Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».
Facturations illicites : L’UFC-Que Choisir perd son procès contre Foncia
La première action de groupe tentée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir contre le groupe Foncia n’aura finalement pas abouti. Il était reproché au réseau d’agences de facturer illicitement les quittances de loyer aux locataires, alors que la loi prévoit qu’elles soient gratuites. Mais la justice a décidé que cela n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe.
Faire cesser les troubles de voisinage, une obligation du bailleur
Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2018…
Projet de loi « Elan » : les mesures qui concernent la location
La semaine dernière était présenté en conseil des ministres le projet de loi Elan (pour « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique »), une série de mesures visant à répondre aux problématiques d’aujourd’hui autour du logement privé et social, de la construction, et de l’urbanisme. Nous vous proposons ici un zoom sur les mesures qui concernent plus particulièrement le secteur locatif privé et les relations entre bailleurs et locataires.
Bail verbal : y a-t-il un risque à louer un logement sans bail écrit ?
Dans certains cas, notamment pour les locations de logements anciens ou insalubres, ou encore lorsque le locataire et le bailleur sont proches, il peut arriver qu’une location se fasse sans contrat écrit. Quelles conséquences cela peut-il avoir sur les droits du locataire et du bailleur ? Un propriétaire peut-il « mettre dehors » un locataire sans bail ?
Retenue sur la caution : le propriétaire est-il obligé de faire les travaux ?
Les retenues sur le dépôt de garantie font partie des litiges les plus fréquents entre locataires et propriétaires. En particulier, nombreux sont ceux qui se demandent si le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux suite à un état des lieux de sortie montrant des dégradations. En effet, le propriétaire aurait-il le droit de garder une partie du dépôt de garantie ET de ne finalement pas faire les travaux requis ?
Après Lille, l’encadrement des loyers annulé à Paris
Une nouvelle de taille vient de tomber : le tribunal administratif de Paris annule les décrets d’encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis 2015 ! Une décision qui fait écho à un jugement similaire concernant l’encadrement des loyers à Lille, survenu le mois dernier.
Le locataire peut-il décider lui-même d’arrêter de payer son loyer ?
Un jugement récent de la Cour de Cassation est venu confirmer ce que l’on savait déjà : un locataire, pour quelque raison que ce soit, ne peut jamais se faire justice lui-même en cessant de payer le loyer au bailleur. Il ne peut le faire que dans le cadre d’une décision de justice.
L’encadrement des loyers à Lille, c’est fini !
L’encadrement des loyers n’aura pas duré très longtemps à Lille. Alors que la capitale des Flandres bénéficiait de cette mesure depuis février 2017, une décision du Tribunal administratif est venue subitement y mettre un coup d’arrêt. Paris reste désormais la seule ville de France à encadrer ses loyers…pour combien de temps ?
Nouvelle stratégie logement du gouvernement : 6 mesures qui concernent la location
Mercredi 20 septembre 2017, le ministère de la Cohésion des territoires a présenté sa stratégie pour le logement. Cette feuille de route prévoit la mise en place de nouvelles mesures dans le domaine de la construction, de l’accès au logement, et de l’amélioration du cadre de vie. Faisons donc un point sur celles qui concernent spécifiquement la location dans le parc privé.
