A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu en ce qui concerne ses droits vis-à-vis du bailleur. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.
1) Interdire un animal de compagnie
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage. Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici.
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
2) Interdire les trous dans les murs
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’aménagement, ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
3) Interdire l’hébergement temporaire de proches
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un, peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement. Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place (source).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent.
4) Refuser un préavis réduit valable
Comme expliqué dans cet article, un bailleur ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.
5) Conserver la caution malgré un état des lieux de sortie vierge
L’état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’intégralité de son dépôt de garantie.
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal. A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
7) Refaire le logement à neuf avant de partir
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
8) Le prélèvement automatique pour payer le loyer
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer. En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
9) Pénétrer dans votre logement sans autorisation
Une évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre le logement (en savoir plus). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire. La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
10) Imposer la règle du « Tout mois commencé est dû »
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
11) Imposer une assurance habitation précise
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
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Bonjour,
Je cherche un appartement et le propriétaire me demande une déclaration sur l’honneur indiquant que je louerai le bien pendant au moins un an. Est-ce bien autorisé d’imposer une durée minimal de location ?
Merci
Bonjour, non c’est interdit. Remarque, vous pouvez faire l’attestation si ça lui fait plaisir, mais cela ne vous empêchera pas d’user de votre droit de quitter le logement quand bon vous semble plus tard.
Bonjour,
Encore une question,
Mon propriétaire s’amuse à faire des devis à tout va et nous devons prendre sur notre temps pour accueillir les entreprises. Pouvons nous mettre des limites? Déplus il demande à être là à chaque intervention pour une demande de devis. L’excuse est de venir par curiosité. Il est déjà venu en notre absence mais nous n’avons pas la preuve formelle.
Bonjour, votre cas de figure n’est pas prévu par la loi mais si vous estimez qu’il y a un comportement abusif, vous pouvez sans doute saisir la justice. Dans tous les cas, étant donné qu’il n’a pas le droit de faire venir des artisans sans votre accord, commencez peut-être par lui dire que vous ne donnez pas votre accord pour les visites futures. Si vous pouvez prouver qu’il y a déjà eu beaucoup de visites d’artisans pour les mêmes travaux, je doute que le propriétaire puisse vous contraindre à accepter.
Bonjours je suis locataire depuis 2 ans dans le jardin il a une depandance pas isolé. Des traces d’humidité et de champignons sont apparue mon propriétaire veut me facturer les peinture . Ma question est esqui en a le droit? Sinon coment faire-valoir mes droits ?
Bonjour, je suis tenté de dire qu’il n’en a pas le droit mais je ne saurais pas vraiment sur quoi m’appuyer pour le démontrer. Éventuellement si vous détectez qu’il y a des infiltrations d’air parasites, cela relève de l’indécence et donc le bailleur ne peut pas vous facturer les réparations qui en découlent. Le mieux je pense serait de poser la question à un juriste de l’Adil.
Bonjour .j’ai viens d’apprendre que mon propriétaire va vendre ; il me reste deux ans (fin du bail ) pour partir .ma question est a propos des dépendances et terrain que mon propriétaire ma laissé investir (en échange de l’entretiens du terrain ,mais pas de façon « officielle )depuis plus de 7 ans .j’ai construis une serre et aménagé un petit atelier .qu’elles sont les possibilité que j’ai pour continuer de jouir de ses « extensions » en attendant que je trouve autre chose , car je ne vois pas où je pourrais stoker .tout mon matériel .merci d’avance
Bonjour, si les dépendances et le terrain font partie de ce qui est en vente, je ne vois pas de solution pour vous…Vous aurez peut-être le droit de continuer de les utiliser après la fin fin du bail si le propriétaire est d’accord et qu’il n’a pas encore vendu, mais ça fait beaucoup de « si »…
Bonjour , nous louons depuis 6 mois , mes mon propriétaire nous fait la misere .. il est agressif manque de respect .. menace de nous virer pour un léger désordre mener par nos chats en notre absence .
Nous somme aussi très voyageur et ça nous arrive de partir plusieurs jours sur le mois . Et ça ne lui convient pas et exige qu’on soit la tout les jours aussi non il nous menace de potentiellement virée .. et que suite a ça il veux pas renouvelé le bail .. j ai un peut garçon de 3 mois je veux pas être sens logement aussi
Je précise que tout est entretenu , loyer payer sens jamais de retard et caution sur compte bloquer !!
A t’il le droit de faire tout ça et de pas renouvelé et nous obliger a rester a domicile H24 ?
Bonjour, non il n’en a pas le droit évidemment. Il pourrait vous embêter à la limite si vous étiez si souvent absents que votre logement ne pourrait plus être considéré comme votre résidence principale, mais visiblement ce n’est pas le cas ! N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil pour avoir un avis plus détaillé sur la question.
Bonjour,
L’amie d mon fils loue un studio par le biais d’une agence. En septembre elle a eu un petit soucis l’eau était froide. L’agence a envoyé un plombier, qui a juste réglé le chauffe-eau heures pleines heures creuses…et en mars on a prélevé à l’amie de mon fils 90 euros pour l’intervention ! est-ce légal ? elle n’a aucune facture et on lui a rien dit elle découvre cela, quand elle appelle l’agence elle lui dit « c’est normal » …sans d’autres explications.
Bonjour, il me semble en effet que ce genre d’intervention doit plutôt être à la charge du propriétaire. Je vous invite à contacter un juriste de l’Adil (c’est gratuit) pour lui poser la question.
Bonjour,
J’aurai besoin d’un renseignement.
Je loue actuellement un logement social et après le pré état des lieux j’ai reçu un devis des travaux de peintures s’élevant à quasiment 1000 euros. Or quand j’ai eu le logement, les boiseries et les murs étaient jaunis.
Est ce légal ? Elle me demande bien évidement de refaire tout en blanc avant mon départ même ce qui n’avait pas été peint.
Est ce légal ? Que puis je faire ?
Merci pour votre retour !
Bonjour, si l’état des lieux d’entrée indique les jaunissements que vous mentionnez, vous pouvez leur indiquer que pour ces parties-là la peinture n’a pas à être à votre charge. Sinon, je crains que vous n’ayez pas d’autre solution, ou alors faire la peinture vous-même…
bonjour
j ai herité d une maison qui a 2 appartements
la nouvelle location bail du 1/08/2020 m’a completement moiis cet appartement
elle a utilisé un poele a petrole sans m en parler sans aerer ,quand je l ai vu je lui ai dit de ne plus s en servir pour cause humidite
n habitant qu a 250 kms je n ai pu me rendre compte de l etat de moisissure que ce we car j ai recu une lettre recommandée
en 3 mois l appartement est ds un etat deplorable
j’ai voulu mettre une vmc mais la personne m a aiguillé vers un expert qui passe la semaine prochaine
je fais aussi venir un professionnel deshumidificateur
je suis degoutée
cette personne essaie d economiser sur tout et m abouché les toilettes par economie d eau donc trop de papier, elel n a pas voulu payer j ai tt payé
elle m a fait partir le locataire du haut
je veux surtou etre dans la legalité
ma question est puis je interdire l utilisation d un poele a petrole,puis interdire tt autre moyen de chauffage que l existant
si il est reconnu que ts ces degats ont bien ete causés par elle , puis je lui demander de me rembourser ts les degats,puis a la fin du bail oter le maximun de frais sur sa caution
merci a vous
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous empêche d’interdire l’utilisation de poêle à pétrole si votre système de chauffage est déjà pleinement fonctionnel. Pour le reste, je vous invite à consulter un juriste de l’Adil (c’est gratuit) pour faire le point sur votre situation et connaître vos droits.
Mon propriétaire a demeurre en bas c’est un duplex. Elle nous impose de prendre mon conjoint comme homme à tout faire sans qu’on en discute avant.Appele à tous les jours. Nous attends dans l’escalier ou nous crie dans les escaliers quand on ne rréponds pas au téléphone. A-t-elle le droi
Bonjour, évidemment que non. Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil de votre département pour faire le point sur vos droits
bonjour, je loue une maison depuis 2007, avec une surface de terrain d’un peu plus de 1000m² de terrain. le propriétaire vient de vendre de chaque coté de la maison une parcelle de terrain pour construire, sur l’une des parcelles vendu se trouve une véranda de 30m² qui fait partie de la location, cette véranda va être détruite.
il ne me reste plus que 100m² de terrain derrière « sans sortie » et 200m² devant .
Quel est mon recourt : j’ai appris la vente pas les agences venant faire visité les terrain, n’est pas reçu de courrier recommandé m’informant de la vente de terrain voir de la maison, déplus le renouvellement de mon bail viens de se faire.
Quel conséquence sur mon loyer.
Merci de votre réponse
Bonjour, au vu de la complexité de votre situation, je vous recommande de consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour,
A la fin de ma location meublée, l’agence de gestion locative me réclame pour l année 2019 et l année 2020 , presque 340 euros en total pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (pour un appartement de 24 m2 et personne y vivant seule). j’ai revu le contrat et en effet elle n est pas incluse dans les provisions pour charges mais c’est mentionné dans le contrat que le locataire le payera en sus sur présentation de justificatifs. Je trouve ça malhonnête parce que pour moi toutes les charges étaient incluses et surtout pourquoi on ne m’a pas réclamé cette taxe en 2020 pour 2019 et on me la demande maintenant?. En plus cette clause dans le contrat est-elle légale puisque ces charges sont régularisées à l’année? De toute manière je n ai jamais eu le décompte des charges ni les justificatifs pour les taxes réclamées maintenant. Merci pour votre conseil
Bonjour, à ma connaissance l’agence a bien le droit de vous réclamer la TOEM, mais elle doit obligatoirement le faire en présentant les justificatifs nécessaires. Si elle ne le fait pas, vous n’avez pas à payer.
Bonjour,
Est ce que cela est valable à la fois pour le meublé et le non meublé ?
Le logement ayant un petit jardinet, est il possible d’interdire la plantation de trop gros arbres ?
Merci à vous
Bonjour, oui cela est valable à la fois pour les meublés et les non meublés. Concernant le jardinet, j’avoue que je ne saurais pas vous dire avec certitude, c’est un cas particulier. J’aurais tout de même tendance à dire que comme ce serait une transformation assez importante, vous seriez en droit de l’imposer. Le mieux serait de consulter un juriste de l’Adil pour être sûr.
Bonjour je loue un appartement a une agence social.
As t elle le droit de me dicter comment doit être ranger mon appartement ?
Exemple : il y a quelque temps ils sont venu pour une visite et ma vaisselle n étais pas fait mais le reste etais nickel pourtant pour la dame qui est venu c est pas assez je doit faire plus et elle l écrit dans son rapport …
Il y a une fois où le réparateur de chauffage est venu et j’ai fait tomber mon cendriller de cigarette au moment où il sonne et après il a fais un rapport et sont venu chez moi voir si c étais le bordel en comme le réparateur leur a dit.. En ont il le droit ? .. ( j’ai préciser au réparateur que le cendriller venais de tomber à l instant)
Merci a vous 🙂
Bonjour, à ma connaissance non absolument pas. D’un point de vue légal ça me semble même scandaleux. Mais si je me mets à leur place, c’est peut-être le meilleur moyen qu’ils ont trouvé pour « encourager » les locataires à entretenir correctement leur logement…
Bonjour,
Mon propiétaire demande à mon chauffagiste de le prévenir de toutes les interventions qu’il fait sur la chaudière même si celles ci sont à notre charge. En a-t-il le droit?
De plus nous avons un dégât des eaux, nous avons fait intervenir notre assureur qui a dépêché un expert. Cet expert nous a demandé d’attendre que le mur sèche plusieurs mois avant d’effectuer les travaux. Le peintre est venu et nous a dit qu’il y avait un fuite dans les murs et que c’était à notre propriétaire de faire effectuer une recherche de fuite. nous lui avons signalé et maintenant il veut absolument les coordonnées du peintre. Nous avons la sensation d’être surveiller et surtout qu’il cherche à ne pas prendre en charge les travaux. Est-ce normal?
Merci
Bonjour, concernant le chauffagiste il n’y a rien à ma connaissance qui empêche votre bailleur de lui demander de le tenir au courant. S’il veut les coordonnées du peintre libre à vous de les lui donner ou non, cependant votre bailleur ne pourra pas se soustraire à l’obligation de prendre en charge une fuite d’eau qui n’est, a priori, pas de votre faute. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Je suis dans une résidence privée (étudiante) et la directrice interdit la visite de mon ami, à t-elle le droit de m’interdire ?
Cordialement,
Bonjour, à ma connaissance non elle n’en a pas le droit.
Bonjour
Je viens de recevoir le congé de mon locataire (Studio meublée) avec un préavis tardif, de 15 jours et pas 1 mois comme prevue dans la loi. Je dois restituer le dépôt de garantie entièrement? maintenant l’appart resterá vide pour un certain temps parce que avec 15 jours je n’aurai pas le temps de trouver un autre locataire.
Bonjour, dans ce cas le locataire reste redevable du loyer pendant 1 mois après la réception du congé, même s’il part avant. Attention, le dépôt de garantie ne doit pas servir à cela, il ne sert qu’au cas où vous constatez des dégradations lors de l’EDL de sortie, et/ou si le locataire a des dettes lors de son départ.
Bonjour, je suis étudiante étrangère. Mon propriétaire refuse de me donner la clé de la chambre et entre toujours dans ma chambre sans me prévenir. Quand je suis absente il entre dans ma chambre sans mon consentement. Il va jusqu’à ouvrir mon réfrigérateur pour voir ce que j’ai sans me le demander. Je n’ai pas le droit de sortir quand je veux. Depuis un moment il m’accuse d’être à l’origine des coupures de courant répété à l’étage avec pour motif que mon chargeur n’est pas adapté à la prise. Il a plusieurs fois appeler l’électricien et menace de prélever l’argent des deux déplacements de l’électricien dans ma caution. Je suis dans mon dernier mois de stage et je retourne dans mon pays à la fin du mois prochain. Par peur de perdre ma caution par abus, puis-je refuser le payement du dernier mois et puis compléter la caution par le montant de la charge?
Merci à vous.
Bonjour, je suis navré de vous le dire mais au vu de ce que vous décrivez votre propriétaire fait preuve de graves manquements à ses obligations et semble profiter du fait que vous soyez jeune et étrangère (et donc vulnérable). Il n’a ni le droit de vous refuser la clé, ni le droit d’entrer dans votre chambre à votre insu, ni le droit de vous interdire de sortir, ni le droit de faire une retenue sur votre caution pour un passage de l’électricien qui n’est visiblement pas de votre fait. Si vous aviez possibilité de prouver toutes ces choses, vous auriez certainement droit à des dommages-intérêts en cas de jugement dans un tribunal.
De votre côté, techniquement vous n’avez pas le droit de refuser de payer le dernier loyer, donc je ne peux pas vous conseiller de le faire.
Bonjour je loue actuellement une petite maison meublée à l’année depuis mai 2020 .
Dans le bail il est stipulé que la superficie du logement fait 50m2 mais ayant un doute j’ai pris les mesures selon la loi Boutin et en réalité il fait 32m2 ,que puis-je demander ou faire.
Deuxièmement mon propriétaire me demande tout les mois de lui régler l’électricité car mon logement est dépourvue d’un compteur EDF .
Il y a bien un sous comptage mais défectueux .
Payant 60€ de charge par mois plus 110€ d’électricité ça commence à peser lourd.
Merci a vous
Bonjour, concernant la surface, la loi vous permet de demander une réduction de loyer proportionnelle à la différence constatée.
Concernant l’électricité, la somme forfaitaire demandée doit correspondre à peu près à la réalité. Si elle est manifestement disproportionnée, vous avez le droit de réclamer un remboursement partiel (article 8-1 de la loi de juillet 1989).
Bonjour,
J’ai emmenagé dans mon appartement début juillet de cette année. A mon arrivée j’ai constaté pas mal de choses anormales :
– 2 volets roulants ne fonctionnaient pas (je les ai réparé)
– Mon interphone ne fonctionne pas
– Ma sonnette ne fonctionne pas
– Une prise de courant ne fonctionne pas
– La lampe de mon salon ne fonctionne pas
– Ma serrure dysfonctionne (je me suis retrouvé coincé dehors un soir en rentrant du travail du coup je l’ai démonté et seul le verrou fait office d’obstacle à un eventuel cambrioleur)
– La porte de l’immeuble ne se verrouille plus.
Que puis-je faire, sachant que j’ai déjà relancé mon propriétaire à ce sujet?
Ai-je le droit d’arreter de payer mon loyer en exigeant les réparations?
Merci d’avance.
Bonjour, non vous n’en avez pas le droit. Il faut impérativement que cela vienne d’une décision de justice. Commencez par faire une mise en demeure d’exécuter les travaux, suivie par une saisie de la commission de conciliation si cela ne fonctionne pas.
Bonjour,
Nous avons enclenché notre départ d’une maison et donc les 3 mois de préavis. Pour les visites, et en fonction de nos emplois du temps nous avons proposé au propriétaire 3 jours dans la semaine de 17h à 19h dont le samedi est ce suffisant ? Est ce le propriétaire peut nous exigez davantage du temps? Et de venir à l’improviste pour faire visiter ?
Est ce que le propriétaire est obligé d’être présent pendant les visites ?
Au vu des conditions actuelles combien de personnes peuvent il entrer dans la maison ?
Merci pour votre retour.
Bonjour, vous trouverez les réponses à vos questions dans cet article : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/droit-visite-proprietaire-22.html
Bonjour,
J’ai intégré un appartement en septembre 2020, signant une clause qui stipule que je dois fournir un repreneur à la propriétaire, ou garantir le loyer de l’appartement sur une période de 6 mois, jusqu’à fin février.
J’ai donné mon préavis, d’une durée de 1 mois, le 21/10.
J’ai effectué mon état des lieux de sortie, mon préavis à pris fin, et j’ai fourni un repreneur à la propriétaire.
Le repreneur a signé son contrat, et intégré l’appartement le 15/11, m’étant ainsi un terme à mon préavis.
Néanmoins, il à décidé de ne pas rester. La propriétaire n’a pas eu le temps de lui retourner le contrat signé, avant qu’il lui dise qu’il ne désirait pas rester. Il ne sont donc pas juridiquement lié ?
La propriétaire me réclame donc les trois mois de loyers restant (décembre, janvier et février) et refuse de me verser ma caution et la deuxième quinzaine de novembre (que j’avais payé en début de mois). Est ce légal ?
Merci beaucoup pour vos réponses,
Bonjour, il y a deux choses qui ne vont pas dans votre histoire. Tout d’abord je serais très très étonné que la clause que vous avez signée soit légale : elle me semble trop contraignante, le locataire n’a pas à rester redevable du loyer au cas où il n’y a pas de repreneur, cela revient a imposer 6 mois de préavis au lieu des 3 mois légaux (ou 1 mois dans votre cas).
Ensuite si le repreneur a signé un contrat, il est engagé. Il ne peut pas se rétracter, même si c’est le lendemain.
Donc pour résumer, à ma connaissance la propriétaire n’a absolument rien à vous réclamer pour tout ce qui a eu lieu après la fin de votre préavis légal. Elle doit vous restituer la caution et les loyers de la 2e quinzaine de novembre.
N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil pour confirmer ce que je vous dis, mais je suis relativement sûr de moi.
Bonjour,
J’ai loué un appartement T2 de 27m² composé de : Lit, Armoire, Plaques de cuisson, Hotte, Table et sièges, mini-réfrigérateur. Le propriétaire (même personne représente une agence de location d’appartement) a mis dans la section « Clause particulière (facultative) » du contrat « L’appartement sera occupé par deux adultes maximum sans enfants ». 1. Est-ce qu’il a le droit ? 2. Est-ce cette clause interdit que je reçois la visite de mon épouse et mon fils pendant les vacances pour une période de deux mois ? Si je n’ai pas le droit, quelle est la période de préavis fixé à ma situation si je décide déménager à cause de cette restriction.
Merci d’avance.
Bonjour, à ma connaissance cette clause est illégale : https://blog.locservice.fr/interdire-locataire-heberger-tiers-6529.html
Bonjour,
Je vais quitter un logement après 2 ans et demi de location durant lesquels j’ai installé une paroi de douche avec les montants collés au carrelage puisque les propriétaires ne voulaient pas de percement. Puis-je quitter l’appartement en laissant cette paroi en place où dois-je la retirer avant l’état de lieux ?
Merci par avance pour votre retour,
Cordialement,
Pierre
Bonjour, le mieux est de leur demander ce qu’ils préfèrent avant de faire l’état des lieux : soit ils acceptent que vous la laissiez, soit ils peuvent vous imposer de la retirer.
Mon épouse et mon enfant résident à l’étranger et moi je viens de m’installer en France.
Le bailleur m’a imposé une règle que mon épouse peut me rendre visite et rester dans l’appartement et mon enfant de 4 ans ne peut que me rendre visite mais il n’a pas le droit de passer la nuit chez moi même pour une courte durée.
Dans la case réservé au CLAUSE Particulière (facultative), c’est noté plusieurs d’interdiction. Parmi eux : « L’appartement sera occupé par deux adultes maximum sans enfants »
Est-ce que cette clause lui donne droit d’interdire mon épouse et mon enfant de passer la vacance d’été de 2 mois? Merci d’avance.
Bonjour, à ma connaissance non cette clause est illégale, le bailleur ne peut pas vous refuser d’héberger des proches, a fortiori votre famille. Je vous invite cependant à consulter un juriste de l’Adil pour confirmer ce point.
Bonjour,
Ma maman a eu un logement sans état des lieux, en sortant le proprietaire lui demande de nettoyer de fond en comble( le ménage) alors que ma mère a eu le logement dans un état pitoyable avec des rats, chats mort crotte d animaux, de grosses tâches de sang.mes parents on eu un arrangement à l amiable pour nettoyé le logement sans état des lieux le temps de nettoyer mais le propriétaire n ai jamais revenu pour l établir après.aucune preuve de l état d entrée mais la il a pris des photos pour le nettoyage…le préavis se terminant le 15 août il veut lui prendre toute la caution pour payer le mois complet.enfin sans état des lieux peut il prendre le mois de caution pour faire le ménage lui même sans aucun autre frais supplémentaires?
Bonjour, il a été très imprudent de prendre le logement sans faire d’état des lieux d’entrée car dans ce cas le logement est considéré comme avoir été donné en bon état. Le propriétaire est donc, à ma connaissance, en droit de retenir une partie de la caution pour faire le ménage et régler d’éventuelles dettes locatives, mais tout cela doit être sur la base de justificatifs. Par exemple il ne peut pas retenir une somme arbitraire pour faire le ménage lui-même, il doit faire appel à une société de ménage qui réalisera un devis et c’est sur la base de ce devis qu’il pourra faire une retenue sur la caution.
bonjour ma proprietaire a une cle de chez moi et est rentré un fois pendant mon absence a t elle le droit et elle m impose la sterilisation de ma chatte ai je droit de refuser
Bonjour, votre propriétaire n’a ni le droit d’entrer dans votre logement ni de vous imposer la stérilisation de votre chatte.
Bonjour
je suis locataire depuis 2 ans et je désir partir le papier peint de la salle se bain date d’il y a 11 ans dois je le refaire
Bonjour, légalement vous êtes libre de retirer ou changer le papier peint de n’importe quelle pièce, du moment que vous ne mettez rien de trop excentrique à la place. Le mieux reste bien sûr de faire cela en bonne entente avec le propriétaire pour qu’il n’ait pas de mauvaise surprise.
Bonjour, je viens d’emménager dans une colocation et en relisant mon contrat je viens de m’apercevoir de cette clause que je n’avais pas vu avant de signer. « Toute sous-location est interdite sauf autorisation expresse du bailleur (cf. clauses résolutoires). Les visites occasionnelles (une nuit) sont tolérées. Tout abus constaté entraînera une facturation journalière supplémentaire de 30 Euros (trente Euros). » Est-ce légale de demander une facturation de 30€ si un de mes proches vient passer plusieurs jours chez moi? sachant que j’habite le logement? cela me semble assez abusif, le problème est que j’ai déjà signé le contrat, je ne sais pas comment faire en cas de souci, ni quel texte de loi je peux utiliser. Merci beaucoup!
Bonjour, non ce n’est pas légal (l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés) si c’est un ascendant, un descendant ou un concubin. En revanche si c’est une personne sans lien aussi fort avec le locataire (un ami simple par exemple…ou même un frère curieusement) il me semble que cette clause est valable. Sachez toutefois qu’en cas de jugement, il y a très peu de chances que cela déclenche une résiliation du contrat.
Bonjour,
Je me permets également de poser une question SVP
Je dois partir dans peu de temps de l’appartement où je suis en location. Le plombier qui devait changer le chauffe eau ( plombier à la charge du propriétaire mais appelé par mes soins pendant la période du confinement ) a fait un Gros trou dans le lino. Le propriétaire me réclame de garder la caution de 1000 euros pour refaire le sol. A t il le droit svp ?
Merci et bonne soirée
Bonjour, tout d’abord le montant ne peut pas être arbitraire, il doit correspondre à un devis d’un artisan. Ensuite il faudrait voir comment vous pourriez vous dégager de cette responsabilité puisque vous n’êtes pas à l’origine de ce trou. Les professionnels ont des assurances pour ces cas-là. Avez-vous au moins la possibilité que le plombier atteste que c’est bien lui qui a causé ce trou ?
Bonsoir,
Mon propriétaire veut visiter mon logement puis-je lui interdire la chambre a couché? Cela est pour moi une pièce personnelle et même ma famille n’y est jamais entré
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, oui tout à fait vous pouvez vous y opposer sans que lui n’ait quoi que ce soit à redire à cela. Vous pouvez même refuser tout simplement ces visites.
bonjour
mon fils étudiant doit intégrer une colocation a quatre dans une maison. l’agence qui gère la signature du bail demande un cautionaire ce qui est normal c’est donc moi, sa mère qui se propose pour être cautionaire et donne mon avis d’imposition . le dossier a été refusé car je ne suis pas assez solvable???? a leurs yeux or c’est un montant assez minime 300 euros par mois mon fils a une bourse conséquente et je paye la moitié du loyer …. depuis 4 ans mon fils est étudiant il a toujours payé ses locations et il n’y a jamais eu de problèmes au niveau de mon cautionnement . est ce normal qu’une agence demande une solvabilité importante pour un cautionnaire quasi,égale a la solvabilité d’un locataire sachant que ce sont des baux de 9 mois renouvelables tacitement n’est ce pas trop exagéré et est ce légale sachant que c’est un étudiant et que par définition la solvabilité est plutôt variable ….
Bonjour,
Ces règles s’appliquent-elles également dans le cas de location dans une résidence gérée par une entreprise privée (ex: résidence étudiante) ?
Ces résidences ont souvent des règlements intérieurs avec des règles allant à l’encontre de celles citées ci-dessus. Par exemple dans ma résidence il est écrit que nous n’avons pas le droit de faire dormir quelqu’un chez nous, sauf à titre exceptionnel pour une nuit maximum et en prévenant le gardien…
Je viens de recevoir un mail nous disant que compte tenu de la situation sanitaire il était désormais interdit de recevoir des visites de personnes non locataires de la résidence. Est-ce qu’ils ont le droit de faire ça ?
Merci !
Bonjour, mon locataire part à la fin du mois et son chat a dégradé l’accoudoire du canapé (canapé qui avait tout juste 3 ans au moment de son entrée dans l’appartement et qui était en parfait état. C’est une location meublée).
Suis-je en droit de retenir le montant total du canapé sur son dépot de garantie?
Merci d’avance.
Bonjour, il m’est difficile de répondre car ce genre de chose se voit au cas par cas : si le canapé est réellement rendu impropre à la relocation oui je pense que vous pouvez retenir le montant total, si les griffures sont superficielles il sera préférable de chercher un juste milieu avec votre locataire.
Bonjour, nous venons cette semaine de trouver un bien en location chez une société de colocation.
Il demandait des frais de service « non remboursables » par virements, que nous avons effectué avant signature du bail (que nous avons refusé de signer).
Or, nous leur avons demander d’annuler cette « réservation de location » pour des raisons personnelles.
L’Agence nous informe alors que nous devons payer en plus, des frais de réservations de locations pour les 2 nuits de la réservation jusqu’à l’annulation. Pour info, nous avons réservé le 22/04 et l’annulation de la société a été pris en compte le 24/04 (2 nuits = 22 et 23/04). Les propositions faîtes par cette société ont été les suivantes :
« […] Je suis désolée que vous souhaitiez annuler votre réservation, […]
Notre frais de service de 90€ que vous avez payé n’inclut pas d’assurance annulation et n’est donc pas remboursable. Comme précisé dans le contrat que vous avez reçu, vous pouvez mettre fin à votre location à tout moment moyennant un préavis de départ de 30 jours. En cas de préavis tardif, pour une fin de contrat immédiate un frais de court préavis de 579€ s’applique. Nous devrions donc poursuivre avec l’une des deux options suivantes:
Option 1: Vous nous donnez votre préavis pour le 24 mai (dans 30 jours), et payez le loyer de la chambre jusque là. Votre contrat et votre loyer s’arrêteront à cette date.
Option 2: Vous souhaitez mettre fin à votre contrat immédiatement. Dans ce cas, vous réglez le frais de court préavis de 579€ et nous mettons immédiatement fin à votre contrat.
Je comprends que vous n’avez pas encore emménagé dans le logement, et que payer un mois de loyer ou le frais de court préavis soit une somme disproportionnée au vu de la situation.
Afin de faciliter votre annulation et couvrir les 2 nuits pour lesquelles la chambre était disponible, 22 et 23 avril, vous devrez seulement et exceptionnellement régler la somme suivante : 34,13€, […]. »
Cependant il semblerait que d’après le point 6), exigé une somme d’argent pour la réservation d’un bien est interdit :
« 6) Demander un chèque de réservation
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer. »
Mais quelle Loi stipule les propos affirmer dans le point 6) ?
Merci d’avance.
Bonjour, ce qui est dit dans notre article concerne les locations de résidence principale, c’est-à-dire soumises à la loi du 6 juillet 1989. Je ne suis pas sûr que cela s’applique à votre cas, les logements de cette société semblent plutôt être dans le cadre de la location saisonnière. Dans ce cas, je ne peux pas vous guider car cela sort de mon champ d’expertise. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil.
Ma fille vient de recevoir le congé de son propriétaire pour l’appartement qu’elle loue à Nice, étant en chômage technique suite à cette crise COVID19, elle aura du mal à relouer un appartement en ce moment! J’ajoute qu’elle paye son loyer en temps et heure par prélèvement, la raison donnée par le bailleur est qu’elle veut habiter son appartement! Quels peuvent être les recours de ma fille et sa famille!! Merci!
Bonjour, tout d’abord il faut vérifier que le congé en question respecte bien les règles à suivre : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html
Si c’est le cas et que l’échéance du bail arrive après le déconfinement, je ne vois pas quels recours pourrait avoir votre fille.