Législation

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Violences conjugales : un nouveau motif de préavis réduit

La fameuse liste des motifs donnant droit au préavis réduit (1 mois au lieu de 3) en location non-meublée reçoit un nouvel élément : le cas d’un locataire victime de violences conjugales.

Par |6 août 2020 13:10|Actualité immobilière, Conseils aux locataires, Législation|

Jurisprudence : c’est au locataire d’apporter la preuve du paiement du loyer en espèces

  • Paiement du loyer en espèces

Un jugement récent rappelle qu’en cas d’un litige lié au règlement du loyer en espèces, c’est au locataire qu’il incombe de prouver que ce règlement a bien eu lieu. L’occasion de rappeler qu’il est important de garder une trace lors de tels paiements.

Par |29 mai 2020 16:57|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|

Proposition de loi Nogal : un projet qui risque de bouleverser les relations bailleur/locataire

Le député Mickaël Nogal, qui a déjà participé à l’élaboration de la loi Elan, a jeté un pavé dans la mare la semaine dernière en présentant une proposition de loi dont le but affiché est de « réconcilier les locataires et les propriétaires ». Mais en regardant dans le détail, les choses risquent de ne pas être si simples…

Par |22 janvier 2020 12:18|Actualité immobilière, Législation, Politique et logement|

Loi énergie et climat : ce qui va changer pour les bailleurs et les locataires

  • Travaux performance énergétique

La loi énergie et climat a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Le chauffage résidentiel étant responsable de près de 12 % des émissions de gaz à effet de serre en France, la lutte contre les passoires thermiques est un volet important de cette loi. Voici donc les changements qu’elle apportera pour les bailleurs et les locataires.

Par |25 novembre 2019 15:31|Actualité immobilière, Législation|

Préavis réduit : le locataire peut-il donner son justificatif en retard ?

Les locataire souhaitant faire valoir leur droit au préavis réduit lors de la résiliation du bail doivent impérativement joindre les justificatifs nécessaires au moment de l’envoi. C’est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de Cassation.

Par |12 novembre 2019 16:15|Législation|

Locataires : 11 choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer

A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu en ce qui concerne ses droits vis-à-vis du bailleur. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.

Par |22 août 2019 17:48|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|

Encadrement des loyers à Paris : c’est pour le 1er juillet 2019

  • Paris

Comme nous l’avions annoncé récemment, l’encadrement des loyers est sur le point de faire son retour à Paris, sous l’impulsion de la mairie et grâce aux dispositions de la loi Elan. Il ne manquait plus que l’arrêté préfectoral : celui-ci vient d’être publié hier mardi 28 mai, pour une entrée en vigueur le 1er juillet.

Par |29 mai 2019 14:23|Actualité immobilière, Législation|

A Grenoble, les expulsions locatives vont devenir encore plus difficiles

La ville de Grenoble vient d’adopter une mesure inédite, qui empêche le retour à la rue des locataires après une expulsion locative. Les propriétaires devront obligatoirement trouver une solution de relogement aux locataires concernés, ce qui devrait rendre encore plus difficile l’aboutissement d’une procédure d’expulsion.

Par |15 mai 2019 12:34|Actualité immobilière, Législation|

Comment prouver une sous-location illégale ?

La sous-location, c’est-à-dire lorsqu’un locataire loue lui-même son bien à quelqu’un d’autre pendant son absence, est illégale lorsqu’elle est faite sans l’accord du propriétaire. Ce dernier, s’il s’en rend compte, peut saisir la justice et obtenir la résiliation du bail, voire même des dommages-intérêts selon les cas. Mais quelles preuves peuvent être utilisées pour démontrer qu’il y a sous-location ? Quelques éléments de jurisprudence peuvent nous éclairer.

Par |31 janvier 2019 11:15|Actualité immobilière, Conseils aux propriétaires, Législation|

Un propriétaire qui n’entretient pas son bien n’est plus couvert par l’assurance

Un propriétaire qui manque à son obligation d’entretenir son immeuble peut se voir refuser toute indemnisation de l’assurance en cas de dommages. C’est ce que nous rappelle une décision de justice d’octobre dernier que nous allons analyser ici…

Par |4 janvier 2019 09:29|Actualité immobilière, Législation|