Législation

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Préavis réduit : le locataire peut-il donner son justificatif en retard ?

Les locataire souhaitant faire valoir leur droit au préavis réduit lors de la résiliation du bail doivent impérativement joindre les justificatifs nécessaires au moment de l’envoi. C’est ce que rappelle un arrêt récent de la Cour de Cassation.

Par |12 novembre 2019 16:15|Législation|

Locataires : 11 choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer

A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu en ce qui concerne ses droits vis-à-vis du bailleur. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 11 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale.

Par |22 août 2019 17:48|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|

Encadrement des loyers à Paris : c’est pour le 1er juillet 2019

  • Paris

Comme nous l’avions annoncé récemment, l’encadrement des loyers est sur le point de faire son retour à Paris, sous l’impulsion de la mairie et grâce aux dispositions de la loi Elan. Il ne manquait plus que l’arrêté préfectoral : celui-ci vient d’être publié hier mardi 28 mai, pour une entrée en vigueur le 1er juillet.

Par |29 mai 2019 14:23|Actualité immobilière, Législation|

A Grenoble, les expulsions locatives vont devenir encore plus difficiles

La ville de Grenoble vient d’adopter une mesure inédite, qui empêche le retour à la rue des locataires après une expulsion locative. Les propriétaires devront obligatoirement trouver une solution de relogement aux locataires concernés, ce qui devrait rendre encore plus difficile l’aboutissement d’une procédure d’expulsion.

Par |15 mai 2019 12:34|Actualité immobilière, Législation|

Comment prouver une sous-location illégale ?

La sous-location, c’est-à-dire lorsqu’un locataire loue lui-même son bien à quelqu’un d’autre pendant son absence, est illégale lorsqu’elle est faite sans l’accord du propriétaire. Ce dernier, s’il s’en rend compte, peut saisir la justice et obtenir la résiliation du bail, voire même des dommages-intérêts selon les cas. Mais quelles preuves peuvent être utilisées pour démontrer qu’il y a sous-location ? Quelques éléments de jurisprudence peuvent nous éclairer.

Par |31 janvier 2019 11:15|Actualité immobilière, Conseils aux propriétaires, Législation|

Un propriétaire qui n’entretient pas son bien n’est plus couvert par l’assurance

Un propriétaire qui manque à son obligation d’entretenir son immeuble peut se voir refuser toute indemnisation de l’assurance en cas de dommages. C’est ce que nous rappelle une décision de justice d’octobre dernier que nous allons analyser ici…

Par |4 janvier 2019 09:29|Actualité immobilière, Législation|

Comme Paris, Lille veut retrouver l’encadrement des loyers

  • Vieux Lille

Alors que la capitale et sa périphérie ont manifesté leur souhait de rétablir l’encadrement des loyers grâce à la loi Elan, la ville de Lille souhaite en faire autant. Mais pour cette dernière, les choses risquent de ne pas être aussi simples qu’à Paris…

Par |28 décembre 2018 11:52|Actualité immobilière, Législation|

Paris : l’encadrement des loyers bientôt de retour

Alors que l’encadrement des loyers avait été annulé à Paris il y a à peu près un an, il est fort probable que cette mesure soit rétablie dans la capitale dans quelques mois. La loi Elan permet en effet d’expérimenter l’encadrement des loyers dans certaines communes volontaires.

Par |19 décembre 2018 14:50|Actualité immobilière, Législation|

Préavis réduit : quand peut-on parler de « premier emploi » ?

Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu son « premier emploi ». Mais concrètement, que peut-on considérer comme premier emploi ? Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait des jobs étudiants ? Grâce à la jurisprudence, on en sait un peu plus sur cette notion.

Par |12 décembre 2018 18:10|Législation|

Cohabitation intergénérationnelle solidaire : une nouveauté de la loi Elan

La loi Elan, entrée en vigueur en novembre dernier, apporte un nouveau type de contrat de location : le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Il permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans contre un loyer raisonnable.

Par |6 décembre 2018 15:34|Actualité immobilière, Colocation, Législation|