Dans le bail d’habitation, les clés ont un rôle fondamental. Lors de la signature du bail, la remise des clés est l’acte concret qui permet au locataire de rentrer chez lui. Et à l’expiration du bail, la restitution des clés redonne au propriétaire la jouissance de son bien. Deux affaires ont été jugées le 3 décembre dernier par la Cour de cassation, ce qui nous permet d’y voir plus clair aujourd’hui sur qui doit prouver quoi en matière de clés.
Location meublée : coup de massue pour le statut LMP !
Nouveau coup dur pour les propriétaires de meublés en cette fin d’année. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier prévoit l’assujettissement obligatoire de toute personne exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles à compter du 1er janvier 2021. A la clé : une hausse des cotisations a priori assez importante. Une très mauvaise nouvelle pour les Loueurs en Meublé Professionnels (LMP) un an après la modification du texte fiscal encadrant les conditions d’attribution de ce statut.
Diagnostic de performance énergétique : ce qui change en 2021
Lancée voilà bientôt deux ans, la réforme du diagnostic de performance énergétique pour le rendre plus fiable et plus efficace entre dans sa dernière ligne droite. Dans ce contexte, deux nouveaux décrets ont vu le jour le 17 décembre dernier pour, notamment, apporter un caractère opposable au DPE et apporter des précisions sur les durées de validité.
Le ministère du logement publie sa carte des loyers en France
Combien se loue un appartement dans votre ville ? Et une maison ? Jusqu’à présent, vous pouviez vous faire une idée en consultant les petites annonces, ou grâce à des outils comme la Cote des loyers de LocService. Le Ministère de la Transition écologique vient de publier sa première carte nationale des loyers. Elle complète les données des Observatoires locaux des loyers (OLL), qui ne couvraient que la moitié du parc locatif. L’objectif de cette carte interactive est d’avoir des données moyennes fiables pour l’ensemble du territoire, y compris pour le milieu rural, jusqu’à présent mal connu.
Quelles sont les réparations que doit assumer le locataire ?
Vous êtes locataire et certaines réparations doivent être réalisées dans votre logement ? Pas besoin de vous affoler car la loi est très précise sur ce sujet. En effet, dans le cadre d’une location, les travaux sont répartis précisément entre le locataire et le propriétaire. Et cela selon un principe très simple : votre propriétaire assure les grosses réparations mais c’est à vous de réaliser l’entretien courant du bien loué. Pour éviter tout conflit avec votre propriétaire, voici ce que vous devez savoir concernant les réparations à votre charge durant toute la durée de votre bail.
Les 10 villes préférées des français pour un investissement locatif
Une étude vient d’être réalisée par les sites Pretto et Bevouac, pour analyser les investissements locatifs entrepris en 2020 et faire ressortir le palmarès des villes les plus attractives. L’étude est parue le 26 novembre 2020 et voici le top 10 des villes préférées des investisseurs.
Encadrement des loyers : de nouvelles villes souhaitent se lancer
Elles avaient jusqu’au 23 novembre 2020 pour déposer leurs candidatures auprès du ministère chargé du Logement, et ce ne sont pas moins de 8 nouvelles collectivités qui se sont portées volontaires pour encadrer les loyers de leur parc privé. Dans le sillage de Paris et Lille ou l’expérimentation est déjà en cours, on assiste donc à un déploiement sans précédent de ce dispositif. Mais concrètement, où et comment cela va t-il se mettre en place ? Suite du feuilleton concernant l’encadrement des loyers rétabli par la loi Elan de 2018.
Le locataire peut-il demander un préavis réduit pour un logement en mauvais état ?
Le logement que vous louez se dégrade et votre propriétaire refuse tout travaux ? Vous réalisez que l’appartement dans lequel vous vivez est en fait insalubre et vous souhaitez le quitter au plus vite ? Beaucoup de locataires se demandent s’il est possible de raccourcir le délai de préavis – voire de s’en affranchir – dans le cas d’un logement en mauvais état, indécent ou insalubre. On vous explique tout dans cet article.
Comment vérifier la solvabilité d’un locataire ?
Le risque d’impayé de loyer est la bête noire des propriétaires bailleurs. Bien qu’il n’existe pas de technique infaillible, voici quelques conseils pour choisir le « bon » locataire, et a minima, celui qui vous paiera chaque mois le loyer dû.
Le propriétaire peut-il interdire au locataire d’héberger quelqu’un ?
Votre locataire souhaite héberger pour une période longue une tierce personne non mentionnée dans le bail initial ? Si héberger un ami ou un parent chez soi semble être une liberté fondamentale pour une période courte et définie, la situation est différente lorsqu’il s’agit d’un hébergement de longue durée. C’est à dire lorsqu’une tierce personne s’installe vraiment dans le logement loué. Et avec la crise du logement actuelle, de plus en plus de locataires sont tentés d’héberger des proches…
Alors, en tant que propriétaire, pouvez-vous vous opposer à ce type d’hébergement par votre locataire ?
