Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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bonjour,
je suis bailleur et je souhaite faire les choses en ordre…
une de me locataire m’envoie un préavis d’un mois au motif de la perte de son emploi … jusque-là tout va bien !
sauf que l’emploi en question n’est pas le même que celui-ci justifie sur le bail 6 mois plus tôt … et elle n’y a travaillé que 3 semaines, de plus sont justificatifs n’est qu’un certificat de travail justifiant une présence en tant que VRP du 19/03 au 10/04.
je suis presque sûr qu’elle n’est pas licenciée et je vais bien sur lui en demander d’en apporter la preuve … mais concernant le changement d’emploi même si celui-ci n’est plus effectif au moment du préavis et que son motif de congé et perte d’emploi …
bref je ne sais pas quoi faire …
merci
Bonjour, alors concernant vos remarques :
– le fait que l’emploi en question ne soit pas le même que celui occupé lors de la signature du bail n’est pas un problème ;
– le fait que l’emploi en question n’ait duré que 3 semaines n’est pas un problème non plus ;
– en revanche, il faut être sûr de la perte effective de l’emploi. Si le justificatif donné ne vous permet pas d’être sûr que l’emploi n’est pas perdu, vous avez la possibilité de contester ce justificatif et lui en demander un autre. Si au final le litige persiste, contactez la Commission de Conciliation. N’oubliez pas de faire toutes vos correspondances par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace.
Bonjour, actuellement locataire d’une maison. J ai envoyé par courrier recommandé, à mon agence immobilière, mon départ avec un préavis réduit à un mois avec un certificat médical qui indique que l’état de santé de mon fils de 7 ans nécessite un départ de ce logement. L’agent immobilier m’a appelé pour me dire que ce n’était pas une raison valable malgré le decret de loi que j ai mentionné au courrier. A-t-il raison? Quel recours puis je avoir?
Bonjour, techniquement oui ils ont raison : l’état de santé doit être celui du locataire. L’état de santé de ses enfants ou toute autre personne à charge n’entre pas en compte.
Je ne vois pas d’autre recours à moins que vous habitiez dans une zone tendue.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement que j’ai loué meublé, je l’ai déclaré auprès de CAF comme tel car il était composé, d’un canapé clic clac, d’un four, micro onde, table, chaises, bureau, meuble dans salle de bain.
Je viens de prévenir mon propriétaire par lettre recommande que je quitterai l’appartement à la fin de mon préavis d’un mois.
Il me dit qu’il a déclaré l’appartement auprès de la CAF comme non meuble et que de ce fait le préavis est de 3 mois!
Le bail que j’ai signé ne stipule pas que l’appartement est un meublé ou non.
Que dois je faire?
Cordialement
Bonjour, si le bail ne stipule pas que le logement est meublé, à mon avis il est par défaut soumis à la législation du non-meublé donc préavis de 3 mois. Vous pouvez demander un avis à l’Adil pour être sûr…
Bonjour,
Mes locataires, retraités, souhaitent quitter l’appartement que je leur loue depuis un an ,car ils le trouvent trop petit et me demandent un préavis réduit car ils viennent de trouver une autre location au 01/03/2018. J’ai refusé (je dois moi-même remboursé un prêt immobilier) et le préavis est de trois mois . Deux jours plus tard, ils me demandent à nouveau ce préavis réduit suite à la production d’un certificat médical pour raisons de santé. Je ne comprends absolument pas cette situation tout en sachant que mon appartement se situe au rez-de-chaussée et dispose d’un ascenseur pour le sous sol.Le motif est tout à fait flou et le certificat médical ne précise absolument rien. Ces personnes vont reprendre un appartement plus grand en location dans un autre bätiment .Que puis-je faire pour ce préavis? Merci de votre réponse.
Bonjour, si vous avez des raisons de penser que ce certificat est une complaisance du médecin et qu’il n’est pas fondé, vous pouvez saisir le tribunal ou la Commission de Conciliation. En dehors de ça malheureusement il n’y a pas de solution et la balle est dans votre camp car en l’état leur justificatif est valable.
Bonjour,
J’ai actuellement donné mon prévis à l’agence qui gère mon appartement.
Je suis bénéficiaire de l’AAH je suis en concubinage avec un enfant et mon conjoint n’a pas d’aah.
Nous sommes tout deux titulaire du bail.
L’agence m’appelle ce matin pour dire qu’il refuse de me laisser un préavis de 1 mois car mon conjoint n’est pas bénéficiaire .
Mon conjoint travaillais auparavant en boulangerie mais a trouver un poste de gardien dans le service public avec un logement de fonction c’est pour cela que l’on doit déménager.
Comment faire pour qu’ils accepte le préavis ?
Merci. Cordialement
Bonjour, à ma connaissance le préavis réduit s’applique à l’ensemble du couple même si seulement l’un des deux est éligible (source). Donc vous êtes a priori dans votre droit. Cependant la jurisprudence semble un peu incertaine sur le sujet, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département.
Bonsoir
Mà mamàn doit déménager pour cause sante elle est en privé doit reprendre une location en privé peut elle avoir préavis 1mois merci pour votre réponse
Bonjour, si elle obtient un certificat médical indiquant que son état de santé nécessite un changement de domicile, oui.
Bonjour,j’ai envoyé à mon bailleur( social) mon préavis que je souhaite réduit à un mois puisque je me dirige vers un autre logement social. Je l’ai envoyé en AR et ai joint un justificatif de l’attribution de mon nouveau logement social, et j’ai précisé que je me référais à la loi de 1989 modifié par la loi alur. Mon bailleur refuse de me l’accorder et invoque un préavis de 2 mois puisque je vais vers un autre bailleur. Pensant être dans mon bon droit puisque l’article 15 de la loi 1989 ne précise pas la nature du bailleur de départ, de même que le site du service public, j’insiste auprès de mon bailleur qui ne cède pas et me renvoie au site du ministère de la cohésion des territoire qui lui mentionne ce fameux préavis de 2 mois. Dans le doute je poursuis mes recherches et demande des conseils juridiques via mon assurance qui m’envoie alors vers le texte l353-15 du code de la construction et de l’habitation, qui mentionne lui aussi ces fameux 2 mois. Je suis donc perplexe, qui a raison ? qu’elle loi s’applique ?
Merci d’avance
Bonjour, personnellement je reste convaincu que votre préavis est bien celui de 1 mois, comme je l’explique ici : https://blog.locservice.fr/changement-de-logement-parc-social-preavis-de-1-2-mois-4174.html
J’en ai d’ailleurs eu la confirmation en écrivant au site du service public pour leur poser la question, voici leur réponse :
Le site du ministère de la Cohésion des Territoires n’est sans doute pas à jour, comme beaucoup d’autres sites.
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis de fin de bail d’un mois à mon propriétaire. Il m’a envoyé une lettre AR pour signifier son acceptation. Aujourd’hui, il refuse le préavis d’un mois.En effet, avec la prime d’activité, et auquelle j’ai droit, qui remplace le RSA activité, je n’ai pas le droit à un préavis d’un mois car la loi n’a pas été changé (préavis d’un mois avec le RSA activité).
En a t-il le droit?
Bonjour, c’est un cas particulier car il vous a déjà signifié son accord. Je pense qu’il ne peut pas revenir sur ce point, mais cela mériterait confirmation en posant la question à l’Adil.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
J’ai contacté l’Adil, Le propriétaire à le droit de revenir sur sa décision d’accepter un préavis réduit si les pièces justificatives apportés ne conviennent pas et ne donne pas droit à ce type de préavis. La loi fait droit.
J’espère que cette réponse éclairera d’autres personnes.
Bonjour, merci beaucoup pour ce retour d’expérience !
Bonjour,
Je voudrais avoir une information. J’ai envoyé ma demande de préavis de 3 mois à mon bailleur il y a à peu prés 3 semaines.j’ai appris que ma ville était parmi les villes à zone à flux tendue. Est-ce que je peux renvoyer une AR en mentionnant cet article et réduire mon préavis de 1 mois parce que nous avons quasi emménage dans un autre.
est ce que le bailleur acceptera??? Je vous remercie de votre aide
Bonjour, cet article devrait répondre à vos interrogations 😉 https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
j’ai adressé mon préavis à mon agence en AR, (préavis réduit à un mois car j’ai obtenu un logement social), cependant cette dernière le refuse pour le motif que je n’ai pas joint le justificatif à mon préavis.
Je trouve cela très mal honnête, car avant d’envoyer mon courrier, j’avais contacté mon agence par téléphone les informant de ma situation et leur demandant quoi faire, ils ne m’ont jamais dit de leur envoyer le double de mon nouveau contrat de bail.
Aujourd’hui, ils ne veulent rien savoir ; et me disent, que eux ne font pas dans le social.
Quels sont mes recours ?
Merci pour votre aide
Bonjour, il est vrai que leur discours ne paraît pas très commercial, et que bien que l’on ne fasse « pas dans le social » cela n’empêche pas de faire son métier avec honnêteté et conscience. Légalement, ils ont raison : si on demande un préavis réduit, la lettre de congé doit impérativement contenir le justificatif, sans quoi c’est le préavis normal qui s’applique. Mais ils auraient pu vous le dire…
Le seul recours possible que je vois, c’est leur renvoyer rapidement une lettre de congés en bonne et due forme, et cette fois-ci en joignant le justificatif. Votre nouveau préavis courra à la date de réception de cette seconde lettre. Normalement ils ne pourront pas s’y opposer, et s’ils le font je vous recommanderais vivement de faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Ma conjointe est dans un studio meublé. Après vérification nous avons un préavis de 3 mois. Or, suite à de nombreux soucis de santé liés aux deux genoux, nous avons obtenus un certificat médical indiquant qu’il est impossible pour ma compagne d’être dans un bien superieur à 2 étages (car son état ne le permet pas. Pour info, c’est au 3è étage sans ascenseur).
Nous avons envoyé notre recommandé en date du 4 Novembre en joignant le justificatif et précisant le préavis d’un mois. Nous avons un simple document dans notre boite à lettre le 15 Novembre daté du 09 Novembre, indiquant que le départ sera le 07 Février. L’organisme de gestion de la résidence refuse notre préavis car non recevable, et ne souhaite pas échanger plus. Que pouvons nous faire?
Merci par avance pour votre aide et votre réponse.
Cordialement
Bonjour, alors c’est très simple : pour un studio loué en meublé, le préavis est TOUJOURS de 1 mois. Peu importe ce qui est marqué dans votre contrat. Donc vous pouvez renvoyer un recommandé précisant que conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le préavis d’un logement meublé est toujours d’1 mois sans qu’il y ait besoin de le motiver ni de le justifier, et que par conséquent votre lettre de congé était bien valable et que le bail s’éteindra à [jour de réception + 1 mois].
Si l’agence insiste, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour
J’ai emménagé avec mon conjoint (le bail est à son nom) en mai dernier. Le bail malgré les lois Alur et Macron prévoit un préavis de 3mois. J’ai vérifié nous sommes en zone tendue (31170).
Pouvons nous bien bénéficier du délais de préavis d’un mois alors qu’il est noté 3mois dans le bail? (Immeuble neuf en Pinel)
Bonjour, oui vous pouvez car la loi prévaut sur le contrat.
Bonjour,
Je suis sur le point d’envoyer la résiliation de mon bail à mon agence avec un préavis d’un mois étant donné que mon logement se trouve en zone tendue.
Seulement, il y a trois jours, j’ai subi un dégât des eaux à cause d’une fuite provenant de mon voisin du dessus.
Je dois faire un constat amiable avec lui avant que l’assurance ne fasse le nécessaire pour entamer les travaux.
Je souhaiterai savoir si l’agence peut refuser mon préavis d’un mois si les travaux n’ont pas été effectués dans ce délai?
Je précise que je voulais quitter mon logement depuis quelques semaines déjà et que cela n’a aucun rapport avec la fuite d’eau.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance non l’agence ne peut pas refuser votre préavis sur ce motif. D’autant plus que ce n’est pas de votre faute !
Bonjour,
Je suis locataire depuis bientôt 1 an. Actuellement en création d’entreprise, j’ai été incubé dans un incubateur à Lyon.
Je dois donc urgemment déménagé à Lyon et j’ai invoqué le préavis réduit d’un mois. Je suis au chômage pour ma création d’entreprise. L’agence me dit que ça n’est pas une raison valable. Y a t il un recours?
Je suis jeune diplomé et donc au chomage depuis cela.
Sachant que pour le bien de ma création d’entreprise et ma situation financière… je ne peux pas me permettre d’attendre 3 mois pour créer mon entreprise ou alors payer 2 loyers pendant 2 mois…
Que puis je faire?
Bonjour, à moins que vous ne viviez dans une commune considérée en zone tendue, malheureusement je ne vois aucun motif qui fonctionnerait pour vous. L’agence a raison et il n’y a pas de recours.
Bonjour,
Etant actuellement locataire d’un appartement (loué vide) à Caen, je souhaiterais changer d’appartement, j’en ai trouvé un, mon dossier est accepté mais on me demande d’être prêt pour le 6 novembre (dans 3 semaines donc) afin de signer le bail. Or, je n’ai pas envie de payer 2 mois dans le vide, le préavis étant de 3 mois ! Par ailleurs, j’ai quitté mon précédent emploi de mon plein gré en août dernier (j’étais encore en période d’essai), et j’ai repris un autre emploi dans la même ville le 4 septembre. Puis-je jouer sur le fait que j’ai perdu mon précédent emploi et repris un autre emploi, ce qui me donnerait droit à un prévis réduit à 1 mois ? En vous remerciant !
Bonjour, à ma connaissance non car cela s’apparente à une démission, ce qui ne vous ouvre pas droit au préavis réduit.
bonjour ma fille a quitté son logement après son préavis terminé ,sa propriétaire ne veut faire l’état des lieux que dans 1 mois elle ne répond plus a ses appels ni sms quels recours a t-il pour ne pas payer 1 mois de loyer en plus ? merci de m’aider
Bonjour, c’est une question assez complexe car il faut prouver que vous n’avez pas occupé le logement pendant ce mois. Je pense que faire appel à un huissier serait une bonne solution : soit pour effectuer l’état des lieux plus tôt mais sans le propriétaire, soit pour établir la preuve que vous n’occupez pas le logement.
Bonjour,
Je suis locataire avec mon conjoint dans le parc privé en zone non tendue. Notre logement se trouve au 3ème étage sans ascenseur.
Nous avons appris que nous allons avoir des jumeaux en mai (nous sommes déjà parents de deux enfants), cela induit donc une grossesse pathologique. Je m’inquiète de ne pouvoir, assez rapidement, plus pouvoir monter les escaliers. En ce cas, puis je bénéficier d’une réduction de préavis? Si oui que dois fournir à mon propriétaire?
Par avance merci de votre retour.
Bonjour, si vous désirez réclamer un préavis d’1 mois pour raisons de santé (ce qui me semble jouable dans votre cas), il faut que vous obteniez un certificat médical et que vous le joigniez à votre lettre de congé.
Bonjour,
Suite à une separation temporaire avec mon concubin, j’ai fais une demande par LRAR pour sortir du Bail de colocation en preavis reduit (avec justif) en juillet dernier puis annuler cette demande par LRAR a peine 2 semaines plus tard.
Je n’ai eu pour ma part aucune nouvelle de le proprietaire mais mon compagnon l’a eu au telephone devant moi et elle lui a dit qu’elle acceptais annuler la demande…
Elle a ensuite ommis de nous donné les quittance de loyer pendant 2 mois, ne m’a donné aucune retour durant ce temps sur mes 2 courriers LRAR, j’ai donc payé le loyer normalement (mon concubin etant payé plus tard que la date de reglement du loyer… je regle l’integralité du loyer !)
Elle m’apprends aujourdhui qu’elle a retiré mon nom du bai en faitl… sans me prevenir et sans etat des lieux de sortie de bail et qur dc je paye depuis 2 mois un loyer qui ne m’est pas dû.. est ce legal ? Quelle recours ai-je ?
Bonjour, c’est une situation un peu complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon appartement avec un préavis réduit à 1 mois car mon épouse vient de trouver son premier emploi (et rentre donc dans les motifs de préavis réduit). Je ne me suis marié que récemment et n’ai pas prévenu mon agence de location de ce changement de situation.
L’agence me refuse ce prévis réduit car je cite : « aucun avenant n’a été rédigé, vous figuriez seul sur le bail ».
Est-ce que le motif de l’agence est valable ou ai-je bien droit à mon prévis réduit? Quelle est la bonne démarche à suivre ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, votre agence devrait savoir qu’en cas de mariage, le conjoint devient automatiquement cotitulaire du bail même s’il n’est pas marqué dessus. Vous n’aviez pas d’obligation de prévenir l’agence.
A partir de là, si votre épouse entre dans le cadre du préavis réduit, vous en bénéficiez tous les deux. Du moins c’est mon analyse, après vous pouvez demander confirmation à l’Adil mais je serais étonné qu’ils vous disent le contraire.
Bonjour,je suis propriétaire et je viens de donner congés à mes locataires pour une non conformité d assurance habitation, un sinistre sur piscine non déclaré et un contrat d entretien non effectué. Je l’ai fait de 6 mois comme l’indique la loi et, depuis le 28 juillet 2017 (date de réception du recommandé), je n’ai absolument plus de nouvelles d’eux. pouvez vous me dire si je dois attendre un retour ? Bien cordialement.
Bonjour, alors c’est une bonne question ! Je vous invite à poser la question à l’Adil pour savoir comment faire dans ce cas.
Bonsoir Ivan,
tout d’abord merci pour les réponses précieuses que vous apportez aux nombreuses questions qui vous sont posées. Malheureusement pour moi, je n’ai pas trouvé de situation similaire à la mienne dans les commentaires (ou j’ai mal regardé parmi le grand nombre de commentaires) et je vous sollicite dans l’espoir que vous puissiez m’aider.
Je m’explique : Mon conjoint et moi-même avons bénéficié chacun d’un certificat médical, encouragés par nos médecins respectifs afin de quitter notre logement rapidement et de recourir au préavis d’un mois. Nous avons donc envoyé chacun une lettre de préavis avec accusé de réception (le bail est à nos deux noms) ainsi que les copies des certificats médicaux comme justificatif.
A leur réception, notre propriétaire nous a contactés par téléphone pour nous informer qu’il acceptait le préavis mais qu’il saisissait un huissier de justice pour l’état des lieux de sortie. Je précise que nous n’étions pas à l’encontre d’un état des lieux de sortie contradictoire. 2 jours après l’huissier nous contactait pour prendre rendez-vous et nous avons reçu la lettre de convocation avec accusé de réception ce matin. Le rendez-vous pour l’état des lieux de sortie est en cohérence avec la fin de notre préavis d’un mois.
Ce matin, notre propriétaire nous envoie un mail, nous disant que nous ne lui avons pas indiqué notre accord pour le partage des frais de l’intervention de l’huissier et que dans ces circonstances, il refuse notre préavis d’un mois. Or, il ne nous a jamais demandé ce partage des frais et l’huissier ne nous en a pas parlé non plus. Il nous a ensuite envoyé un sms laissant comprendre que cette fois nous devions payer la totalité des frais le jour de l’état des lieux, sans quoi il refusait l’état des lieux et notre préavis réduit.
Ma question : est-il en droit de se rétracter pour l’intervention d’un huissier qu’il a sollicité alors que nous avons accepté le rendez-vous et signé l’accusé de réception envoyé par l’huissier ?
Je vous remercie par avance pour l’intérêt que vous porterez à ma demande.
Bien cordialement,
Bonjour, merci pour votre aimable message, c’est un plaisir pour moi de partager mes connaissances 🙂
Comme l’indique l’article, votre propriétaire n’a aucune compétence pour accepter ou refuser votre préavis, il doit saisir la commission de conciliation ou (en dernier recours) le tribunal s’il souhaite vraiment contester. Alors je vous rassure : si vous avez fait votre envoi de lettre de préavis dans les règles, vous n’avez rien à craindre. Le propriétaire n’a absolument pas le droit de faire pression en utilisant le préavis réduit, puisque de toute façon vous y avez droit. Et pire pour lui : si jamais tout ceci se transforme en litige, vous avez des preuves qu’il a tenté de vous faire du chantage, ce qui peut se retourner contre lui…
Si vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison, je vous conseillerais de saisir vous-même cette commission de conciliation, ils vous aideront à régler cela à l’amiable et c’est gratuit si je ne m’abuse. Bon courage !
bonjour, j ai loué un appartement seul il y a 5 ans. depuis je vis avec un nouveau conjoint qui paye le loyé au propriétaire. Jai été licencié de mon emploi cet été du coup perte financiere je voudrais déménager et avoir un préavis 1 mois mais le propriétaire me demande une lettre de licenciement de moi ainsi que de la personne qui regle le loyer .. sauf que lui n’a pas perdu sont travail . Mon propriétaire peu il me refuser le preavis d 1 mois ?
Bonjour, je suis désolé je ne suis pas sûr de bien comprendre votre situation, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle datant du 15 mai 2017, je souhaite changer de logement le 1 novembre 2017.
Mon préavis est-il réduit d’un moi ? Est-ce-qu’il y a un délai à respecter entre mon changement de domicile est le début de mon nouvel emploi ?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, il faut que le délai reste raisonnable entre les 2 événements (la loi ne fixe pas de délai précis) et au vu de la jurisprudence, je pense qu’un délai de presque 6 mois n’est pas recevable. La limite se situe plutôt aux alentours de 3 à 4 mois.
Bonjour .
J’ai mes locataire qui mon fait parvenir leurs préavis avec motif de mutation, mais n’ayant pas de justificatif, je leur ais demander et doivent me le faire parvenir , le préavis commence au moment de la réception du justificatif ? Ou a la réception du préavis ?
Bonjour, légalement vous avez droit de ne le faire commencer qu’à réception du justificatif. Mais si vous voulez le faire démarrer plus tôt, rien ne vous en empêche.
Bonjour ,
Notre propiétaire nous à fait un bail de 1 an , sans raison marqué sur le bail . L’année est passé et ont voudrais partir car la maison et pleine d’humidité ( moisi au niveau des plaintes ) nous avons une fenêtre ( à l’étage ) qui n’as pas de sécurité ( on ouvre la fenêtre et elle donne dans le vide) nous avons des thermites . Ont lui as signalés plusieurs fois mais par téléphone ,elle devait nous envoyer quelqu’un et ont attend encore …
Sur les bails de 1 an le préavis est il le même ? Ou bien sans raison noté puis je faire annulé le bail ?
Puis je avoir droit au préavis réduit ?
Merci d’avance de me lire !
Le bail de 1 an s’applique uniquement pour les locations meublées et le préavis dans ce cas est de 1 mois.
Si vous pensez que le logement est indécent, il est possible de partir sans préavis mais il y a des démarches à respecter : https://blog.locservice.fr/locataires-partir-dune-location-preavis-cest-possible-4278.html
Bonjour
J’ai un souci suite à une demande de préavis réduit suite à la mutation de ma conjointe.
Le bail devrait se terminer demain et le propriétaire indique ce jour suite à 3 relances pour un RDV pour l’état des lieux qu’il n’est pas disponible pour état des lieux demain et indique par mail seulement ce midi qu’il conteste le bail réduit.
Plus de délai pour contacter un huissier, bref il nous met dans dans l’interrogation.
Bonjour, si vous avez fait votre lettre de congé dans les règles, vous êtes dans votre droit. Si le propriétaire souhaite contester, la marche à suivre est expliquée dans l’article.
Bonjour,
J’étais étudiante, il y a encore peu et ai trouvé un poste en BP préparateur à plus d’une heure de chez moi.
J’ai donc envoyé un recommandé avec un préavis de un mois au motif de première embauche, mais n’ayant pas encore le contrat je ne l’ai pas joinds. Mon bailleur m’a demandé de joindre le contrat par mail sous 48. Par chance je l’ai reçu dans les temps, et le lui ai fournit.
Mon bailleur a refusé ma réduction de préavis car mon contrat est un contrat d’apprentissage et ne constitue pas une entrée dans la vie active. Il m’impose un préavis de trois mois.
Je dois leur renvoyer des documents, car cet été j’ai eu un CDD, et j’ai commencé mon contrat après. Ils me disent que mon préavis commencera après réception des documents. Mais normalement le préavis commence à date de la première lettre non?
Bonjour, votre bailleur se trompe : un contrat d’apprentissage, c’est un emploi. Donc il doit accepter votre préavis réduit sur ce motif, il n’a pas le choix en fait. S’il veut contester, cf le contenu de l’article.
Bonjour, mon contrat prend fin le 28 Aout 2017, j’aimerai quitter mon logement pour un autre. ma propriétaire me dit que c’est 3 mois de préavis sauf que je me suis renseignée et c’est bien 1 mois à partir du 29 aout… que dois-je faire ? Car pour elle, il y a que les mutations pro mais elle ne s’est pas renseignée davantage pour les fins de CDD.
j’aimerai éviter les tribunaux et les conflits…..
Merci
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Je viens vers vous pour savoir si je peux réduire mon préavis de 3 mois à 1 mois. J’ai envoyé mon préavis le 27 juin et je suis engagée avec mon mari jusqu’au 27 septembre 2017. Or je voudrais le réduire car mon CDD prend fin le 15 septembre 2017. Ai je le droit d’envoyer un recommandé AR le 4 aôut pour demander une résilation de bail le 4 septembre 2017 au lieu du 27 septembre en évoquant la fin du CDD (justificatif joint). Le CDD a été signé apres la signature du bail.
Merci pour votre aide
Crdlt
Bonjour, non car légalement le CDD doit être déjà terminé au moment où vous envoyez votre lettre de congé. Vous ne pouvez pas envoyer cette dernière en avance, même si vous avez la preuve que le CDD va bientôt se terminer.
Bonjour, J’aimerais savoir si je pouvais reduir mon préavis à 1 mois. Mon bailleur est un bailleur social. Le bail est à mon nom et celui de mon ex qui est parti depuis un an les documents de renonciation a la caution ect ont étaient envoyé après son départ l’année dernière mais le bail n’a toujours pas était modifié. Mon nouveau compagnon vient d’emmenager chez moi cependant il est au RSA depuis peu. Nous devons d’emménager car bébé va bientôt arriver et l’appartement est trop petit nous avons trouvé un bien mais il faudrait réduire le préavis pour pouvoir lancer le dossier. Pensez-vous que je peux jouer sur le bail qui n’est toujours pas modifié ou sur le RSA de mon fiancé ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, si vous n’êtes ni marié ni pacsé avec votre nouveau compagnon, non vous ne pouvez pas « utiliser » son RSA. En l’état, je ne vois pas comment vous pourriez avoir droit au préavis réduit, sauf bien sûr si vous êtes en zone tendue ou si le nouveau logement est un logement social.
Bonjour je loue un appartelent en centre ville depuis mai jai trouve un nouveau logement qui me reproche de mon travail car sa me fais 30 min de route depuis mon domicile j’ai un préavis de trois mois comme faire pour le passée à 1 mois ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera obligatoirement 3 mois.
Bonjour,
Suite à des problèmes de nuisances sonores du voisin du dessus, j’ai accumulé une grosse fatigue, et mon voisin devenant agressif un état de stress, les deux combiné ont engendrer une tachycardie et une arythmie et des crises de spasmophilie et une baisse de tension. Pour toutes ces raisons mon médecin me conseil de quitter l’appartement au risque de faire un malaise à cause de la baisse de tension.
J’ai donc déposer mon préavis réduit avec une copie de mon justificatif médical et de mon ordonnance.
Ma propriétaire est partie en vacances jusqu’au 15 août en refusant mon préavis réduit, cependant mon appartement est gérer par un notaire, est-ce que je peux faire l’état des lieux avant la fin de mon préavis réduit càd le 6 août ?
Merci de votre réponse
Bonjour, tant que personne n’a réceptionné votre lettre de congé, votre préavis n’a pas commencé. Je vous invite d’ailleurs à lire cet article qui parle de cela. Si l’appartement est géré par notaire, alors c’est à lui qu’il faut remettre la lettre, soit par recommandé, soit en mains propres. Ensuite oui vous pourrez faire l’état des lieux avant la fin du préavis, mais cela ne vous dispensera pas de payer le loyer jusqu’à la fin de cette période.
Bonjour, mes locataires m’opposent un délai de préavis de 1 mois pour raisons de santé de Madame. Or, le bail est établi au nom de M. et de Mme mais n’a été signé que par monsieur . Dois-je prendre en compte le certificat médical de Mme ou pas dans ce cas ? Par ailleurs il ne précise pas les raisons pour lesquelles le logement n’est plus adapté à l’état de santé de Madame. merci de votre aide
Bonjour, si M. et Mme sont mariés ou pacsés, ils sont automatiquement cotitulaires du bail donc la question de la signature ne se pose pas. Et dans ce cas, oui vous devez prendre en compte le certificat médical, mais attention : la loi dit que l’état de santé doit « justifier un changement de domicile ». Bien évidemment il y a le secret médical donc je doute que vous ayez le droit de connaître les détails de son état de santé, mais après si jamais vous pensiez qu’il s’agit d’un certificat de complaisance, vous avez sans doute des recours… Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour être sûr.
Bonjour,
Mon locataire demande un préavis réduit en date du 17 juillet 2017 pour fin de CDD ( il veut donc rendre l’appartement le 17 aout). Le CDD se finit le 5 septembre.
Je peux refuser son préavis? de plus je n’avais pas de justificatif dans la lettre en recommandé.
Par contre, j’ai relu son contrat de travail,il était bien stipuler qu’il ne serait pas reconduit.
Merci
Vincent
Bonjour, votre locataire ne peut pas demander de préavis réduit par anticipation de sa fin de CDD. Il doit attendre que le CDD soit effectivement terminé pour envoyer sa lettre de congés, et cette dernière doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif sans quoi c’est le préavis normal qui s’applique. Donc oui vous pouvez refuser.
Bonjour,
J’occupe un logement depuis 9 mois situé en zone tendue, mon bail indique un délai de 3 mois pour le préavis.
Peuvent-ils m’obliger à rester les 3 mois ?
Merci pour votre retour
Cdt
Bonjour, non, c’est loi qui prévaut donc 1 seul mois.
Bonjour, j ai reçu un ordre de mutation en octobre 2016, j’ai obtenu un crédit immobilier seulement en juin 2017, ais je droit au préavis de un mois sachant que je souhaite quitter le logement fin août et que je viens d avertir le propriétaire début juillet.
Bonjour, c’est un cas assez particulier et je ne saurais vous répondre avec précision. Tout dépend de l’appréciation du juge. Si vous pouvez prouver que votre déménagement n’a pas pu intervenir plus tôt en raison de facteurs indépendant de votre volonté, normalement vous restez dans votre droit même si l’ordre de mutation est assez éloigné. Mais c’est risqué…
Je suis muté dans une zone tendue, mais mon domicile lui ne l’ai pas, le préavis d’un mois marche t-il. Merci d’avance
Cordialement
Oui il fonctionne car la mutation fait partie des motifs acceptés.
Bonjour
Je ne bénéficie plus des APL depuis janvier 2017.Ayant actuellement un contrat de 30 heures j’espéras que mon employeur me propose un contrat de 35 heures. Ce qui ne sera pas le cas. Je dois donc quitter mon logement, mon salaire ne me permettant plus de tégler le loyer ( salaire 850 € loyers 550€) . Comment argumenter ma lettre de résiliation de bail afin de bénéficier d’un préavis de 1 mois.? Un grand merci pour votre aide
Bonjour, ce n’est pas une question d’argumentation, mais de savoir si votre situation correspond à l’un des motifs donnant droit au préavis réduit. Dans votre cas, vous n’avez pas perdu votre emploi donc en l’absence d’un autre motif, vous devrez faire un préavis classique.
Bonjour, nous sommes depuis un an locataires d’un appartement géré par une agance. L’appartement est de standing (propre, ascenseur) mais je souffre de rhumatismes inflammatoires chroniques et je suis depuis suivie par un rhumatologue, et c’est le bâtiment où se trouve l’appartement qui est difficile d’accès (très nombreuses marches d’escaliers pour monter vers mon bâtiment). N’ayant pas de véhicule j’emprunte tous les jours ces escaliers et je n’en peux plus ! Notre bail est aux noms de mon époux et moi-même, pensez-vous que nous puissions bénéficier d’un préavis réduit ? Ayant trouvé une petite villa de plein pied dispo dans un mois et demi.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, si vous obtenez un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, ce qui me semble faisable, oui vous aurez droit au préavis réduit.
Bonsoir, merci pour votre réponse. Mon médecin traitant m’a fait un certificat stipulant que mon état de santé rend difficile les déplacements, c’est tout. Il m’a dit qu’il n’a pas le pouvoir de constater le logement et que ce serait illégale de citer « nécessite un déménagement » puisqu’il ne l’a pas vu. Pensez-vous que le certificat qu’il me fait soit valable ? Si non que devrait-il rajouter ?
Bonjour, l’intégrité de votre médecin l’honore, mais à mon avis je ne pense pas que sa responsabilité soit engagée s’il fait un certificat médical simplement basé sur vos déclarations concernant votre logement. En effet ce n’est pas un huissier et il n’a pas à se déplacer chez vous, donc il ne peut que faire confiance à ce que vous dites.
La loi dit texto : « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». Donc il n’est pas obligatoire que le certificat évoque une nécessite de déménager, contrairement à ce que mon premier commentaire laissait entendre. Donc oui je pense que votre certificat, en l’état, peut servir. Dans votre lettre, vous direz qu’étant donné que les déplacements vous sont difficiles, il ne vous est plus possible de rester dans le logement qui nécessite de monter de nombreuses marches.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je posterai le recommandé la semaine prochaine et vous tiendrai au courant de la suite.
De rien, avec plaisir !
Bonjour,
Ma conseillère de l’agence ORPI ma communiqué par téléphone que je n’avais pas droit au préavis de1 mois car dans le contrat il est inscrit 3 mois. Je n’ai eu que des communication par téléphone, ce qui fait que je n’ai aucune preuve. De plus je lui avait fait confiance.
Le fait est que j’ai payé 3 mois de préavis alors que j’avais déjà aménager dans mon nouveau appartement.
Je paye donc 2 loyer pendant 3 mois. Je lui avait envoyé un recommandé en stipulant que je déménager et comme elle avait communiqué par téléphone je fait un préavis de 3 mois.
La je me rend compte que c’était des mensonges et que j’ai payer pour rien. Une autre conseillère ma aujourd’hui dit que j’aurai dû dire dans le courrier que j’était en zone tendu donc que j’aurai pû faire un préavis de 1 moi alors que l’autre conseillère non.
Puis je refaire recourt même si j’ai payé ? Il y a t-il un moyen pour que je puisse récupérer les 3 mois de loyer ?
Puis je porte plainte pour manque d’information donné ?
Merci de votre retour.
Bonjour, si vous n’avez pas mentionné le préavis réduit dans votre lettre de congé, il ne me semble pas possible de demander le moindre recours. Mais en effet, le fait que vous fussiez en zone tendue vous donnait droit au préavis d’1 mois, peu importe ce qui était marqué dans le contrat.
Bonjour,
J’habite Bordeaux. J’ai envoyé mon préavis il y a 15 jours et depuis je fais des pieds et des mains pour obtenir la date de rétat des lieux et remise des clés. Après 11 relance je suis parvenu aujourd’hui à joindre la personne concernée et celle-ci me dit que je n’est pas explicitement indiqué le préavis d’un mois (j’ai indiqué le n° de décret dans mon courrier). Il me demande de refaire un recommandé et que le délais d’un mois courra à partir de ce dernier recommandé.
Puis-je contesté, comment faire?
Merci
Bonjour, il faut effectivement que la lettre mentionne la demande de préavis d’1 mois et précise le motif invoqué. Si vous pensez être dans votre droit, vous pouvez saisir la commission de conciliation.
Bonjour , j’ai un souci avec mon propriétaire, voila j’ai donner un préavis de 3 mois car je change de région. J’avais postuler depuis plusieurs mois à un travail, ayant une réponse et commencer mon travail pendants le 2 er mois de mon préavis. Je me suis permise de lui renvoyer un deuxième préavis réduit . Mais il refuse il me dit que le faire QUe je trouve un travail n’ai pas un motif valable . QUe faire ? Merci
Si ce nouvel emploi fait suite à une perte d’emploi survenue au cours du bail, vous êtes dans votre droit, mais encore faut-il que vous l’ayez mentionné dans votre lettre. Si l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, votre demande est effectivement non valable sur le plan légal.
Bonjour. J’emménage le 01 juillet prochain dans un nouvel appartement. On m’a indiqué que j’avais droit au préavis, à remettre à l’agence par laquelle je loue mon logement actuel, réduit à un mois, au lieu de trois, dans la mesure où je suis dans un cas de mutation professionnelle. Je suis enseignant dans l’enseignement privé. Du coup, je souhaite évidemment déposer mon préavis le 01 juin. Or, à cette date, je ne saurai pas officiellement si ma mutation est validée… Au vu de ma liste de voeux et des échos que j’ai eus de la part de mon syndicat, il est certain que je vais obtenir ma mutation. Je suppose que l’agence va vouloir un justificatif dès le 01 juin. Comment faire ? Leur dire que je sais que je vais muter mais que je ne le saurai officiellement qu’autour du 20 juin ne va sûrement pas leur suffire… Voyez-vous une solution ? Je me dis que je ne dois pas être le seul enseignant dans ce cas de figure ! Je vous remercie par avance pour votre aide. Cordialement.
Bonjour, malheureusement la loi exige de fournir un justificatif en même temps que la lettre de congé, donc si l’agence vous refuse le préavis réduit pour ce motif elle en aurait le droit. De manière générale on ne peut jamais se prévaloir du préavis réduit sur une simple supposition, même forte. La seule option est que votre agence se montre compréhensive et accepte votre préavis malgré tout (dans ce cas, il sera plus prudent de lui faire signer un papier qui en atteste…).
Je vous remercie pour votre réponse rapide !
Depuis l’envoi de mon premier message, j’ai réfléchi et j’ai lu la partie de la loi Macron me concernant !
Elle n’indique pas les pièces justificatives à apporter… Il est juste écrit « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1 à 5 précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. » La loi emploie bien « justifier », pas « pièces justificatives ». « Justifier » signifiant démontrer, argumenter, qu’est-ce qui m’empêche de « justifier » avec mes propres mots ?
Je vous en prie 🙂 Concernant votre remarque, non je ne pense pas qu’elle soit valable : « justifie » = « apporte un justificatif ».
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant en location sur st-malo, mon bail est censé se terminer en juin. Seulement j’ai une période de stage sur tous le mois de juin, je retournerais donc sur Rennes et laisserais l’appartement vide.
J’ai donc envoyé un sms a mon proprio le 26/04 pour savoir si il était possible de résilier le bail pour le mois de juin, et depuis je suis toujours dans l’attente d’une réponse (au passage il est du genre a répondre rapidement). N’aillant pas de réponse j’ai cherché mon contrat et vu que je disposais d’un préavis d’un mois. Comme nous sommes le 04/05, je me suis fait entuber, je voulais savoir si j’avais encore des solutions pour ne pas payer betement le loyer de juin ?
Merci d’avance
Bonjour, il faut que vous envoyiez votre préavis maintenant, imaginons que le propriétaire le réceptionne le 8 mai, cela veut dire que votre bail se terminera le 8 juin. Vous devrez payer les 8 premiers jours de juin mais c’est toujours mieux que payer le mois entier !
Bonjour,
Nous souhaitons déménager de la maison que nous occupons actuellement.
Il y a des cyprès partout et j’y suis allergique. Puis je bénéficier du préavis de un mois ?
Bonjour, si vous arrivez à obtenir un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, oui.
Bonjour suite à un licenciement nous devons quitter notre logement j’ai envoyé un recommandé demandant le préavis réduit, mon bailleur m’a demandé un justificatif or il prend en compte le préavis à partir de la date ou il a reçu le justificatif.
Ce n’est pas à la réception du recommandé ?
Bonjour, non car il est impératif de joindre le justificatif au recommandé, sans quoi il n’est pas valable. Donc le bailleur est dans son droit (il pourrait même vous demander de refaire une lettre de congé complète).
Bonjour à tous, j’ai envoyé par recommandé un préavis réduit à 1 mois cause médicale avec un certificat du médecin à mon bailleur qui est représenté par une gestion locative donc à l’agence. Reçu le 05 avril j’ai reçu un recommandé de sa part le 15 avril m’invoquant qu’il refusé le préavis d’un mois et qu’il avait eu une conversation téléphonique avec le médecin. Mais comme je viens de lire si dessus juridiquement îl n’a pas le droit de refuser le préavis. Avez vous une lettre type plus ou moins un modèle à me donner pour que je puisse répondre en recommandé les informations que j’ai requise ici. Merci beaucoup
Bonjour, il n’y a pas de lettre-type dans ce cas de figure, le contenu de la lettre est libre. Si vous souhaitez une assistance, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Si votre cause médicale est bien réelle et liée au logement, vous n’avez rien à craindre !
Bonjour,
J’ai été licencié pour abandon de poste. J’ai donc envoyé mon préavis en recommandé avec AR à mon propriétaire accompagné d’une copie de ma lettre de licenciement en lui indiquant un préavis réduit. Il conteste le délai réduit et m’indique qu’un abandon de poste ne rentre pas dans le cadre du délai réduit. Chose à laquelle je n’adhère pas du tout puisqu’il s’agit d’un licenciement malgré tout. Il a sorti un texte d’une jurisprudence qui date de 1997 mais je pense que la notion d’abandon de poste a évoluée depuis. De plus sur le site du service public il est bien indiqué que seuls la démission, le départ à la retraite, le changement d’activité professionnelle, l’arrivée en fin de droits au chômage et l’arrêt d’une activité libérale ne permettaient pas de bénéficier de ce délai réduit. Quel est votre position sur ce sujet ? Par avance merci.
Bonjour, j’ai connaissance des mêmes éléments que vous avez vus, à savoir qu’un licenciement, peu importe la raison, donne automatiquement droit au préavis réduit. C’est la démission qui n’y donne pas droit. Alors après il y a peut-être une jurisprudence que j’ignore. Le mieux je pense est de prendre conseil auprès de l’Adil !
Bonjour, et merci pour votre réponse rapide. Bien justement l’ADIL est de son avis (cf la jurisprudence). Mais faites vous une différence entre abandon de poste et licenciement pour abandon de poste (je pense que les termes juridiques peuvent parfois être subtils ? SI j’étais en abandon de poste mais non licencié je n’aurais pas droit à ce préavis réduit alors que mon licenciement m’en donne le droit.
Là ça devient technique et je crois que seul un juge a la capacité de trancher ce genre de question. Après, si vous voulez mon avis personnel, si j’étais vous je ne tenterais pas d’aller plus loin car il y a quand même pas mal de chances pour qu’un juge assimile cela à une démission. Il faut se rappeler pour quel contexte cette loi existe : c’est pour protéger les locataires qui subissent un imprévu ou un événement qui n’est pas de leur fait, et qui les oblige à déménager rapidement. Là c’est quand même vous qui êtes à l’origine de la situation (sans vouloir vous offenser bien sûr !).
Oui j’entend bien ce que vous dites et ça ne m’offense pas. J’ai rendu l’appartement et le clefs de toute façon on verra bien par la suite. Oui je conçois que l’abandon de poste peut être assimilé à une démission mais légalement ça ne l’est pas d’après les termes juridiques. Oui c’est moi qui suis à l’origine de la situation, après si je l’ai fais ce n’est pas sans raison. En tout cas merci pour vos réponses.
bonjour le bailleur a til le droit de demander le motif du certificat médical (logiquement c’est secret professionnel) après je n’ai rien a cacher mais je n’est pas envie de divulguer ma vie pour un congé réduit d’1 mois merci de votre réponse cordialement.
Bonjour, à ma connaissance non. Le seul fait qu’il y ait un certificat médical indiquant la nécessité de changer de logement suffit. Par contre dans le cas hypothétique où cela se transformerait en litige, peut-être que le juge peut demander à examiner le motif exact, mais à confirmer.
Bonjour une petite question je demenage pour raison medicale donc avec certificat par contre j ai envoyer la lettre en oubliant de mettre le certificat medicale dedan du coup la société ne veut rien savoir malgré que je leur ai renvoyer mon avis medical avec une lettre leur explicant les faits on t ils le droits de m imposer les 3 mois de preavis ils m ont dit que ce n est que le 1er courrier qui fait fois et que mon certificat medical devient nul dans ces cas la que dois je faire?
Merci
Bonjour, votre second courrier est tout à fait valable. Demandez-leur de vous indiquer quel texte de loi ou quelle jurisprudence indique qu’un second courrier n’est pas recevable, vous verrez qu’ils n’auront rien à répondre. S’ils persistent, tentez de résoudre l’affaire en contactant l’Adil ou la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 01/02/2001 et au chômage depuis le 18/04/2016. Mon bailleur (office HLM) refuse le préavis réduit d’un mois pour perte d’emploi (rupture conventionnelle) car il estime que j’aurais dû agir plus rapidement, c’est-à-dire résilier mon bail dans les 6 mois suivant ma perte d’emploi. Le soucis c’est que malgré mes recherches dès ma perte d’emploi, j’ai mis presque 9 mois a trouvé un nouveau logement, les propriétaires étant frileux pour louer à une personne au chômage. Mon propriétaire a-t’il le droit d’appliquer ce délai de 6 mois ? Sachant que je le préviens 2 mois avant mon déménagement, il a 2 mois de préavis pour trouver un nouveau locataire, dois-je régler le 3ème et dernier mois ? Faut-il aller devant le juge pour contester ? Merci
Bonjour, c’est une situation complexe car en effet la jurisprudence indique qu’un délai trop élevé peut annuler le bénéfice du préavis réduit. Avec un délai d’un an dans votre cas, c’est effectivement très élevé.
Mais si vous pensez pouvoir apporter la preuve que vous n’aviez pas d’autre choix que d’attendre tout ce temps, un juge pourrait peut-être vous donner raison, mais ça risque d’être compliqué et sans garantie que ça aboutisse en votre faveur. Je vous conseillerais de prendre RDV avec un conseiller de l’ADIL pour en parler.
Bonjour
Le bailleur me dit que mon motif de preavis n est pas recevable. (Certificat medical pour asthme a cause de l’humidité). Une mise en demeure pour travaux avait ete faite mais j ai eu droit a un absorbeur d’humidité. Quels sont mes recours?
Bonjour, si votre certificat médical est plus récent que la pose de l’absorbeur d’humidité, cela signifie que ce dernier n’a rien résolu et que donc le certificat est bien valable. A partir de là, le bailleur n’a rien à dire, et pour les recours je vous invite à lire l’article qui explique tout ce qu’il faut faire.
bonjour je vous explique je suis dans mon logement depuis 2005 ; voila j ai trouve un autre logement j ai fais mon préavis car je suis zone tendue donc j ai fais un moin de preavis mon hlm son pas OK car eux ils dise c:est pas zone tendu pour moi si . et je voudraire juste savoir mémé si j ai pas le droit avoirs 1 moin de préavis je peux comme mémé mon mari travail pas ils et père au foyer et moi active je peux comme mémé laisse 1 moin de préavis merci de répondre
Bonjour, toutes les villes en zone tendue sont listées ici. Si la ville où vous logez actuellement n’est pas dans cette liste, vous n’avez pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je suis muté outre-mer. Je viens de recevoir mon ordre de prise de fonctions pour fin Juin.
J’ai donc dû organiser mon déménagement pour fin Mai puisque tout part par la mer et la maison sera vide.
J’ai droit au préavis d’un mois et je vais l’envoyer demain pour demander congé pour fin Mai (donc deux mois avant) puisque la maison sera vide. Je vais également joindre une attestation du déménageur prouvant que la maison sera vide fin Mai.
Ma demande de congé est donc logiquement demandée un mois avant ma date effective de mutation. Est-ce recevable par le bailleur ?
Bonjour, vous avez bien fait de demander mais je pense que oui. L’inverse serait illogique !
Merci Ivan pour votre réponse.
Je reviendrai vers vous si un problème se présentait mais pour l’instant, la lettre RAR a été reçue et pas de nouvelle donc bonnes nouvelles 😉
Bonjour,
Je vous explique ma situation : je suis dans mon logement depuis avril 2013. J’ai été licencié pour motif économique le 19 janvier 2016, j’ai retrouvé un emploi le 16 novembre 2016, j’ai commencé ma recherche pour un nouveau logement et je viens d’en trouver un. je voudrais savoir si je peux bénéficier d’une réduction de mon préavis pour le motif retour à l’emploi suite à une perte d’emploi?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, oui votre motif est valable, après c’est vrai que ça commence à faire un petit peu longtemps depuis le 16 novembre 2016 mais je pense que ça peut passer.
Bonjour,
Je souhaite donner mon préavis à ma Proprietaire. Or dans le bail signé, celui ci est de 3 mois. Puis-je le réduire à un mois avec la loi. Ou le contrat vaut plus que la loi ?
Merci d’avance pour votre aide
Mathilde
Bonjour, non c’est la loi qui prévaut sur le contrat.
Bonjour, j’ai envoyé un premier courrier de congé à mon bailleur, oubliant de mentionné ma volonté de bénéficier d’un préavis réduit pour motif « zone tendue » lorsque je me suis rendu compte de mon erreur j’ai renvoyé un courrier rectificatif avec le motif et ma volonté de bénéficier d’un préavis réduit à un mois (le tout en LRAR à chaque fois) aujourd’hui ce bailleur me refuse le délai réduit au motif qu’il n’a pas été réclamé dans le premier courrier.
A-t-il le droit de me refuser ce préavis réduit ? Que puis-je faire ?
Bonjour, non il ne peut pas refuser ce second courrier (à ma connaissance), et ce que vous pouvez faire : c’est marqué dans l’article 😉
Merci infiniment pour vos réponses
Bonsoir
J ai signe mon bail en juillet 2016, cela fait 3 mois que je fais des rhinites allergiques et je n arrive pas a me soigner
de plus debut janvier j ai signe une mutation externe (fonction publque) sans modification importante de la distance entre mon appartement et mon lieu de travail
Si je trouve un autre logement est ce que je peux beneficier d une reduction du preavis pour l un ou l autre des motifs
Merci pour vos reponses
Bonjour, oui la mutation peut servir de motif pour réduire le préavis à 1 mois. En revanche pour votre rhinite je ne crois pas, à moins que vous ayez un certificat médical indiquant qu’elle est liée à votre logement actuel et que vous devez en changer.
Bonjour,
merci pour la réponse
mais si j’ai bien compris ayant travaillé 39 ans, me retrouvant dans cette situation pour des raisons de santé, puisqu’aujourd’hui je touche une pension d’invalidité deuxième catégorie.
Expliquez moi comment j’aurai pu payer un loyer avec 452 € par mois, j’aurai dû attendre d’être expulsée ?
Heureusement qu’un ami m’a hébergée, je serai sans domicile fixe.
Faudrait revoir les lois, celui qui a travaillé toute sa vie a moins d’aide que celui qui profite du système.
C’est effectivement bête et méchant, mais aussi lamentable.
Bonjour, il est vrai que la loi peut « oublier » certaines personnes en situation précaire. Cependant je vous conseillerais de prendre RDV avec un conseiller de l’Adil pour en parler, car des solutions peuvent exister et nous ne les connaissons pas forcément toutes… Bon courage à vous !
Christine
rebonjour
j’ai oublié de préciser que j’ai été hébergée sinon j’étais sdf
merci pour la réponse
Bonjour,
j’ai envoyé un courrier à la société propriétaire de mon ancien logement au mois de décembre 2013, en précisant que je ne pouvais plus honorer mon loyer à partir du mois de janvier 2014 ne touchant plus que l’ass (moins de 500 €) donc je demandais un préavis de 1 mois, je n’ai pas de réponse courrier, mais l’état des lieux a été effectué. Aujourd’hui ils me demandent une somme plus importante que de 2 mois de préavis. J’aimerai savoir pourquoi en touchant le rsa on a droit au préavis réduit alors qu’avec l’ass, non, le montant est environ le même
Merci pour la réponse
Bonjour, malheureusement nous n’avons pas créé cette loi donc on ne peut pas vous répondre :\ La loi dit « Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé » et ne fait pas mention de l’ASS. Donc c’est bête et méchant mais il faut s’y tenir.
Bonjour,
J’ai signé un bail le 27/8/11, sur lequel il est indiqué « soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ».
Habitant sur une commune mentionnée dans les listes de villes dites zone tendue, je pense avoir droit à la réduction de préavis à un mois.
cependant, mon propriétaire ne semble pas du même avis…
EN effet, il m’assure que le fait d’avoir signé un bail « soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 », fait que le bail du logement est non éligible la loi ALUR.
Pouvez vous m’indiquer qui a raison, qui a tort ?
Merci d’avance
Bonjour, il a 100 % tort. La loi Alur vise justement à apporter nombre de modifications à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour je suis actuellement dans un logement sociaux mon mari a eu un licenciement économique en aout et moi jai eu une fin de contrat cdd en decembre 2016. Nous partons ppour un logement privé avons nous le droit a une reduction de preavis a 1mois ? Merci de votre reponse
Bonjour, oui vous pouvez avoir un préavis réduit en invoquant votre perte d’emploi de décembre 2016. Comme vous êtes mariés, votre mari en bénéficiera aussi.
bonjour,
J’ ai donné mon préavis d un mois au lieu de trois en précisant que le logement pour mon fils ne convenait pas pour raison santé et il ne le tienne pas à compte il aurait fallu que se soit moi ou mon conjoint peut on leur en envoyé un autre ou pas ?
merci pour vos réponses
Bonjour, en effet le problème de santé doit concerner le locataire lui-même. Oui vous pouvez renvoyer une seconde lettre.
Bonjour, suite à une perte d emplois au mois de mai, de mon conjoint, nous ne pouvons plus assumer le loyer de notre maison,nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, à notre propriétaire en donnant un préavis de 1mois, nous n avons pas donné de justificatifs, le propriétaire dit que ce n est pas valable. Doit-on refaire une lettre de préavis, contenant le justificatif, ou peut on juste renvoyer un recommandé avec seulement le justificatif demandé. Sachant que nous sommes en litige avec le propriétaire, et qu il ne compte pas nous faciliter les choses..
Bonjour, il faudrait refaire une lettre complète de préavis avec justificatif. Mais malheureusement si votre propriétaire veut vous embêter je pense qu’il le pourrait, car le délai entre mai 2016 et aujourd’hui me paraît beaucoup trop long pour bénéficier du préavis réduit.
Bonjour,
Pour mon cas, j’ai oublié d’envoyer le préavis de sortie avec un Accusé de Réception, c’était une lettre normale, que j’ai prise en photo, d’ailleurs, mais par manque de temps je l’ai envoyé en envoi normal.
Aujourd’hui, le propriétaire ne veut pas me rendre la caution, comme je n’ai pas respecté ce point(envoie avec accusé de réception). Bien qu’on avait fait un état des lieux de sortie à la date effective de ma sortie, et qu’on a indiqué dans une feuille que le propriétaire me doit la caution, et s’engageait à me la rendre.
Nous avons signé sur cette feuille, mais sans aucune légalisation.
Pourriez-vous me dire, Quelle serait la solution pour récupérer la caution ?
Bonjour, je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil mais pour moi, la situation que vous décrivez ne dispense pas du tout votre propriétaire de vous rendre la caution.
Bonjour,
J’ai signé mon bail le 1er/09/2016. Ayant trouvé un logement plus grand, j’ai envoyé un recommandé le 11/01/2017 à mon propriétaire pour lui faire part de ma résiliation du bail et de pouvoir disposer du préavis d’un mois, le logement se situant en zone tendu. Ce dernier, refuse le préavis d’un mois et souhaite trois mois ce qui lui permettrai de trouver un nouveau locataire. A-t-il le droit, et quels sont mes recours.
Merci pour votre réponse
Bonjour, non il n’en a pas le droit (et il est en tort), et vos recours possibles sont listés dans l’article.
Merci pour votre retour, je vais donc refaire un courrier recommandé re précisant bien mon droit au préavis d’un mois.
J’ai eu ma fin de CDD le 16 décembre 2016, je voudrais bénéficier d’une réduction de préavis à un mois.
Une demande de préavis reduit à un mois nécessite-t-elle un passage obligatoire au tribunal ?
Bonjour, non pas du tout, ça c’est quand ça se passe mal 😉 Pour tout savoir sur le préavis, je vous conseille de lire cet article : https://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html
Bonjour,
Ma mère qui a 67 ans occupe un logement depuis 1 an au 3ème étage d’un immeuble. Je lui ai trouvé un autre logement quasi identique dans le même immeuble mais en rez de chaussée. Elle a quelques difficultés à se déplacer et récemment elle a été victime d’un malaise. Les pompiers ont été obligés de sortir la grande échelle et de casser un carreau pour entrer dans l’appartement car la porte était verrouillée de l’intérieur. Nous avons envoyé par LRAR la résiliation de son bail le 4 janvier 2017 avec un préavis d’un mois à l’agence immobilière accompagnée d’un certificat médical mentionnant que l’état de santé de ma mère nécessite un logement de plain pied ainsi que le rapport d’intervention des sapeurs pompiers. En réponse, l’agence et le propriétaire lui imposent tout de même les 3 mois de préavis, l’obligeant à libérer l’appartement début avril et pas avant, prétextant que les raisons évoquées et les évènements récents n’étaient pas valable car l’immeuble est doté d’un ascenseur.
Ma mère est très inquiète car elle s’est déjà engagée pour occuper ce nouveau logement et elle se retrouverait avec un double loyers à payer dès le mois prochain.
Que peut elle faire maintenant concrètement ? Est-elle dans son droit ? Merci pour votre aide.
Bonjour, c’est une bonne question et j’avoue ne pas réellement savoir ! Je crois qu’une prise de conseil auprès de l’Adil serait plus sage car l’argument de l’agence me semble aussi recevable. Cela dit, il y a de fortes chances qu’un juge trancherait tout de même en faveur de votre mère à mon avis.
Pour info, un logement de plain pied signifie un logement sans étage…ce qui ne peut pas être le cas d’un immeuble.
Bonjour, mon bailleur refuse mon préavis d’un mois sous prétexte que je ne l’ai pas mentionné sur ma demande de dedit du cou j’ai renvoyé une avec 10 jours d’intervalle il refuse d’en tenir compte et me dit qu’il restera uniquement sur la première et m’appliquera les 3 mois de préavis est ce bien légal tout cela?
Bonjour, situation assez fréquente malheureusement, selon nous non le bailleur ne peut pas refuser, mais c’est une interprétation de la loi et seul un juge pourrait trancher la question
Bonjour, j ai signer un bail en Fevrier 2016, en location vide, et sur le contrat il est écris que je dois donner un preavis de 3 mois. Je souhaiterais déménager d ici deux mois et grace a votre formidable site, j ai constaté que l appartement se trouve en zone tendue, donc je peux béneficier d un préavis d´1 mois. Par courtoisie j ai l intention de voir le proprietaire un de ces jours et le prévenir verbalement de mon intention de partir en lui faisant savoir aussi mon droit au préavis d un mois. Première question, cette démarche de courtoisie est elle une bonne idée? Deuxieme question, puis je lui envoyé la lettre recommendée 2 mois avant la date de sortie, tout de même en lui precisant mon droit au préavis d un mois?
Merci d avance,
Cordialement
Bonjour, pour commencer, oui, toute démarche de courtoisie avant d’envoyer un courrier officiel est toujours bonne à prendre.
Ensuite, quand on parle d’1 mois de préavis, c’est 1 mois minimum. Cela veut dire que si vous voulez l’envoyer 2 mois avant votre sortie, aucun problème, c’est même mieux pour votre propriétaire ! L’essentiel est de bien indiquer votre date de sortie dans le courrier.
Bonne continuation 🙂
Bonjour,
Je voudrais des explications concernant l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation.
Je ne le comprends pas bien. S’agit il d’un appartement de moins de 14 m² dans un immeuble qu’il est interdit de diviser ? Et si je dispose d’un appartement dans un immeuble qui fait 100 m² et dont je souhaite louer les chambres meublées de plus de 9 m² par la conclusion de plusieurs contrats (chaque chambre louée à un locataire différent par un contrat individuel), ai-je le droit le faire ?
Car le texte me semble un peu évasif et de plus, c’est quoi ce « ou » entre les conditions (14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante) ? Est-ce l’une ou l’autre condition ou toutes les conditions réunies ?
Ci-suite l’article :
L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation (reproduit plus loin) a été modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Il contient toujours les interdictions de diviser :
– en propriété ou en jouissance, via une mutation à titre gratuit ou onéreux, un partage ou une location, par appartements, un immeuble qui est frappé d’une interdiction d’habiter ou d’un arrêté de péril ou est déclaré insalubre ou comporte, pour le quart au moins de sa superficie totale, des logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi du 1er septembre 1948 ;
– en propriété ou en jouissance, via une mutation à titre gratuit ou onéreux, un partage ou une location, un immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique ou qui n’ont pas fait l’objet de diagnostics amiante en application de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l’immeuble est soumis aux dispositions de l’article L. 1334-5 du même code ;
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
J aurai besoin d un renseignement
J ai envoyé ma lettre de résiliation de bail le 14/11 avec réduction de préavis d 1 mois pour cause de mutation.
J ai envoyé mon justificatif de mutation en LRAR mais 15 jours après cette première lettre
L agence immobilière et le propriétaire refuse le préavis d 1 mois car je n ai pas joins le justificatif dans la première lettre .
Il me refuse donc un état des lieux
Que puis je faire ?
Merci d avance
Cordialement
Bonjour, l’agence a raison. La seule chose que vous pouvez faire c’est renvoyer une lettre de résiliation, complète cette fois-ci. Le préavis d’1 mois démarrera à réception de celle-ci.
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur et je loue un studio à un locataire depuis un an.
Celui ci enchaine les contrats CDD précaires à temps partiels (il en a plusieurs). il vient de me donner un préavis réduit de 1 mois pour un contrat de serveur en CDD à temps partiel (18H) interrompu en fin de période d’essai de 1 mois le 30/09. Il ne me donne pas d’inscription à pole emploi mais une attestation d’assedic de son employeur.
Je sais qu’il a d’autres emplois à côté.
Par ailleurs, lors de la signature du bail, il avait donné comme justificatif d’emploi un contrat CDD de 1 an auprès d’un autre employeur
Le délai réduit est il vraiment applicable ? j’en doute un peu mais comment contester ?
Merci
Bonjour, c’est une question un peu complexe, théoriquement oui le délai réduit est applicable (s’il ne s’agit pas d’une démission) mais après je ne suis pas juriste et seul un juge pourrait réellement trancher la question. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui vous donneront leur avis, mais je pense qu’ils vous diront aussi que le préavis réduit est valide.
Bonsoir,
Je me permet de voust contacter car je me trouve dans une situation particulière mon concubin et moi même avons acheter un terrain ou nous construisons notre maison , voilà nous avons dorner notre préavis de 3mois le soucis c’est qu ont à pris un léger retard environ 1moi es ce possible de reculer notre préavis ?
Merci de votre réponse
Bonjour, oui c’est possible mais uniquement si votre propriétaire l’accepte.
Bonjour. J’ai actuellement 2 colocataires qui vivent ensemble dans un appatrement dont je suis propriétaire. 1 des 2 colocataires, alors en formation, souhaite réduire son préavis à 1 mois faisant état d’un nouvel emploi alors qu’il était en formation rémunérée par Pôle Emploi. Sa compagne est quant à elle en CDI, verse le complément du loyer, la CAF versant le reste en son nom. Ils envisagent de demeurer dans la même ville. Peuvent-Ils bénéficier d’un préavis réduit ? Autant un licenciement au vu de l’impact financier voire un nouvel emploi dans une autre ville, je comprends la logique mais là… Mille mercis pour vos lumières !
Bonjour, s’il s’agit de son tout premier emploi (il n’a jamais travaillé avant), le préavis réduit sera valable. Sinon, ce sera un préavis normal.
Pour info, aucune notion de distance (même ville ou non) n’entre en compte dans la loi.
Bonjour,
J’ai envoyé un premier recommandé sans préciser le délai de préavis réduit à 1 mois car je suis en zone tendue.
Après leur réponse, j’ai envoyé un 2nd recommandé en expliquant la loi comme le dis votre blog, cependant le bailleur persiste et m’impose quand même les 3 mois de préavis en me mettant cette article :
Article 5 – I aliné 5 paragraphe C loi n2014-366 du 24 mars 2014 :
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »
Que puis-je faire dans cette situation à part essayer de voir le gardien pour le RDV d’état des lieux et bloquer les prochains prélèvements après mon départ de l’appartement?
Je vous en remercie d’avance Ivan! cela est assez urgent!
Bonjour, le bailleur ne peut pas vous « imposer » les 3 mois de préavis. Si vous avez renvoyé une seconde lettre de congé dans les règles, vous êtes dans votre droit (à ma connaissance). Il vous faut suivre la procédure expliquée dans l’article avec la présence d’un huissier (et non pas du gardien) et ensuite, effectivement, faire cesser les prélèvements. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’Adil en cas de questions.
Bonjour
Je me permets de vous laisser ce message et de vous exposer ma situation, car j’aimerai savoir si je peux bénéficier de la réduction du délais de préavis à 1 mois. J’ai eu des avis différents ou je ne sais plus trop quoi penser.
Je loue avec ma compagne un logement vide depuis 2013. Depuis 2012 j’enchaine des missions interim dans différentes structures de santé. la durée de ces missions ne dépassent que très rarement une semaine (la plus part du temps la durée des missions est de 2-3 jpurs).
Je viens de terminer une mission de 4 jours dans un hôpital en interim le 19/12 (étalé sur une période de 6 jours), puis j’ai effectué une mission d’un jour (le 20/12) dans un autre établissement toujours en intérim puis depuis le 21/12 et jusqu’au 28/12 j’occupe un poste dans un nouvel établissement mais cette fois en CDD (pas en interim) pour 5 nuits de travail. …. ensuite je risque fort d’être à nouveau en intérim …
je vous remercie par avance pour votre réponse en espérant avoir était suffisamment clair dans mon exposé
cordialement
Bonjour, à ma connaissance, le fait qu’un contrat CDD (ou interim) se termine et n’est pas reconduit suffit à avoir le droit au préavis réduit. Peu importe que vous ayez l’habitude de faire ça depuis longtemps. Donc si votre CDD de 5 nuits n’est pas renouvelé chez le même employeur, vous aurez bien droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je me permets de vous envoyer ce mail, afin d’avoir un renseignement.
Nous souhaitons déménager de notre logement hlm qui est un hlm privé pour un hlm.
Mon mari est bénéficiaire de l’a.a.h., l’office hlm n’a jamais voulut le mettre sur le bail malgré toutes nos demandes, nous sommes pourtant déclarer vivant ensemble à tous les organismes, dont la caf qui verse l’apl à ‘hlm.
Dans ce cas, notre préavis peut-il être réduit à 1 mois au lieu de 3, avec la loi macron/loi alur, si nous déménageons c’est aussi par rapport aux problèmes de santé de mon mari, pour lequel notre logement n’est plus adaptée.
Merci de votre réponse.
A titre indicatif, je touche l’ass depuis le mois d’août (moins de 6 mois) avant j’étais à l’are, nous avons peut-etre trouver un logement beaucoup moins cher que celui que nous actuellement.
Touts ces élements peuvent-ils être mis en place pour réduire le préavis?
Cordialement,
Bonjour, si vous êtes marié, votre mari est automatiquement co-titulaire du bail. Le fait qu’il soit bénéficiaire de l’AAH suffit pour que vous ayez droit tous les deux au préavis réduit.
Bonjour,
mon locataire, logé dans mon bien depuis un an par son employeur, a annoncé à l ‘agence immobilière qui gère ce bien, un préavis réduit pour mutation qui se termine le 20/12/16. Il a précisé qu’il va partir le 05/12/16. Cependant, il y a 4 mois, il y a eu un cambriolage qui est pris en compte par son assurance mais les dégradations occasionnées ne sont toujours pas réparées.
Pourriez-vous m’indiquer comment procéder dans une telle situation ?
Je souhaite un edl sortie le plus tard possible pour y voir plus clair. (précision, la maison est neuve /1an).
– si l’occupant part le 05 déc sans réparer, comment se fera l’edl sortie? remise de clefs..
– qui répare mon bien? le loyer versé correspondra à quoi?
Désolée avec toutes ces questions, j’ai vraiment besoin de votre aide.
Merci Sybille
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonsoir,
ayant fini mes études il y a quelques temps, j’ai trouvé du travail tout de suite derrière.
Voulant changer de logement, j’ai appris qu’un premier emploi était un motif pour obtenir un préavis réduit d’un mois.
Combien de temps ai-je pour faire la procédure entre la date d’embauche et celle où je change d’appartement ?
Est-ce bien la date d’affiliation à la sécurité sociale qui fait foi ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour, la loi ne précise pas de délai mais il faut qu’il faut que celui-ci soit proche, soit 3 ou 4 mois maximum d’après ce que je sais.
Et oui, c’est bien la date d’affiliation qui fait foi.
Bonjour, merci de votre réponse !
J’ai trouvé cet emploi il y a 6 mois, mais ma date d’affiliation à la sécurité sociale date du 28/11/16…
J’ai envoyé ma LRAR, je verrais bien leur réponse…
Cordialement.
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis de résiliation de bail réduit à un mois car adresse située en zone tendue selon la loi alur. Je suis colocataire et l’autre personne reste dans le logement. Le bailleur me refuse le préavis d’un mois et m’applique une clause de solidarité pendant 3 ans alors que la loi alur prévoit désormais une solidarité des paiements pendant 6 mois à compter du congé.
Suis je bien dans mon droit en tant que colocataire de bénéficier d’un mois de préavis pour logement en zone tendue ? Et de quel recours je bénéficie pour faire valoir mes droits ? Le bailleur social ne veut rien entendre.
Merci beaucoup
Bonjour, oui vous êtes bien dans votre droit (vous semblez avoir bien compris les dispositions légales), et en ce qui concerne votre bailleur, se référer à ce qui est expliqué dans l’article.
Bonjour,
je suis locataire de un studio meuble mais le contrat est avec 60 jours de preavis. Je viens de Etre attribue un logement social etudiant au crous et je voulais savoir si je pourrai recuperer Mon deposit car je veux partir Dans un mois.
Merci pour votre reponse.
Cordialement
Bonjour, vous abordez 2 questions différentes :
– savoir si vous aurez droit au préavis de 1 mois : la réponse est oui car c’est un meublé
– savoir si vous récupérerez votre dépôt de garantie : si aucune dégradation, normalement oui
Bonsoir,
J’ai un soucis. mon bailleur a fait le « pont » du 1er novembre dernier.
Il aurait dû recevoir mon recommandé AR le 31 octobre, jour ouvré.
Seulement, c’est le 2 novembre qu’il l’a accepté.
Ca ne m’arrange pas de rendre mon logement au 2 janvier 2017.
Y’a t-il un moyen de contester?
Cordialement,
Embêtant en effet, pour la taxe d’habitation ! Non je ne crois pas qu’il y ait moyen de contester, la seule option serait de trouver un locataire prêt à prendre la suite avant la fin de votre préavis…
Bonjour,
Ma fille est en colocation avec 3 amies dans un appartement dans le centre de Nantes. Elles partent en stage début Janvier et souhaitent libérer l’appartement fin Décembre. Elles ont envoyé une lettre avec AR fin septembre arrivée le 3 Octobre. Nexity leur a donc indiqué que la fin du préavis serait en date du 3 Janvier. Etant en zone tendue, elles ont donc demandé à rentrer dans le cadre de la Loi Allur pour un préavis réduit d’un mois. Elles ont envoyé une nouvelle lettre AR se prévalant dans cette lettre de la loi Allur et indiquant un préavis de 1 mois.
Nexity refuse ce préavis de 1 mois indiquant que seul le premier préavis peut compter et qu’un deuxième préavis est nul. La date de décembre est importante pour ne pas avoir à payer la taxe d’habitation.
Le deuxième préavis est il nul selon vous?
Merci de votre réponse
Bonjour, selon moi et selon une réponse donnée par l’Adil, votre 2ème préavis est tout à fait valable. On en parle ici => https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
Je suis pacsé avec mon conjoint et mon cdd a pris fin mis septembre je voudrais donner mon congés pour début décembre. Mon agent immobilier m’a dit que ce n’étais pas crédible et qu’il refuserais le préavis d’un mois car mon conjoint na pas perdu sont travail et que nous avons signé tout les deux le bail donc nous sommes solidaires et de ce faite on ne peut pas avoir droit au préavis réduit. Est ce vrai ?
Bonjour, non c’est faux, dans un couple si l’un bénéficie du préavis réduit (vous, pour perte d’emploi récente), celui-ci s’applique aux deux. Vous pouvez demander à l’Adil pour avoir une confirmation.
Bonjour,
J’ai envoyé à mon propriétaire en recommandé la demande d’un préavis d’un mois, en justifiant par la fin de mon dernier CDD (vendanges)
Or, il m’annonce que ce n’est pas recevable car il s’agit d’un CDD SAISONNIER. Je ne trouve nul part cette raison, je ne vois que fin de CDD.
J’ai lu également qu’une attestation de Pôle Emploi était recevable, est-ce vrai? & laquelle dois-je demander?
Enfin, j’ai lu plus haut que si je savais en signant le bail que mon contrat prendrait fin, mon préavis de 1 mois n’est pas recevable non plus?
Je ne signe que des CDD dont je sais la fin, & mon propriétaire le sait.
Ai-je une issue? Puis-je faire changer sa réponse par simple courrier ou vu son refus, suis-je déjà obligée de passer par un juge?
J’attends votre réponse avec impatience & par avance merci.
Marie
Bonjour, ce que vous dites avoir lu s’applique dans le cas où le CDD se termine quelques jours après la signature du bail. En effet, le fait que votre CDD soit saisonnier ne change rien à la loi, et à mon sens vous avez bien droit au préavis réduit. Comme indiqué dans l’article, vous pouvez lui indiquer que son refus n’a aucune valeur et qu’il doit saisir la commission de conciliation s’il souhaite contester votre préavis (vous pouvez aussi le faire vous-même).
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement social et l’on m’a attribué un autre logement social. Tous le monde me dit que j’ai un mois de préavis ( l’adil, nouveau bailleur) sauf mon bailleur actuel ! Que faire ? Je souhaite quitter mon logement actuel pour le 5 janvier, dois-je envoyer mon préavis tout de suite ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, oui vous bénéficiez du préavis réduit (1 mois) si vous le souhaitez, cela veut dire que vous avez jusqu’au 5 décembre pour envoyer votre congé. Vous pouvez donc l’envoyer tout de suite en précisant bien que la date de sortie serait le 5 janvier 2017.
Bonjour,
Suite au premier préavis reçu de la part de ma locataire, faisant valoir à un préavis réduit à un mois avec mention « ce départ étant lié à un loyer élevé », j’ai demandé par LARA de me donner le motif précis valable ainsi que ses justificatifs. En réponse, je viens de recevoir un LARA qui fixe la date du rdv pour ETL de sortie y ajoutant le fait qu’elle est bénéficiaire du RSA (dont je n’étais pas au courant) et qu’elle « quitte un logement privatif pour un logement social ».
Serait je obligée d’accepter ce rdv car son motif est valable mais sans justificatifs fournis?
Vous remerciant par avance de votre réponse
cordialement,
Bonjour, vous n’êtes aucune obligée d’accepter le préavis réduit si les justificatifs ne sont pas présents. Par contre le locataire peut tout à fait quitter le logement prématurément, mais cela ne change pas son obligation de payer le loyer durant le préavis. Tant que vous ne recevez pas de congé fait dans les formes, le préavis de 3 mois s’applique (sauf si vous acceptez de vous arranger à l’amiable).
Bonjour,
J’ai une petite question.
Le 1er décembre je vais emménager en location pour une durée de 3 ans.
N’ayant pas de garants et étant en situation précaire, j’ai fait appel à ma banque qui propose la » garantie de paiement des loyers » si pour x raisons j’ai un ou plusieurs loyers impayés . J’ai bloqué une certaine somme d’argent piochée dans mes économies qui servira donc à payer les loyers au cas où…. directement au propriétaire.
Il me vient une petite question. Si avant les 3 ans, je suis dans le cas où je peut faire un préavis réduit admettons que je perde mon emploi ( réduction préavis à 1mois au lieu de 3 ), que je préfère déménager et retourner chez mes parents plutôt que de risquer de ne plus arriver à payer mon loyer, est ce que les propriétaires peuvent demander à ma banque le paiement des loyers restants dû ou est-ce que cela reste vraiment au titre de loyers impayés?
Bonjour, si vous êtes dans un cas donnant droit au préavis réduit, vous devrez payer le loyer pendant un mois après réception de votre congé par le bailleur. Si vous ne le faites pas, cela devient effectivement un impayé et le propriétaire se retournera contre votre banque pour se faire payer (c’est le même principe qu’une personne se portant garant).
Bonjour,
J’ai eu mon logement via le 1% logement. je suis dans un HLM privé, soit bailleur privé.
Est ce que je peux prétendre a la loi alur qui réduit le préavis à 1 mois? ou est ce possible que les HLM privés font leur propre loi?
Bonjour, à confirmer peut-être par l’Adil mais il me semble que oui, le préavis d’un mois s’applique aussi aux HLM privés. Personne ne fait sa propre loi 😉
Bonjour, j’ai exactement le même souci, je suis en hlm privée et je souhaites partir en hlm, avez-eu une réponse pour le délai de préavis?
Bonsoir,
Actuellement locataire dans un organisme HLM, nous souhaitons déménager car nous avons trouver un appartement en agence.
Notre situation est que mon mari est au chômage (licenciement économique) et pour ma part je suis en CDI.
Notre question est : avons nous bien le droit à un préavis de départ de 1mois?
Notre organisme HLM nous dit que non.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Dans la situation que vous me décrivez, rien ne donne droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je vous écris car un peu désespérée. Voilà, le dialogue est rompu avec mes actuels propriétaires. Par honnêteté car je suis leur locataire depuis 7 ans, je les ai appelé pour les prévenir de que j’allais résilié mon bail, je souhaitais d’ailleurs les rencontrer pour échanger… Bref ils m’ont sommé de faire un RAR. Ce que j’ai fait. L’appartement que je loue a une situation idéale et sera reloué de suite, je leur demandais un préavis réduit, en toute bonne foi. Ils ont toujours accepté cela des précédents locataires (nous sommes 4 dans l’ensemble d’habitations). Je reçois, surprise, une RAR de refus catégorique sans motivation des raisons… Contrainte et forcé j’envoie un ajustement avec certificat médical, car je souffre d’allergies en raison de la présence de moisissures, que j’ai beau nettoyer, elle revienne. (rhinites et sinusite chronique, toux et essoufflements). Suite à cela ils se sont manifestés par sms, puis se sont présenté à mon domicile en mon absence sans prise de rendez-vous, pour prendre des photos, m’accusant de ne pas leur avoir dit. Or ils étaient venus les constater lors d’une petite réparation. Pour info, nous sommes voisins. Bref, ils ont pris à partie mon ami, diffamant à mon sujet, disant que c’était un certificat de complaisance, etc. etc. Ils veulent faire l’état des lieux avec huissier (ce qui ne m’embête pas car je n’ai rien à me reprocher sur l’entretien du bien). S’ils saisissent le tribunal, dans quelle mesure un juge est habilité à remettre en question la parole du médecin?
Je me sens oppressée depuis alors que tout aurait du (pu) se passer sans complication. Dois-je laisser ou nettoyer les moisissures pour l’état des lieux? En tout cas je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, la parole du médecin peut effectivement être remise en question dans le cas d’un jugement au tribunal, mais il faut qu’il rassemble suffisamment de preuves car dans le cas contraire il ne peut s’opposer au préavis réduit. C’est une question un peu complexe donc le mieux est de vous adresser à l’Adil. Bon courage !
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis à ma propriétaire qui nous lie jusqu’à début décembre. Le 26 septembre elle a signé un bail avec de nouveaux occupant qui devait rentré dans les lieux le 28 octobre. Nous avions convenu oralement d’un RDV pour l’état des lieux. Aujourd’hui, la propriétaire s’est rétractée et ne veux plus leur louer la maison. Elle revient vers nous en nous disant qu’elle a pas signé le bail et qu’on est obligé de payer le préavis jusqu’à la fin. Or j’ai la preuve qu’elle a bien signé le bail et que c’est elle qui s’est rétracté. Qu’est ce que je peux faire ?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour, la loi dit que le préavis s’arrête « si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur ». Là, le logement n’est pas occupé, donc au sens strict vous devez effectivement payer le loyer jusqu’à la fin. Mais c’est une situation un peu particulière et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour confirmation.
Bonjour, J’habite actuellement une zone tendue. Mon bail a démarré le 23 décembre 2013. Je suis en colocation (clause solidaire) avec mon ex concubine. Celle-ci m’annonce son départ de l’appartement et veut faire valoir un préavis de 1 mois. Je ne souhaite pas appliquer ce préavis d’1 mois mais garder un préavis de 3 mois afin d’avoir le temps de me reloger. Comment est-il possible de dénoncer ce préavis de 1 mois afin de garder un préavis normal de 3 mois. Dans le cas contraire je vais devoir refaire un bail (payant) pour garder le logement quelques mois supplémentaires. Est-ce que vous confirmez ? Merci de votre réponse.
Bonjour, elle a déjà envoyé sa lettre de congé ou pas ?
OUI
Bonjour, si elle a envoyé la lettre en ne citant que son nom et en ne mettant que sa signature, à ma connaissance le propriétaire doit légalement considérer qu’il n’y a qu’elle qui part du logement, donc il n’y pas de soucis pour vous. Par contre je vous conseille tout de même de contacter votre propriétaire pour lui expliquer cela afin qu’il n’y ait pas de malentendu. Par contre si vous avez signé la lettre vous aussi, vous êtes engagé à quitter le logement et le seul moyen de revenir en arrière est d’obtenir l’accord de votre propriétaire.
Bonjour,
Nous sommes actuellement locataire depuis 2010 en privé et nous nous sommes vu attribué un logement social , nous avons déjà averti par téléphone notre propriétaire que nous allons lui faire une lettre de préavis réduit a mois comme le stipule la loi , mais il ne veut rien entendre ,pour lui c est trois mois .
a t il le droit de refuser notre préavis réduit ?
Bonjour, non il n’en a pas le droit.
Merci pour votre réponse rapide .
Bonjour,
j’ai signé un bail de 3 ans pour un studio non meublé en septembre 2015. Dans le contrat, c’est écrit que le préavis est de 3 mois, hors,le studio se trouve en zone tendue.
Ai je le droit de bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?
merci bonne journée
Bonjour, oui bien sûr, la loi prévaut sur le contrat.
Bonjour,
J’ai été intérim pendant 7 ans, mes contrats étaient à la semaine , j’ai signé un bail le 17 janvier 2014.
Aujourd’hui (4/10/2016) j’apporte une lettre de résiliation de bail en bonne et due forme exposant le motif de ma demande de réduction de bail (à 1 mois au lieu de 3), le motif étant la fin de mon contrat d’intérim, comme justificatifs j’y ai joint le dit contrat et une lettre de mon agence d’intérim disant que je ne travaille plus pour eux.
Est-ce suffisant? ont-ils le droit de refuser ? Suis je dans mon bon droit pour continuer dans cette démarche?
Bonjour, oui vous êtes dans votre droit et le bailleur ne peut pas refuser.
Bonjour j’ai fais une saison de mai à août et j’ai loué une maison mon contrat c’est terminer le 30 août.
J’ai commencer un contrat de professionnalisation le 1 septembre dans la même entreprise j’ai signé un solde de tout compte et est reçu un certification de travail pour ma saison.
En vu de mon changement de statut je ne peux plus me permettre de rester dans cet maison puis je demander un préavis réduit?
Bonjour, à mon avis oui, sur le motif de perte d’emploi (votre fin de contrat saisonnier). Pensez à joindre un justificatif 😉
Bonjour nous avons signé notre BAIL D’HABITATION PRINCIPALE SOUMIS A LA LOI DU JUILLET 1989, le 02/11/12.
ma question est pouvons nous bénéficier d’un bail réduit de 1 mois?
Selon loi macron c’est possible ou pas cette loi est elle applicable à ce jour ou il faut attendre sa publication au journal officiel?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Notre propriétaire conteste la réduction de notre préavis. par conséquence il refuse de faire l’état des lieux et de reprendre les clés à la fin du mois de préavis , que peut-on faire? nous avions pensé passer par un huissier mais à priori il ne peut pas récupérer les clefs… nous sommes dans une impasse, et le conflit avec notre bailleur s’amplifie de jour en jour…
Bonjour, à ma connaissance un huissier est tout à fait habilité à faire l’intermédiaire pour la remise des clés donc je confirme que vu votre situation, c’est par un huissier qu’il faut passer pour l’état des lieux et la remise des clés. Adressez-vous peut-être à un autre huissier…
J’ai envoyer une lettre pour signaler un préavis de location comme suit:
Par la présente, et conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe depuis mars 2002, situé
1978 avenue de Provence, Résidence Les Vergers, Bâtiment 2 N° 26 – 06140 VENCE.
Comme prévu par la loi ALUR, j’aimerais pouvoir bénéficier du temps de préavis réduit à 1 mois à compter de la réception de ce courrier.
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie.
Mon bailleur joue sur les mots et me dit que je n’ai pas été assez précis et refuse d’accepter le préavis d’un mois.
comment faire?
Merci
Bonjour, non il ne joue pas sur les mots. La réclamation d’un préavis réduit doit être motivée et prouvée par un justificatif. Dans votre lettre vous ne donnez aucun motif.
Il faut que vous renvoyiez la même lettre mais en précisant le motif que vous invoquez pour avoir droit au préavis réduit et en joignant un justificatif.
Je suis dialyser a Domicile , ce qui demande beaucoups d`espace pour mes boites de soluter et articles médicaux , je suis dans un 3 et Demi situer au troisieme étage . Je suis exténuer et je vis encombrer . Ma chambre est perquisitionner par un cycleur et des materiels médicaux . J`ai envoyer un préavis a mon propriétaire de 1 mois qu`il me refuse . Je voudrais aller vivre a Riviere du loups pour me rapprocher de ma famille car je suis seul avec et j`ai bessoin dàide quoi faire
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici.
Si vous ne correspondez à aucune d’entre elles, alors ce sera 3 mois.
Bonjour, j’ai envoyé un préavis réduis reçu par la propriétaire le 29 août 2016 pour quitter mon logement le 1 octobre 2016. Le motif est que l’humidité permanente de la maison à rendu ma fille très malade (jusqu’à devoir être hospitalisée) et j’ai donc joint un certificat médical à mon courrier. La propriétaire refuse le préavis disant qu’elle n’a jamais eu connaissance de problème d’humidité dans le logement et donc que c’est autre chose qui rend ma fille malade. Comment faire ?
Bonjour, à ma connaissance votre propriétaire n’a pas être ou pas au courant du problème d’humidité pour accepter le préavis réduit, c’est le certificat médical qui s’impose. Donc vous devez insister en lui disant qu’elle ne peut pas s’y opposer (comme indiqué dans l’article).
Bonjour,
Je loue depuis début septembre un logement en résidence étudiante privée. Mon orientation ne me plaisant pas et ayant trouvé un emploi dans une autre région, puis je faire valoir auprès de mon agence un preavis d’un mois du fait d’un nouvel emploi ?
Bonjour, si c’est réellement votre tout premier emploi, oui vous pouvez.
Bonjour,
Je suis en colocation avec ma soeur sur Paris. Nous avons écrit un lettre de préavis en demandant un préavis reduit en accord avec la loi ALUR nºxxxxxx envoyée le 12 août et receptionnée le 19 août. Nous demandons un état des lieux de sortie le 19 septembre dans cette même lettre.
Nous avons contacté l’agence qui gère l’appartement et elle nous a dit que si nous n’avions pas précisé le motif de zone de flux tendue, les propriétaires étaient en droit de refuser le préavis. La personne qui s’occupe de la gestion de l’appartement n’arrive pas a joindre les proprietaires car elles sont en congés, et notre lettre n’a toujours pas été ouverte pour on ne sait quelle raison.
Si les propriétaires refusent, avons nous la possibilité de faire valoir notre droit? Nous payons le loyer en avance, comme tout le monde, doit onpayer l’intégralité du loyer de septembre en espérant être remboursées une fois etat des lieux de sortie effectué? Ou bien ne payer que le prorata du préavis? Car le courrier n’étant pas ouvert et notre préavis reduit non validé par les propriétaires, l’appel de loyer ne tiendra pas compte du préavis de départ.
Merci de votre aide.
Pensez vous qu’envoyer un complément en AR pour préciser le motif, quitte a décaler la date de fin de bail à un mois après réception de ce nouveau courrier, est recevable? Les proprietaires sont injoignables depuis plusieurs uours et la perspective d’un double loyer pendant plus de 2 mois est très stressante.
Merci de vos conseils.
Si vous avez oublié le motif et/ou les justificatifs, pour vous couvrir il vaut mieux renvoyer une seconde lettre complète comme ça le bailleur ne pourra rien vous reprocher. Pour vous répondre, je pense que oui, c’est recevable. Sous réserve bien sûr de l’avis souverain d’un juge.
Bonjour, tant que le recommandé n’a pas été réceptionné (signé) par le bailleur, votre préavis n’a pas démarré. C’est comme s’il ne s’était rien passé en fait. Donc le mieux à mon avis est de payer votre loyer de septembre dans son intégralité, et joindre le bailleur le plus tôt possible pour lui expliquer la situation et espérer qu’il accepte votre préavis réduit. Mais s’il le refuse, comme l’agence vous l’a dit, il serait dans son droit si le motif de zone tendue n’a pas été précisé dans la lettre. Il faudra alors tout recommencer dans les règles.
Bonjour ,
Je souhaite prendre un appartement en location . Cependant l agence me demande comme pièce justificative de leur fournir un RIB , sauf que si je me réfère à la loi alur , sauf erreur de ma part le RIB n’est pas mentionné dans la liste des pieces à fournir . Je ne comprends pas pourquoi il me demande d’ajouter cette pièce à mon dossier alors que tout est complet au niveau des ressources. Ca leur sert à quoi d avoir le RIB ?
Bonjour, ça leur sert probablement à vérifier que vous avez un compte bancaire et que donc vous pouvez potentiellement payer par virement automatique (ce que les bailleurs préfèrent mais ne peuvent imposer).
Mais vous avez raison, le RIB ne fait pas partie des pièces exigibles par un bailleur. En demander un pour constituer votre dossier locatif est donc hors la loi. Mais dans la pratique, cela reste très répandu.
bonjour j’ai un soucis je viens de faire l’etat des lieux de mon ancien logement(MAISON REMPLI DE MOISISSURE) j’ai donner mon preavis pour fin septembre et la betise que j’ai fait c’est de ne pas jouer sur la moisissure que je lui demande de regler depuis plus de 3 ans quelqu’un peut-il me dire quels sont mes recours merci
Bonjour,
Je ne suis pas sûr qu’un recours soit possible, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui sauront vous répondre mieux que moi.
Bonjour,
J’ai envoyé en recommandé avec accusé de réception il y a trois mois ma notification de départ de l’appartement que j’habite. Le préavis se terminais le 21 août, et ma proprio m’a confirmé par mail la réception du courrier et l’état des lieux pour le 21 août. Cependant, pour la première fois je n’ai pas pu payer mon dernier loyer, j’ai expliqué a ma propriétaire que j’ai un problème de trésorerie et que je compte en toute bonne fois dès que je peux, régler ce dernier loyer qui correspond à une 20 aine de jours (390 €) j’y suis obligée et c’est normal, mais du coup, la propriétaire à refusé de faire l’ état des lieux de sortie, et me parle de prolonger d ‘1 mois le préavis maintenant elle menace d’appeler l’huissier, je n’ose plus lui répondre, nos conversations se limitent à des sms et mails. Elle m’a fait refaire toutes les peintures de l’appartement jusqu’au plafond, et j’ai tout nettoyé à fond ( logement plein humidité et champignons qui ont poussé à une époque, sans réparation de sa part) . J’ai toujours payé mon loyer, sauf que là comme je me sépare, j’ai des grosses difficultés de trésorerie.( Mon ami à déjà un autre logement et ne peux payer ce dernier loyer)
J’ai peur qu elle me facture des jours supplémentaires d’habitation, alors qu il est vide depuis 1 mois, et que je n’y habite plus (je suis chez mes parents) je sais que ce n’est pas bien de ne pas payer le loyer, mais à t elle le droit de me refuser l’état des lieux malgré tout? Je ne sais plus quoi faire ou dire…
Si quelqu’un peut m’aider merci
Bonjour, c’est une situation compliquée et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil plutôt.
Bonjour,
Résidant en zone tendue, j’ai envoyé mon préavis à l’agence le 27/07 indiquant que je quitterai le logement (non meublé) le 28/08 (sans motif explicite de ma part).
L’agence m’a recontacté le 24/08 par téléphone et lettre simple arguant que je n’avais pas précisé que je résidais en zone tendue et donc que mon préavis passait de fait à 3 mois, (libération au 27/10)
J’ai entre le 27/07 et le 24/08 eu plusieurs contacts téléphoniques et nous avons même fixé la date de l’état des lieux au 27/08 sans que personne ne nous disent rien.
Quelle option prendre ? les informer que je ne ferai pas le préavis de 3 mois et les pousser à la commission de conciliation, mettre en avant un défaut de conseil de leur part (réception du préavis le 28/07, et action de leur part le 24/08).
ou autre…
Merci,
Bonjour, c’est une question compliquée et seul l’avis d’un juge peut la trancher. Je vous conseille de prendre conseil auprès de l’Adil.
Ce que je peux dire c’est qu’en effet, au regard de la loi vous auriez du réclamer le préavis réduit en précisant le motif de zone tendue. Donc l’agence a théoriquement le droit de refuser cette demande. Mais le faire aussi tard peut être sujet à débat…
1200€ de loyer car si j’ai 3 mois de préavis je vais me retrouver avec 2 appartement « le fait est que je dois déménager de toute urgence la dépressions nerveuse arrive, voir carrément un accident de la route à cause de la fatigue et perdre mon boulot. »
voilà ce que m’indique une employée de mon agence le 15 du mois (alors que j’ai donné mon préavis le 1):
« pour se prévaloir d’un mois de congé il faut indiquer sur votre lettre que votre appartement “est situe en zone tendue “
or vous ne l’avez pas mis , le congé est donc de 3 mois et pas de 1 mois »
Qu’en pensez vous ?
Est ce vrai ou est ce une invention pour gagner 2 mois de loyer?
Merci si vous pouvez m’aider
Bonjour, non c’est vrai. La loi dit « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. »
bonjour,
mon agence me refuse le mois de préavis reduis alors que ça fait 2 mois que je leur est expliquer la situation et j’attends toujours une proposition de déménagement, je n’arrive plus à travailler à cause du bruit des voisin, du bar situer en dessous de chez moi des musicien de rue et des fête de la ville. »tout ça presque tous le jours de la semaine et toute les semaines »
j’en deviens amorphe et inapte à mon travail voir même un danger potentiel sur la route à cause de mon état de fatigue, je me déplace en voiture toute la journée et j’ai aussi des astreinte à effectuer.
j’ai fini par trouver un autre appart à l’aide de collègue de travail mais il refuse de m’écourter le préavis, il parais évident que je ne pourrais pas payer 2 loyer pendant 2 mois « 1200€ de loyer au total alors que je touche 1350€ »
dois je voir un médecin et obtenir un certificat pour bien qu’ils comprenne que mon état de santé et mon boulot en dépende ?
ou dois je tout simplement faire 1 mois de préavis prendre un huissier pour l’état des lieux et faire opposition sur mes comptes ?
vous aurez compris qu’il est hors de question que je passe 1 mois de plus dans cette appartement.
Cordialement eric
Bonjour, c’est une situation compliquée pour plusieurs raisons à mon sens :
– les nuisances ne font pas partie des motifs donnant droit au préavis réduit
– ces nuisances (hormis celles des voisins éventuellement) sont « propres » au quartier si je puis dire, c’est-à-dire qu’elles étaient a priori prévisibles avant de prendre le logement
– la « simple » fatigue physique ou mentale, même médicalement constatée, ne fonctionne pas pour le préavis réduit
Je crois que vous devriez prendre conseil auprès de l’Adil avant de vous lancer dans quoi que ce soit, ou bien respecter un préavis classique de 3 mois.
Hors sujet : 1200 € de loyer pour 1350 € de revenus, comment est-ce possible ??
Bonjour,
Il se trouve que j’ai envoyé un préavis réduit à 1 mois à l’organisme qui s’occupe de l’HLM ou je me trouve.
Il l’a refusé car j’avais oublier de joindre le justificatif, quand c’est la première fois nous sommes pas sensé le savoir.
Donc j’ai renvoyé en par lettre recommandé avec accusé de réception le préavis réduit à 1 mois, mais cette fois-ci avec le justificatif.
Il le refuse toujours et veulent me compter 3 mois de préavis.
Ont-ils le droit cette fois-ci de refuser ?
Que puis-je faire ?
Cordialement
Bonjour, non, si votre seconde lettre était bien complète, ils n’ont aucun droit de le refuser.
Bonjour,
D’accord, je vous remercie pour votre réponse.
Comment dois-je leur formuler qu’ils ne peuvent pas refuser ?
Dois-je envoyer le courrier en recommandé également ?
Cordialement
C’est marqué dans l’article 😉
Bonjour petite question mon propriétaire veux nous mettre au tribunal car in n’accepte pas notre préavis réduit pour la santé de notre fille, peut il nous mettre au tribunal même après la fin du préavis merci
Bonjour, s’il a manifesté son refus dès le début, je crois que oui. Faites attention car l’état de santé doit concerner le locataire lui-même et non un de ses enfants, donc à mon avis vous n’avez pas l’assurance de gagner en cas de jugement. N’hésitez pas à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Excusé moi de vous embêter, je n’ai pas eu le courage de lire tout les commentaires pour y comparer mon cas, cependant je vous remercie d’avance pour votre présence depuis quand même plus d’un an.
Donc ma situation concernant le préavis d’un mois:
Je suis locataire, mon contrat d’apprentissage se termine dans un mois, soit le 31 août 2016, j’ai donc envoyé un préavis de 1 mois à l’agence immobilière, pour rendre les clé le 31 août, cependant elle conteste la date à laquelle je l’ai envoyé, sous prétexte que mon contrat n’est pas terminé, entre autre je suis obligé de garder ce logement jusqu’à fin septembre car l’agence veut appliquer le préavis d’1 mois seulement à partir de la date de fin de contrat d’apprentissage et non à la date de réception.
Malgré mon embauche connue depuis seulement 1 mois dans un autre département, je n’ai pas pue réaliser un préavis de 3 mois.
Vais-je me retrouver avec deux loyer pour le mois de septembre à cause de je ne sais quelle loi, alors que j’ai envoyé un préavis reçus par l’agence aujourd’hui avec pour motif la fin de CDD en apprentissage et une nouvelle embauche dans une autre entreprise,?
Cette agence me met des battons dans les roues, j’ai envie de crier son nom pour lui faire de la mauvaise pub !
Aidé moi à comprendre , s’il y vous plait, merci.
Bonjour, je crains que l’agence n’ait raison. En effet l’événement donnant droit au préavis réduit, ici la perte d’emploi (la fin de votre contrat d’apprentissage) doit être réalisé lorsque vous envoyez la lettre de congé. Or pour l’instant il n’est pas réalisé puisque votre contrat est toujours en cours. Il faudra donc attendre que le contrat soit terminé, soit le 31 août, pour envoyer votre lettre. Vous aurez donc 1 mois de préavis pendant le mois de septembre. La seule solution pour vous serait qu’un autre locataire prenne votre appart pendant votre période de préavis, ce qui permettrait de la raccourcir.
Bonjour,
J’habite à Salin de Giraud qui est sur le territoire d’Arles et quand j’écris mon adresse, je mets Salin de Giraud en lieu-dit et Arles en ville. Arles fait partie des villes en zones tendues et donc soumise à la réduction de préavis à 1 mois pour le locataire.
Est ce que Salin de giraud qui fait partie de Arles est concernée également ?
Merci d’avance
Bonjour, à mon avis oui sans problème !
Bonjour je suis locataire d une maison que besoin toujours de travaux et quand tombe la pluie rentre dans la maison nous habitons a roubaix je trouvais autre maison et j envoie le préavis de un mois pour le propriétaire mai elle dit que nom que c est 3 mois comme je voulait sortie d ici sans problème je le dit que la maison c est très humide et ne fait pas bien à la santé mai elle dit que nom.
Je recherche sur les sites de roubaix pour trouver un loi que m aide à sortie d ici et je découvre que c est une zone tendue je peux sortir d ici avec un préavis réduit d un mois quand no bail dit que c’est 3 mois m aide s’il vous plaît
Bonjour, si vous habitez à Roubaix vous êtes bien en zone tendue et vous avez bien droit au préavis d’1 mois, peu importe ce qui est marqué dans votre bail.
Bonjour,
Je suis en location d’un appartement non meublé et je souhaite quitter ce logement car j’ai trouvé un emploi dans un autre département. Pour accepter celui-ci j’ai du démissionner de mon contrat d’apprentissage de façon anticipée (3 mois avant la fin du contrat).
Cependant, l’agence de location refuse de m’accorder un préavis réduit car j’ai démissionné du contrat d’apprentissage. Est ce normal ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, oui c’est normal. Le préavis réduit fonctionne en cas de perte d’emploi, or la démission n’est pas une perte d’emploi (et c’est logique).
Bonjour,
Je vis actuellement en logement social en zone étendue.
Pouvons-nous demander à avoir 1 mois de préavis ? (aucune recherche me permet d’avoir cette information)
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, il suffisait de me demander 🙂 La réponse est oui !
Je vous en remercie beaucoup
Bonsoir, nous vivons actuellement dans un logement social que nous occupons depuis décembre 2012; Mon mari est handicapé et est bénéficiaire de l’AAH; Nous avons en vue un nouveau logement pour le mois de septembre mais ne savons pas encore quand il sera libéré (les locataires actuels attendent la date de la signature du compromis de vente de leur future maison pour quitter le logement), nous sommes donc obligés d’attendre cette information pour donner notre préavis. Je voudrais savoir si nous bénéficions bien de la dédite réduite à 1 mois compte tenu que nous sommes rentrés dans le logement bien avant la loi Alur suivie de la loi Macron. J’ai bien lu tous les posts précédents mais j’ai quand même un doute sur ce point pour notre situation.
Nous vous remercions pour votre réponse.
Votre blog est très intéressant, il nous est très utile. Merci à vous
Bonjour, et merci pour votre compliment ! Oui, vous avez droit au préavis réduit au motif que votre mari est bénéficiaire de l’AAH, peu importe la date de signature du bail. Donc vous n’avez aucun souci à vous faire.
Bonjour,
J’ai envoyer mon préavis il y a maintenant 2 semaines en recommandé avec accusé de réception, en expliquant a mon propriétaire que je suis bien dans une zone tendue et que le préavis est donc d’un mois …
mais ce monsieur qui m’a déjà réservé quelques surprises depuis le début du bail ne semble pas vouloir aller retirer le recommandé a la poste. ils se sont déjà présenté deux fois et je l’ai appeler plusieurs fois en lui disant bien que c’était urgent …. y a t’il un délais a partir du quel le préavis est valable même si le propriétaire ne va pas retirer la lettre ? il peut me faire poireauter 3 mois comme ca …. ?
Bonjour, cet article devrait vous intéresser 😉 http://blog.locservice.fr/mon-proprietaire-refuse-de-signer-mon-recommande-de-preavis-que-faire-3127.html
Bonjour,
J’ai fait une demande de préavis réduit avec un certificat médical. Mon bailleur me refuse ce préavis prétextent que mon bail a étais signé avant la loi ALUR, j’ai répondu que la loi macron faisais référence a tout les motifs peu importe la date de signature du bail.
Il me réponde que la loi macron ne s’applique que au zone tendue.
Suis-je dans mon bon droit ?
Bonjour, oui vous êtes totalement dans votre droit, votre bailleur est soit mal renseigné, soit de mauvaise foi.
Bonjour , Je vis actuellement seule dans un logement social . Avec mon conjoint nous avons décidé de vivre ensemble et de prendre un appartement privé . J ai contacté mon bailleur social il y a plusieurs mois ils m’ont dit 3 mois de préavis non négociable car nous entrons dans aucun critères . Mais cela a changé je suis dans une zone tendue . Est ce que je peux demander 1 mois de préavis en zone tendue même si c’est un logement social ??
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour,
Ma locataire souhaite donner congé du logement avec un préavis d’1mois en invoquant des problemes d’asthme et que l’humidité dû à une fuite sur le toit n’arrange rien.
Hors cette fuite a été très vite réparée et pour avoir vecu dans cet appartement je sais qu’il n’est pas humide.
Je n’ai pas encore reçu sa lettre en recommandé avec son certificat médical.
Mais si c’était le cas, comment prouver que ce motif est abusif??
De plus que la cigarette ne semble pas gêner son asthme…et qu’elle m’a dit avoir déjà trouvé une colloc pour dans un mois.
j’ai l’impression que c’est pour l’arranger.
merci de votre réponse
BOnjour, je comprends votre interrogation et cela peut en effet arriver que certains locataires abusent, mais pour ce type de question c’est vers l’Adil et/ou la commission de conciliation qu’il vaut mieux se tourner.
Merci de votre réponse, je vais contacter l’ADIL.
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement non meublé depuis janvier 2015.
Je suis au chômage depuis juillet 2015 suite à une fin de CDD.
Je viens de retrouver un emploi dans un autre département à compter du 1er août 2016 et je dois donc déménager pour cette date.
Mon agence refuse de m’accorder un préavis d’un mois car il ne s’agit pas d’une reprise d’emploi CONSÉCUTIVEMENT à une perte d’emploi et que cela n’entre donc pas dans les critères de la loi.
Je ne vis pas dans une ville en zone tendue (Rennes).
Qu’en pensez-vous?
Bonjour,
Bien sûr que si, il s’agit bien d’une reprise d’emploi consécutivement à une perte d’emploi, même si vous avez été au chômage 1 an entre les deux événements. Ce qui importe, c’est que les deux événements aient eu lieu au cours du bail.
Votre agence se trompe.
BONJOUR,je suis locatair en parc prive,apres la demande de un logement hlm le bailleur a accepté ma candidature Le 26/05.j ai envoyé une lettre de preavis d un moi au propriétaire.il la reçu le 31/05,apres le rendez vous du bailleur j ai signé le bail le 07/06/.
est ce que mon preavis c est valable pour quitter le logement le 30/06.MERCI
Bonjour, s’il a été fait dans les règles (voir ici), oui il est valable pour la fin juin.
Bonjour, ma fille habite en zone tendue, lyon, et souhaite demander le preavis de 1 mois. Cependant, son bail, signe en fevrier 2016 ne precise pas la reduction de preavis dans le cas de la zone tendue. La clause du bail l’emporte t il sur la loi alur ou peut elle pretendre a l’application de la loi alur
Bonjour, non c’est la loi Alur qui l’emporte sur le bail. Votre fille peut donc demander le préavis réduit.
Bonjour, je suis locataire d une maison construite en 2012 bbc. Comment savoir si le propriétaire bénéficie de la loi pinel???? Pour le calcul du loyer comment est il calculé sachant que la superficie de la maison fait 96 m2 sans la terrasse et le jardin et nous sommes en zone B1. Merci
Bonjour, pour votre première question je ne saurais pas vous dire malheureusement. Pour votre seconde question : le plafond de loyer par m² en Pinel pour 2016 et en zone B1 est de 10,07 € (http://www.locservice.fr/guide/investissements/pinel.html).
bonjour voila… actuellement dans un logement social , je demenage dans quelles jours dans un autre logement social mais bailleur différent… mon préavis est bien de deux mois ??j’ai deja envoyer LR en disant cette loi avec une copie du nouveau contrat et aujourd’hui mon bailleur vien de m’envoyer un courrier pour dire que mon bail est de trois mois que faire ?? en sachant que a la signature du bail en 23 mai 2014 j’étais célibataire avec enfant et au rsa et depuis avril 2015 je suis en concubinage avec le père de mon fils lui en cdi et nous sommes déclaré ensemble donc depuis juin 2015 je suis plus au rsa , je touche plus rien… Est ce que c’est a cause de sa qu’ils veulent pas me donner un preavis de deux mois ??? ou sa na rien avoir??
Bonjour, ils n’ont aucune raison de vous refuser le préavis de 2 mois, peu importe vos revenus ou quoi que ce soit. Vous pouvez leur montrer cet article de loi dans lequel c’est marqué noir sur blanc.
merci beaucoup pour votre réponse. ça me rassure et confirme sur mais deux mois de preavis …a bientôt
Bonjour, ma copine étant licencié depuis le 25 juin 2015 pour raison medicale, essayant de garder son studio pendant 1 ans ne pouvant plus payer son loyer, elle a envoyé son preavi avec la lettre de licenciment fin mai 2016, pour bénéficier d’un préavi de 1 mois au lieu de 3. L’agence immobilière lui a refusé et luk oblige un preavi de 3 mois. Es qu’il sont dans leurs droit? Si non? Que faut il faire? Quelle piece justificative il faut fournir?
Merci pour vos reponses
Bonjour, le préavis réduit doit être donné à une date suffisamment proche de l’événement qui y donne droit (ici, le licenciement). Là, votre copine a attendu près d’un an avant de le faire, et malheureusement il est vrai que cela commence à faire trop long au vu de la jurisprudence existante. L’agence est donc a priori dans son droit, même s’ils ne se montrent pas très arrangeants. En leur expliquant que votre copine risque d’être bientôt en situation d’impayé à cause de ses problèmes financiers, ils accepteront peut-être de raccourcir le préavis à l’amiable.
Merci pour ta reponse. C’est ce quel va essayer de faire.
Bonjour ayant fait marcher la loi macron pour mon etat de sante qui n est ps accepte car je ne suis ps sur le bail puis je la faire marcher pour mon ami et quels sont les risques vu que ca serait une semaine apres mon certificat
Bonjour, pour que le préavis réduit fonctionne pour raisons de santé, il faut que la personne qui le demande soit sur le bail et que le certificat médical soit à son nom.
Notre Locataire vient de nous annoncer qu’il quitterait l’appartement loué avec un mois de préavis et non trois mois, et cela parce que l’appartement se situe dans une zone tendue.
Merci de me donner votre conseil.
Bonjour, le locataire est dans son droit, il n’y a pas de problème.
Actuellement en alternance en contrat de professionnalisation jusqu’au 17 septembre 2017, je vais être mutée sur un autre bureau au 3 octobre 2016 . Par conséquent je souhaiterai quitter mon logement début juillet. Puis-je faire valoir mon droit de préavis réduit de un mois et envoyer la lettre à mes propriétaires fin mai pour le quitter fin juin? merci
A priori si vous avez un justificatif de mutation et que votre déménagement est bien causé par cette mutation (il faut théoriquement qu’il y ait une relation de cause à effet pour que la loi s’applique), ça me semble bon pour demander un préavis réduit.
je suis locataire depuis 11ans je viens d acheter une maison est ce que je peux donner un mois de preavis
l’achat d’une maison n’est pas un motif de préavis réduit
bonjour, je suis locataire, j’ai appeler ma regie pour connaitre le delais de dedite, ceux ci m’ont dit un mois, j’ai donc donner ma dedite en main propre avec dessus noter « suite à votre confirmation par telephone … » il ont temponner et signer ma demande de dedite , j’ai demander a nouveau en remettant si le delais ete un mois et il m’ont de nouveau confirmer, et le lendemain il m’appel et me dise qu’il ne peuvent pas prendre en compte un mois de delais que j’ai aucune preuve qu’il m’on dit sa et que du coup le proprio nous proposer deux mois
que puis-je faire, je peut pas payer deux mois sur deux logement surtout que s’est eux qui m’ont confirmer donc je me suis engager dans le nouveau
Bonjour, pour résumer il me semble que ces gens-là font preuve de mauvaise foi. Vous n’avez certes pas de trace de vos échanges téléphoniques mais une lettre de préavis réduit tamponnée et signée (vous en avez gardé une trace, j’espère) me semble constituer une preuve formelle qu’il y a eu un accord amiable entre les deux parties, ce qui est tout à fait légal.
Je vous conseillerais de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil mais pour moi vous pouvez faire votre préavis d’un mois sans être inquiétée.
je vous remercie de votre réponse, j’ai malheuresment pas obtenu les un mois et nous avons du payer le preavis totale
Je vous en prie, mais c’est dommage car comme je vous ai dis, vous aviez une preuve que le préavis réduit était accepté donc vous aviez un recours possible.
Bonjour,
Nous louons un appartement par une agence depuis le 15 décembre 2014.
Nous avons déposé une demande de logement social pour avoir un logement moins cher et plus grand.
la Loi pour la réduction de préavis à 1 mois marchera t-elle ?
Avez vous une lettre prés remplis avec un préavis de départ réduit à 1 mois si on nous attribue un logement social ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, la loi marchera pour vous si vous obtenez l’accord pour un logement social (une demande ne suffit pas). Pour le modèle de lettre, vous en trouverez un ici. Dans le second paragraphe, vous devrez ajouter le motif : « départ d’un logement privé vers un logement social ».
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le préavis d’un mois peut s’appliquer pour un logement étudiant en zone tendue.
La location de cet appartement à été signée le 01/08/2015.
Vous remerciant par avance.
Bonjour, il me semble que oui mais à confirmer auprès de l’Adil (dépend du type de bail)
Bonjour,
Alors voilà j’étais en collocation avec ma copine (chacun son bail). J’ai envoyé ma lettre à la proprio avec le préavis de 3 mois et je viens de remarquer que je suis dans une zone tendue. Comment faire ? Et en ce qui concerne le loyer je suis obligé de payer les charges ? Ou juste la moitié du loyer ? J’ai quitté les lieux il y a 2 semaines déjà.
Merci
Bonjour, concernant votre 1ère question : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Concernant le paiement du loyer pendant le préavis : il faut tout payer (loyer+charges) jusqu’à la fin du préavis. Rappel : il n’y a pas de règle de type « tout mois entamé est dû », le locataire paye au prorata du nombre de jours.
Bonjour à tous
Je voudrais savoir si quelqu’un pourrait me donner les articles de loi ou la référence à la jurisprudence qu’impose au bailleur dans le cas où il ne serait pas d’accord d’accepter le préavis réduit de congé d’un logement vide, de passer par un juge d’instance.
En vous remerciant à tous d’avance
Bonjour, tout est marqué ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310#LEGIARTI000031009733, à partir de « Le délai de préavis est toutefois d’un mois : « .
Ce que vous demandez n’est pas marqué textuellement dans la loi, mais en découle : si un propriétaire refuse d’appliquer les termes de la loi, cela devient un litige, et un litige ne peut être tranché que par un juge. C’est comme partout ailleurs.
Bonjour, j’ai un locataire qui louait ma maison depuis près de deux ans pendant la construction de leur maison; Je viens de recevoir, par huissier, leur congé. Ceux ci demandent leur préavis réduit à un mois avec un certificat médical très probablement de complaisance.
Ceux-ci faisaient des histoires avec tout le monde: prise de tête avec la voisine (celle-ci provoquait des nuisances sonores selon eux), ils accusaient la maison de n’être pas adaptée quand l’affaire avec la voisine était finie….. bref des mauvais coucheurs. Le certificat dit « l etat de sante de Monsieur necessite de changer rapidement d’environnement ».
1) Déjà la loi dit « de domicile » et pas » d environnement »……
2) J ai géré les histoires comme j ai pu et m ont souvent mis en porte a faux.
3) Voyant que pour je ne faisais rien, ils ont décidé de me faire « ch…. » comme ca.
4) Sachant que monsieur est maitre d oeuvre de sa maison en construction je pense qu’il savait quand celle-ci serait livrée et qu’ils ont fait ca intentionnellement.
Merci d’avance
Que faire???
Bonjour, je vois 2 options :
– soit vous vous lancez dans une procédure judiciaire en essayant de prouver que ce certificat est de complaisance et vous estimez que la récupération de 2 mois de loyer en vaut la chandelle,
– soit vous acceptez leur demande pour voir enfin partir le plus rapidement possible ces personnes.
A vous de choisir…
Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter l’Adil, c’est gratuit.
Bonjour, je suis en colocation avec 2 amis dans une zone tendue, j’aimerais quitter mon appartement avec un pre avis d’ 1 mois ai-je le droit ?
Bonjour, oui bien sûr
Bonjour.
Je souhaite quitter mon logement en location pour un nouvel appartement.
J’ai donc décidé de céder mon bail.
J’ai trouvé un acquéreur, le propriétaire l’accepte.
Mais voilà, moi et l’acquéreur du bail sommes d’accord pour ce remettre les clefs le 1 er juin, et donc que le bail du nouveau locataire commencerai le 1er juin ce qui va parfaitement vu que moi je rentre dans mn nouvel appartement également le 1er juin.
Mais mon propriétaire me dit que non, les clefs je doit les remettre le 15 juin et que je devrais lui payer les 15 premiers jours de juin. ….pourquoi refuse til la date du 1er juin alors que le logement sera occupé par le nouveau locataire? A til le droit de refuser notre date d’échange de clefs?
Merci
Bonjour, c’est uniquement sur accord du propriétaire que le nouveau locataire peut entrer dans le logement avant la fin de votre préavis. Cela ne change rien en terme de loyer pour le propriétaire, je vous conseille donc de retourner vers celui-ci pour en parler.
Bonjour,
J’ai signé mon bail de location d’un appartement vide le 24 juillet 2015. Ma location est en zone tendue. Mon délai de preavis est il réduit à 1 mois ?
Merci de votre reponse
Bonjour, avec la loi Alur, lorsque le logement d’un locataire est situé en zone tendue, le locataire peut bénéficier du préavis réduit d’un mois.
Bonjour,
Nous sommes actuellement dans un logement social géré par domaxis (signature bail avril 2012), nous avons trouvés une maison en location dans le privé.
Nous allons envoyer la lettre de résiliation du bail en mentionnant la loi alur (pris sur internet).
Nous avons bien le droit à 1 mois de préavis me dans les hlm.
Merci d’avant
Bonjour, non pas du tout. Vous avez droit au préavis quand vous passez du privé au social, et non l’inverse.
Bonsoir, j’aurais une question. Mon conjoint est parti dans le sud pour chercher du travail et après avoir trouvé un travail il va chercher une maison à loué, moi je suis resté en Bretagne avec mes 3 filles, je suis actuellement dans un logement sociaux. Est ce que j’ai le droit de trouver un nouveau locataire pour ne pas avoir 1 mois de préavis ?
Cordialement.
Bonjour, pour ce cas particulier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonjour,
J’habite actuellement dans un logement social au 2eme étage mais cela fait quelques temps que j’ai atrocement mal au pied et au genou et j’ai du mal à monter les 2 étage (problème de surpoids)..je voudrait quitter mon logement pour aller ds un logement au rez de chaussé ou 1er etage max m’est il possible de bénéficier d’un préavis de 1 mois?
Bonjour, si votre médecin vous fournit un certificat médical indiquant la nécessité de changer de domicile, celui-ci vous donnera droit à un préavis réduit d’un mois. Plus d’informations disponibles sur la page : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis avril 2013, notre propriétaire nous a demandé fin novembre 2015 ( par lettre remise en main propre ) de quitter l’appartement pour y loger son fils. Elle souhaitait récupérer son logement le 1er juin 2016, nous lui avons dit que nous ferions notre possible mais que je dois accoucher le 9 juin 2016 donc difficile de partir début juin, elle a donc dit » ok au pire, fin juin « .
Aujourd’hui le 21 avril nous l’avons informée que nous partirions le 27 juin conformément à son souhait (nous avons eu la chance de trouver une maison à acheter dans le laps de temps).
Hors, aujourd’hui elle nous dit ne plus être intéressée finalement pour récupérer l’appartement et que nous devons respecter un préavis de 3 mois et partir fin juillet ! D’après elle, elle n’arrivera pas a retrouver un locataire entre le 21 avril et le 27 juin … difficile à croire nous habitons en plein centre de Lille et l’appartement est super ( nous étions plusieurs couples à le visiter en même temps il y a 3 ans et c’était la guerre pour savoir qui allait l’obtenir, tout s’est fait en quelques heures ).
Dans la panique je viens de lui envoyer un recommandé aujourd’hui en l’informant de notre date de départ : 27 juin, j’ai peur qu’elle maintienne sa position et nous oblige à payer jusque fin juillet à cause du préavis de 3 mois qu’elle impose maintenant.
Pour couper court à tout cela, est ce que je peux invoquer le motif de préavis réduit à 1 mois pour ville tendue ? ( lille est une ville dite « tendue » ), tant pis pour elle si elle veut jouer les procédurières alors qu’on s’entendait bien et qu’on avait un accord oral.
Merci de vos avis
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, je loue actuellement un logement chez une SEM tarif social et je souhaite déménager dans un logement chez un bailleur social. Ma question est : est ce qu’une SEM est considérer comme bailleur dans parc privé afin d’avoir le droit au préavis réduit ?
Merci de m’éclairer.
Bonjour, à confirmer auprès de l’Adil mais il me semble plutôt qu’il faut la considérer comme un bailleur social (ce qui vous donnerait 2 mois de préavis au lieu de 3).
merci pour cette réponse rapide 🙂 bonne journée
Bonjour, je vie dans un appartement et mon propriétaire doit bientôt faire des travaux, mon fils étant asthmatique nous ne resterons pas dans ce logement pendant les travaux. Une dame d’agence immobilière me dit que lorsque je recevrais un courrier du propriétaire pour me faire part des travaux je n’aurais pas de préavis en demandant un certificat médical à mon médecin concernant l’état de santé de mon fils.
Je dois avoir un mois de préavis ou cette dame à raison et nous pouvons partir au plus vite??
Bonjour, je ne comprends pas, pourquoi parler d’un préavis si ce n’est que temporaire ? Vous ne comptez pas résilier le bail, si ? En revanche il y a une autre question à se poser, c’est le dédommagement que peut prévoir le propriétaire en raison de votre incapacité à rester dans le logement, si ces travaux durent longtemps. Je pense que vous pouvez trouver une solution à l’amiable (baisse de loyer temporaire, solution de relogement temporaire), sinon je vous invite à contacter l’Adil pour connaître vos droits.
En faite le bail est fini depuis quelque temps déjà, il s’agit actuellement d’un T2 qui est devenu trop petit de toutes les façons. Donc on voulait profiter des futures travaux pour partir. c’est pour ça que je voulais savoir si je lui devais le mois de préavis.
Vous dites que le bail est déjà résilié, je ne sais pas si c’est une erreur de votre part ou pas, mais si c’est vraiment le cas vous pouvez partir dès que possible (vous êtes alors occupant sans droit ni titre). Je vais partir du principe que vous vous êtes trompée et que le bail court toujours.
Le fait que votre propriétaire vous informe de travaux à effectuer ne constitue pas un congé, donc c’est à vous de donner congé. A ma connaissance, et sauf avis contraire d’un juge, la loi n’autorise le préavis réduit que si c’est l’état de santé du locataire qui pose problème. Si on interprète strictement la loi, la santé de ses éventuels enfants n’entre pas en ligne de compte. Donc si vous n’avez pas d’autre motif à invoquer (perte d’emploi récente, zone tendue,…), votre préavis sera de 3 mois.
Bonjour,je peux prétendre à la nouvelle loi mon logement est en zone tendu, la caution me sera restitué à quel moment? Merci
Bonjour, maximum 1 mois après remise des clés si aucune dégradation notée dans l’état des lieux, 2 mois max sinon.
Bonjour,
Actuellement nous vivons dans un appartement depuis le 13 décembre 2014mais nus souhaitons partir car je suis en CDD et il se termine dans 2mois j’arrive plus a le payer le loyer mon conjoint peut pas tout payer je lui est envoyer une lettre recommander avec accuser de réceptions en disant suite a notre appelle téléphonique etc …. aujourd’hui le 11/04/2016 et vu qu’on na trouver un autre on demenage pour le 14 mai mais tjr le probleme des 2 mois qui reste et onveux pas payer 2 mois alors qu’on y habitera plus esqu’il y a une solution? car je vois pas l’interer de garder des locataire qui arrive plus a payer pck ces trop cher.
Bonjour, dans quelle ville vivez-vous ? (pour savoir si vous êtes en zone tendue)
Bonjour, mon logement est dans une zone tendue, mais je ne le savais pas. j’ai fais mon préavis le 4 février 2016 et en ce moment je suis entrain de payer les 3 mois de préavis. on à pas fait encore l’état de lieu normalement fin avril il doit être fait.
Mais, je voulais savoir quel est la démarche a faire vu que j’ai payé mes 3 mois de préavis a la place d’un mois. Est ce que je peux demander a mon propriétaire de me remboursé les deux mois que j’ai payé de plus?
Merci,
Bonjour, non, il fallait demander votre préavis réduit dans votre lettre de congé, ou bien renvoyer une seconde lettre de congé. Mais maintenant il est trop tard pour cette seconde option.
Bonjour, alors voila nous avons envoyé notre préavis avec certificat medical (allergie moissisure asthme rinite allergique conjonctivite et rinopharingite a repetition du a l’humiditer) seulement le propriétaire refuse categoriquement de nous laisser 1 seul moi de preavis pour raison de santé et nous compte donc 3 moi de préavis. a-t-il le droit?? comment y remedier? que faire pour justifier ??
cordialment
Bonjour, non il n’en a pas le droit. Vous l’informez par lettre recommandée que vous ferez votre préavis de 1 mois sans tenir compte de son refus, et que s’il souhaite s’y opposer il doit saisir la Commission de Conciliation. Demandez-lui également une date de RDV pour état des lieux à l’issue de ce mois de préavis. S’il veut une référence officielle, il peut regarder sur cette page.
Notre préavis a était envoyé avec AR il nous a renvoyé un courrier avec AR pour dire qu’il refusé nous avons 2 certificats médical qui stipule mon état de santé du a la moisissure mais il ne veux pas prendre la date en compte notre préavis de 1 mois ce fini le 1 er mai or lui le veux pour le 30 juin que faire?
Comme je vous ai dit dans ma réponse : l’informer que vous ignorez son refus (vous faites votre préavis d’1 mois) et que s’il souhaite s’opposer il doit saisir la Commission de Conciliation.
Merci de votre réponse.
En effet je ne me vois pas réclamer un excédent de loyer, mais je pensais pouvoir obtenir une réduction du bail, dans la mesure ou je les ai contacté plusieurs fois pour demander si il était possible de le réduire et qu’il m’ont formellement dis que cela ne l’était pas, or il apparait effectivement qu’au vu de la loi je devais bénéficier d’un préavis réduit.
Pensez vous qu’il est inutile que j’envoie un courrier recommandé expliquant la situation et demandant la réduction du préavis à la date de l’état des lieux de sortie?
Cordialement,
Bonjour, « ils » cela désigne une agence ou un propriétaire particulier ? Si c’est une agence, il y a peut-être possibilité de faire pression sur eux au motif qu’il y a un défaut de conseil (encore faut-il avoir gardé une trace écrite comme preuve), ça pourrait les inciter à vous accorder une réduction du préavis « à l’amiable », donc oui essayez de leur envoyer un courrier, cela ne coute rien. Mais s’ils refusent et que vous insistez, vous devrez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
« ils » désigne un bailleur social, en l’occurrence Batigere.
Ce qui me dérange en fait, c’est que des que j’ai envoyé mon préavis, ils m’ont contacté pour les visites, et à ce moment je leur ai demandé si il n’y avait pas de possibilité de réduire le préavis et ils m’ont confirmé que non.
Moins d’une semaine après ils avaient déjà trouver un locataire, ce même locataire qui est venu plusieurs fois prendre des mesures et qui m’a confirmer qu’il attendait la réponse pour savoir quand il pourrait emménager.
De ce fait je les ai rappeler pour leur re demander une nouvelle fois si l’on pouvait réduire le préavis de bail étant donné que le nouveau locataire pouvait entrer des que possible, et là encore on m’a notifier qu’il fallait faire l’état des lieux de sortie et qu’il verrait après .
Une fois l’état des lieux de sortie, je les ai recontacté pour leur demander, la personne est partie se renseigner et m’a informer que non le préavis ne pouvait pas être réduit. Malheureusement tout ca c’est passé par téléphone et il n’y a pas de traces écrites.Je n’ai jamais eu de soucis avec eux et je leur faisais confiance..
Je trouve que ce n’est pas très correct cette attitude, après c’est vrai c’est moi l’abruti, j’aurais du vérifier les possibilités qu’il y avait avant de faire les démarches.
En tout cas, merci de vos réponses.
Je ne comprends pas leur démarche, il n’y avait même pas à se poser la question du préavis puisqu’ils avaient trouvé un locataire prêt à prendre la suite du logement ! Dans ce cas, le préavis cesse (même s’il n’est pas terminé) dès que le nouveau bail est signé. Vous savez, même des professionnels s’emmêlent les pinceaux avec la législation alors vous n’avez pas à vous sentir « abruti » 😉 Là ça me paraît assez clair qu’il y a un défaut de conseil ou de la mauvaise foi de leur part, après à voir si vous y donnez suite ou pas, il faudrait consulter un avocat…
Merci pour votre aide.
J’ai envoyé un recommandé ce matin expliquant la situation et les faits.
Ils ont déjà un locataire qui attend de pouvoir rentrer, l’appartement est propre et sans travaux à faire.
J’espère qu’ils vont être conciliant.
Bonjour, mon logement est dans une zone tendue, j’ai fais mon préavis le 03/02. Mais à l’époque je ne savais pas que je pouvais bénéficier d’un préavis réduit, et ce malgré les avoir appelé pour demander la réduction de ce préavis.
Il y a quelques jours, j’ai pris connaissance de la loi Alu et Macron et il se trouve que je bénéficiais bien de la réduction de préavis.
Malheureusement mon recommandé ayant été envoyé le 03/02, il court jusqu’au 03/05 alors qu’il aurait du s’arrêter au 03/03.
L’état des lieux de sortie a été fait le 05/04 donc j’imagine que je ne peux réclamer que la résiliation du bail avant cette date comme cela aurait du être fait.
Néanmoins, est-ce que dans ces conditions je peux demander la réduction du préavis au 05/04, étant donné que je n’avais connaissance de cette loi et que de leur coté lorsque je leur ai demandé ils ne m’en ont pas informe ?
Cordialement
Bonjour, non à ma connaissance rien ne vous autorise à réclamer un « excédent de loyer » ni une réduction arbitraire du préavis au motif que vous ne saviez pas que aviez droit au préavis réduit.
Merci pour vos réponses rapides .
Bonjour, nous souhaitons déménager de cette maison en zone tendu (loyer trop élevé) prise en juin 20 15. Nous sommes sur une zone tendue notre préavis est bien d un mois? Doit on donner d autre justificatif pour quitter ce logement? Pouvons nous reprendre un logement dans la même zone tendu?qui nous conviendrait mieux? Merci
Bonjour, oui vous avez droit au préavis de 1 mois, non vous n’avez pas besoin de justificatif, et oui vous prenez le logement que vous voulez après.
Bonjour,
J’ai reçu un préavis de mes locataires le 29 mars, qui me précisent qu’étant en situation de chômage tous les deux le préavis était de 1 mois, mais je n’ai aucun justificatif. Je sais que Madame ne travaille pas depuis qu’ils sont entrés dans le logement (plus de 2 ans), que Monsieur a perdu un travail il y a maintenant plusieurs mois, mais je pense qu’il travaille en ce moment (maintenant je n’ai aucune idée du type de contrat :interim, cdd ….). Ils m’annoncent quitter la région pour un nouvel emploi de Monsieur. Suis-je en droit de leur demander un justificatif ? La date du début de préavis est elle la date de réception du recommandé (même sans justificatif)? Si Monsieur quitte son emploi ou anticipe la fin d’un CDD, n’aurait il pas du me prévenir avant ?
Autre question, ils me demandent un pré état des lieux ce qui leur donnerait le droit à la restitution de la caution le jour de leur départ ? Est ce possible ?
Bonjour, alors je vais répondre à vos questions successives :
– le fait d’être au chômage en soi n’est pas un motif de préavis réduit, dans leur cas il faut qu’un des deux locataires ait perdu son emploi récemment (peu importe le type de contrat, et « récemment » = pas plus de 3-4 mois environ) ou retrouvé un emploi suite à une perte d’emploi
– si monsieur travaille actuellement, il n’est pas en mesure d’invoquer l’un des deux motifs ci-dessus. S’il veut le faire, il faut que son contrat soit terminé lorsqu’il envoie sa lettre de congé. On ne peut pas demander un préavis réduit en anticipation de fin de CDD.
– oui vous êtes en droit de refuser la demande de préavis réduit si aucun justificatif n’est fourni avec la lettre. Sans justificatif, cela revient à un préavis de 3 mois. Il a débuté à compter de la réception du recommandé.
– vous pouvez proposer à vos locataires de vous renvoyer une seconde lettre de préavis réduit, cette fois-ci accompagnée de justificatifs, et le nouveau préavis réduit débutera à réception de cette seconde lettre.
– concernant ce « pré état des lieux », à ma connaissance cela n’existe pas. Vous ferez un état des lieux normal le jour de la restitution des clés et ils seront soumis au délai légal à votre disposition pour leur rendre le dépôt de garantie.
En cas de litige, tournez-vous vers l’Adil qui sauront vous guider.
Bonjour,
Avec mon concubin nous souhaitons déménager car nous avons des projets et notre appartement devient trop petit. Notre bail de notre appartement actuelle a était signé le 01/08/2013, je voulais savoir si notre propriétaire pouvais nous refuser le préavis dit » réduit » ? Nous somme en zone tendue donc nous pouvons bénéficier de ce préavis réduit si j’ai bien compris.
je suis un peut perdue avec tout sa lol.
je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour, si vous êtes en zone tendue, c’est très simple, le propriétaire ne peut pas refuser le préavis réduit. S’il conteste, vous pouvez lui montrer l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Bonjour,
Je quitte mon logement actuel pour un logement social. Ai-je donc le droit à un préavis d’un mois même si ce motif n’est pas stipuler dans le contrat de location ?
Merci de votre aide.
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour,
Je suis locataire actuellement, et je viens de poser mon préavis de départ de mon logement pour un logement social.
Mon propriétaire ne veut pas accepter mon préavis réduit d’1 mois car selon lui étant donné qu’à mon premier courrier de demande de préavis réduit, du 7 Mars 2016, j’avais oublié de joindre le justificatif de demande de préavis réduit, Je ne peux donc bénéficier de ce préavis d’un mois, et donc mon bail ne sera résilier que le 7 juin, donc dans 3 mois.
j’ai donc refait un autre courrier recommandée, avec les pièces justificatives de demande de préavis réduit,datant du 14 Mars, et lui demandant donc de prendre à effet mon préavis d’un mois à compter du 14 Mars 2016. Mon bailleur (bailleur social aussi) ne veut toujours rien savoir, et maintient toujours le préavis à 3 mois, donc au 7 Juin 2016 au lieu du 14 Avril 2016.
Il évoque la loi Macron dans son courrier de refus de réduction de préavis.
Que dois-je faire svp, sachant que je ne peux accepter son préavis de 3 mois, car celà me ferrait payer 2 loyers en même temps.
Merci pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour, déjà la loi Macron n’a aucun rapport avec votre histoire. Si je comprends bien vous partez d’un logement social pour aller dans un autre logement social ? Si c’est le cas, la loi indique un préavis de 2 mois (source).
Bonjour, voilà je vous explique mon problème étant bénéficiaire du RSA j’envoie mon préavis fin février en précisent bien que je suis bénéficiaire du RSA et que mon préavis sera de 1 moi… Mon préavi étant donc pour fin mars. 2 semaines plus tard je reçois une lettre me précisant que le préavis sera de 3 mois étant donné que je n’ai pas donner de justificatifs. Je leurs téléphone et me dise d’apporter le justificatifs au plus vite ce que je fais le jour suivant je reçois aujourd’hui une lettre me disant que mon préavis sera de 3 mois …
Bonjour, il est vrai qu’il faut joindre un justificatif dans le cas du RSA. Mais légalement je ne sais pas réellement ce qui se passe si vous apportez le justificatif après (sans faire de nouvelle lettre de préavis). Je vous invite à poser la question à l’Adil.
Merci pour votre aide je vais contacter l’adil.bon weekend
J’ai oublier de vous demander s’il ya conditions d’âge ? Parceque avant il fallait avoir plus de 60ans
Non la condition d’âge n’existe plus.
Étant donner que mon préavis à déjà été envoyer le 26 février suivi d’un autre courrier recommander le 4 mars pour la réduction et qu’il on refuser le préavis d’un mois dois je leur envoyer un nouveau recommander pour convenir d’un rdv pour l’état des lieux sortie,sachant que là pré-visite a lieu le 29 mars et que nous avons les clés de notre nouveau logement le 5 avril.ils continueront de nous facturer les jours restant .
Bonjour, oui c’est ce que je ferais, comme indiqué dans mon commentaire précédent. S’ils vous facturent pour un temps d’occupation qui va au-delà de votre préavis d’un mois, normalement vous êtes en droit de ne pas payer. Mais posez la question à l’Adil pour avoir confirmation si vous voulez.
Bonjour je souhaiterai avec un renseignement,nous sommes locataires depuis février 2013,nous avons demander le préavis à 1 mois pour raison médicale,celui ci nous a été refuser par le bailleur,car pour lui seul les logement situé en zone tendu sont concernés hors nous n’en faisons pas parti et de plus notre contrat a été signé avant le 27 mars.
Nous pensions qu’à l’heure actuelle même les baux signé avant avait le droit au préavis à 1 mois pour raison de santé et que celui ci s’appliquer aussi pour les zones non tendu.Pouvez vous m’éclairer et me confirmer si le bailleur a raison ou pas.je vous remercie
Bonjour, la date de signature du bail n’a aucune importance dans le préavis réduit (nouveauté apportée l’année dernière par la loi Macron). Le bailleur a tort, et si vous avez un certificat médical qui indique qu’un changement de logement est nécessaire il ne peut pas s’opposer, que vous soyez en zone tendue ou non.
Je vous remercie pour votre réponse,c’est se que je me suis entêté à leur dire mais ils restent sur leurs positions et maintienne mon préavis à 3 mois malgré les 2 certificat médical fourni où il est indiqué : qu’il exige un changement de domicile le plus rapidement possible.Donc la je ne sais plus quoi faire.
Comme l’explique l’article, ils ne peuvent pas s’opposer à vous, ils doivent saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Vous, vous faites votre préavis d’un mois en ignorant leur refus, et vous exigez d’obtenir un rdv pour l’état des lieux à la fin de votre mois de préavis (je vous conseille de faire cela par recommandé avec accusé de réception pour vous couvrir). Une fois le préavis terminé, vous ne serez plus redevable du loyer.
Bonjour jai une petite question j’occupe un logement pour mes études je souhaite libérer ce logement et retourner chez ma belle mere pour des raisons financières. J’ai envoyé une lettre de preavis avec AR stipulant que suite à des soucis financier je souhaite quitter le logement, retourner chez ma belle mere ( logement social) jai donc envoyé à mon propriétaire preavis d’1 mois avec le contrat de location de ma belle mere + attestation sur l’honneur comme quoi je vis chez elle. Jai meme potentiellement trouvé un autre locataire mais mon propriétaire me dit que jai le droit à 1 mois de preavis seulement si le logement est repris ma date de fin de preavis est le 18/03/2016 et le propriétaire n’a pas le temps cette semaine pour effectuer l’état des lieux que dois je faire svp ?
Bonjour, pour commencer pouvez-vous me dire s’il s’agit d’une location meublée ou vide ?
Bonjour,
Étant bénéficiaire du RSA, je viens d’envoyer un mail prévenant mon propriétaire de mon départ au 19/04. Je lui demande donc dans ce dit-mail de me fournir une adresse postale a laquelle je pourrais envoyer ma lettre de résiliation de bail.
Problème : celui-ci me rétorque que je ne l’ai pas informé que j’étais allocataire du RSA et que donc la durée du préavis est donc de deux mois. Au delà du fait que ceci est faux – je lui ai annoncé lors de la signature du contrat a l’agence – est il dans son droit de me demander un mois de plus ?
Bonjour, évidemment ce qu’il avance est totalement faux et il n’est pas dans son droit, RSA = 1 mois de préavis dans tous les cas. Pour l’adresse, vous mentionnez une agence, si c’est elle qui gère la location il me semble que c’est à l’agence qu’il faut faire parvenir votre lettre (vérifiez auprès d’eux).
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Bonjour, J’aurais aimer avoir une information. J’ai résigner un renouvellement de bail le 03/04/2015 ayant une offre pour un logement avec le 1% patronal puis-je demander un préavis d’un mois pour zone tendu ?
Ps: Votre site est vraiment agréable et permet d’apprendre un peu plus les termes de location.
Bonjour, et tout d’abord merci pour votre compliment, ça fait plaisir 🙂 Si vous êtes en zone tendue, aucun problème pour demander un préavis d’un mois, peu importe la date de signature. Bonne journée !
bonjour,
voila j’ai une petite question dont je n’arrive pas à trouver la réponse sur internet.Je lis beaucoup d’avis qui se contredisent.
Mes locataires qui viennent juste d’emménager il y a 2 mois, m’ont fait parvenir un recommandé pour quitter le logement avec un préavis réduit suite à une non reconduction de cdd.Jusque la,ils sont dans leurs droits.Mais je me demandais si le courrier reçu est valable,alors que le cdd n’a pas encore pris fin.Une attestation de l’employeur stipulant une fin de contrat future,justifie t-elle le préavis de 1 mois??le recommandé ne devrait-il pas être envoyé après la fin de cdd?Que dit vraiment la loi??Qui est dans ses droits?puis je leur envoyer un courrier stipulant que j’accepte le préavis de mois à partir de la date effective de la fin du cdd??merci encore pour les futures réponses.
Cordialement
Bonjour, question épineuse en effet, mais dans tout ce que j’ai pu voir sur internet, il faut que le motif donnant droit au préavis réduit soit réalisé au moment d’envoyer la lettre de congé, à savoir ici la perte d’emploi. Donc vos locataires doivent attendre la fin effective du CDD pour envoyer leur lettre de congé.
mes locataires, un couple en union libre avaient signé le bail de location avec les deux signatures;
j’ai reçu une résiliation de bail avec les deux noms en haut de la lettre mais avec une seule signature!
puis-je refuser la date du fin de préavis (un mois zone tendue) jusqu’à ce qu’ils me renvoient une lettre avec AR signée des deux ???
Bonjour, non la lettre est bien recevable mais il me semble effectivement qu’il faut que les deux signent la lettre. Donc « officiellement » la lettre actuelle signifie qu’un seul quitte le logement. Evidemment il doit s’agir d’une erreur de leur part, il faudrait que vous vous en assuriez auprès d’eux. Vous avez ensuite 2 solutions s’il s’agit bien d’une erreur : soit vous traitez la chose de façon stricte et leur demandez de renvoyer une lettre avec 2 signatures, à ce moment-là le préavis démarrera à date de réception de cette seconde lettre. Soit vous fonctionnez sur la confiance et acceptez tout de même la lettre en l’état.
Bonjour,
Je suis locataire depuis septembre 2014, et je souhaite déménager. Pour cela j’ai fais une lettre remis en main propre et celle ci a était signée par mon agence. J’ai fais jouer le preavis reduit a un mois pour cause de nouvel emploi le en aout 2015 (soit moins d’un an). Mon probleme c’est qu’ils ont refuses mon preavis car jai mon nouvel emploi depui plusieurs mois. Est ce normal? Sachant que c’est deja signée je dois forcement accepter?
Si vous avez commencé votre nouvel emploi en août 2015 et que vous demandez votre préavis réduit maintenant, en effet ça commence à faire long comme délai. La loi ne précise pas de délai mais il faut quand même qu’il y ait un lien évident entre l’événement et votre préavis. Là il s’est écoulé près de 6 mois, il y a des chances qu’un juge estime que ce délai est trop éloigné. A confirmer peut-être auprès de l’Adil mais à mon avis, à votre place je n’insisterais pas.
Bonjour ma fille loue un appartement à un propriétaire donc privé. Elle va bientôt avoir un logement hlm d’un bailleur de logement social donc public. Elle a apparemment droit à réduise son préavis à un mois puisqu’elle passe du privé au privé. Mais son propriétaire ne veut rien entendre puisque le nouveau bail hlm social va être à son nom et celui de son ami alors que le bail signé avec son propriétaire actuel est seulement à son nom à elle. Je voudrais savoir qui a raison, ma fille car elle passe bien du privé au public ou le propriétaire qui dit que comme le nouveau bail signé avec la société d’hlm comporte le nom de ma fille et celui de son ami. Merci
Bonjour, pour moi c’est votre fille, car l’argument que le propriétaire avance n’est pas du tout prévu dans la loi. A confirmer peut-être par un juriste de l’Adil mais à mon avis il n’y a aucun problème pour un préavis réduit.
Merci effectivement j’ai envoyé un mail à l’Adil qui m’a envoyé le paragraphe de la loi, il n’y a rien de précisé donc je pense qu’elle a le droit à un mois de préavis. Merci de m’avoir répondu aussi vite.
Bonjour je suis en location dans une maison depuis le 11 juin 2015 avec mon conjoint . Nous nous séparons. C’est invivable de rester dans cette maison avec lui. Je vais poster le préavis avec un justificatif de mutation pour avoir un preavis réduit de 1 mois. Cela s’appliquera t il a lui. ? Ma proprio dit que s’il ne suit pas c’est 3 mois de preavis..or les assistantes juridiques que ke j’ai consulté m’ont dis d’utiliser la réponse ministérielle n°9426 à la référence de publication du JOAN du 1 janvier 2004.. j’ai regardé sur internet …on dirait que cela ne s’applique pas..éclairez moi svp…
Bonjour, si vous êtes mariés (tant que vous n’êtes pas divorcés) il suffit que l’un des deux ait droit au préavis réduit pour que l’autre aussi. Donc s’il veut partir en même temps que vous, il aura 1 mois de préavis. Sinon, s’il reste dans le logement et qu’il part plus tard, il aura 3 mois (si lui-même n’a pas un motif de préavis réduit). Ai-je répondu à la question ?
Bonjour,
Suite à la reception de mon préavis, voila ce que me répond l’agence immo.
« Monsieur,
Pour faire suite à votre mail, nous vous prions de bien vouloir prendre que conformément aux lois ALUR et MACRON, le locataire sortant doit préciser sur le congé adressé en agence la mention « Loi Alur – zone tendue»
Or sur votre préavis, rien n’est mentionné. En conséquence, votre préavis se terminera le 29 Avril 2016 »
L’agence est t’elle dans son droit ? Que puis-je faire pour changer ça ?
Merci
Bonjour, dans votre commentaire vous ne précisez pas si vous demandez un préavis réduit ou non. Si oui, effectivement il faut préciser dans la lettre le motif qui vous donne droit à ce préavis réduit, et dans votre cas il s’agit visiblement de zone tendue. L’agence est donc dans son droit. Par contre il n’y a pas obligation de mentionner que cela provient de la loi Alur, le contenu de la lettre est libre.
Pour réduire votre préavis, renvoyez un second recommandé qui contient cette fois-ci la mention nécessaire. Votre préavis de 1 mois commencera à la date de réception de ce second courrier.
Bonjour,
J’aimerais savoir si avec la prime d’activité j’ai droit à un préavis réduis
Bonjour, à l’heure actuelle la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit.
bonjour,
Je suis en colocation avec mon compagnon et un ami. Avec mon compagnon nous souhaitons quitter la colocation nous sommes en zone tendue. Peut-on bénéficier d’un mois de préavis????
Bonjour, oui tout à fait. Si votre 3ème colocataire reste seul dans le logement, il faut que le propriétaire change le bail car cela devient une location et non une colocation. Le propriétaire peut aussi refuser s’il estime que ses garanties sont insuffisantes.
Bonjour Ivan,
J’ai vu que j’avais le droit a un préavis reduit a 1mois car je suis dans une agence privé et je vais avoir un logement hlm mais c’est le premier preavis que je vais faire et je ne sais absolument pas quoi mettre dedans auriez vous un modele avec mon motif car je suis vraiment perdu.
Savez quel pièce justificatif je dois mettre avec le préavis pour que celui ci soit accepté.
Bonjour Mylene, voici un lien vers un modèle de lettre de préavis réduit : http://www.locservice.fr/_media/conge-locataire-1mois.pdf
Le contenu de cette lettre n’est pas réglementé donc rassurez-vous, il n’y a pas de pression à avoir sur la façon dont vous la rédigez. Il suffit d’ajouter que le motif est le départ d’un logement privé vers un logement social. Au niveau des pièces justificatives, c’est pareil, c’est libre (mais c’est obligatoire). J’imagine que vous avez reçu une lettre ou un document qui atteste qu’on vous a attribué un logement social (au pire, demandez-en un), vous la joignez à votre courrier et ça fera l’affaire.
Bonjour
Je suis dans une agence et j’ai fait une demande de 1% mon dossier est passe en commition puis je faire un préavis de 1 mois
Bonjour, tous les motifs donnant droit au préavis de 1 mois sont listés ici. Si vous n’êtes pas dedans, c’est que vous n’y avez pas droit.
bonjour
je suis locataire depuis le 01/06/2015 et ont voudrais déménager avec mon conjoint car le logement et trop petit car mes enfants viennent que pendant les vacances l’agence ma dit comme je passait de particulier a agence ont na droit a un préavis d’1 mois
Bonjour, du coup quelle est votre question ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un très prochain déménagement, nous nous sommes renseignés quant à la réduction de préavis à un mois pour les logements situés en « zone tendue ».
Habitants Vincennes, nous sommes concernés par cette réduction de préavis. le bail a été signé ai mois de mai 2015 et refait au mois de janvier 2016 afin de rajouter le nom de mon conjoint.
Pouvons nous aussi prétendre à cette réduction de préavis ?
Sur internet, plusieurs conversations font état d’un refus par l’agence de location de réduire leur préavis…
De plus, quelle est la loi à mentionner dans la notification de rupture de bail ?
Je vous remercie par avance pour votre retour, il est vrai que je me perd totalement avec toutes ces versions et ces forums sur le net….
Merci !!!
Bonjour, c’est simple : zone tendue = droit préavis réduit. Le bailleur n’a pas le droit de s’y opposer, comme c’est expliqué dans l’article, ou alors il doit saisir un tribunal. Il vous suffit de mentionner l’Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (mais vous n’y êtes pas obligé).
Merci beaucoup, tout cela me rassure !!
Je lui envoie la page du service public dans la matinée, je verrais ce qu’elle va me dire…
Merci pour l’article sur le refus de signer le recommandé, nous avions justement pensé à un huissier, mais le coût… Enfin, nous verrons !
Votre blog est vraiment très bien fait, et pour nous qui n’y connaissons rien, très instructif, merci encore 🙂
C’est gentil à vous 🙂 C’est vrai que malgré les lois, quand il y en a un qui veut mettre des bâtons dans les roues de l’autre, c’est toujours une galère…
Heureusement pour vous, en France le locataire est très protégé donc ça devrait aller. Bon courage !
Merci beaucoup de votre réponse 🙂 !!!
Oui, plus de trois mois cela fait long, je trouve aussi… Mais j’en suis venue à penser à cela, car quoi qu’on lui dise ou montre, elle nous dit qu’elle n’est pas d’accord pour un mois de préavis pour logement social… Au départ elle nous a dit qu’il fallait qu’on soit en zone tendue, on lui a montré que non. Elle nous a alors dit que notre bail était antérieur à la loi de 2014, on lui a montré que cela valait pour tous les baux. Et là elle nous dit que c’est seulement pour les renouvellements de bail !!! Je commence à être vraiment agacée, car je pense que c’est effectivement de la mauvaise foi 🙁
J’ai vraiment peur qu’elle n’aille pas chercher notre seconde LRAR… Elle en est bien capable ! Et que pourrions nous faire alors !?
Je vais lui envoyer le lien de la page, merci. Je lui avais envoyé un lien vers vos articles… Mais elle nous a répondu, « c’est un blog, une interprétation de la loi, mon avocat dit que vous me devez trois mois »… Super !
Malheureusement je crains que ce ne soit de la mauvaise foi en effet 🙁 Oui ce n’est qu’un blog, les articles n’ont pas de valeur juridique, mais on se renseigne beaucoup avant de publier quoi que ce soit. Mais rassurez-vous, vous avez la loi de votre côté. Pour le cas où elle n’irait pas chercher le recommandé, on a fait récemment un article qui parle justement de ça ==> http://blog.locservice.fr/mon-proprietaire-refuse-de-signer-mon-recommande-de-preavis-que-faire-3127.html
Un petit truc si vous voulez : demandez-lui le nom de son avocat, et ensuite contactez cet avocat pour lui demander s’il a bien eu à faire à elle récemment. Vous aurez peut-être une surprise 😉
Re !
J’ai également oublié de préciser que j’ai perdu mon emploi (fin de la période d’essai de mon CDI, à l’initiative de mon employeur) le 15 octobre 2015;
Cela fait donc un peu plus de 3 mois que je suis au chômage, mais est ce que cette raison là aussi peut nous donner droit à un préavis réduit à un mois ?
Je lui ai en plus bien expliqué à la base que c’est pour cela que nous allions vers un logement moins cher….
Merci 🙂
Bonjour, oui je confirme que vous avez doublement droit au préavis réduit, pour votre perte d’emploi (quoique 3 mois ça commence à faire long mais peu importe) et votre déménagement vers un logement social. Votre propriétaire se trompe, peut-être est-ce de la mauvaise foi, mais vous pouvez lui montrer cette page qui la convaincra j’espère… Dites-lui que vous ferez votre préavis de 1 mois qui démarrera à réception du second courrier, et que si elle s’y oppose elle doit saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
J’aurai besoin s’il vous plaît de votre avis.
Nous sommes un couple avec un enfant. Nous avons signé un bail le 1er février 2014. Là, nous déménageons sur un logement social. Notre futur bailleur et l’ANIL (j’ai téléphoné pour parler à une juriste) nous disent que notre préavis est d’un mois. Or notre propriétaire actuelle nous dit que non, que c’est trois mois.
Nous avions envoyé un préavis de trois mois, puis quand le bailleur nous a avertit et que l’ANIL nous l’a confirmé, nous avons prévenu notre propriétaire en lui disant que nous lui renverrions un préavis, avec justificatif, d’un mois.
Mais elle ne veut rien entendre. Nous dit que son avocat, et son conseil juridique lui stipule que notre préavis doit être de trois mois…
Je suis perdue !!!!
J’ai lu vos articles, il me semble pourtant qu’avec la loi macron maintenant notre préavis devrait aussi être d’un mois non ??
Merci de votre réponse
Bonjour
J aimerai avoir une lettre type pour un préavis d un mois avec la loi alur car je ne veux pas me faire avoir par mes Propriétaires et faut il marquait une loi spécial ou juste marquer la loi alur?? Car c est le flou total
Merci beaucoup pour votre reponse
Bonjour, pour demander un préavis réduit il n’y a pas besoin de citer de loi, vous trouverez une lettre-type ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour,
Pouvez vous me répondre s’il vous plait.
Je suis propriétaire et mon locataire vient de m’envoyer son préavis réduit (1 mois, que je ne conteste pas car il est au RSA).
cependant, j’ai reçu son recommandé le 02/01/16 et dans notre contrat de location (loi n°2014-366 du 24 mars 2014) en clause particulière, il est stipulé : le préavis prend effet le 1er du mois suivant la réception du recommandé signifiant votre départ. Tout mois entamé est dû dans son intégralité.
Bien sur, le locataire, le bailleur et même le garant avons signé le contrat avec cette clause.
Ai je droit de réclamer le départ le 1er du mois suivant, soit le 01/03/16?
merci pour votre réponse
Cordialement
Fid
Bonjour, à confirmer auprès d’un juriste mais il me semble que cette clause est abusive car elle contredit la loi qui dit bien : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre. »
Bonjour, je suis gérante de ma société (une SARL) depuis 3 ans.
Ne touchant aucune paye, j’ai du arrêté mon emploi.
Mon conjoint étant au chômage et pour ma part ne touchant aucun revenu, nous sommes dans l’obligation de quitté notre logement.
Ma question est : d’après notre statut, est il possible de bénéficier un préavis d’un mois??
Nous venons de retrouver un logement moins chère dans une autre région pour trouver un emploi.
merci pour vos réponse !!!!!!
Bonjour, à confirmer mais je crois que le préavis réduit ne fonctionne que pour les employés (CDI, CDD, Intérim) et non pour les gérants.
Bonsoir,
Jusqu’à présent je percevais un APL de 462 € pour un loyer de 450 € pour le logement que nous occupons depuis décembre 2014. Hors ma fille quitte notre domicile le 2 février prochain pour rentrer dans l’armée (affectation reçue le 28 janvier dernier). Mon APL, ainsi que mes allocations familiales, vont donc diminuer de façon drastique. Je devrais régler la différence à mon propriétaire. Or, étant seule avec encore 1 enfant à charge, je suis en CDD saisonnier dans une station de ski. Le chômage technique nous guette du fait du peu d’enneigement.
D’autre part, mon compagnon, avec qui je ne vis pas, me propose de nous héberger gratuitement mon fils et moi.
Je souhaite savoir si je peux bénéficier d’un préavis d’1 mois pour restituer le logement ou suis-je obligée de continuer à régler le loyer pendant 3 mois alors que je n’ai aucune certitude quant à mes revenus à venir ?
Merci de votre réponse
Bonjour, dans ce que vous me décrivez je ne vois pas de situation donnant droit au préavis réduit, à moins que vous ne soyez situé en zone tendue. Le fait de craindre une fin de contrat de travail n’est pas suffisant, il faut que le contrat soit effectivement terminé.
Merci de votre réponse, Ivan. En fait je viens d’apprendre que, suite au départ du foyer de ma fille aînée, mes prestations familiales vont diminuer dès le mois prochain de plus de 650 €. Je n’aurais donc plus les moyens d’assumer financièrement un appartement et toutes les factures inhérentes à celui-ci, nonobstant mon emploi et sa précarité qui n’entre pas en ligne de compte. Je voudrais donc savoir si cela justifie un préavis d’un mois auprès de mon propriétaire où dois-je faire appel à sa sensibilité (voire à son sens de l’à-propos financier) pour l’informer que je suis dans l’obligation de quitter dans les plus brefs délais son logement avant d’accumuler des dettes que je ne serais pas en mesure d’honorer ?
Les motifs recevables sont tous listés ici. Votre situation ne donne donc pas droit au préavis réduit, mais comme vous dites, vous pouvez faire appel au bon sens de votre propriétaire pour qu’il accepte tout de même votre demande. Bon courage à vous.
Bonjour
Je suis locataire chez un privé et je vien d’avoir un logement social est ce que j’ai le droit à un préavis réduit, je suis en Belgique (seraing), mon contrat date de octobre 2013.
Bonjour, je ne connais pas la législation belge désolé ! Ce blog parle de l’immobilier en France.
Bonjour,
Si je bénéficie de la prime d’activité (qui remplace le Rsa)mise en place au1er janvier 2016 puis je avoir un préavis réduit ?
Bonjour, vous êtes nombreux à nous poser la question, on ne sait pas encore (je pense que oui). Nous avons demandé à service-public.fr mais aucune réponse pour l’instant.
Bonjour,
Nous avons décidés mon ami et moi de déménager afin de vivre en location en maison, nous sommes dans un logement sociale « pax progres pallas » la gestion est domaxis, nous avons eu se logement par le 1% patronal de mon ami. Nous avons appelé le propriétaire afin de savoir de combien nous disposions pour le préavis et ils nous disent que nous avons un préavis de 3 mois a part si nous emménageons dans un autre logement social. Je souhaiterais savoir si la loi macron s’applique pour nous. Nous avons trouvé une maison l’agence nous dit que cela s’applique pour nous aussi et je ne sais pas trop quoi faire.
Il faut que j’envoi le préavis rapidement.
Bonjour,
Pour les locataires du parc social, les motifs donnant droit au préavis réduit s’appliquent aussi. Consultez-les ici.
Bonjour,
Nous avons envoyé notre préavis de départ de trois mois en ce début de janvier 2016. Peu après l’agence nous appelle pour comprendre pourquoi on voulait partir de l’appartement mais ne nous prévient pas qu’étant en zone tendue et depuis le 7 août 2015 le préavis n’est plus de trois mois mais de un mois. Nous l’apprenons donc par nous même une semaine plus tard.
Nous rappelons donc l’agence leur expliquant que notre préavis n’est donc plus de trois mois mais de un mois et que de ce fait nous voulons réalisé l’état des lieux de sortie plus tôt. L’agence essaye de nous faire croire qu’avec la nouvelle loi, on a le choix entre un, deux, ou trois de préavis puis après discussion nous demande de renvoyer un préavis de départ.
Légalement, sommes nous obligés de renvoyer un préavis de départ? L’agence aurait dû nous prévenir dès le départ du changement de réglementation?
Pour finir, nous nous sommes arrangés à l’amiable.
Merci.
Bonjour, oui, vous auriez du renvoyer une lettre de congé avec préavis réduit. L’agence, de son coté, n’a (me semble-t-il) pas l’obligation de vous informer de ce droit au préavis réduit ; en revanche, si le locataire souhaite s’en servir (et qu’il en a le droit), elle ne peut pas s’y opposer.
Si je comprends bien, lorsqu’on se trouve en zone tendue, le préavis de départ reste donc de trois moi sauf si l’on demande un motif de préavis réduit pour cause de zone tendue?
Je n’avais pas compris la loi dans ce sens.
Merci pour ses éclaircissement.
Exactement, il faut en faire la demande pour en bénéficier, c’est la loi qui le dit.
Bonjour, merci pour votre réponse. Le motif est perte d’emploi (je ne comprends donc pas pourquoi il n’a pas souhaité m’envoyer de justificatif). Le locataire a retrouvé un emploi dans une autre ville et voulait quitter le logement (résiliation de bail+Edl) en 1 semaine pensant qu’à la date de l’Edl de sortie il ne serait plus redevable d’aucune somme. Je l’ai informé de la loi pour demander la résiliation de son bail. Il a choisi de faire sa demande de résiliation par huissier. Il n’a pas payé le dernier mois de loyer. L’Edl de sortie n’a pas encore eu lieu. Le bilan des charges + dernier mois de loyer est supérieur au montant de la caution (une centaine d’euros de plus). Je sais d’ores et déjà que la pelouse n’a pas été tondue. L’Edl d’entrée fait par une agence ne mentionne pas l’état du jardin mais contient des photos montrant une pelouse impeccable. Puis-je facturer l’entretien du jardin? Si l’Edl de sortie présente des dégradations quels sont les recours possibles sachant que la caution aura juste remplacé le dernier mois de loyer?
Bonjour, pour le jardin je ne saurais pas vous dire, en revanche si le montant des dégradations excède le montant de la caution, vous êtes en droit de réclamer la différence au locataire et de le poursuivre s’il ne paie pas.
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement. Le locataire m’a signifié son congé par e-mail avec un préavis réduit à un mois sans justificatif puis par huissier. L’avis de l’huissier ne comporte pas de justificatif (simple avis) mais mentionne le préavis d’un mois. L’huissier se porte y-il garant de la validité d’un éventuel justificatif ou se fait-il (seulement) porteur de la demande de résiliation de bail (pour prise de date) sans vérification du contenu? Merci
Bonjour, c’est une bonne question, mais la loi stipule bien que la demande de préavis réduit doit être justifiée au moment de l’envoi de la lettre. Donc à mon humble avis, huissier ou pas, cela ne change rien au fait que cette demande de préavis réduit n’est pas recevable (sauf pour motif de zone tendue qui ne nécessite pas de préavis). Quel est le motif invoqué ? Pourquoi le locataire n’a-t-il pas fait cela par recommandé ?
Bonjour,
Mon propriétaire vend la maison que je loue, il m’a envoyé une lettre en octobre 2015 m’annonçant cette vente pour octobre 2016. J’ai trouvé un nouveau logement à louer et je pensais pouvoir quitter mon ancien logement sans préavis mais mon propriétaire me réclame un préavis de trois mois prétextant que je ne suis pas dans les 6 mois avant la date de son congé pour vente (ce qui m’amènerait en avril…).
Je n’arrive pas à trouver la référence concernant cette histoire de 6 mois avant pour qu’il n’y ait plus de préavis. Pouvez vous m’aider?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, d’après ce que je sais votre propriétaire a tort. A partir du moment où il vous donne congé, vous pouvez partir à tout moment. Ces « 6 mois » sont le délai minium de préavis que votre propriétaire doit respecter pour vous signifier la résiliation su bail. Le vôtre a choisi de le faire 1 an en avance, c’est encore mieux, mais cela ne lui donne pas le droit de vous réclamer 3 mois de préavis de votre côté.
J’ai omis dans mon commentaire de vous préciser que je touchais le RSA socle.
merci d’avance
Si vous touchez le RSA, vous avez droit au préavis réduit.
Je suis dans un appartement de 53 mètres carré avec 2 chambres. Pour reprendre mes 2 enfants je suis obligée de changer et prendre plus grand ( avec 3 chambres) car c’est un garçon de 16 ans et une fille de 11 ans. Normalement j’ai un préavis de 3 mois. Est ce que je peux demander a mon propriétaire un préavis réduit.
merci d’avance
Pas pour ce motif-là en tout cas. Vérifiez si vous ne correspondez pas à d’autres motifs de préavis réduit : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Bonjour,
Ma compagne et moi avons signés un bail au 02 janvier 2015, nous nous sommes vu attribuer un logement social au 27 décembre 2015, la propriétaire refuse le préavis réduit à 1 mois, en a t-elle le droit ? Ma compagne souffre d’allergies dû à la mauvaise isolations de la maison, elle bénéficie aussi d’un certificat de son médecin. Si nous sommes dans notre droit, quel recours avons-nous pour nous défendre et quitter notre logement actuel ?
Merci d’avance.
Bonjour, vous faites votre préavis de 1 mois sans tenir compte de son opposition. Si elle s’y oppose, elle devra entamer une procédure judiciaire. En attendant insistez pour faire l’état des lieux de sortie et la remise des clés à la fin de votre mois de préavis, et si elle refuse de venir, faites cela via un huissier.
Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai voulue lui donner le préavis en main propre, il a refusé de le prendre.. Donc envoyer en lettre recommandé. Autre question; le préavis prend compte a partir de la récéption du courrier ou bien de l’envoi ? Encore merci.
Date de réception du courrier 😉
Bonjour,
Je viens de terminer mon CDD qui n’as pas été renouvellé, je me retrouve donc sans emploi. Je suis en concubinage et nos deux noms figurent sur le bail. Je pensez avoir le droit a un préavis réduit a un mois. Est ce que mon ami en bénéficie aussi ? Mon propriétaire à refuser de prendre ma demande de préavis que faire ? Suis-je vraiment dans mon droit ? Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, alors voici mes réponses :
– oui vous avez droit au préavis réduit pour perte d’emploi
– oui votre ami en bénéficie aussi car vous êtes en concubinage
– si votre propriétaire refuse votre lettre de congé, vous pouvez soit la lui remettre en mains propres (contre un reçu) soit lui signifier le congé par voie d’huissier.
J’espère que vous trouverez une solution à l’amiable, mais dans tous les cas à ma connaissance vous êtes dans votre droit.
Bonjour,
Je m’apprête à résilier mon bail, réduit à 1 mois car ville située en zone tendue.
Tout d’abord, y’a-t-il un document supplémentaire à joindre pour justifier la zone tendue ? Ou bien le simple fait de l’écrire, tout en rappeler le décret concerné suffit ?
Enfin, j’aimerais la remettre en main propre (bien que je pressens un refus juste pour m’emmer***).
Cependant, que signifie ce fameux « contre récépissé ou émargement » ? A quoi cela ressemble-t-il ?
Navré, ça peut paraître bête mais c’est nouveau pour moi. Dois-je faire quelque chose en plus de la lettre ? (un encadré ou une mention spéciale, par exemple) Ou bien est-ce un simple « reçu » émanant de l’agence ?
Merci pour votre aide précieuse
Bonjour ! Mais non, il n’y a pas de question bête ! Si vous demandez un préavis réduit pour cause de zone tendue, vous n’avez pas de justificatif à joindre, il faut juste l’écrire dans la lettre. Et concernant le récépissé, oui, demandez simplement un reçu à l’agence, un mot qui dit qu’ils attestent avoir reçu votre lettre de congé tel jour avec un préavis de x mois et un départ prévu tel jour.
Bonjour, je suis dans mon appartement depuis mai 2014 j’étais en CDD de 5 mois au moment où j’ai signé mon contrat de location, j’ai eu successivement plusieurs CDD, le dernier s’est terminé le 30 septembre, est-ce que je peux encore bénéficier de la réduction du préavis à 1 mois?
Si oui, comment doit-on le justifier dans la lettre?
Bonjour, oui, ça fait 3 mois, je pense que ça ne pose pas de soucis mais il ne faudrait pas attendre beaucoup plus. Il faut joindre tout document attestant que vous avez terminé votre CDD le 30 septembre (il n’y a pas de liste précise).
Très bien, je vous remercie pour ces éclaircissements.
Bonjour, mon locataire qui a emménagé début septembre vient d’envoyer à l’agence qui gère mon bien son préavis réduit à un mois.
Il stipule que son épouse est en début de grossesse et qu’elle ne peut plus faire les allers-retours pour emmener leurs enfants à l’école qui selon lui se trouve trop éloignée. Le justificatif médical fourni est simplement le résultat de l’échographie, sans aucune mention particulière. Sa demande a été remise en main propre le 14 décembre, il veut terminer son préavis le 31 décembre sachant qu’ils ont déjà quitté les lieux. Suis-je dans l’obligation d’accepter ? Merci pour votre aide
Bonjour, c’est-à-dire que vous êtes en droit de contester (le justificatif me semble insuffisant en effet) mais pour cela il vous faut saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Dans tous les cas, si le congé a été remis en mains propres le 14/12, le préavis court au moins jusqu’au 14/01/2016. Ce n’est pas à votre locataire de décider quand il se termine.
Je vous remercie pour votre réponse
Je suis en location dans un 18m² non meublé et je souhaite déménager fin décembre afin d’habiter avec mon copain. J’ai le statut étudiante et salarié et lorsque j’ai demandé le préavis, un ami m’a dit que c’était de 1 mois. La proporiétaire demandant celui de 3 mois, est ce que je peux faire la demande de celui de 1 mois sans justificatif pour un accord à l’amiable?
Bonjour, mon bailleur à refuser de signer ma demande de congés remise en main propre le 10 décembre, stipulant qu’on ne pouvait le faire que par recommandé avec AR. Je l’ai donc envoyé avec une réception le 14. De la, il m’appelle en me disant que le préavis réduit prendra effet lors de la réception d’un justificatif (attribution d’un logement social )que je lui ai présenté le 15 décembre. 2 petites questions : a t-il le droit de me refuser la remise en main propre? À quelle date mon préavis devrait -il debuter? Le 10, date de présentation de ma lettre? Le 14, date de réception du recommandé? Ou le 15,date de présentation du justificatif? Merci pour votre aide.
Bonjour, un congé remis en mains propres contre récépissé est tout à fait valable, après je crois que rien n’oblige légalement votre propriétaire à accepter ce moyen. Du coup, vous avez envoyé une lettre recommandée qui effectivement aurait du être accompagnée d’un justificatif. Là, votre propriétaire est effectivement en droit de le refuser. Donc déjà votre préavis ne peut pas démarrer le 10 puisqu’il a refusé la lettre, ensuite pour le choix du 14 ou du 15 je dirais le 15 car votre lettre, en l’état, n’était pas valable le 14.
Bonjour,ma maman est locataire depuis aout 2014 d’un appartement tenu par un proprietaire privé,elle a 60 ans et on voudrai la faire sortir avec un preavis de 1 mois,car les apl ont baissé et ne gagne que 675 euro et dois sortir 300 euro,si elle va dans un social le prévis de 1 mois peut être accepter alors que dans le bail c’est écrit 3 mois..par ailleur l’appartement et surtout dans la chambre il y a de l’humiditée car le proprio n’a pas isoler le caisson du store d’ou provient l’aire et j’ais fais venir une personne de la mairie pour bien dire que c’est au proprio de faire l’isolation car il disait que c’est de la faute à ma mère,à cause de cela elle ne fais que tousser et bronchite..doitons attendre les 3 mois?merci pour votre réponse
Bonjour, oui votre maman peut bénéficier du préavis de 1 mois si on lui attribue un logement social ou si elle a un certificat médical indiquant qu’elle doit changer de logement, peu importe ce qui est marqué sur le bail.
Merci pour votre réponse et merci pour votre site et l’aide que vous nous apportez
un locataire peut il ce rétracter après le prés avis
Non, sauf s’il obtient l’accord du propriétaire.
Bonjour,
mon compagnon et moi habitons un logement social situé en zone tendue. Nous avons trouvé un logement plus grand (arrivée d’un bébé) dans le privé. Le préavis est-il lui aussi réduit à 1 mois même quand il s’agit d’un bailleur social situé en zone tendue ? Car ce dernier nous dit que non, que ça concerne que les bailleurs privés…
Bonjour, votre bailleur se trompe, le préavis pour zone tendue s’applique dans le social et le privé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Bonjour,
Nous avons un litige avec notre ancien propriétaire qui ne daigne répondre à nos demandes de remboursement sans motif.
Le bail a été signé en novembre 2013 et terminé en novembre 2014.
Est-ce que la loi Alur (grâce à la loi Macron) s’applique pour savoir si nous pouvons lui demander les 10% du loyer par mois de retard?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, dons si je comprends bien votre question concerne la restitution du dépôt de garantie (aucun rapport avec l’article). Comme c’est un bail qui s’est terminé l’année dernière, non, a priori c’est la loi de l’époque qui s’applique, mais je vous conseille plutôt de vous renseigner auprès de l’Adil sur la marche à suivre.
Bonjour,
je quitte un logement privé à Nantes (en zone tendue donc) pour un autre logement privé dans une zone non tendue.
Est ce que je peux bénéficier du préavis réduit d’un mois ?
Merci
Bonjour, oui, c’est la ville de départ qui compte, et non celle d’arrivée 😉
Bonjour,
Nous n’avons pas vu que la loi a été modifiée et n’avons pas transmis de justificatif à notre courrier de préavis motif : fin de CDD. La propriétaire nous indique que le préavis est donc de 3 mois. Pensez-vous que nous pouvons rattraper le coup en envoyant à nouveau le courrier accompagné cette fois du justificatif ?
Bonjour, oui tout à fait. Et si le bailleur conteste : http://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Bonjour,
J’ai signé un bail en 2011 et viens d’avoir un logement social. J’ai envoyé une lettre en recommandé+ AR+ texte de loi aux notaires s’occupant du bail pour un préavis réduit; A ma grande surprise ils me disent que je ne peux bénéficier de ce préavis car le bail a été signé en 2011. J’ai contacté l’adil qui me dit que je suis dans mon bon droit sauf que l’adil ne délivre pas de courrier écrite sur mon problème. Les notaires m’ont de nouveau contacté pour me dire qu’il ne trouvent pas dans la loi macron ni l’article 15 où est stipulé que les baux antérieurs au 27 mars 2014 sont aussi concernés. En effet, il n’est pas clairement spécifié dans la loi que tous les baux sont concernés. Avez vous un autre article de loi qui stipule tous les baux ? merci par avance
Bonjour, l’article de la loi Macron qui indique que tous les baux sont concernés est l’article 82, au paragraphe II.
Evidemment comme c’est un texte de loi c’est écrit de façon totalement illisible et il faut savoir déchiffrer ^^
La mention qui le dit est précisément celle-ci : « L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ; »
Bonsoir,
J’ai eu une embauche en CDI au 01/09/15, or j’étais en arrêt de travail suite a un accident jusqu’au 29/11/15. J’ai donc demander mon préavis réduit (de 1 mois) au 30/11/15. Mais l’agence me refuse le préavis réduit et m’impose un préavis de 3 mois car ils jugent le temps entre mon embauche et ma demande de préavis trop importante. Or je n’avait pas vraiment le choix. Le problème étant que j’ai pris mon nouveau logement à compter du 01/01/2016! Je ne peut donc pas faire marche arrière et ne souhaite pas rester dans mon logement actuel.
Ais je des recours???
Bonjour, pour commencer, votre demande de préavis réduit n’est valable que si cette embauche fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail, ou alors si c’est votre tout premier emploi. Si vous n’êtes pas dans l’un de ces deux cas, il faut renoncer.
Le délai entre votre embauche et votre congé est d’un peu moins de 3 mois, ce qui ne pose a priori aucun problème au vu de la jurisprudence existante. Comme l’article l’explique, votre agence ne peut rien juger du tout, c’est le rôle d’un juge. Donc insistez pour obtenir un rdv d’état des lieux de sortie et remise des clés et dites-leur que s’ils veulent s’opposer, ils doivent saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Bonjour, nous avons poser un préavis pour notre appartement qui était de 3 mois et maintenant on s’aperçoit qu’on était en zone tendu ( on ne savait même pas …on nous en a parler) maintenant trop tard on a rendu les clefs la semaine dernière. On ne peut pas demander un remboursement je présume?
Bonjour, c’est exact, vous ne pouvez rien réclamer.
Bonjour,
Notre bailleur refuse de nous reduire notre préavis de départ à 1 mois. mon conjoint apres sa démission d’un de ses 2 emplois,l a retrouvé un emploi, moi étant en congés parentale, je ne peux toucher du rsa, mais mes ressources sont mois élévées que le rsa.quelle recours pourrait ont avoir?aucun droit avec le congés parental? NI Avec le fait que mon conjoint ai retrouvé un autre emploi? merci d’avance!!
Bonjour, votre conjoint a démissionné de son poste précédent donc il ne peut pas invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Et vous, malgré votre situation difficile, n’y avez pas droit non plus car cela est réservé aux bénéficiaires du RSA ou AAH. Donc au regard de la loi, malheureusement vous n’avez pas droit au préavis de 1 mois sauf éventuellement si vous êtes en zone tendue.
Bonsoir ;
depuis le 25 février 2014 , je loue une maison non meublée à la campagne ( région MONTMIRAIL 51210 ) à deux personnes en union libre ( non pacsées ) . L’homme est au RSA depuis le début du bail et l’est toujours à ce jour , la femme travaille à plein temps et à ce jour sa situation professionnelle n’a pas changée . Les virements du loyer ont toujours étaient effectués au nom de la femme et les documents de la CAF aussi . Ma question , peuvent-ils bénéficier de la loi MACRON pour obtenir un préavis de départ réduit d’un mois . Merci .
Cordiales salutations
Bonjour, si 2 personnes vivent en couple (même en concubinage), peu importe lequel est marqué sur le bail, il suffit que l’un bénéficie du préavis réduit pour que l’autre aussi. Donc la réponse est oui 🙂
Bonjour. Dans le cas du préavis réduit à un mois pour attribution d’un logement social, est ce qu’un justificatif comme un bail non signé par le bailleur mais seulement par le locataire est recevable ? Si le bail ne mentionne rien concernant le caractère social mais uniquement sur l’APL et que le logement est conventionné 1% logement, est ce un logement social ? Merci pour votre aide.
Bonjour, je ne suis pas sûr à 100% mais il me semble que le fait qu’un logement soit conventionné 1% logement ne veut pas forcément dire qu’il est social. Malheureusement si aucun élément ne le prouve, je crains que les vos justificatifs ne soient pas recevables… Je vous invite à poser la question à l’Adil, ils sauront peut-être mieux que moi !
Bonjour, j’ai besoin de votre aide..
Dans le cadre d’une séparation nous sommes obligés de quitter notre logement qu’on occupe depuis le 04 mars 2014. Dans notre contrat de location il est noté que nous aurons un prévis de trois mois.
Nous avons envoyé une LR+AR demandant que le préavis soit raccourci à un mois puisque notre logement est en zone tendue ( LENS) avec Les Lois ALUR et MACRON. Le bailleur ne veut rien savoir et nous oblige un preavis de trois mois et donc une obligation de payer le loyer pendant trois mois.
Que puis-je faire pour vraiment obtenir le preavis d’un mois?? Sachant qu’il ne veut rien savoir. Puis-je faire une remise de clés anticipés et bloquer mes loyers 2 loyers que le bailleur me demande en plus? Vers qui dois-je me tourner? Merci de votre aide…
Cordialement.
Gwenn
Bonjour, oui vous pouvez faire un état des lieux avec remise des clés à la fin de votre mois de préavis en mandatant un huissier qui fera l’intermédiaire. Et bien sûr cesser tout paiement ensuite. Mais essayez tout de même de régler la chose à l’amiable, par exemple en saisissant la commission de conciliation. Pour tout conseil supplémentaire, l’Adil de votre département peut vous renseigner gratuitement.
Bonjour, je suis actuellement en résidence étudiante meublé (en zone tendue) et un logement social m’a été attribué.
Puis-je bénéficier d’un préavis réduis d’après les lois Alur ou Macron?
Bonjour, location meublée = préavis de 1 mois dans tous les cas (même avant les lois Alur/Macron)
Le préavis demandé par ma résidence étudiante est de 3 mois.Puis-je appliqué une de ces loi afin de le réduire a 1 mois?
Bonjour, il serait plus logique d’appliquer la loi du 6 juillet 1989 qui fixe à 1 mois le délai de préavis pour toute location meublée (du moment que c’est la résidence principale du locataire).
C’est indiqué ici => http://goo.gl/3nGpaI
Vous leur dites que la loi prévaut sur le contrat, et s’ils ne veulent rien entendre malgré cela, il faudra saisir la commission de conciliation.
Merci pour votre aide.
Bonjour, je me permets de vous demander une information, je suis actuellement dans un logement loué via une agence, je me suis vue attribué un logement dans le parc social, j’ai déjà tous les papiers pour ce nouvel appartement! A ma rendre surprise j’ai envoyé mon préavis réduit avec tous les justificatifs à mon agence qui me signifie que je ne peux pas bénéficier de ce préavis réduit vu que mon contrat de location avait été signé le 21.02.2014 (date antérieure à la loi Alur). Depuis je leur ai fourni les textes de loi Alur et Macron mais ils restent sur leur décision. Je ne sais plus quoi faire! Merci de votre aide.
Bonjour, commencez par essayer de leur faire entendre raison en posant la question à l’Adil et en leur montrant la réponse. Sinon, faites-leur comprendre que vous comptez faire uniquement votre mois de préavis peu importe leur opinion, que vous réclamez un RDV pour l’état des lieux et la remise des clés à la fin de ce mois, et que s’ils s’y opposent ils devront saisir la commission de conciliation ou un tribunal. S’ils ne se rendent pas au rdv, vous devrez faire appel à un huissier pour la remise des clés, il fera l’intermédiaire. Inutile de vous dire qu’ils n’ont aucune chance face à un juge 😉
Bonjour, mon logement est meublé mais à été loué à titre non meublé. De plus mon logement est moisit et les murs transpire. Puis-Je demande un préavis réduit ?
Bonjour, si vous n’êtes pas dans l’un de ces cas de figure, non malheureusement pas de préavis réduit pour vous, sauf si l’humidité vous crée des problèmes de santé. Dans ce cas il faut vous procurer un certificat médical qui en atteste et le joindre à votre lettre de congé.
bonjour,
je suis actuellement en ass, je vis dans un logement reconnu impropre, j ai fait une demande de logement sociaux qui a était accepté seulement je ne sais plus si c est un preavit de 1 ou 3 mois et même vis a vis de l’ état de mon logement il y a t il un preavit a respecté
je vous remercie par avance de me répondre car je ne sais plus ou j en suis
Bonjour, si vous avez un document qui prouve que votre demande de logement social a été acceptée, vous avez droit à un préavis d’1 mois. L’ASS n’y donne pas droit. Que voulez-vous dire par « impropre » ? Insalubre ?
Par LR+AR j’ai signifié à notre propriétaire la résiliation de notre bail de location d’un appartement en demandant que le préavis soit ramené à 1 mois (Paris).
Celui-ci me répond que : » Le bail qui vous a été consenti, est un bail code civil qui ne bénéficie pas des dispositifs de la Loi MACRON. »
Je déménage en fin de cette semaine et suis prêt à affronter une procédure mais que me conseillez-vous concernant la remise des clés, l’état des lieux de sortie, et le solde de nos comptes que le syndic ne semble pas prêt à mettre en œuvre.
Puis-je compenser le dernier mois avec le dépôt de garantie?
Merci pour vos précieux conseils.
Bonjour, votre propriétaire se trompe, tous les logements à vocation de résidence principale (meublés ou non) bénéficient de la loi Macron. Le bail code civil ne peut pas s’appliquer aux locations à usage d’habitation (source). Si le propriétaire fait la sourde oreille, faites appel à un huissier pour l’état des lieux et la remise des clés.
Pour le dépôt de garantie, il ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer. Si vous ne payez pas votre loyer le dernier mois, c’est un impayé et si vous entamez une procédure ça vous mettrait en position inconfortable !
N’hésitez pas à prendre conseil auprès de l’Adil pour avoir toutes vos chances que la procédure se passe au mieux.
Bonjour,
Je sais que vous avez déjà eu cette question mais je n’arrive pas, à réellement, trouver la réponse.
J’ai signé mon bail chez Nexity le 08 février 2013, mon logement se situe à Meaux (une ville appartenant la la liste zone tendue)
Je souhaite déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail (je n’ai pas changé celui-ci)
J’ai donc envoyé un courrier de résiliation, indiquant que je me situais en zone tendue et que mon préavis était de 1 mois, à mon bailleur.
Celui-ci m’a répondu, il ne pouvait pas prendre en compte ma demande d’1 mois de préavis car je ne « justifiais pas au moment de l’envoi de la lettre de congés, les motifs invoqués dans la loi, pour tout bail dont la date d’effet est égale ou supérieure au 27 03 2014.
Je lui ai donc indiqué que je faisais référence à la loi Macron :(textes trouvés sur différents sites internet, pap.fr ; droit-finances.fr)
« Avant la loi Macron du 06 août 2015, la réduction du délai de préavis (1 mois) pour les logements en zone tendue n’était applicables que si le bail avait été signé après le 27 m août ars 2014 (ce que me dit mon bailleur)
La loi Macron a supprimé cette distinction : depuis le (date d’entre en vigueur de la loi), tous les contrats de locations de logements situés en zone tendue sont concernée par ce délai de préavis réduit, et ce quelle que soit leur date de signature quelle soit postérieure ou non à la loi ALUR du 24 03 2015
Mon bailleur m’a répondu pour une 2ème fois que cela ne pouvait s’appliquer à ma demande.
Je suis vraiment surprise et je suis à la recherche de ce fameux texte , ou article, ou paragraphe qui pourrait corroborer les textes trouvés sur les sites qui explique bien « et ce quelle que soit leur date de signature quelle soit postérieure ou non à la loi ALUR du 24 03 2015 »
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bonjour, votre bailleur est en tort. Je confirme qu’à partir du moment où vous êtes en zone tendue, vous bénéficiez de plein droit du préavis réduit, peu importe la date du bail. Ce n’est pas écrit de cette façon dans la loi (et ce n’est pas forcément facile à comprendre), mais il s’agit du II de l’article 82 de la loi Macron : « Toutefois : […] L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ; »
Vous pouvez de toute façon poser la question à l’Adil et montrer la réponse à votre bailleur.
Bonjour,
Bonjour,
Depuis l’arrivée de l’automne, mon appartement est devenu une vraie éponge (appartement en sous bassement, rivière proche). Le placoplatre s’enfonce quand on appuie dessus, des champignons noirs poussent sur les murs de la salle de bain, et les chevilles fixées pour accrocher les meubles ressortent du mur comme si elles étaient dans du beurre.
Depuis trois semaines je rencontres des infections respiratoires dues à cette humidité permanente.
Mon médecin a attesté les faits sur un certificat médical : « Certifie que Melle présente des infections respiratoires récidivantes du fait de l’humidité de son appartement. Certificat établi à la demande de l’intéressée faire faire valoir ce que de droit. »
J’ai fait parvenir une lettre recommandée avec AR à mon propriétaire avec un préavis réduit d’un mois, certificat médical à l’appuie. Celui ci est il en droit de refuser ce préavis ?
Merci par avance,
Bonjour, non il ne peut pas le refuser, d’autant plus que vous êtes dans votre droit. Insistez pour obtenir une date de RDV pour l’état des lieux et la remise des clés à la fin du mois de préavis. S’il refuse, vous pouvez faire cela via un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire.
merci beaucoup pour votre réponse, malheureusement le conciliateur de justice me dit qu’il n’est pas avocat non plus et ne sais guère quoi me dire, je vais quand même lui soumettre !! d’après votre réponse j’en déduis que l’arrêt est toujours en vigueur malgré la loi ALUR ?
car la loi ALUR dit que sans justificatif le préavis est de 3 mois, sauf que mes propriétaires ne m’en ont jamais fait la demande enfin seulement en août, ils se sont joués de nous malheureusement et de la loi…
cordialement
merci
Bonjour,
j’ai un gros souci avec mes propriétaire :
voici les faits : j’ai envoyé mon courrier recommandé en invoquant un motif de préavis réduit à 1 mois pour RSA le 20 mai 2015, mes propriétaires ont répondu favorablement à cette demande en fixant un état des lieux sortant le 20 juin 2015. Nous avons donc fait cet état des lieux, les propriétaires nous ont dit qu’ils avaient deux mois pour rendre le dépôt de garantie chose que nous n’avons pas contester … ce n’est qu’en août que l’on reçoit un courrier nous disant que comme aucun justificatifs n’avaient été fourni au courrier du 20 mai 2015 et que la maison n’ayant été reloué qu’au 20 juillet 2015 la caution ne serait pas restitué car elle servira à payer ce loyer… soi disant qu’il nous avait envoyé un courrier recommandé demandant ces justificatifs mais nous n’étions déjà plus sur la région je n’ai jamais eu connaissance de celui-ci et ils n’ont d’ailleurs jamais reçu d’accusé ! J’ai donc renvoyé tout les justificatifs au mois d’août ainsi que des mises en demeure.. Il nous font valoir la loi ALUR, et l’ADIL leur donne raison, seulement voila j’ai une protection juridique et les avocats me disent que j’ai raison… l’article ci-dessus mentionnant l’arrêt de la cour de cassation est il valable pour mon cas ? suis je dans mon droit ?
la conciliation avec un conciliateur de justice à échoué …. SVP BESOIN D’AIDE ?????!!!!!
Bonjour, je ne suis pas avocat malheureusement, mais à mon avis vous avez raison. J’ai mis à jour l’article en ajoutant un lien vers l’arrêt, comme ça vous pourrez le lire. Selon cet arrêt, en effet le propriétaire ne peut pas se retourner contre le locataire après la fin du préavis s’il s’aperçoit qu’il n’avait pas droit au préavis réduit. Montrez-le au conciliateur de justice et vous me direz ce qu’il a dit !
merci pour votre réponse
je vais transmettre cet arrêt au conciliateur et je vous tiendrai au courant
cordialement
Bonjour et merci pour toutes ces analyses. Je suis propriétaire bailleur et mon locataire m’a signifié son congé en demandant un préavis réduit à un mois pour perte d’emploi mais sans envoyer un quelconque justificatif. J’ai accusé réception de son congé en demandant un justificatif mais depuis pas de nouvelle or, nous arrivons à la fin du du préavis théoriquement réduit. Que dois-je faire sachant que je n’ai nullement l’intention de perdre les 2 mois restant si je ne reçois pas de justificatif (en plus je soupçonne qu’il n’en a pas de valable). Merci par avance
Bonjour, sans justificatif son préavis de 1 mois ne vaut pas et c’est donc le préavis classique qui s’applique (3 mois). Votre locataire vous est donc redevable des 2 mois restants en termes de loyers, et s’il ne les paye pas il se met en situation de loyers impayés. Je pense donc que vous devez lui signifier par LRAR que son préavis, faute de justificatif, est de 3 mois et qu’il sera redevable de 2 mois supplémentaires. Ensuite, si vous constatez un retard de paiement au prochain loyer, vous devrez entamer la procédure de loyer impayé.
Bonjour, Je suis en appartement Logéal dans un quartier très mouvementé (quasiment invivable avec un bébé de quelques mois), nous avons trouvé un nouvelle appartement dans une autre HLM. Seul mon conjoint travail en saisonnier.
Nous avons envoyés notre lettre avec accusé de réception au propriétaire mais celui-ci refuse de nous descendre notre préavis à 1 mois pour cause : Pas de justificatif d’acceptation de l’autre logement. Hors nous ne le possédons pas encore.
Quels sont les recours ? Est il dans ses droits ?
Bonjour, oui, toute réclamation de préavis réduit doit obligatoirement être accompagnée d’un justificatif, sinon elle n’est pas valable. Si vous n’avez aucun document en votre possession (même pas un courrier ?) qui pourrait faire preuve, vous n’y avez malheureusement pas droit.
Rebonjour, si le préavis d’un mois et refusé est ce que le préavis envoyé sera automatiquement passé a 3 mois ou il faut que j’en refasse une autre ?
Bonjour, c’est une bonne question, je dirais que oui (pour les 3 mois) mais à confirmer. Mais il faudrait d’abord savoir pourquoi ça a été refusé : si vous pensez être dans votre droit, il faut insister (cf le contenu de l’article).
Bonsoir voilà je suis en instance de divorce mais vie tou jours avec mon mari. J ai trouver une maison qui me permet de partir au 1er décembre. Mon propriétaire peut il refuser le préavis 1 mois. .. merci de votre réponse
Bonjour, vous pouvez toujours lui demander mais hélàs le divorce ne donne pas droit au préavis réduit. Donc si votre propriétaire refuse, il est dans son droit.
Bonjour,
Locataire d’un logement non meublé depuis 2012, je souhaite déménager. Étant donné que je passe d’un logement privé à un logement social, est-ce que je peux prétendre à la loi macron et bénéficier d’un préavis d’un mois?
je voudrais vous dire que votre site est d’une grande aide.
Merci d’avance.
Bonjour lynka, merci pour votre compliment, ça fait plaisir 🙂 Oui bien sûr vous bénéficiez du préavis d’un mois. N’oubliez pas de fournir un justificatif dans votre lettre de congé !
si on a oublié de fournir le justificatif d’attribution peut-on le fournir après? l’agence à t-elle le droit de refusé le préavis reduis si on fourni la lettre d’attribution apres l’envoi de la lettre de congé?
cordialement
A ma connaissance, oui elle en aurait le droit théoriquement même si ce ne serait vraiment pas commercial de leur part. L’idéal pour se couvrir est de renvoyer une seconde lettre de congé identique mais contenant le justificatif.
Mais dans la pratique, ce que vous dites est généralement accepté.
Bonjour,
Je suis locataire d’un non meublé en zone tendue, mais le bail (signé avant la loi Macron) stipule un préavis de 3mois.
Puis-je malgré tout prétendre à un préavis de 3mois ? Ou la signature du mail m’engage-t-elle pour 3mois ?
Bonjour, vous pouvez tout à fait prétendre à un préavis de 1 mois.
Merci pour votre réponse malheureusement je doit vraiment changer de logement et le médecin ne voulais pas que je sois embêter à mon travail avec ça…. Et je n’ai pas les moyens de payer les deux en même temps je ne sais pas quoi faire….
Si votre santé nécessite vraiment un changement de domicile, essayez peut-être de refaire un certificat sur lequel le médecin explique de façon précise que votre logement actuel ne vous convient plus et que vous devez en changer…
Bonjour, J’ai un certificat médical de mon médecin traitant, disant
« je soussignée Dr…… certifie que l’état de santé de Mlle……. est tel qu’il est préférable que cette patiente ait un habitat le plus fonctionnel possible.
certificat établi à la demande de l’intéressé et remis en main propre fait faire valoir ce que de droit.
Est ce que cela suffit pour avoir le droit a un préavis d’un mois ?
Bien à vous
Oxyzazou
Bonjour, la loi Alur dit texto que le préavis d’un mois s’applique « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ».
Je ne suis pas juriste, mais pour moi, ce qui est marqué dans votre certificat ne dit pas que vous devez changer de domicile. Il dit juste comment doit être, de préférence, votre habitat.
Vous pouvez demander à l’Adil mais à mon humble avis cela ne me semble pas suffisant.
Mais comment lui justifier le formulaire de cette loi, car en fait je part d’un logement privé a un logement social et je suis en attente de la réponse du RSA activitée mais je ne suis pas sure de pouvoir etre dans le dispositif de celui-ci, donc on m’a atribuer un logement a le prendre dans 1 mois et demi
C’est une mesure qui date de la loi du 6 juillet 1989 (article 15), ça n’a même rien à voir avec Alur ou Macron : un locataire du privé qui se voit attribuer un logement social bénéficie d’un préavis de 1 mois. C’est également expliqué ici.
meme si ce pas inscrit sur le contrat de location?
Tout à fait. C’est la loi qui prévaut.
Bonjour, en fait je vous demandez si le propriétaire et en droit de ne pas appliquer la loi alur ou macron,merci de votre réponse
Bien sûr que non, une loi c’est une loi, elle s’applique pour tout le monde.
bonsoir, est ce que tous les propriétaires sont dans le droit de refuser la loi alur ou la loi macron, merci de votre réponse
Bonjour…je ne comprends pas du tout votre question désolé ! Quel est votre problème précisément ?
D’accord merci bonne journée
Merci beaucoup. Mais dois je vraiment réécrire un courrier à nos deux noms ? Mon compagnon et moi ?
Bonjour, oui, la lettre de congé doit être à vos deux noms (si vous désirez bien partir tous les deux en même temps).
Bonjour, je vis en colocation avec mon concubin depuis le 4 janvier 2015, suite à la perte de mon emploi le 18 juin 2015 j’ai envoyer le préavis réduit à ma propriétaire et elle m’a appeler en me disant que celle ci n’était peut être pas recevable car mon ami n’a pas perdu son emploi, et elle me demande de refaire un courrier à nos deux noms en explications claitement notre situation, je ne comprend dois je vraime’t refaire un courrier ? Faut il vraiment que les 2 partenaires est perdu leur emploi pour pouvoir bénéficier du préavis d’un mois ? Merci d’avance
Bonjour, je vous redirige vers cet article : http://blog.locservice.fr/le-preavis-reduit-1-mois-dans-le-cadre-dune-colocation-non-meublee-2597.html
Bonjour,
J’ai notifié à mon propriétaire en mai que je souhaitais quitter mon logement fin juin avec un préavis d’un mois car mon CDD prenant fin en juillet n’était pas renouvelé. Aujourd’hui mon propriétaire me dit que ce préavis n’était pas valable et que je dois lui régler le loyer d’août !
Est il dans son droit ? il n’a pas contesté mon demande de préavis d’un mois …
Je vous remercie par avance.
Sandra
Bonjour, en effet ce préavis n’était pas valable car vous avez anticipé la fin de votre CDD, or le préavis ne peut être envoyé qu’après la fin du CDD. Par contre, comme le dit l’article, la jurisprudence dit que le propriétaire ne peut pas se retourner contre son ancien locataire une fois que le bail est terminé, donc il ne peut rien faire.
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement en zone tendue, et le locataire qui a donné sa dedite le 1 er juillet avec un préavis de 3 mois, veut se prevaloir tout a coup (en septembre) d’un préavis d’un mois..
Je ne pense pas que cela soit applicable mais je n’arrive pas a lui faire comprendre, avez un texte qui puisse valider ma position?
Bonjour, ce que je peux dire c’est que si votre locataire vous a envoyé une lettre de congé sans demander de préavis réduit, son préavis est bien de 3 mois. Il ne peut pas, après, se retourner contre vous pour vous réclamer un « trop-perçu » ou un départ immédiat du logement s’il s’aperçoit qu’il avait droit au préavis réduit. Sa seule solution était de vous renvoyer une seconde lettre de congé pour demander un préavis réduit, et dans ce cas celui-ci n’aurait démarré qu’au jour de réception de cette seconde lettre. Donc dans tous les cas, même s’il avait fait cela en septembre, ça reviendrait au même puisque son préavis de 3 mois se termine le 1er octobre !
Il n’y a pas de texte qui dise cela noir sur blanc, c’est une interprétation de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur. Si vous voulez quelque chose de plus « officiel », je vous invite à poser cette même question à un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Un des deux co- locataires (clause de solidarité) nous a envoyé un préavis de départ début septembre, de trois mois. Il nous envoie début octobre un second recommandé intitulé « Avenant au recommandé du mois de septembre » demandant la réduction de son préavis à 1 mois du fait de la loi Macron,avec un départ début octobre (il argue n’avoir eu connaissance de cette loi qu’après le premier recommandé). La réception du second recommandé n’est-il pas le point de départ du nouveau préavis, de un mois cette fois-ci ?
Je vous remercie pour vos conseils.
Cordialement – Anne-Marie
Bonjour, si tout à fait, le point de départ du nouveau préavis est la date de réception de celui-ci. Donc votre colocataire a un préavis qui court jusqu’à début novembre.
Bonjour,
J’ai demandé par lettre recommandé un préavis réduit à mon agence le 10 aout, Ils ont reçu le courrier le 12 aout (J’ai l’accusé de réception).
J’ai évoqué en motif la perte de CDD (je suis intermittente) mais celui-ci ne dure qu’un jour mais le contrat stipule bien qu’il s’agit d’un CDD non renouvelable. Mon agence, à réception de contrat, me dit que c’est irrecevable.
Y a-t-il une durée minimal de CDD ?
Comme le préavis a été reçu après la loi Macron, puis-je en profiter même si ce n’est pas le motif que j’ai évoqué dans ma demande de préavis réduit ?
Marie
Bonjour, la loi Macron n’est pas un motif en elle-même. Je vous invite à lire cet article (si ce n’est pas encore fait) pour en savoir plus sur les motifs qui donnent droit au préavis réduit. Si vous voulez parler du motif de zone tendue, si vous n’en avez pas parlé dans votre lettre, je ne pense pas que vous puissiez en bénéficier. Il faut refaire une lettre de congé qui invoque ce motif.
Pour la question du CDD, à ma connaissance il n’y a pas de durée minimale de CDD. Ce qu’il faut, c’est que votre lettre de congé ait été envoyée après la fin de votre contrat (vous ne pouvez pas l’envoyer en avance). Donc à mon avis vous êtes dans votre droit, mais comme c’est tout de même un cas particulier je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département afin d’avoir un argument de poids face à votre agence.
bonjour,
pouvez vous m’aider svp, voila j’ai signé un bail pour une location d’appartement le 3 mars 2014. (donc avant la loi ALUR).
maintenant je souhaite quitter ce logement et donc j’ai envoyé ma dédite de 3 mois ET pourtant avec la loi MACRON de août 2015 il me semble que les tous les logements des villes TENDUES (j’habite Lyon) ont un préavis d’un mois. bien sur ma régie me soutient que c’est 3 mois. je suis perdue aidez moi.
Bonjour, oui, avec la loi Macron vous avez droit au préavis de 1 mois pour motif de zone tendue. Votre agence a tort. La seule chose est qu’il faut que vous ayez envoyé votre lettre de congé après son adoption, donc après le 7 août 2015.
Bonjour,
Je suis en co-location avec mon concubin depuis 2 ans et demi.
Sortant tout juste des études, il obtient son premier emploi ce qui nous permet un préavis réduit à 1 mois. Nous étant renseignés auprès de notre agence avant l’envois du préavis, c’est avec incompréhension que l’on reçoit un courrier de leur part pour rendre l’appartement selon un préavis de 3 mois.
Ont-ils le droit de nous refuser le préavis réduit ? Leur argument est la loi Macron. La loi Macron annule-t-elle le préavis réduit pour les concubins ?
Devrons nous passer devant des juges ? Pouvons nous gagner ou l’agence aura raison d’avance ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, non, l’argument de l’agence est complètement faux et vous êtes dans votre plein droit, du moins avec les éléments que vous me donnez. Il faut seulement que vous soyez certain que ce soit son premier emploi et qu’il n’a jamais fait de « petits boulots » déclarés avant (c’est la date de la 1ère affiliation à la Sécurité Sociale qui fait foi). Il faut aussi que vous soyez en mesure de prouver la communauté de vie pour que le préavis réduit s’applique à tous les deux. Si ces deux points sont OK pour vous, alors rappelez à votre agence que la loi Macron n’a rien à voir avec ce cas de figure et que s’ils contestent le préavis réduit, ils doivent saisir un tribunal. En attendant, vous pouvez à mon avis envoyer votre lettre de congé avec préavis réduit et l’effectuer comme si de rien n’était.
Bonjour,
Mes parents ont respectivement 80 et 85 ans, ils occupent leur logement depuis 38 ans. Ils ont décidé de quitter leur maison car mon père ne peut plus monter et descendre les escaliers. Ils ont résilié leur bail (fin aout) avec un préavis d’un mois (du 1er au 30 septembre) accompagné d’un certificat médical. Ils déménagent le 30 septembre. Le propriétaire en réponse courrier leur impose 3 mois de préavis, les obligeant à libérer la maison le 1er décembre.
Mes parents sont très inquiets, déjà qu’ils partent pour un loyer 2 fois plus élevé, ils ont peur de payer 2 mois de loyer en plus.
Que peuvent-ils faire maintenant concrètement ? Comment doivent-ils signifier la remise des clés ? Merci pour votre aide.
Bonjour, bien évidemment, le propriétaire se met hors la loi en imposant un préavis de 3 mois, pour 2 raisons : vos parents ont plus de 60 ans ET vous avez un certificat médical demandant le changement de domicile. La seule obligation de vos parents est de régler leur loyer jusqu’à la fin du préavis de 1 mois. Le propriétaire ne peut pas leur obliger de payer 2 mois en plus, et s’il s’oppose au préavis de 1 mois, il doit saisir un tribunal. Donc en résumé, ils font leur préavis de 1 mois sans se préoccuper de l’accord ou non du propriétaire, et ne payent surtout pas les 2 mois de plus. Je vous invite à essayer de raisonner le propriétaire (il n’a aucune chance de gagner face à un juge), et si aucun dialogue n’est possible, vous devrez faire l’état des lieux et la remise des clés par huissier (en en informant le propriétaire). Bon courage !
Bonjour,
J’ai du mal à trouver une réponse à ma question. Je suis actuellement fonctionnaire non titularisé (=stagiaire dans la fonction publique) je suis nommée à 400 km de la ou je travaillais depuis 1 an suite à la réussite de mon concours. J’ai simplement un arrête d’affectation comme justificatif. Il n’est pas mentionné texto « mutation » sur ce document émanant de mon employeur. L’agence me refuse le préavis réduit au motif que je suis stagiaire. Devrais je véritablement attendre un préavis de 3 mois ? Merci.
Bonjour, c’est une bonne question (et je vous remercie de l’avoir posée, comme diraient certains ^^). D’après ce que je sais, un stage n’est pas considéré comme un emploi donc par extension, devoir déménager pour un stage ne peut pas être une mutation professionnelle. Mais je vous invite à poser la question à un juriste de l’Adil pour être sûr, et si possible partager sa réponse avec nous comme ça on sera fixés 🙂
Par contre, avez-vous vérifié que vous n’habitez pas en zone tendue ? Cela vous donnerait droit au préavis réduit.
Bonjour,
Pouvez vous nous éclairer
Nous venons d’avoir l’accord de pret pour un achat immobilier , pouvons nous bénéficier de cette loi pour un preavis de 1 mois. Nous avons verifiez nous faisons parti de la zone tendu.
Nous sommes en location depuis 3ans.
Merci davance pour vos reponse.
Bonne journée.
Bonjour, si vous êtes en zone tendue c’est effectivement 1 mois de préavis.
Quelle sont les villes tendues ?
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonsoir Ivan,
Pouvez vous avoir la gentillesse de clarifier la question suivante
Ma soeur vient de se voir proposer un logement HLM à prendre au 15 septembre 2015. Son bail actuel a été signé et renouvelé antérieurement à mars 2014. Peut- elle bénéficier de la loi Macron du 7 août 2015 et ramener son préavis à un mois car obtention d’un logement social ? Merci par avance de votre réponse.
Bonjour, oui tout à fait, votre soeur bénéficie d’un préavis d’1 mois peu importe la date de signature du bail.
J’ai signé un bail pour un appel le 16 mai 2015 et je dois reprendre un logement social au 1 novembre 2015 ai je le droit de donner un preavis d, 1 mois au lieu de 3mois .où je suis c’est un logement privé .merci de me répondre.
Bonjour, oui, quitter un logement privé pour un social donne droit à 1 mois de préavis
Bonjour
Cela fait actuellement 4 mois que mon cdd a pris fin ai-je le droit à un mois de preavis pour quitter mon logement ( ma propriétaire me dit que non j ai un doute )
Cordialement
Bonjour, effectivement ça commence à faire long par rapport aux délais acceptés dans la jurisprudence (la loi ne fixe pas de délai limite). Pour que vous y ayez droit, la condition est qu’il y ait un lien entre la perte de votre CDD et le départ de votre logement, c’est-à-dire par exemple que la fin de votre CDD a causé des pertes de revenus qui ne vous permettent pas de rester, et il faut aussi pouvoir expliquer pourquoi vous n’êtes pas parti avant. Si c’est le cas, alors faites-le savoir à votre propriétaire.
Bonjour, qu’en est-t-il d’un bail renouvelé tacitement en avril 2015 avec ‘un préavis envoyé le 4 août 2015?
Bonjour, pouvez-vous préciser votre question svp ? Je ne comprends pas bien ce que vous cherchez à savoir.
Merci pour les informations
Mais pourquoi en fouillant dans les articles des loi macron publiées au JO le 07 août, je trouve au aucun article qui parle de la réduction de préavis à un mois pour les logements situés dans une zone tendue avec un bail signé avant 27 mars 2014?
Avez vous le lien directe sur le site du gouvernement ? Ou le numéro de l’article ou entre référence ?
Merci
Cela mentionne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, celui qui parle de la réduction du préavis et qui a été modifié par la loi Alur. Il est dit, en somme, que cet article 15 est applicable à tous les baux en cours.
Bonsoir,
nous sommes propriétaires, nous louons cette maison familiale depuis 2014. Ce n’est pas un revenu puisque nous remboursons le crédit avec le loyer, sans compter la mauvaise surprise des impôts (non imposable mais CSG). Depuis peu, nos locataires nous font faire des travaux. Mais nous n’avons plus les moyens donc nous leur avons dit verbalement que la maison nous coutait trop chère, que nous allions certainement la vendre. Ils étaient contents car eux voulaient justement partir. Je ne leur ai pas fait de recommandé mais une simple lettre expliquant en gros que tout le monde était content dans l’histoire…(début septembre). Aujourd’hui, ils m’envoient un recommandé disant qu’ils quittent mon logement le 6/10 sans préavis. On t-ils le droit? Ils ne remplissent pas les conditions pour le préavis d’un mois. Merci de m’aider à
Bonjour, non ils n’ont pas le droit car vous n’avez vous-même pas donné officiellement congé dans les règles. Si vous l’aviez fait, oui ils auraient pu.
Donc ils doivent se soumettre au délai de préavis réglementaire.
Bonjour Ivan,
Je loue à un couple dont l’un bénéficie de l’allocation handicapé, et ils m’ont fait un RC m’informant de leur désir de partir au bout d’un mois.
Le problème c’est qu’il sont la que depuis 9 mois et l’appartement venait d’être refait au complet et qu’il ne veulent pas le remettre dans le même état qu’il l’on reçu.
A qui revient cette remise en état ?
Bonjour, s’il s’agit de dégradations, soit ils font les réparations eux-mêmes, soit vous les faites en puisant dans le dépôt de garantie qu’ils vous ont laissé. S’il s’agit d’usure normale (ce dont je doute, après 9 mois…), c’est à vous et à vos frais.
Bonjour Ivan,
Tout le monde parle de la La loi macron publiée au JO le 7 Août 2015 qui permet d’appliquer les motifs de préavis amenés par la loi Alur aux baux signés avant le 27 mars 2014. Est ce que vous pouvez m’indiquer le n° d’article qui traite ce cas de figure? Merci
Bonjour
La loi macron permet d’appliquer les motifs de préavis amenés par la loi Alur aux baux signés avant le 27 mars 2014.
Est publiée au JO et sera appliquée dés 08 août !
N’est ce pas Ivan?
Bonjour, oui absolument, d’ailleurs j’ai mis à jour l’article qui parle des délais de préavis 🙂
Bonjour,
Le préavis réduit de la loi ALUR n’est pas applicable au baux déjà en court, qu’en est-il si le bail a été signé le 16 mai 2014 ?
Merci,
Cordialement,
Bonjour, pour le 16 mai 2014 c’est applicable car la loi Alur date du 27 mars 2014 😉
Ok mais je ne comprends pas bien, vous écrivez « NB : il faut attendre la publication au Journal Officiel de la loi Macron pour qu’elle soit applicable. »
Du coup la loi n’est pas applicable et je ne peux pas poser mon préavis réduit dès maintenant ?
La loi macron permet d’appliquer les motifs de préavis amenés par la loi Alur aux baux signés avant le 27 mars 2014. En attendant, seuls les baux signés après cette date (ce qui est le cas pour vous) en bénéficient.
« Depuis l’adoption de la loi Macron le 10/07/2015, ces nouvelles dispositions de la loi Alur sont applicables à tous les contrats de location, même ceux signés avant le 27 mars 2014. »
Es ce officiellement applicable ? Si oui merci de me donner l’article à citer?
Merci beaucoup 🙂
Bonjour, cette question a été posée aussi dans notre article dédié au préavis, voici ma réponse : Ce n’est pas encore applicable, il faut attendre la publication au Journal Officiel. Mais je crois avoir retrouvé le texte provisoire qui en parle sur assemblee-nationale.fr :
« II III. – Jusqu’à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 et au premier alinéa de l’article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […] demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.
Toutefois :
[…]
5° L’article 15 de la même loi, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 2 de ladite loi ; »
=> ça signifie en clair que jusqu’à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les baux conclus ne sont pas modifiés par la loi Alur, sauf en ce qui concerne l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire celui qui concerne le préavis (et qui a été modifié par la loi Alur).
Il me semble que c’est ce morceau de texte qui rend applicable à tous les baux les nouvelles dispositions de préavis réduit apportées par la loi Alur.
Ceci est également expliqué dans ce rapport du Sénat (chercher la partie commençant par « Le paragraphe III de l’article 25… »). Si un juriste passe par là, je serais heureux d’avoir sa confirmation ! 🙂
Bonjour , j ai envoyer un preavis donnant droit a 1mois car logement avec champignon … et avec des enfants je souhaite partir avant. Mon bebe ayant fait bronkio etc le medecin nous a dit de trouver plus sain . Dans laa lettre recommander on a expliquer tout cela … sauf qu on ne savais pas quil fallait les justificatif dans lapremiere lettre . J avais noter a artir du 1er juin il on pris compte a partir du 22 mai . Est ce que je peu envoyer un 2eme preavis avec les justificatif … pour un mois a partir du 1 juin?
C un logement dit social , pour les travaux a chaque fois on bataille avec eux pour qui se bouge. Merci de me repondre . Jene veuc pas passer 3 mois de plus ici
Bonjour, pour un préavis réduit pour motif de santé, la loi est claire : cela doit concerner le locataire lui-même. Si cela concerne ses enfants ou un membre de sa famille, je ne crois pas que ce motif puisse être invoqué. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour voir quelles solutions s’offrent à vous.