Un locataire demande à un propriétaire de lui donner son autorisation pour se raccorder à la fibre optique. Est-il obligé d’accepter ? Dans quels cas peut-il refuser ?
De manière générale, il existe un France un « droit à la fibre » afin de garantir un accès égal au très haut débit à chacun des citoyens. Grâce à ce droit, un propriétaire ne peut pas s’opposer au raccordement d’un logement à la fibre optique, que ce soit pour une utilisation personnelle ou bien professionnelle.
Ce droit et les dispositions qui y sont associées sont définis au II de l’article 1 de la Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 : « Le propriétaire d’un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer sans motif sérieux et légitime au raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public ainsi qu’à l’installation, à l’entretien ou au remplacement des équipements nécessaires, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi. «
Bien entendu, cela n’est pas valable si le quartier n’est pas encore desservi par la fibre ; dans ce cas, le locataire n’a aucun moyen pour obliger le fournisseur d’accès à le faire. Il ne reste qu’à s’armer de patience !
Le locataire doit informer le propriétaire des travaux à effectuer
Au préalable, un locataire qui souhaite procéder à des travaux de raccordement (ou de maintenance) à un réseau de fibre optique doit légalement en informer le propriétaire, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, il précise dans sa demande les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle, et joindre une description détaillée des travaux envisagés accompagnée d’un plan ou d’un schéma.
Comme vu précédemment, ni le propriétaire ni le syndicat de copropriétaires ne peuvent s’y opposer « sans motif sérieux et légitime ». La loi précise que les deux principaux motifs sérieux et légitimes sont que le logement soit déjà raccordé à la fibre, ou que le raccordement de l’immeuble soit déjà planifié. Dans ce cas, le propriétaire dispose d’un délai de trois mois pour adresser par lettre recommandée avec accusé de réception son refus au locataire.
Si le propriétaire ne réagit pas après 6 mois suivant la notification du locataire, ou si les travaux ne sont pas réalisés dans les 6 mois qui suivent la décision ferme de lancement des travaux, le locataire peut procéder à l’exécution des travaux en question. Il doit tout de même en informer le propriétaire.
Qui paye les travaux de raccordement à la fibre ?
La loi prévoit que l’équipement d’un immeuble en fibre optique doit être à la charge de l’opérateur, et non du locataire ou du propriétaire.
Ne comprenez-vous pas que la 5G ; la fibre optique et le haut débit qu’elle permet, n’intéressent le pouvoir que pour fliquer confortablement tout le monde ; continuer la digitalisation de tout et finalement supprimer l’argent liquide ; déshumaniser la totalité de nos relations ?
Ainsi le pouvoir n’aura plus qu’a appuyer sur un bouton pour savoir de combien il peut ponctionner tel ou tel contribuable..
L’ADSL est amplement suffisant pour une utilisation domestique !
En France, et rien qu’en France, on ne peut déjà plus, depuis Macron, payer un achat de plus de 1000 Euros en liquide (Article D112-3 du code monétaire et financier) !
Bonjour, je ne supprime pas votre commentaire par respect pour la liberté d’expression, mais il est hors-sujet et faux. La fibre intéresse au premier plan les consommateurs et les télétravailleurs qui y trouvent un plus grand confort et un gain de temps significatif, dans un monde où les données pèsent de plus en plus lourd (photos et vidéos en ultra haute résolution, films en 4k, dématérialisation des jeux, etc.).
Bonjour,
Si c’est juste le câblage, je ne comprends pas votre voisin par contre si la pose du boitier, je comprends tout à fait.
Les contraintes sont multiples :
– Interventions sous vos fenêtres (il suffit que ce soit sous les fenêtres de votre chambre) pas super agréable…
– Nécessité de prévenir l’opérateur 1 mois avant que l’on fasse des travaux sur la façade (les travaux c’est compliqué, mais en plus vous ne savez pas dans quel est le droit de l’opérateur lorsque vous faites)
– Obligation d’indiquer où se trouve les canalisations… Admettons que vous vouliez faire un point d’eau dans votre chambre ou autre, vous êtes obligé de prévenir l’opérateur.
Et tout cela sans AUCUNE contre partie de l’opérateur.
Sachez également qu’un boitier fibre peut alimenter 6 à 10 maisons l’opérateur peut donc trouver une autre façade de quelqu’un qui veut à tous prix la fibre et qui est prêt à faire le concessions citées ci-dessus.
Donc ça se conçoit parfaitement qu’un voisin refuse la pose du boitier.
Bonjour,
Votre article décrit parfaitement la théorie, la mise en pratique est autrement plus exotique:
j’ai passé/perdu un temps fou à recevoir les techniciens SFR/Bouygues/Orange/Free pour permettre le raccordement à la fibre qui passe à moins de 3 mètres devant mon logement, MAIS! sur le domaine public
Vue la configuration, les propriétaires sont censés tirer une gaine et poser un collecteur pour que l’ensemble des locataires puissent bénéficier de la fibre
Or depuis plus de 6 mois, rien n’est fait, et apparemment rien ne se fera:
l’un des propriétaires refuse obstinément le passage (obligatoire) d’une gaine via « son » espace privatif
En pratique, retour au Moyen Age de la communication…
Alors que l’usage se justifie AUSSI par nécessité professionnelle: le cuivre posé il y a 30 ans est totalement oxydé, impactant le débit ADSL: aléatoire et pitoyable
La motivation du refus: aucune,
enfin si « pas envie de payer un raccordement et la pose d’un collecteur »
Si d’aventure vous aviez des suggestions ou conseils pour débloquer la situation…
Merci de votre attention
Bon WE
Bonjour,
Pourriez-vous préciser quel texte de loi impose au locataire d’informer le propriétaire par LRAR ?
Bien cordialement,
Bonjour, cela est indiqué ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4E120A15A5D20FFA3403686B54A6A055.tplgfr41s_3?idArticle=LEGIARTI000020100398&cidTexte=LEGITEXT000020100391&dateTexte=20200302