Législation

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Préavis réduit : quand peut-on parler de « premier emploi » ?

Pour faire valoir son droit à un préavis de départ réduit (un mois au lieu de trois), le locataire peut invoquer un certain nombre de motifs, dont celui d’avoir obtenu son « premier emploi ». Mais concrètement, que peut-on considérer comme premier emploi ? Que se passe-t-il si le locataire a déjà fait des jobs étudiants ? Grâce à la jurisprudence, on en sait un peu plus sur cette notion.

Par |12 décembre 2018 18:10|Législation|

Cohabitation intergénérationnelle solidaire : une nouveauté de la loi Elan

La loi Elan, entrée en vigueur en novembre dernier, apporte un nouveau type de contrat de location : le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire . Il permet aux seniors de louer ou sous-louer une partie de leur logement à des jeunes de moins de 30 ans contre un loyer raisonnable.

Par |6 décembre 2018 15:34|Actualité immobilière, Colocation, Législation|

Parasites, nuisibles : nouveaux critères de logement décent

  • Punaise de lit / Crédit : femmeactuelle.fr

Pour qu’un logement puisse être loué, une des obligations du bailleur est de fournir un logement décent au locataire. La loi Elan fraîchement promulguée apporte une nouvelle condition à la notion de « décence », celle de fournir un logement exempt de toute infestation de nuisibles ou de parasites.

Par |3 décembre 2018 17:50|Actualité immobilière, Législation|

Promulgation de la loi Elan : les mesures applicables immédiatement

  • Projet de loi Elan

La loi « ELAN », acronyme de Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique a été publiée le 24 novembre 2018 après son passage au Conseil constitutionnel. Qu’est-ce que cela change désormais pour les locataires et les bailleurs ?

Par |28 novembre 2018 14:46|Actualité immobilière, Législation|

Quelles nouveautés pour la loi Pinel en 2019 ?

Plusieurs annonces ont eu lieu récemment concernant le dispositif de défiscalisation Pinel, ce qui permet de voir plus clairement à quoi il ressemblera en 2019. La possibilité de louer aux ascendants ou aux descendants sera maintenue, la vente en VEFA pour les zones B2 et C sera prolongée, et une extension du dispositif sera prévue pour la réhabilitation des logements dégradés en centre-ville.

Par |23 novembre 2018 16:39|Actualité immobilière, Législation|

Installation électrique non conforme : que risque le bailleur ?

  • Installation électrique non conforme

Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».

Par |3 septembre 2018 16:15|Actualité immobilière, Conseils aux propriétaires, Législation|

Facturations illicites : L’UFC-Que Choisir perd son procès contre Foncia

  • Source image : minutebuzz.com

La première action de groupe tentée par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir contre le groupe Foncia n’aura finalement pas abouti. Il était reproché au réseau d’agences de facturer illicitement les quittances de loyer aux locataires, alors que la loi prévoit qu’elles soient gratuites. Mais la justice a décidé que cela n’entrait pas dans le champ d’application de l’action de groupe.

Par |17 mai 2018 10:12|Actualité immobilière, Législation|

Faire cesser les troubles de voisinage, une obligation du bailleur

  • Nuisance voisinage

Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2018…

Par |15 mai 2018 11:45|Actualité immobilière, Législation|

Projet de loi « Elan » : les mesures qui concernent la location

  • Projet de loi Elan

La semaine dernière était présenté en conseil des ministres le projet de loi Elan (pour « Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique »), une série de mesures visant à répondre aux problématiques d’aujourd’hui autour du logement privé et social, de la construction, et de l’urbanisme. Nous vous proposons ici un zoom sur les mesures qui concernent plus particulièrement le secteur locatif privé et les relations entre bailleurs et locataires.

Par |11 avril 2018 09:49|Actualité immobilière, Législation|

Bail verbal : y a-t-il un risque à louer un logement sans bail écrit ?

Dans certains cas, notamment pour les locations de logements anciens ou insalubres, ou encore lorsque le locataire et le bailleur sont proches, il peut arriver qu’une location se fasse sans contrat écrit. Quelles conséquences cela peut-il avoir sur les droits du locataire et du bailleur ? Un propriétaire peut-il « mettre dehors » un locataire sans bail ?

Par |5 janvier 2018 11:00|Conseils aux locataires, Conseils aux propriétaires, Législation|