Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour,
un propriétaire at-il le droit d’appliquer une retenue au dépôt de garantie pour se faire rembourser les frais engagés antérieurement pour le recouvrement d’un loyer impayé ? En particulier frais d’huissier de justice pour commandement de payer, assignation, etc ?
Il s’agit d’une location non meublée dans le parc privé.
Merci
Bonjour, il ne peut le faire que si l’acte de recouvrement était prévu par la loi ou s’il était nécessaire au vu de votre mauvaise foi (attention je ne dis pas que c’est le cas, je vous expose juste les hypothèses). Source : https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-recouvrement-a-la-charge-du-bailleur-ou-du-locataire
Pour en savoir plus, je vous invite à consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 30/12/2021, l’état des lieux de sortie n’a signalé aucune dégradation du logement (RAS pour toutes les pièces). Les seules observations notées par la propriétaire étaient qu’il fallait que je lui présente l’attestation d’assurance du logement (attestation que je lui ai déjà envoyé à mon entrée dans le logement) + la preuve de souscription au contrat d’entretien chaudière. Je lui ai fourni ses documents quelques jours après et malgré ça, celle-ci a estimé que la preuve pour la souscription d’entretien chaudière n’était pas suffisante car il fallait que je fasse cet entretien chaudière. Après renseignement, l’entretien a été effectué en mai 2021 et je suis entré dans le logement en juin 2021. Selon des textes de loi trouvés, un entretien chaudière ne s’effectue qu’une fois dans l’année. Pouvez-vous me le confirmer ?
La propriétaire m’a envoyé un recommandé en m’indiquant ne pas être satisfaite de la preuve de souscription et elle souhaitait que je lui fournisse d’autre preuve. J’ai contacté mon fournisseur d’énergie qui m’a envoyé un mail en confirmant la date de souscription au contrat d’entretien chaudière mais que celui-ci n’a pas été effectué et que ce n’est pas de ma faute.
Je lui ai envoyé un courrier avec la copie de ce mail en lettre recommandée et je n’ai plus de nouvelles depuis.
La propriétaire ne m’a toujours pas restitué le dépôt de garantie et d’après l’Adil, elle est en tort. Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, oui je vous confirme que l’entretien ne se fait qu’une fois par an, donc le prochain en mai 2022. Votre propriétaire est en tort. Si vous ne parvenez pas à régler le litige, rapprochez-vous d’un conseiller de l’Adil de votre département.
Bonjour, a l’entrée de mon appartement mon père a fait un chéaques de caution de 650 euros qui n’a pas était encaisser car je devais payé chaque moi petit à petit là je dois plus que 100 euros j’aimerais lui donner le moi prochain mais ils ne veulent rien entendre et encaisser le chéques de mon père ont ils le droit?
Bonjour, oui le propriétaire a le droit d’encaisser le chèque de caution, et ce même dès le début de location.
Bonjour Mon propriétaire ne se presente pas à l’état des lieux et conserve la caution depuis 4 mois : impossible de le faire venir à un état des lieux de sortie , je peux donc pas résilier mon assurance et de plus il conserve ma caution de 1050 euros
maintenant il menace de reprendre son logement sans les clefs donc il va entrer de force dans le logement ( nous sommes deja partis bine sur mais avons les clefs du logement ) je pense qu’ il y aura effraction si il entre de force ? cordialement
Bonjour, au vu de la complexité de la situation, le mieux est de prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil. Bon courage à vous.
bonjour, ma locataire part du logement, elle a des impayés de loyers mais elle a fait un dossier de surendettement et ses dettes ont été effacés. Dois-je lui restitué le dépôt de garanti?
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil.
Bonjour
Mon bailleur (=agence immobilière) s’est trompé et m’a versé 2 fois le remboursement du dépôt de garantie. Quel droit et délai dispose t-il pour me demander de le lui remboursé ?
Merci d’avance
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement avec un état des lieux de sortie conforme et mon propriétaire, se basant sur la loi selon ses dires, ne me restituera pas la totalité de ma caution sous prétexte qu’entre mon départ et l’arrivée du nouveau locataire il perd 1 semaine de loyer.
En effet, nous avions convenu lui et moi d’un préavis de 2-3 semaines, preuves par sms, or il estime aujourd’hui qu il est en droit de garder une partie de ma caution pour palier le défaut de locataire dû au fait qu’il a décidé de remeubler l’appartement et qu’ainsi entre mon départ et l’arrivée du locataire il doit prendre une semaine pour faire cela et donc perdre 1 semaine de loyer. Je n’ai rien trouvé dans les textes qui indiqueraient la déduction d’une partie de la caution par perte de loyer du propriétaire entre deux locataires.
Merci pour votre éclairage.
Bonjour, votre propriétaire est effectivement en tort. Si la réduction du préavis a été convenue entre vous à 3 semaines maxi, il doit s’y tenir, et vous restituer l’intégralité du dépôt de garantie puisqu’aucun dégât n’a été constaté.
Bonjour
Mon bailleur me demande de payer un surplus de travaux abusif et a garder ma caution. Pourtant le logement que je lui ai rendu est »décent » il n’y a quasi aucune différence entre l’État des lieux entrant et sortant. Surtout que les travaux fait sont du a l’usure normal du logement et non une dégradation de ma part. Que dois je faire ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, si vous ne parvenez pas à trouver un accord amiable, il faut saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Bonjour,
Sur la retenue de mon dépôt de garantie, le propriétaire a pris 50 euros d’indemnité parce que je n’ai pas laissé le frigo qui était présent lors de mon entrée. Je l’ai effectivement jeté car il était en très mauvais état, et ait donné le nouveau à un particulier après mon départ.
Or, je ne vois nulle part sur le bail ou l’état des lieux d’entrée, une indication explicite que ce frigo appartenait au propriétaire. Ont-ils le droit de me facturer cette indemnité si je n’ai rien signé validant cette information ?
Merci d’avance !
Bonjour, je présume que si ce frigo ne figure nulle part ni sur le bail ni sur l’EDL, le propriétaire ne peut rien faire contre vous. A confirmer peut-être auprès de l’Adil cependant.
Bonjour,
Je rend bientôt mon appartement qui est dans le même état que l’état des lieux d’entrée à l’exception du plan de travail de cuisine qui s’est pas mal abimé. Des rayures de couteau qui sont de mon fait, et des fissures qui sont dues à l’usure du plan de travail et l’humidité ambiante, donc pas de mon fait.
Mon agence a déjà trouvé une locataire à ma suite, qui compte emménager au plus vite dans cet appartement. Ma question est la suivante : l’agence/le propriétaire sont-ils en droit de me faire payer des travaux de réparation si ces travaux n’ont pas effectivement et concrètement lieu? Par exemple dans le cas où la locataire suivante s’installe le lendemain de mon départ, sans qu’il n’y ait le temps pour quelque maintenance. Peuvent-ils tout de même exiger un complément pour changer le dit plan de travail, s’il n’est pas en réalité changé?
Merci à vous.
Bonjour la réponse est oui, ils en ont le droit : https://blog.locservice.fr/retenue-caution-proprietaire-oblige-de-faire-travaux-4609.html
Bonjour,je me permets d’écrire car j’ai une petite question :
J’ai déménagé d’un appartement pour un autre en cours de bail du coup j’ai du retrouver un nouveau locataire pour l’ancien appartement , jusque là aucun souci mais le problème est que le propriétaire ne veut pas me rendre ma caution tant qu’il n’a pas reçu la caution du nouveau locataire est il en droit ?
Sachant que le nouveau locataire a fait une demande de prêt pour la location au cpas qui lui a été accordé mais qu’il y a un délai avant l’obtention de l’argent .
Bien à vous et bonne journée
Bonjour, non votre propriétaire n’a pas le droit de faire ça. Il doit vous rendre votre caution si l’EDL ne fait apparaître aucune dégradation, peu importe la situation du locataire suivant.
Bonjour
J’ai quitté mon appartement le 31 janvier 2021. Les états des lieux d’entrée et de sortie concordaient. Toutefois, je n’ai reçu mon dépôt de garantie que le 6 avril 2021. J’ai alors demandé les 10% de pénalité pour les deux mois de retard (mars et avril étant été entamé).
Selon l’agence, il n’y a qu’un seul mois de retard car il ne faudrait se fier qu’à la date de l’arrêté du compte, à savoir le 29 mars (date indiquée sur le dit arrêté). Néanmoins, le courrier n’a été envoyé que le 2 avril comme l’a dit le comptable dans un courriel ainsi que le tampon de la poste sur l’enveloppe faisant foi.
Dans ce cas de figure, y a-t-il un mois ou deux mois de retard ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bonjour, si la volonté de l’agence était de conserver une provision en attendant l’arrêté du compte, cette provision de pouvait pas excéder 20 % du dépôt de garantie. Ils devaient de toute façon vous rendre le reste avant. Donc leur argument ne me semble pas tenir la route, et par conséquent ce serait bien 2 mois de retard qui devraient être retenus.
Je vous invite cependant à confirmer cela avec un juriste de l’Adil.
Bonjours,
Voila j’ai quitté mon logement meublé il y’a cela 2 mois, Après EDLS quelques petites choses (matelas, canapé) était usés
4 mois avant que je quitte mon appartement changement de propriétaire de l’immeuble.
Ils ont tous refait a neuf dans l’appartement et changement de tout le mobilier
Donc les nouveaux propriétaires ne m’ont pas remis EDLS et aucune informations sur la DG (aucune facture ni devis), et la ils me renvoient une facture d’eau de 180€
(je suis resté dans l’appartement 4 ans)
Que doit-je fait ???
cordialement
Bonjour, votre situation nécessite une étude un peu approfondie, aussi je vous suggère de consulter un juriste de l’Adil qui saura mieux vous aider que moi (c’est gratuit).
Bonjour, Voilà je suis rentrer récemment dans mon logement, Pour rentrer dans le logement j’ai donner un premier moi de loyer ( en main propre) et normalement avec une caution, Sauf qu’il m’a diit qu’il verrait sa plus tard, Mais maintenant il me demande la caution alors que je compte déménager dans quelque jours mais me l’a réclame en disant qu’il ne me laisseras pas partir du logement sans avoir donner une caution… (le logement est comme quand je l’ai eu) qui est en faute qui doit quoi ???… Merci
Bonjour, la question serait de savoir surtout : si vous la donnez, compte-t-il vous la rendre après, comme l’impose la loi ? Si oui, je ne vois pas bien comment vous pourriez vous y opposer (si la caution est marquée dans le bail). Si non, vous feriez sans doute mieux de ne rien verser et de convenir avec lui que vous ne serez redevable seulement que des éventuelles dégradations constatées lors de l’EDL de sortie. Si le litige persiste, saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour
Mon dépôt de garantie m’a été rendu en retard. Malgré une lettre de mise en demeure dans laquelle je fais part de la loi alur, les pénalités de retard n’ont pas été comptabilisées. Que puis-je faire ?
Bonjour, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation qui tentera de régler ça à l’amiable.
Bonjour
Mon bailleur a gardé tout mon dépôt de garantie , me réclame en plus 115€ et m’a facturé deux fois 150 € pour travaux de détartrage je ne comprends pas cette mauvaise foi .
que faire car il ne m’a remis que la plus récente facture je le soupçonne de faux pour grossir la facture.
Bonjour, la meilleure option a priori pour vous serait de saisir la Commission de Conciliation pour résoudre cela à l’amiable.
Bonjour,
Mon état des lieux est dans moins d’un mois et j’ai remarqué une fissure verticale allant jusqu’au plafond sur l’un des murs. Elle n’était pas sur l’état des lieux d’entrée
Le propriétaire a été prévenu. Peut-il prendre une partie du dépot de garantie même si cette fissure n’est pas une dégradation de mon fait ?
Merci d’avance
Bonjour, non, les fissures apparues seules sont uniquement à la charge du propriétaire donc il ne peut faire aucune retenue à ce titre
Bonjour,
Je vais quitter prochainement la maison que j’occupe depuis 9 ans et louée par le biais d un bailleur social.
Lorsque je suis rentree dans les lieux, j’ai tout refait car il s agissait de papier peint d origine (plus de 20 ans).
J’ai dépense plus de 800 € dans les travaux : j’ai repeint les plinthes, les portes, et refait 70 m carré de papier de peint à mes frais bien sûr.
J’ai demandé un rdv pour un pré état des lieux qui n est pour le moment pas possible dans le cadre du contexte sanitaire actuel.
Ceci dit, j’ai réussi à avoir une visite furtive de la personne qui fera mon état des lieux sortant.
Celle ci m’a clairement dit que la maison avait été refaite avec très bon goût mais que la couleur des papiers peints devait être « neutre »
J’ai mis du prune et orange dans la cuisine, du vert clair dans la salle de bain, du bordeaux dans le bureau.
Je suis tombée des nues lorsqu il m’a dit que j’aurai du laisser les lieux en état d origine !
J’ai tout refait à mes frais sans demander aucune aide financière !
A mon sens, je n’ai pas dégradé la maison mais l’ai embelli !
Alors le bailleur est il dans ses droits de ne pas rendre ma caution ?
En effet, les organismes sociaux sont parfois régis par des règles différentes de celles du privé….
Merci et bonne journée
Bonjour, non, les logements sociaux et privés obéissent à la même règlementation, qui dit que le locataire peut peindre son logement comme il le souhaite (et le rendre ainsi) tant que ce ne sont pas des couleurs trop excentriques. Je doute que ce que vous avez fait peut être qualifié d’excentrique ! A mon avis non, le bailleur n’a pas le droit de conserver la caution sur ce motif. Si le litige perdure, prenez rendez-vous avec un juriste de l’Adil pour faire le point sur vos droits et vos recours.
Bonjour !
Mon agence immobilière a mis deux mois moins 1 jour à m’envoyer le dépôt de garantie.
Ils m’ont conservé quelques centaines d’euros pour :
– deux clés manquantes (que je leur ai envoyé par la poste deux jours après l’état des lieux), donc ils doivent me rembourser
– une estimation des charges locatives car le propriétaire n’a pas encore fourni ces justificatifs.
Voilà ma question : lors du remboursement des clés + du possible remboursement du trop pris des charges locatives, puis-je demander à l’agence immobilière les 10% conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, puisque ce remboursement arrive plus de deux mois après l’état des lieux de sortie ?
Merci beaucoup
Bonjour, tout d’abord la retenue sur charges sur la simple base d’une estimation du propriétaire n’est pas légale à ma connaissance : elle ne doit avoir lieu que sur la base d’un devis ou d’une facture.
Concernant la pénalité de retard, je pense que vous ne pouvez pas la réclamer, cela n’aurait été possible que si l’agence ne vous avait rien restitué du tout. Mais je vous invite à confirmer tout cela auprès d’un juriste de l’Adil (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai déménagé de mon ancien logement que j’occupai depuis octobre 2017 pour un logement plus grand et moins cher et surtout n’ayant pas de problème de salubrité (l’ancien était plein d’humidité) le 1er août 2020. Néanmoins, les relations entre l’ancien propriétaire et moi-même étaient cordiales et j’ai fais tout ce qu’il fallait afin qu’au moment de mon départ, la caution me soit restituée. Le propriétaire m’a de plus dis qu’il me rendrait la caution dès mon départ. L’état des lieux de sortie a été réalisé et a été conforme à l’état des lieux d’entrée, néanmoins le propriétaire me dit qu’il ne me rendra pas la caution tout de suite, disposant d’un moi pour me la rendre. Je patiente donc et le 7 septembre, toujours aucune caution dans la boîte aux lettres. Je vais voir le propriétaire, visiblement peu heureux de ma visite qui me dit sur un ton sec qu’il n’a pas calculé le montant des charges dues car il n’a pas fait la régularisation depuis trois ans et qu’il se trouve confrontés à des difficultés financières. Nous convenons d’un délai de restitution le 17 septembre, toujours rien. J’envoie un RAR de mise en demeure le 20 septembre car je n’ai toujours rien et celui-ci me revient 15 jours après. Je fais intervenir ma mère à laquelle le propriétaire fait part de difficultés financières liées à des contentieux de loyers impayés avec d’autres locataires, ce qui me semble bizarre étant donné que je connaissais l’ensemble des locataires et que je ne voyais pas qui n’aurait pas payé son loyer. Il demande un report de deux semaines et nous assure de sa bonne foi. Deux semaines plus tard rien n’arrive. Il prétexte que ses problèmes financiers ne sont pas résolus et qu’il ne donnera que 80% en vertu de la loi Alur, gardant les 20% jusqu’à la clôture des comptes de la copropriété et demande un report début novembre ce que j’accepte à condition qu’il me remette un chèque que je n’encaisserai qu’à la date de son choix. La veille du rendez-vous, il m’envoie un SMS me disant qu’il change d’avis et me demande un RIB pour qu’il puisse virer l’argent sur son compte à partir du 20 novembre. Je refuse et lui demande de procéder comme convenu. Il m’informe alors qu’il annule le rendez-vous et refuse la restitution de la caution par chèque.
Je fais intervenir mes parents et leur dit qu’il refuse catégoriquement la remise de chèque et sous-entend qu’il ne rendra pas la caution tant que ses «ennuis financiers» ne seront pas réglés. De plus il a ajouté qu’il ne restituera pas 80% de la caution mais 80% dont les charges non prélevées seront déduites avant même la clôture des comptes. Après un échange de mail, lui rappelant qu’il ne peut prendre que 20% de la caution pour la régularisation de charges, il a confirmé le virement le 20 novembre des 80% amputées des charges, avec les factures. Nous sommes le 24 novembre et toujours rien.
J’ajoute que j’ai été informé par le courrier de l’association CLCV ce propriétaire est déjà passé devant la commission départementale de conciliation pour un litige locatif antérieur en facturant des prestations illégales, que la commission lui a rendu un avis défavorable.
De quels outils juridiques puis-je disposer ?
Peut-il se servir de la totalité de ma caution pour sois-disant « régulariser les charges »
Etant donné qu’il a promis à plusieurs reprise de me restituer ma caution sans le faire, puis-je, en dernier recours, porter plainte pour abus de confiance ?
Bonjour, s’il s’en sert pour régulariser les charges, il faut que ce soit fait sur justificatif, sinon il ne peut rien. Dans votre cas je ne vois que la commission de conciliation, sinon en dernier recours ce sera le tribunal ou le juge de proximité… Le mieux est de faire le point avec un juriste de l’Adil, c’est gratuit.
Bonjour, un propriétaire a-t-il le droit d’utiliser le dépôt de garantie d’un logement lorsque les dégradations ne sont pas de la responsabilité du locataire, mais en raison d’un cambriolage ? Plainte a été déposée à la gendarmerie et l’assurance informée.
L’assurance indique que les factures ne sont pas conformes car elles sont établies au nom du propriétaire. Que faire pour être indemnisé par l’assureur ? Ou bien, récupérer le dépôt de garantie.
Merci de votre aide avec si possible des textes de loi officiels
Bonjour, la loi du 6 juillet 1989 précise, dans son article 7, que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Donc non le propriétaire ne peut pas se servir du dépôt de garantie dans le cadre d’un cambriolage sauf négligence de la part du locataire.
A ma connaissance, c’est plutôt l’assurance du propriétaire qui doit prendre cela en charge car c’est justement à lui qu’incombent les réparations.
Mon locataire ne voulait pas faire l’état des lieux de sortie, prétextant qu’il n’avait pas le temps. Il voulait m’envoyer simplement les clés par la poste. J’ai finalement réussi à ce qu’il vienne. Il a perturbé ce moment et pour cause, il avait cassé le lit, ménage jamais fait en 5 mois ,etc. Il était pressé et est parti avant la fin, menaçait de ne pas signer. Je me suis rendu compte que des marques de fer était sur le matelas ( 20). Ce n’est donc pas dans l’EL, le lendemain j’ai écrit un mail.
Je n’ai jamais eu de nouvelle ensuite de mon locataire, je lui ai remboursé le solde du dépot de garantie sous 2 mois. Par contre, c’est son père cautionnaire qui m’a envoyé plusieurs LRAR revendiquant un remboursement total du DG. Le fils a fait une déclaration au greffe. Du fait qu’il ne m’a jamais écrit, lui personnellement ( ni mails ni courrier) est il en droit de revendique quoi que ce soit? est une nullité de la procédure ou ? autre terme
Bonjour, l’article 3-2 de la loi de juillet 89 indique bien que si le locataire a fait obstacle à l’état des lieux, il n’est pas en droit de réclamer que le logement soit considéré comme rendu en bon état (et donc de réclamer le solde du DG). Je vous invite donc déjà à rassembler les preuves que c’est lui qui a fait obstacle (notamment dans vos échanges mail) et éventuellement de prendre conseil auprès de l’Adil qui sauront vous expliquer ce qu’il convient de faire.
Bonjour,
j’ai quitté mon logement le 1er avril 2019. L’agence a gardé 10% de la caution en attendant de recevoir pour réguler les charges 2019 une fois le décompte des charges 2019 reçu. Aujourd’hui (11/09/2020), l’agence me dit ne pas avoir le décompte et ne veut pas me restituer les 10% restant.
A-t-elle le droit de le garder aussi longtemps ? Comment dois-je faire pour le récupérer ? Sur quels arguments m’appuyer ?
De plus, pensez-vous que je puisse demander dédommagement en réclamant les 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé étant donné la situation ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils !
Bonjour, concernant les 10 % restants il est évident que vous êtes en droit de les réclamer maintenant (je ne sais pas quand ce décompte est censé arriver mais cela devrait déjà être fait !). Concernant la pénalité de retard, elle peut effectivement s’appliquer en cas de manquement mais uniquement sur le restant dû. Pour en savoir plus sur vos recours possibles, je vous invite à prendre conseil avec un juriste de l’Adil, ce sera plus adapté dans votre cas.
Bonjour, la locataire sortant début août de mon appartement meublé à laissé dans le bien un trou de cigarette en plein milieu de l’assise d’un canapé lit acheté à 617 euros en mars 2017, ainsi qu’une lame de parquet ancien endommagée (une partie du bois au milieu de la lame a été pratiquement arrachée).
C’est sans compter un matelas sectionné presque en deux et une structure de canapé lit pliant endommagée au niveau des lattes en bois qui, tous deux, ont dû être promptement jetés et remplacés.
Sur ces deux derniers éléments, je ne peux réclamer quoi que ce soit car je n’ai, malheureusement, pas vérifié, à la sortie des anciens locataires ou à l’entrée de la locataire en question, les deux côtés dudit matelas et les lattes.
En revanche, le dégât du parquet et le trou de cigarette sur le canapé me posent problème. J’ai demandé à la boutique où le canapé a été acheté de recevoir un devis pour une nouvelle housse d’assise, mais le fabricant n’est plus en activité et la boutique m’a conseillé de me rapprocher d’un tapissier.
Je n’ai même pas osé demander un devis pour la lame de parquet car les prix des artisans spécialisés sont énormes et je n’osais même pas proposer de tels prix à cette locataire. J’ai donc rendu 85% du dépôt de garantie dans les délais imposés par la loi, et j’ai calculé le prix total pour le matériel nécessaire à réparer moi-même (et pas avec la qualité d’un travail d’artisan) le dégât du parquet pour un montant de 100 euros. J’attends également le devis de plusieurs tapissiers concernant le canapé.
La locataire se montre impatiente, elle m’a relancée plusieurs fois afin de recevoir la restitution du dépôt même avant les 30 jours prévus par la loi, bien que j’aie rendu 35 % de la somme après deux semaines. Elle me dit que de la pâte à bois pour réparer le parquet coûte 15 euros (en oubliant le temps de travail, le fait que ce ne serait théoriquement pas à moi de lui faire faire des économies en réparant moi-même, les autres outils et finitions nécessaires en dehors de la pâte à bois). Elle fait aussi valoir le fait que le parquet n’était de toute façon pas en bon état, alors que nous avons signé un état des lieux d’entrée et de sortie faisant mention de rayures localisées qui se situent dans des pièces différentes de celle où le dégât est survenu et qui n’enlèvent rien à la qualité de ce parquet ancien. Elle affirme également que selon une amie avocate, tout cela (y compris la brûlure de cigarette) relève de la vétusté des lieux étant à ma charge.
Je suis extrêmement stressée par cette situation. J’ai retenu pour l’instant 300 euros sur le montant du dépôt de garantie, qui me semblent plus que raisonnables pour de tels dégâts.
Quel est votre avis concernant une telle situation?
Merci par avance de vos conseils et points de vue.
Bonjour, ce que je peux dire avec certitude c’est que pour le trou de cigarette et la lame endommagée, ce n’est certainement pas assimilable à de la vétusté donc vous êtes dans votre droit de demander réparation sur la base de ce que coûte un artisan, même si c’est un bras. C’est tout à votre honneur de ne pas oser lui réclamer de telles sommes, mais dans ce cas elle n’a pas à s’impatienter car elle n’est simplement pas en posture de le faire. Pour régler cela de manière plus officielle, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour en Novembre dernier j’avais emménager dans un Appartement en colocation mais la ont na été obliger de quitter l’appartement au bout de 2 semaine, mais jusqu’à présent la propriétaire ne nous à pas encore remis la caution.
il y’a deux semaine de cela je lui ait envoyé une lettre recommander et elle ma appelé sois disant que elle allait saisir un huissier, et que sa serait à moi de lui payé c’est frais
là je ne sais pas quoi faire aider à trouver une solution
Bonjour, il s’agit d’une situation un peu complexe et dans votre cas il vaut mieux consulter un juriste de l’Adil pour faire le point (c’est gratuit).
Bonjour,
Nous avons quitter notre logement HLM le 29 mai , nous venons juste de recevoir simplement le courrier avec le montant Du dépit de garantie où il nous retiennent 100€ d’eau pour les charges en acompte , ont il le droit ?
Je sais déjà qu’ils sont en retard pour nous restituer le dépôt car s est un mois si je ne me trompe pas …
Je précise que l état des lieux de sortie est le même que l entrée … et que s est préciser sur celui de sortie : « rien a facturer «
Bonjour, ils peuvent tout à fait faire une retenue pour l’eau si cela est justifié par un document prouvant la réalité de cette dette. Par ailleurs, oui ils sont en retard pour la restitution qui aurait du se faire dans un délai d’un mois. La loi vous donne le droit de réclamer 10% du loyer (hors charges) de pénalité par mois de retard entamé.
Bonjour,
je viens de rendre mon logement, après 10 ans d’occupation, et ai fait l’état des lieux ce matin.
Je ne suis pas d’accord avec certaines sommes que veut me facturer (en sus du dépôt de garantie) mon ancienne propriétaire.
Auprès de qui puis-je me renseigner pour avoir des détails sur ce que je dois accepter et refuser de prendre en charge…
Merci
Bonjour, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour Ma locataire après six mois de présence (elle m’a annoncé son départ) dans mon logement elle a dégradé le papier peint elle me dit que je dois lui refacturer juste une lé de papier peint à reposer dans la pièce. Ensuite elle a cassé le pied du lit « elle me dit ce n’est pas un lit neuf donc je ne vous en repaie pas un. ( à savoir que ce n’est pas le pied qui est cassé en soit mais le bois de l’ossature (qui recevait les deux vis qui fixait la plaque de pose des pied) qui est totalement abîmé de la vis jusqu’en bas du lit .Elle me dit qu’elle a dégradé que ça (l’état des lieux n’a pas encore été fait mais j’ai déjà constaté que mes boiseries était abîmées, ma nouvelle douche avait plein de calcaire sur les parois, des meubles de cuisine ont leur façade d’abîmé . Est ce a elle de prendre en charge le retapissage de toute la pièce, le remplacement du lit en integralité? Conseillez vous que je prennes un huissier pour l’état de lieux de sortie ainsi il évaluera les dégâts? A savoir qu’elle me demande de lui restituer les cautions dans la semaine de l’état des lieux afin qu’elle paie sa caution dans son nouveau logement!
Bonjour, je vous conseille en effet de recourir à un huissier, cela devrait faciliter les choses. A mon niveau, je ne saurais pas dire si la prise en charge doit être totale ou partielle pour les parties concernées, cela s’évalue au cas par cas. Vous pouvez aussi interroger l’Adil pour toute autre question.
Bonjour à tous. Je dois signer mon bail AUJOURDHUI pour une location meublée commençant le 1er JUILLET. Dois-je remettre le chèque de dépôt de garantie en même temps que la signature ou puis-je le remettre lors de l’etat des lieux et l’entrée en location qui se fera dans 2semaines ?
MERCI D’AVANCE
Bonjour, le dépôt de garantie doit être versé au moment de la signature du bail.
Bonjour, je viens vers vous car mon agence immobilière ne m’a toujours pas envoyé mon dépôt de garantie alors que j’ai déménagé en novembre 2019. Ils ont envoyés le chèque à mon adresse mais je ne l’ai jamais reçu et ils n’ont jamais pris la peine de vérifier si le montant avait été débité de leur compte et je les ai relancé à de nombreuses reprises. Suis-je tout de même en droit de demander les 10% par mois de retard, ils affirment que non j’aimerais avoir confirmation.
Merci
Bonjour, nous avons rendu notre maison le 29 février, l’état des lieux a était signé sans dégradation. Demain, cela fera 2 mois que nous n’avons plus de nouvelle de notre propriétaire, après plusieurs messages et un courrier en recommandé qui lui stipule qu’il avais un mois pour nous rendre notre caution, celui ci nous à répondu que 2 jours après notre départ, les nouveaux locataires avez eu des soucis de canalisations bouchées ( visiblement des lingettes dans les wc alors que nous n’en utilisons pas, l’entreprise l’aurais notifié sur le compte rendu) et qu’il a due faire intervenir une entreprise ( 250 euros) , donc que le délai de restitution passer a deux mois et qu’il retiendrais cette somme de notre garantie, car selon lui c’est de notre faute. A t’il le droit sachant que l’EDL de sortie était identique à l’entrée.?
Merci
Bonjour, non il n’en a pas le droit. C’est l’EDL de sortie qui fait foi.
Bonjour, la propriétaire de mon appartement n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée (nous avons seulement quelques photos) mais nous n’avons aucune preuve de son refus. Nous allons bientôt quitté l’appartement et elle nous demande de faire des photos de tout l’appartement car elle ne veut pas se déplacer pour faire l’état des lieux de sortie. Est ce qu’elle a le droit de prendre l’argent de la caution si elle constate des dégâts sachant qu’elle n’a aucun moyen de le prouver ? Dans le cas où elle le fait, à qui devons nous faire appel, avocat , huissier …
Merci
Bonjour, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état. Le problème est effectivement que vous n’avez pas de preuves de ce refus. Les photos que vous avez faites lors de l’entrée pourront cependant peut-être vous être utiles si le litige porte sur une partie visible sur ces photos. Vous faire un point précis sur vos droits, je vous recommande déjà de contacter l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons loué un gîte pour le nouvel an.
Aucun état des lieux d’entrée ni de sortie n’a été effectué
A la fin du séjour, une tâche sur un canapé a été relevée par le propriétaire.
Le propriétaire n’a pas fait appel à un nettoyage professionnel et a directement racheté un nouveau canapé et ne nous a donc rendu qu’une partie de la caution.
Notre question est donc :
A t’il le droit de déduire de notre dépôt de garantie l’achat du nouveau canapé alors qu’aucun état des lieux n’a été fait ?
De plus, avons nous, de notre côté, le droit de demander de récupérer le canapé taché ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, ce blog ne traite que de location « classique » et non pas de location touristique, je ne peux donc pas vous répondre désolé :\
Actuellement je suis en conflit avec mon agence, j’ai effectuer mon EDL de sorti il y’a un mois sans soucis; le logement est rendu neuf .le 17/2/2020 je contacte mon agence pour avoir des nouvelle de ma caution , apres avoir consulter mon dossier, la dame m’inque que le virement sera fait dans la semaine. deux jour après je revoir un mail qui dit » nous avons éffectuer le virement passer une bonne journée » je prend la paine d’ouvrir le documetns pdf qu’il m’ont joint et la je vois un tabeau avec des sommes qui sont retenu : 365 pr la taxe ordures de 2018 365 euros / pour 2019 133 euos pour 2020 5.6 euros , une retenu de 20% de 95 euros, tout sa justificatif , d’autre montant pour le plan de travail a changer / l’abbatement de wc a fixer pour 20 euros. elle a conservé mon dépôt de garanti. et me demande de payer 289 dans 8 jours sont ils engagent des poursuites contre moi.
comment réclamer les documents justificatifs des sommes retenu par l’agence ?
Bonjour, toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie doit être appuyée par un justificatif, sinon cela est illégal (en gros, tant que ces justificatifs ne vous sont pas envoyés, vous ne risquez rien). Pour réclamer ces documents, envoyez un recommandé avec accusé de réception. Si cela ne donne rien et que votre dépôt de garantie ne vous est toujours pas rendu, saisissez la commission de conciliation.
Bonjour, j’aimerais avoir des renseignements par rapport à la location d’une salle des fêtes.
J’ai fait un chèque de 1000€ pour la caution de la salle le 1er mars 2019
Le jeudi 05/09 après midi visite d’état des lieux d’entrée aucun document écrit ne nous ai remis. Mauvaise surprise on nous dit que la visite a ce jour mais que les clés ne nous serai remis que le lendemain vendredi 06/09 au matin car réunion paroissial le jeudi soir. Bon je suis allez voir le maire on c’est arrangé … bref …
Le lundi 8/09 visite d’état des lieux de sortie il manque 3 tables .. non restitution du chèque de caution. Il m’ont demandé d’enquêter et eux ont fait là même chose
Fin novembre lettre de la mairie ont me réclame 100 e et toujours pas de nouvelle de mon chèque . A ce jour là mairie me demande de payer sous peine d’encaisser ce fichu chèque …. mais j’aurais voulu savoir 3 choses
1 : est ce bien vrai que le délai pour encaisser un chèque est de 1 an et 8 jours ?
2 : le délai de restitution du depot de garantie bien de 2 mois ?
3 : quel sont mes recours pour éviter de payer ?
Bonjour, ce blog ne concerne que la location d’habitation. Vous êtes légèrement hors-sujet 🙂
Bonjour,
Nous avons loué une maison à distance puisque nous vivions à l’etranger. L’agent immo ns a demandé 1 mois de caution et 2 mois de garantie séquestrés en ses comptes, soit près de 7k€. A l’arrivée, l’etat des lieux entrant a été un calvaire. Vitre cassée, électroménager défectueux, logement sale etc.Des réparations ont été effectuées au fur et à mesure sans toutefois tout faire mais nous n’avons plus supporter ce logement que nous avons souhaité quitter. Nous devions lutter pour tout. L’electromenager a été changé mais remplacé par du très bas de gamme, ce que nous n’avons pas manqué de dire à l’agent immo. La veille de l’etat des lieux, en nettoyant le four, une pièce tenant la porte vitrée s’est cassée. J’ai vraiment juste passer l’eponge donc sans forcer. J’ai immédiatement prévenu l’agent pour qu il fasse jouer la garantie et lui rappelant que je l’avais prévenu quant à la qualité du matériel choisi. Sur l’etat des lieux signé sur sa tablette, il a noté porte four à voir sans même m’en parler et en me disant que tout était ok et que je recevrai les sommes dès le lendemain. A ma grande surprise, qq jours après, j ai reçu un mail m’informant du sequestre de 250€ pour cette porte en attendant de voir si prise en charge ou pas de la garantie. Je m’apprete à le mettre en demeure. Il n est pas normal d’acheter de la mauvaise qualité et d’en faire supporter la responsabilité aux locataires d’autant qu’il ne me fournit aucun justificatif, ni facture concernant ce four qui ne vaut sûrement pas 250€ et dont la marque est complètement inconnu. Je vous remercie de votre retour.
Bonjour, à partir du moment où aucun justificatif n’est fourni, vous êtes « tranquille » en quelque sorte : aucune retenue ne peut être effectuée sur le dépôt de garantie. D’ailleurs au passage vous avez versé 3 mois de dépôt de garantie à votre arrivée (si j’ai bien compris), alors que le maximum c’est 2 mois en meublé. Vous pouvez donc envoyer votre mise en demeure de vous restituer l’ensemble du dépôt de garantie au motif qu’aucun justificatif n’a été produit.
Bonjour, lors de la signature du bail de mon logement actuel, le propriétaire m’a fait faire un dépôt de garantie supérieur au montant autorisé : il s’élevait à 1 mois de loyer AVEC charges (la différence étant de 80 euros, ce n’est pas rien). Je le lui ai fait remarqué, mais il m’a juste répondu qu’il faisait toujours comme cela. J’ai donc quand même fait le chèque car j’avais eu du mal à trouver un logement qui correspondait à mes besoins/moyens. Est-ce qu’il y a quelque chose que je peux faire pour récupérer le trop versé ?
Bonjour, vous pouvez éventuellement saisir la commission départementale de conciliation. Celle-ci traite les litiges liés entre autres au dépôt de garantie.
Bonjour,
Mon propriétaire me retient une somme de plus de 650 euros pour changer plusieurs appareils dans l’appartement rendu « en très bon état » d’après lui. Outre les choses non marquées dans l’état des lieux de sortie… nous rencontrons deux gros problèmes.
1/ Le remplacement d’un convecteur de salle de bain (problème électrique qui nous incombe, Ok avec ça) à 345 euros : doit il nous fournir un devis justificatif (je trouve des équivalents à 150 euros) ? A t il le droit de nous le facturer neuf alors qu’il a plus de 7 ans (amortissement…) ? J’ai bien retenu que la main d’œuvre doit-être exclu du montant.
2/ La « recherche et remplacement » d’un spot lumineux à 92 euros ! ici le spot lumineux a « brulé » (connexion électrique noircie) il n’y a aucune preuve que cela soit de notre faute ; doit-il justifier cela ?
En vous remerciant
Cordialement
Laurent
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse donc je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
j’ai rendu les cles de l’appartement que je louais debut aout et le proprietaire au vueq ue nous n’avions pas fait d’EDL entrée n’a pas voulu fait d’EDL sorite depuis il me reclame en plus de retenue sur DG des frais pour des travaux de debouchage d’egout et le changement d’un porte de garage ma protection juridique a pris la suite mais il ne veux toujours pas payer que puis je faire est-ce que je risque quelque chose?
par avance merci de votre reponse
Bonjour, celui qui risque quelque chose ici c’est votre ex-propriétaire ! Sans EDL de sortie il n’a aucun moyen de retenir le dépôt de garantie ni de vous faire supporter une quelconque réparation. Je vous invite à poursuivre vos démarches à l’aide de votre protection juridique. Vous ne risquez absolument rien à part faire face à un litige qui se prolonge dans le temps si la personne s’obstine.
Bonjour,
Mon propriétaire retiens la somme maximale (20%) sur mon depôt de garantie pour régularisation des charges. Doit-il justifier cette somme ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance non, par contre une fois que le montant réel des charges sera connu le propriétaire devra vous rendre ce qu’il vous doit avec justificatif à l’appui.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir svp si les travaux de rafraîchissements ( peinture et carrelage), dans un appartement sans aucune dégradation matérielle sont imputables au locataire sortant. Et si mon bailleur peut retenir ma caution du fait d’une peinture non refaite par exemple.
Et si elles ne le sont pas quels seraient mes voies de recours au cas où mon bailleur m’imposent ces travaux ou retient ma caution ?
Je vous remercie
Bonjour, non le rafraichissement n’est pas à la charge du locataire, seules les dégradations le sont. Si vous désirez faire valoir votre droit, vous pouvez faire appel à la commission de conciliation.
Bonjour, j’aurais une question. Donc voila je suis proprietaire, je viens de recuperer mon logement dans lequel mes locataires l’ont degrades. Lors de l’etat de sortie avec expert et juge, la garantie a ete retenue mais n’est pas suffisante. Lors du jugement, je dois fournir des devis pour preuve de la somme qui me doivent. Mais suis-je obliger de les accepter les devis? Car j’aurais aimé faire les travaux moi-même. Ma question est donc, Si je fournis des devis au juge de paix, est ce que je suis obliger de faire faire par entrepreneur ou puis-je quand meme le faire moi meme?
Bonjour, non à ma connaissance les devis sont simplement à titre indicatif, vous gardez ensuite la possibilité de faire les travaux vous-même ou par un artisan.