Législation

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Changement de logement dans le parc social : préavis de 1 ou 2 mois ?

Peu de gens le savent, mais il existe un quiproquo dans la loi concernant le préavis réduit en cas de déménagement du locataire d’un logement social vers un autre logement social. Certains disent 1 mois, d’autres disent 2 mois, d’autres disent que ça dépend… Qu’en est-il réellement ? D’où vient cette confusion ?

Par |26 mai 2017 09:35|Avis d’experts, Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|

Le locataire peut-il faire baisser le loyer en cas d’erreur dans la surface du logement ?

  • Surface habitable d'une pièce dans les combles. Crédit image: revedecombles.fr

Lors de la location d’un logement, il arrive parfois que le locataire se rende compte que la surface habitable réelle est beaucoup moins grande que la celle annoncée sur le bail. Quels sont ses recours dans ce cas ? Petit rappel de la législation…

Par |24 avril 2017 15:58|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|

Isolation et aération, nouveaux critères de logement décent dès 2018

  • Isolation fenêtre

Un nouveau décret est paru début mars et vient modifier la loi qui définit ce qu’est un logement décent. En 2018, tout logement devra présenter une étanchéité à l’air ainsi qu’une aération suffisantes, sans quoi il ne pourra être loué.

Par |21 mars 2017 12:11|Actualité immobilière, Conseils aux propriétaires, Législation|

Taxe d’habitation et retenue sur la caution : quels sont les droits du propriétaire ?

Les locataires sont parfois confrontés à des propriétaires ou des bailleurs qui leur exigent de fournir une attestation ou des quittances prouvant qu’ils se sont acquittés du paiement de la taxe d’habitation, faute de quoi le dépôt de garantie (aussi appelé « caution » à tort) n’est pas restitué. Ce procédé est-il légal ? Peut-on faire une retenue sur le dépôt de garantie pour la taxe d’habitation? Comment le propriétaire peut-il se prémunir du paiement de la taxe d’habitation ? Autant de questions complexes auxquelles nous tentons de répondre…

Par |9 mars 2017 15:09|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Fiscalité, Législation|

Accès à la fibre : le propriétaire est-il obligé de donner son accord ?

  • Fibre optique - Crédit image : carnetsjurassiens.info

Un locataire demande à un propriétaire de lui donner son autorisation pour se raccorder à la fibre optique. Est-il obligé d’accepter ? Dans quels cas peut-il refuser ?

Par |6 janvier 2017 15:00|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|

Encadrement des loyers à Lille : la date a été dévoilée

  • Encadrement des loyers à Lille

Après plusieurs annonces plus ou moins floues, on connaît enfin la date exacte de l’application de l’encadrement des loyers à Lille : elle a été fixée au 1er février 2017. La capitale des Flandres rejoint donc Paris, qui était jusqu’à présent la seule ville à être soumise à ce dispositif.

Par |19 décembre 2016 12:28|Actualité immobilière, Législation|

Le locataire doit-il respecter un préavis après un congé donné par le propriétaire ?

Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.

Par |25 novembre 2016 14:00|Conseils aux locataires, Législation|

Dépôt de garantie : qui doit le restituer après un changement de bailleur ?

La restitution du dépôt de garantie détient toujours la palme du litige le plus fréquent entre bailleurs et locataires, soit un litige locatif sur deux selon une récente étude. Parmi les questions que se posent les locataires et les propriétaires, il y a celle qui concerne le changement de bailleur, que ce soit suite à la vente du bien ou suite à un changement de gestionnaire : qui doit restituer le dépôt de garantie (ou la « caution », comme on dit parfois à tort), est-ce l’ancien bailleur ou le nouveau ?

Handicap : le silence du bailleur vaut accord pour effectuer des travaux d’adaptation

  • Travaux adaptation logement PMR handicap - Crédit image : icfhabitat.fr

Un nouveau décret facilite, depuis le 1er octobre, la réalisation de travaux d’adaptation d’un logement pour un locataire handicapé. En effet, après avoir informé le bailleur de son intention de réaliser ces travaux, le silence de ce dernier après 4 mois vaut acceptation tacite.

Les aides au logement peuvent être maintenues en cas d’impayé

  • Source image : digischool.fr

Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur un décret de la loi Alur qui définit les modalités selon lesquelles les aides au logement (APL, ALF, ALS) peuvent être maintenues en cas d’impayé pour les locataires « de bonne foi ».

Par |6 septembre 2016 16:17|Actualité immobilière, Législation|