A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu en ce qui concerne ses droits vis-à-vis du bailleur. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, un bailleur ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
Une évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjour,
Je vais quitter un logement après 2 ans et demi de location durant lesquels j’ai installé une paroi de douche avec les montants collés au carrelage puisque les propriétaires ne voulaient pas de percement. Puis-je quitter l’appartement en laissant cette paroi en place où dois-je la retirer avant l’état de lieux ?
Merci par avance pour votre retour,
Cordialement,
Pierre
Bonjour, le mieux est de leur demander ce qu’ils préfèrent avant de faire l’état des lieux : soit ils acceptent que vous la laissiez, soit ils peuvent vous imposer de la retirer.
Mon épouse et mon enfant résident à l’étranger et moi je viens de m’installer en France.
Le bailleur m’a imposé une règle que mon épouse peut me rendre visite et rester dans l’appartement et mon enfant de 4 ans ne peut que me rendre visite mais il n’a pas le droit de passer la nuit chez moi même pour une courte durée.
Dans la case réservé au CLAUSE Particulière (facultative), c’est noté plusieurs d’interdiction. Parmi eux : « L’appartement sera occupé par deux adultes maximum sans enfants »
Est-ce que cette clause lui donne droit d’interdire mon épouse et mon enfant de passer la vacance d’été de 2 mois? Merci d’avance.
Bonjour, à ma connaissance non cette clause est illégale, le bailleur ne peut pas vous refuser d’héberger des proches, a fortiori votre famille. Je vous invite cependant à consulter un juriste de l’Adil pour confirmer ce point.
Bonjour,
Ma maman a eu un logement sans état des lieux, en sortant le proprietaire lui demande de nettoyer de fond en comble( le ménage) alors que ma mère a eu le logement dans un état pitoyable avec des rats, chats mort crotte d animaux, de grosses tâches de sang.mes parents on eu un arrangement à l amiable pour nettoyé le logement sans état des lieux le temps de nettoyer mais le propriétaire n ai jamais revenu pour l établir après.aucune preuve de l état d entrée mais la il a pris des photos pour le nettoyage…le préavis se terminant le 15 août il veut lui prendre toute la caution pour payer le mois complet.enfin sans état des lieux peut il prendre le mois de caution pour faire le ménage lui même sans aucun autre frais supplémentaires?
Bonjour, il a été très imprudent de prendre le logement sans faire d’état des lieux d’entrée car dans ce cas le logement est considéré comme avoir été donné en bon état. Le propriétaire est donc, à ma connaissance, en droit de retenir une partie de la caution pour faire le ménage et régler d’éventuelles dettes locatives, mais tout cela doit être sur la base de justificatifs. Par exemple il ne peut pas retenir une somme arbitraire pour faire le ménage lui-même, il doit faire appel à une société de ménage qui réalisera un devis et c’est sur la base de ce devis qu’il pourra faire une retenue sur la caution.
bonjour ma proprietaire a une cle de chez moi et est rentré un fois pendant mon absence a t elle le droit et elle m impose la sterilisation de ma chatte ai je droit de refuser
Bonjour, votre propriétaire n’a ni le droit d’entrer dans votre logement ni de vous imposer la stérilisation de votre chatte.
Bonjour
je suis locataire depuis 2 ans et je désir partir le papier peint de la salle se bain date d’il y a 11 ans dois je le refaire
Bonjour, légalement vous êtes libre de retirer ou changer le papier peint de n’importe quelle pièce, du moment que vous ne mettez rien de trop excentrique à la place. Le mieux reste bien sûr de faire cela en bonne entente avec le propriétaire pour qu’il n’ait pas de mauvaise surprise.
Bonjour, je viens d’emménager dans une colocation et en relisant mon contrat je viens de m’apercevoir de cette clause que je n’avais pas vu avant de signer. « Toute sous-location est interdite sauf autorisation expresse du bailleur (cf. clauses résolutoires). Les visites occasionnelles (une nuit) sont tolérées. Tout abus constaté entraînera une facturation journalière supplémentaire de 30 Euros (trente Euros). » Est-ce légale de demander une facturation de 30€ si un de mes proches vient passer plusieurs jours chez moi? sachant que j’habite le logement? cela me semble assez abusif, le problème est que j’ai déjà signé le contrat, je ne sais pas comment faire en cas de souci, ni quel texte de loi je peux utiliser. Merci beaucoup!
Bonjour, non ce n’est pas légal (l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés) si c’est un ascendant, un descendant ou un concubin. En revanche si c’est une personne sans lien aussi fort avec le locataire (un ami simple par exemple…ou même un frère curieusement) il me semble que cette clause est valable. Sachez toutefois qu’en cas de jugement, il y a très peu de chances que cela déclenche une résiliation du contrat.
Bonjour,
Je me permets également de poser une question SVP
Je dois partir dans peu de temps de l’appartement où je suis en location. Le plombier qui devait changer le chauffe eau ( plombier à la charge du propriétaire mais appelé par mes soins pendant la période du confinement ) a fait un Gros trou dans le lino. Le propriétaire me réclame de garder la caution de 1000 euros pour refaire le sol. A t il le droit svp ?
Merci et bonne soirée
Bonjour, tout d’abord le montant ne peut pas être arbitraire, il doit correspondre à un devis d’un artisan. Ensuite il faudrait voir comment vous pourriez vous dégager de cette responsabilité puisque vous n’êtes pas à l’origine de ce trou. Les professionnels ont des assurances pour ces cas-là. Avez-vous au moins la possibilité que le plombier atteste que c’est bien lui qui a causé ce trou ?
Bonsoir,
Mon propriétaire veut visiter mon logement puis-je lui interdire la chambre a couché? Cela est pour moi une pièce personnelle et même ma famille n’y est jamais entré
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, oui tout à fait vous pouvez vous y opposer sans que lui n’ait quoi que ce soit à redire à cela. Vous pouvez même refuser tout simplement ces visites.
bonjour
mon fils étudiant doit intégrer une colocation a quatre dans une maison. l’agence qui gère la signature du bail demande un cautionaire ce qui est normal c’est donc moi, sa mère qui se propose pour être cautionaire et donne mon avis d’imposition . le dossier a été refusé car je ne suis pas assez solvable???? a leurs yeux or c’est un montant assez minime 300 euros par mois mon fils a une bourse conséquente et je paye la moitié du loyer …. depuis 4 ans mon fils est étudiant il a toujours payé ses locations et il n’y a jamais eu de problèmes au niveau de mon cautionnement . est ce normal qu’une agence demande une solvabilité importante pour un cautionnaire quasi,égale a la solvabilité d’un locataire sachant que ce sont des baux de 9 mois renouvelables tacitement n’est ce pas trop exagéré et est ce légale sachant que c’est un étudiant et que par définition la solvabilité est plutôt variable ….
Bonjour,
Ces règles s’appliquent-elles également dans le cas de location dans une résidence gérée par une entreprise privée (ex: résidence étudiante) ?
Ces résidences ont souvent des règlements intérieurs avec des règles allant à l’encontre de celles citées ci-dessus. Par exemple dans ma résidence il est écrit que nous n’avons pas le droit de faire dormir quelqu’un chez nous, sauf à titre exceptionnel pour une nuit maximum et en prévenant le gardien…
Je viens de recevoir un mail nous disant que compte tenu de la situation sanitaire il était désormais interdit de recevoir des visites de personnes non locataires de la résidence. Est-ce qu’ils ont le droit de faire ça ?
Merci !
Bonjour, mon locataire part à la fin du mois et son chat a dégradé l’accoudoire du canapé (canapé qui avait tout juste 3 ans au moment de son entrée dans l’appartement et qui était en parfait état. C’est une location meublée).
Suis-je en droit de retenir le montant total du canapé sur son dépot de garantie?
Merci d’avance.
Bonjour, il m’est difficile de répondre car ce genre de chose se voit au cas par cas : si le canapé est réellement rendu impropre à la relocation oui je pense que vous pouvez retenir le montant total, si les griffures sont superficielles il sera préférable de chercher un juste milieu avec votre locataire.
Bonjour, nous venons cette semaine de trouver un bien en location chez une société de colocation.
Il demandait des frais de service « non remboursables » par virements, que nous avons effectué avant signature du bail (que nous avons refusé de signer).
Or, nous leur avons demander d’annuler cette « réservation de location » pour des raisons personnelles.
L’Agence nous informe alors que nous devons payer en plus, des frais de réservations de locations pour les 2 nuits de la réservation jusqu’à l’annulation. Pour info, nous avons réservé le 22/04 et l’annulation de la société a été pris en compte le 24/04 (2 nuits = 22 et 23/04). Les propositions faîtes par cette société ont été les suivantes :
« […] Je suis désolée que vous souhaitiez annuler votre réservation, […]
Notre frais de service de 90€ que vous avez payé n’inclut pas d’assurance annulation et n’est donc pas remboursable. Comme précisé dans le contrat que vous avez reçu, vous pouvez mettre fin à votre location à tout moment moyennant un préavis de départ de 30 jours. En cas de préavis tardif, pour une fin de contrat immédiate un frais de court préavis de 579€ s’applique. Nous devrions donc poursuivre avec l’une des deux options suivantes:
Option 1: Vous nous donnez votre préavis pour le 24 mai (dans 30 jours), et payez le loyer de la chambre jusque là. Votre contrat et votre loyer s’arrêteront à cette date.
Option 2: Vous souhaitez mettre fin à votre contrat immédiatement. Dans ce cas, vous réglez le frais de court préavis de 579€ et nous mettons immédiatement fin à votre contrat.
Je comprends que vous n’avez pas encore emménagé dans le logement, et que payer un mois de loyer ou le frais de court préavis soit une somme disproportionnée au vu de la situation.
Afin de faciliter votre annulation et couvrir les 2 nuits pour lesquelles la chambre était disponible, 22 et 23 avril, vous devrez seulement et exceptionnellement régler la somme suivante : 34,13€, […]. »
Cependant il semblerait que d’après le point 6), exigé une somme d’argent pour la réservation d’un bien est interdit :
« 6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer. »
Mais quelle Loi stipule les propos affirmer dans le point 6) ?
Merci d’avance.
Bonjour, ce qui est dit dans notre article concerne les locations de résidence principale, c’est-à-dire soumises à la loi du 6 juillet 1989. Je ne suis pas sûr que cela s’applique à votre cas, les logements de cette société semblent plutôt être dans le cadre de la location saisonnière. Dans ce cas, je ne peux pas vous guider car cela sort de mon champ d’expertise. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil.
Ma fille vient de recevoir le congé de son propriétaire pour l’appartement qu’elle loue à Nice, étant en chômage technique suite à cette crise COVID19, elle aura du mal à relouer un appartement en ce moment! J’ajoute qu’elle paye son loyer en temps et heure par prélèvement, la raison donnée par le bailleur est qu’elle veut habiter son appartement! Quels peuvent être les recours de ma fille et sa famille!! Merci!
Bonjour, tout d’abord il faut vérifier que le congé en question respecte bien les règles à suivre : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html
Si c’est le cas et que l’échéance du bail arrive après le déconfinement, je ne vois pas quels recours pourrait avoir votre fille.