Accès à la fibre : le propriétaire est-il obligé de donner son accord ?

Un locataire demande à un propriétaire de lui donner son autorisation pour se raccorder à la fibre optique. Est-il obligé d’accepter ? Dans quels cas peut-il refuser ?

De manière générale, il existe un France un « droit à la fibre » afin de garantir un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens. Grâce à ce droit, un propriétaire ne peut pas s’opposer au raccordement d’un logement à la fibre optique, que ce soit pour une utilisation personnelle ou bien professionnelle.

Ce droit et les dispositions qui y sont associées sont définis au II de l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 : « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. «

Bien entendu, cela n’est pas valable si le quartier n’est pas encore desservi par la fibre ; dans ce cas, le locataire n’a aucun moyen pour obliger le fournisseur d’accès à le faire. Il ne reste qu’à s’armer de patience !

Le locataire doit informer le propriétaire des travaux à effectuer

Au préalable, un locataire qui souhaite procéder à des travaux de raccordement (ou de maintenance) à un réseau de fibre optique doit légalement en informer le propriétaire, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, il précise dans sa demande les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle, et joindre une description détaillée des travaux envisagés accompagnée d’un plan ou d’un schéma.

Comme vu précédemment, ni le propriétaire ni le syndicat de copropriétaires ne peuvent s’y opposer « sans motif sérieux et légitime ». La loi précise que les deux principaux motifs sérieux et légitimes sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié. Dans ce cas, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception son refus au locataire.

Si le propriétaire ne réagit pas après 6 mois suivant la notification du locataire, ou si les travaux ne sont pas réalisés dans les 6 mois qui suivent la décision ferme de lancement des travaux, le locataire peut procéder à l’exécution des travaux en question. Il doit tout de même en informer le propriétaire.