Législation

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Diagnostics obligatoires pour louer : respectez-vous la législation ?

  • diagnostic immobilier

Lorsqu’un propriétaire souhaite louer un appartement, une maison ou simplement une partie de son logement, il doit joindre au contrat de location différents diagnostics immobiliers obligatoires qui permettront au locataire d’avoir une idée précise de l’état de la location. Ces diagnostics sont regroupés au sein d’un dossier de diagnostics techniques (DDT) qui doit être annexé au bail. Pour être sûr de ne pas vous tromper, voici un récapitulatif.

Par |2 juin 2021 17:17|Conseils aux propriétaires, Législation|

Comment le gouvernement prévoit la sortie de la trêve hivernale ?

Chaque année, la trêve hivernale gèle les procédures d’expulsion de locataires pendant les mois d’hiver, en règle générale du 1er novembre au 31 mars. Depuis le début de la crise sanitaire au printemps dernier, plusieurs mesures exceptionnelles ont été prises pour protéger les occupants menacés d’expulsion. Parmi elles, la trêve hivernale 2021 a été prolongée jusqu’au 1er juin 2021. Mais voici le moment de préparer la suite, car cette situation de crise ne doit pas pénaliser plus longtemps les propriétaires. Emmanuelle Wargon et Marlène Schiappa viennent de transmettre des instructions aux préfets pour continuer à protéger les ménages les plus vulnérables, tout en reprenant progressivement les procédures d’expulsion.

Par |20 mai 2021 15:34|Actualité immobilière, Législation, Politique et logement|

Je pars d’une colocation et mes colocataires refusent de payer le surplus de loyer. Que faire ?

Les colocations avec clause de solidarité posent régulièrement problème au moment où l’un des colocataires décide de partir vers d’autres horizons. En effet, les colocs restants se retrouvent avec un surplus de loyer à payer qu’ils peuvent refuser d’assumer. Comment gérer cette situation ?

Par |6 mai 2021 16:31|Colocation, Conseils aux locataires, Législation|

Nuisances sonores : vous pouvez faire résilier le bail de votre voisin !

Les nuisances sonores sont un des troubles de voisinage les plus fréquents. Et cela peut vite tourner au cauchemar lorsqu’elles sont répétitives, intensives et durables dans le temps. La cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 8 avril dernier, que l’on pouvait désormais faire résilier le bail de son voisin en cas de non respect de la réglementation à ce sujet. Et elle n’était jamais allée aussi loin !

Par |29 avril 2021 10:33|Actualité immobilière, Conseils aux propriétaires, Législation|

Les logements avec DPE noté F ou G interdits à la location en 2028

  • Travaux d'isolation

Nous vous annoncions en janvier que les passoires thermiques allaient disparaitre progressivement du marché locatif à partir de 2023. En cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale, la future loi Climat et Résilience le confirme : les logements notés F ou G seront bien interdites à la location dès 2028. Faisons le point sur les dispositions de cette loi, qui sera présentée devant l’hémicycle courant avril 2021.

APL : qui sont les perdants de la réforme 2021 ?

En novembre 2020, nous vous présentions la réforme des APL prévue pour 2021. Les APL étant versés, dans le privé, le 5 de chaque mois, les premiers effets de la réforme ont été ressentis le 5 février. Et il y a des perdants qui ne s’y attendaient pas.

Par |17 février 2021 12:33|Actualité immobilière, Législation, Location, Logement étudiant|

Vendre un logement loué : la marche à suivre

Vous êtes propriétaire d’un logement loué, et vous souhaitez vendre. Est-ce possible, à quelles conditions et comment s’y prendre ? Faisons le point sur les conditions à respecter, les démarches à entreprendre et à anticiper, et les conséquences pour vous et votre locataire.

Par |22 janvier 2021 15:43|Conseils aux propriétaires, Législation|

Encadrement des loyers : les premières condamnations de propriétaires à Paris !

On le sait, depuis le retour de l’encadrement des loyers à Paris le 1er juillet 2019, les loyers parisiens sont encadrés par des valeurs de référence fixées en fonction de la catégorie du logement. Ces loyers s’appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones. Et les propriétaires ne doivent pas dépasser ces valeurs de plus de 20 % pour toute signature d’une nouvelle location ou pour tout renouvellement de bail. Dans les faits de nombreux propriétaires continuent cependant à être hors des clous et à louer leur logement au delà des limites prévues. Une situation à laquelle la préfecture de Paris a décidé semble t-il de remédier.

Par |21 janvier 2021 16:15|Actualité immobilière, Législation|

Remise ou restitution de clés : gardez des preuves !

Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez lui. Et à l’expiration du bail, la restitution des clés redonne au propriétaire la jouissance de son bien. Deux affaires ont été jugées le 3 décembre dernier par la Cour de cassation, ce qui nous permet d’y voir plus clair aujourd’hui sur qui doit prouver quoi en matière de clés.

Par |6 janvier 2021 17:13|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation, Location|

MaPrimeRenov’ : les propriétaires-bailleurs devront attendre

Créée il y a un an pour aider à financer les dépenses de rénovation énergétique des propriétaires occupants les plus modestes, MaPrimeRenov’ voit ses modalités d’accès évoluées en 2021. Cette prime s’adressera désormais à l’ensemble des ménages. Mais changement de dernière minute : les nouveaux foyers éligibles vont devoir patienter un peu plus que prévu pour déposer leur demande. Petit récapitulatif des derniers changements apportés pour cette nouvelle mouture.