Dossier : tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de garantie

Bonjour,
Mon fils est étudiant il a mal repeint un pan de mur (en fait juste mis un coup de pinceau sur la trace du canapé), l’agence lui réclame 365€ de frais de remise en état (cher pour un mur)! ainsi que l’entretien annuel de la chaudière (alors qu’il n’y est resté que 3 mois cette année). L’entretien a été effectué l’année dernière ! Quels sont les recours possibles? Car la caution ne couvre pas tous les frais!
Merci de votre aide

Bonjour à tous,

Je me permets de vous écrire car j ai un problème avec mon ancien propriétaire.
Cela fait maintenant 5 mois que j ai déménagé, et mon ancien propriétaire me demande de payer des frais pour des travaux dans la maison que je louais (2000€).
A savoir qu’ à l état des lieux de sortie, mon propriétaire a fais intervenir une personne, qui ne c est pas présenté, peut etre un huissier ou autre, sans me prevenir.
Cette personne me dit qu’ il y a beaucoup de travaux à effectuer, alors qu’ il y a juste une pièce à repeindre, est que la caution je ne la reverrai pas. A ce jour je n ai jamais eu de retour sur cette caution, ni devis ou autre concernant les travaux, ni même l état des lieux signé.
Mon ancien propriétaire peut il venir au bout de 5 mois, me faire des réclamations ? Surtout avec des prix si exorbitant….
Quels sont les recours aux quels j ai droit?

En vous remerciant pour votre aide.

Bonjour,

J’aurais besoin de quelques conseils suite à mon EDL de sortie d’un logement meublé de 19m² que j’occupais depuis juillet. C’est une résidence type Appart-hôtel avec un loyer forfait étudiant pour 9 mois.

Lors de l’Edl, Mme., responsable de la résidence, m’a notifié une saleté et une usure d’une poêle à frire (un dépôt noir due à la chauffe de la plaque de cuisson) requérant apparemment de jeter la poêle et de devoir en acheter une autre, ce qui n’est pas du tout cohérent (je ne voyais pas de trace, mais à la limite des rayure dues aux frottements sur la plaque de cuisson).

Il en va apparemment de même pour 2 casseroles présentant des taches d’usure (qu’elle n’a pas voulu me laisser nettoyer alors qu’on avait commencé l’Edl en avance…), dont elle facture le remplacement (pour de la saleté ?!) à 42 euros (/600 € de caution), puisqu’elle étaient soit disant neuves. Cette mention « neuve » n’apparaît nulle part (il n’y a pas eu d’EDLE, seulement la remise d’un inventaire papier)

Je n’ai donc pas signé l’Edl de sortie, considérant que l’état de la poêle et des casseroles ne justifie pas leur remplacement.
Soit dit en passant, j’ai dû moi-même refaire le ménage quand je suis arrivée… Et (à mon tort je le sais) seul un inventaire expéditif à l’EDLE a été fait. Je sais que dans ce cas on considère que le logement a été confié dans un bon état et qu’il doit être rendu comme tel, sauf que pour moi, l’usure normal de ces ustensiles (je n’en vois même pas sur la poêle), sont dues à l’utilisation et ces objets restent dans un état tout à fait correct et utilisable !

Outre le fait que je ne sois pas d’accord pour payer le remplacement d’objets ayant subi un usage normal engendrant une usure normale, je constate l’absence de facture/devis justifiant cette somme arbitraire ! Elle m’a sorti un  » 42 €  » de derrière les fagots et voulait me rendre le reste du dépôt de but en blanc, sans aucun justificatif !

De plus, malgré le récapitulatif que j’ai dressé des versements de loyer et d’APL Mme. prétend que je lui suis encore redevable de plus de 40 euros et qu’elle n’a pas besoin de mon récapitulatif car son ordinateur lui suffit. Ordinateur qui avait fait disparaître le versement de mon loyer d’octobre entre autre… Versement qui avait « réapparu » lorsque je lui ai dit être allée vérifier à la banque qui m’a affirmé que ce virement était bel et bien passé. Des mois se sont écoulés entre octobre et ma vérification, ce qui prouve qu’elle et le comptable ne tiennent pas sérieusement leur compte, d’autant qu’il a fallu que j’aille vérifier moi-même à la banque et qu’après, comme par magie, le virement a été retrouvé…

Enfin, j’ai réclamé une attestation certifiant que j’ai bien payé mon loyer d’avril. Or Mme. soutient que puisque je n’ai pas voulu signer l’Edl de sortie elle ne peut pas me fournir cette attestation. En gros, il faut que j’accepte de me faire facturer 42 € pour récupérer les 558 € de DG restant ET pour avoir une quittance.
Elle ne compte donc pas me rendre tout ou partie de mon dépôt de garantie puisque je suis en désaccord avec l’Edl, et moi croit toujours débiteur malgré mes tableurs prouvant le contraire…

Une dernière question : il s’agit d’un appart-hôtel donc quelles lois/juridiction s’y applique (c’est mon logement principal) ? Histoire de savoir ce que je peux faire valoir en termes de délais de rendus de DG, d’absence d’EDLE et de non-signature de ma part de l’EDLS etc…

Je vous remercie d’avance !

Bonjour
Je suis propriétaire et en faisant l’état de sortie avec ma locataire nous avons constaté qu’elle avait brûlé le plan de travail de la cuisine aménagée. Ceci a été stipulé dans l’état de sortie qu’elle a signé. La cuisine va prendre 3 ans au mois d’avril 2018 et a été installée neuve facture à l’appui. Ma locataire n’est restée que 6 mois dans le logement. Nous avons donc fait remplacer ce plan de travail avec facture à l’appui pour un montant de 351€. Nous lui avons donc restitué son dépôt de garantie imputé de ce montant. Aujourd’hui elle conteste, elle ne veut payer que 100 € et veut qu’on lui rembourse le reste qui d’après elle a été pris abusivement car elle part du principe que nous ne devions réparer que la partie abîmée alors que le plan de travail n’est qu’en une seule partie ce qui nous a été impossible.
Pouvez vous nous éclaircir sur ce point ?
Merci d’avance

Bonsoir,

J’ai effectué un EDL de sortie le 27-10-17 (appart vide). J’ai reçu mon chèque de ‘solde en ma faveur’ de 259 euros. Ma caution était de 570 euros, ils m’ont imputé 76 euros d’état des lieux (pour un logement de 40m2), 83 euros de taxe ordures ménagères pour 6 mois passés en 2016 et 152 euros de taxe ordures ménagères pour 2017 pour 11 mois. Avec ce décompte, était joint, un bout de copie du papier de taxe d’impôt sur les ‘propriétés baties’ avec le taux de 2016 et 2017, sans nom (est-ce bien celui de mon ancien proprio…), mais l’adresse de mon ancien appartement mentionnée dessus (quand même ) .

Est ce légal de récupérer cette taxe d’un coup, sachant que dans mon contrat est stipulé :

« En sus de loyer le locataire s’oblige à acquitter au bailleur sa quote_part des charges récupérables telles qu’ énumérées du décret N’87-713 du 26 août1987 exigibles en contre partie
1 des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée
2 des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose loué
3 des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
Cette quote part est fixée suivant les règles de répartition en vigueur dans l’immeuble étant précisé qu’en cas de modification d’une ou plusieurs répartitions de charges notamment lors de l’établissement d’un réglement de copropriété ou par décision d’une assemblée générale de copropriété la dite modification s’appliquera de plein droit.
Le preneur versera au bailleur en même temps que le loyer (EN MÊME TEMPS DONC) à valoir sur un compte de régularisation une provision dont le montant est fixé ci-dessus et révisable à tout moment en fonction des dépenses. »
Sachant que mes charges n’ont pas été régularisés pour 2016, car seul mon loyer à augmenté de 2 ou 3 euros par mois.

Est ce que l’état des lieux est bien à 3euros le mètre carré..? Car 40m2 x 3 faisant 120 euros, j’aurai du payer 60 au lieu des 76 euros facturés ? ?

À ce rythme, si j’étais restée 3 ou 4 ans dedans, ma caution aurait été donc gardé par le proprio et je leur aurait dû de l’argent en plus..?!
Et concernant le chèque qui a été posté le 19-12-17 , avec la loi Alur, n’aurais-je pas du le recevoir plus tôt .?

J’ai également financé un jeu de clef supplémentaire de l’appartement, suis-je en droit de le faire valoir quelque part?

Je suis écoeurée de cet appartement (dans lequel j’ai subi un cambriolage, raison pour laquelle je suis partie ), de cette agence et de ce propriétaire qui m’enlève plus de la moitié de ma caution avec le préjudice que j’ai subi.

Dites moi s’il est possible de faire un recours et de récupérer mon argent s’il vous plaît.

Merci infiniment davance.

Bonjour
nous avons quitté notre logement le 1er septembre 2017. Lors de l’état des lieux il a été indiqué que la peinture dans la salle de bain était fortement écaillée au niveau du plafond. Il est vrai que nous ne l’avions pas signalé pensant que c’était de l’usure normale étant donné que la salle de bain ne dispose d’aucune fenêtre et qu’il s’agit d’un immeuble des années 50 où tous les matins nous retrouvions la fenêtre de notre chambre complètement trempé. De plus la peinture au plafond de presque toute les pièces s’écaillait pas endroit (mais pas autant que dans la salle de bain, mais là encore nous pensions que c’était parce qu’il s’agit d’une pièce fortement humide)s. En bref, nous pensions que c’était dû à l’humidité de la pièce que la peinture se soit autant abîmée.
Depuis nous avons appris que la voisine du dessus a eu un dégât des eaux il y a 2 ans et donc que les peintures abîmées sont durement dues à ce dégât des eaux.
A ce jour, soit 2 mois et demi après nous n’avons aucunes nouvelles du dépôt de garanti.
Lorsque j’ai appelé le cabinet de gestion ils m’ont dit qu’ils étaient en train de jongler entre l’assureur de la copropriété et celui de la voisine du dessus et qu’ils ne pouvaient pas nous rendre la caution tant que l’une des assurance n’acceptera pas de prendre en charge les frais de réparation.
Sont-ils en droit de nous retenir la caution aussi longtemps ? Et même sont-ils en droit de nous retenir la caution tout court ?
Est-il normal que la voisine du dessus n’ai alerté personne de son dégât des eaux ? (j’ai eu un dégât des eaux il y a plusieurs années et mon assurance m’a demandé de faire prévenir les voisins par l’intermédiaire du syndic de copropriété qui a envoyé un courrier à tous les résidents et affiché ce même courrier dans le hall de l’immeuble)
Merci de votre réponse

Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 14octobre 2017. Sachant que j’aurais du le quitter le 15octobre 2017. Nous sommes donc partit un jour avant.
Sur l’état des lieux de sortie, le propriétaire a ajouter des mentions, tel que le mitigeur de la cuisine qui fuit niveau du joint ( pas faute de l’avoir prévenu plusieurs fois ) , un carreau de carrelage fissuré ( mais ceci est du a un accident, un poids lourd était rentré dans la maison donc cela a fragilisé les fondations.. ) il le reconnaît lui même. et une micro fissure sur l’évier, il faut dire qu’il a fait son temps. Il a constater plusieurs choses après notre départ, mais elles ne sont pas notifié sur l’état des lieux de sortie. Peut-il me retenir de l’argent sur le dépôt de garantie?

Je souhaiterais savoir si il a le droit de disposer dans délai de 2mois pour nous rendre notre dépôt de garantie ou simplement 1 mois?

Bonjour Ivan,

Tout d’abord, merci pour votre article et le temps que vous prenez à nous répondre.
J’ai également une question concernant mon cas, j’espère que vous arriverez à m’éclairer…

J’ai quitté mon logement le 1er juillet 2017, l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée car il y a des réparations à faire (menage + peinture).
Le 31 aout 2017, je reçois un mail de l’agence me demandant de redonner mon RIB afin de me restituer mon dépôt de garantie. Je m’exécute le même jour.
Cependant, je n’ai pas reçu de virement depuis ce jour.
Il y a trois semaines (mi octobre) je reçois une facture concernant la taxe sur les ordures ménagères, ce à quoi je réponds que pas de soucis je vais payer, mais où je demande encore une fois ou cela en est pour ma garantie??
Résumé : 4 relances par mail sur la restitution de ma garantie + un appel téléphonique où on me dit d’envoyer un mail.

Je sais de source sure que l’appartement a été rénové et que de nouveaux locataires y habitent.
Que se passe t’il? L’agence fait trainer afin que j’oublie ma garantie et pour ne pas me la rendre? mais alors qu’est ce que ce mail du 31/08 me demandant d’envoyer mon RIB? Ou l’agence fait traîner afin de pouvoir m’envoyer une facture énorme à régler en complément de la garantie?
Cela fait 4 mois que j’ai quitté le logement et je suis donc toujours sans nouvelles.

Merci de votre aide

Bonjour,
J’ai loué mon studio meublé à un étudiant.
À sa sortie de l’appartement, il y a tout le ménage à faire :
Douche, wc, lavabo, evier, réfrigérateur, micro-ondes…… tâches de liqides sur meubles, sols, électroménager….. bref un gros nettoyage à faire !
À l’état des lieux de sortie j’ai notifié : «appartement à nettoyer».
J’ai conservé pour l’instant, le dépôt de garantie.
Je pense faire le nettoyage moi même.
Puis-je conserver tout ou partie du dépôt de garantie ?
Comment puis-je calculer le montant ?
Faut-il produire des justificatifs ?

bonjour, j’ai quitté mon logement le 1/10/2017 nous sommes le 7/11/2017, je n’ai toujours pas été restitué de ma caution car j’ai les volets des vélux qui ont été endommager pendant les 7 ans que j’occupais ce domicile. les propriétaires ont ils le droits de me faire attendre depuis le 1/10 ? et est ce qu’ils peuvent me déduire de ma caution les frais de changement des stores de vélux

Bonjour,locataire, j’ai réalisé l’état des lieux de sortie le 28/08/2017 et bien sur pour ne pas en venir au main avec le propriétaire et que j’étais pressé de partir de l’autre coté de la France, j’ai fais l’erreur de signer l’état des lieux avec des travaux à réaliser, j’ai communiquer mes nouvelles cordonnées par téléphone uniquement. A ce jour , aucune nouvelle du dépôt de garantie…
De combien dispose le propriétaire pour réaliser des travaux ou devis et puis je récupérer ma caution????

Bonsoir, j’ai quitté mon appartement en copropriété le 4 aout 2017.Cela fais presque trois mois que j’attends la restitution de ma caution (493e) et ce jour, l’agence m’envoi un solde énorme(568e) qu’ils ont donc déduis de la caution et je me retrouve redevable de 75e.Ils me demande des regularisations de charges d’ordures ménagère alors que cela a toujours été compris dans les charges mensuelles, ainsi que des regularisations sans explication…J’ai demander un détail car cela me parait incorrect, ils m’ont fait comprendre que ce n’était pas sur qu’ils puissent me le faire …Que dois je faire ?

Bonjour, jai rendu mon appartement debut juin, l’état des lieux nest pas egal a l’entrée car la chaudiere, dont jai fais l’entretien a temps, s’ecoulait constamment. De plus, jai refais les peintures du salon et ca depassait légèrement sur le plafond, elle a donc contacter qq un pour le refaire et qui demande 400€. Mes proprietaires mont rendu une partie de mon depot de garantie directement, et me demandent maintenant de les rembourser afin de couvrir les factures quils ont « avancées ».

Bonjour,

Je suis propriétaire de mon appartement que j’ai mis en location en meublée, le bail à débuté le 1/07/2017.
Lors de la signature du bail un dépot de garantie par chéque m’a était donné.
Je le dépose en banque et 15jours plus tard le chéque me reviens en impayé partiellement.
Je contact la mère de ma locataire qui m’a fait le chéque elle me demande de le représenter début Aout je le présente début Aout et celui ci me revient encore en paiement partiel.
A ce jour malgré mes relances téléphoniques à la mère de ma locataire et mes recommandés je reste sans nouvelle de cette personne qui au final squat mon appartement alors que c’était sa fille qui devait y habité, elle n’y habite pas car sa mère voulait tout simplement pouvoir profité de la CAF de sa fille pour payé moins de loyer!

Le loyer est payé par le cautionnaire car Mme n’a pas les moyens de payer le loyer, je précise qu’une déclaration pour fraude à la caf a était faite et Mme ne touche plus la caf de sa fille.

Est ce que je peux résilier le bail car je n’ai pas eu la totalité de la caution ou pas??
Divers son cloche j’ai eu L’ADIL ainsi qu’un huissier qui me déconseille de lui faire une procédure car ca me couterai à moi plus cher que le montant qu’elle me doit…

Je suis perdu je ne veux qu’une chose c’est qu’elle parte..et qu’elle me laisse tranquille et quelle me rende mon appartement..

Merci pour vos réponses et conseil.

Bonjour, nous avons signé un contrat de location Meublé en juillet 2016, pour une maison non meublé (proposition du propriétaire pour payer moins d’impôt) , nous avons acceptée, car nous n’y voyons pas d’inconvénients.

En juillet 2017, nous décidons de quitter le logement, car nous avons eu plusieurs désaccord avec le propriétaire, celui ci nous demande 3 mois de préavis… Après des recherche, je me rends compte qu’un contrat meublé, c’est un préavis d’un mois, le propriétaire nous dit effectivement… il s’est trompé etc…

L’état des lieux de sortie est donc prévu un mois plus tard en aout 2017, nous quittons donc le logement. Seul une accroche de porte cassé est notifié sur l’état des lieux. Sur 1250e de garantie, il nous a rendu à peine 600e;

-250e d’ordure ménagère ( ça d’accord)
-200e de revision chaudière
-200e pour l’accroche de la porte

Nous nous sommes renseigné de notre coté, une révision chaudière ce n’est pas plus de 100e et cette accroche ne vaut pas plus de 50e….

A t il le droit de nous prendre une si grosse provision alors qu’il nous a fourni aucune facture ni devis….. Ya t il un délai pour effectuer les réparations ou fournir les documents ? sachant qu’il a déjà relouer son logement. Et l’entretien de la chaudière est à faire une fois par an, certes, mais n’aurait il pas du le stipuler dans le bail de sortie ?

Bonjour,

Ma compagne et moi avons quitter notre logement depuis plus de deux mois.
Nous n’avons toujours pas reçu notre caution.
Dans l’état des lieux de sortie, il y avais une fenêtre fissuré (vétuste dans l’état des lieux d’entrée). Nous avons prévenue plusieurs fois que la fenêtre été à changer, mais ils ont fait la sourde oreille.
De plus, le logement n’était pas aux normes (fils électrique coupé apparent, prise électrique à côté de l’évier, plaque de cuisson inchangé (malgrès qu’il été convenue qu’elles devaient être changer dans le bail), …). Toute ces choses là ont été précisé dans l’état des lieux de sortie.

Peuvent-ils, après deux mois, sans contact, nous rendre une caution allégée en justifiant de travaux dans l’appartement ?
Peut-on agir en justice pour le non respect du bail (compte tenue des plaques non changer et de l’appartement qui n’était pas aux normes) ?

Cordialement.

Bonjour,

J’ai un problème. Je m explique.
Moi et mon compagnons devais emménager dans un logement ensemble. Sauf que quelques jours après il ne voulais plus. Le problème étant que je lui avais fourni les copies des documents me concernant pour remplir. Mon ex a pris l’appartement .mais j’ai un gros doute. Je soupçonne qui les est quand meme utilisé pour avoir l’appartement.
Et il a donnais un chèque m’appartenant pour la caution. Je n’ai pas les coordo du propriétaire….enfin j’ai rien que pui je faire svp?

De plus je l’ai juste informer par téléphone que je souhaiterais quitter le logement,il me met la pression en fesant des visites du logement en sachant que je ne lui ai même pas fourni de préavis. Et à déjà trouvé un nouveau locataire. Esse dans son droit

Bonjour,
Je me suis porté cautionnaire pour une personne il y a quelques années,et il y a eu un changement de proprietaire,est-ce que la caution est toujours valide ?
Merci pour vos precisions.

Bonjour,
j’ai loué une villa pour les vacances une semaine (12 au 19 Août ). Le propriétaire m’a fait un contrat de location et m’a fait régler une caution (dépôt de garantie) de 800 euros.
Nous nous sommes mis d’accord oralement sans état des lieux entrée ou sorties écrits.
Je n’ai toujours pas de remboursement de ma caution, sans écrits, je l’ai dans l’os ?

Bonjour,

Le 28 juillet, j’ai quitté mon ancien appartement apres EDL de sortie. Cette semaine, la proprio m’annonce qu’elle retient 70€ car j’aurais laissé des encombrants justifiants 3 trajets à la déchetterie. (la seule chose que ‘javais oublié c’etait un tapis, de mémoire, il me semble totalement aberrant qu’elle aie fait 3 trajets !!)

Plusieurs questions du coup :
Si elle a fait personnellement le trajet à la dechetterie, a-t-elle le droit de déduire 70€ (valeur sortie de je ne sais ou..) ? sachant que la decheterie n’est qu’à 5km
Si elle a fait appel à un transporteur (et ca me paraitrait étrange qu’un professionnel fasse 3 trajets pour un tapis et trois bricoles…)puis je exiger une facture comme preuve ?

Bref que puis-je faire ??

Bonsoir,

J’ai rendu les clés de mon ancien appartement le 30 juin 2017, le propriétaire, persuadé de ne pas avoir fait EDL à l’entrée vient les mains dans les poches. On fait donc un tour rapide de l’appartement, il a quelques remarques mais impossible de noter quoi que ce soit. Nous n’avons donc pas fait d’EDL de sortie contradictoire.
Cela fait donc exactement 2 mois que je suis parti de ce logement et je n’ai toujours pas de nouvelles du rendu de mon dépôt de garantie à l’entrée. Au bout d’un mois, supposant que l’état d’entrée = celui de sortie en l’absence d’EDL j’envoie un message à mon ancien propriétaire pour s’assurer qu’il ne ma pas oublier. Il m’indique qu’il a soit disant des travaux à faire et qu’un expert serait passer le lendemain (un samedi….) et qu’il me rendra mes 350€ au bout du délais légal de 2 mois.
Ma question est donc de savoir quelle date fait foi pour ce rendu ? La date de dépot de la lettre ou la date à laquelle je la reçois?
En l’absence d’EDL de sortie, le délais de 2 mois était-il réellement légal ?
J’ai déjà contacté l’ADIL de mon département qui m’a confirmé qu’il ne pouvait rien retenir comme frais à ma charge en l’absence d’EDL.
Merci d’avance.

Bonjour j’ai quitter mon appartement le 29 juin 2017 et le 29 aout j’ai recu mon solde de tout compte concernant mon depot de garantie
Sur 500 euros il me retire 300 euros de charge es légale ? sachant que je payais 35 euros de charges tout les mois . Sachant que j’avais un pret par la societer ASTRIA je payait 25 euros par mois se qui fait aujourd’hui que jai donner 400 sur 500 l’agence a redonner 80 euros a ASTRIA mais ou sont passer les 120 euros manquant ? sans justificatif ?

Bonjour,
Le 1/01/2016, j ai loué un logement meublé. Il y a eu un bail écrit entre le locataire et moi. Nous n’avons pas fait d’état des lieues d’entrée écrit.
Lors de la remise des clés de mon appartement, j’ai constaté des dégradations de ce dernier. Nous n’avons pas fait non plus d’état des lieux de sortie écrit.
Que dois-je faire ?
Bien évidemment, l’état des lieux de sortie ORAL s’est mal passé entre mon locataire et moi.

Bonjour,
Je loue des appartements et me sers en general de la caution comme d’une garantie que le locataire souhaite louer l’appartement. Je reserve en effet l’appartement suite au depot du cheque.
Pour diverses raisons, dans un cas particulier, un locatiare potentiel a fourni le cheque mais n’a pas signe le bail. Il m’a par la suite informe avant la date prevue de prise de possession de l’appartement (et de signature du bail par la meme occasion) qu’il ne souhaitait plus louer l’appartement et me demande la restitution de la caution.
Suis-je en droit de conserver le cheque de caution a titre de preavis (qui devrait etre de 3 mois en theorie avec charges) ou de dedommagement?

Je vous remercie.

Bonsoir,

Mon commentaire est dans l’esprit de celui de Daquin ci-dessus.

Si vous me le permettez, j’aimerai une réponse plus détaillé quand à mes interrogations.

Je dois rendre prochainement mon appartement, dans une des pièces se trouve un mur avec une tapisserie d’un ton dégradé marron. Ce mur dans l’état des lieux d’entrée est noté « état d’usage + trous et tapisserie décollée + ondulation ».

Or, j’ai rebouché ces trous de chevilles avec une peinture qui malheureusement n’est pas identique à 100% ( impossible de trouver ce dégradé de marron en magasin de bricolage), du coup on peut distinguer un contraste ou « tâches » de diverses tailles.

Peut-on me le reprocher et le facturer pour l’état de sortie ?

Dans l’optique malheureuse du « oui », mon agence immobilière doit elle fournir un devis ou une facture ( la facture me semble plus sérieuse) ?

Et-elle obliger de faire les travaux ? (ce n’est pas la première fois que je déménage et constate régulièrement lors d’état des lieux d’entrée des logements avec des dégradation minimes qui ne sont jamais réparées…..) j’insinue par là, que les agences encaissent les montants demandés sur le dépôt de garanti sans jamais faire de travaux.

En vous remercient.

je suis passée par une agence pour trouver un studio meublé. La personne qui nous a fait visiter le studio que nous avons choisi, nous l’a présenté comme un meublé mais sans micro-ondes, ni télé. De retour à l’agence une autre personne nous informe que le logement est un non meublé mais que le propriétaire prête les meubles (donc plus 1 mois de préavis mais 3 mois) Nous avions 5h de route, donc pas vraiment le choix car plus de possibilité d’en visiter d’autres (notre heure était écoulée). on m’a demandé un chèque de 152,00 € frais d’agence et un de 275,00 € caution. le bail me serait envoyé par mail.
J’ai bien reçu le bail mais il n’est pas stipulé ce prêt de meubles et il est indiqué qu’il y a des compteurs communs pour 5 studios et qui si un ou plusieurs logements étaient vacants, les locataires présents paient toutes les charges. J’ai demandé à payer 1/5 des abonnements. Depuis ma demande pour éclaircir un peu le bail, je n’ai plus de nouvelles de l’agence (2 mails) et mon délai de 4 jours pour renvoyer le bail signé est dépassé. Une fois ce délai passé, ils remettent en location le bien. Je ne comprends pas leur réaction, j’étais intéressée par ce logement. Comment récupérer mes chèques. Il est indiqué dans le bail que le bail (quelques copies) et les visites (nous transportons l’agent) sont payantes. Ils ne peuvent pas garder la totalité des 152,00 € ? dois-je faire une lettre recommandée et comment la tournée ? Je n’ai aucun justificatif attestant que j’ai fait 2 chèques.
Merci
Cordialement

Bonjour,
J’aurais une petite question.
J’ai donner à la propriétaire de ma futur maison les papiers (salaire et carte d’identité) et un chèque de dépôt de garantie.
Après lui avoir donner les papiers, j’ai vu une autre maison que je préfère (mieux situé…). Ai-je le droit de reprendre mon cheque du dépot de garantie comme ca ou la propriétaire à le droit de garder une partie ?

Merci pour votre réponse,
Cordialement.

Bonjour,

j’avais loué un appartement F1 pendant 1 an et demi et j’ai versé une caution de 440€, le loyer s’élevait à 400€ + 40€ de charges (ordures ménagères + chauffage + eau).
Une fois l’état des lieux, tout était nickel et la propriétaire fin du mois de juin m’a envoyé un chèque de 37€ au lieu des 440€ de base.
Elle m’a expliqué que c’était pour les charges de l’année 2016 et courant 2017 )en estimation) qui étaient plus élevées et qu’il fallait attendre Octobre 2017 pour me rembourser si nécessaire.
A-t-elle le droit de faire ça? je pensais que le propriétaire avait le droit que de prendre 20% au max de la caution.
Que dois je faire si elle est en tort?

Merci de votre aide.

Bonjour,

je viens de quitter mon appartement et celui-ci est reloué directement après. Le propriétaire a -t-il tout de même un mois de délai pour me rendre la caution ou doit-il le faire dès l’emménagement de la nouvelle locataire?

Cordialement

Bonjour,

Pour un bail non meublé signé en août 2015, en zone tendue, j’ai donc 1 mois de préavis pour quitter mon logement. Celui ci n’est pris en compte qu’à la date de réception par le propriétaire la lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu’en est-il pour la restitution du dépôt de garantie ?
Le propriétaire a 1 mois à compter de la date de remise des clés pour le restituer, à partir de quelle date exacte les pénalités de retard peuvent-elles s’appliquer ? (cachet de la poste? Réception par le locataire ?)

Merci d’avance.

bonjour
je n’ai pas trouvé de réponses à une question que je me pose
Lors de la remise d’une partie du dépôt de garantie suite à des dégradations, le locataire dispose de combien de temps
pour faire appel que ce soit vis à vis du bailleur ou de la justice.

Bonjour,

J’ai quitter mon local professionnel depuis Mars 2015, avec un état des lieux de sortie identique à l’état des lieux d’entrée (le propriétaire m’ayant même dit que j’en avait fait plus qu’il ne devait). Après appel et courrier mail je n’ai toujours pas de retour de dépôt de garantie. Mon propriétaire est également le gestionnaire de l’agence de location avec laquelle j’ai signé le bail. Je vais engager une démarche pour récupérer mon du mais ai-je droit à un dédommagement? J’ai lu que je pouvais demander 10% du montant du par mois de retard, est-ce le cas et surtout qu’est il raisonnable de demander?

Bonjour,
Existe t-il une loi qui stipule que si je n’ai pas eu d’état des lieux d’entrée, le proprietaire doit me rendre le depôt de garantie?
Pour vous expliquer en quelques mots, nous etions en location dans une maison déplorable, malgré que nous n’étions que locataire, nous avons fait plein de travaux pour embellir la maison, nous l’avons rendue dernierement et les proprietaires ne veulent pas nous rendre le depot de garantie car pour eux, nous n’avons pas eu la maison ainsi… je vous épargne les détails… un gros ABUS de leur part! A la remise des clés, nous n’avons pas eu d entree des lieux car ils faisaient l etat de sortie des anciens locataires, nous n avons donc rien signé et bien sûr… nous n avons fait aucune photo de la maison en arrivant donc pas de preuve. Le proprietaire a t il donc le droit de garder la caution sans qu on ait signé d etat des lieux d entree? Et si oui, y a t il un article?
Merci d’avance de votre reponse

nous avons louer un maison 9 ans qui etais pas isoler au toit ,,,nous somme la jusque 30juin ,,ils veulentpas mettre une affiche ,maison a louer ,cause quil doivent isoler le toit,, pour relouer puis-je demander un dedomagement ,,il sont tres content que la maison a bien etais entretenu donc ,,merci pour me repondre

Bonjour j’ai donner mon préavis c’est une location par agence il me reste 1 mois de loyer du préavis puis-je laisser la caution pour payé le loyer du préavis?????merci

Bonsoir,
Voilà j’ai habité un logement pendant plusieurs mois et j’ai rendu cette appartement, je n’ai pas eu d’état des lieux de sortie, je n’ai pas demandé le dépôt de garantie car je ne pouvais payé le dernier mois et celui-ci était de la somme du mois un peu plus même je crois, la femme ne m’a jamais rien dit, mais aujourd’hui cela fait plusieurs jours que je suis menacée par un de ses fils qui dit que j’ai rendu l’appartement avec des trous et jeté des saletés dans la cave, sauf que ce logement je n’y suis plus depuis plus d’un an, je ne sais plus quoi faire, je ne m’étais pas rendu compte que je n’avais pas d’état des lieux de sortie et je me retrouvé bloqué sans preuve que je n’ai rien détérioré alors que je suis sortie sans rien avoir détorioré cela fait un an et il y a même eu des locataires après ma sortie.. comment sortir de cette situation délicate ? Je vous remercie d’avance

Bonjour deja super article merci . Moi je voulais savoir mon locataire et parti sans me donner d’adresse pour la restitution de la caution comment faire et qu’elle sont les dates je ne sais pas si c’est tres clair merci

Bonjour mon ancien Proprietaire ne veux pas me rendre ma caution de 800€
Pour 7 carreaux ébréché !! Et un plafond pas repeint ( je lui ai acheté la peinture)!!!
Il me retiens 500€
Et la caf lui a versé 350€ apl et ils leurs la réclame !
Du coup il me retiens la totalité de la caution
À t il le droit???
Ps mon ancien appartement à été loué de suite et il n à pas changé ses carreaux !!
Merci

Bonjour, nous sommes partis de notre appartement le 31 janvier 2017 notre propriétaire nous a toujours pas rendu notre caution , mais nous venons de nous apercevoir en regardant sur des sites que si l’état des lieux été identique a celui d’entrée elle ne disposer que d’un mois et c’est le cas . que devons nous faire?

Bonjour,
J’ai resitué les clés d’un logement que je louais via une agence le 26/02/2015 mais depuis je n’ai pas reçu mon dépôt de garantis. ai-je le droit de le réclamer après tout ce temps (2 ans) ou bien il y a une date limite ?

Merci pour votre réponse

J ai un problème ma propriétaire m à retirée 600 euros pour une tâche blanche de peinture sur un mur, elle a ecrit sur l état des lieux de sorties (tache mur. Peinture lissee )
En faite nous avons repeinds le mur car nous avions fait une tache, nous avons repeinds en blanc sur du blanc mais son mur est en projection goutte donc le raccord ce voit. Et elle veut refaire tout le mur, elle m à envoyé le devis mais ne veut pas me envoyer la facture m expliquant que son nouveau locataire ne peut pas s absenter deux jours pour la réalisation des travaux..
Elle a jusqu à quand pour réaliser les travaux ?
Et à t elle eu le droit de retirer 600e pour une tache de peinture blanche sur un mur blanc ?

Bonjour
J’ai versé 750 euros à mon futur bailleur le 10 fev pour un logement que je devais occuper a partir du 1er mars .
Mais un revirement de situation fait que je ne pouvais plus prendre ce logement. Je n’ai rien signé ; ce n’était qu’un accord verbal en attendant la rédaction du contrat de location

Mon bailleur mécontent (je comprends ) souhaite que je lui verse 300 euros en dédommagement de son « préjudice » car il a engagé des frais pour rénover son logement .
Mais il me semble que son logement avec ou sans mon argent il aurait dut le rénover ! Nous n’avons été engagé verbalement que 15 jours donc cela me parait quand même un peu gros son histoire de préjudice!
En pluss , il semble que je ne puisse pas faire opposition à mon chèque de caution….

Est-ce légal (sa requete)?

Que faire ?

Merci à ceux qui répondront…

Bonjour,
J’ai quitté mon appartement parisien fin janvier.
L’état des lieux s’est bien passé, a part un verre cassé et 2/3 broutilles notés, rien de choquant. La propriétaire me dit qu’elle me renverra le chèque de caution dans les deux mois.
Aujourd’hui, je reçois un mail que sur les 1580€ de dépôts de garantie, seul 1180€ me seront restitués, 80€ pour un changement de latte, un verre manquant ect.. les broutilles et 320€ pour je cite « remise en état de propreté des lieux tel qu’à l’entrée des lieux » detaillé en 20heures * 16euros.
Je trouve cela indécent et rien n’est noté dans l’état de sortir des lieux. Surtout que j’avais bien nettoyé l’appartement avant le laisser ( et sans parler du prix, 20 heures de nettoyage pour un 16 mètre carré préalablement récurer et nettoyer… bref)
Que puis-je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.

bonjour ,
j’ai une question , je viens de recevoir mon remboursement de ma caution, ils m’ont retiré 134 pour la plomberie alors que sur la sortie de l’état des lieux c’est ecrit qu’il n’y a rien à faire . L’agence me dit que le robinet a du être changé car il ne fonctionné plu alors que pendant l’état des lieux le robinet fonctionnait . Que puis je faire pour réclamer la somme de 134 euros de plomberie

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre article.

J’ai une petite question : nous avons quitté notre appartement le 15/11/16 et nous n’avons reçu qu’aujourd’hui le 24/01/17 (après maintes relances) le remboursement de notre caution (initialement de 1480€). Il n’y a eu aucune déduction par rapport à des dégradations ou autre mais uniquement des retenues sur les charges et TOM de 2015 et de 2016 (-400€, donc un chèque de 1080€).
Peut on se plaindre du délai de restitution et réclamer une majoration ?

Merci beaucoup par avance pour votre aide

Bonjour, j’ai rendu un appartement fin octobre en meilleur état qu’il ne l’était à mon entrée. Mon dépôt de garantie ne souffre donc d’aucunes retenues pour dégradation. Par contre, l’agence m’a prélevé la TOM sur le montant du dépôt.
Comme les taxes sont supposées être inclues dans mes charges (contrat de location), et que je n’ai pas eu de régul de charges depuis, j’ai demandé à l’agence un justificatif par lettre recommandée AR. Aucune réponse de leur part.
Suis-je en droit de réclamer le remboursement de cette somme non justifiée avec intérêts puisque cela fait plus de deux mois?

Bonjour,

J’ai quitté mon appartement il y a plus de 4 ans. Aujourd’hui je reçois une lettre de l’organisme HLM me réclamant le remboursement de la caution (soit disant qu’ils l’auraient avancé au moment de mon entrée dans le logement).
Je vais fouiller dans mes papiers mais est-ce normal ?et sont-ils en droit de me faire une réclamation tant d’année après mon déménagement?
Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour, j’ai un problème. J’ai rendu les clés de ma maison le 3 octobre 2016, il y avait des travaux à faire sur l’état des lieux de sortie donc l’agence immobilière m’a dit qu’elle travaille sur mon dossier mais cas priori elle garderai ma caution. Mais on a passé les 2 mois après la remise des clés et la ça fait donc 3 mois et toujours pas de nouvelle de ma caution ou éventuellement des devis pour préciser la somme des travaux. Je les ai contacté pour réclamer ma caution et l’agence me dit qu’elle ne me rendra pas ma caution et qu’il vont m’envoyer un échéancier car le montant des travaux dépasse le montant de la caution. On t il le droit de garder ma caution et de réclamer 1 somme d’argent alors que les 2 mois après la signature du bail sont largement dépassé et aucun justificatif de reçu?? Merci de votre reponse

Bonjour voilà ma proprietaire veux me mettre dehors pour dégradation d’un canapé et d’un placard car c un meubles elle dit c’est pas propre je paye mon loyer tous les mois sans jamais un retard à telle le droit merci

Bonjour, avec mon conjoint nous avons rendu les clés de notre appartement le samedi 26 novembre 2016, la propriétaire nous a dit que l’appartement était aussi nickel qu’à l’entrée et que donc nous recevrions notre chèque de dépôt de garantie dans la semaine. Cependant, étant donné que c’était notre premier appartement nous ne savions pas qu’il fallait faire un état des lieux de sortie et elle ne nous en a pas parlé non plus.
Résultat lorsque nous avons essayé de l’appeler la semaine dernière pour lui dire qu’il nous faudrait l’état des lieux final elle n’a pas répondu.
Comment pouvons nous faire pour récupérer notre dépôt de garantie sachant qu’elle ne répond pas et qu’elle n’a aucune raison de le garder?
Cordialement

Bonjour,

Ma fille salariée souhaite louer un appartement mis en location par le biais d’une agence immobilière. Le loyer de l’appartement dépassant légèrement le 1/3 du salaire net de ma fille, l’agence demande que les deux parents se portent caution. La liste des pièces demandées est impressionnante : 3 derniers bulletins de salaire des deux parents, contrats de travail des deux parents, avis d’imposition sur le revenu 2015 et 2014 et de taxes foncières des parents, photocopie des pièces d’identité des deux parents, photocopie du livret de famille, attestation de rattachement de ma fille à notre foyer fiscal pour 2014. Tout cela me surprend beaucoup car mon autre fils a loué un appartement à Rennes deux semaines auparavant, via une autre agence immobilière et la liste des pièces de garantie demandée était nettement moins longue. Je trouve notamment inadmissible que les contrats de travail des parents et le livret de famille soient demandés. Qu’en pensez-vous ? J’ai fait part de mon mécontentement à cette agence et l’on m’a répondu que si toutes les pièces demandées n’étaient pas fournies ma fille n’aurait pas l’appartement ! N’y a-t-il pas abus de la part de cette agence ?

Bonjour,

On a signé et un bail pour une maison qu’on occupera qu’en février 2017, on nous a demandé un chèque pour le dépôt de garantie, le chèque pour le mois de février.
Il s’avère qu’on est en décembre 2016, on a toujours pas la location et le chèque est en cours d’encaissement sur mon compte.
L’agence a t-elle le droit de faire ça ?
Quels sont les recours sachant qu’actuellement on occupe pas ce lieu.
Merci pour la réponse.

Bonsoir ,
j ai loué ma maison par une agence immobilière (contrat de location ) , avec un état des lieu rentrant et sortant par un cabinet d’expertise,

Pour info montant de la facture des travaux 2400 € ,

Mon agence ne ma pas rendu la caution pour cause de loyer impayés (j’avais souscrit une assurance loyer impayés GLI ),
Le comble du comble je dois leurs payer les 2400 € des travaux .

Qui dois prendre en charge la détérioration du bien l’agence ou le locataire ???

merci pour votre réponse

cordialement Antony

Bonjour,

Merci pour ces réponses, c’est dejas un bon debut. J’appellerai l’adil et je vous communiquerais leur reponse.

A bientôt !

Bonjour
J’aimerais savoir j’ai quitté mon appartement bien fait l’état des lieux ect maintenant que mon propriétaire a récupérer son logement il ne veut pa me rendre mon dépôt de garantie de 600 € car j’ai des facture d’eau a payé!!!
A t’il le droit?
Merci de votre réponse.

Bonjour
Je loue un studio meublé 15m2 pour mon fils étudiant!
Je l’ai visité fin juin et fait un état des lieu avec le propriétaire.
Au cour de la signature du bail saisonnier pour juillet /août(il m’a fait comprendre que si je ne lui prenais pas de suit en septembre il seras louer car c’était pour la rentrée) bref il me dit que des ouvrier viendront car il y aurais un petit souci d’eau ,que lorsque l’on prend la douche le locataire du dessous aurais des taches au plafond!!!je signe avec lui le bail,il me remet les clés et avec son accord je lui fait 3 chèque à retirer en 3fois pour le dépôt de garanties (1loyer sans charge 275€).!!quelque jours après il me téléphone car il ne peux aller dans l’appartement pour les travaux car il n’a pas les clee me demande de lui envoyer un double(qu’il n’a toujours pas remboursé)!
Et puis juillet août passe mon loyer est bien virer mon fils n’a pas était dedans car il était à l’armée en tant que reservice!!et il m’envoie donc un segon contra pour un bail à partir de septembre.e t la cette semaine (1mois 1/2 après le signature du segon bail le voisin du dessous monte frapper à la porte car de l’eau couler de son plafond!!mon fils téléphone au propriétaire pour le lui signaler et lui laisse un message !!le propriétaire le rappelle avec un message et lui dit qu’il faut qu’il fasse un constat avec la personne du rez de chaussée !et faire marcher les assurance!qu’il ne peu pas venir car il n’a pas les clé !le locataire du dessous nous a fait une attestation comme quoi il y a déjà eu un dégât des eaux de signalée !alor ma question puis-je lui envoyer un préavis d’un mois?.un cheque restant du dépôt de garantie de 75€ doit être prélevé encore le mois prochain(5novembre)suije en droit de récupéré le total de mon dépôt de garantie ou puis-je bloquer le dernier chèque?car au moment de l’État des lieux de sortie il vas réclamer des dommage de cette fuite d’eau!de plus mon fils n’ose plus prendre de douche!!quel son mes droit pour quitter cette appartement !!qui je le sens va me donner bien du soucis !
Merci d’avance si vous me répondez
Cordialement
Mme V-B

Bonjour,

Je rencontre un problème avec mon ancienne agence immobilière. J’ai restitué les clefs de mon appartement le 10/08/2016, des anomalies sont apparues entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, lorsque nous avons loué notre appartement la moquette était déjà tâchée (deux grosses tâches noires indiquée sur l’EDL d’entrée) nous avons fait deux tâches supplémentaires (la moquette à 10 ans) et dans la chambre de notre enfant, il y a marqué traces de stylos sur le papier-peint (celui-ci a 10 ans aussi) Doivent-il appliquer abattement de vétusté ? De plus, nous sommes arrivés au délai de 2 mois après 3 mails et un recommandé envoyé, je n’ai toujours pas de retour de l’agence. Peuvent-il encore me transmettre des devis ou factures pour retenir mon dépôt de garantie malgré le délai de deux mois expiré ? Je vous remercie pour votre retour.

Bonjour,

Nous avons rendu notre appartement le 3 Septembre 2016. Nous y sommes resté un an seulement.
Le dépôt de garantie est de 700€. Nous avons rendu l’appartement très propre, d’ailleurs l’EDL de sortie est conforme à l’EDL d’entrée.
La où le problème se pose c’est que nos anciens propriétaires souhaites faire une régularisation des charges de presque 600€.

La partie du contrat concernant les charges est la suivante: « En sus du loyer, le locataire sera redevable d’une provision sur charge fixée mensuellement à ce jour à la somme de 110€ pour les charges générales, le chauffage, l’eau et la taxe d’ordures ménagères. »

Hors les anciens propriétaires avait prévu seulement 3m3 de consommation d’eau pour un appartement de 70m². Bien évidemment nous en avons consommés 45m3, ils nous demandent donc une régularisation de 500€ pour l’eau et nous demande aussi une centaine d’euros en plus pour la taxe d’ordures ménagères. Hors la consommation d’eau était sensée être prévue dans les charges ainsi que la TOM.

Nous sommes le 6 Octobre, je les ai prévenu qu’ils nous devait des intérêts de 10% pour chaque mois de retard mais ils ne semblent pas être d’accord.

Quels sont nos droits et nos obligations?

Par avance merci de votre aide.

Bonjour. Nous avons pris en location une maison avec un terrain d’environ 6500 m2. Le propriétaire nous a demandé un dépôt de garantie de 1350.00 euros, le prix d’un mois de loyer, mais il nous a demandé aussi 1350.00 euros de dépôt de garantie pour le jardin. Avait-il le droit? Je vous pose cette question car nous envisageons de partir, le jardin n’a jamais été aussi beau aux dires des voisins. Mais nous avons peur que le propriétaire ne nous redonne pas entièrement les deux cautions, car les voisins qui le connaissent bien, dont un qui avait loué cette maison, nous a dit qu’il trouverait toujours quelque chose pour ne pas nous les rendre. C’est ce qu’il a fait avec les deux précédents. Nous pensions ne pas lui payer au moins le dernier mois pour être sûr de récupérer au mains le dépôt de garantie du jardin. Que dit la loi, je n’arrive pas à trouver de réponse à ce sujet. Merci d’avance.

Bjr ma proprio me demande une caution pour mon petit chien de 540€ en plus de la caution d’entrée et la me menace parce que j’ai pris un autre chien de grande taille mais pas chien cat et rebelotte pour les 540€ a fait 1080€ plus les 540€ de base a tel le droit ?

Bonjour,

Nous rendons notre logement bientôt. Nous avons réalisé des travaux comme refaire les murs, rien ne nous l’interdisait dans le bail.
Est ce que les propriétaires peuvent garder le dépôt de garantie si ce que nous avons fait ne leur plait pas ? Sachant que nous avons mis une couleur assez neutre (couleur beige gris très clair). Merci de votre reponse.

Bonjour,
Je vous explique mon problème,le 03 aout dernier j’ai quitté l’appartement meublé que je louais . Sur l’état des lieux de sortie , pas vraiment de différence avec l’état des lieux d’entrée . J’ai appris le 15/09 que la propriétaire a résilié auprès de l’agence son mandat de gestion. L’agence me dit que le propriétaire a également pris mon dépôt de garantie. Le jour de la signature du bail j’ai remis le dépôt de garantie à l’agence , 1400e soit deux mois de loyer hors charge et qu’à ce jour je n’ai toujours aucune nouvelle. Vers qui dois-je me tourner ? Vers l’agence car c’est à eux que j’ai remis le chèque ou bien directement vers la propriétaire sachant qu’elle habite en guadeloupe…?

J’ai quitté mon logement loué via une agence il y a trois mois. Etat des lieux sans problème. Mais entre temps le propriétaire a retiré à l’agence la gestion de l’appartement. L’agence me renvoie vers le propriétaire et réciproquement pour récupérer ma caution. Ils sont en litige et je me retrouve pris au milieu.
Que dois-je faire?
Qui dois me rendre ma caution? Sur quels textes légaux puis-je m’appuyer?
Bien à vous et merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter!
Bernard

Bonjour, j’ai rendu mon appartement le 24 juin 2016, j’ai effectué tous les travaux nécessaires, j’ai une petite facture pour une ampoule c ‘est tout! J’appelle l’agence immobilière afin qu’il me rende ma caution, ils m’informent qu’il y a eu des erreurs de comptabilité de leur part et que je dois plusieurs mois de loyer impayés datant de 2013! Et ce la est vrai, puis je avoir recours à mon assurance habitation pour l’éxédent à régler en plus de la caution encaissée? OU puis je leur demander des délais de paiements étant donné que je loue un autre logement actuellement?

Bonjour j’ai quitté mon appartement et mon propriété m’as retenu sur le dépôt de garantie un mois de loyer parce que il n’as pas fait payer le loyer au nouveaux locataire pour cause de travaux donc il m’as prélevé se loyer manquant sur mon depot de garantie à t’il le droit ?

Merci

Bonjour, j’ai quelques questions concernant mon ancien appartement.
j’ai déménager il y a un peu plus de trois mois. mon préavis était daté au 6 avril. Nous sommes aujourd’hui le 20 juillet et je n’ai toujours pas récupérer ma caution.
Il y avait trois murs à repeindre à cause des traces de canapé et de table. Ont-ils le droit de me demander de payer ces travaux si l’appartement à deux ans ?
ont-ils le droit de ne pas me rendre ma caution au bout des deux mois ?

Bonjour,

Je souhaite, avec trois collègues, ouvrir une association à but non lucratif loi 1901. Nous avons trouvé un logement chez un particulier, le propriétaire nous demande 3 mois de caution puisque nous sommes une association et non un particulier locataire La somme demandée est trop élevée. Je souhaiterai savoir s’il est possible, juridiquement, de ne versé qu’un seul mois de caution. Pour les 2 mois restant, nous donnerions un chèque de banque qui, lui, ne sera pas encaissé.
Existe t-il un texte de loi que vous pourriez me faire parvenir par mail.
En vous remerciant par avance pour votre bienveillance.
Cordialement

Bonjour,
je voudrais vous soumettre une question relative à mon dépôt de garantie. Depuis que je suis sortie de l’ancien appartement et juste après l’expiration des deux mois, une partie du dépôt de garantie m’a été restituée et l’autre retenue sous prétexte d’une différence entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Sans trop m’attarder sur cet aspect très incertain, je voudrais vous poser une question directe: le justificatif de réparation est un simple devis, quand j’ai demandé la facture on m’a dit qu’ils allaient relancer l’entreprise concernée, mais le souci est que je n’est rien reçu et comme le nouveau locataire est un ami proche, il m’envoie les photos de la partie supposée réparée et à ma grande surprise, je trouve l’état actuel identique à celui de ma sortie. Je les ai relancé en leur envoyant les photos et en précisant que l’état de la partie concernée ne semble pas être neuf et que je voudrais comprendre pourquoi, et pour l’instant je n’ai pas encore reçu de réponse. Pouvez vous me dire si les travaux devaient être fait pendant les deux premiers mois et si cette situation est normale?

En vous remerciant
Cordialement
TM

Bonjour je vous remercie de votre réponse oui j’ai la preuve que j’ai verser un dépot de garantie car il est spécifié dans mon premier bail et j’ai appeler l’huissier qui c’était occuper de cette vente et il m’as dis que le dépot de garantie avait été vendue avec l’appartement meme ma proprétaire me l’as dit elle meme c’est pour ça que je ne comprend pas qu’elle ne veut rien savoir et pour les loyers c’est de l’année 2015

Bonjour
je suis locataire d’un appartement meublé depuis le 6 avril 2013 , en juillet 2013 un huissier est venu me rendre visite pour me donner une signification d’ordonnance rendue sur requete a la demande de la caisse d’épargne car la propriétaire été sur hypothéque judiciaire et qu’elle n’avait aucun droit de me louer l’appartement alors que j’ai signé un bail avec elle en bon uniforme est versé un dépot de garantie de 430 euros qui est spécifié sur le bail et mon premier loyer de 430 euros l’huissier a fait une copie de mon bail car l’appartement a été mis en vente et dépot de garantie compris au enchéres le 13 février 2014 , donc changement de propriétaire a patir du 01 mars 2014 , et ma nouvelle propriétaire ma fait un nouveau bail sachant que j’avais verser un dépot de garantie de 430 euros et je m’en suis rendue compte des mois plus tard . Aujourd’hui j’ai trouver un nouvel appartement ou j’emménage le 30 avril 2016 , étant donner que je lui doit 500 euros de loyers je lui ai proposer de lui laisser le dépot de garantie de 430 euros et de lui verser les 70 euros qui me reste début mai au début elle était d’accord et aujourd’hui j’ai reçue un courrier avec ar ou elle me dit que je suis redevable de la somme de 500 euros alors que je sais que meme si il ya eu un 2eme bail de signé que le premier est quand meme d’actualités et que c’est au nouveau bailleur de me restituer le dépot de garantie mais ma propriétaire ne veut rien savoir que puis je faire

merci cordialement en attente d’une réponse favorable de votre part
merci

Bonjour

J’ai loué un logement meublé pendant 6 mois et lors de mon état des lieux de sortie (qui a été fait par une agence indépendante de mon agence immobilière) m’a spécifié beaucoup de nettoyage a faire; hors le logement était déjà sale à mon arrivée je ne parle pas de saleté évidente mais de poussière dans la ventilation ou encore de tâche dans le micro-Onde du au temps.
Ce qui fait que, en plus de garder ma caution, mon agence me demande encore de l’argent pour des dégradations qui était déjà presente dans le logement mais que la personne qui a fait l’état des lieux d’entrée n’a pas voulu spécifier dans l’EDL d’entrée. A force d’insister j’ai quand même réussi à lui faire mettre un photo des plinthes qui était très poussiéreuses de façon à prouver de l’état de propreté de l’appartement a mon arrivé.
Il me donne 8 jours pour payer sous menace de poursuites. Un courrier avec accusé de réception a été envoyé mais les 8 jours étant déjà entamé j’aimerais savoir si il y a des majorations qui peuvent mettre ajouter par l’agence pour non paiement?
Merci beaucoup pour votre aide.

Suite à mon message du 6 avril, je reviens vers vous pour expliquer mon litige avec l’agence immobilière : mon fils a déménagé en mai 2014 de Bruxelles à Blankenberge. Un montant de 1200 euros a été versé à l’agence en tant que 2 mois de garantie locative du nouvel appartement comme prévu par la loi. Fin janvier 2015, il envoi un renom au propriétaire pour lui signaler qu’il déménage, et qu’en conséquence l’appartement sera libre en mai 2015. Pour votre info il a déménagé en mars et le nouveau locataire de son ancien appartement à également déménagé en mars tout en payant évidemment les loyers de mars, avril. L’agence immobilière fait savoir à mon fils qu’un montant de 600 euros ne lui sera pas restitué, étant donné qu’il a quitté l’appartement en avril 2015, alors que le bail prévoyais qu’il devais rester jusqu’en mai 2015 (le bail est automatiquement renouvelé d’un an). Le nouveau locataire payera son loyer du mois de mai, et pas de problème, mon fils est d’accord également de payer ce montant. Maintenant en recevant le montant définitif du remboursement de la garantie, qui a été versé par l’agence sur le compte d’une assurance, l’agence s’octroi 21 % de taxes sur les 600 euros restant, soit 125 euros, tout en spécifiant que comme il s’agit d’une amende sur la somme de 600 euros du mois de mai, ils ont le droit de percevoir ce montant !!!!!!!!!!!!!!!!!! Qu’en pensez-vous ???????????????

Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse, qui a en fait confirmé mes doutes quant à la respectabilité de l’agence.
Meilleurs salutations

Bonjour,

Pourrais t-on me renseigner svp

Mon copain et moi avons verser un dépôt de garantie sur une maison qu’on loué.

L’agence nous as pas rendu l’intégralité et nous as pris sur 675 € 520 € soit disant qu’un artisan à travailler 7heures dessus alors que nous avons fait des photos lors de la sortie d’état des lieux et que c’était niquel.

Comment peut-on faire pour récupérer notre caution?

Bonjour!

Ca fait 18 ans que je ne suis plus locataire d’un appartement que j’ai loue et depuis le proprietaire ne veut pas debloquer la garantie locative. Il refuse de le faire pour aucune raison et il ne s’est jamais plaint judicierement. Que dois je faire pour debloquer cette garantie? Merci!

Bonjour,

« un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété »

Mais que faire lorsque les 20 % seront finalement bien inférieur a ce que le locataire devra ? ( dans mon cas ca sera plus proche des 80% si je me base sur les chiffres de 2014 )
rendre le dépôt de garanti -20% puis demander la régularisation quelques mois plus tard ?
En tant que propriétaire je suis un peu réticent je l’avoue… ma locataire venant de quitter mon apparemment je n’ai plus aucune garantie sur le fait qu’elle me paiera mon due dans quelques mois ( pas avant fin juin lorsque l’AG et le décompte des charges 2015 sera connu… )

Merci pour votre réponse

merci beaucoup a vous

Bonjour,

J’ai quitter mon logement il y a 6 mois, depuis mon préavis, aucune nouvelle de mon bailleur ( agence qui vraiment s’en f** )
J’ai eu des dégâts des eaux aux plafonds des 2 chambres donc celle de mes filles qui a formé un gros trou dans le plafonds, j’ai prévenu l’agence des l’apparition, mais rien du tout de fait. L’immeuble est racheté et le nouveau propriétaire, fait tout son possible pour que les états des lieux soit fait ( on est 2 locataires a n’avoir toujours pas fait les sorties ). Je n’ai pas fait le ménage, pas envie de retourner la bas, mais bon, je vais le faire, pas le choix. Qu’elle recours je peux avoir ?? J’ai vu qu’il y avait la loi ALUR. Si je ne fait pas le menage, sont ils en droit de garder ma caution ??
Merci pour vos reponses

Bonjour, notre soucis de dépôt de garantie est un peut particulier, car nous avons quitté le logement au 5 novembre 2015, lors de l’état des lieux de sortie le propriétaire est arrivé les mains vident, il c’est excusé de n’a pas avoir emmené de bail afin que nous puissions signé l’état des lieux de sortie. Après nous avoir confirmé que logement était correctement entretenus, et que le logement était en court d’acquisition par un nouveau propriétaire (le logement était en vendre depuis janvier 2014 avec le bail) nous lui avons remis en main propre les clefs ainsi que leurs double. Il nous a alors annoncé qu’il nous enverrait le depot de garantie d’une valeur de 550€ (que nous lui avons versé lors de notre entré le 3 septembre 2104 et qu’il n’a pas mentionné sur le bail) dans la semaine qui suit. Fin novembre nous n’avons rien reçu, nous lui envoyons un message lui demandant si ce dépôt était envoyé, il nous a répondu qu’il le faisait dans la semaine. Or il s’avère qu’au 7 décembre 2015 nous n’ayons toujours rien reçu, nous lui avons aenvoyé une lettre recommandé précisant qu’il possédait d’un délais de 1 mois (nous étions en zone tendu) pour nous restitué ce dépôt de garantie. Le recommandé n’a jamais été retiré au guichet, il est donc revenu à notre domicile. Après plusieurs tentative de coup de téléphones et de sms nous restons sans nouvelle.
Au jour d’aujourdhui le 11 janvier 2016 nous avons fait appel à un conciliateur et avons de déclenché l’ouverture d un dossier d’assistance juridique. Avons nous pris la bonne décisions ??
Merci par avance

Je ne comprends pas ce passage de l’article: « Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive. »

En effet, lorsque je vais sur legifrance (voire lien fourni), que je consulte la loi, 89-462 en vigueur au 6 juillet 1989, il est spécifié: « Article 22 – Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108

Bonjour,
Je dois faire l’état des lieux de l’appartement de ma mère qui est décédée. elle n’a jamais utilisé sa cave qui avait était scouatée et dont les serrures ont même étaient changées. devrais-je payer pour l’ouverture et pour vider la cave si celle ci était pleine ?

Bonjour,

Je permet de me tourner vers vous pour un conseil.
Voila j’ai quitté mon logement il y a deux, nous avons fait l’état des lieux de sortie qui s’est bien passé. Le propriétaire a constaté 2 dégradations que je n’ai pas contesté puisque c’est nous qui l’est avions faites ( trou dans le plan de travail pour l’évacuation des eaux du lave et un carreau de carrelage légèrement cassé).

Seulement aujourd’hui, il ne me rend que 9€ sur un caution de 509€. Donc il a enlevé les ordures ménagères ce qui est normale. Le vidange de la fosse qui normalement doit être fait tous les 4 ans ce qui en somme me parîitrai normale. Ors il ne me fourni aucun devis ni facture pour ça et je suis rester 4 et demi dans le logement.
En as t-il le droit?

De plus il m’a fait faire un devis pour les réparations qui ne correspond absolument pas aux matériaux déjà installé.
Pour être plus concrète sur le devis il me facture un plan de travail hydrofuge marbré à 89€ alors que celui installé est un plan de travail en particule de bois agglomérée que j’ai vu dans un magasins à 15.5€. Le même à l’identique.
Il me facture 5kg de colle pour le remplacement du carreau de carrelage cassé alors qu’après renseignement auprès d’un professionnel 1;5kg suffirait amplement.

As t’il le droit de faire un devis avec des matériaux non conforme avec ce qui est déjà installé simplement pour gonfler les prix?

En sachant qu’après renseignement auprès des nouveaux locataires il n’a pas l’intention de faire les travaux.

De plus il me facture de la peinture pour repeindre tous les murs car j’ai fait six trous que j’ai rebouché bien entendu alors que la peinture n’avait pas été refaite quand on est rentré dans la maison et que cela à été stipuler sur l’état des lieux d’entrée.

Est qu’il a le droit de faire tout ça?

merci de votre réponse

Bonjour, article très intéressant.

Cela fais maintenant 2 mois que j’ai quitter mon logement. (18 octobre 2015) État des lieux de sortie contradictoire, un éclat dans un carreau du carrelage ainsi que 2 ou 3 carreaux de carrelage jeter par inadvertance par des amis lors du déménagement qui avais été laissé sous l’escalier dans l’appartement par la propriétaire.
Après plusieurs relances et échanges par sms j’ai seulement reçu 250euros sur les 600euros de dépôt de garantie de départ en attendant d’avoir un devis. Seulement au bout de 2 mois ( 18 décembre) je n’ai toujours rien, toujours aucun devis. Et pas d’arrangement à l’amiable d’après la propriétaire.. Je dois donc faire partir un courrier en recommandé avec AR pour les 350euros restant c’est bien cela ? Peux t-elle réclamer l’argent si le devis est fait apres le délais de 2 mois dépassé ? Est il nécessaire de réclamer les 10% de majoration ?

Merci beaucoup.

Bonsoir,
Je loue un appartement meublé,j’ai envoyé mon préavis pour le quitter le 3 Janvier.
Me trouvant au chomage depuis peu,et pour pouvoir passer les fetes de noel avec mon fils,j’ai demandé à mon propriétaire de prendre le dépot de garantie pour payer mon loyer du dernier mois.Il n’a pas accepté et me menace de prévenir la CAF afin que je ne percois plus mon APL,en a t’il le droit? Etant une femme,je pense ,qu il n’accepte pas ,afin de garder une partie de mon dépot de garantie.
Merci pour vos conseils

Bonjour,

J`ai fais louer mon appartement par une agence immobilière et je n ai pas souhaiter le relouer pour le moment. L agence a garder le dernier loyer et n`a pas payer le locataire et 2 mois plus tard l agence me demander de payer le dépôt de garantie pour le rendre au Locataire car ils n`ont pas l`argent.
L ancien locataire me me menace de poursuite car apparemment je suis responsable en tant que propriétaire même une agence s`occupe de mon bien.
J habite aux USA et je suis passer par une agence pour être tranquille,suis-je vraiment responsable? quelles sont mes options?
Merci

Bonjour, je souhaite savoir s’il faut repayer un dépôt de garantie s’il on renouvelle un contrat de location.
Merci pour votre réponse

Bonjour,

mon Agence immobilière a conservé le dépôt de garantie de mon locataire: a-t-elle le droit de placer les fonds? Ai-je un droit de regard sur ce qu’elle en fait?

Bonjour, j ai quitté mon logement le 25 aout 2015. Lors de l’état des lieux de sortie il m’a été reproché d’avoir fait des trous pour mettre des rideaux. Il était donc convenu que l’agence me retiendrait une partie de mon dépot de garantie. De plus aucune copie de l’état des lieux ne m’a été remis
Au bout de 3 mois aucune nouvelle de mon agence. Après de multiples appels téléphoniques de ma part, j apprends que mon dossier avait été « oublié » qu ‘aucun devis ni travaux n’ont été effectués.
Mon agence me propose de me retenir de façon arbitraire 200 euros!!!! De plus l’agence me doit une partie du loyer du mois d’aout.
J ai donc envoyé une lettre avec AR afin de faire valoir mes droits.
L’agence a t elle le droit de quand meme me retenir une partie de mon dépôt sachant qu’ils sont hors délai.
Merci pour votre réponse

Bonjour,
le 3 septembre 2015 j’ai fait l’état des lieux de sortie de l’appartement que j’occupais depuis 2 ans.
Aujourd’hui, l’agence immobilière m’a enfin restitué le dépôt de garantie. Alors que j’allais justement (demain) leur envoyer en accusé de réception un courrier puisque depuis le 3 novembre ils ont dépassé le délai de restitution.
Est-ce que je peux leur envoyer un courrier en leur demandant la majoration de 10% puisqu’ils me l’ont restitué avec 16 jours de retard?
Cordialement.

Bonjour,

J’ai fais l’état des lieux de sortie il y a deux mois et tout été bon pour le propriétaire (aucune dégradation), il avait donc été convenue qu’il me restituerai la caution. Cependant maintenant il m’écris pour me dire que je lui doit de l’argent car les charges ont augmenté en 4 ans et elle dépasse même le montant de la caution. Est il en droit de me réclamer tout cet argent ? Sachant que les charges été comprises dans mon loyer….

D’avance merci

bonjour, voila j’ai quitté mon appartement le 1 aout mais j’ ai rendu les clé le 15aout car le propriétaire a fixé cette date. en quittant l’appartement il était propre on y a habité que 3 ans et nous avions fait très attention sachant le proprio maniaque. avant la signature de l’état des lieux il a tous repeint lui même. le jour de l état des lieux il nous annonce qu’il ne nous rendra pas notre caution de 800euros car il veut déduire la peinture, les fournitures et les 15 jours de loyer. n’étant pas d’accord je n’ai pas signé d’état des lieux mais restituer les clés. après 2 mois d’attente nous avons reçu que 220 euros car il a quand même tous déduit dois je encaisser le chèque? ou dois je lui envoyé une mise en demeure?

bonjour

j’aurais besoin d’un petit conseil pensez vous qu’une caution peut nous être réclamée quand le bailleur a changé. Je m’explique mon logement a été revendu aux hlm avant ça appartenait aux douanes. Donc peuvent ils nous réclamer une caution

merci

Bonjour, j’ai quitté mon appartement fin aout et mon bailleur m’annonce la restitution de mon depot de garantie moins 20% (230 euros) qu’il conserve dans l’attente de la régularisation des charges pour cette année et qu’il me restituera dans un délai de deux mois après la réception de mon avis de régularisation. Or, classiquement, cette régularisation intervient en juin et donc la restitution n’aura lieu qu’en juillet ou août prochain. Sur les deux dernières années, la régularisation des charges m’a été favorable (de 300 et 190 euros).
Doit il justifier cette retenue ?
Puis je la contester (vu que d’habitude, le décompte des charges m’est favorable) ?
La question de la justification de cette retenue de 20% (et le délai avant restitution – dans presque un an pour moi) ne m’apparaît pas très claire.
Note : mon bail avait été signé en septembre 2007.
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

J’ai quitter ma location le 28 août l’état des lieux était niquel apar un coup de propreter pour une toile d’araignée.
J’ai reçu aujourd’hui une lettre avec des factures pour des dégradation non stipuler sur l’état des lieux. Les deux parties ont signé. A t il le droit de me prendre sur ma caution ?