Comme chaque année, la trêve hivernale est mise en place lorsque le froid arrive, dans le but de protéger temporairement les ménages menacés d’expulsion locative. Cette trêve hivernale débute ce dimanche 1er novembre…

Paris sous la neige - Crédit : https://www.flickr.com/photos/afelix/8401108565/Applicable à partir du 1er novembre 2015, la trêve hivernale prendra fin le 31 mars 2016. Pendant cette période, les locataires ne peuvent être expulsés de leur logement, même en cas d’impayés de loyers. Si une procédure d’expulsion a commencé avant le 1er novembre, elle ne pourra être exécutée qu’après la fin de la trêve. Un propriétaire peut également commencer des démarches pour une procédure d’expulsion pendant cette période, mais devra attendre qu’elle se termine pour que l’expulsion aboutisse.

L’expulsion reste cependant possible pendant la trêve seulement si une solution de relogement est assurée dans des conditions suffisantes.

Concernant les personnes entrées dans un logement « par voie de fait » (autrement dit les squatteurs), elles sont elles aussi protégées grâce à la loi Alur, mais celle-ci stipule qu’un juge peut décider de leur supprimer ce bénéfice.

A savoir également : pendant la trêve 2015-2016, les coupures d’électricité et de gaz en cas d’impayés sont suspendues.