Législation

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Les logements avec DPE noté F ou G interdits à la location en 2028

  • Travaux d'isolation

Nous vous annoncions en janvier que les passoires thermiques allaient disparaitre progressivement du marché locatif à partir de 2023. En cours d’examen en commission spéciale à l’Assemblée nationale, la future loi Climat et Résilience le confirme : les logements notés F ou G seront bien interdites à la location dès 2028. Faisons le point sur les dispositions de cette loi, qui sera présentée devant l’hémicycle courant avril 2021.

APL : qui sont les perdants de la réforme 2021 ?

En novembre 2020, nous vous présentions la réforme des APL prévue pour 2021. Les APL étant versés, dans le privé, le 5 de chaque mois, les premiers effets de la réforme ont été ressentis le 5 février. Et il y a des perdants qui ne s’y attendaient pas.

Par |17 février 2021 12:33|Actualité immobilière, Législation, Location, Logement étudiant|

Vendre un logement loué : la marche à suivre

Vous êtes propriétaire d’un logement loué, et vous souhaitez vendre. Est-ce possible, à quelles conditions et comment s’y prendre ? Faisons le point sur les conditions à respecter, les démarches à entreprendre et à anticiper, et les conséquences pour vous et votre locataire.

Par |22 janvier 2021 15:43|Conseils aux propriétaires, Législation|

Encadrement des loyers : les premières condamnations de propriétaires à Paris !

On le sait, depuis le retour de l’encadrement des loyers à Paris le 1er juillet 2019, les loyers parisiens sont encadrés par des valeurs de référence fixées en fonction de la catégorie du logement. Ces loyers s’appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones. Et les propriétaires ne doivent pas dépasser ces valeurs de plus de 20 % pour toute signature d’une nouvelle location ou pour tout renouvellement de bail. Dans les faits de nombreux propriétaires continuent cependant à être hors des clous et à louer leur logement au delà des limites prévues. Une situation à laquelle la préfecture de Paris a décidé semble t-il de remédier.

Par |21 janvier 2021 16:15|Actualité immobilière, Législation|

Remise ou restitution de clés : gardez des preuves !

Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez lui. Et à l’expiration du bail, la restitution des clés redonne au propriétaire la jouissance de son bien. Deux affaires ont été jugées le 3 décembre dernier par la Cour de cassation, ce qui nous permet d’y voir plus clair aujourd’hui sur qui doit prouver quoi en matière de clés.

Par |6 janvier 2021 17:13|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation, Location|

MaPrimeRenov’ : les propriétaires-bailleurs devront attendre

Créée il y a un an pour aider à financer les dépenses de rénovation énergétique des propriétaires occupants les plus modestes, MaPrimeRenov’ voit ses modalités d’accès évoluées en 2021. Cette prime s’adressera désormais à l’ensemble des ménages. Mais changement de dernière minute : les nouveaux foyers éligibles vont devoir patienter un peu plus que prévu pour déposer leur demande. Petit récapitulatif des derniers changements apportés pour cette nouvelle mouture.

Location meublée : coup de massue pour le statut LMP !

  • Régime Social Des Loueurs En Meublé

Nouveau coup dur pour les propriétaires de meublés en cette fin d’année. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier prévoit l’assujettissement obligatoire de toute personne exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à compter du 1er janvier 2021. A la clé : une hausse des cotisations a priori assez importante. Une très mauvaise nouvelle pour les Loueurs en Meublé Professionnels (LMP) un an après la modification du texte fiscal encadrant les conditions d’attribution de ce statut.

Par |30 décembre 2020 12:13|Actualité immobilière, Fiscalité, Législation, Location|

Diagnostic de performance énergétique : ce qui change en 2021

Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique pour le rendre plus fiable et plus efficace entre dans sa dernière ligne droite. Dans ce contexte, deux nouveaux décrets ont vu le jour le 17 décembre dernier pour, notamment, apporter un caractère opposable au DPE et apporter des précisions sur les durées de validité.

Quelles sont les réparations que doit assumer le locataire ?

  • Réparations locatives à la charge du locataire

Vous êtes locataire et certaines réparations doivent être réalisées dans votre logement ? Pas besoin de vous affoler car la loi est très précise sur ce sujet. En effet, dans le cadre d’une location, les travaux sont répartis précisément entre le locataire et le propriétaire. Et cela selon un principe très simple : votre propriétaire assure les grosses réparations mais c’est à vous de réaliser l’entretien courant du bien loué. Pour éviter tout conflit avec votre propriétaire, voici ce que vous devez savoir concernant les réparations à votre charge durant toute la durée de votre bail.

Par |17 décembre 2020 16:29|Conseils aux locataires, Législation, Location|

Comment récupérer un logement abandonné par son locataire ?

Votre locataire a quitté brusquement le logement qu’il vous louait ? Vous êtes peut-être soulagé, après des mois de loyers impayés et autant de tentatives de le contacter restées sans réponse. Et pourtant…. Ce n’est pas encore la fin de vos soucis. Car avant de récupérer votre logement et de le reproposer à la location, vous allez devoir encore suivre une procédure contraignante.

Par |30 novembre 2020 15:40|Avis d’experts, Conseils aux propriétaires, Législation|