Malgré la loi Alur qui impose désormais une liste exhaustive de justificatifs exigibles par les propriétaires ou les agences immobilières, nombreux sont les locataires qui veulent savoir s’il est normal que leur futur bailleur demande tel ou tel document pour étudier leur candidature. Nous faisons donc le point sur ce sujet en listant 5 exemples de choses qui, légalement, ne peuvent être exigées.
1- Le RIB (relevé d’identité bancaire)
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l’agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution. Il s’agit en effet d’une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s’il n’est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent. Le chèque barré, qui peut faire office de RIB, est bien sûr interdit de la même façon.
On rappelle également que le propriétaire ne peut pas imposer au locataire de payer son loyer par prélèvement bancaire automatique (Article 4 de la loi du 6 juillet 1989). De manière générale, le locataire est libre du moyen de paiement pour ses loyers, du moment que cela est fait en temps et en heure.
2- Le relevé de comptes
Bien que ce soit plus rare, il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans l’espoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.
3- Le livret de famille
Là encore c’est assez rare mais cela arrive parfois : un propriétaire qui demande le livret de famille du locataire ou de la personne qui se porte caution, par exemple pour s’assurer d’un lien de parenté entre les deux. Demander un livret de famille pour louer un logement est interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.
4- Le chèque de réservation
Symptomatique des zones où le marché locatif est tendu, le fait de demander un chèque de réservation pour une location est pourtant interdit. Avant la signature du bail, rien n’engage le locataire ni le bailleur et par conséquent, aucune somme (même non encaissée) ne peut être demandée avant cette étape.
5- Le mandat cash
Profitons de l’occasion pour rappeler que lors d’un échange avec un propriétaire, si celui-ci en vient à réclamer le versement d’une somme en mandat cash, il faut immédiatement cesser tout contact et ne rien envoyer. Il s’agit d’une arnaque bien connue mais qui court toujours, et nous en parlons ici notamment.
Les justificatifs autorisés
Tous ces documents cités précédemment sont interdits car ils ne font tout simplement pas partie de la liste des documents autorisés. Cette liste, consultable ici, permet par exemple de demander au locataire une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle (contrat de travail ou carte d’étudiant par exemple), et un ou plusieurs documents attestant de ses ressources (typiquement l’avis d’imposition et/ou les bulletins de salaire). Idem pour le cautionnaire.
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Je suis extrêmement déçue par vos services qui ne m’ont proposé que deux appartements depuis que j’ai fait mon contrat avec LocService. Je vis actuellement à l’étranger et j’ai fait appel à vous car vous êtes censés adresser ma recherche à des propriétaires indépendants qui n’exigeront pas d’avis d’imposition, au contraire des pratiques des agences immobilières. Ne vivant pas en France – non résidente – je n’ai pas encore d’avis d’imposition puisque pour ce faire je dois avoir une adresse personnelle. Alors que doivent faire les Français expatriés? Demander le droit d’asile comme les réfugiés? Je suis dégoûtée!
Bonjour, votre commentaire laisse supposer qu’il y a plusieurs choses que vous n’avez pas comprises :
– nous n’avons jamais dit que nous mettons en relation avec des propriétaires qui n’exigeront pas d’avis d’imposition ;
– l’avis d’imposition fait partie des documents qu’un propriétaire PEUT demander mais il n’est pas obligé de le faire ;
– dans le cas de personnes vivant à l’étranger, évidemment, le propriétaire doit demander d’autres documents puisque l’avis d’imposition n’existe pas. Les documents qui peuvent être demandés concernant vos ressources sont listés ici : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/avant-signature.html (voir le paragraphe 4-Ressources du candidat)