Suite à la crise du Covid-19, le confinement entré en vigueur en France le 17 mars 2020 bouleverse la vie économique et sociale en France. L’immobilier locatif n’est pas épargné. Peut-on déménager pendant le confinement ? Peut-on réduire son préavis pour aller s’installer à la campagne ? Est-il possible d’expulser un locataire pendant le confinement ? Nous tentons de répondre aux principales interrogations.

Attention : les informations présentées ici sont susceptibles d’évoluer rapidement et ne peuvent se substituer à celles fournies par les autorités. Pour rappel, il existe un numéro vert pour les questions (non médicales) autour du Coronavirus : 0 800 130 000
De plus, cet article n’est valable que pour le 1er confinement appliqué en France de mars à mai 2020. Pour les informations liées au 2e confinement d’octobre 2020, cliquer ici.

Peut-on déménager pendant le confinement ?

Si en théorie rien ne vous empêche de continuer votre recherche de logement ou de locataire sur internet, la phase de déménagement se complexifie quelque peu. Selon les informations de Se Loger et Le Parisien, il est autorisé de procéder à un déménagement pendant le confinement, à condition :

  • qu’il ne puisse pas être reporté ;
  • de se munir d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’il s’agit d’un déménagement à telle date et à telle adresse ;
  • de limiter le nombre de personnes externes venant vous aider : pas plus de 5 (qui devront elles-mêmes se faire une attestation telle qu’indiquée ci-dessus).

Pour éviter toute polémique avec les forces de l’ordre, il est préférable de s’assurer d’avoir un document prouvant que le bail se termine pendant le confinement (et que donc vous êtes dans une situation de « besoin strict »). Par ailleurs, mieux vaut ne pas compter sur les sociétés de déménageurs professionnels, dont la plupart ont suspendu leur activité. Notez tout de même que les consignes du gouvernement recommandent de reporter autant que possible les projets de déménagement.

Concernant les démarches de visites, de signature de bail et d’état des lieux d’entrée/sortie, il nous semble logique qu’elles restent également tolérées, là encore à condition de préparer une attestation sur-mesure. Attention bien sûr à respecter la distance d’au moins 1 mètre et d’éviter tout contact.

Peut-on reporter l’échéance de son préavis de départ ?

Il semble que oui. Un locataire ayant envoyé son congé avant le confinement peut rester dans le logement tant que le confinement est en vigueur, en continuant de payer son loyer. S’agissant d’une mesure de droit public, elle s’impose aux dispositions du bail. (source : Le Parisien)

Un locataire peut-il réduire son préavis à cause du Coronavirus ?

Non cela n’a pas été prévu, sauf s’il a été infecté et que cela, pour une raison ou une autre, l’oblige à quitter son logement actuel (certificat médical à l’appui). Dans ce cas, il peut invoquer le motif « état de santé justifiant un changement de domicile ». Bien entendu, les autres motifs prévus par la loi restent valides pour réduire son préavis :

  • Si le logement est situé en zone tendue ;
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;
  • Pour un locataire qui s’est vu attribuer un logement social.

La trêve hivernale prolongée de 2 mois

La période de trêve hivernale, qui protège les locataires contre toute expulsion, a été prolongée de 2 mois. Cette période prendra donc fin le 31 mai 2020 au lieu du 31 mars. Aucune expulsion locative ne pourra donc intervenir avant le 1er juin 2020. Rappelons cependant que cela ne bloque pas une éventuelle procédure judiciaire en cours, mais seulement l’expulsion effective.

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170 Commentaires pour “Coronavirus : quel impact sur les locataires et les bailleurs ?

  1. bonjour, mon fils loue une chambre d’étudiant chez l’habitant, il a donné son préavis en recommandé (dont le propriétaire a accusé réception) le 10 mars 2020 pour un départ le 15 avril 2020. Il est revenu chez nous avant le confinement mais nous souhaitons faire l’état des lieux de départ et surtout récupérer toutes ses affaires perso laissé dans sa chambre. Est ce que nous pouvons le faire ? Est ce que le propriétaire peut refuser l’état des lieux ? (nous n’avons pas de ses nouvelles malgré un 2ème recommandé dont il a accusé reception lui rappelant notre venue pour la remise des clés).
    Cordialement

    1. Bonjour, oui les démarches d’état des lieux de départ et de déménagement sont tolérées, il n’y a donc pas de souci pour le faire. Pensez à vous munir d’une attestation papier en ajoutant manuellement ce motif sur la feuille.

  2. bjr je suis en locataire et mon propriétaire a vendu l appartement et je dois quitter les lieux fin avril 2020.du fait du confinement qui va etre prolonger jusqu au 10 mai 2020 peut on m expulser de l appartement merci a vous

  3. bonjour
    Étant étudiante je louais un logement dont le bail se terminai fin mars .
    avant le confinement j’ai déménagé une majorité de mes affaires et le 19 mars j’ai contacté le propriétaire pour voir comment nous pouvions faire l’état des lieux celui m’as répondu :je ne sais pas quand on pourra le faire…le studio n’est pas reloué donc no problème
    le 10 avril celui ci m’envoie un mail en me disant : il faut faire l’EDL rapidement sinon le loyer est dû jusqu’à la remise des clefs
    as t il le droit ?????

  4. Bonjour,
    Mon père est décédé le 20 mars, juste après le début des mesures de confinement.
    Il était locataire d’un appartement en Alsace
    J’ai donné un préavis de congé au propriétaire alors que je n’y étais pas obligé (je crois, au vu de ma situation) pour le 30 avril.
    Les mesures de confinement étant prolongées et risquant de l’être au delà de début mai, je ne pourrai pas respecter l’échéance.
    J’ai cru comprendre, sur un autre site, que je n’étais pas tenu de régler le loyer, ce dont je doute .
    ne voulant pas créer de différend avec le propriétaire, j’aimerais savoir ce qu’il en est et quels sont mes droits et devoirs pour cette location.

    Merci par avance pour vos conseils éclairés

  5. Bonjours
    Je suis locataire est pour aide ma sœur est mon beaux frère je les est pris cher moi bien avant le confinement mais voilà maintenant presque un mois de confinement est sa commence a être un peux la guerre chez moi entre les menace est les provocation que puis-je faire. Puis-je les virer de mon appartement sachant qu’il ne paye pas de loyer

      1. Bonjour je voudrais lancer mon préavis de 1 mois maintenant pour un rapprochement professionnel ai je le droit pendant le confinement de le lancer et de déménager ?

        1. Bonjour, il n’existe pas de motif « rapprochement professionnel » pour le préavis réduit. Il y a éventuellement « mutation professionnelle » mais je ne sais pas si ça vous correspond. Sinon, oui vous avez le droit de le lancer et de déménager pendant le confinement si vous ne pouvez pas attendre.

  6. Bonjour, le bailleur social a accepté ma candidature lors de la commission d’attribution et il m’a écrit que nous vous contacterons pour la signature du bail, pensez vous qu’ils attendrons la fin du confinement pour me faire signer le bail ou alors ça se fera dans les prochains délais, merci

  7. Bonjour, j’ai signé mon nouveau baille avant le confinement et j’ai envoyé mon préavi avant le confinement , je suis titulaire de l’aah et je n’ai pas les moyens pour payer les deux logement simultanément plus d’un mois. Je déménage le 16 avril pour le nouveau logement mais mon bailleur veut me faire payer le logement (celui du préavi) jusqu’à la fin du confinement. Que puis-je faire ? Suis-je obligé de payer alors que mon préavi a était donné et reçu ? J’ai demandé une aide exceptionnelle à la caf mais rien et je vais être à découvert si je dois payer un mois de plus

    1. Bonjour, la question à vous poser c’est : quelle est la durée du préavis, quand se termine-t-il ? Votre propriétaire peut vous contraindre à payer le loyer jusqu’à la fin du délai de préavis, mais pas au-delà. La période de confinement n’entre pas en ligne de compte dans cette histoire.

  8. Bonjour,
    Je suis salarié détaché en France. Mon employeur prends en charge la location de l’appartement.
    J’ai décroché un nouveau contrat qui met fin à mon contrat actuel le 28 Avril.
    Je voulais savoir si je peux rester à l’appartement loué par mon employeur actuel alors que mon contrat expire le 28 avril?
    Merci par avance

  9. Bonjour,

    Je suis bailleur d’un appartement meublé, mon locataire m’a envoyé un préavis de départ mais il me refuse une visite avec un potentiel nouveau locataire en invoquant le risque sanitaire covid-19.
    Dans ce cas là, ne doit on pas repousser le préavis jusqu’à ce qu’il m’autorise de faire des visites?

    Merci,
    Cdlt,

    1. Bonjour, c’est une bonne question et comme c’est un cas particulier je ne saurais pas vous répondre avec certitude. Je vous invite à consulter l’Adil de votre département, c’est gratuit.

    2. Bonjour,
      Non, vous ne pouvez pas repousser le préavis. Confinement ou pas, quand un locataire refuse de laisser se faire des visites, la seule manière de l’obliger, c’est de l’assigner auprès du tribunal d’instance.
      Cordialement,
      Val

  10. Nous sommes locataires. Notre bail arrive à échéance fin juin 2020. Nous n’avions pas trouvé notre prochain lieu d’habitation avant le confinement. Et là, nous ne pouvons plus visiter de bien pendant le confinement. Pensez-vous qu’il est possible de demander une prolongation de notre bail à nos propriétaires, le temps de chercher et trouver un logement. C’était un bail à 24 mois + 1 an. Nous payons régulièrement le loyer. Merci pour votre réponse.

  11. Bonjour,
    Je suis actuellement propriétaire bailleur en zone Alur et par mandat de gestion,
    L ancien locataire est parti du logement à date du préavis pendant la 1ère semaine de confinement.
    Le nouveau locataire aurait du normalement rentré début avril mais ne peut pas (déménagement impossible, et bail provisoire reconduit sur son ancien logement).
    Côté nouveau décret j ai bien compris les droits du locataire, par contre coté bailleur je suis je bloqué par le contrat signé avant le confinement.
    L’état prévoit il une indemnisation pour le bailleur si le confinement dure très très longtemps sachant que pour les revenus locatifs d Avril je dois déjà faire une croix dessus…. (défiscalisation Pinel)?
    Pour info j’ai déjà contacté l Advil, mais la.personne que j ai eu au téléphone ne sait pas.
    J’ai l’option loyer impayé simple sans l’option indemnisation logement vacant, d’après l’agence, l’assurance ne prends pas en compte ma perte de revenu locatif.
    Merci d’avance pour tout type d’information.

  12. Bonjour, désolé pour mon mauvais français d’avance. J’ai déménagé dans un pays pour vivre à Paris le 1er mars et j’y suis resté 15 jours avant de rentrer chez moi à cause du coronavirus. J’avais payé le mois complet de loyer pour mars et j’avais avisé mon propriétaire que je partais le 15 mars. Il a alors accepté de me rendre mon acompte et nous sommes partis en bons termes. Maintenant, il refuse de restituer la caution. Ai-je le droit de recevoir le dépôt de retour vu qu’il a accepté? Y a-t-il une loi qui autorise cela à cause du virus? Peut-être des circonstances imprévisibles, etc.

    1. Bonjour, non, le coronavirus ne permet pas au propriétaire de retenir abusivement le dépôt de garantie. Ce dernier ne doit servir que si le locataire présente des dettes au moment de son départ, ce qui ne semble pas être votre cas. Vous avez donc, à ma connaissance, tout à fait le droit de vous faire restituer votre dépôt de garantie.

  13. bonjour, suis je obligé de payer un loyer que je viens de signé le bail mais que je ne peut pas utiliser pendant le confinement

    1. Bonjour, à ma connaissance non, tant que vous ne pouvez pas prendre possession du logement en raison du confinement vous n’êtes pas redevable du loyer. A confirmer peut-être en consultant un juriste de l’Adil.

  14. Bonjour,
    Je souhaite donner mon préavis car j’ai été viré de mon stage à cause du Covid 19 (1 mois car logement meuble) cependant mon agent immobilier me dit que c’est interdit pendant la période de confinement et que je pourrais être poursuivi judiciairement si je ne paye plus. Est ce vrai ? Merci.

    1. Bonjour, oui et non :
      – vous avez tout à fait le droit de donner votre préavis pendant le confinement (les déménagements restent tolérés, et de toute façon ce n’est pas le problème de votre agent immobilier)
      – par contre si vous cessez de payer avant la fin de votre préavis, là oui vous pouvez être poursuivi.

  15. Bonjour j paye un loyer en prélèvement de 420€ dont 65€ ( eau électricité et fuel) j n ai pas de compteur personnel.. depuis le 15 octobre on me redemande 1€ par jour pour le fuel en surplus de mes notes prélevées.. depuis le 10 février j’ai pas payer les 1€ de plus par jour ce qui fait une note de 60€ euro .. c matin mon propriétaire m’a dis que si j payais le surplus demander j n avais qu’à partir de leur petite maisonnette .( j suis accolée à leur propriété .. j’ai essayé de ( à travers ma porte ) de lui faire comprendre que vu la situation actuelle on pouvais attendre la régularisation qui devrais se faire en juin .. il a rien voulu entendre ..j suis à jour dans mon loyer et note depuis mon arrivée dans c logement et vu que vu ke confinement j n lui est pas ouvert il m’a menacé et dis que j devrais m’en aller de leur propriété .. que puis j faire dans c cas p’us que déroutant ( mes proprio ont 80 ans .. ) j suis seule et est de gros problèmes respiratoire ainsi que des blêmes pour me déplacer ( j suis encore handicapée reconnue cotorep jusqu’à en 2021.. j suis en retraite mais dans un autre département ..et donc j suis très seule ..voilà en tous les cas prenez soin de vous TOUS soyez attentif à tout ..car c corona est très virulent ..

    1. Bonjour, visiblement les charges que vous payez sont forfaitaires, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas basées sur votre conso exacte mais simplement estimées. Selon la loi, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une régularisation donc vous n’aviez pas à payer cet euro supplémentaire chaque jour. Je pense que vous avez même le droit de demander à les récupérer.
      Les charges forfaitaires peuvent être simplement réévaluées une fois par an.

  16. Bonjour,
    est il possible de résiliez le bail pendant le confinement.et ne pas autoriser les visites pendant cette période
    merci d’avance.

  17. Bonjour, je suis étudiante et locataire et je souhaite poser mon préavis pendant mon confinement. Or, mon agence refuse de me laisser poser mon préavis en cette période. Je ne peux me permettre de payer un mois de plus. A-t-elle le droit de me refuser mon préavis ? Si non, puis-je lui envoyer mon préavis à l’aide d’un mail avec courrier de réception ou bien il faut absolument que cela se fasse par courrier papier avec avis de réception ? Merci d’avance

    1. Bonjour, premièrement non l’agence ne peut pas vous refuser le préavis. Ensuite il n’existe que 3 moyens de leur faire parvenir la lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres, ou par huissier. Cela implique qu’un envoi de mail ne compte pas, même si le propriétaire accuse réception. Cela dit, peut-être qu’une solution homologuée telle que ar24.fr pourrait probablement fonctionner.

  18. Bonjour,

    J’ai pris un appartement mi mars, 2 jours avant l’annonce du confinement.
    Je n’ai pas pu y déménager à cause du confinement.
    Entre temps j’ai été mise au chômage partiel, et ma direction m’a fait comprendre que je ne reprendrai pas de si tôt le travail, voir procéder plus tard à un chômage technique.

    Je ne peux donc plus conserver mon appartement.
    Puis je réduire mon préavis à 1 mois en chômage partiel ?

    Merci !

    1. Bonjour, c’est difficile à dire car la loi dispose que le préavis réduit est disponible pour les locataires victimes d’une « perte d’emploi ». Est-ce qu’un chômage partiel peut être assimilé à une perte d’emploi ? Seul un juge pourrait y répondre. Vous pouvez consulter un juriste de l’Adil pour voir s’ils ont un avis plus tranché.
      Si l’incertitude persiste, à votre place je tenterais quand même car les gens sont conscients que la période actuelle est très dure.

  19. Bonjour as tous je suis dans une periode delicate je suis en location saisoniere vu le confinement je ne peux pa demenager et repartir avec 3 enfants as charge et pendant le confinement j ai du mal as peyer le loyer esque le proprietaire peux m expulser chose que im me menace as chaque fois de kitter le logement au plus vite aider moi keske je doit fair merci pour l aide

    1. Bonjour, non il ne peut pas : vous êtes protégée par la trêve hivernale qui a été prolongée de 2 mois jusqu’à fin mai. Si vous avez des difficultés à payer, vous pouvez peut-être vous tourner vers le FSL et voir s’ils ont des solutions.

  20. Bonjour

    En tant que propriétaire je souhaiterais récupérer mon logement que je loue en ce moment.
    Le bail arrivant à échéance en mi octobre il me faut adresser une LRAR à mon locataire mi avril
    En période de confinement coronavirus, puis-je envoyer ce courrier pour récupérer mon bien
    Merci
    Cordialement

    1. Bonjour, oui vous pouvez envoyer le courrier, mais vous ne pourrez pas contraindre le locataire à partir pendant le confinement (ni après d’ailleurs). Une fois qu’il aura reçu votre lettre, le locataire pourra partir n’importe quand entre la date de réception et la fin du bail.

  21. Bonjour, Je reçois ce jour une lettre de résiliation de mon bail pour vente.(mon propriétaire me demande de rendre la maison le 30 Septembre alors que le bail est au 5 Octobre….) Ne pouvant effectuer aucune recherche pour une autre location mon préavis sera t’il reporté et si oui sur la base du temps de confinement? Cordialement

    1. Bonjour, je n’ai connaissance d’aucune disposition à propos d’un tel report. Donc la réponse est non, je ne pense pas qu’il puisse être reporté. Par contre si l’échéance du bail est au 5 octobre, vous pouvez occuper le bien jusqu’à cette date.

  22. Bonjour,
    Le 5 mars, un logement social m’a été attribué. Je devais signer le bail le 17 et avoir les clés le 26. Avec la crise actuel, tout a été reporté à une date non défini.
    Sachant que j’ai accepté ce logement, mais ne suis pas en mesure de l’occuper actuellement, le bailleur peut il décider de l’attribuer à quelqu’un d’autre?
    cordialement

    1. Bonjour, cette question dépasse un peu le champ de mes connaissances, mais il serait très étonnant que votre bailleur ait le droit de faire cela. Le mieux reste, je pense, de lui poser franchement la question !

  23. Bonjour,
    J’habite le 04 et ai loué un studio qui me servait de résidence secondaire à Marseille.
    Le 17 mars je l ai vidé et depuis suis confiné dans ma résidence principale.
    Le 19 mars j’ai envoyé une LRAR par le site internet de la poste pour .résilier le bail à la date du 22 avril.
    J’ai envoyé le jour même un Email au gestionnaire de l’appartement loué pour le prévenir.
    Il me répond par Email: il n’est pas possible de savoir si je pourrai quitter les lieux et n’est pas allé retirer la LRAR.
    Le bail sera t il résilié le 22 avril? Je comptais renvoyer les clés par colissimo.
    Je vous remercie

    1. Bonjour, tant que la lettre n’est pas retirée, légalement le préavis n’a pas commencé donc vous ne pourrez pas partir au 22 avril (ou alors si, mais vous devrez continuer de payer le loyer). Le bailleur ne peut pas vous interdire de poser votre préavis, par contre il peut convenir avec vous de faire l’EDL de sortie une fois le confinement terminé. Si vous ne trouvez pas de solution à cette situation, vous pouvez passer par un huissier qui se chargera de faire avancer les choses.

    1. Bonjour, mon propriétaire m’avais donner congé pour vente pour le 31/12/2019 il ont pas encore fait de procédure d’expulsions je voudrais savoir le délai de cette procédure et est ce qu’il peuvent la lancer pendant le confinement sachant que je n émeut pas chercher de nouvelle location en ce moment

      1. Bonjour, je ne saurais pas vous donner un délai précis pour une telle procédure mais elle peut être assez longue. Ils peuvent bien sûr lancer la procédure pendant le confinement mais vous ne pourrez pas être expulsé avant la fin de la trêve hivernale, c’est-à-dire le 31 mai.

  24. mon état des lieux a été prévu avant le confinement. Il est reporté . L’agence peut elle m’obliger à payer un loyer tant qu’elle ne vient pas le faire sachant que cela risque de prendre du temps et que l’appartement est vide?

    1. Bonjour, non elle ne peut pas. Le paiement du loyer cesse le jour où le préavis prend fin et que donc le bail est résilié. Tâchez tout de même de réunir des éléments pouvant prouver que vous n’occupez plus le logement (photos datées, témoins, résiliation de contrat d’électricité,…).

  25. Bonjour,
    Mon bail se termine le 17 juin 2020. Hors, je fais des recherches depuis août 2019 et je n’ai toujours rien trouvé. Le confinement n’aidant pas, je ne peux donc plus visiter de biens. Si je n’ai toujours pas trouvé de bien à l’échéance du bail, me sera-t-il possible de rester dans l’appartement avec pour ratio le temps de confinement s’il vous plait?

    Cordialement

  26. Bonsoir.ma locataire veut quitter l appartement dans 10jours mais en raison du confinement je ne peux pas faire l état des lieux ni faire de visites.puis je du coup légalement l obliger à rester 1mois de plus et de payer le loyer afin de ne pas laisser le logement vide?merci pour votre retour

  27. Bonjour
    Mon ami avait prévenu oralement par téléphone et face à face son propriétaire qu’il quitterai son logement pour fin avril début mai. Mais hier soir nous lui avons envoyer un message pour savoir comment on allait procéder pour le préavis et il a répondu qu’il repoussait à 1 mois alors que cela ne nous arrange pas car cela fait déjà qqmois que mon ami ne vis plus dans le logement et que nous ne pouvons plus payer un loyer pour ne pas y vivre …. est ce que le propriétaire a le droit de refuser le préavis de plus c’était déjà convenu car il a décidé de vendre son appartement et mon ami n’est pas intéressé pour l’acheter ?

    1. Bonjour. Premièrement il semble que c’est votre propriétaire qui a manifesté en premier sa volonté de résilier le bail : pour cela, sa démarche doit répondre à des conditions précises listées ici. Si c’est le cas, vous pouvez partir quand vous le voulez sans avoir à poser vous-même de préavis. Si ce n’est pas le cas, alors c’est bien à vous de respecter le préavis légal mais à condition au préalable de signifier votre départ avec une lettre envoyée en LRAR ou remise en mains propres. Toute notification orale n’a aucune valeur juridique.

  28. Bonjour,

    Je voudrais savoir si je peux lancer mon préavis pendant le confinement?
    Ce dernier serait réduit à 1 mois pour cause de perte d’emploi. Je dois emménager dans un nouveau logement le 7 mai.
    mon propriétaire (c’est un huissier qui gère la location) peut il refuser mon préavis pour cause de confinement?

    Merci d’avance

      1. Bonjour,
        Est-ce que je peux donner mon préavis pendant le confinement?
        J’ai deux questions:
        Je pense faire appel à un huissier pour notifier à propriétaire, à quel adresse faut-il l’envoyer la lettre?
        A l’adresse indiqué sur le bail ou bien l’adresse où elle est confinée en ce moment? C’est elle qui m’a donné cette adresse au téléphone quand je lui annoncé mon départ.
        Elle a mal réagit, alors j’ai bien peur qu’elle ne fasse trainer les choses ou tout simplement qu’elle n’aille pas récupérer la lettre.

        1. Bonjour, oui vous pouvez donner votre préavis pendant le confinement à ma connaissance. L’adresse à utiliser serait bien entendu celle qu’elle vous a communiqué au téléphone, mais si vous pensez qu’elle n’ira pas chercher le recommandé, mieux vaut passer directement par huissier pour ne pas perdre de temps.

  29. Bonjour,

    Je viens de perdre 2 locataires qui ont dû être rapatriés à cause du coronavirus. Il y a t’il une aide à ce sujet sachant qu’il ne m’est pas possible de retrouver d’autre locataires dans cette situation.
    Merci

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