Peu de gens le savent, mais il existe un quiproquo dans la loi concernant le préavis réduit en cas de déménagement du locataire d’un logement social vers un autre logement social. Certains disent 1 mois, d’autres disent 2 mois, d’autres disent que ça dépend… Qu’en est-il réellement ? D’où vient cette confusion ?
Depuis la loi Alur, tout locataire qui déménage dans un logement appartenant au parc social a droit, s’il en fait la demande, au préavis de 1 mois au lieu de 3. Ce droit a été ajouté dans l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (l’article qui liste les motifs valables pour le préavis réduit), suite à l’arrivée de la loi Alur en mars 2014.
Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s’il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en compte la loi Alur, mais elle ne l’a pas été, d’où la confusion. Encore beaucoup de bailleurs croient que cette règle est toujours valable, alors que ce n’est plus le cas. Sans compter les nombreux articles sur internet qui n’ont pas été mis à jour…
En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. Par conséquent un locataire qui était dans le parc social et qui déménage dans un autre logement du parc social a droit au préavis d’1 mois. D’ailleurs, ceci se confirme en consultant le site du service public.
Capture d’écran du site service-public.fr en date du 23/11/2017
Loading...
Bonjour,
Mon bailleur me donne comme motif de refus du préavis réduit : que la loi LEC du 27 janvier 2017 stipule que la mutation entre deux bailleurs différents est de 2 mois et que cette loi prime sur votre article.
Est-ce le cas ?
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas le cas (d’ailleurs le site du service public dit toujours que c’est bien 1 mois), mais je vous invite à consulter l’Adil pour demander leur avis sur la question.
bonjour nous somme face a un gros dilem nous ne pouvons plus payer notre loyer qui est de 509e (et oui cest bien un logement social) nous avons trouve une autre petite maison pas trop chère mais nous avons un preavis de 3 mois nous avons demander de le baisser a un moi mais ce n’est pas possible nous somme maintenant chez l’huissier il faut que l’on parte rapidement. j’ai mit la maison sur le bon coin et des gens sont interesser pour reprendre notre bail est ce possible? comment sa ce passe?
Bonjour, il faut que ces personnes se mettent en relation avec le bailleur. Si le bailleur accepte leur dossier ET qu’elles emménagent avant la fin de votre préavis, votre préavis cessera à la date à laquelle elles signeront le bail.
Bonjour,
je loue un logement social depuis 1980 et je voudrais partir en location dans un logement privé. A l’époque sur mon bail le préavis était de 1 mois mais à la date d’aujourd’hui je ne sais pas si ça reste 1 mois .
merci pour votre réponse
M Dub
Bonjour, la législation d’aujourd’hui dit 3 mois, mais si votre contrat est plus avantageux que la loi il me semble que c’est lui qui reste valable. A confirmer.
Bonjour pouvez vous me dire comment l’on peu savoir si 2 bailleurs sociaux font partie du même parc social ? Merci d’avance
Bonjour, je pense que vous vous êtes un peu emmêlé les pinceaux ! Il y a le parc social et le parc privé, point. Ensuite, un logement appartient à un bailleur qui est soit social, soit privé.
Vous faites sûrement référence à la loi qui parle du préavis selon que les 2 logements appartiennent au même bailleur ou non (cf le contenu de l’article). Si vous lisez l’article, vous verrez que cette question ne se pose plus car c’est 1 mois de préavis dans tous les cas, à partir du moment où vous déménagez dans un logement social.
Bonjour, mes parents, locataires du parc social chez le même bailleur depuis 40 ans, se sont vu attribuer un nouveau logement, toujours dans le parc social, mais par un autre bailleur. Ce logement est PMR, donc adapté à leurs problèmes de mobilité et ils ont plus de 75 ans. J’ai bien noté, selon votre article, que leur préavis n’est que d’un mois en cas de déménagement dans le parc social, mais il me semblait aussi qu’il y avait un motif comparable de réduction de préavis pour les + de 60 ans…?Je pensais joindre à leur courrier de préavis, leur pièce d’identité (pour l’âge) et le courrier d’attribution du nouveau logement,faut-il autre chose? Merci d’avance!
Bonjour, le simple fait d’avoir + de 60 ans n’est pas suffisant pour avoir un préavis réduit, en revanche je confirme que c’est le cas pour le changement de logement au sein du parc social. Il vous suffit de joindre le courrier d’attribution, rien d’autre 🙂
Bonjour je suis chez un bailleur social Jai ue un logement chez un autre bailleur mon bailleur actuel m’informe que mon préavis est de 2 mois alors que je viens de voir sur votre site qu’il est réduit de 1 mois j’ai besoin d’aide svp merci
Bonjour, en réalité vous n’avez pas besoin d’aide : c’est votre bailleur qui est en tort (montrez-lui notre article). Vous avez bien droit au préavis de 1 mois. S’il ne veut pas entendre raison, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour je me permet de vous laisser un commentaire je suis actuellement chez un bailleur social et je veut le quitter pour un autre bailleur social et celui ci m’informe que mon préavis est de 2 mois alors que je viens de voir sur votre site qu’il est refus a un mois que faire ? Àu je vraiment droit au préavis réduit à 1 mois aparament Cest lorsque tu reste chez le meme bailleur que Cest réduit à 1 mois merci de votre aide
Bonjour, vous avez droit au préavis de 1 mois si vous déménagez dans un autre logement du parc social, peu importe s’il appartient au même bailleur ou pas. Votre bailleur qui dit que le préavis est de 2 mois a tort (c’était valable avant la loi Alur mais plus maintenant), tout est expliqué dans l’article.
Si vous voulez avoir un autre avis pour confirmation, vous pouvez demander à l’Adil.
Merci beaucoup jai apeler adil et il mon confirmer ce que vous me dites encore merci
Ravi d’avoir pu vous aider !
Bonjour,
ma fille a donné son préavis de départ d’un logement hlm pour partir dans un autre logement hlm, ayant perdu son emploi en juin 2017 elle devait avoir droit au préavis d’un mois mais on lui a répondu qu’elle n’avait pas mis de justificatif avec la lettre de préavis donc le préavis est de trois mois. Peut-on contester et comment? merci
Bonjour, non vous ne pouvez pas contester malheureusement car l’agence a raison : il est effectivement obligatoire de joindre un justificatif, sans quoi c’est le préavis normal qui s’applique.
Par contre ce que vous pouvez faire c’est renvoyer une nouvelle lettre de congé avec justificatif, et votre préavis d’1 mois démarrera à réception de cette seconde lettre.
Bonjour, merci pour votre réponse rapide
Malheureusement il est trop tard le préavis se termine aujourd’hui. Quand ma fille leur a téléphoner pour se renseigner la responsable lui a dit qu’elle ne pouvait pas faire de nouvelle lettre, « c’est la première lettre qui compte » lui a répondu celle-ci. Par contre je ne savait pas qu’il fallait justifier aussi le fait qu’elle parte pour un autre hlm, je pensais que automatiquement le préavis était de deux mois?
Bonjour, il n’y a aucune loi ni jurisprudence qui indique que « c’est la première lettre qui compte », nous avons d’ailleurs fait un article à ce sujet. Mais comme vous dites, maintenant il est trop tard.
La loi oblige le locataire à indiquer le motif pour lequel il réclame un préavis réduis, et à joindre le justificatif correspondant. Ce n’est pas « automatique ». Au passage, le préavis réduit dans votre cas aurait été de 1 mois et non de 2 mois.
Merci beaucoup pour toutes ces précieuses informations.
Bonjour, j’ai un double problème : je suis en location privée et un logement social (appartement) vient de mettre attribué. J’ai donc donné mon préavis d’un mois à mon propriétaire, fin le 7 décembre. Or je viens d’apprendre que je n’aurai les clés que le 8. Mon propriétaire voulait me faire payer tout le mois de décembre, ce que j’ai refusé ; par contre puis-je lui demander une semaine de prolongation pour déménager en plus joignant la lettre d’attribution ?
D’autre part je viens d’apprendre ce jour que je pourrai bénéficier d’une maison (logement social), ce qui était ma préférence. Mais je n’ai pas encore la date possible d’entrée dans les lieux !
Que dois-je faire vis-à-vis de mon propriétaire, sachant que la maison ne sera habitable que fin décembre ?
Merci pour votre future réponse,
Cordialement,
Bonjour, déjà à partir du moment où vous avez donné votre préavis, vous êtes engagé : cela veut dire que si vous souhaitez l’annuler ou le reporter, vous pouvez le demander (ça peut marcher) mais le propriétaire est libre de refuser.
Par contre il n’a aucun droit de vous faire payer le mois entier : le dernier loyer doit être au prorata du nombre de jours (donc 7 jours dans votre cas).
Bonjour,
Merci pour toutes vos informations qui nous rendent bien service.
Suite à une discussion avec un ami anciennement gardien dans une résidence du parc « social », il m’informe que le préavis de 1mois peut même etre raccourci à 15 jours lorsque l on part d’un logement social pour un autre logement conventionné mais que c’est une information qui n’arrange pas les bailleurs et que cela n’est donc pas connu.
Me confirmez vous ceci? Je viens de donner mon préavis de 1mois à notre gardien mais souhaiterais le modifier si cela est possible.
Vous remerciant de votre aide.
Cordialement
Bonjour, non je ne confirme pas. Jamais vu nulle part, et pourtant ce n’est pas faute de m’être renseigné ! Le délai d’1 mois est écrit noir sur blanc dans la loi du 6 juillet 1989 donc on ne peut pas faire plus clair…
bonjour on vient de m attribuer un logement social je doit emménagé dans un 1 mois mais a l heure actuel je suis dans un prive je dois 3 mois moi a mon propriétaire j ai le droit a un mois de préavis ou pas cordialement
Bonjour, oui bien sûr, au motif qu’on vous a attribué un logement social (peu importe ce qui est marqué dans votre bail).
Bonjour,
Je viens d’aller vérifier directement dans l’article de Loi et je n’ai pas trouvé la partie qui dit que le préavis est réduit à 1 mois. Il est indiqué qu’il est réduit si vous êtes bénéficiaire du RSA, adulte handicapé etc …. Vous êtes sure de vous ?
Bonjour, oui je suis sûr de moi. La ligne concernée est : « 5° Pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. «
Bonjour,
Dans le bail de mon contrat de location actuel il est stipulé que le délai de préavis est de 2 mois en cas de changement de logement social pour un autre logement social (chez un bailleur différents)
Je dois envoyer mon préavis la semaine prochaine pour le nouveau logement social ou je dois emmener dans 1mois mais j’ai peur d’un refus du préavis d’un mois par mon bailleur actuel ce qui me ferait payer deux mois de loyer. Quoi écrire dans ma lettre pour qu’il ne puisse en aucun cas refusé ?
Merci
Bonjour, vous n’avez rien d’autre a écrire que quelque chose comme « En vertu de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je souhaite bénéficier du préavis d’une durée de 1 mois au motif que mon changement de logement s’effectue au sein du parc social. ». C’est la loi qui prévaut sur le contrat. Et s’ils refusent, se référer à l’article : https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous, je change de bailleur (social). J’ai Envoyé la lettre de preavis en AR, en stipulant bien que le nouveau logement est un logement social, et que j’ai droit a un preavis d’un mois, mais le bailleur m’a répondu que je n’ Pas le droit au préavi réduit d’un mois mais de 2 mois parce que je change de bailleur. Je compte renvoyer un autre courrier pour avoir plus d’explications.. loi article qui prouvent ce la
Comme indiqué dans l’article : article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Vous n’avez pas besoin d’avoir plus d’explications, c’est votre bailleur qui se trompe ! Tout est expliqué dans l’article.
Bonjour,
Bravo pour ce blog riche en informations. Je comptais poser mon préavis de 2 mois changement pour un autre logement social et je suis tombé sur cette article . Je vais donc poser mon préavis pour 1 mois car sa m’arrange pour ne pas payer double loyer . Encore merci !
De rien, heureux que ça ait pu vous servir !
Bonjour,
Merci pour l’article.
Nous avons rempli notre demande de congé type avec demande de congé réduit pour le motif d’attribution d’un logement social chez un autre bailleur social que celui dont on occupe le logement.
Lors de la remise du courrier en main propre, nous avons bien signalé à la personne que c’était le préavis de un mois qui s’applique et non celui de deux mois, elle acquiesça.
Quelle ne fut pas notre surprise de découvrir un courrier accusant bonne réception de la demande de congé avec un préavis de deux mois.
Malgré un appel téléphonique pour avoir des explications, la personne au bout du fil est restée ferme sur sa position.
Comment contester ?
Cordialement,
Bonjour, je confirme que cette personne se trompe. Vous pouvez lui envoyer le lien de la page du service public pour qu’elle se rende compte de son erreur (cliquer sur « Durée du délai de préavis » puis « Logement dans une autre zone ») : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Et sinon, saisir la Commission de Conciliation.
Salut. Tu as raison de dire que peu de gens connaissent cette loi. D’ailleurs, j’en faisais partie avant de tomber sur ton article. Je te remercie pour toutes ces précisions.
Bonjour, de rien, avec plaisir 🙂