C’est une des conséquences de la loi « transition énergétique » : pour pouvoir être mis en location, un logement devra répondre à certains critères de performance énergétique. Un projet de décret listant ces critères a été publié, et est actuellement ouvert aux observations du public.

Tout logement mis en location doit répondre à un certain nombre de critères de décence (aération suffisante, canalisations et réseau électrique en bon état, au moins une ouverture sur l’extérieur, etc.). Avec loi transition énergétique, la performance énergétique sera également prise en compte pour déterminer si un logement est décent ou non. En clair : les logements trop gourmands en énergie ne pourront plus êtres proposés à la location. Une bonne nouvelle pour l’environnement et les locataires, une moins bonne pour le portefeuille des propriétaires…

Un projet de décret a été publié fin mai, afin de fixer quels seront les critères énergétiques qui seront obligatoires. Celui-ci stipule qu’au moins trois caractéristiques devront être respectés à partir de 2020 parmi la liste suivante :

  • le logement doit disposer d’une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales. Le cas échéant, les cheminées doivent être munies de trappes ;
  • Les portes et fenêtres sont telles qu’elles permettent une fermeture correcte et disposent de joints permettant une étanchéité à l’air correcte;
  • Les vitrages des fenêtres et des parois vitrées sont présents et en bon état ;
  • Les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur un local non-chauffé sont jointifs et présentent, de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte.
  • Les portes donnant sur un local non-chauffé présentent, de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte;
  • Le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entrainer des surconsommations d’énergie. Les dispositifs de ventilation présents sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité.

A noter que, toujours selon ce projet de décret, dès 2025 l’intégralité de ces caractéristiques devra être respectée.

ideaA savoir : Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 30 mai au 20 juin 2016 inclus à l’adresse mail suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr