Peu de gens le savent, mais il existe un quiproquo dans la loi concernant le préavis réduit en cas de déménagement du locataire d’un logement social vers un autre logement social. Certains disent 1 mois, d’autres disent 2 mois, d’autres disent que ça dépend… Qu’en est-il réellement ? D’où vient cette confusion ?
Depuis la loi Alur, tout locataire qui déménage dans un logement appartenant au parc social a droit, s’il en fait la demande, au préavis de 1 mois au lieu de 3. Ce droit a été ajouté dans l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (l’article qui liste les motifs valables pour le préavis réduit), suite à l’arrivée de la loi Alur en mars 2014.
Avant la loi Alur, le préavis d’un locataire changeant de logement au sein du parc social était régi par le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation (à consulter ici) qui dit que le préavis est de 1 mois si le nouveau logement appartient au même bailleur, 2 mois s’il appartient à un bailleur différent. Cette partie aurait dû être abrogée pour prendre en compte la loi Alur, mais elle ne l’a pas été, d’où la confusion. Encore beaucoup de bailleurs croient que cette règle est toujours valable, alors que ce n’est plus le cas. Sans compter les nombreux articles sur internet qui n’ont pas été mis à jour…
En conclusion c’est bien la loi Alur, plus récente, qui s’applique : à partir du moment où un locataire se voit attribuer un logement social, il a droit au préavis réduit peu importe le statut de son ancien logement (privé, social du même bailleur ou d’un autre bailleur) car la loi ne le précise pas. Par conséquent un locataire qui était dans le parc social et qui déménage dans un autre logement du parc social a droit au préavis d’1 mois. D’ailleurs, ceci se confirme en consultant le site du service public.
Capture d’écran du site service-public.fr en date du 23/11/2017
Mise à jour 18/12/2018 : le II de l’article L353-15 du Code de la construction et de l’habitation, cité ci-dessus, a été abrogé suite à la loi Elan (la preuve ici). L’ambigüité a donc été levée et la question ne se pose plus désormais.
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Bonjour j’aimerais savoir si après attribution d’un logement social c’est possible de choisir la date d’entrée au logement?
Car je suis actuellement dans un logement privé
Je m’explique l’agent qui nous a fait visiter le logement social m’a indiqué que au moment où il accepté notre dossier il nous recontacterai afin de fixer un Rdv pour lancer le délai de préavis pour ne pas payer 2 loyer en même temps
Sauf que aujourd’hui en allant signer le bail du logement sa collègue nous indique que c’est à ce jour que nous pouvons entrer dans le logement alors que je n’est pas envoyé mon préavis pour mon logement actuelle
Bonjour, vous pouvez demander à ce que le contrat prenne effet plus tard, mais il est possible que le bailleur social refuse. Dans ce cas vous êtes obligé de payer double loyer effectivement, sauf si un nouvel occupant prend votre place dans l’ancien logement avant la fin du préavis
Bonjour,
Le 1 janvier 2022 j’ai donné mon préavis de 3 mois auprès de mon bailleur privé.
Je viens d’apprendre que j’ai obtenu un logement social pour février 2022. Est ce que l’obtention de ce logement peut casser le préavis de 3 mois et le ramener à 1 mois à compter de ce jour.
Merci pour votre aide et votre réponse
Cdt
Bonjour, cet article tente de répondre à votre question : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour, ma question est hors sujet mais n’ayant pu obtenir aucune information après des heures de recherche sur internet je tente ma chance sur ce blog. Voilà, mon fils est venu en France par le biais du regroupement familial. Moi et mon mari avons obtenu un logement HLM T3 en banlieue en 2008, pour nous recevoir tous les trois. Devenu papa, mon fils s’est logé sur Paris, mais a rendu sa location, car son nouvel employeur lui a proposé de l’hébergé gratuitement pendant 2 ans..
Pour des raisons pratiques, j’ai la garde de sa fille qui est hébergée chez moi et scolarisée dans ma ville. Quant à mon fils et sa femme, ils sont hébergés chez moi le W-E (jour de repos).
Ma mairie vient tout juste de me proposer un nouveau logement dans la même ville. Est-il possible, si j’accepte de déménager, de faire un transfert de bail du premier appartement au nom de mon fils?
Cordialement,
Bonjour, à ma connaissance oui mais seulement si votre bailleur est d’accord.
Bonjour, nous sommes actuellement dans un logement privée, nous payons tout les 2 la moitié du loyer (492 euros) loyer complet 985 euros. Ma question est la suivante ; j’ai reçu une attribution sociale à mon nom, ma conjointe peut-elle quitter le logement aussi sous 1 mois ?
merci de votre réponse
Bonjour, oui : https://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
Gaelle
Logement social mon préavis prend fin le 28 octobre pour un privé en province je reviens sur ma position et souhaiterait faire un échange de logement social aisje le droit ?
Bonjour, non, sauf si vous parvenez à vous mettre d’accord à l’amiable avec votre bailleur.
Bonjour, ça m’a était attribué un logement dans parc social, j’ai donc envoyé ma lettre de préavis d’un mois en mentionnant l’article de loi que me permettait de quitter le logement le 08/11 dû a mon attribution. Hier on était don au 15/10 j’ai reçu une lettre de l’agence immobilière de mon bailleur pour demander la lettre d’attribution comme preuve que j’ai bien eu un logement social, aujourd’hui je suis allée leurs donner et mon agent immobilier m’a dit que mon préavis va être repoussé au 16/11 et pour se fait je vais devoir leurs payer le loyer de tout le mois de novembre. Es ce qu’ils ont le droit de repousser mon préavis ? Merci de votre réponse
Bonjour, alors :
– sur le droit de repousser votre préavis : oui, estimez-vous même heureuse car ils auraient pu le refuser purement et simplement à moins de renvoyer un second courrier complet ;
– sur le fait de payer tout le mois de novembre : là, non ils n’en ont pas le droit. Vous ne serez redevable que jusqu’au 16/11 (au prorata).
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un F2 en banlieue parisienne. Pour vous relater les faits très simplement :
1 : Infiltration d’eau de la part des voisins du dessus qui a détruit mon mur en l’espace de trois mois. Après plusieurs plaintes rien n’a été fait.
Moisissure sur les murs ( tout va bien personne ne réagit à ce dégât subi)
2 : Je viens de me faire cambrioler aucune intervention de la part du bailleur pour répondre à la sécurité de l’immeuble. Après trois appartements cambriolés.et des caves vidées.
3 : Mon appartement est en rez-de-chaussée, le mur de la chambre est mitoyen à l’entrée de l’immeuble ( très mal isolé) : bip entrée infernal matin comme soir, portes qui claquent sans arrêt; disputes dans le hall.
4: Je travaille dans le 92 et vis dans le 93 soit une heure de trajet par jour
Vie infernale.
Des courriers ont été envoyés pour un changement de logement, accompagné de lettre du médecin qui s’inquiète de ma santé mentale et physique mais rien n’est fait.
Que faire ?
Bonjour, je pense qu’une lettre de préavis réduit pour raison de santé (avec certificat médical) devrait passer sans problème.
Bonjour,
Ma famille et moi-même vivons actuellement dans une maison conventionnée.
Nous souhaitons en partir pour acheter notre propre maison.
Notre préavis s’étant donc à 1 ou 3 mois?
Merci pour vos réponses
Cordialement.
Bonjour, ce sera 3 mois.
Bonjour j’habite à Perpignan dans un logement social, et j’ai trouvé un logement privé qui me rapproche de mon nouveau travail ( je viens de finir par période d’essai de 2 mois pour un CDI), j’attendais cette confirmation pour le boult qui a coïncidé avec la disponibilité de ce bien pour fin septembre et qu’on attendait tant.
Est ce que le faite d’évoquer le changement de situation professionnelle et le rapprochement de mon lieu de travail me permet d’avoir le droit a un préavis d’un mois plutôt que 3 ?
Sachant que mon mari aussi a son magasin la ou on veut s’installer.
Je tiens à préciser aussi que la distance entre notre logement social actuel et mon boulot c’est 19 km, pour Mr c’est 12 km, et entre notre prochain logement « privé » et mon boulot c’est 7km, pour Mr c’est 0km.
Je vous remercie d’avance pour toutes réponse.
Bonjour, en matière de préavis réduit, le rapprochement n’est pas pris en compte. Ce qui compte, c’est si vous avez été en situation de perte d’emploi récemment, c’est-à-dire tout sauf une démission ou une rupture de période d’essai à votre initiative.
Bonjour,
je quitte un logement HLM pour un autre. J’avais versé une caution sur l’ancien et je viens d’en verser une autre sur le nouveau. Le bailleur peut-il prélever de l’argent sur la nouvelle caution si l’ancienne ne couvre pas les frais de remise à neuf?
Bonjour, c’est la première fois que je vois ce cas de figure mais je pense que la réponse est non. Si l’ancienne ne couvre pas tous les frais, le bailleur vous réclamera directement les sommes manquantes, indépendamment de ce que vous avez versé pour le nouvel appartement.
bonjour,
j’ai une attribution de logement dans un parc locatif pour un appartement. La locataire actuelle a donné son préavis pour quitter le logement fin juin, mais sans que je le sache le préavis a été reculé au 15 juillet. La société me dit qu’elle a le droit et peut aussi annulé son départ, hors comme c’était convenu avec la locataire nous avons fait les lettres de préavis ensemble puisque le logement m’était accordé. Donc je me retrouve chez mes parents avec mon fils et sans logement dans l’attente de savoir si elle va partir ou pas. Pourriez vous me dire mes droits ? Merci. Cordialement.
Bonjour, en ce qui concerne la locataire sortante, non c’est faux, elle n’a pas le droit de reculer son préavis ou d’annuler son départ comme bon lui semble. Une fois son préavis envoyé, elle est engagée à partir. Seul un accord du bailleur peut lui permettre de rester plus longtemps. Je vous invite donc à rappeler ce fait à la société en question, en espérant que ce soit une simple erreur de leur part.
Bonjour,
J’ai 68 ans et je suis locataire d’un appartement HLM à Paris. Mon bailleur social, qui est CDC Habitat social, est également propriétaire de logements sociaux à Marseille. En octobre 2020, après avoir repéré un logement social du bailleur qui me convenait à Marseille, j’ai postulé pour ce logement qui était libre, dans le cadre du « parcours logement » proposé par mon bailleur dans le cadre de la loi Alur.
Bien que ma demande ait été enregistrée, je n’ai reçu aucune réponse de CDC Habitat par rapport au logement que j’avais souhaité louer, ni même aucune autre proposition. Pourtant, j’avais repéré d’autres appartements et je m’attendais à être contactée rapidement car mon logement actuel pourrait être utile à une famille nombreuse en attente .
1) Est-ce que le fait de vouloir déménager dans un logement social en province remet en cause les dispositions de la loi Alur?
2) Est-ce que, au delà des 65 ans du locataire, le bailleur n’est plus obligé de donner suite à une demande de relogement?
3) si je n’arrive pas à obtenir satisfaction de la part de mon bailleur, existe-t-il des recours possibles, ou dois-je rechercher par mes propres moyens ?
4) Enfin, concernant les ressources nécessaires à l’obtention d’un logement dans le privé, les agences demandent que le niveau minimum des ressources fixes soient égales à 3 fois le montant du loyer charges comprises. Est-ce légal , car il me semblait que le montant des charges ne devait pas entrer dans le calcul ?
Merci aux personnes qui connaissent bien ces sujets de bien vouloir m’aider.
Bonjour, je vais tâcher de vous répondre dans l’ordre, mais je vous invite tout de même à prendre un second avis auprès de l’Adil :
1) la loi Alur ne dépend absolument pas du fait que vous soyez en province ou en IDF, si c’est votre question ;
2) à ma connaissance un bailleur, privé ou public, n’est jamais obligé de donner suite à une demande de logement ;
3) pas de recours possible à ma connaissance ;
4) Oui c’est légal, un bailleur a le droit d’avoir les exigences qu’il veut en termes de revenus.
j’habite dans une résidence F4 ICF RDC à lille depuis 5 ans avec mes fils, mais ils sont partis et le loyer est élevé, je tél travail maintenant, c’est devenu très bruyant et des boîtes aux lettres par effraction, colis volés, je ne Je me sens en sécurité en laissant seul au rez-de-chaussée, j’ai trouvé un petit F2 privé, dois-je donner un préavis de 3 mois?
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour,
Je suis locataire dans le parc privé et me voit attribué un logement dit « intermediaire ». J’habite une zone non tendue. ai-je le droit au préavis réduit ?
Merci
Bonjour, avez-vous ou trouver une réponse ? Je me retrouve dans le même cas que vous
Bonjour
J’ai fait ma demande de logement social en avril 2018 et je n’ai eu aucune proposition. J’ai fait valoir mon droit auprès de action logement car mon employeur cotise pour le 1% logement mais rien non plus. Je me suis tourné vers le privé mais c’est provisoire en attendant un logement social. De plus je viens d’apprendre que je suis enceinte. Ma question est : Est-ce que je suis toujours sur liste d’attente de logement social ? Même si je loue déjà dans du privée ? Et 2e question est-ce que je suis prioritaire car je suis enceinte ? J’espère avoir était comprise. Merci beaucoup de votre réponse.
Bonjour, nous sommes un site spécialisé dans la location entre particuliers dans le privé, par conséquent nous ne sommes pas du tout les bons interlocuteurs pour vous :\ Je vous invite plutôt à poser la question auprès de l’organisme à qui vous avez fait la demande.
Bonjour,
Nous avons signé un bail a deux avec mon ex compagne. Elle vient de m »annoncer que le 11 du mois prochain elle part s’installer dans un autre appartement. Je me retrouverai seul dans notre appartement dont le loyer sera lourd a payer seul. J’ai d’autre part visité un appartement social qui me sera peut être octroyé mais je vais me retrouver avec 2 loyers à payer ce qui sera encore plus difficile pour moi. Quel est mon recours vis a vis de mon ex compagne.
Bonjour, tant que votre ex n’a pas donné congé au bailleur via une LRAR (ou remise en mains propres), ce qu’elle n’a pas fait a priori, elle reste liée à votre contrat donc redevable du loyer. Si elle fuit son obligation, vous êtes en droit de la poursuivre en justice. En revanche si elle donne congé dans les règles, elle ne sera plus redevable du loyer au terme du délai légal de préavis.
Bonjour a tous , je viens d avoir un logement via un bailleur social avec le 1% patronal depuis 3 mois et j ai déjà emménagé. Par ce même bailleur j ai peut-être la possibilité d acheter une maison qu ils ont mis en vente . Savez vous si je dois rester dans l appartement un minimum de temps avant de le rendre si la vente se concrétisait ou je peux rendre l appartement quand je veux avec préavis biensur. Par exemple peuvent ils me dire que non du fait que je viens de signer le bail il n y a que 3 mois je dois y rester un minimum de 6 mois ou tout autre délais ( c un exemple). Merci pour vos réponses.
Bonjour, le mieux est de se renseigner auprès de ce bailleur mais personnellement jamais entendu parler de ce genre de délai !
Bonjour,
J’ai travaillé ces derniers mois dans une entreprise d’étude de marché qui employait les salariés en contrats à la semaine, CDD à chaque fois. J’ai arrêté car je vais déménager dans une autre ville. Ai-je droit au préavis réduit à 1 mois? Je sais qu’on y a droit en cas de fin de CDD, mais comme ce sont des CDD très courts (souvent 2 jours), est-ce que cela fonctionne?
Merci à vous
Bonjour, cela fonctionne pour toute fin de CDD (CDD non reconduit), peu importe sa durée.
Bonjour, j’ai ma réponse mais je voulais en être sur, je quitte un logement avec un bailleur social pour un logement privé mais conventionné, j’ai la convention du futur logement que je dois envoyé avec la lettre recommandé à mon bailleur actuel en indiquant que j’ai le droit à un préavis de un mois???
Avez vous des modèles de lettres, SVP
MErci
Cordialement
Bonjour, c’est une bonne question et je ne suis pas sûr de la réponse. Je pense en effet qu’un logement privé conventionné rentre dans le cadre des dispositions donnant droit au préavis réduit, mais je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil.
Bonjour Florence,
avez vous eu votre réponses pour le logement privé conventionné ? pouvez vous la partager ?
Merci par avance,
Bonne journée
Bonjour,
Je suis actuellement chez un bailleur particulier et j’ai posé mon préavis de 3 mois actuellement je dois emménager dans un logement social au lois d février et mon dernière lois de préavis de termine en février. J aimerais savoir si je doit payer le mois de février dans mon logement social ? J aimerai ne pas payer 2 loyers en même temps…
Bonjour, parfois quand on déménage entre 2 locations il arrive en effet que l’on doive payer 2 loyers en même temps. Si votre bail de logement social commence début février, oui vous devrez payer le loyer de votre nouveau logement en plus du loyer de l’ancien (au prorata du nombre de jours d’occupation bien sûr).
Bonsoir,
J ai récemment remis en main propre ma lettre de rupture de bail en demandant le préavis réduis à un mois avec la loi alur. ( je quitte un bailleur social, maison et cité pour un autre bailleur social) je viens de recevoir ma confirmation de rupture de bail mais avec un délai de 2 mois ! Sur mon contrat de bail il est marqué 2 mois ! Que dois je faire ? Est ce bien 1 mois ou 2 mois ?
Cordialement
Bonjour, la loi Alur dit bien que c’est 1 mois dans tous les cas (peu importe qu’il s’agisse d’un autre bailleur social ou pas). Et c’est la loi qui prévaut sur le contrat.
bonjour , ont m a attribuer un logement social. je voulais savoir de combien de temps sera mon préavis sachant que je suis actuellement dans le privé
Bonjour, vous avez droit au préavis de 1 mois, mais évidemment vous pouvez aussi demander un délai plus long si vous le souhaitez.
Re-Bonjour,
Je viens de trouver ceci sur le site de service-public.fr :
Locataire d’un logement social conventionné à qui est attribué un logement de même type appartenant à un autre bailleur
1 mois
(jusqu’au 24 novembre 2018 : 2 mois)
Si j’ai bien compris, à compter du 25/11/2018 c’est 1 mois , j’ai donné mon préavis le 08/12 réceptionné de l’AR le 11/12. Toutefois un logement de « même type » sous-entendu de type social ou d’un T2 à un T2 ? (Pour ma part je passe d’un T2 à un T3 toujours chez un bailleur social)
Cordialement
Tiana S.
Bonjour, je n’y comprends plus rien… Cette mention « (jusqu’au 24 novembre 2018 : 2 mois) » vient d’être ajoutée et n’y était pas auparavant. Dans votre cas la question ne se pose pas du coup, mais je suis étonné de cet ajout, d’autant plus que la loi Elan (celle du 24 novembre) n’est pas censée concerner ce point. Je vais leur poser la question.
Bref, pour répondre à votre seconde question, « de même type » sous-entend « de type social ». Vous avez bien droit au préavis d’un mois.
Bonjour,
Pour le changement de bailleur sociaux (HLM). je dois changer de bailleur de logement pour aller vers un autre. pour cela je voulais savoir si le délai est de 1 mois ou 2 mois. car mon bailleur actuel me dit que je dois rester 3 mois. Mais sur le site de droit-finance c’est écrit 2 mois.
cordialement
Bonjour, si vous changez d’un bailleur social à un autre, je vous confirme que vous avez droit au préavis de 1 mois (cf argumentation dans l’article). Votre bailleur et le site que vous avez consulté se trompent.
bonjour voila nous parton de notre logement sociale pour un autre logement d’un autre bailleur sociale je voudrait savoir dans ces cas la quel est le préavis qui salique 1 moi ou 2 mois je suis perdu avec toute ces loi
Cordialement
Bonjour, c’est simple : votre préavis est de 1 mois.
Bonjour
Je suis locataire dans le parc privé, jai reçu un courrier des hlm me proposant un logement que jai accepté + le mail des hlm confirmant la signature de bail le 22/11 l’état des lieux le lendemain et la remise des clés
Mon propriétaire est tres procédurier, pour la moindre des choses.déjà il refusait 1mois de préavis, pretendant que tous ses anciens locataires Cetait 3 mois, hors je pars dans le parc social
Il m’a dit d’envoyer la de proposition de logement avec mon courrier en LAR
Mais ce document est Il sûr
Il m’a aussi dit que le preavis commencerait quand il aura reçu signé le recommandé
Mais je sens qu’il va jouer de moi en ne recuperant pas le recommandé
Que me conseillez vous ?
Bonjour, je vous conseille d’agir comme tout locataire qui envoie un préavis : lettre recommandée avec accusé de réception avec en pièce jointe le courrier HLM (c’est suffisant je pense). En effet le préavis ne commence qu’à réception de la lettre par le bailleur et en effet il peut vous embêter en n’allant pas le chercher (il faut dire les choses comme elles sont…). Si cela arrive, vous pourrez prendre un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire.
Sinon, il vous reste l’option de lui remettre ce courrier en mains propres contre signature d’un récépissé, au moins cela évite qu’il se défile.
Bonjour,
Je suis actuellement dans le privé ou je paye 850 e/mois on doit normalement m’attribuer un logement social (1% patronal) très prochainement mais il est en rdc et la localisation ne me conviens pas.
Ma question est si je l’accepte est ce que je pourrais dans qq temps demandé à changer de logement?Ou cela est il compliqué ?
Bonjour, ce que je sais c’est que vous pourrez envoyer votre lettre de congé quand bon vous semblera (avec respect d’un délai de préavis), mais je ne speux pas savoir si ensuite il sera facile ou non de vous faire attribuer un autre logement…
Au secours affaire kafkaïenne ! Sans détail : 2 LRAR et plusieurs heures de tel (famille en perteS d’emploiS avec 1 enfant, plus un sous ) Double refus, préavis de 3 mois! 3e tentative LRAR fleuve argumentée, je demande échéance au 28/09(1mois ), j’envoie l’attribution d’1 logement social du 43 à mon bailleur “social” du 63 en expliquant faire valoir la loi Alur (réaffirmant que contrairement à ce qu’ils m’avaient dit , le motif du L353-15 était rendu caduque par loi n.2014-366). Réponse du 28/08 : “[…] réduit à 2 mois…(art.L353-15 code construction et habitation, modifié par la loi numéro 2017-86 du 27 janvier 2017 – art.88)… logements appartiennent à des bailleurs différents […]”.
On est d’accord que l’article cité ne soulève pas des montagnes, mais j’ai un doute, il est plus récent que la loi Alur et il cite “LE” fameux L.353-15, serait-ce suffisant? Dans ce cas, cela remet-il en cause ma défense, et votre argumentaire?
Bonjour, il est vrai que l’article L.353-1 a été transformé le 27 janvier 2017, mais d’après ce que je peux voir les modifs ne concernaient pas la partie concernant le préavis, donc cette dernière reste plus ancienne que la loi Alur. A mon avis notre argumentaire reste valable et confirmé par un administrateur du site « Service Public » à qui nous avons posé la question. Si vous désirez obtenir une réponse qui a plus de « poids », je vous invite à saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour, attributaire d’un logement social dans le 29 et locataire d’un logement chez un autre bailleur social dans le 56, je n’ai pas joint à mon préavis la lettre d’attribution pour faire valoir mon préavis d’un mois. Ce dernier m’a prévenue ce jour par téléphone que mon préavis était de 2 mois sans mentionner cet oubli. Dois je envoyer un nouveau préavis avec le justificatif ? Merci de votre réponse.
Bonjour, normalement votre préavis par défaut aurait du être de 3 mois si vous avez oublié le justificatif ! Je vous invite effectivement à renvoyer une LRAR avec votre justificatif et à indiquer que vous invoquez votre droit au préavis réduit (1 mois) qui courra à réception de cette nouvelle lettre.