Suite à la crise du Covid-19, le confinement entré en vigueur en France le 17 mars 2020 bouleverse la vie économique et sociale en France. L’immobilier locatif n’est pas épargné. Peut-on déménager pendant le confinement ? Peut-on réduire son préavis pour aller s’installer à la campagne ? Est-il possible d’expulser un locataire pendant le confinement ? Nous tentons de répondre aux principales interrogations.
Attention : les informations présentées ici sont susceptibles d’évoluer rapidement et ne peuvent se substituer à celles fournies par les autorités. Pour rappel, il existe un numéro vert pour les questions (non médicales) autour du Coronavirus : 0 800 130 000
Peut-on déménager pendant le confinement ?
Si en théorie rien ne vous empêche de continuer votre recherche de logement ou de locataire sur internet, la phase de déménagement se complexifie quelque peu. Selon les informations de Se Loger et Le Parisien, il est autorisé de procéder à un déménagement pendant le confinement, à condition :
- qu’il ne puisse pas être reporté ;
- de se munir d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il s’agit d’un déménagement à telle date et à telle adresse ;
- de limiter le nombre de personnes externes venant vous aider : pas plus de 5 (qui devront elles-mêmes se faire une attestation telle qu’indiquée ci-dessus).
Pour éviter toute polémique avec les forces de l’ordre, il est préférable de s’assurer d’avoir un document prouvant que le bail se termine pendant le confinement (et que donc vous êtes dans une situation de « besoin strict »). Par ailleurs, mieux vaut ne pas compter sur les sociétés de déménageurs professionnels, dont la plupart ont suspendu leur activité. Notez tout de même que les consignes du gouvernement recommandent de reporter autant que possible les projets de déménagement.
Concernant les démarches de visites, de signature de bail et d’état des lieux d’entrée/sortie, il nous semble logique qu’elles restent également tolérées, là encore à condition de préparer une attestation sur-mesure. Attention bien sûr à respecter la distance d’au moins 1 mètre et d’éviter tout contact.
Peut-on reporter l’échéance de son préavis de départ ?
Il semble que oui. Un locataire ayant envoyé son congé avant le confinement peut rester dans le logement tant que le confinement est en vigueur, en continuant de payer son loyer. S’agissant d’une mesure de droit public, elle s’impose aux dispositions du bail. (source : Le Parisien)
Un locataire peut-il réduire son préavis à cause du Coronavirus ?
Non cela n’a pas été prévu, sauf s’il a été infecté et que cela, pour une raison ou une autre, l’oblige à quitter son logement actuel (certificat médical à l’appui). Dans ce cas, il peut invoquer le motif « état de santé justifiant un changement de domicile ». Bien entendu, les autres motifs prévus par la loi restent valides pour réduire son préavis :
- Si le logement est situé en zone tendue ;
- En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
- Pour un locataire qui s’est vu attribuer un logement social.
La trêve hivernale prolongée de 2 mois
La période de trêve hivernale, qui protège les locataires contre toute expulsion, a été prolongée de 2 mois. Cette période prendra donc fin le 31 mai 2020 au lieu du 31 mars. Aucune expulsion locative ne pourra donc intervenir avant le 1er juin 2020. Rappelons cependant que cela ne bloque pas une éventuelle procédure judiciaire en cours, mais seulement l’expulsion effective.
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Bonjour,
Je sollicite vos conseils car la situation s´envenime entre propriétaire et locataire, sans solution raisonnable court-terme.
• Mon frère occupe un appartement en location meublé sur Paris.
• Le propriétaire-bailleur a résilié le bail par avis d´huissier réceptionné le 16 mars 2020 dernier, pour le 30 juin 2020 (dans les délais suivant le contrat).
• Suite à la période de confinement et compte-tenu des délais très courts, mon frère n´a pas pu se trouver un autre logement, et de manière réaliste ne sera pas en mesure de trouver et de déménager d´ici au 1er juillet.
• Les tentatives de report n´ont pas réussies, et le propriétaire a fixé un état des lieux de sortie le 30 juin avec huissier, en évoquant « une possible mise sous séquestre du studio » en cas de non-présence du locataire.
Quels sont les recours à ce stade pour reporter la date de sortie ?
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Bien cordialement
Caroline C
Bonjour, tout d’abord l’expulsion ne pourra pas avoir lieu avant le 10 juillet car c’est la date de fin de la trêve hivernale cette année à cause du Covid-19. Ensuite pour faire le point sur les droits de votre frère, je l’invite à consulter l’Adil de son département (c’est gratuit).
Bonjour,
Je suis locataire et suis parti de mon logement fin Mars. Suite au confinement, j’ai du restituer les clés par courrier.
Cependant, suite à un problème avec la poste les clés ont été restituées au propriétaire seulement fin Avril. Celui-ci est-il en droit de me faire payer le loyer du mois d’Avril, sachant que je suis parti fin Mars en ayant donné mon préavis de départ 2 mois à l’avance ?
Merci de votre aide.
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, je vous invite à consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
J’ai quitté ma location début Février 2020. Mon bailleur refuse de me rendre pour le moment mon dépôt de garantie (caution) et nous sommes mi-mai 2020.
Selon lui il ne peux pas me la rendre à cause de l’impact du Covid-19…
Est il dans son droit?
Bonjour, non pas du tout, c’est une fausse excuse. Covid-19 ou pas, il doit vous rendre votre dépôt de garantie à temps et tout retard vous donne droit à des indemnités (10% du loyer par mois de retard entamé).
Bonjour je suis bailleur,
Je souhaitais effectuer le préavis de départ de mon locataire. Date de signature du bail 1 er juillet 2017 (bail d’un an renouvelé 2 fois). Normalement j’aurai dû envoyer mon recommandé le 1 avril 2020 pour que le locataire quitte les lieux au 1 er juillet. Il nous était interdit de sortir, du coup je ne l’ai pas fait et je suis très embêtée. Est-il possible de le faire maintenant et que le délai de 3 mois cours maintenant ? Car ma maison RP est en vente et je devais aller dans ce bien en RP dès juillet.
Merci de votre retour.
Barbara
Bonjour, le mieux dans votre cas est de consulter un juriste de l’Adil de votre département, c’est gratuit et ils sauront vous conseiller.
Bonjour,
J’étais locataire d’un studio pour mes études et mon bail se finissait le 31 mars.
Avec l’accord verbal de ma propriétaire nous avons repoussé le déménagement et la remise des clés au 17 mai suite au confinement.
Elle me demande une participation de 60 euros pour les charges du mois d’avril et de mai comme la remise des clés n’a pas pû se faire, est-elle dans ses droits ?
Merci.
Si cette somme est justifiée, oui bien sûr. Mais attention, pour le mois de Mai ce sera au prorata du nombre de jours d’occupation (17 jours).
Bonjour,
j’ai résilié mon contrat de location le lendemain de sa signature – le 2 mars 2020 – et donc n’ai n’y fait état des lieux ni même eu les clés.Ma résiliation a été faite conformément par RAR. L’agence immobilière a encaissé le loyer en cours pour Mars, la garantie de loyer d’1mois et ses honoraires. Elle ne m’a pas restitué la garantie d’1 mois de loyer argumentant que je devrai attendre jusqu’au 2 Mai. A ce jour, elle ne m’a toujours rien restitué. quels sont mes droits et recours ? Merci de votre réponse.
Bonjour, cet article devrait vous aider : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/entree-logement/restitution-caution-17.html
Bonjour,
Je suis étudiante et je suis confinée à 500 km de mon lieu de domicile cad un studio et dont le bail a pris fin le 30 avril 2020. J ai adresse un courrier à mon propriétaire lui demandant de mon prendre en compte la situation afin de me permettre de ne pas régler le mois de mai et de poursuivre un nouveau bail pour juin 2020. Peut il m obliger à payer le mois de mai 2020 ?Sachant que il n est pas perdant car je lui propose de garder le logement
Bonjour, oui il peut vous obliger à payer le mois de mai.
Bonjour,
J’ai signifié le 24 octobre 2019 par huissier sa fin de bail à ma locataire, pour le 15 mai 2020, donc plus de 6 mois avant la date échéance.
Aujourd’hui elle utilise la période de confinement comme excuse pour ne pas avoir trouvé de logement. (Le logement qu’elle occupe a 3 chambres et elle voulait trouver un logement avec 4 chambres…). Si elle ne quitte pas le logement le 15 mai, l’occupation du logement au-delà de la fin du bail est donc illégale ?
Merci d’avance pour votre aide !
Bonjour, oui elle l’est, sauf si vous convenez ensemble d’une convention d’occupation qui fera office de bail jusqu’au moment de son départ. Mais dans tous les cas elle ne pourra pas être expulsée avant le 10 juillet 2020, date de fin de la trêve hivernale.
Je paye un loyer depuis le 15avril dans une maison que je n’ai ni vue ,ni habitée à cause du confinement. Aucun état des lieux ne pouvant encore être fait( plus de 100 km ) j’ai prévenu le propriétaire que je renonçais au projet faute de visibilité. Il décide de faire démarrer le préavis à cette date et me réclame donc des loyers jusqu’en août !Sachant qu’il a déjà encaissé 2mois de loyers ainsi que la caution qu’il ne me rendra pas,ai-je un recours ?
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, aussi je vous invite plutôt à prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonjour,
Mon locataire qui occupait un 2 pièces via un bail d’habitation a donné congé pour partir le 25 mars 2020 (préavis de 1 mois reçu le 25 février).
Depuis le 25 mars et suite au Covid 19, la restitution des clés ainsi que l’état des lieux de sortie n’a toujours pas eu lieu.
J’ai demandé au locataire à ce qu’une convention d’occupation temporaire soit signée afin qu’il puisse régler une indemnité d’occupation couvrant la période du 25 mars à la date de restitution des clés. Celui ci a refusé de la signer, et me fournit une attestation de déménagement datant du 9 mars 2020 Il me dit qu’il n’est pas impacté par l’indemnité d’occupation ??? Je trouve qu’il est de mauvaise fois car lui même a écrit que l’appartement est quasi-vide, et qu’il lui restait à débarrasser des affaires dès que cela serait permis. En tant que bailleur il me semble qu’il ne suffit pas de quitter les lieux, de résilier son abonnement EdF ou de déménager pour les libérer au sens juridique du terme.
Il faut également que le local d’habitation soit vide de tous les meubles et biens du locataire. Je considère que la restitution est incomplète.
Suis je dans mon droit de lui réclamer une indemnité d’occupation jusqu’à la restitution des clés et que son attestation de déménagement ne vaut rien ?
En vous remerciant d’avance de votre réponse
Bonjour, à mon avis oui vous êtes dans votre droit. Tant que les clés ne sont pas restituées, le bien n’est pas considéré comme libéré.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement. Il est vide depuis bientôt deux mois, juste avant le confinement. Je souhaite le relouer au plus vite (j’ai un crédit immobilier pour financer son acquisition). M’est il possible d’organiser des visites, en respectant bien sûr les gestes barrières avec gants et masques, à partir du 11 mai ? Faut-il prévoir une attestation dérogatoire ? Idem pour les personnes intéressées par la visite ?
Merci d’avance pour votre réponse, et bravo pour votre site !
Bonjour, merci pour votre aimable message 🙂 Oui bien sûr vous pourrez organiser des visites quand vous le voudrez, c’était même toléré pendant le confinement. Pour les déplacements supérieurs à 100 km il faudra une attestation avec motif familial impérieux.
Bonjour, et merci pour toutes vos réponses.
Je suis locataire dans un appartement à Paris, en colocation avec bail séparé. Ma coloc est partie durant le confinement et une nouvelle colocataire a été trouvée pour le 11 mai.
Cependant, mon propriétaire veut faire des AirBnB durant cette période de confinement jusqu’à l’arrivée de la nouvelle locataire.
Étant asthmatique, je lui ai expliqué que cela me posait réellement problème, et nous nous sommes donc mis d’accord pour n’accueillir qu’une seule personne. Mais évidemment il ne s’est pas arrêté à une seule, et vient de me prévenir qu’une seconde arrivait dès demain.. Quel recours pour m’opposer à cette mise en danger d’autrui ?
Bonjour, à ma connaissance je ne vois pas de recours possible, mais je vous invite tout de même à en parler à un juriste de l’Adil pour confirmer cela. Bon courage à vous.
Bonjour,
J aimerai savoir svp. Je vis en zone tendue dans un studio meublé (préavis de 1mois),je devais lancer ma demande de préavis quelque temps apres l annonce du confinement.
Ma question est la suivante, est il possible de lancer ma demande de préavis immédiatement, à partir du 11Mai ou pas du tt pour le moment ?merci
Bonjour, vous pouvez lancer votre préavis n’importe quand (c’était valable même pendant le confinement).
Bonjour
Mon agence immobilière refuse d’enregistrer mon préavis de départ car « ils sont fermés à cause du Covid ».
Je dois donc payer un mois et demi supplémentaire (préavis envoyé début avril). Ont-ils le droit ?
Merci
Bonjour, c’est une très bonne question et je ne sais pas ce qui est prévu dans ce cas. Je vous invite à consulter l’Adil de votre département qui sauront sans doute mieux vous répondre que moi
Bonsoir,
Le 6 octobre 2019, j’ai reçu de mon propriétaire de LRAR, m’avisant que je devais quitter les lieux à la date du 31 mai 2020, suite vente du logement que j’occupe. Entre le 6 octobre 2019 et la date du début de confinement, j’ai visité divers appartements, mais en vain. Le début du confinement est le 17 mars 2020. En date du 20 mars 2020, j’ai demandé à mon propriétaire de m’accorder la prorogation de congé de libération de l’appartement au prorata de la durée du confinement. Le déconfinement est daté au 11 mai 2020.
Le 20 avril 2020, le propriétaire m’adresse une LRAR, et ne m’accorde pas cette prorogation, devant libérer le logement au 31 mai 2020, prétextant qu’aucune directive n’a été prises pour cette problématique. Qu’elles sont mes recours ?
Merci Cordialement
Bonjour, vous pouvez contraindre votre propriétaire à vous laisser rester dans les lieux au moins jusqu’au 10 juillet 2020 car c’est jusqu’à cette date qu’a été prolongée la trêve hivernale. Vous êtes donc sûr de ne pas pouvoir être expulsé avant. Par contre vous restez bien sûr redevable du loyer.
bonjour
je viens de perdre mon conjoint,je l’ai rapatrier en Alsace nous vivions dans le sud mais suite au décès de mon conjoint je voudrais repartir en Alsace,je n’ai personne dans le Sud,toute ma famille habite en Alsace,je prévois de déménager pour le mois d’octobre.Es se possible?
J’atends avec impatiences à mes questions
merci d’avance
Bonjour, oui bien sûr ce sera possible.
Bonjour,
Mon locataire – chef d’entreprise – veut quitter son logement et dit qu’il peut bénéficier des délais réduits. Comment être sûr qu’il peut en bénéficier ? Quels justificatifs suis-je en droit de lui demander ou doit-il me fournir ?
Merci
Bonjour,
Les cas qui donnent droit au préavis réduit sont tous listés ici : https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Si votre locataire rentre dans l’une de ces situations, il y a droit, sinon non. Il n’y en a aucune autre.
Pour les justificatifs, tout dépend du cas justement, il n’y a pas de liste fixée, il faut simplement un document qui prouve que l’on est bien dans la situation invoquée.
Bonjour
Merci pour votre excellent travail, il me permet d y voir un peu plus clair.
Il me reste malgré tout qq question, je vous expose la situation :
Mes beaux parents ont vendu leur maison et signé un compromis début mars, les acheteurs avaient jusqu au 20 mars pour obtenir leur prêt mais le confinement est arrivé avant …
Nous venons d apprendre à l instant qu ils ont obtenu ce prêt, c’est une bonne nouvelle mais les acheteurs souhaitent emménager comme convenu dans le compromis le 15 mai (1er juin Max) or mes beaux parents n ont pas pu visiter d appartement et encore moins préparer leur déménagement … (ils ont 75 et 80ans)
Leur notaire assure que les acheteurs sont dans leurs droits … je trouve cela étonnant pouvez vous nous éclairer ?
Quels sont leurs recours ?
Existe t il un report de préavis dans ce genre de cas ?
Bien cordialement,
Céline
Bonjour, il semble que votre question porte sur l’achat d’un logement, or cet article et ce blog en général ne traitent que de location. Je ne peux pas vous aider du coup, désolé !
Bonjour,
J’ai envoyé ma demande de préavis au 29 mars et à ce jour (28 avril), mon bailleur n’a toujours pas reçu la lettre (avis de passage déposé). Je voulais donc savoir s’il était possible pour moi de définir la date de sortie au dépot de l’avis de passage.
Avancer la date me permettra de ne pas superposer 2 loyers …
Bonjour, malheureusement non ce n’est pas possible. Vous êtes coincé tant qu’il n’a pas récupéré la lettre. Si vous ne parvenez pas à faire en sorte qu’il la récupère ou si vous ne voulez pas la lui donner en mains propres, votre seule solution est de lui signifier votre congé par huissier.
Je suis propriétaire d’un logement dans une résidence étudiante et l’agence qui gère les locations vient de me prévenir que les loyers ne seront plus versés à partir du premier avril puisque les étudiants sont autorisés à quitter le logement sans préavis, et que les cours dans l’enseignement supérieur ne reprendront pas avant septembre.
Quels sont mes recours ?
Merci.
Bonjour, cela me semble étonnant car rien dans la loi n’autorise les locataires à quitter leur logement sans préavis à cause du Covid-19. Cela est donc de l’initiative de l’agence. A votre place je leur réclamerais tout de même le loyer correspondant à ce mois de préavis car, à ma connaissance, ce qu’elle a fait là est abusif vis-à-vis de vous.
Bonjour,
Au cours du mois de février j’ai appris que mon stage d’avril allait se dérouler dans une autre ville. Il a été vu avec La propriétaire de mon appartement que si je trouvais un nouveau locataire pour me remplacer à compter d’avril elle annulerait les 3 mois de préavis. J’ai donc trouvé un nouveau locataire début mars, le nouveau bail a été signé pour le 1 avril, tout était en ordre. Entant donne la situation, la nouvelle locataire n’a pas encore pu déménager. Or aujourd’hui la propriétaire m’appelle pour me dire la nouvelle locataire resile son bail puisqu’elle n’a pas les moyens de payer étant donner que son stage est annulé. La propriétaire me demande donc de lui régler les trois mois de préavis. Que dois-je faire étant donné que je ne suis techniquement plus locataire depuis le 1 avril ? Je vous remercie par avance,
Bonjour, vous avez raison : si un nouveau bail a été signé avec prise d’effet au 1er avril, cela a mis fin à votre préavis (et donc à votre obligation de payer le loyer) à cette même date. Sa réclamation est donc infondée et c’est à la nouvelle locataire de payer le loyer durant son préavis même si elle n’a pas occupé le logement.
Bonjour
Je vis en colocation depuis le 1er février. Le 16 mars début du confinement j’ai décidé de me confiner chez mon compagnon car je n’avais pas le moral. De plus ma colocataire était en vacances à Paris depuis deux semaines et par peur qu’elle ne soit contagieuse à son retour le 21 mars, j’ai préféré partir.
Puis-je demander une baisse du loyer car je ne l’occupe pas ?
Ma colocataire m’a proposé de ne pas payer les charges pour mai car le confinement est encore prolongé mais en avril j’ai payé le loyer plus les charges.
Bonjour, vous pouvez toujours demander une baisse, mais votre bailleur n’a pas l’obligation d’accepter. Sans autorisation de sa part, vous restez dans l’obligation de payer l’ensemble du loyer et des charges, peu importe que vous occupiez ou non le logement.
Bonjour,
J’habitais un logement étudiant meublé avant le confinement et j’avais donné un préavis début mars pour pouvoir faire l’état des lieux et rendre les clés début avril. Ayant du partir précipitamment, je n’ai pas pu rendre le logement. Dois-je continuer à payer le loyer ?
PS: Je ne suis pas passé par une agence immobilière.
Merci
Bonjour, à ma connaissance votre obligation de payer le loyer a pris fin en même temps que la période de préavis, donc début avril. Assurez-vous cependant de pouvoir prouver que vous n’habitez plus dans le logement depuis cette date (résiliation de contrats énergie/eau, photos, …).
Bonjour. Je suis propriétaire. J’ai donné congés à ma Locataire par voie d’huissier (6 mois), juste avant le début du confinement . Est ce que le confinement dans l’état ou prolongé peut reporter la date de départ de l’occupante ? Est ce que la personne peut invoquée de rester plus longtemps dans le logement parce qu’elle a des difficultés pour visiter et trouver un nouveau logement ?
Bonjour, si je comprends bien donc, il reste encore à peu près 4 mois et demi à votre locataire pour trouver un bien. Cela me semble encore trop éloigné pour qu’elle puisse avoir peur de ne pas trouver de logement d’ici-là. En tout cas je n’ai pas connaissance de dispositions prises à ce niveau-là donc par défaut je répondrais « non » à vos deux questions.
Bonjour nous avons signé un bail en janvier 2020 avec depot de garantie pour une location maison pour le 1 avril mais avec le confinement impossible d d’emménager car les locataire actuel sont pas partie actuellement nous avons hu un logement t2 a titre gracieux par la famille car fin janvier nous devions quitté notre logement insalubres nous pensions que cela nous demanderais pour 2mois mes avec le confinement cela reste invivable je tiens a precisait que nous somme un couple avec 3 enfant dans un 2 pièce durdur le confinement
les locataire de la maison qu ont devais avoir le 1 avril me dise ne pas partir avant la fin du confinement voir même plus tard le temps de trouvé véhicule pour pouvoir partir
Du coup j ai la possibilité d avoir une autre maison qui est disponible de suite mes me demande 1 mois de caution et 1er loyer
Peut on reclamer notre dépôt de garantie au propriétaire du logement vue que nous n avont pas pus emménagé a la date prevu???
Bonjour, votre cas est un peu particulier et n’étant pas sûr de ma réponse, je préfère vous inviter à consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
bonjour, mon préavis pour quitter mon appart est le 8 mai, mais je ne peux me déplacer pendant le confinement , le proprio peut il nous faire payer les loyers jusqu’a nôtre déménagement aprés la crise ?
Bonjour, oui il le peut.
Bonjour,
Mon bail arrive à échéance des trois ans le 28 août prochain et mon propriétaire veut récupérer son bien pour l’habiter.
Étant donné les circonstances, cela va être difficile de trouver un autre bien d’ici le 28 août le temps que le marché de l’immobilier se relance.
Quel(s) recours s’offre(nt) à moi pour prolonger mon bail ?
Merci pour votre aide
Bonjour, votre propriétaire vous a-t-il donné congé dans les règles ? Car si ce n’est pas le cas, votre contrat sera reconduit automatiquement pour 3 ans, il n’expirera pas contrairement à ce que vous dites.
Bonjour. Tout d’abord je tenais à vous remercier pour la qualité de votre article ainsi que pour votre disponibilité. Voila ma situation, je suis profession libérale et je loue un local pour mon activité professionnelle (bail commercial). Mi-décembre 2019 j’ai envoyé une résiliation de bail à mon propriétaire qu’il a retiré début janvier. Le préavis étant de 6 mois, je voulais savoir compte tenu de la situation particulière actuelle, s’il était possible d’avoir le droit à une résiliation anticipée de mon bail, car je souhaite limiter au maximum les frais de loyer. Je tiens à préciser qu’aucune clause relative à la résiliation anticipée n’est précisé dans le bail (c’est un document trouvé sur Internet).
Je vous remercie.
Bonjour, je vous remercie pour votre aimable message, cependant mon champ d’expertise se limite au locatif résidentiel. Je crains donc de ne pas pouvoir vous aider.
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En raison du confinement (et du planning de la société de déménagement) mon déménagement prévu fin mai ne pourra se faire que début juin. Dois-je payer le loyer du mois de juin en intégralité? Merci
Non, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Si votre période de préavis se termine après la date prévue de votre déménagement, vous aurez à payer le loyer jusqu’à cette date au prorata du nombre de jours. Si le préavis se termine avant cette date, vous aurez à payer le loyer jusqu’à la date de remise des clés, là aussi au prorata du nombre de jours. Il n’y a pas de « tout mois commencé est dû », cette règle n’existe pas.
Bonjour,
Je suis bailleur et ma locataire qui est étudiante m’informe que suite au covid19 elle a quitté l’appartement et qu’elle et ni ses parents qui ont signés caution ne peuvent continuer à payer le loyer. Peut elle quitter l’appartement sans préavis et sans payer les trois mois de préavis.
Bonjour, non elle ne peut pas. Tant qu’elle ne vous a pas donné congé dans les règles, elle reste soumise à l’obligation de payer le loyer. Concernant le délai de préavis, je rappelle qu’il est de 3 mois pour les locations vides et 1 mois pour les meublés.
Bonjour
Mon préavis a était lancé avant le confinement
Il c finisser le 31 mars je n’ai pas pu rendre les clés de la maison comme sa passe par une agence et agence fermer les propriétaires veulent que je continu à entretenir leur terrain car le confinement et prolonger alors que je n habite plus la maison que doit je faire ? Déjà comment rendre les clés et surtout je n’ai pas envie d’entretenir deux maison merci
Bonjour, à ma connaissance vous n’avez plus à entretenir le bien ni le terrain à partir du moment où le préavis est terminé et où vous avez quitté le logement. Vous n’êtes plus obligé contractuellement. Pour la restitution des clés, il faut discuter avec le bailleur ou le propriétaire ; un envoi par la poste est tout à fait envisageable par exemple.
Bonjour,
Notre locataire quitte le logement que nous lui louons le 1er mai 2020.
Peut-on faire l’état des lieux à cette date malgré le confinement ? Nous habitons à 350 km de ce logement
Bonjour, oui les démarches d’état des lieux de départ sont tolérées, il n’y a donc pas de souci pour le faire. Pensez à vous munir d’une attestation papier en ajoutant manuellement ce motif sur la feuille.
Bonjour,
Je suis étudiante disposant d’un appartement meublé dans une résidence étudiante, j’ai donnée mon préavis pour le 30 avril je dois donc rendre l’appartement et récupérer mes affaires et faire l’état des lieux de sortis ce jours là
Puis- je aller faire l’état des lieux de sortis et récupérer toutes mes affaires pendant le confinement ?
De plus depuis l’annonce des fermeture des établissements scolaire en mi mars, je n’occupe plus le logement depuis car je suis reparti chez mes parents.
Est-ce que je devrais payer le loyer d’un logement que je n’aucune plus depuis plus 1 mois ?
merci d’avance
Bonjour, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis, peu importe que vous occupiez ou non le logement. Par ailleurs, oui les démarches d’état des lieux de départ et de déménagement sont tolérées, il n’y a donc pas de souci pour le faire. Pensez à vous munir d’une attestation papier en ajoutant manuellement ce motif sur la feuille.
bonjour, mon fils loue une chambre d’étudiant chez l’habitant, il a donné son préavis en recommandé (dont le propriétaire a accusé réception) le 10 mars 2020 pour un départ le 15 avril 2020. Il est revenu chez nous avant le confinement mais nous souhaitons faire l’état des lieux de départ et surtout récupérer toutes ses affaires perso laissé dans sa chambre. Est ce que nous pouvons le faire ? Est ce que le propriétaire peut refuser l’état des lieux ? (nous n’avons pas de ses nouvelles malgré un 2ème recommandé dont il a accusé reception lui rappelant notre venue pour la remise des clés).
Cordialement
Bonjour, oui les démarches d’état des lieux de départ et de déménagement sont tolérées, il n’y a donc pas de souci pour le faire. Pensez à vous munir d’une attestation papier en ajoutant manuellement ce motif sur la feuille.
bjr je suis en locataire et mon propriétaire a vendu l appartement et je dois quitter les lieux fin avril 2020.du fait du confinement qui va etre prolonger jusqu au 10 mai 2020 peut on m expulser de l appartement merci a vous
Bonjour, vous bénéficiez de la trêve hivernale qui a été prolongée jusqu’au 31 mai 2020 : le propriétaire ne peut pas vous expulser avant cette date. Par ailleurs, pensez à vérifier qu’il vous a bien donné congé dans les règles, sinon ce n’est pas valable.
bonjour
Étant étudiante je louais un logement dont le bail se terminai fin mars .
avant le confinement j’ai déménagé une majorité de mes affaires et le 19 mars j’ai contacté le propriétaire pour voir comment nous pouvions faire l’état des lieux celui m’as répondu :je ne sais pas quand on pourra le faire…le studio n’est pas reloué donc no problème
le 10 avril celui ci m’envoie un mail en me disant : il faut faire l’EDL rapidement sinon le loyer est dû jusqu’à la remise des clefs
as t il le droit ?????
Bonjour, non il n’en a pas le droit car le loyer est dû uniquement jusqu’à la fin du préavis si vous pouvez prouver que vous avez bien quitté le logement à temps.
Bonjour,
Mon père est décédé le 20 mars, juste après le début des mesures de confinement.
Il était locataire d’un appartement en Alsace
J’ai donné un préavis de congé au propriétaire alors que je n’y étais pas obligé (je crois, au vu de ma situation) pour le 30 avril.
Les mesures de confinement étant prolongées et risquant de l’être au delà de début mai, je ne pourrai pas respecter l’échéance.
J’ai cru comprendre, sur un autre site, que je n’étais pas tenu de régler le loyer, ce dont je doute .
ne voulant pas créer de différend avec le propriétaire, j’aimerais savoir ce qu’il en est et quels sont mes droits et devoirs pour cette location.
Merci par avance pour vos conseils éclairés
Bonjour, je suis désolé pour vous. N’étant pas sûr de ma réponse, je vous invite à consulter un juriste de l’Adil (c’est gratuit).
Bonjours
Je suis locataire est pour aide ma sœur est mon beaux frère je les est pris cher moi bien avant le confinement mais voilà maintenant presque un mois de confinement est sa commence a être un peux la guerre chez moi entre les menace est les provocation que puis-je faire. Puis-je les virer de mon appartement sachant qu’il ne paye pas de loyer
Bonjour, à ma connaissance oui. Vous êtes le seul locataire ayant signé un contrat et les gens que vous hébergez n’ont aucun droit sur votre logement.
Bonjour je voudrais lancer mon préavis de 1 mois maintenant pour un rapprochement professionnel ai je le droit pendant le confinement de le lancer et de déménager ?
Bonjour, il n’existe pas de motif « rapprochement professionnel » pour le préavis réduit. Il y a éventuellement « mutation professionnelle » mais je ne sais pas si ça vous correspond. Sinon, oui vous avez le droit de le lancer et de déménager pendant le confinement si vous ne pouvez pas attendre.
Bonjour, le bailleur social a accepté ma candidature lors de la commission d’attribution et il m’a écrit que nous vous contacterons pour la signature du bail, pensez vous qu’ils attendrons la fin du confinement pour me faire signer le bail ou alors ça se fera dans les prochains délais, merci
Bonjour, les deux peuvent se faire, donc il vaut mieux le demander à lui 😉
Bonjour, j’ai signé mon nouveau baille avant le confinement et j’ai envoyé mon préavi avant le confinement , je suis titulaire de l’aah et je n’ai pas les moyens pour payer les deux logement simultanément plus d’un mois. Je déménage le 16 avril pour le nouveau logement mais mon bailleur veut me faire payer le logement (celui du préavi) jusqu’à la fin du confinement. Que puis-je faire ? Suis-je obligé de payer alors que mon préavi a était donné et reçu ? J’ai demandé une aide exceptionnelle à la caf mais rien et je vais être à découvert si je dois payer un mois de plus
Bonjour, la question à vous poser c’est : quelle est la durée du préavis, quand se termine-t-il ? Votre propriétaire peut vous contraindre à payer le loyer jusqu’à la fin du délai de préavis, mais pas au-delà. La période de confinement n’entre pas en ligne de compte dans cette histoire.
Bonjour,
Je suis salarié détaché en France. Mon employeur prends en charge la location de l’appartement.
J’ai décroché un nouveau contrat qui met fin à mon contrat actuel le 28 Avril.
Je voulais savoir si je peux rester à l’appartement loué par mon employeur actuel alors que mon contrat expire le 28 avril?
Merci par avance
Bonjour, je ne saurais pas vous dire, il faut voir ce qui indiqué dans votre contrat de travail.
Bonjour,
Je suis bailleur d’un appartement meublé, mon locataire m’a envoyé un préavis de départ mais il me refuse une visite avec un potentiel nouveau locataire en invoquant le risque sanitaire covid-19.
Dans ce cas là, ne doit on pas repousser le préavis jusqu’à ce qu’il m’autorise de faire des visites?
Merci,
Cdlt,
Bonjour, c’est une bonne question et comme c’est un cas particulier je ne saurais pas vous répondre avec certitude. Je vous invite à consulter l’Adil de votre département, c’est gratuit.
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas repousser le préavis. Confinement ou pas, quand un locataire refuse de laisser se faire des visites, la seule manière de l’obliger, c’est de l’assigner auprès du tribunal d’instance.
Cordialement,
Val
Nous sommes locataires. Notre bail arrive à échéance fin juin 2020. Nous n’avions pas trouvé notre prochain lieu d’habitation avant le confinement. Et là, nous ne pouvons plus visiter de bien pendant le confinement. Pensez-vous qu’il est possible de demander une prolongation de notre bail à nos propriétaires, le temps de chercher et trouver un logement. C’était un bail à 24 mois + 1 an. Nous payons régulièrement le loyer. Merci pour votre réponse.
Bonjour, oui je pense que cela est possible et il serait étonnant que le droit vous donne tort en cas de litige.
Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire bailleur en zone Alur et par mandat de gestion,
L ancien locataire est parti du logement à date du préavis pendant la 1ère semaine de confinement.
Le nouveau locataire aurait du normalement rentré début avril mais ne peut pas (déménagement impossible, et bail provisoire reconduit sur son ancien logement).
Côté nouveau décret j ai bien compris les droits du locataire, par contre coté bailleur je suis je bloqué par le contrat signé avant le confinement.
L’état prévoit il une indemnisation pour le bailleur si le confinement dure très très longtemps sachant que pour les revenus locatifs d Avril je dois déjà faire une croix dessus…. (défiscalisation Pinel)?
Pour info j’ai déjà contacté l Advil, mais la.personne que j ai eu au téléphone ne sait pas.
J’ai l’option loyer impayé simple sans l’option indemnisation logement vacant, d’après l’agence, l’assurance ne prends pas en compte ma perte de revenu locatif.
Merci d’avance pour tout type d’information.
Bonjour, à ma connaissance non il n’y a pas d’indemnisation pour le propriétaire dans votre cas.
Bonjour, désolé pour mon mauvais français d’avance. J’ai déménagé dans un pays pour vivre à Paris le 1er mars et j’y suis resté 15 jours avant de rentrer chez moi à cause du coronavirus. J’avais payé le mois complet de loyer pour mars et j’avais avisé mon propriétaire que je partais le 15 mars. Il a alors accepté de me rendre mon acompte et nous sommes partis en bons termes. Maintenant, il refuse de restituer la caution. Ai-je le droit de recevoir le dépôt de retour vu qu’il a accepté? Y a-t-il une loi qui autorise cela à cause du virus? Peut-être des circonstances imprévisibles, etc.
Bonjour, non, le coronavirus ne permet pas au propriétaire de retenir abusivement le dépôt de garantie. Ce dernier ne doit servir que si le locataire présente des dettes au moment de son départ, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous avez donc, à ma connaissance, tout à fait le droit de vous faire restituer votre dépôt de garantie.
bonjour, suis je obligé de payer un loyer que je viens de signé le bail mais que je ne peut pas utiliser pendant le confinement
Bonjour, à ma connaissance non, tant que vous ne pouvez pas prendre possession du logement en raison du confinement vous n’êtes pas redevable du loyer. A confirmer peut-être en consultant un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Je souhaite donner mon préavis car j’ai été viré de mon stage à cause du Covid 19 (1 mois car logement meuble) cependant mon agent immobilier me dit que c’est interdit pendant la période de confinement et que je pourrais être poursuivi judiciairement si je ne paye plus. Est ce vrai ? Merci.
Bonjour, oui et non :
– vous avez tout à fait le droit de donner votre préavis pendant le confinement (les déménagements restent tolérés, et de toute façon ce n’est pas le problème de votre agent immobilier)
– par contre si vous cessez de payer avant la fin de votre préavis, là oui vous pouvez être poursuivi.
Bonjour j paye un loyer en prélèvement de 420€ dont 65€ ( eau électricité et fuel) j n ai pas de compteur personnel.. depuis le 15 octobre on me redemande 1€ par jour pour le fuel en surplus de mes notes prélevées.. depuis le 10 février j’ai pas payer les 1€ de plus par jour ce qui fait une note de 60€ euro .. c matin mon propriétaire m’a dis que si j payais le surplus demander j n avais qu’à partir de leur petite maisonnette .( j suis accolée à leur propriété .. j’ai essayé de ( à travers ma porte ) de lui faire comprendre que vu la situation actuelle on pouvais attendre la régularisation qui devrais se faire en juin .. il a rien voulu entendre ..j suis à jour dans mon loyer et note depuis mon arrivée dans c logement et vu que vu ke confinement j n lui est pas ouvert il m’a menacé et dis que j devrais m’en aller de leur propriété .. que puis j faire dans c cas p’us que déroutant ( mes proprio ont 80 ans .. ) j suis seule et est de gros problèmes respiratoire ainsi que des blêmes pour me déplacer ( j suis encore handicapée reconnue cotorep jusqu’à en 2021.. j suis en retraite mais dans un autre département ..et donc j suis très seule ..voilà en tous les cas prenez soin de vous TOUS soyez attentif à tout ..car c corona est très virulent ..
Bonjour, visiblement les charges que vous payez sont forfaitaires, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas basées sur votre conso exacte mais simplement estimées. Selon la loi, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une régularisation donc vous n’aviez pas à payer cet euro supplémentaire chaque jour. Je pense que vous avez même le droit de demander à les récupérer.
Les charges forfaitaires peuvent être simplement réévaluées une fois par an.
Bonjour,
est il possible de résiliez le bail pendant le confinement.et ne pas autoriser les visites pendant cette période
merci d’avance.
Bonjour, concernant la résiliation du bail à ma connaissance oui c’est possible, mais concernant les visites je ne suis pas sûr. Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour, je suis étudiante et locataire et je souhaite poser mon préavis pendant mon confinement. Or, mon agence refuse de me laisser poser mon préavis en cette période. Je ne peux me permettre de payer un mois de plus. A-t-elle le droit de me refuser mon préavis ? Si non, puis-je lui envoyer mon préavis à l’aide d’un mail avec courrier de réception ou bien il faut absolument que cela se fasse par courrier papier avec avis de réception ? Merci d’avance
Bonjour, premièrement non l’agence ne peut pas vous refuser le préavis. Ensuite il n’existe que 3 moyens de leur faire parvenir la lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres, ou par huissier. Cela implique qu’un envoi de mail ne compte pas, même si le propriétaire accuse réception. Cela dit, peut-être qu’une solution homologuée telle que ar24.fr pourrait probablement fonctionner.
Bonjour,
J’ai pris un appartement mi mars, 2 jours avant l’annonce du confinement.
Je n’ai pas pu y déménager à cause du confinement.
Entre temps j’ai été mise au chômage partiel, et ma direction m’a fait comprendre que je ne reprendrai pas de si tôt le travail, voir procéder plus tard à un chômage technique.
Je ne peux donc plus conserver mon appartement.
Puis je réduire mon préavis à 1 mois en chômage partiel ?
Merci !
Bonjour, c’est difficile à dire car la loi dispose que le préavis réduit est disponible pour les locataires victimes d’une « perte d’emploi ». Est-ce qu’un chômage partiel peut être assimilé à une perte d’emploi ? Seul un juge pourrait y répondre. Vous pouvez consulter un juriste de l’Adil pour voir s’ils ont un avis plus tranché.
Si l’incertitude persiste, à votre place je tenterais quand même car les gens sont conscients que la période actuelle est très dure.
Bonjour as tous je suis dans une periode delicate je suis en location saisoniere vu le confinement je ne peux pa demenager et repartir avec 3 enfants as charge et pendant le confinement j ai du mal as peyer le loyer esque le proprietaire peux m expulser chose que im me menace as chaque fois de kitter le logement au plus vite aider moi keske je doit fair merci pour l aide
Bonjour, non il ne peut pas : vous êtes protégée par la trêve hivernale qui a été prolongée de 2 mois jusqu’à fin mai. Si vous avez des difficultés à payer, vous pouvez peut-être vous tourner vers le FSL et voir s’ils ont des solutions.
Bonjour
En tant que propriétaire je souhaiterais récupérer mon logement que je loue en ce moment.
Le bail arrivant à échéance en mi octobre il me faut adresser une LRAR à mon locataire mi avril
En période de confinement coronavirus, puis-je envoyer ce courrier pour récupérer mon bien
Merci
Cordialement
Bonjour, oui vous pouvez envoyer le courrier, mais vous ne pourrez pas contraindre le locataire à partir pendant le confinement (ni après d’ailleurs). Une fois qu’il aura reçu votre lettre, le locataire pourra partir n’importe quand entre la date de réception et la fin du bail.
Bonjour, Je reçois ce jour une lettre de résiliation de mon bail pour vente.(mon propriétaire me demande de rendre la maison le 30 Septembre alors que le bail est au 5 Octobre….) Ne pouvant effectuer aucune recherche pour une autre location mon préavis sera t’il reporté et si oui sur la base du temps de confinement? Cordialement
Bonjour, je n’ai connaissance d’aucune disposition à propos d’un tel report. Donc la réponse est non, je ne pense pas qu’il puisse être reporté. Par contre si l’échéance du bail est au 5 octobre, vous pouvez occuper le bien jusqu’à cette date.
Bonjour,
Le 5 mars, un logement social m’a été attribué. Je devais signer le bail le 17 et avoir les clés le 26. Avec la crise actuel, tout a été reporté à une date non défini.
Sachant que j’ai accepté ce logement, mais ne suis pas en mesure de l’occuper actuellement, le bailleur peut il décider de l’attribuer à quelqu’un d’autre?
cordialement
Bonjour, cette question dépasse un peu le champ de mes connaissances, mais il serait très étonnant que votre bailleur ait le droit de faire cela. Le mieux reste, je pense, de lui poser franchement la question !
Bonjour,
J’habite le 04 et ai loué un studio qui me servait de résidence secondaire à Marseille.
Le 17 mars je l ai vidé et depuis suis confiné dans ma résidence principale.
Le 19 mars j’ai envoyé une LRAR par le site internet de la poste pour .résilier le bail à la date du 22 avril.
J’ai envoyé le jour même un Email au gestionnaire de l’appartement loué pour le prévenir.
Il me répond par Email: il n’est pas possible de savoir si je pourrai quitter les lieux et n’est pas allé retirer la LRAR.
Le bail sera t il résilié le 22 avril? Je comptais renvoyer les clés par colissimo.
Je vous remercie
Bonjour, tant que la lettre n’est pas retirée, légalement le préavis n’a pas commencé donc vous ne pourrez pas partir au 22 avril (ou alors si, mais vous devrez continuer de payer le loyer). Le bailleur ne peut pas vous interdire de poser votre préavis, par contre il peut convenir avec vous de faire l’EDL de sortie une fois le confinement terminé. Si vous ne trouvez pas de solution à cette situation, vous pouvez passer par un huissier qui se chargera de faire avancer les choses.
Bonjour.
Mon bail se termine le 31 mars.
pour congés de reprise.
Es ce que je peut être expulsé?
Merci.
Bonjour, non vous ne pouvez pas car vous bénéficiez de la trêve hivernale prolongée jusqu’à fin mai.
Bonjour, mon propriétaire m’avais donner congé pour vente pour le 31/12/2019 il ont pas encore fait de procédure d’expulsions je voudrais savoir le délai de cette procédure et est ce qu’il peuvent la lancer pendant le confinement sachant que je n émeut pas chercher de nouvelle location en ce moment
Bonjour, je ne saurais pas vous donner un délai précis pour une telle procédure mais elle peut être assez longue. Ils peuvent bien sûr lancer la procédure pendant le confinement mais vous ne pourrez pas être expulsé avant la fin de la trêve hivernale, c’est-à-dire le 31 mai.
mon état des lieux a été prévu avant le confinement. Il est reporté . L’agence peut elle m’obliger à payer un loyer tant qu’elle ne vient pas le faire sachant que cela risque de prendre du temps et que l’appartement est vide?
Bonjour, non elle ne peut pas. Le paiement du loyer cesse le jour où le préavis prend fin et que donc le bail est résilié. Tâchez tout de même de réunir des éléments pouvant prouver que vous n’occupez plus le logement (photos datées, témoins, résiliation de contrat d’électricité,…).
Bonjour,
Mon bail se termine le 17 juin 2020. Hors, je fais des recherches depuis août 2019 et je n’ai toujours rien trouvé. Le confinement n’aidant pas, je ne peux donc plus visiter de biens. Si je n’ai toujours pas trouvé de bien à l’échéance du bail, me sera-t-il possible de rester dans l’appartement avec pour ratio le temps de confinement s’il vous plait?
Cordialement
Bonjour, si le confinement dure au-delà de cette date, oui vous pourrez. Sinon, ce sera à voir avec votre propriétaire mais il aura le droit de refuser.
Bonsoir.ma locataire veut quitter l appartement dans 10jours mais en raison du confinement je ne peux pas faire l état des lieux ni faire de visites.puis je du coup légalement l obliger à rester 1mois de plus et de payer le loyer afin de ne pas laisser le logement vide?merci pour votre retour
Bonjour, à ma connaissance non vous ne pouvez pas la contraindre à rester plus longtemps. Pour en savoir plus, je vous invite à contacter l’Adil de votre département.
Bonjour
Mon ami avait prévenu oralement par téléphone et face à face son propriétaire qu’il quitterai son logement pour fin avril début mai. Mais hier soir nous lui avons envoyer un message pour savoir comment on allait procéder pour le préavis et il a répondu qu’il repoussait à 1 mois alors que cela ne nous arrange pas car cela fait déjà qqmois que mon ami ne vis plus dans le logement et que nous ne pouvons plus payer un loyer pour ne pas y vivre …. est ce que le propriétaire a le droit de refuser le préavis de plus c’était déjà convenu car il a décidé de vendre son appartement et mon ami n’est pas intéressé pour l’acheter ?
Bonjour. Premièrement il semble que c’est votre propriétaire qui a manifesté en premier sa volonté de résilier le bail : pour cela, sa démarche doit répondre à des conditions précises listées ici. Si c’est le cas, vous pouvez partir quand vous le voulez sans avoir à poser vous-même de préavis. Si ce n’est pas le cas, alors c’est bien à vous de respecter le préavis légal mais à condition au préalable de signifier votre départ avec une lettre envoyée en LRAR ou remise en mains propres. Toute notification orale n’a aucune valeur juridique.
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux lancer mon préavis pendant le confinement?
Ce dernier serait réduit à 1 mois pour cause de perte d’emploi. Je dois emménager dans un nouveau logement le 7 mai.
mon propriétaire (c’est un huissier qui gère la location) peut il refuser mon préavis pour cause de confinement?
Merci d’avance
Bonjour, non il ne peut pas.
Bonjour,
Est-ce que je peux donner mon préavis pendant le confinement?
J’ai deux questions:
Je pense faire appel à un huissier pour notifier à propriétaire, à quel adresse faut-il l’envoyer la lettre?
A l’adresse indiqué sur le bail ou bien l’adresse où elle est confinée en ce moment? C’est elle qui m’a donné cette adresse au téléphone quand je lui annoncé mon départ.
Elle a mal réagit, alors j’ai bien peur qu’elle ne fasse trainer les choses ou tout simplement qu’elle n’aille pas récupérer la lettre.
Bonjour, oui vous pouvez donner votre préavis pendant le confinement à ma connaissance. L’adresse à utiliser serait bien entendu celle qu’elle vous a communiqué au téléphone, mais si vous pensez qu’elle n’ira pas chercher le recommandé, mieux vaut passer directement par huissier pour ne pas perdre de temps.
Bonjour,
Je viens de perdre 2 locataires qui ont dû être rapatriés à cause du coronavirus. Il y a t’il une aide à ce sujet sachant qu’il ne m’est pas possible de retrouver d’autre locataires dans cette situation.
Merci
Bonjour, non pas à notre connaissance. Je vous invite cependant à contacter l’Adil pour leur poser la question.
Bon courage à vous.