Depuis 2017, le dispositif « Louer abordable », dit « Cosse », permet aux propriétaires bailleurs d’obtenir un abattement sur les loyers perçus, à condition de louer à un ménage aux revenus modestes et à un loyer abordable.
Or, depuis le 1er juillet 2020, la déduction fiscale accordée au titre du Cosse est subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale, dont les conditions de mise en œuvre ont récemment été fixées par l’arrêté du 10 novembre 2020.
C’est désormais officiel, les logements classés G sur le diagnostic de performance énergétique ne pourront plus être mis à la location à partir de 2023. Et cette interdiction à location n’est que la première étape d’un processus qui vise à sortir les passoires thermiques du parc locatif…
Comme chaque année, LocService.fr publie son observatoire sur le marché locatif privé français de l’année passée. A partir des données collectées anonymement au niveau national en 2020, LocService.fr a étudié différentes données telles que loyer moyen, prix au m², profil des locataires, impact du Covid-19, activité locative ou encore villes les plus recherchées.
Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez lui. Et à l’expiration du bail, la restitution des clés redonne au propriétaire la jouissance de son bien. Deux affaires ont été jugées le 3 décembre dernier par la Cour de cassation, ce qui nous permet d’y voir plus clair aujourd’hui sur qui doit prouver quoi en matière de clés.
Créée il y a un an pour aider à financer les dépenses de rénovation énergétique des propriétaires occupants les plus modestes, MaPrimeRenov’ voit ses modalités d’accès évoluées en 2021. Cette prime s’adressera désormais à l’ensemble des ménages. Mais changement de dernière minute : les nouveaux foyers éligibles vont devoir patienter un peu plus que prévu pour déposer leur demande. Petit récapitulatif des derniers changements apportés pour cette nouvelle mouture.
Nouveau coup dur pour les propriétaires de meublés en cette fin d’année. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier prévoit l’assujettissement obligatoire de toute personne exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à compter du 1er janvier 2021. A la clé : une hausse des cotisations a priori assez importante. Une très mauvaise nouvelle pour les Loueurs en Meublé Professionnels (LMP) un an après la modification du texte fiscal encadrant les conditions d’attribution de ce statut.
Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique pour le rendre plus fiable et plus efficace entre dans sa dernière ligne droite. Dans ce contexte, deux nouveaux décrets ont vu le jour le 17 décembre dernier pour, notamment, apporter un caractère opposable au DPE et apporter des précisions sur les durées de validité.
Combien se loue un appartement dans votre ville ? Et une maison ? Jusqu’à présent, vous pouviez vous faire une idée en consultant les petites annonces, ou grâce à des outils comme la Cote des loyers de LocService. Le Ministère de la Transition écologique vient de publier sa première carte nationale des loyers. Elle complète les données des Observatoires locaux des loyers (OLL), qui ne couvraient que la moitié du parc locatif. L’objectif de cette carte interactive est d’avoir des données moyennes fiables pour l’ensemble du territoire, y compris pour le milieu rural, jusqu’à présent mal connu.
Décidément, 2020 n’aura pas été à la fête. Et celle qui clôture traditionnellement chaque fin d’année ne fera pas exception puisque nous serons tous rentrés chez nous à 20h. Mais pour ceux qui avaient anticipé en louant un super appart XXL sur Airbnb pour y faire une fête sans précédent vont devoir réviser leurs plans. Dans la lignée de ses annonces du 20 août, où Airbnb avait annoncé une interdiction mondiale des fêtes, une mesure spéciale anti-31 décembre a été prise ce 3 décembre. Le motif : La COVID 19, bien sûr.
Vous êtes locataire et certaines réparations doivent être réalisées dans votre logement ? Pas besoin de vous affoler car la loi est très précise sur ce sujet. En effet, dans le cadre d’une location, les travaux sont répartis précisément entre le locataire et le propriétaire. Et cela selon un principe très simple : votre propriétaire assure les grosses réparations mais c’est à vous de réaliser l’entretien courant du bien loué. Pour éviter tout conflit avec votre propriétaire, voici ce que vous devez savoir concernant les réparations à votre charge durant toute la durée de votre bail.
