Retour sur l’article de loi régissant l’obligation d’installer un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation. Il faut savoir que malgré cette disposition, les assurances ne peuvent se défausser d’indemniser l’assuré si celui-ci n’a pas installé de détecteur.
5 documents qu’un propriétaire n’a pas le droit de demander au locataire
Malgré la loi Alur qui impose désormais une liste exhaustive de justificatifs exigibles par les propriétaires ou les agences immobilières, nombreux sont les locataires qui veulent savoir s’il est normal que leur futur bailleur demande tel ou tel document pour étudier leur candidature. Nous faisons donc le point sur ce sujet en listant 5 exemples de choses qui, légalement, ne peuvent être exigées.
Puis-je résilier le bail de mon locataire pour rénover mon bien ?
Un propriétaire loue un appartement et souhaite donner congé à son locataire pour rénover son bien afin de le rentabiliser. Est-ce un motif valable pour résilier le bail ?
Tout savoir sur le bail étudiant de 9 mois
En parallèle des contrats de location classiques de 3 ans pour les logements vides et 1 an pour les meublés, saviez-vous qu’il est possible de conclure un bail de plus courte durée spécialement destiné aux étudiants ? Alors que la course au logement étudiant se prépare, faisons aujourd’hui un focus sur ce type de bail particulièrement intéressant.
Changement de logement dans le parc social : préavis de 1 ou 2 mois ?
Peu de gens le savent, mais il existe un quiproquo dans la loi concernant le préavis réduit en cas de déménagement du locataire d’un logement social vers un autre logement social. Certains disent 1 mois, d’autres disent 2 mois, d’autres disent que ça dépend… Qu’en est-il réellement ? D’où vient cette confusion ?
Une nouvelle aide de l’Anah pour rénover les copropriétés en difficulté
Le saviez-vous ? Depuis le mois de mars, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) propose une nouvelle aide appelée « Habiter Mieux – Copropriété » à destination des copropriétés fragiles afin de les inciter à engager des travaux de rénovation énergétique. Cette aide peut aller jusqu’à 5.430 euros par logement, que son occupant soit propriétaire ou locataire.
Le locataire peut-il faire baisser le loyer en cas d’erreur dans la surface du logement ?
Lors de la location d’un logement, il arrive parfois que le locataire se rende compte que la surface habitable réelle est beaucoup moins grande que la celle annoncée sur le bail. Quels sont ses recours dans ce cas ? Petit rappel de la législation…
Isolation et aération, nouveaux critères de logement décent dès 2018
Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu’est un logement décent. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l’air ainsi qu’une aération suffisantes, sans quoi il ne pourra être loué.
Taxe d’habitation et retenue sur la caution : quels sont les droits du propriétaire ?
Les locataires sont parfois confrontés à des propriétaires ou des bailleurs qui leur exigent de fournir une attestation ou des quittances prouvant qu’ils se sont acquittés du paiement de la taxe d’habitation, faute de quoi le dépôt de garantie (aussi appelé « caution » à tort) n’est pas restitué. Ce procédé est-il légal ? Peut-on faire une retenue sur le dépôt de garantie pour la taxe d’habitation? Comment le propriétaire peut-il se prémunir du paiement de la taxe d’habitation ? Autant de questions complexes auxquelles nous tentons de répondre…
Quelle différence entre un logement insalubre et un logement indécent ?
On confond souvent logement indécent et logement insalubre. S’il ne s’agit pas du même degré de gravité, l’un comme l’autre est sanctionnable pour le bailleur et ouvre des possibilités de recours pour le locataire.
