Comme pour les annonces d'agences depuis plusieurs mois, les offres de location immobilière de particuliers devront, à partir du 1er juillet prochain, contenir de nouvelles mentions obligatoires. En tant que propriétaire-bailleur, voici les nouvelles mentions que vous devrez très prochainement ne pas oublier de faire apparaitre sur vos annonces.
A Lyon, les meublés touristiques soumis à la règle de la compensation
Après Paris et la côte basque, c'est au tour de la métropole lyonnaise de durcir le ton concernant la location des meublés touristiques. Cette dernière a en effet adopté un principe renforcé de compensation des meublés touristiques sur toute la ville de Lyon.
Au Pays Basque, la compensation des meublés touristiques adoptée
La Communauté d’agglomération Pays basque a adopté le principe de la compensation des meublés touristiques sur les 24 communes classées en zone tendue. Qu'est-ce que cela signifie ?
Jurisprudence : lors d’un congé pour vente, le prix proposé au locataire doit être cohérent avec le marché
En cas de congé donné au locataire pour motif de vente du logement, le propriétaire a l'obligation de le proposer d'abord à l'achat au locataire. Une récente décision de Justice rappelle que le prix demandé doit être cohérent avec le marché.
Louer un logement en sous-sol : est-ce légal ?
En tant que bailleur, il peut être tentant d’aménager une partie de son sous-sol et de le proposer à la location, a fortiori dans les zones tendues où le mètre carré est rare et cher. Mais en parallèle, les locations d’habitation sont soumises à des
L’encadrement des loyers prolongé de 3 ans avec un pouvoir de sanction accru
La loi "3DS" a été définitivement adoptée ce début février 2022, et publiée au Journal Officiel le 22 février. Dans son volet consacré au logement, cette loi vient apporter quelques changements au dispositif d'encadrement des loyers.
DPE : nouvelles mentions obligatoires sur le bail de location
Depuis le 1er janvier 2022, les baux d’habitation doivent contenir de nouvelles mentions obligatoires concernant les performances énergétiques des logements...
Certificats d’économies d’énergie : nouvelle baisse des aides en 2022
Alors que les prix du gaz et de l’électricité s'envolent, le mécanisme des CEE va de nouveau subir d’importantes modifications en 2022. En effet, le gouvernement vient de prendre plusieurs arrêtés concernant de nouvelles baisses de ce dispositif pour l’année qui démarre. Une décision surprenante qui va toucher les locataires, les propriétaires occupants comme les propriétaires bailleurs.
L’encadrement des loyers entre en application à Est Ensemble, dans le 93
Depuis le 1er décembre 2021, l’encadrement des loyers est appliqué dans neuf villes supplémentaires de Seine-Saint-Denis. Quelles sont ces villes et les logements concernés ainsi que les modalités d’application ?
Prolongation des dispositifs PTZ, Denormandie et Censi-Bouvard
Sans surprise, les députés viennent d’adopter 3 amendements au projet de loi de finances de 2022. Il s’agit en fait de prolongations de dispositifs déjà existant : le prêt à taux zéro (PTZ) à destination des primo-accédants et les dispositifs fiscaux Denormandie et Censi-Bouvard qui visent à soutenir l’investissement locatif. Concrètement le PTZ et le Denormandie gagnent deux ans et le Censi-Bouvard un an. Mais de quoi parle t-on ? Petit rappel sur le fonctionnement de ces 3 dispositifs.
