A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu en ce qui concerne ses droits vis-à-vis du bailleur. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, un bailleur ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
Une évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
(10 votes, average: 4,30 out of 5)
Loading...
Bonjour mon propriétaire m’a fait un lettre en recommandé pour me dire de quitté les leur pour travail urgent il me laicce chuque le 31 mai 2022 pour quitté mon logement il a refait les travaux actuellement et a reloué le logement à mon voisin il a le droit ????
Bonjour, le préavis donné par le propriétaire doit respecter des règles très précises et ça m’étonnerait que ce soit le cas pour vous : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html
Si le délai de préavis et la date d’échéance ne sont pas respectés, la lettre qu’il vous a fait est sans effet.
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement, et dans mon contrat de location, il est indiqué que je suis censée rester jusqu’à la fin juin et que mon contrat (qui a débuté en septembre) dure 10 mois.
Cependant, je dois partir. J’ai envoyé mon courrier de préavis. Mon propriétaire ne veut pas que je parte et a dit que je suis censée payer mes redevances jusqu’à fin juin. Est ce légal et peut-il m’obliger à payer alors que j’ai déposé ma demande de préavis ?
Merci de votre réponse
Bonjour, non ce n’est pas légal, vous partez quand vous voulez, même en cas d’un bail mobilité (ce qui semble être votre cas s’il est limité à 10 mois). La seule condition est de respecter le préavis légal, soit 1 mois pour un bail mobilité.
Bonjour, en vu d’une mutation vers un autre logement du même bailleur social, mon bailleur souhaite réaliser un « pré état des lieux ». En cas de refus de ma part, il refuse mon dossier de demande de logement. Est-il dans son droit ? Sinon, quels sont mes recours ?
Le futur logement est présenté comme un T4, or la 3è chambre est une pièce aveugle en enfilade de 7m² au sol avec rampants. La encore puis-je « obliger » le bailleur a faire poser une fenêtre dans la 3è chambre ? Si oui comment me faire entendre ?
Merci
Bonjour, concernant le chantage sur le pré-état des lieux : bien sûr que non il n’est pas dans son droit. La loi n’impose pas au locataire de se soumettre à cette formalité.
Concernant le futur logement, le mieux est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département car je ne suis pas sûr de ma réponse. Toutefois les normes de décence imposent bien une ouverture dans chaque pièce principale (y compris celles dédiées au sommeil). Sans ça, cette pièce ne pourra pas être considérée comme une chambre mais comme un débarras.
Bonjour ,
J ai une question compliquée même les avocats sont divisés
J ai une vanne de chauffage dans mon appart ( dans la chambre a coucher ) mon bailleur veut la purger chaque année
sans cette purge le chauffage ne marche pas dans l’immeuble
j ai demandé qu’il fasse sortir cette vanne a la terrasse ou ailleurs mais vu le prix de travaux il ne veut pas
est ce que je suis obligé de le laisser pénétrer chaque année dans ma chambre a coucher pour purger ?? ou je peux refuser l’accées ?
je veux deposer une plainte est ce que j’ai raison ?, c est une chambre pas un local technique !!
bien a vous
Bonjour, l’article 7 de la loi de juillet 89 dispose que le locataire est obligé de « permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de […] travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués ». Pour moi votre cas de figure entre dans ce cas donc vous devez laisser le propriétaire faire cette intervention si celle-ci est vraiment indispensable. Autre option à réfléchir : si c’est une intervention simple que vous pouvez faire vous-même, vous pouvez faire un avenant au contrat dans lequel vous vous engagez à faire cette purge vous-même chaque année.
Bonjour je suis en appartement et ma propriétaire refuse de changé les vitres qui sont en simple vitrage et du coup beaucoup d humidité et refus de me faire les quittances de loyer pour les mois qui sont passé et la je lui es pas payer le loyer du moi et nous menace d envoyer un membre de sa famille pour venir chez moi et menace avec les service sociaux que puis je faire quel sont mes droits
Bonjour, alors vos droits :
– obtenir vos quittances de loyers sur demande. Votre propriétaire en a l’obligation.
– être protégé contre toute expulsion arbitraire ou menace. C’est illégal.
Vos devoirs : continuer de payer votre loyer. Vous n’avez pas le droit de suspendre les paiements de manière arbitraire.
Concernant le simple vitrage et l’humidité, malheureusement si votre propriétaire refuse de changer cela vous ne pouvez rien faire juridiquement.
bonjour
jai un chauffage central et un insert , ma fille sort de réanimation est on as un certificat médicale comme quoi on ne peut plus allumer l’insert pour le bien de notre petite le chauffage centrale ne fonctionne plus depuis un moment je lui signale il ma acheter deux chauffage qui sont fait pour chauffer une chambre et pas 80m2 il ma dit qu’il en avait rien a foutre et que ma fille avait cas rester a l’hopitale , est dans les message que mon conjoint as il dit qu’il peut pas faire mieux , il rentre dans ma cours sans autorisation il est venu chez moi 15 fois minimum depuis qu’on y est je voulais savoir ce que je pouvais faire parce que j’ai peur qui s’invente des lois comme il as deja fait et qui me mette dehors avec mais deux enfants
Bonjour, votre propriétaire ne peut pas vous mettre dehors arbitrairement, il n’en a pas le droit. Soyez rassurée. Concernant ses comportements qui sont visiblement illégaux, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour je suis étudiante et je louais un meublé. J’ai donné mon préavis jusqu’au 15-01-2022. Ma propriétaire m’a demandé de libérer le logement au 01-01-2022 pour pouvoir le relouer plus facilement. Nous avons fait l’état des lieux et remise des clés le 02-01-2022. Peut-elle exiger le paiement des deux semaines restantes alors que je ne peux plus accéder au logement ?
Bonjour, si le logement a été reloué avant le 15/01, votre obligation de payer le loyer cesse le jour du début du nouveau bail. Sinon, oui vous devez payer jusqu’au 15.
Bonjour, j’ai averti mon propriétaire le 4 décembre que je déménageais pour raison professionnelle urgente (j’ai obtenu un CDI),(dans un autre département et une autre région) le 10 décembre…
De plus, mon propriétaire m’a laissé durant 45 jours sans frigo (alors que je louais un meublé)… il a tardé a appelé un dépanneur et n’a pas semblé etre concerné plus que ça par mon probleme!.
Du coup mon propriétaire a encaissé mon cheque de caution de 300€ …je l’ai appelé mais celui ci ne veux rien savoir, je pensais au moins avoir un geste de sa part vu qu’il n’avait pas tenu ses engagements… que puis je faire, il y a t’il un recours?.
Bonjour, difficile de répondre à votre question avec précision mais il semble au moins que vous n’avez pas respecté votre préavis légal, ce qui donne droit au bailleur de retenir la caution à hauteur du loyer dû pendant ce préavis. Par ailleurs vous ne pouvez légalement rien faire par rapport à cette histoire de frigo, du moins pas à ce moment-là (il aurait fallu voir ça sur le moment). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter l’Adil de votre département.
Bonjour
J aimerai savoir si c est possible de reprendre le bail de ses parents décédés
Sachant que je dois héberger mon frère qui vivait avec eux
Et que sa petite vient 15 jours avec sa maman pour les vacances d été
On me refuse le 4 pièces
Merci
Bonjour, cet article devrait répondre à vos interrogations : https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
Bonjour, j’habite au 4ème étage sans ascenseur dans un immeuble hlm et je me fais livrer les courses. Depuis la réhabilitation, des barrières ont été installés pour les véhicules mais n’ayant pas de voiture , on ne m’a pas donné un pass pour ouvrir les barrières qui sont toujours fermées et du coup j’ai des problèmes pour les livraisons. Est-ce que mon bailleur est obligé de me fournir un passe pour les barrières ? Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, cela dépasse un peu le cadre de mes compétences mais il me semble que oui, enfin c’est une question de bon sens si vous payez les mêmes charges que les autres locataires. Au pire, dites-lui que vous avez acheté une voiture 😉
Bonjour,
Je suis en location depuis le 1er novembre 2020.
Je viens de recevoir, ce 1er décembre 2021, un reçu fait à la va vite sur ordi disant que le loyer augmente de « tel somme » en raison de l’indice du coup de la construction au 2e trimestre 2021.
En soi, je payais 600e, le calcul est bon j’ai vérifié, je passe à 623,27e. Le propriétaire a le droit imposer ce changement de prix du loyer en raison de l’ICC ?
Bonjour, non pas du tout. Les augmentations de loyer doivent être indexées sur l’IRL et non l’ICC : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/irl-loyer-52.html
Bonjour, je suis locataire d une chambre et salle de bain en sous sol,avec jouisance des parties commune(cuisine, salon, jardin) jusqu’à ce que l agrandissement d ou sous sol (garage) en studio avec une cuisine et salon tous cela meublé.
Récemment j’ai reçu une personne dans la chambre comme pas d autre lieu, et la propriétaire m a envoyé un SMS me disant qu il fallait faire moins de bruit, je n ai pas vu son message de suite et celle ci me renvoi un message qui me dis qu elle va repenser a notre présence. Pouvez vous me contacté rapidement
Bonjour, ne vous inquiétez pas, ce n’est que de l’intimidation : elle ne peut en aucun cas résilier arbitrairement le bail juste pour avoir reçu quelqu’un chez vous. Au passage, votre propriétaire n’a pas le droit de louer un sous-sol en local d’habitation, c’est illégal.
Bonjour,
Je rencontre des désordres dans les locaux que je loue.
Après consultation de mon bail, je m’aperçois que les diagnostics techniques ne m’ont pas été fournis, et que l’état des lieux n’a pas été effectué, alors que le bail indique l’inverse.
Mon bailleur m’impose également de financer les travaux de réparations d’un désordre du a un défaut d’entretien.
Est ce normal, que puis je faire?
Merci
Bonjour, non, tout cela n’est pas normal. Votre situation est un peu complexe et peut nécessiter de recourir à la Justice, aussi le mieux dans votre cas serait de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai reçu autorisation de travaux (panneaux sur tarasse) en octobre 2020. En octobre 2021 j’ai reçu lettre de bailleur que autorisation était fait « par erreur » et que je suis demande de d’enlever les panneaux (car la nouvelle voisine a fait la même demande et bailleur la refusé). Est ce que bailleur a le droit de rétraction d’autorisation après un ans, s’il vous plait?
J’ai posé le panneaux, car tarasse est a l’hauteur de 3 mètres et mal sécurisé. En plus on a vis a vis, passage en face. Je veux garder mes panneaux et acheter cette appartement dans avenir proche. S’il faut les enlever, je préfère chercher appartement sans vis a vis et tarasse laquelle je ne peux pas utiliser a cause de manque de sécurisé et intimité.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
Monika
Bonjour, d’une part il n’a pas pas à rétracter son autorisation, et d’autre part vous avez tout à fait le droit de mettre des panneaux sans même lui demander son avis, du moment que vous les retirez le jour où vous quitterez votre logement.
Bonjour, je loue actuellement une maison. Lors de l’état des lieux d’entrée il n’y avait pas encore la clôture et le jardin n’était pas terminé. Or plusieurs mois après mon aménagement le propriétaire a décidé de planter une haie de jasmin sans demander notre avis, a t’il le droit d’effectuer un tel changement sans nous demander notre accord sachant que ce n’était pas dans le bail ?
Bonjour, à ma connaissance oui il en a le droit, en revanche il me semble qu’il doit vous prévenir par LRAR en précisant la nature de son intervention et la date.
bonsoir
je souhaiterais trouver des réponses a mes question
mon propriétaire a mit en vente la l’apertement que je loue depuis 2016 seulement il na pas envoyer un courrier en recommandez pour me le signaler il la fait de vive voie et s’était engager de me trouver un logement si toute fois je devais partir et comme je viens de prendre ma décision je compte partir du logement seulement je voulait savoir si je vais être obliger de donner les 2 mois de préavis pour le quitter ou si je peut le quitter quand sa me chante vue qu’il ne ma pas informer par voie postal
Bonjour, si votre propriétaire ne vous a prévenu que verbalement, c’est comme s’il n’avait rien fait. Donc si vous voulez quitter le logement, vous devez respecter le préavis légal (3 mois location vide, 1 mois location meublée).
Bonjour mon propriétaire fait des relever de compteur d’électricité lui même et nous fait des factures manuscrite et maintant au bout d’un ans il nous demande 750 euros d’eau et refuse de nous faire parvenir la facture de la lyonnaise des eaux et nous a fait une facture à l’ordinateur à til le droit ?
Bonjour, non pas du tout, ce sont des justificatifs non recevables. Les seuls qui aient de la valeur ce sont les factures d’origine. Au cas où le litige persiste, prenez conseil auprès de l’Adil.
Bonjour,
Il y a un dégât des eaux important qui vient de chez moi (sans dommage dans mon appartement) mais qui coule chez le voisin du dessous.
Cet incident serait lié à l’usure de la tuyauterie.
Ma propriétaire me demande de ne plus utiliser ni la douche ni les toilettes sans me proposer un relogement mais simplement de ne pas payer de loyer lorsqu’elle fera les travaux (que j’attend depuis juillet). Je vais partir de l’appartement mais le temps de trouver une sous-location sur Paris je dors parfois dans l’appartement.
A-t-elle le droit de ne pas me laisser utiliser les sanitaires ? Pourrais-je être mis en tord si je continue a utiliser (au minima) l’eau ?
Merci, Nina
Bonjour, il y a visiblement un préjudice causé par la propriétaire et cela peut vous donner droit à des compensations (supérieures à ce qu’elle propose). Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour faire le point sur votre situation et vous conseiller sur la meilleure solution.
Bonjour,
Je vais signer pour un appartement la semaine prochaine, et je voulais héberger un ami, mais la propriétaire, ne veut pas d’hébergement.
Est ce que je risque quelque chose ? A t’elle le droit d’interdire cela ? Sachant qu’il s’agira de ma résidence principal ? Je ne le laisserai pas seul dans ce logement plus de 2 jours par semaines ( Pour le loyer, ce n’est pas une sous location car, il m’aide a le payer (donc il paye même pas la moitié) , mais ce n’est en aucun cas un échange du « tu payes pour rester la » car, il veut juste apporter sa contribution pour « squatter » )
Car cela me parait étrange, elle n’a pas à savoir avec qui je décide de vivre, et si jamais je veux l’héberger ou non…et donc de me refuser au moment de signer pour ça…
Bonjour, a priori ce cas de figure ne risque pas de vous poser problème juridiquement, à condition que les périodes où votre ami resterait seul ne se prolongent pas beaucoup plus que cela. Votre propriétaire ne peut rien faire contre ça (vous n’êtes pas obligé de la prévenir).
Bonjour, avec mon conjoint nous louons un appartement dans une maison de 3 logement (nous sommes les seuls locataires) et de la moisissure apparaît depuis 1 mois au plafond, au dessus des fenêtre dans le salon et la chambre ainsi que sur des étagères neuves se trouvant dans le salon et la buanderie. Le propriétaire est venu hier pour constater les dégâts et nous a dit que c’était à cause de nos animaux (4 chats et un lapin) et parce que nous aérons pas assez pourtant chaque pièce est aérée pareille et dans la cuisine il n’y a rien. Pouvons faire quelque chose à ceci ou c’est une cause perdu ? Merci
Bonjour, malheureusement non vous ne pouvez pas y faire grand-chose, mais ce n’est certainement pas à cause de vos animaux. Il doit avoir des ponts thermiques… Personnellement je vous recommanderais d’investir dans un bon déshumidificateur, cela devrait vous aider grandement.
Bonsoir je vient vers vous parce que cela fait 8 ans que j habite un appart hôtel et aujourd’hui elle m appel me disant qu ils sont passer dans l appartement et que a leur point de vue l appartement est salle et que du coup on met fin a mon bail et je doit quitter les lieux le 1 er du mois qui vient est normal? Le delai n est il pas d un mois? Et pour m expulser ne doit il pas avoir le passage d un huissier et d une procedure devant le juge? Merci de votre réponse
Bonjour, je vous conseille vivement de faire le point sur votre situation auprès d’un juriste de l’Adil (c’est gratuit) car cela ne peut pas être traité correctement dans un simple commentaire de blog. Bon courage à vous.
Bonsoir ,
J’ai de l’humidité dans ma salle se bain , sa viens du faite que la pompe a chaleur et au dessus et quel fuit , le bailleur sociale a refait la salle de bain mais la peinture au plafond s’écailles et de la moisissure reviens , j’ai donc prévenu le bailleur qui a refait intervenir quelqu’un qui devait juste repeindre mais le bailleur ne règle pas le soucis de la pompe a chaleur qui fuit , de plus une infiltration d’eau qui dégouliné sur le mure du couloir toujours a cause de la pompe a chaleur réapparait sur la tapisserie que l’on viens de poser. Que faire pour que ce sois réglé une bonne fois pour toute . merci d’avance
Bonjour, assurez-vous déjà que les personnes qui gèrent votre location ont bien compris le problème et que l’information concernant la PAC a bien été transmise. Si rien n’y fait, faites peut-être venir un expert ou un huissier qui attestera de l’origine du problème, et cela donnera plus de « poids » à votre réclamation. N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil pour en savoir plus.