Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur un décret de la loi Alur qui définit les modalités selon lesquelles les aides au logement (APL, ALF, ALS) peuvent être maintenues en cas d’impayé pour les locataires « de bonne foi ».

A partir de quand parle-t-on d’impayé ?

Selon les termes du décret, on parle d’impayé lorsque le locataire doit au bailleur une somme supérieure ou égale à 2 fois le loyer hors charges. Le loyer auquel on se réfère est celui marqué sur le bail, donc hors augmentations. Lorsque l’aide au logement est directement perçue par le bailleur, l’impayé commence lorsque le locataire a une dette supérieure ou égale à 2 fois le loyer net hors charges, c’est-à-dire déduction faite du montant de l’aide.

La procédure à respecter pour maintenir les aides au logement

cafTout d’abord, cela commence par l’obligation pour le bailleur ou l’agence de signaler l’impayé à l’organisme payeur  (la Caf), et ce dans un délai de 2 mois maximum, sauf si la dette a été remboursée entre temps. Lors de ce signalement, il faut justifier que tous les moyens possibles sont mis en œuvre pour récupérer les loyers impayés.

A partir de là, la Caf informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et étudie le maintien ou non de l’aide. Pour ce faire, en fonction de la situation de l’allocataire, 2 solutions :

  • soit elle renvoie le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse dans un délai de six mois maximum et mette en œuvre un plan d’apurement de la dette qui doit être approuvé par la Caf. Dans ce cas, l’aide au logement continue d’être versée si le locataire reprend le paiement du loyer courant et respecte le plan.
  • soit elle saisit directement un fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou tout autre organisme à vocation analogue qui, lui aussi, doit établir un plan d’apurement dans un délai de 6 mois. Comme dans le cas précédent, l’aide est interrompue si le locataire ne reprend pas les paiements et/ou s’il ne rembourse pas sa dette.

Si le locataire en situation d’impayé perçoit lui-même une aide au logement, la Caf demande au bailleur d’indiquer, dans un délai de deux mois, s’il veut obtenir le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place du locataire ; le silence du bailleur à l’expiration de ce délai vaut refus.

Signalement des déménagements et des résiliations de bail

A compter de l’entrée en vigueur du décret, les déménagements et les résiliations de bail devront désormais être déclarés par le bailleur à l’organisme payeur dans un délai d’un mois (contre six mois auparavant) à compter de la date de l’événement. Si le bailleur prouve qu’il n’était manifestement pas en mesure de le faire dans les temps, ce délai peut être prolongé d’un mois.