Jurisprudence : lors d’un congé pour vente, le prix proposé au locataire doit être cohérent avec le marché

En cas de congé donné au locataire pour motif de vente du logement, rappelons que le propriétaire a l’obligation de le proposer d’abord à l’achat au locataire (en savoir plus). Dans ce contexte, la Cour de cassation a rappelé début février 2022 que le prix proposé au locataire ne peut pas être déconnecté de celui du marché. Dans le cas contraire, cela peut révéler qu’il s’agit d’un congé frauduleux, par exemple un propriétaire qui ne souhaite en réalité pas vendre mais relouer à un tarif supérieur.

La jurisprudence admet que le propriétaire puisse chercher à faire une plus-value, mais dans des proportions raisonnables (de l’ordre d’environ 10 % de plus que la valeur réelle du bien, au maximum). La loi prévoit que le congé pour vendre doit indiquer le prix et les conditions de la vente et les juges ajoutent que ces informations doivent être loyales et sincères. Cette procédure ne doit pas être utilisée pour se « débarrasser » du locataire.

En tout état de cause, dans ce cas de figure, c’est le locataire qui doit prouver le fait que le bailleur n’avait pas l’intention de vendre le bien. Cette absence d’intention de vendre peut également se caractériser par la relocation immédiate du bien à un loyer substantiellement augmenté.