La Garantie des Risques Locatifs (GRL), dispositif de cautionnement de l’Etat pour les locataires en situation précaire, s’arrêtera à la fin de l’année 2015. Pour prendre la suite, un nouveau dispositif financé par Action Logement devrait voir le jour début 2016 : le dispositif VISALE. Ce service est prévu dans la réforme d’Action Logement visant à faciliter la mobilité des salariés et en particulier les jeunes. Si ses contours sont encore un peu flous, voici ce que l’on sait à l’heure actuelle.

logo-visaleLa fin de la GRL est inscrite dans la Convention quinquennale 2015-2019 entre l’Etat et l’UESL-Action Logement : ce dispositif de garantie des impayés de loyers, créé par l’Etat et Action Logement, va donc disparaître le 31 décembre 2015.

Pour le remplacer, Action Logement devrait mettre en place dès le 1er janvier 2016 le dispositif VISALE, acronyme de « Visa pour le Logement et l’Emploi ». Le déploiement se ferait tout au long de l’année 2016 pour être pleinement opérationnel en 2017.

A quoi sert le dispositif Visale ?

L’objectif de Visale est de proposer, pour les locataires du parc locatif privé, une garantie remboursable sous forme d’un engagement d’assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas d’impayés du locataire. En d’autres termes : c’est un organisme qui se porterait garant pour un locataire. Du coup, ce dernier n’aurait pas besoin de trouver un garant dans son entourage (ce qui est souvent difficile).  En cas d’impayés de loyers, l’organisme paye pour le locataire.

Dans une volonté de renforcer son action en faveur des jeunes, Action logement cible prioritairement au travers de cette mesure les salariés précaires et les jeunes actif, qui ont souvent des difficultés à rassurer les bailleurs.

Il est prévu que l’accès au dispositif soit gratuit pour le locataire et le bailleur.

Qui aura droit au Visale ?

Trois types de publics auraient accès à la garantie Visale :

  • Les personnes commençant un nouvel emploi ou ayant une promesse d’embauche  : en CDD, intérim, ou en cours de période d’essai dans le cadre d’un CDI. La demande devra se faire au plus tard dans les 3 premiers mois du contrat, ou dans le premier mois si la durée du contrat est inférieure à 1 mois.
  • Les jeunes de moins de 30 ans salariés du secteur privé (ou ayant une promesse d’embauche), y compris en CDI. La demande devra se faire au plus tard dans les 12 premiers mois. Leur taux d’effort (part du loyer dans leurs revenus) devra être compris entre 30 et 50%.
  • Les ménages en difficulté entrant dans un logement géré ou loué par une association d’insertion agréée à cet effet. On ne sait pas encore si un taux d’effort minimum/maximum sera demandé.

Par ailleurs, l’Etat souhaite que cette garantie soit accessible également aux demandeurs d’emploi, mais ce point reste en cours de discussion.

Une fois le « visa » obtenu, il serait valide (présentable au propriétaire) :

  • 3 mois maximum à compter du début du contrat
  • 1 mois maximum à compter du début du contrat pour les contrats inférieurs à 1 mois

Il y aura peut-être des facilités de renouvellement du visa selon les cas. L’année 2016 pourra connaître des réajustements en fonction des résultats observés.

Seules les 3 premières années du bail seront garanties

Le dispositif Visale concernerait les logements dont le loyer (charges comprises) est au maximum de 1 300 euros (France entière) ou de 1 500 euros à Paris intramuros. La garantie serait limitée aux impayés des 36 premiers mois du bail.

Le locataire resterait redevable auprès d’Action Logement du remboursement de sa dette (suivant un planning adapté à sa situation financière et sociale).

Un cautionnement 100 % dématérialisé

Pour faciliter et accélérer le traitement des demandes, le dispositif VISALE s’appuiera sur un site internet dédié : visale.fr. Le candidat locataire répondant aux critères d’éligibilité définis pourra obtenir un visa via le site internet, lequel sera certifié par un gestionnaire Action Logement. Ce visa certifié garantira au bailleur l’éligibilité du locataire et spécifiera le montant du loyer pouvant être prévu au bail. A l’appui de ce visa, le bailleur pourra dès lors demander et obtenir, directement en ligne, sa garantie lors de la conclusion du bail.

Note : Le dispositif Visale a été officiellement lancé le 20 janvier 2016.