Législation

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Le locataire peut-il demander un préavis réduit pour un logement en mauvais état ?

Le logement que vous louez se dégrade et votre propriétaire refuse tout travaux ? Vous réalisez que l’appartement dans lequel vous vivez est en fait insalubre et vous souhaitez le quitter au plus vite ? Beaucoup de locataires se demandent s’il est possible de raccourcir le délai de préavis – voire de s’en affranchir – dans le cas d’un logement en mauvais état, indécent ou insalubre. On vous explique tout dans cet article.

Par |27 novembre 2020 12:48|Conseils aux locataires, Législation, Location|

La loi Pinel prolongée jusqu’en 2024…avec quelques modifications

On en sait un peu plus désormais sur la fin de vie du « Pinel » pour l’investissement locatif. En effet, un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2024, avec cependant quelques aménagements dans ses conditions.

Paris : augmentation des taxes immobilières en vue

Lors de sa campagne électorale, Anne Hidalgo avait promis de ne pas augmenter les impôts des parisiens pendant son nouveau mandat. Elle envisage finalement, dès 2021, d’augmenter certaines taxes immobilières pour contenir l’envolée de la dette de Paris, qui devrait atteindre 7,1 milliards l’an prochain.

Par |17 novembre 2020 17:17|Actualité immobilière, Fiscalité, Législation, Politique et logement|

Le propriétaire peut-il interdire au locataire d’héberger quelqu’un ?

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Votre locataire souhaite héberger pour une période longue une tierce personne non mentionnée dans le bail initial ? Si héberger un ami ou un parent chez soi semble être une liberté fondamentale pour une période courte et définie, la situation est différente lorsqu’il s’agit d’un hébergement de longue durée. C’est à dire lorsqu’une tierce personne s’installe vraiment dans le logement loué. Et avec la crise du logement actuelle, de plus en plus de locataires sont tentés d’héberger des proches…

Alors, en tant que propriétaire, pouvez-vous vous opposer à ce type d’hébergement par votre locataire ?

Par |3 novembre 2020 17:51|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation, Location|

Punaises de lit : locataire ou propriétaire, qui paye ?

  • punaise de lit

On constate depuis les années 90 une recrudescence des invasions de punaises de lit, ces petits insectes pouvant provoquer d’importantes démangeaisons voire des allergies, dans les logements français. La question se pose alors dans le cas d’une location : qui doit payer les frais de désinfestation, le locataire ou le propriétaire ?

Par |21 octobre 2020 15:22|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|

Propriétaires : pouvez-vous augmenter le loyer au changement de locataire ?

Votre locataire actuel vous a informé de son départ. Vous allez donc vous mettre en quête d’un nouveau locataire et y voyez peut-être l’occasion d’augmenter votre loyer. Prudence car cette pratique est règlementée et vous ne pourrez pas fixer librement votre prix.

Par |16 octobre 2020 14:27|Conseils aux propriétaires, Législation|

Lyon et Villeurbanne se lancent dans l’encadrement des loyers

Après Paris et Lille, la Métropole lyonnaise se porte volontaire pour expérimenter le dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Elan.

Promesse de campagne des verts et de la gauche, la mesure devrait être effective dès le deuxième semestre 2021, si l’Etat approuve le dossier. Rappelons que l’objectif de ce dispositif  est d’empêcher les loyers excessifs dans un marché locatif tendu, en imposant un loyer plafond.

Par |8 octobre 2020 15:32|Actualité immobilière, Législation, Marché locatif, Politique et logement|

Locations Airbnb : La cour de Justice européenne tranche en faveur de Paris

Le 22 septembre dernier, la Cour de Justice de L’union Européenne a validé la réglementation française au sujet des locations touristiques. Cette réglementation impose un certain nombre de contraintes aux propriétaires désirant proposer leur habitation principale ou secondaire en location touristique.

Violences conjugales : un nouveau motif de préavis réduit

La fameuse liste des motifs donnant droit au préavis réduit (1 mois au lieu de 3) en location non-meublée reçoit un nouvel élément : le cas d’un locataire victime de violences conjugales.

Par |6 août 2020 13:10|Actualité immobilière, Conseils aux locataires, Législation|

Jurisprudence : c’est au locataire d’apporter la preuve du paiement du loyer en espèces

  • Paiement du loyer en espèces

Un jugement récent rappelle qu’en cas d’un litige lié au règlement du loyer en espèces, c’est au locataire qu’il incombe de prouver que ce règlement a bien eu lieu. L’occasion de rappeler qu’il est important de garder une trace lors de tels paiements.

Par |29 mai 2020 16:57|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|