proprietaire-bailleurBien que Cécile Duflot ait formulé, courant janvier dernier, la demande de ne plus modifier les plafonds de loyer pendant 3 ans pour le dispositif de défiscalisation qui porte son nom, certaines exceptions étaient prévues. Notamment concernant les arrêtés « tardifs » qui pouvaient être publiés jusqu’au 31 mars 2014. C’est le cas de l’arrêté n °2014087-0001, signé par le préfet d’Ile-de-France en date du 28 mars 2014, qui prévoit la réduction des plafonds de loyers dans 7 communes de la zone Abis et 69 communes de la zone A à partir du 1er octobre 2014.Cet arrêté préfectoral prévoit des baisses de 15% pour les villes concernées dans la zone Abis (14,21 €/m² au lieu de 16,72 €/m²) et 10% pour celles de la zone A de 10% (11,17 €/m² au lieu de 12,42 €/m²).

Villes concernées en zone Abis : Le Pecq (78), Aubervilliers (93), Saint-Denis (93), Saint-Ouen (93), Bry-sur-Marne (94), Fontenay-sous-Bois (94), Villejuif (94).

Villes concernées en zone A : 69 villes (à consulter en page 6-7-8 de l’arrêté) dans le 77, le 78, le 91, le 93, le 94 et le 95.

Ces nouveaux loyers sont applicables aux logements dont l’acte d’acquisition, y compris d’acquisition en l’état futur d’achèvement, est signé après le 1er octobre 2014, date de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Suite à la demande de Cécile Duflot, ils devraient ensuite être figés jusqu’au 31 décembre 2016, à moins que ces communes ne soient affecté par la révision du zonage qui interviendra le 1er janvier 2015.