La restitution du dépôt de garantie détient toujours la palme du litige le plus fréquent entre bailleurs et locataires, soit un litige locatif sur deux selon une récente étude. Parmi les questions que se posent les locataires et les propriétaires, il y a celle qui concerne le changement de bailleur, que ce soit suite à la vente du bien ou suite à un changement de gestionnaire : qui doit restituer le dépôt de garantie (ou la « caution », comme on dit parfois à tort), est-ce l’ancien bailleur ou le nouveau ?

Jérôme, un locataire, a récemment posté une question dans les commentaires du blog LocService :

« J’ai loué en 2010 un appartement non meublé via une agence. L’état des lieux a été réalisé début septembre suite au préavis fait 3 mois avant.  J’ai contacté l’agence pour savoir où en était le remboursement de la caution et elle m’informe que la propriétaire ne passe plus par eux pour gérer l’appartement. Que dois-je faire? »

Tout comme lui, nombreux sont les cas où le locataire sortant fait face à un propriétaire qui a résilié son mandat auprès de l’agence qui gérait initialement le bien (et qui a donc perçu le dépôt de garantie versé par le locataire). Il peut aussi arriver que le propriétaire décide de transférer la gestion locative à une autre agence. Et il arrive que dans ces cas, tout ce petit monde se renvoie la balle sans savoir qui est tenu de rembourser le dépôt de garantie au locataire, ce qui est une obligation légale définie à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Et la situation se complique lorsque la transmission de la somme n’a pas été prévue, ou pas été correctement tracée, lors du transfert de la gestion.

Réponse : c’est la nouvelle agence, ou plus généralement le nouveau mandataire qui est tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire, peu importe s’il a correctement récupéré cette somme ou pas auprès de l’ancien intermédiaire. Même chose si c’est le propriétaire qui a décidé de reprendre la gestion lui-même : c’est lui qui devra faire la restitution.

La restitution du dépôt de garantie en cas de vente du logement

vente-appartementUn récent jugement de la Cour de Cassation rappelle la loi qui doit être appliquée strictement (même article de loi que ci-dessus) : en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.

En résumé, c’est toujours le nouveau bailleur qui doit assumer la bonne restitution du dépôt de garantie au locataire. A lui donc de prendre ses dispositions lors de la vente ou de la transmission de la gestion locative pour effectivement récupérer les sommes correspondantes, sinon gare aux mauvaises surprises !