Ivan Thiébault
Parmi les questions récurrentes chez les locataires comme les propriétaires, celle de la durée du préavis lorsque le locataire donne son congé est particulièrement fréquente. Pour rappel, si elle est fixée à 1 mois pour les locations meublées, elle est de 3 mois pour les locations vides, sauf plusieurs exceptions consultables sur cet article et qui donnent droit à un préavis de 1 mois (ou « préavis réduit »). Mais il peut arriver qu’un propriétaire manifeste son refus d’appliquer le préavis réduit. Que faire dans ce cas ?
Lors de l’envoi de son congé, si le locataire estime avoir droit au préavis de 1 mois, il en informe le propriétaire. Il doit joindre à cette lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué afin d’écarter tout litige (la loi l’impose).
Mais que se passe-t-il si le propriétaire ou l’agence n’est pas d’accord ? Que ce soit parce que le motif n’est pas valable (n’entre pas dans la liste des exceptions citées plus haut) ou bien parce que le justificatif semble faux ou irrecevable, le seul vrai recours qu’a le propriétaire est de saisir un tribunal pour faire trancher l’affaire par un juge. Juridiquement, il n’est pas compétent pour accepter ou refuser un préavis, il en est juste informé et doit agir en conséquence.
Locataires, que faire si le bailleur ne veut rien entendre ?
Si vous êtes locataire et que vous êtes sûr d’être dans votre bon droit, et que votre propriétaire ou votre agence persiste, informez-le par recommandé avec accusé de réception que :
- malgré son avis contraire, vous ferez votre préavis réduit ;
- s’il souhaite s’y opposer, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal;
- vous insistez pour obtenir un RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Si le bailleur refuse de vous donner ce RDV, il vous faut mandater un huissier qui se chargera d’effectuer cette tâche avec vous et qui remettra lui-même les clés au bailleur. N’oubliez pas de prévenir le bailleur auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous couvrir. Une fois le préavis terminé et les clés rendues, vous pourrez cesser le paiement du loyer.
Propriétaires-bailleurs, comment s’opposer à un préavis réduit ?
Vous êtes propriétaire et vous êtes convaincu d’avoir raison ? Le mieux reste bien sûr d’entamer rapidement une discussion avec le locataire pour trouver une issue à l’amiable, éventuellement en vous aidant de la Commission de Conciliation. Si la mésentente persiste, vous pouvez aussi trouver un nouveau locataire pour prendre la suite, ce qui a pour conséquence de mettre automatiquement fin au préavis en cours. Si toutefois vous optez pour le tribunal, vous n’avez que peu de marge de manœuvre : selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2012, un propriétaire qui se rend compte après le départ du locataire qu’il n’avait pas droit au préavis réduit ne peut pas se retourner contre lui pour récupérer les loyers perdus.
Lire aussi : Préavis réduit : savoir déchiffrer la loi Macron
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Bonjour,
J’ai en envoyé en lettre recommandé avec AR à mon bailleur un préavis de départ sans motif le 10/07. Il l’a reçu le 16/07 pour une date d’état des lieux le 16/10.
Je me suis vu attribuer un logement social le 27/07 pour date d’entrée dans mon nouveau logement le 10/09.
J’indique donc ce changement à mon bailleur afin de modifier mon état des lieux de sortie au 13/09.
Mon bailleur refuse cette modification en énonçant la loi ALLUR du 06 Juillet 1989 art 15 qui stipule selon lui que le délai réduit ne s’applique pas a posteriori.
Pouvez-vous me communiquer un texte de loi qui stipule que cela est possible svp?
Que dois je faire?
Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour, aucun texte de loi ne dit que vous ne pouvez pas envoyer une 2e lettre de congé avec un justificatif de préavis réduit (mais aucun ne dit que c’est possible non plus). Il y a un petit vide juridique à ce niveau, je vous invite à prendre l’avis d’un conseiller de l’Adil de votre département, ce qui vous servira de base pour discuter ensuite avec votre bailleur.
Bonjour, je vous contacte car je ne trouve aucune réponse à ma question, la fin de mon CDD est survenu en avril 2021, depuis je suis à la recherche d’un emploi, mais je ne trouve pas, je souhaite donc allez vivre prêt de chez mes parents, puis je bénéficier de un mois de préavis suite à la perte de mon emploi il y a 4mois? Cordialement
Bonjour, vous pouvez essayer de le réclamer mais 4 mois ça devient vraiment limite. En cas de litige vous n’êtes pas sûr d’avoir gain de cause.
Bonjour,
J’ai adressé à mon bailleur une lettre de préavis en lettre AR en date du 22 juin.
J’ai démissionné de mon poste puisque mon futur employeur m’a fait parvenir une promesse d’embauche.
Du fait d’une démission, mon bailleur m’a précisé que mon préavis était de 3 mois (donc jusqu’au 22 septembre) sauf si le dit-logement était reattribué.
C’est le cas. Le 23 juillet ce logement a été reattribué à une jeune fille. Ils lui ont dit que le logement sera libre mi-octobre puisque des travaux (censés avoir été fairmt durant ma présence dans les mûrs) devaient être fait.
Je me pose la question suivante : compte t’il me laisser allet jusqu’au bout du préavis (sachant que je quitte l’appartement le 1 er août) et intervenir ensuite ? Est-il dans son droit compte tenu qu’il m’avait précisé que je pourrais voir le préavis réduit si le logement était attribué ?
Dans l’attente de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, c’est simple : tout dépend de la date de prise d’effet du bail de la jeune fille. Si elle est fixée avant la fin de votre préavis de 3 mois, il sera réduit d’autant. Sinon, vous devrez le respecter jusqu’au bout, peu importe ce que votre propriétaire vous a dit ou quand il fait les travaux.
Bonjour nous sommes un couple notre fille de 15 ans part en scolarité en sept a 150km pas de train pas de pension. pour 7 ans detude sur place .
nous avons decidez de partir mon mari est en cdi depuis moins de 1 ans et a 15 jours de preavis avec son employeur et compte le donner la fin juillet .
il a trouver un autre cdi dans la ville ou va notre fille scolarisé.
peu ton ramener le bail a 1 mois au lieu de 3
aussi notre proprieraire qui n etais pas vendeur souhaite enventuellement vendre sa maison d apres l agence immobiliere , mais nous n avons recu aucun courrier en ce sens , parce que si nous avons 3 mois de preavis nous aurions pu trouver un autre candidat alors que peux ton faire merci car payer ici 3 mois et la bas dans notre nouveau logement aussi sera impossible pour nous financierement merci de votre réponse.
Bonjour, si votre mari est parti en posant sa démission, pas de réduction possible du préavis malheureusement. Votre seule solution sera de trouver rapidement un locataire repreneur…
Bonjour
Le propriétaire a t’il le droit de téléphoner au médecin qui a établi le certificat médical attestant d’un problème de santé justifiant le préavis réduit ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, à ma connaissance rien ne l’en empêche, après c’est surtout au médecin qu’il appartient de conserver le secret médical.
Bonjour, Mon locataire bénéficie de l’APL (Aide personnalisée au logement) de la CAF. Je lui loue un bien non meublé et qui n’est pas en zone tendue, ni un logement social. Lorsque ce dernier m’enverra son préavis, sera t-il de 3 mois ou bien pourra t-il bénéficier d’1 mois de préavis touchant l’APL? Merci,
Bonjour, ce sera un préavis classique de 3 mois. Les APL ne sont pas un motif de préavis réduit.
Bonjour, j’ai envoie mon préavis réduit a 1 mois avec attestation joint, car mon conjoint étant fonctionnaire et muté dans un autre département , mon bailleur ne veut pas réduit le préavis a 1 mois il me dit que l’attestation ne prouve pas sa mutation. Que puis je faire ?
Bonjour, si vous êtes sûre que votre document indique bien que votre conjoint sera muté, votre préavis est tout à fait valable et comme expliqué dans l’article, le propriétaire ne peut pas s’y opposer. S’il persiste, faites ce qui est expliqué dans l’article.
Bonjour
Nous avons une petite question : dans le bail de notre appartement, il est écrit qu’il est possible de ramener le délai de 3 mois à 1 mois selon les règles classiques, MAIS que dans le cas de ce bail précis nous acceptons quoi qu’il arrive un préavis de 3 mois.
La question : face à la loi, quel argument l’emporte ? La loi qui dit 3 mois ramené à 1 mois en cas de mutation ou un bail signé qui spécifie que le bail est de 3 mois et ne peut être ramené à 1 mois ?
Bien à vous
Bonjour, c’est la loi qui s’impose.
Bonsoir
Je reçois un appel de mon locataire précisant qu’il part dans 3 jours du logement. Il me dit chercher un nouvel appartement depuis 4-5 mois et qu’il a enfin trouver. Comme ce dernier était libre de suite, il l’a pris.
Je demande une LRAR pour acter la date, que je reçois qqes jours plus tard, lettre classique.
Je lui signifie un préavis de 3 mois et prenons date pour un RDV d’état des lieux car il a déjà quitté le logement.
Je reçois qqes jours plus tard une attestation de mutation professionnelle prenant acte dans 6 mois, pour faire valoir un délai de 1 mois. Je refuse cette attestation car la mutation n’est pas concomitante au mois suivant.
Le locataire me signifie par mail m’envoyer un nouveau recommandé avec certificat médical pour justifier de nouveau un préavis d’un mois, dont je suis dans l’attente de réception.
Concrètement :
– ces demandes de préavis réduits à 1 mois sont de complaisance
– son 1e recommandé n’était accompagné d’aucun justificatif ni demande de préavis d’1 mois.
Ce 2e recommandé est-il valable ?
Quelle date sera retenue pour le préavis ? Le 1 ou 2e recommandé ?
Le certificat médical devra démontrer le lien de causalité entre l’appartement et la raison de santé ou y’a’til le secret médical ?
Comment démonter que c’est un certificat de complaisance ?
En vous remerciant
Bonjour, étant donné que votre locataire n’a rien fait de correct d’un point de vue légal (envoi en lettre classique, mutation pro pas encore effectuée…) je pense que vous n’avez aucun souci à réclamer un préavis de 3 mois. En cas de litige je serais très étonné que vous n’ayez pas gain de cause.
Concernant le certificat, la loi dit qu’il doit attester que l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile. Je ne saurais pas vous en dire plus…
Bonjour, mon conjoint n’a pas signé le bail de location.
Son cdd s’est terminé en novembre 2020. Il a enchaîné les missions intérim puis a signé son nouveau cdd saisonnier le 29 mars jusqu’au 31 octobre 2021.
Nous attendons notre 4 ème enfant et le logement actuel ne fait que 70 m2 et ne possède que 3 chambres. Nous avons donc trouvé une nouvelle maison.
Peut-on bénéficier d’un préavis réduit si mon conjoint n’a pas signé le bail?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, oui, avoir un bail verbal ne l’empêche pas de bénéficier d’un préavis réduit. Dans son cas, le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » peut être invoqué.
Bonjour, j’ai une question, je vais devoir déménager car pour la poursuite de mes études je rentre dans une formation en alternance. Est ce que je peux bénéficier du préavis d’un mois au lieu de 3, sachant que je déménage car je vais signer un contrat d’apprentissage dans un autre département.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, non à ma connaissance cette situation ne vous donne pas droit au préavis réduit car je ne pense pas qu’un contrat d’apprentissage puisse compter comme un « premier emploi ».
Sauf si votre ville actuelle est considérée en zone tendue.
Bonsoir mr nous faisons fasse u problème de quittances
En effet nous avons signé un bail avec le propriétaire de notre ancienne appartement. Qui nous a fourni les 2 premières quittances et nous rédiger vers une agence immobilière qui serait chargée désormais de collecté le loyer et nous fourni les quittances.
Les quittances on été envoyé vers un espace sur lequel nous ne les avions pas téléchargé
La nous avons déménager .notre caution à été mal utilisé par la propriétaire de sorte à ce qu’on nous dise qu’on doit 87 euros.
J’ai envoyé un courrier recommandé au disant que je n’accepte pas la manière dont l’argent a été utilisé mais toujours pas de réponse.
Pour des démarches administratives j’ai solliciter l’ensemble de mes quittances auprès de l’agence qui refuse de me les donner sous prétexte que je doit 87 euros à ma propriétaire que faire? Merci
Bonjour, d’une part l’agence n’a absolument pas le droit de vous faire du chantage : elle a l’obligation de vous fournir les quittances peu importe votre situation. Ensuite concernant votre caution, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation qui a pour rôle de trancher ce type de litige à l’amiable.
Bonjour,
Je suis actuellement dans mon appartement depuis juillet 2020 j’étais sans emploi en arrivant. En septembre 2020 j’ai été embaucher en CDI à 45 min de chez moi. J’ai trouvé un maison à 20 min de mon lieu de travaille. Est ce que le préavis de 1 mois peut être applicable sachant que quand je suis arriver dans le logement je n’avais pas d’emploi et que là je veux me rapprocher de mon lieu de travaille?
Merci d’avance
Bonjour, le fait de vouloir se rapprocher de son lieu de travail n’est pas un motif de préavis réduit. Dans votre cas, je n’en vois aucun.
Bonjour,
Ma fille a un logement étudiant meublé à LILLE du 01.09.20 au 31.05.21 ;
Ma fille suis ses études (MASTER II droit social) en visioconférence de notre domicile en Normandie (Evreux) depuis fin Octobre 2020 ;
Ma fille a la recherche d’un stage pour compléter son MASTER, trouve ce dernier sur ROUEN.
Nous décidons de mettre fin au bail par l’envoi d’un recommandé pour résiliation le 8 mars 2021.
La réponse de ma propriétaire m’étonne , effectivement inscrit dans le bail, mais est-ce légal :
(le préavis ne commence à courir qu’à partir du 1er jour du mois suivant la date de son envoi)
donc dans notre cas fin avril 2021.
Merci de vos réponses
Cordialement
Mme ADAM
Bonjour, non c’est une clause abusive. Le préavis commence toujours à la date de réception de la lettre de congé.
Bonjour,
Je me suis pacsés il y a déjà un moment mon homme vit dans le sud et mon dans l’Oise, je suis allée là bas pour voir si je trouvais du travail et si cela me conviendrai. J’ai commencé en novembre 2020 mon préavis étant terminé et étant embauché maintenant dans le sud, puis-je bénéficier du préavis réduit
Bonjour, cela pourrait fonctionner pour motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi », mais à condition que la perte d’emploi ait eu lieu lors de votre bail actuel.
Sinon, vérifiez si votre ville actuelle ne fait pas partie des zones tendues car cela vous donne aussi droit au préavis réduit : https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/resiliation-bail-locataire/villes-zone-tendue-32.html
Bonjour,
Mon compagnons et moi-même souhaitons nous installer ensemble. Nous avons trouvé un logement en location, mais mon compagnon est déjà en location.
Il a perdu son emploi le 13 octobre 2020 à cause du COVID et en en a retrouvé un le 5 janvier 2021. Le logement que nous avons trouvé réduit de moitié son temps de trajet vers son nouveau travail.
Nous avons préparé la lettre de résiliation avec le motif de préavis réduit, le texte de loi, et son nouveau contrat en appui. Cependant, quand il a appelé son agence locative, ceux-ci lui ont dit de faire quand même une lettre de résiliation classique sans parler du préavis réduit de 1 mois, qu’ils n’étaient pas au courant de leur côté et qu’ils s’arrangeraient quand ils recevraient la lettre…
Nous pensons quand même envoyer la lettre que nous avons préparé avec le préavis réduit. Pouvez-vous me donner conformation que le motif est valable svp.
En vous remerciant.
Bonjour, je vous confirme que le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » donne bien droit au préavis réduit et que vous devez le mentionner dans votre lettre de congés(justificatifs à l’appui). N’envoyez surtout pas une lettre sans parler de votre préavis réduit !
Bonjour
J ai emménagé en septembre 2020 dans un appart j étais sans emploi à l ass.
J ai décroché un cdd et celui ci se termine bientôt non reconduit.
A la fin de celui ci puis je prétendre à une réduction de préavis à 1 mois.
Autre infô le propriétaire ne M à jamais fourni le dpe malgré mes multiples réclamations.
Le bail n est pas caduque car il a manqué à ses obligations?
Merci de votre reponse
Bonjour, non cela ne rend pas automatiquement le bail caduque, pour cela il faudrait une décision d’un tribunal. Dans votre cas, vous pouvez effectivement avoir droit au préavis réduit pour motif de perte d’emploi, mais seulement une fois que votre contrat est terminé (à ma connaissance).
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes locataires depuis 2 ans et demi de notre appartement. Nous allons nous pacser dans 1 semaine et nous souhaiterions déménager. A cause du covid, nous sommes tous les 2 au chômage partiel depuis novembre mais sommes toujours sous contrat dans l’entreprise. J’ai trouvé un nouveau travail dans une autre région. Pouvons nous justifier la réduction du préavis à 1 mois suite à mon nouvel emploi trouvé suite au covid? Ou dois-je le justifier avec mon nouvel emploi suite à rupture conventionnelle?
Mon conjoint va quant à lui démissionner, mais vu que nous allons être pacsés, sommes-nous obligés de justifier son départ également? (pas encore de nouvel emploi)
Merci de votre réponse.
Bonjour, dans votre cas, si vous n’habitez pas en zone tendue, votre seule solution serait de faire une rupture conventionnelle pour pouvoir ensuite invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Et comme vous serez pacsés, il n’y aura pas besoin de fournir un justificatif pour le conjoint, un seul motif suffit.
Bonjour,
Mon conjoint a perdu son emploi début août 2020 ( merci COVID19) et cela devient de plus en plus compliqué pour lui de payer le loyer. J’ai perdu mon emploi également peu de temps avant lui et j’ai emménagé avec lui suite à cela et nous sommes aujourd’hui pacsés (il était encore en poste a ce moment là) mais je ne suis pas sur le bail. Il est locataire de ce logement depuis septembre 2014 et souhaiterait demander une réduction de préavis à 1 mois. Est-il dans son droit ? Quel justificatif doit-il fournir ?
Vous remerciant par avance pour votre aide
Bonjour, même si la loi ne donne pas de délai, il est normalement trop tard pour faire valoir son droit au préavis réduit pour cause de perte d’emploi. Cependant je lui conseillerais tout de même d’essayer, en joignant à sa lettre de congé tout document prouvant que son contrat de travail a pris fin en août 2020 (certificat de travail, solde de tous comptes…). Mais attention, il est possible que le propriétaire refuse et que votre conjoint n’ait pas gain de cause si ce litige doit être tranché par un juge.
Bonjour,
Je vis dans un appartement social, mon compagnon a un logement en location du domaine privé. Nous souhaitons vivre en couple dans mon logement social, je souhaite faire une demande d’ajout du bénéficiaire sur le contrat en établissant un avenant avec mon propriétaire. Pourras t’il bénéficier d’un délai réduit pour son préavis lorsqu’il figurera sur le contrat de location du logement social ?
Je précise que que depuis 1 semaine il vient de passer à l’ASS.
Merci pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour, à ma connaissance non car ce n’est pas à lui qu’a été attribué le logement social à la base. Son passage à l’ASS ne change rien.
Bonjour actuellement en location depuis 7ans, j’ai été au chômage puis j’ai retrouvé un cdd de 4mpis qui vient de ne pas être re conduit (cause COVID) je me retrouve donc au chômage à ce jour. Je viens de me réninscrire. Mon conjoint quand à lui a changer de travail en septembre dernier et à une perte de 1000€ de salaire depuis ce nouveau travail, et ce travail se situe à 35km de notre domicile.
Pensez vous que nous pourrions prétendre à un délai de préavis réduit svp?
Cordialement
Bonjour, à ma connaissance si vous vivez en couple, il suffit que vous ayez droit au préavis réduit (ce qui est votre cas, cause perte d’emploi) pour que vous y ayez droit tous les deux.
Bonjour,
J’ai renouvellement mon contrat d’apprentissage au 1er septembre dans la même entreprise. Seulement cette année j’aimerai m’installer près de l’entreprise. L’année précédente j’étais près de l’école.
Puis-je demander un préavis d’un moi ? Sachant que mon nouveau contrat est daté du 01/09/20 ?
Merci
Bonjour, dans votre cas non il me semble que cela ne vous donne pas droit au préavis d’un mois (il n’y a pas de perte d’emploi).
Bonjour,
En raison de problème de santé, je dois quitter mon emploi et donc déménager.
Nous avons prévenu dans un premier temps notre propriétaire par message de notre intention de rendre l’appartement, pour ne pas qu’il soit surpris.
Nous lui avons également dis que je disposais d’un certificat médical, ce qui devrait réduire le préavis d’un mois.
Après lui avoir envoyé en photo pour lui prouver avant de l’envoyer par courrier, il nous a dit que mon certificat « manquait cruellement de détail » et qu’il allait se renseigner auprès de son avocat. Il nous a même dit qu’il fallait 2 certificats..
Ma conjointe n’a plus de travail et je finis le miens dans 2 semaines..
Avons nous quelque chose à craindre ?
Le secret médical entre t-il vigueur dans cette situation ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je ne suis pas certain du fait que le certificat doive être détaillé ou non, mais à ma connaissance il suffit qu’il indique votre état de santé est incompatible avec le fait de rester dans votre logement. Bien évidemment, l’utilisation d’un certificat de complaisance est interdit et vous expose à des sanctions. Si ce n’est pas le cas, je pense effectivement que vous n’avez rien à craindre.
Bonjour,
Lors de l’état des lieux de l’appartement, je me suis aperçu que celui-ci était infesté de cafards. Je me suis informé auprès des voisins qui m’ont confirmé que c’était un problème récurent dans cet immeuble.
L’article 6 de la loi modifié n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art.142, stipule que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».
En conséquence, j’ai résilié le bail avec une demande de réduction du préavis de 3 à 1 mois vu l’état de l’appartement et la loi qui n’a pas été respecté.
Le bailleur refuse catégoriquement. Nous sommes passé devant un conciliateur mais le bailleur est resté sur sa position.
Ma demande de réduction du préavis de 3 à 1 mois est-elle justifiée et dois-je entamer une procédure devant la justice.
Merci
Bonjour, votre bailleur est certes obligé de vous remettre un logement exempt de toute infestation, mais ce n’est pas à vous de vous octroyer le droit de partir avec un préavis réduit (ça peut se négocier à l’amiable mais le propriétaire peut refuser). Votre seule option à ma connaissance est de recourir au tribunal.
Bonjour,
Après beaucoup de difficultés, mon compagnon et moi avons trouvé un logement meublé en location à Paris. Puis seulement après six mois, le propriétaire nous informe qu’il veut reprendre son logement. Entre temps, conséquence de la crise Covid-19, nous avons perdu tous les deux nos emplois. Par chance, mon compagnon a retrouvé un emploi, mais encore en période d’essai mais pour ma part je suis toujours au chômage. Au regard de cette situation, est-ce que notre propriétaire peut malgré tout prendre congé et nous forcer à partir? Nous cherchons quand même un autre logement mais malheureusement notre dossier est toujours rejeté..
Merci beaucoup de votre réponse
Bonjour, malheureusement oui si le congé du propriétaire a été délivré dans les règles (minimum 3 mois avant l’échéance du bail + en LRAR ou lettre en mains propres) vous serez obligés de partir. Cependant si l’échéance du bail tombe pendant la trêve hivernale, n’oubliez pas que vous ne pouvez pas être expulsés avant la fin de la trêve hivernale soit le 31 mars 2021. Du coup cela vous donne quelques possibilités de négociation…
Bonjour, je suis propriétaire, j’ai un souci avec mes locataires. ils ont envoyé une dédit de bail que j’ai signé le 28/07/20 ils sont partis le 18/08/20 état des lieux a été fait par huissier ( situation compliquée avec eux, dégradation etc).
maintenant ils veulent plus payer car ils me disent qu’ils sont au RSA et qu’ils bénéficient d’un délai réduit.
je n’ai aucune preuve qu’ils y sont ( aucun justificatif) hormis ce que ma rapporté l’huissier après l’état des lieux hors ils n’ont rien précisé sur leur dédit de bail
Bonjour, si le congé a été déposé sans invoquer de réduction du préavis pour un motif légal, c’est le délai classique qui s’applique donc 3 mois. S’ils ne payent pas ces 3 mois de loyers, ce sont des impayés qui vous donnent donc droit de les poursuivre.
Bonjour Yvan, voilà notre situation :
Le 17 août 2020, j’ai envoyé un courrier en AR à notre propriétaire pour lui signaler notre volonté de quitter notre location au 31 octobre 2020.
Nous avons normalement 3 mois de préavis à respecter, mais j’ai justifier la date du 31 octobre par:
Une attestation d’inscription à Pôle emploi au 31 août 2019.
Un nouveau contrat de travail au 2 décembre 2019, avec une période d’essai de 2 mois renouvelable 1 fois.
J’ai donc mentionné que ma période d’essai s’est terminée le 22 mars 2020, soit pendant le confinement.
La propriétaire nous a répondu par la négative car le délai que nous avons eu pour trouver un nouveau logement était trop éloigné par rapport au déconfinement.
Pensez-vous que nous sommes dans notre bon droit ou est-ce notre propriétaire ?
Merci pour votre aide
Bonjour, en effet votre demande de réduction du préavis me semble aussi trop éloignée par rapport au motif invoqué (votre nouvel emploi le 2 décembre 2019), bien qu’en la matière seul l’avis d’un juge est souverain. Pour ma part je vous recommanderais de faire le préavis légal donc 3 mois.
Je suis un chercheur international vivant en France. J’ai discuté de mon projet de retour aux États-Unis avec mon propriétaire au sujet de Whatsapp, mais je ne lui ai jamais dit exactement quand je partirais (mes plans ont changé en raison de l’annulation de vols et de la prolongation de mon contrat), et je n’ai pas non plus envoyé la lettre de préavis. Notre bail se poursuit jusqu’en 2021, mais malgré cela, le propriétaire a déjà promis l’appartement à une autre personne à partir du 1er octobre. Je lui ai dit que notre discussion de la date de mon départ sur Whatsapp ne constitue pas une notification officielle, et que j’ai le droit de rester jusqu’à l’envoi de la lettre de préavis. Il refuse d’accepter et continue de me dire que je dois quitter l’appartement avant le 31 septembre. Merci beaucoup pour tous les conseils que vous pouvez me donner
Bonjour, sans lettre de congé officielle de votre part envoyée en LRAR ou remise en mains propres, votre notification de départ n’a aucune valeur et votre propriétaire n’avait pas à promettre l’appartement à quelqu’un d’autre. A ma connaissance vous êtes donc dans votre droit de rester dans le logement tant que le bail n’est pas résilié dans les règles.
Bonjour Ivan,
Je voudrais savoir, voilà 2 ans et demi que ma concubine et moi vivons dans un appartement.
Seulement voilà après 1 ans on à constaté que de la moisissure commençais à apparaître dans les toilettes ainsi que dans notre chambre et la salle de bain. On a signalé au propriétaire le problème par téléphone et en personne vu qu’il passait souvent nous rendre visite mais sa seule réponse était qu’on devait aéré régulièrement et que ça disparaîtrait tout « seul » seulement voilà après 2 ans et demi je constate que j’ai des problèmes de santé liées à cette moisissure..
Est-ce que dans mon cas et avec un certificat médical ai-je le droit de bénéficié d’un préavis réduit à un mois ?
Bonjour, à mon avis oui sans problème. N’hésitez pas à prendre plusieurs photos/vidéos datées pour garder une preuve de ces moisissures.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise !
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement vide. Mes locataires, couple marié, viennent de me donner un congé d’un mois pour motif d’un changement total de travail de madame sous son nom de jeune fille et dans un autre département (caissière en Pays de Loire et va travailler en usine en Bretagne). J’ai reçu un courrier RCO et une copie de la première page du contrat de travail de madame pour une embauche au 15 avril, avec un mois de période d’essai. Pourquoi avoir attendu pour le préavis ? Sur le recommandé, il ne s’agit pas de la signature de monsieur, que de l’écriture de madame. En plus, ils (ou elle) n’ont pas réglé le loyer en totalité pour ce dernier mois. Qu’en pensez-vous ?
Bonjour, ce préavis réduit n’est pas valable car il ne fait pas mention d’une perte d’emploi. Or dans cette situation, le préavis réduit ne peut fonctionner que si madame a perdu son emploi précédent au cours du bail (licenciement, pas de démission). Si tel est le cas, malgré tout le justificatif fourni n’est pas suffisant. Donc vous êtes en droit de refuser le préavis réduit en l’état, et donc par défaut c’est le préavis classique (3 mois qui s’applique).
Bonjiur je suis en location dans un appartement au 2e étage jai subi il y a 2 ans une grosse opération dj dos qui me fatigue énormément pour monter les escaliers – je voudrais quitter mon appartement en faisant valoir avec un.certificat médical, mon problème de dos pour pouvoir bénéficier de ce preavis reduit – le propriétaire est il en droit de le refuser – merci de votre réponse
Bonjour, non il ne peut pas refuser votre préavis réduit si vous l’envoyez dans les règles.
Bonjour,
Je me permet de vous contacter car j’ai un locataire qui a eu une mutation professionnelle fin 2019, pour l’instant il est en télétravail afin de rester avec sa famille et devrait déménager cet été.
Concernant le préavis, comme il y a mutation pro. mais que cela date de fin 2019, est-ce que le préavis réduit à un mois s’applique ici ? (quel est la durée de validité pour un préavis réduit ?)
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Très cordialement
Laurent
Bonjour, il n’y a pas de durée de validité prévue par la loi, c’est du cas par cas. Normalement le préavis réduit est là pour répondre à un besoin urgent de mobilité. Si le locataire a du rester avec sa famille pour des raisons impérieuses (Covid, soucis de santé, etc.), à mon avis vous n’auriez pas d’autre choix que d’accepter son préavis réduit. Si en revanche il a ajourné son déplacement par simple choix personnel et que son préavis réduit vous semble abusif, vous seriez en droit de saisir un juge pour obtenir réparation.