Malgré la loi Alur qui impose désormais une liste exhaustive de justificatifs exigibles par les propriétaires ou les agences immobilières, nombreux sont les locataires qui veulent savoir s’il est normal que leur futur bailleur demande tel ou tel document pour étudier leur candidature. Nous faisons donc le point sur ce sujet en listant 5 exemples de choses qui, légalement, ne peuvent être exigées.
1- Le RIB (relevé d’identité bancaire)
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l’agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution. Il s’agit en effet d’une pièce très souvent demandée pour établir le dossier locataire (notamment pour vérifier s’il n’est pas interdit bancaire), mais il serait illégal de refuser une location au motif que le RIB est absent. Le chèque barré, qui peut faire office de RIB, est bien sûr interdit de la même façon.
On rappelle également que le propriétaire ne peut pas imposer au locataire de payer son loyer par prélèvement bancaire automatique (Article 4 de la loi du 6 juillet 1989). De manière générale, le locataire est libre du moyen de paiement pour ses loyers, du moment que cela est fait en temps et en heure.
2- Le relevé de comptes
Bien que ce soit plus rare, il arrive encore que certains propriétaires demandent ce type de document dans l’espoir de se rassurer sur la solvabilité du locataire. Demander un relevé de compte bancaire pour une location est totalement interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.
3- Le livret de famille
Là encore c’est assez rare mais cela arrive parfois : un propriétaire qui demande le livret de famille du locataire ou de la personne qui se porte caution, par exemple pour s’assurer d’un lien de parenté entre les deux. Demander un livret de famille pour louer un logement est interdit, que ce soit celui du locataire ou bien celui de sa caution.
4- Le chèque de réservation
Symptomatique des zones où le marché locatif est tendu, le fait de demander un chèque de réservation pour une location est pourtant interdit. Avant la signature du bail, rien n’engage le locataire ni le bailleur et par conséquent, aucune somme (même non encaissée) ne peut être demandée avant cette étape.
5- Le mandat cash
Profitons de l’occasion pour rappeler que lors d’un échange avec un propriétaire, si celui-ci en vient à réclamer le versement d’une somme en mandat cash ou Western Union, il faut immédiatement cesser tout contact et ne rien envoyer. Il s’agit d’une arnaque bien connue mais qui court toujours, et nous en parlons ici notamment.
Les justificatifs autorisés
Tous ces documents cités précédemment sont interdits car ils ne font tout simplement pas partie de la liste des documents autorisés. Cette liste, consultable ici, permet par exemple de demander au locataire une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un ou plusieurs documents attestant de l’activité professionnelle (contrat de travail ou carte d’étudiant par exemple), et un ou plusieurs documents attestant de ses ressources (typiquement l’avis d’imposition et/ou les bulletins de salaire). Idem pour le cautionnaire.
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Bonjour, alors voila. Nous sommes un jeune couple avec deux anfants, nous avons enménager dans un appartement en urgence chez un particulier. De gros problème nous sont tomber dessu dans le sens où la propriétaire nous oblige de payer par chèque les loyers et nous oblige à rester chez nous tout les 5 du mois pour récupérer le chèque. Nous avons donc prévenue la propriétaire que cela ne se faisait pas et que nous ne pouvons pas payer par chèque mais par virement. Depuis le mois d’octobre elle fais la morte, elle ne répond plus aux messages, ni aux appelles, du coup on a pas son RIB pour les loyers, elle refuse de nous donné son RIB. Elle nous envois les huissiers en nous demandant 10.000€ ( pratiquement ).
Moi je comprend pas elle veut pas nous donner son RIB pour les loyers mais nous envois les huissiers tout les mois.
De plus nous avons pas eu de quittance de loyer pour le premier loyer donner en liquide.
Ensuite elle nous dit un appartement meublée mais c’est pas un meublée.
L’appartement est défectueux ( fils électrique qui traîne, lave vaisselle qui ne marche pas car pas d’arriver d’eau, gras sur les portes, air qui passe sous les fenêtres et j’en passe… )
Elle nous as répondu il y a quelques jours en disant qu’elle venais chercher quelques affaires et nous obliger à rembourser quelque chose qui ne marchais pas depuis le début.
Elle nous as collé devant le juge en mai
Nous ne savons pas quoi fair.. nous sommes sérieux on lui demande son RIB pour les loyers et elle fait la morte et nous envois les huissiers… je comprend pas vraiment, je suis dans l’illegalité ?
Bonjour, d’après les éléments que vous me donnez il me semble que c’est plutôt elle qui est dans l’illégalité. :
– Elle ne peut pas vous imposer un moyen de paiement ;
– En vous contraignant à rester chez vous tous les 5 du mois, elle vous prive de liberté ;
– Elle manque à ses obligations en refusant de vous donner une quittance, en ne meublant pas correctement, en ne vous livrant pas un logement en bon état, et probablement aussi en vous demandant de prendre en charge des dépenses qui lui sont imputables.
Je pense que vous devriez consulter un juriste de l’Adil pour faire le point sur ces agissements. Le recours à un avocat me semblerait également une bonne idée pour la contraindre à respecter ses obligations.
Bonsoir ma propretaire a fait appel a un huissier pour demander des loyer non payee . Car je lui est donnee en main propre. Je ne sais comment faire.
Bonjour, je ne comprends pas : qu’avez-vous donné en mains propres, et à qui ?
Bonjour,
Je suis Belge et 5availle en France depuis le 9janvier 2018, avant je travaillais en Belgique.
J’ai solliciter un appartement, on m’a demandé un avis d’imposition, j’ai donc fourni un avis belge puisqu’en 2017 je travaillais en Belgique. Aujourd’hui je veux déménager en France (Lyon) mais l’agence me dit que l’avis d’imposition doit être français… est ce légal?
Je gagne plus de 4x le montant du loyer …
Merci pour votre réponse.
Bonjour, non ce n’est pas légal. La loi permet tout à fait au candidat de fournir un avis d’impôt étranger s’il a déclaré ses revenus hors de France.
Bonjour , mon compagnon et moi aimerions louer un appartement mais nous n’avons tout les 2 pas d’avis d’imposition est il possible de louer sans les avis d’imposition ?
Bonjour, la loi n’impose pas aux locataires de présenter un avis d’imposition pour louer, tout dépend du bailleur (qui a le droit de l’exiger). Si un bailleur veut absolument que vous en ayez un, vous ne pourrez rien faire d’autre que chercher un logement ailleurs…
Bonsoir,
Nous avons plus de 50 ans je suis fonctionnaire depuis plus de 30 ans avec plus de 3 fois (voir 4) le montant du loyer mensuel (1000) en salaires donc comment voulez vous que l’on est un garant ? D’ailleurs quelle loi demande cela ? Est ce vraiment une obligation sur de particulier à particulier, voir une agence – merci
Bonjour, en fait un propriétaire a le droit de demander un garant mais il n’en a pas l’obligation. De nombreux propriétaires louent sans demander de garant à leur locataire. Maintenant si vous tombez sur un bailleur qui vous demande obligatoirement un garant malgré votre profil qui semble tout à fait rassurant, c’est son droit (et pas très malin de sa part), et de votre côté il vous suffit de décliner son offre et d’aller simplement voir ailleurs.
Bonjour
pour faire court je vie depuis deux ans dans un logement avec mon compagnon , sauf que depuis peu nous sommes en pleine séparation ayant prévenu mon peoprietaire que je ne pouvais rester dans ce logement trop cher il sais emporter en me disent » la loi c’est pas comme sa vous avez pas à vous séparer comme sa » je lui ai également demander de me remplir une feuille pour que je puisse toucher une aide des assistante social mon proprio refuse et me réclame mon relever de compte a t’il le droit ? De plus en deux ans jamais nous avons eux de quittance de loyer quand je lui ai réclamer il ma dit » vous êtes la seul a me faire chier avec » pour lui je suis toujours en couple alors que je lui est bien préciser que non mais sa réponse à été » c’est pas mon problème il est sur le bail » hors je ne suis ni pacsé ni marier …. Maintenant mon proprio me menace de venir à mon domicile avec un gendarmes ! Et quelques chose le paraît étrange car à mon entre dans le logement j’ai du donner un chèque de caution alors que je viens d’apprendre qu’il a des assurances en cas de problème et si je lis l’article de la loi de 2009 il ne peut bénéficier les deux et j’ai du donner 1 mois de loyer alors que je suis rentré en fin de mois … Je reçois des appels tous les jours
Comment cela ce passe à til le droit de faire comme il agit
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonsoir.j ai ma fille qui a fait une demande de logement sur ma famille avec un particulier qui voulait absolument un virement sur western union.c est très dommage car le logement « paraîssait » très bien! Seulement on n a pas donné le code pour récupèrer les sous.finalement on est toujours à la recherche d un logement.
Bonjour à tous,
Je suis en train de déménager et mon nouveau proprio est un peu relou. Il me demande un tas de pièces justificatives sur moi et mes parents notamment un justificatif de mon agence immobilier qui atteste que j’ai toujours payer mon loyer à temps sur toute l’année précédente, etc. Ma question c’est de savoir si j’ai le droit de refuser de lui donner, je trouve qu’il abuse un peu, ce sont des documents chiants à avoir, l’agence ne répond pas; et est-ce qu’il peut me refuser la location de l’appart (il me plaît vraiment beaucoup) juste parce qu’il y a des document que je ne veux pas lui fournir ?
Je suis tombé sur cet article qui récapitule les documents qu’un proprio peut demander : https://www.domoskit.com/garanties-et-pieces-justificatives-pour-votre-bailleur/ et le justificatif de l’agence n’y figure pas donc je me dis que ce n’est pas obligatoire
Je ne sais pas si c’est très clair mais merci de m’aider, je ne sais pas trop quelle position adopter
Bonjour,
Effectivement vous avez raison, le justificatif de l’agence ne fait pas partie des pièces exigibles par un bailleur (qui sont désormais fixées par la loi), par conséquent vous êtes en droit de refuser de le lui donner et dans ce cas lui n’a pas le droit de refuser la location au motif que vous ne lui avez pas donné ce document. Évidemment le risque c’est qu’il ne donne pas suite à votre candidature…c’est vous qui voyez !
Bonsoir, j’espère que je vais trouvé une aise. Bien que l’affaire soit trop longue à vous expliquer, je vais la faire courte. Ma fille a été locataire du même logement pendant 7 ans et jamais aucun décompte de charges ne lui a été fourni ni aucune révision en fin d’année. Toutes fois à son départ du logement j’ai évoquer le sujet et fait la demande de ce décompte demande qui m’a aussitôt était refusé.Suis-je en droit, moi en tant que mère de demander directement par c ;RAR au propriétaire cette demande.
Merci de votre aide et réponse . Loulia
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je viens de prendre un appartement j’ai payée la caution 560 euro pui un loyer à 168 est en mars il passeront sur mon compte puisque j’ai leurs est donné mon RIB pour prendre 300 euros alors que j’ai les aide c’est normal merci de votre aide
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, le locataire peut-il néanmoins volontairement fournir une pièce justificative ne figurant pas sur la liste ? Merci.
Bonjour, à ma connaissance oui, rien ne l’en empêche.
Bonjour j’ai 62 ans je suis handicapé à plus de 80 % je voudrais quitter mon logement pour cause de voler à manivelle que je ne peut plus fermer du à mon handicap
Et pour causse de logements trop petit .pour 1 f2 et ayant un chien guide , qui me demande plus de place .
Puis-je réduire mon préavis a un mois
Je vous remercie .
Bonjour, la petitesse de votre logement n’est pas un motif valide. Les motifs éventuellement valides dans votre cas sont :
– si vous touchez l’Allocation Adulte Handicapé ;
– ou bien si votre logement est en zone tendue ;
– ou bien si vous obtenez un certificat médical indiquant que votre état de santé vous oblige à quitter votre logement.
Je suis extrêmement déçue par vos services qui ne m’ont proposé que deux appartements depuis que j’ai fait mon contrat avec LocService. Je vis actuellement à l’étranger et j’ai fait appel à vous car vous êtes censés adresser ma recherche à des propriétaires indépendants qui n’exigeront pas d’avis d’imposition, au contraire des pratiques des agences immobilières. Ne vivant pas en France – non résidente – je n’ai pas encore d’avis d’imposition puisque pour ce faire je dois avoir une adresse personnelle. Alors que doivent faire les Français expatriés? Demander le droit d’asile comme les réfugiés? Je suis dégoûtée!
Bonjour, votre commentaire laisse supposer qu’il y a plusieurs choses que vous n’avez pas comprises :
– nous n’avons jamais dit que nous mettons en relation avec des propriétaires qui n’exigeront pas d’avis d’imposition ;
– l’avis d’imposition fait partie des documents qu’un propriétaire PEUT demander mais il n’est pas obligé de le faire ;
– dans le cas de personnes vivant à l’étranger, évidemment, le propriétaire doit demander d’autres documents puisque l’avis d’imposition n’existe pas. Les documents qui peuvent être demandés concernant vos ressources sont listés ici : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/avant-signature.html (voir le paragraphe 4-Ressources du candidat)