Législation

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Remise ou restitution de clés : gardez des preuves !

Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez lui. Et à l’expiration du bail, la restitution des clés redonne au propriétaire la jouissance de son bien. Deux affaires ont été jugées le 3 décembre dernier par la Cour de cassation, ce qui nous permet d’y voir plus clair aujourd’hui sur qui doit prouver quoi en matière de clés.

Par |6 janvier 2021 17:13|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation, Location|

MaPrimeRenov’ : les propriétaires-bailleurs devront attendre

Créée il y a un an pour aider à financer les dépenses de rénovation énergétique des propriétaires occupants les plus modestes, MaPrimeRenov’ voit ses modalités d’accès évoluées en 2021. Cette prime s’adressera désormais à l’ensemble des ménages. Mais changement de dernière minute : les nouveaux foyers éligibles vont devoir patienter un peu plus que prévu pour déposer leur demande. Petit récapitulatif des derniers changements apportés pour cette nouvelle mouture.

Location meublée : coup de massue pour le statut LMP !

  • Régime Social Des Loueurs En Meublé

Nouveau coup dur pour les propriétaires de meublés en cette fin d’année. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier prévoit l’assujettissement obligatoire de toute personne exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à compter du 1er janvier 2021. A la clé : une hausse des cotisations a priori assez importante. Une très mauvaise nouvelle pour les Loueurs en Meublé Professionnels (LMP) un an après la modification du texte fiscal encadrant les conditions d’attribution de ce statut.

Par |30 décembre 2020 12:13|Actualité immobilière, Fiscalité, Législation, Location|

Diagnostic de performance énergétique : ce qui change en 2021

Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique pour le rendre plus fiable et plus efficace entre dans sa dernière ligne droite. Dans ce contexte, deux nouveaux décrets ont vu le jour le 17 décembre dernier pour, notamment, apporter un caractère opposable au DPE et apporter des précisions sur les durées de validité.

Quelles sont les réparations que doit assumer le locataire ?

  • Réparations locatives à la charge du locataire

Vous êtes locataire et certaines réparations doivent être réalisées dans votre logement ? Pas besoin de vous affoler car la loi est très précise sur ce sujet. En effet, dans le cadre d’une location, les travaux sont répartis précisément entre le locataire et le propriétaire. Et cela selon un principe très simple : votre propriétaire assure les grosses réparations mais c’est à vous de réaliser l’entretien courant du bien loué. Pour éviter tout conflit avec votre propriétaire, voici ce que vous devez savoir concernant les réparations à votre charge durant toute la durée de votre bail.

Par |17 décembre 2020 16:29|Conseils aux locataires, Législation, Location|

Comment récupérer un logement abandonné par son locataire ?

Votre locataire a quitté brusquement le logement qu’il vous louait ? Vous êtes peut-être soulagé, après des mois de loyers impayés et autant de tentatives de le contacter restées sans réponse. Et pourtant…. Ce n’est pas encore la fin de vos soucis. Car avant de récupérer votre logement et de le reproposer à la location, vous allez devoir encore suivre une procédure contraignante.

Par |30 novembre 2020 15:40|Avis d’experts, Conseils aux propriétaires, Législation|

Le locataire peut-il demander un préavis réduit pour un logement en mauvais état ?

Le logement que vous louez se dégrade et votre propriétaire refuse tout travaux ? Vous réalisez que l’appartement dans lequel vous vivez est en fait insalubre et vous souhaitez le quitter au plus vite ? Beaucoup de locataires se demandent s’il est possible de raccourcir le délai de préavis – voire de s’en affranchir – dans le cas d’un logement en mauvais état, indécent ou insalubre. On vous explique tout dans cet article.

Par |27 novembre 2020 12:48|Conseils aux locataires, Législation, Location|

La loi Pinel prolongée jusqu’en 2024…avec quelques modifications

On en sait un peu plus désormais sur la fin de vie du « Pinel » pour l’investissement locatif. En effet, un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2024, avec cependant quelques aménagements dans ses conditions.

Paris : augmentation des taxes immobilières en vue

Lors de sa campagne électorale, Anne Hidalgo avait promis de ne pas augmenter les impôts des parisiens pendant son nouveau mandat. Elle envisage finalement, dès 2021, d’augmenter certaines taxes immobilières pour contenir l’envolée de la dette de Paris, qui devrait atteindre 7,1 milliards l’an prochain.

Par |17 novembre 2020 17:17|Actualité immobilière, Fiscalité, Législation, Politique et logement|

Le propriétaire peut-il interdire au locataire d’héberger quelqu’un ?

  • /heberger-une-personne-location

Votre locataire souhaite héberger pour une période longue une tierce personne non mentionnée dans le bail initial ? Si héberger un ami ou un parent chez soi semble être une liberté fondamentale pour une période courte et définie, la situation est différente lorsqu’il s’agit d’un hébergement de longue durée. C’est à dire lorsqu’une tierce personne s’installe vraiment dans le logement loué. Et avec la crise du logement actuelle, de plus en plus de locataires sont tentés d’héberger des proches…

Alors, en tant que propriétaire, pouvez-vous vous opposer à ce type d’hébergement par votre locataire ?

Par |3 novembre 2020 17:51|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation, Location|