Législation

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Accès à la fibre : le propriétaire est-il obligé de donner son accord ?

  • Fibre optique - Crédit image : carnetsjurassiens.info

Un locataire demande à un propriétaire de lui donner son autorisation pour se raccorder à la fibre optique. Est-il obligé d’accepter ? Dans quels cas peut-il refuser ?

Par |6 janvier 2017 15:00|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|

Encadrement des loyers à Lille : la date a été dévoilée

  • Encadrement des loyers à Lille

Après plusieurs annonces plus ou moins floues, on connaît enfin la date exacte de l’application de l’encadrement des loyers à Lille : elle a été fixée au 1er février 2017. La capitale des Flandres rejoint donc Paris, qui était jusqu’à présent la seule ville à être soumise à ce dispositif.

Par |19 décembre 2016 12:28|Actualité immobilière, Législation|

Le locataire doit-il respecter un préavis après un congé donné par le propriétaire ?

Après avoir reçu une lettre de congé de leur propriétaire, notamment dans le cas d’une vente ou d’une reprise du logement, certains locataires se demandent s’ils doivent à leur tour respecter un délai de préavis avant de quitter leur logement.

Par |25 novembre 2016 14:00|Conseils aux locataires, Législation|

Dépôt de garantie : qui doit le restituer après un changement de bailleur ?

La restitution du dépôt de garantie détient toujours la palme du litige le plus fréquent entre bailleurs et locataires, soit un litige locatif sur deux selon une récente étude. Parmi les questions que se posent les locataires et les propriétaires, il y a celle qui concerne le changement de bailleur, que ce soit suite à la vente du bien ou suite à un changement de gestionnaire : qui doit restituer le dépôt de garantie (ou la « caution », comme on dit parfois à tort), est-ce l’ancien bailleur ou le nouveau ?

Handicap : le silence du bailleur vaut accord pour effectuer des travaux d’adaptation

  • Travaux adaptation logement PMR handicap - Crédit image : icfhabitat.fr

Un nouveau décret facilite, depuis le 1er octobre, la réalisation de travaux d’adaptation d’un logement pour un locataire handicapé. En effet, après avoir informé le bailleur de son intention de réaliser ces travaux, le silence de ce dernier après 4 mois vaut acceptation tacite.

Les aides au logement peuvent être maintenues en cas d’impayé

  • Source image : digischool.fr

Le 1er septembre 2016 est entré en vigueur un décret de la loi Alur qui définit les modalités selon lesquelles les aides au logement (APL, ALF, ALS) peuvent être maintenues en cas d’impayé pour les locataires « de bonne foi ».

Par |6 septembre 2016 16:17|Actualité immobilière, Législation|

Le décret limitant la hausse des loyers dans les zones tendues a été renouvelé au 1er août 2016

  • Immeubles haussmanniens à Paris

Pour la 4ème année consécutive, le décret limitant la hausse des loyers dans les zones tendues a été reconduit en ce lundi 1er août 2016. Moins médiatique que l’encadrement des loyers de la loi Alur, qui lui ne s’applique qu’à Paris, ce décret a pour but d’empêcher la hausse du loyer lors d’un changement de locataire dans les principales agglomérations françaises.

Par |3 août 2016 15:43|Actualité immobilière, Législation|

Les APL vont diminuer pour 80.000 foyers français

Pour éviter les abus et inciter les propriétaires à baisser leurs loyers, le gouvernement a changé les règles de calcul des APL depuis le 1er juillet 2016. Désormais, le montant des aide diminuera à partir d’un loyer plafond, jusqu’à devenir nul lorsqu’il dépassera un 2ème plafond.

Par |12 juillet 2016 18:38|Actualité immobilière, Conseils aux locataires, Législation|

Le propriétaire peut souscrire une assurance habitation à la place du locataire

  • Assurance habitation

Lorsqu’un locataire ne remplit pas son obligation de prendre une assurance habitation lorsqu’il entre dans le logement, le propriétaire est en droit le faire à sa place grâce à la loi Alur. En guise de compensation, il peut récupérer le montant de cette assurance auprès du locataire avec une majoration allant jusqu’à 10%.

Par |8 avril 2016 12:10|Actualité immobilière, Législation|

Un nouveau décret pour encadrer l’état des lieux à partir du 1er juin 2016

  • Etat des lieux

La loi Alur promettait d’établir les modalités d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie via un décret. C’est désormais chose faite. Loin d’apporter des changements importants ou même de proposer des formulaires-types, le décret ne fait qu’entériner des dispositions déjà largement pratiquées et donne la possibilité d’utiliser une grille de vétusté.

Par |5 avril 2016 18:13|Actualité immobilière, Législation|