Le plan du gouvernement pour le logement, dont les détails ont été annoncés le 20 septembre 2017, apporte son lot de nouvelles mesures dont une partie touche le secteur locatif. Parmi elles, l’arrivée d’un nouveau type de bail, le « bail mobilité », censé faciliter le parcours des locataires et encourager les propriétaires à louer leurs biens. Comment fonctionne-t-il ? A qui s’adresse-t-il ? Tous les détails dans cet article.

Contrat de location

Le constat : des contrats de location trop rigides

Le bail traditionnel d’une durée de 3 ans (ou 1 an pour les meublés) ne répond pas à certains besoins de logement de courte durée, en particulier pour les personnes en mobilité professionnelle temporaire : formation professionnelle, contrat d’apprentissage, stage, CDD, intérim, saisonniers, … Les cas de figure sont nombreux. Ces publics, qui ont des revenus souvent instables, ont plus de difficultés à trouver un logement car leur profil est peu rassurant pour les propriétaires. De plus, ces derniers exigent généralement des garanties (1 à 2 mois de loyers et une caution) qui peuvent être compliquées à rassembler.

Du côté des propriétaires, le bail classique est également contraignant : si les conditions demandées aux locataires sont exigeantes comme on l’a vu ci-dessus, en contrepartie le locataire est fortement protégé. La procédure de résiliation de bail, que ce soit pour récupérer le logement ou en cas de litige, est fastidieuse et longue. Seule exception : le bail étudiant de 9 mois, qui n’inclut pas de renouvellement tacite. Mais comme son nom l’indique, il ne peut bénéficier qu’à un étudiant.

Pour faciliter l’accès au logement pour les personnes en mobilité temporaire, le gouvernement veut mettre en place une forme alternative de bail, moins contraignant : le « bail mobilité ».

Définition du bail mobilité

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location dédié aux personnes en situation de mobilité, et qui ne concerne que les meublés. Sa durée peut être de 1 à 10 mois, sans reconduction tacite. Dans le cadre de ce contrat, le bailleur ne pourra pas demander de garant ni de dépôt de garantie au locataire. A la place, les loyers seront couverts gratuitement par la garantie Visale, de même que les éventuelles dégradations imputables au locataire à hauteur de 2 mois de loyer. En cas de colocation, aucune clause de solidarité ne sera valable.

Le bail mobilité est entré en vigueur le 24 novembre 2018. Il est régi par l’article 107 de la loi Elan.

Qui sera éligible au bail mobilité ?

Le bail mobilité ne peut être conclu que si le locataire est dans l’un des cas suivants au moment de la signature du bail :

  • en formation professionnelle ;
  • en études supérieures ;
  • en contrat d’apprentissage ;
  • en stage ;
  • en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique ;
  • en mutation professionnelle ;
  • en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.