La sous-location, c’est-à-dire lorsqu’un locataire loue lui-même son bien à quelqu’un d’autre pendant son absence, est illégale lorsqu’elle est faite sans l’accord du propriétaire. Ce dernier, s’il s’en rend compte, peut saisir la justice et obtenir la résiliation du bail, voire même des dommages-intérêts selon les cas. Mais quelles preuves peuvent être utilisées pour démontrer qu’il y a sous-location ? Quelques éléments de jurisprudence peuvent nous éclairer.
Un propriétaire qui n’entretient pas son bien n’est plus couvert par l’assurance
Un propriétaire qui manque à son obligation d’entretenir son immeuble peut se voir refuser toute indemnisation de l’assurance en cas de dommages. C’est ce que nous rappelle une décision de justice d’octobre dernier que nous allons analyser ici…
Comme Paris, Lille veut retrouver l’encadrement des loyers
Alors que la capitale et sa périphérie ont manifesté leur souhait de rétablir l’encadrement des loyers grâce à la loi Elan, la ville de Lille souhaite en faire autant. Mais pour cette dernière, les choses risquent de ne pas être aussi simples qu’à Paris…
Paris : l’encadrement des loyers bientôt de retour
Alors que l’encadrement des loyers avait été annulé à Paris il y a à peu près un an, il est fort probable que cette mesure soit rétablie dans la capitale dans quelques mois. La loi Elan permet en effet d’expérimenter l’encadrement des loyers dans certaines communes volontaires.
Préavis réduit : quand peut-on parler de « premier emploi » ?
Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu son « premier emploi ». Mais concrètement, que peut-on considérer comme premier emploi ? Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait des jobs étudiants ? Grâce à la jurisprudence, on en sait un peu plus sur cette notion.
Cohabitation intergénérationnelle solidaire : une nouveauté de la loi Elan
La loi Elan, entrée en vigueur en novembre dernier, apporte un nouveau type de contrat de location : le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Il permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans contre un loyer raisonnable.
Parasites, nuisibles : nouveaux critères de logement décent
Pour qu’un logement puisse être loué, une des obligations du bailleur est de fournir un logement décent au locataire. La loi Elan fraîchement promulguée apporte une nouvelle condition à la notion de « décence », celle de fournir un logement exempt de toute infestation de nuisibles ou de parasites.
Promulgation de la loi Elan : les mesures applicables immédiatement
La loi « ELAN », acronyme de Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été publiée le 24 novembre 2018 après son passage au Conseil constitutionnel. Qu’est-ce que cela change désormais pour les locataires et les bailleurs ?
Quelles nouveautés pour la loi Pinel en 2019 ?
Plusieurs annonces ont eu lieu récemment concernant le dispositif de défiscalisation Pinel, ce qui permet de voir plus clairement à quoi il ressemblera en 2019. La possibilité de louer aux ascendants ou aux descendants sera maintenue, la vente en VEFA pour les zones B2 et C sera prolongée, et une extension du dispositif sera prévue pour la réhabilitation des logements dégradés en centre-ville.
Installation électrique non conforme : que risque le bailleur ?
Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».
