Depuis 2017, le dispositif « Louer abordable », dit « Cosse », permet aux propriétaires bailleurs d’obtenir un abattement sur les loyers perçus, à condition de louer à un ménage aux revenus modestes et à un loyer abordable.
Or, depuis le 1er juillet 2020, la déduction fiscale accordée au titre du Cosse est subordonnée au respect d’un niveau de performance énergétique globale, dont les conditions de mise en œuvre ont récemment été fixées par l’arrêté du 10 novembre 2020.