Régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, le dépôt de garantie et plus précisément sa restitution est l’une des principales sources de conflits entre propriétaire et locataire à la fin du bail. La justice est souvent amenée à trancher et la jurisprudence est souvent plus « stricte » que la loi.
Dépôt de garantie et caution
A cause d’un abus de langage assez courant, il y a souvent confusion entre le dépôt de garantie et la caution. Rappelons que le dépôt de garantie est une somme d’argent qui permet au propriétaire de se couvrir contre les dégradations commises. La caution quant à elle est une personne qui se porte garant (d’où la confusion) auprès du propriétaire du paiement des loyers et des charges.
A quoi sert le dépôt de garantie ?
Il faut rappeler que le dépôt de garantie n’est pas obligatoire : en tant que bailleur, vous pouvez en effet librement choisir de le demander ou non à votre locataire. L’article 22 de la loi de 89 précise que cette somme a pour objet de garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire : régularisation du loyer et des charges, frais de réparation essentiellement. Le dépôt de garantie n’est donc pas une avance que le locataire fait à son propriétaire et qui le dispenserait de payer le loyer.
Quand est-il versé ?
Le dépôt de garantie doit être versé au propriétaire lors de la signature du bail. Soit par le locataire lui-même, soit par un tiers comme par exemple l’avance loca-pass, accordée par Action Logement (anciennement 1 % Logement). Dans ce cas, le montant de l’aide ne peut pas excéder 500 €. Les bailleurs qui optent encore pour un loyer payable d’avance pour une période supérieure à deux mois (paiement trimestriel surtout) ne peuvent quant à eux pas demander de dépôt de garantie lors de la signature du bail.
Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive.
Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est limité à 2 mois de loyer hors charges depuis la loi Alur du 27 mars 2014.
Quel que soit le montant initialement versé, il ne peut être révisé ni en cours de bail ni lors du renouvellement du bail, contrairement au loyer. De ce fait, un propriétaire ne peut pas demander pendant l’exécution du bail de « complément » de dépôt de garantie à son locataire en place.
Délais de restitution du dépôt de garantie
Depuis la loi Alur, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de 1 mois lorsque l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée, donc lorsqu’il n’y a pas eu de dégradations et que le locataire n’a pas d’impayés de loyers. Dans le cas contraire, le délai de restitution est de deux mois.
Si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Pourtant, malgré ces dispositions, les tribunaux estiment assez généralement qu’un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété.
Afin d’éviter tout litige relatif à la restitution des clés (les locataires les restituent parfois à des personnes intermédiaires), la loi Alur prévoit que celle-ci ne pourra plus se faire que de deux manières : en mains propres ou en lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire sortant devra impérativement donner sa future adresse au propriétaire afin que celui-ci lui envoie le solde de son dépôt de garantie.
En cas de vente d’un bien loué avec un bail en cours, il revient à l’acquéreur du bien (qui a aussi repris le bail) de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Les retenues sur le dépôt de garantie
Un bailleur peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie dans les 2 cas suivants :
- Le locataire ne s’est pas acquitté de la totalité des loyers et des charges
- Le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation et de remise en état du logement à cause de dégradations causées par le locataire et marquées sur l’état des lieux de sortie
Note : il est même possible que le bailleur demande un complément si le dépôt de garantie seul ne couvre pas les dépenses de remise en état.
En revanche aucune retenue ne peut être faite, ni aucune somme réclamée, pour des dégradations non marquées sur l’état des lieux de sortie. C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie qui va permettre de constater les dégradations mais aussi de les distinguer de la vétusté.
Les conflits entre propriétaires et locataires sortants tiennent souvent à la difficulté de faire la part des choses entre usure normale et dégradations. Rappelons que les réparations liées à l’usure normale sont à la charge du propriétaire et non à celle du locataire. Les dépenses effectuées à ce titre par un propriétaire ne peuvent donc pas être imputées au locataire , ni être déduites du dépôt de garantie.
Autre source importante de conflits : l’exécution elle-même des travaux. Car la loi prévoit seulement que les retenues effectuées « soient dûment justifiées ». Les bailleurs qui effectuent une retenue pour dégradations doivent justifier la somme retenue. Selon la jurisprudence, le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. Par ailleurs, le bailleur n’a pas l’obligation de produire ces justificatifs dans le délai des 2 mois (Cass. 3e civ., 8 déc. 2009), et même s’il dépasse le délai, cela ne l’empêche pas de retenir des sommes ; il faut cependant qu’il le fasse dans un délai « raisonnable ».
En cas de conflit sur la restitution du dépôt de garantie, cherchez d’abord une solution amiable. Si cela ne suffit pas, adressez-vous à la Commission Départementale de Conciliation avant d’aller, si besoin est, devant les tribunaux.
Pour éviter les conflits en amont, ne retenez sur le dépôt de garantie que les éléments imputables au locataire, et privilégiez les factures aux devis en cas de travaux.
Peut-on cumuler dépôt de garantie et GRL ou assurances loyers impayés ?
Oui, la souscription d’une Garantie des Risques Locatifs ou une Assurance Loyers Impayés n’interdit pas de demander le versement d’un dépôt de garantie.
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Bonjour,
Je vais quitter prochainement la maison que j’occupe depuis 9 ans et louée par le biais d un bailleur social.
Lorsque je suis rentree dans les lieux, j’ai tout refait car il s agissait de papier peint d origine (plus de 20 ans).
J’ai dépense plus de 800 € dans les travaux : j’ai repeint les plinthes, les portes, et refait 70 m carré de papier de peint à mes frais bien sûr.
J’ai demandé un rdv pour un pré état des lieux qui n est pour le moment pas possible dans le cadre du contexte sanitaire actuel.
Ceci dit, j’ai réussi à avoir une visite furtive de la personne qui fera mon état des lieux sortant.
Celle ci m’a clairement dit que la maison avait été refaite avec très bon goût mais que la couleur des papiers peints devait être « neutre »
J’ai mis du prune et orange dans la cuisine, du vert clair dans la salle de bain, du bordeaux dans le bureau.
Je suis tombée des nues lorsqu il m’a dit que j’aurai du laisser les lieux en état d origine !
J’ai tout refait à mes frais sans demander aucune aide financière !
A mon sens, je n’ai pas dégradé la maison mais l’ai embelli !
Alors le bailleur est il dans ses droits de ne pas rendre ma caution ?
En effet, les organismes sociaux sont parfois régis par des règles différentes de celles du privé….
Merci et bonne journée
Bonjour, non, les logements sociaux et privés obéissent à la même règlementation, qui dit que le locataire peut peindre son logement comme il le souhaite (et le rendre ainsi) tant que ce ne sont pas des couleurs trop excentriques. Je doute que ce que vous avez fait peut être qualifié d’excentrique ! A mon avis non, le bailleur n’a pas le droit de conserver la caution sur ce motif. Si le litige perdure, prenez rendez-vous avec un juriste de l’Adil pour faire le point sur vos droits et vos recours.
Bonjour !
Mon agence immobilière a mis deux mois moins 1 jour à m’envoyer le dépôt de garantie.
Ils m’ont conservé quelques centaines d’euros pour :
– deux clés manquantes (que je leur ai envoyé par la poste deux jours après l’état des lieux), donc ils doivent me rembourser
– une estimation des charges locatives car le propriétaire n’a pas encore fourni ces justificatifs.
Voilà ma question : lors du remboursement des clés + du possible remboursement du trop pris des charges locatives, puis-je demander à l’agence immobilière les 10% conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, puisque ce remboursement arrive plus de deux mois après l’état des lieux de sortie ?
Merci beaucoup
Bonjour, tout d’abord la retenue sur charges sur la simple base d’une estimation du propriétaire n’est pas légale à ma connaissance : elle ne doit avoir lieu que sur la base d’un devis ou d’une facture.
Concernant la pénalité de retard, je pense que vous ne pouvez pas la réclamer, cela n’aurait été possible que si l’agence ne vous avait rien restitué du tout. Mais je vous invite à confirmer tout cela auprès d’un juriste de l’Adil (c’est gratuit).
Bonjour,
J’ai déménagé de mon ancien logement que j’occupai depuis octobre 2017 pour un logement plus grand et moins cher et surtout n’ayant pas de problème de salubrité (l’ancien était plein d’humidité) le 1er août 2020. Néanmoins, les relations entre l’ancien propriétaire et moi-même étaient cordiales et j’ai fais tout ce qu’il fallait afin qu’au moment de mon départ, la caution me soit restituée. Le propriétaire m’a de plus dis qu’il me rendrait la caution dès mon départ. L’état des lieux de sortie a été réalisé et a été conforme à l’état des lieux d’entrée, néanmoins le propriétaire me dit qu’il ne me rendra pas la caution tout de suite, disposant d’un moi pour me la rendre. Je patiente donc et le 7 septembre, toujours aucune caution dans la boîte aux lettres. Je vais voir le propriétaire, visiblement peu heureux de ma visite qui me dit sur un ton sec qu’il n’a pas calculé le montant des charges dues car il n’a pas fait la régularisation depuis trois ans et qu’il se trouve confrontés à des difficultés financières. Nous convenons d’un délai de restitution le 17 septembre, toujours rien. J’envoie un RAR de mise en demeure le 20 septembre car je n’ai toujours rien et celui-ci me revient 15 jours après. Je fais intervenir ma mère à laquelle le propriétaire fait part de difficultés financières liées à des contentieux de loyers impayés avec d’autres locataires, ce qui me semble bizarre étant donné que je connaissais l’ensemble des locataires et que je ne voyais pas qui n’aurait pas payé son loyer. Il demande un report de deux semaines et nous assure de sa bonne foi. Deux semaines plus tard rien n’arrive. Il prétexte que ses problèmes financiers ne sont pas résolus et qu’il ne donnera que 80% en vertu de la loi Alur, gardant les 20% jusqu’à la clôture des comptes de la copropriété et demande un report début novembre ce que j’accepte à condition qu’il me remette un chèque que je n’encaisserai qu’à la date de son choix. La veille du rendez-vous, il m’envoie un SMS me disant qu’il change d’avis et me demande un RIB pour qu’il puisse virer l’argent sur son compte à partir du 20 novembre. Je refuse et lui demande de procéder comme convenu. Il m’informe alors qu’il annule le rendez-vous et refuse la restitution de la caution par chèque.
Je fais intervenir mes parents et leur dit qu’il refuse catégoriquement la remise de chèque et sous-entend qu’il ne rendra pas la caution tant que ses «ennuis financiers» ne seront pas réglés. De plus il a ajouté qu’il ne restituera pas 80% de la caution mais 80% dont les charges non prélevées seront déduites avant même la clôture des comptes. Après un échange de mail, lui rappelant qu’il ne peut prendre que 20% de la caution pour la régularisation de charges, il a confirmé le virement le 20 novembre des 80% amputées des charges, avec les factures. Nous sommes le 24 novembre et toujours rien.
J’ajoute que j’ai été informé par le courrier de l’association CLCV ce propriétaire est déjà passé devant la commission départementale de conciliation pour un litige locatif antérieur en facturant des prestations illégales, que la commission lui a rendu un avis défavorable.
De quels outils juridiques puis-je disposer ?
Peut-il se servir de la totalité de ma caution pour sois-disant « régulariser les charges »
Etant donné qu’il a promis à plusieurs reprise de me restituer ma caution sans le faire, puis-je, en dernier recours, porter plainte pour abus de confiance ?
Bonjour, s’il s’en sert pour régulariser les charges, il faut que ce soit fait sur justificatif, sinon il ne peut rien. Dans votre cas je ne vois que la commission de conciliation, sinon en dernier recours ce sera le tribunal ou le juge de proximité… Le mieux est de faire le point avec un juriste de l’Adil, c’est gratuit.
Bonjour, un propriétaire a-t-il le droit d’utiliser le dépôt de garantie d’un logement lorsque les dégradations ne sont pas de la responsabilité du locataire, mais en raison d’un cambriolage ? Plainte a été déposée à la gendarmerie et l’assurance informée.
L’assurance indique que les factures ne sont pas conformes car elles sont établies au nom du propriétaire. Que faire pour être indemnisé par l’assureur ? Ou bien, récupérer le dépôt de garantie.
Merci de votre aide avec si possible des textes de loi officiels
Bonjour, la loi du 6 juillet 1989 précise, dans son article 7, que : « le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Donc non le propriétaire ne peut pas se servir du dépôt de garantie dans le cadre d’un cambriolage sauf négligence de la part du locataire.
A ma connaissance, c’est plutôt l’assurance du propriétaire qui doit prendre cela en charge car c’est justement à lui qu’incombent les réparations.
Mon locataire ne voulait pas faire l’état des lieux de sortie, prétextant qu’il n’avait pas le temps. Il voulait m’envoyer simplement les clés par la poste. J’ai finalement réussi à ce qu’il vienne. Il a perturbé ce moment et pour cause, il avait cassé le lit, ménage jamais fait en 5 mois ,etc. Il était pressé et est parti avant la fin, menaçait de ne pas signer. Je me suis rendu compte que des marques de fer était sur le matelas ( 20). Ce n’est donc pas dans l’EL, le lendemain j’ai écrit un mail.
Je n’ai jamais eu de nouvelle ensuite de mon locataire, je lui ai remboursé le solde du dépot de garantie sous 2 mois. Par contre, c’est son père cautionnaire qui m’a envoyé plusieurs LRAR revendiquant un remboursement total du DG. Le fils a fait une déclaration au greffe. Du fait qu’il ne m’a jamais écrit, lui personnellement ( ni mails ni courrier) est il en droit de revendique quoi que ce soit? est une nullité de la procédure ou ? autre terme
Bonjour, l’article 3-2 de la loi de juillet 89 indique bien que si le locataire a fait obstacle à l’état des lieux, il n’est pas en droit de réclamer que le logement soit considéré comme rendu en bon état (et donc de réclamer le solde du DG). Je vous invite donc déjà à rassembler les preuves que c’est lui qui a fait obstacle (notamment dans vos échanges mail) et éventuellement de prendre conseil auprès de l’Adil qui sauront vous expliquer ce qu’il convient de faire.
Bonjour,
j’ai quitté mon logement le 1er avril 2019. L’agence a gardé 10% de la caution en attendant de recevoir pour réguler les charges 2019 une fois le décompte des charges 2019 reçu. Aujourd’hui (11/09/2020), l’agence me dit ne pas avoir le décompte et ne veut pas me restituer les 10% restant.
A-t-elle le droit de le garder aussi longtemps ? Comment dois-je faire pour le récupérer ? Sur quels arguments m’appuyer ?
De plus, pensez-vous que je puisse demander dédommagement en réclamant les 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé étant donné la situation ?
Je vous remercie par avance pour vos conseils !
Bonjour, concernant les 10 % restants il est évident que vous êtes en droit de les réclamer maintenant (je ne sais pas quand ce décompte est censé arriver mais cela devrait déjà être fait !). Concernant la pénalité de retard, elle peut effectivement s’appliquer en cas de manquement mais uniquement sur le restant dû. Pour en savoir plus sur vos recours possibles, je vous invite à prendre conseil avec un juriste de l’Adil, ce sera plus adapté dans votre cas.
Bonjour, la locataire sortant début août de mon appartement meublé à laissé dans le bien un trou de cigarette en plein milieu de l’assise d’un canapé lit acheté à 617 euros en mars 2017, ainsi qu’une lame de parquet ancien endommagée (une partie du bois au milieu de la lame a été pratiquement arrachée).
C’est sans compter un matelas sectionné presque en deux et une structure de canapé lit pliant endommagée au niveau des lattes en bois qui, tous deux, ont dû être promptement jetés et remplacés.
Sur ces deux derniers éléments, je ne peux réclamer quoi que ce soit car je n’ai, malheureusement, pas vérifié, à la sortie des anciens locataires ou à l’entrée de la locataire en question, les deux côtés dudit matelas et les lattes.
En revanche, le dégât du parquet et le trou de cigarette sur le canapé me posent problème. J’ai demandé à la boutique où le canapé a été acheté de recevoir un devis pour une nouvelle housse d’assise, mais le fabricant n’est plus en activité et la boutique m’a conseillé de me rapprocher d’un tapissier.
Je n’ai même pas osé demander un devis pour la lame de parquet car les prix des artisans spécialisés sont énormes et je n’osais même pas proposer de tels prix à cette locataire. J’ai donc rendu 85% du dépôt de garantie dans les délais imposés par la loi, et j’ai calculé le prix total pour le matériel nécessaire à réparer moi-même (et pas avec la qualité d’un travail d’artisan) le dégât du parquet pour un montant de 100 euros. J’attends également le devis de plusieurs tapissiers concernant le canapé.
La locataire se montre impatiente, elle m’a relancée plusieurs fois afin de recevoir la restitution du dépôt même avant les 30 jours prévus par la loi, bien que j’aie rendu 35 % de la somme après deux semaines. Elle me dit que de la pâte à bois pour réparer le parquet coûte 15 euros (en oubliant le temps de travail, le fait que ce ne serait théoriquement pas à moi de lui faire faire des économies en réparant moi-même, les autres outils et finitions nécessaires en dehors de la pâte à bois). Elle fait aussi valoir le fait que le parquet n’était de toute façon pas en bon état, alors que nous avons signé un état des lieux d’entrée et de sortie faisant mention de rayures localisées qui se situent dans des pièces différentes de celle où le dégât est survenu et qui n’enlèvent rien à la qualité de ce parquet ancien. Elle affirme également que selon une amie avocate, tout cela (y compris la brûlure de cigarette) relève de la vétusté des lieux étant à ma charge.
Je suis extrêmement stressée par cette situation. J’ai retenu pour l’instant 300 euros sur le montant du dépôt de garantie, qui me semblent plus que raisonnables pour de tels dégâts.
Quel est votre avis concernant une telle situation?
Merci par avance de vos conseils et points de vue.
Bonjour, ce que je peux dire avec certitude c’est que pour le trou de cigarette et la lame endommagée, ce n’est certainement pas assimilable à de la vétusté donc vous êtes dans votre droit de demander réparation sur la base de ce que coûte un artisan, même si c’est un bras. C’est tout à votre honneur de ne pas oser lui réclamer de telles sommes, mais dans ce cas elle n’a pas à s’impatienter car elle n’est simplement pas en posture de le faire. Pour régler cela de manière plus officielle, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour en Novembre dernier j’avais emménager dans un Appartement en colocation mais la ont na été obliger de quitter l’appartement au bout de 2 semaine, mais jusqu’à présent la propriétaire ne nous à pas encore remis la caution.
il y’a deux semaine de cela je lui ait envoyé une lettre recommander et elle ma appelé sois disant que elle allait saisir un huissier, et que sa serait à moi de lui payé c’est frais
là je ne sais pas quoi faire aider à trouver une solution
Bonjour, il s’agit d’une situation un peu complexe et dans votre cas il vaut mieux consulter un juriste de l’Adil pour faire le point (c’est gratuit).
Bonjour,
Nous avons quitter notre logement HLM le 29 mai , nous venons juste de recevoir simplement le courrier avec le montant Du dépit de garantie où il nous retiennent 100€ d’eau pour les charges en acompte , ont il le droit ?
Je sais déjà qu’ils sont en retard pour nous restituer le dépôt car s est un mois si je ne me trompe pas …
Je précise que l état des lieux de sortie est le même que l entrée … et que s est préciser sur celui de sortie : « rien a facturer «
Bonjour, ils peuvent tout à fait faire une retenue pour l’eau si cela est justifié par un document prouvant la réalité de cette dette. Par ailleurs, oui ils sont en retard pour la restitution qui aurait du se faire dans un délai d’un mois. La loi vous donne le droit de réclamer 10% du loyer (hors charges) de pénalité par mois de retard entamé.
Bonjour,
je viens de rendre mon logement, après 10 ans d’occupation, et ai fait l’état des lieux ce matin.
Je ne suis pas d’accord avec certaines sommes que veut me facturer (en sus du dépôt de garantie) mon ancienne propriétaire.
Auprès de qui puis-je me renseigner pour avoir des détails sur ce que je dois accepter et refuser de prendre en charge…
Merci
Bonjour, vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour Ma locataire après six mois de présence (elle m’a annoncé son départ) dans mon logement elle a dégradé le papier peint elle me dit que je dois lui refacturer juste une lé de papier peint à reposer dans la pièce. Ensuite elle a cassé le pied du lit « elle me dit ce n’est pas un lit neuf donc je ne vous en repaie pas un. ( à savoir que ce n’est pas le pied qui est cassé en soit mais le bois de l’ossature (qui recevait les deux vis qui fixait la plaque de pose des pied) qui est totalement abîmé de la vis jusqu’en bas du lit .Elle me dit qu’elle a dégradé que ça (l’état des lieux n’a pas encore été fait mais j’ai déjà constaté que mes boiseries était abîmées, ma nouvelle douche avait plein de calcaire sur les parois, des meubles de cuisine ont leur façade d’abîmé . Est ce a elle de prendre en charge le retapissage de toute la pièce, le remplacement du lit en integralité? Conseillez vous que je prennes un huissier pour l’état de lieux de sortie ainsi il évaluera les dégâts? A savoir qu’elle me demande de lui restituer les cautions dans la semaine de l’état des lieux afin qu’elle paie sa caution dans son nouveau logement!
Bonjour, je vous conseille en effet de recourir à un huissier, cela devrait faciliter les choses. A mon niveau, je ne saurais pas dire si la prise en charge doit être totale ou partielle pour les parties concernées, cela s’évalue au cas par cas. Vous pouvez aussi interroger l’Adil pour toute autre question.
Bonjour à tous. Je dois signer mon bail AUJOURDHUI pour une location meublée commençant le 1er JUILLET. Dois-je remettre le chèque de dépôt de garantie en même temps que la signature ou puis-je le remettre lors de l’etat des lieux et l’entrée en location qui se fera dans 2semaines ?
MERCI D’AVANCE
Bonjour, le dépôt de garantie doit être versé au moment de la signature du bail.
Bonjour, je viens vers vous car mon agence immobilière ne m’a toujours pas envoyé mon dépôt de garantie alors que j’ai déménagé en novembre 2019. Ils ont envoyés le chèque à mon adresse mais je ne l’ai jamais reçu et ils n’ont jamais pris la peine de vérifier si le montant avait été débité de leur compte et je les ai relancé à de nombreuses reprises. Suis-je tout de même en droit de demander les 10% par mois de retard, ils affirment que non j’aimerais avoir confirmation.
Merci
Bonjour, nous avons rendu notre maison le 29 février, l’état des lieux a était signé sans dégradation. Demain, cela fera 2 mois que nous n’avons plus de nouvelle de notre propriétaire, après plusieurs messages et un courrier en recommandé qui lui stipule qu’il avais un mois pour nous rendre notre caution, celui ci nous à répondu que 2 jours après notre départ, les nouveaux locataires avez eu des soucis de canalisations bouchées ( visiblement des lingettes dans les wc alors que nous n’en utilisons pas, l’entreprise l’aurais notifié sur le compte rendu) et qu’il a due faire intervenir une entreprise ( 250 euros) , donc que le délai de restitution passer a deux mois et qu’il retiendrais cette somme de notre garantie, car selon lui c’est de notre faute. A t’il le droit sachant que l’EDL de sortie était identique à l’entrée.?
Merci
Bonjour, non il n’en a pas le droit. C’est l’EDL de sortie qui fait foi.
Bonjour, la propriétaire de mon appartement n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée (nous avons seulement quelques photos) mais nous n’avons aucune preuve de son refus. Nous allons bientôt quitté l’appartement et elle nous demande de faire des photos de tout l’appartement car elle ne veut pas se déplacer pour faire l’état des lieux de sortie. Est ce qu’elle a le droit de prendre l’argent de la caution si elle constate des dégâts sachant qu’elle n’a aucun moyen de le prouver ? Dans le cas où elle le fait, à qui devons nous faire appel, avocat , huissier …
Merci
Bonjour, en l’absence d’état des lieux d’entrée, le logement est réputé avoir été donné en bon état. Le problème est effectivement que vous n’avez pas de preuves de ce refus. Les photos que vous avez faites lors de l’entrée pourront cependant peut-être vous être utiles si le litige porte sur une partie visible sur ces photos. Vous faire un point précis sur vos droits, je vous recommande déjà de contacter l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous avons loué un gîte pour le nouvel an.
Aucun état des lieux d’entrée ni de sortie n’a été effectué
A la fin du séjour, une tâche sur un canapé a été relevée par le propriétaire.
Le propriétaire n’a pas fait appel à un nettoyage professionnel et a directement racheté un nouveau canapé et ne nous a donc rendu qu’une partie de la caution.
Notre question est donc :
A t’il le droit de déduire de notre dépôt de garantie l’achat du nouveau canapé alors qu’aucun état des lieux n’a été fait ?
De plus, avons nous, de notre côté, le droit de demander de récupérer le canapé taché ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, ce blog ne traite que de location « classique » et non pas de location touristique, je ne peux donc pas vous répondre désolé :\
Actuellement je suis en conflit avec mon agence, j’ai effectuer mon EDL de sorti il y’a un mois sans soucis; le logement est rendu neuf .le 17/2/2020 je contacte mon agence pour avoir des nouvelle de ma caution , apres avoir consulter mon dossier, la dame m’inque que le virement sera fait dans la semaine. deux jour après je revoir un mail qui dit » nous avons éffectuer le virement passer une bonne journée » je prend la paine d’ouvrir le documetns pdf qu’il m’ont joint et la je vois un tabeau avec des sommes qui sont retenu : 365 pr la taxe ordures de 2018 365 euros / pour 2019 133 euos pour 2020 5.6 euros , une retenu de 20% de 95 euros, tout sa justificatif , d’autre montant pour le plan de travail a changer / l’abbatement de wc a fixer pour 20 euros. elle a conservé mon dépôt de garanti. et me demande de payer 289 dans 8 jours sont ils engagent des poursuites contre moi.
comment réclamer les documents justificatifs des sommes retenu par l’agence ?
Bonjour, toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie doit être appuyée par un justificatif, sinon cela est illégal (en gros, tant que ces justificatifs ne vous sont pas envoyés, vous ne risquez rien). Pour réclamer ces documents, envoyez un recommandé avec accusé de réception. Si cela ne donne rien et que votre dépôt de garantie ne vous est toujours pas rendu, saisissez la commission de conciliation.
Bonjour, j’aimerais avoir des renseignements par rapport à la location d’une salle des fêtes.
J’ai fait un chèque de 1000€ pour la caution de la salle le 1er mars 2019
Le jeudi 05/09 après midi visite d’état des lieux d’entrée aucun document écrit ne nous ai remis. Mauvaise surprise on nous dit que la visite a ce jour mais que les clés ne nous serai remis que le lendemain vendredi 06/09 au matin car réunion paroissial le jeudi soir. Bon je suis allez voir le maire on c’est arrangé … bref …
Le lundi 8/09 visite d’état des lieux de sortie il manque 3 tables .. non restitution du chèque de caution. Il m’ont demandé d’enquêter et eux ont fait là même chose
Fin novembre lettre de la mairie ont me réclame 100 e et toujours pas de nouvelle de mon chèque . A ce jour là mairie me demande de payer sous peine d’encaisser ce fichu chèque …. mais j’aurais voulu savoir 3 choses
1 : est ce bien vrai que le délai pour encaisser un chèque est de 1 an et 8 jours ?
2 : le délai de restitution du depot de garantie bien de 2 mois ?
3 : quel sont mes recours pour éviter de payer ?
Bonjour, ce blog ne concerne que la location d’habitation. Vous êtes légèrement hors-sujet 🙂
Bonjour,
Nous avons loué une maison à distance puisque nous vivions à l’etranger. L’agent immo ns a demandé 1 mois de caution et 2 mois de garantie séquestrés en ses comptes, soit près de 7k€. A l’arrivée, l’etat des lieux entrant a été un calvaire. Vitre cassée, électroménager défectueux, logement sale etc.Des réparations ont été effectuées au fur et à mesure sans toutefois tout faire mais nous n’avons plus supporter ce logement que nous avons souhaité quitter. Nous devions lutter pour tout. L’electromenager a été changé mais remplacé par du très bas de gamme, ce que nous n’avons pas manqué de dire à l’agent immo. La veille de l’etat des lieux, en nettoyant le four, une pièce tenant la porte vitrée s’est cassée. J’ai vraiment juste passer l’eponge donc sans forcer. J’ai immédiatement prévenu l’agent pour qu il fasse jouer la garantie et lui rappelant que je l’avais prévenu quant à la qualité du matériel choisi. Sur l’etat des lieux signé sur sa tablette, il a noté porte four à voir sans même m’en parler et en me disant que tout était ok et que je recevrai les sommes dès le lendemain. A ma grande surprise, qq jours après, j ai reçu un mail m’informant du sequestre de 250€ pour cette porte en attendant de voir si prise en charge ou pas de la garantie. Je m’apprete à le mettre en demeure. Il n est pas normal d’acheter de la mauvaise qualité et d’en faire supporter la responsabilité aux locataires d’autant qu’il ne me fournit aucun justificatif, ni facture concernant ce four qui ne vaut sûrement pas 250€ et dont la marque est complètement inconnu. Je vous remercie de votre retour.
Bonjour, à partir du moment où aucun justificatif n’est fourni, vous êtes « tranquille » en quelque sorte : aucune retenue ne peut être effectuée sur le dépôt de garantie. D’ailleurs au passage vous avez versé 3 mois de dépôt de garantie à votre arrivée (si j’ai bien compris), alors que le maximum c’est 2 mois en meublé. Vous pouvez donc envoyer votre mise en demeure de vous restituer l’ensemble du dépôt de garantie au motif qu’aucun justificatif n’a été produit.
Bonjour, lors de la signature du bail de mon logement actuel, le propriétaire m’a fait faire un dépôt de garantie supérieur au montant autorisé : il s’élevait à 1 mois de loyer AVEC charges (la différence étant de 80 euros, ce n’est pas rien). Je le lui ai fait remarqué, mais il m’a juste répondu qu’il faisait toujours comme cela. J’ai donc quand même fait le chèque car j’avais eu du mal à trouver un logement qui correspondait à mes besoins/moyens. Est-ce qu’il y a quelque chose que je peux faire pour récupérer le trop versé ?
Bonjour, vous pouvez éventuellement saisir la commission départementale de conciliation. Celle-ci traite les litiges liés entre autres au dépôt de garantie.
Bonjour,
Mon propriétaire me retient une somme de plus de 650 euros pour changer plusieurs appareils dans l’appartement rendu « en très bon état » d’après lui. Outre les choses non marquées dans l’état des lieux de sortie… nous rencontrons deux gros problèmes.
1/ Le remplacement d’un convecteur de salle de bain (problème électrique qui nous incombe, Ok avec ça) à 345 euros : doit il nous fournir un devis justificatif (je trouve des équivalents à 150 euros) ? A t il le droit de nous le facturer neuf alors qu’il a plus de 7 ans (amortissement…) ? J’ai bien retenu que la main d’œuvre doit-être exclu du montant.
2/ La « recherche et remplacement » d’un spot lumineux à 92 euros ! ici le spot lumineux a « brulé » (connexion électrique noircie) il n’y a aucune preuve que cela soit de notre faute ; doit-il justifier cela ?
En vous remerciant
Cordialement
Laurent
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse donc je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
j’ai rendu les cles de l’appartement que je louais debut aout et le proprietaire au vueq ue nous n’avions pas fait d’EDL entrée n’a pas voulu fait d’EDL sorite depuis il me reclame en plus de retenue sur DG des frais pour des travaux de debouchage d’egout et le changement d’un porte de garage ma protection juridique a pris la suite mais il ne veux toujours pas payer que puis je faire est-ce que je risque quelque chose?
par avance merci de votre reponse
Bonjour, celui qui risque quelque chose ici c’est votre ex-propriétaire ! Sans EDL de sortie il n’a aucun moyen de retenir le dépôt de garantie ni de vous faire supporter une quelconque réparation. Je vous invite à poursuivre vos démarches à l’aide de votre protection juridique. Vous ne risquez absolument rien à part faire face à un litige qui se prolonge dans le temps si la personne s’obstine.
Bonjour,
Mon propriétaire retiens la somme maximale (20%) sur mon depôt de garantie pour régularisation des charges. Doit-il justifier cette somme ?
Merci
Bonjour, à ma connaissance non, par contre une fois que le montant réel des charges sera connu le propriétaire devra vous rendre ce qu’il vous doit avec justificatif à l’appui.
Bonjour,
Je souhaiterais savoir svp si les travaux de rafraîchissements ( peinture et carrelage), dans un appartement sans aucune dégradation matérielle sont imputables au locataire sortant. Et si mon bailleur peut retenir ma caution du fait d’une peinture non refaite par exemple.
Et si elles ne le sont pas quels seraient mes voies de recours au cas où mon bailleur m’imposent ces travaux ou retient ma caution ?
Je vous remercie
Bonjour, non le rafraichissement n’est pas à la charge du locataire, seules les dégradations le sont. Si vous désirez faire valoir votre droit, vous pouvez faire appel à la commission de conciliation.
Bonjour, j’aurais une question. Donc voila je suis proprietaire, je viens de recuperer mon logement dans lequel mes locataires l’ont degrades. Lors de l’etat de sortie avec expert et juge, la garantie a ete retenue mais n’est pas suffisante. Lors du jugement, je dois fournir des devis pour preuve de la somme qui me doivent. Mais suis-je obliger de les accepter les devis? Car j’aurais aimé faire les travaux moi-même. Ma question est donc, Si je fournis des devis au juge de paix, est ce que je suis obliger de faire faire par entrepreneur ou puis-je quand meme le faire moi meme?
Bonjour, non à ma connaissance les devis sont simplement à titre indicatif, vous gardez ensuite la possibilité de faire les travaux vous-même ou par un artisan.
Bonjour, après trois ans a galérer pour avoir mes loyers mes locataires sont enfin partis, en laissant derrière eux beaucoup de travaux non liés a la vétusté ( volet cassé, mitigeur cassé, etc..) je refuse de le rendre le dépit de garantie car il ne couvre même pas les réparations. Or ils me demandent les factures qui justifient. Le seul problème c’est que je me suis trompée sur l’adresse des factures elles sont éditées a mon domicile. Cela pose til problème ? Quel est mon recours?
Bonjour, il serait en effet préférable que d’une manière ou d’une autre que ces factures (des devis ça marche aussi) mentionnent le fait qu’elles sont relatives au logement loué. Si ce n’est pas le cas mais que l’intitulé des opérations effectuées correspond à ce qui a été constaté lors de l’EDL de sortie, à mon avis ça ne posera pas de problème. Et si ça en pose, il faudra régler cela auprès d’un juge…
Bonjour, suite à la détérioration ( par ma faute)d’une vitre de la baie vitrée de mon logement , j’ai présenté un devis à mon proprietaire pour la faire remplacer. Est il en droit de le refuser et de m’en imposer un plus cher ?
Bonjour, en théorie vous n’avez même pas besoin de son aval si vous remplacez la vitre cassée par une autre similaire (qui est bien sûr à votre charge), du moment que lors de l’état des lieux de sortie le propriétaire constate que tout va bien. Mais pour répondre à votre question, non à mon avis je ne pense pas qu’il puisse refuser sauf si la baie vitrée de remplacement (ou sa pose) est manifestement de qualité inférieure à ce qui était installé avant. Je vous invite à confirmer cela en consultant un juriste de l’Adil.
Bonjour
Je me permet de poster ici car jai un doute je loue un meubler si lors de letat des lieux de sorti ni mon proprio ni moi constaton de degradation quz je signe peut til apres signature me.reclamer des frais et les retenir sur mon depot de garantie pour des degradation qui non pas ete constater a l EDLS ?
Cordialement
Bonjour, non il ne peut pas sauf s’il arrive à prouver que ces dégradations sont de votre faute (ce qui est pratiquement impossible).
Bonjour, je suis rentré dans mon appartement il y a 10ans , de particulier à particulier…
lors de l’entré dans l’appartement pas de caution et va il signé en bonne et du forme. .
depuis 6ans la propriétaire à mis l’appartement sous agence…. l’agence me met en demeure de payer une caution … est ce légal ? est ce que je suis obligé de payer cette caution ?
j’ai rien demandé moi , mon loyer et payé tout les mois sans soucis … mis appart la plaque électrique qui fait sauter le disjoncteur et que maigres des courrier AR pas de nouvelle depuis 1 an … et des voisins tres agressif avec le voisinage et qui me menace de mort au couteau ..
Bonjour, il faut que vous regardiez dans votre contrat : s’il ne prévoit pas le paiement d’un dépôt de garantie, vous êtes tranquille, il suffit de leur indiquer cela pour leur montrer qu’ils n’ont pas le droit de l’exiger.
Si le contrat prévoit un dépôt de garantie, il faut que vous regardiez s’il existe une preuve quelque part qui montre que vous ne l’avez pas versé. Si cette preuve n’existe pas, rien ne démontre que vous n’avez pas versé cette somme. Or le fait que votre propriétaire transfère la gestion de son bien à une agence ne donne pas droit à cette dernière de vous réclamer cette somme ; au pire c’est au propriétaire qu’elle doit la réclamer.
Donc pour résumer non je pense que l’agence n’est pas dans son droit ; mais je vous invite à confirmer ce point de vue par un juriste de l’Adil pour être sûre.
Bonjour,
Pouvez-vous me préciser combien de temps après la date de remise des clefs d’un appartement pouvons-nous poursuivre le propriétaire pour la restitution du dépôt de garanti… ?
Je trouve des textes parlant de 3 ans après mais également un site parlant de 5 années… Cela fera 5 ans cet hivers que j’ai quitté l’appartement concerné, ai-je une chance en démarchant avec un conciliateur de justice ou est-ce que je vais être ridicule ? Quels sont les articles de loi qui précisent ses informations ? Merci beaucoup de vos retours, je tourne en rond…
Bonjour, j’avoue ne pas connaître la réponse. Le mieux serait de vous renseigner au préalable auprès de l’Adil de votre département. Dans tous les cas votre démarche n’aurait rien de ridicule !
Merci beaucoup de votre retour, je vais les contacter dès demain.
Bonne continuation et merci pour le service que vous nous offrez via ce blog.
Delphine
Bonjour, :
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J’ai contacté l’ADIL ce matin et j’ai pu avoir un conseiller juridique bien informé cette fois qui m’a répondu directement.
Alors nous avions 5 ans pour récupérer une caution avant 2014… malheureusement la loi est passée à 3 ans et aucun recours possible à l’ancienne réglementation du fait que la date des faits soit antérieure au changement de loi…
Voilà qui est dit, mes anciens propriétaires déjà en manquent de rien ont bien dû rigoler en lisant ma lettre recommandée…
Bonne continuation à tous,
Delphine
Merci de nous faire partager votre expérience Delphine. Désolé d’apprendre cela ! La loi est dure mais c’est la loi…
Bonjour,je suis propriétaire,
Ma locataire elle m.a appelé pour me dire qu’elle voulait partir Pour chercher un logement social’ elle n’ava Plus d’emploi, elle m’a demandé si je pouvais lui envoyer un mail pour lui annoncer que je voulais récupérer l’appartpour l’aider auprès de l’assist Sociale , ce que je fais,sans toute fois lui préciser de date de sortie !!!ça m’arrangeai Qu’elle parte,elle n’entretenait RIEN….
Une semaine plus tard’ elle m’envoi Un texto pour me dire qu’elle quittait le 16 septembre, je me rends sur place, elle me restitue les clés, mais ne signe pas l’etat Des lieux, les reproches que je lui fais ne lui plaisent. Pas…elle me verse un loyer incomplet, elle paie au prorata ….
Aujourd’hui elle me menace par texto pour sa garantie, sachant que ni elle m’a laissé d’adresse ni de RIB pour lui rendre sa caution….
Doit enlever la différence manquante du loyer qu’elle a payé jusqu’au 16 (moitié du mois).
Comment faire pour la caution ??
D’ava Merci
Bonjour, apparemment vous êtes dans une situation complexe qui mériterait grandement de faire appel à la Commission de Conciliation. Le départ de votre locataire n’a absolument pas été fait dans les règles et je ne saurais pas vous dire, dans ce cas, qui a droit à quoi.
Bonjour,
Actuellement je suis en conflit avec mon agence, car pendant 5 mois elle a conservé mon dépôt de garanti. Après leurs avoir envoyé une lettre de mise en demeure, l’agence me renvoie mon dépôt de garantie avec la moitié de la somme sans justificatifs pertinents.
Dans le courrier l’agence m’envoyé un tableau fais sous word avec les intitulé et les montant des prélèvements ainsi que la première page de la taxes foncière du propriétaire. Les montants retenu par l’agence correspond à la taxes foncières.
Ma première question est de savoir comment réclamer les pénalités de retard et comment puis-je réclamer les documents justificatifs des sommes retenu par l’agence ?
Bonjour, il n’y a pas de formalisme particulier à respecter, le plus important est de faire cette réclamation en recommandé avec accusé de réception.
Vous êtes face à 2 problèmes distincts :
– le non-respect du délai de restitution : cela vous donne droit à des pénalités de 10% du loyer par mois de retard entamé ;
– la retenue sans justificatif suffisant : toute somme retenue doit être dûment justifiée et la taxe foncière n’est évidemment pas à facturer au locataire.
Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation pour tenter de résoudre cela à l’amiable.
Bonjour, j’ai quitté mon appartement et fait l’état des lieux de sortie il y a bientôt 1 mois. Aujourd’hui l’agence me demande l’attestation de l’entretien chaudière et que sans retour il prendrait la totalité de ma caution. Hors je n’ai pas fait cet entretient car la fille de mon propriétaire qui était ma voisine m’avait proposé de changer la chaudière en cumulus. De plus je n’ai jamais ouvert de contrat gaz et donc je n’ai jamais utilisé la chaudière.
Peuvent-il me prendre la totalité de ma caution?
Merci d’avance
Bonjour, à mon avis non ils ne peuvent pas car ils n’auraient pas de justificatif à présenter pour conserver une telle somme. Au pire ils peuvent vous facturer seulement un entretien, qui coutera bien moins cher que la caution entière.
Bonjour, je suis étudiant mais dû à des problèmes de santé arrivé au cours d’année; je ne pouvais plus étudier correctement et avons mit en place avec mon locataire une date de rendue des clés début Juillet. Cependant j’ai fait le préavis début du mois de mai alors que le préavis doit être de 3 mois pour un logement meublé mais notre propriétaire nous a dit que ça ne lui posait pas de problèmes. Donc on rend les clés le 7 juillet comme prévus mais elle n’a pas pas rendue la caution mais nous préviens qu’elle nous l’enverra. Aujourd’hui elle m’appel et me dit que sur la caution elle ne nous rendra qu’une petite partie car du 1er juillet au 21 juillet il n’y a eu personnes dans l’appartement. Sachant qu’elle nous a dit que c’étais ok pour le 7 et nous dit maintenant que les nouveaux locataires devait arriver le 6 mais on a été trop lent puis elle est partie en vacance et ne pouvais pas accueillir les nouveaux locataires avant 2 semaines. A-t-elle le droit de garder 21 jours de loyer sur la caution alors qu’on lui avait rendue les clés? Il n’y a pas un mois pour rendre la caution? Merci de votre attention.
Cordialement
Bonjour, le dépôt de garantie doit servir uniquement à couvrir les éventuelles dégradations ou impayés constatés lors de la remise des clés. Votre situation est un peu complexe car déjà il y a une erreur : le préavis d’un meublé est de 1 mois par défaut, donc votre bail aurait du se terminer début juin, sauf si vous demandez à ce que ce soit plus tard, ce que vous avez visiblement fait en demandant une remise des clés au 7 juillet. Donc à mon sens, votre bail s’est bien terminé le 7 juillet, ce qui interdit au bailleur de vous réclamer un loyer correspondant à une occupation du 8 au 21 juillet.
Dans tous les cas je vous invite à prendre contact avec un conseiller de l’Adil qui saura vous guider si mes explications ne sont pas suffisantes.
Bonjour,
Nous avons signé avec ma copine, un bail pour un appartement!le propriétaire nous a demandé 2 mois de dépôt de garantie car nous avions un chat et qu’il préférait demander 1 mois supplémentaire pour d’éventuelles dégradations!!nous n’étions pas au courant de cette loi limitant à 1mois maxi de dépôt de garantie et nous avons signé le bail et donné ces 2 mois!nous avons récemment pris compte de cette loi et en avons parlé à notre propriétaire qui refuse de nous rendre le mois supplémentaire perçu, nous disant que nous avions signé un contrat et que tout le monde était d’accord, et que si nous n’étions pas ok, on pouvait rompre le bail et il remettrait l’appartement en location!
Quel recours avons nous?doit il nous restituer ce mois supplémentaire ou comme il le dit vu que c’est signé il peut le garder?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, en effet ce trop-perçu de dépôt de garantie est illégal même s’il est marqué dans le contrat (c’est la loi qui prévaut). A ma connaissance il est obligé de vous le rendre.
Je vous invite à saisir la Commission de Conciliation qui vous aidera à trouver une solution amiable.
Bonjour,
Mon fils est étudiant il a mal repeint un pan de mur (en fait juste mis un coup de pinceau sur la trace du canapé), l’agence lui réclame 365€ de frais de remise en état (cher pour un mur)! ainsi que l’entretien annuel de la chaudière (alors qu’il n’y est resté que 3 mois cette année). L’entretien a été effectué l’année dernière ! Quels sont les recours possibles? Car la caution ne couvre pas tous les frais!
Merci de votre aide
Bonjour, j’avoue ne pas avoir de réponse précise à vous donner si qui a raison et qui a tort. Dans votre cas je vous suggère de faire appel à la Commission de Conciliation qui vous aidera à résoudre ce litige à l’amiable.
Bonjour, mon fils étudiant vient de rendre son appart. On a fait l’EDL de rentrée signé des deux parties et quand j’ai rendu les clés on a fait l’EDL de sortie en reprenant ce qui était mentionner sur l’EDL de rentrée, on a fait le tour de l’appart il a rien signalé sauf qu’il a dit qu’il voulait changer la plaque de cuisson qui est en inox puisque elle était vieille, et qu’il voulait mettre une induction mais qu’ il fallait changé les casseroles et poêles. Je lui ai répondu oui pourquoi pas car moi personnellement je n’aime pas les plaques en inox, puis on a continuer. A la fin il me dit c’est bon je déduirais les charges » eau, ordure ménagère…. » Je lui rend les clés et il me dit je vais faire le calcul que je déduirais sur la caution. Je lui dit d’accord. 2 jours après il me téléphone et me dit que la plaque de cuisson est de 2015 qu’elle n’ est pas vielle il me dit je vous retient 110 euros c’est le prix que j’ai payer je vous fait la copie de la facture, je vous fait cadeau de la pose car c’est un petit électricien qui me la posé. il m’a menacer de prendre un avocat car il avait gratuit si j’accepter pas et que le mur qui est a côté de la plaque était taché de graisse. Je voudrais savoir si il a le droit de déduire la plaque puisque je n’ai aucun papier et rien signé l’EDL de sortie? Combien de délais pour rendre la caution? Merci
Bonjour, je n’ai pas bien compris si finalement le propriétaire a posé de nouvelles plaques ou non, mais dans tous les cas cela ne peut pas vous être facturé car il s’agit d’un vieillissement normal de l’équipement.
Concernant les tâches de graisse il ne peut rien vous demander non plus car cela n’est pas mentionné dans l’EDL de sortie.
Bonjour à tous,
Je me permets de vous écrire car j ai un problème avec mon ancien propriétaire.
Cela fait maintenant 5 mois que j ai déménagé, et mon ancien propriétaire me demande de payer des frais pour des travaux dans la maison que je louais (2000€).
A savoir qu’ à l état des lieux de sortie, mon propriétaire a fais intervenir une personne, qui ne c est pas présenté, peut etre un huissier ou autre, sans me prevenir.
Cette personne me dit qu’ il y a beaucoup de travaux à effectuer, alors qu’ il y a juste une pièce à repeindre, est que la caution je ne la reverrai pas. A ce jour je n ai jamais eu de retour sur cette caution, ni devis ou autre concernant les travaux, ni même l état des lieux signé.
Mon ancien propriétaire peut il venir au bout de 5 mois, me faire des réclamations ? Surtout avec des prix si exorbitant….
Quels sont les recours aux quels j ai droit?
En vous remerciant pour votre aide.
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement récemment et sur l’etat des lieux de sortie est mentionné « trace de poussière au dessus d’une porte » et « graisse sur la haute de la cuisine ». Je ne conteste pas ces deux points.
Sur le bail était prévu « l’intervention d’une entreprise d’en nettoyage en cas de restitution dans un état de propreté diffèrent de celui d’entrée ». Jusque là rien ne me dérange mais les propriétaires ont fait intervenir une entreprise pour nettoyer TOUT l’appartement alors que l’EDL mentionne « RAS » pour le reste.
La facture s’élève à 132€. J’ai demandé des devis à d’autres entreprises de nettoyage pour effectuer les travaux mentionnés sur l’EDL (poussière au dessus de la porte et hotte) et j’ai eu 2 devis à 25€.
Ma question est donc la suivante : sont-ils dans leurs droits ? Il me semblait que les travaux à ma charge étaient ceux mentionnés sur l’EDL et pas plus (comme si j’avais cassé une poignée et qu’ils avaient changé toutes les portes en quelque sorte).
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, à mon avis c’est bien vous qui êtes dans votre droit. Vous avez tout à fait la possibilité de contester la facture présentée si elle vous paraît abusive. Pour cela, faites appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse qui me conforte dans ma première idée.
Étant donné qu’avec ce fait ce sont eux qui doivent me rendre une partie de ma caution (alors qu’ils me réclamaient un surplus avec cette facture) et que je n’ai donc pas eu de chèque (ils m’ont bien envoyé le décompte, abusif du coup, juste avant le délai de 2 mois), pensez-vous que les 10% par mois de retard peuvent s’appliquer ?
Bonne soirée
Là je ne saurais pas vous dire, ça devient complexe ! Pour ce que vaut mon avis, je pense que dans votre cas non ça ne s’appliquerait pas car le retard vient du fait qu’il y a eu un litige, ce n’est pas une négligence ou de la malveillance de la part du bailleur.
Mais dans l’absolu, seul un juge pourrait trancher cette question.
Bonjour,
J’aurais besoin de quelques conseils suite à mon EDL de sortie d’un logement meublé de 19m² que j’occupais depuis juillet. C’est une résidence type Appart-hôtel avec un loyer forfait étudiant pour 9 mois.
Lors de l’Edl, Mme., responsable de la résidence, m’a notifié une saleté et une usure d’une poêle à frire (un dépôt noir due à la chauffe de la plaque de cuisson) requérant apparemment de jeter la poêle et de devoir en acheter une autre, ce qui n’est pas du tout cohérent (je ne voyais pas de trace, mais à la limite des rayure dues aux frottements sur la plaque de cuisson).
Il en va apparemment de même pour 2 casseroles présentant des taches d’usure (qu’elle n’a pas voulu me laisser nettoyer alors qu’on avait commencé l’Edl en avance…), dont elle facture le remplacement (pour de la saleté ?!) à 42 euros (/600 € de caution), puisqu’elle étaient soit disant neuves. Cette mention « neuve » n’apparaît nulle part (il n’y a pas eu d’EDLE, seulement la remise d’un inventaire papier)
Je n’ai donc pas signé l’Edl de sortie, considérant que l’état de la poêle et des casseroles ne justifie pas leur remplacement.
Soit dit en passant, j’ai dû moi-même refaire le ménage quand je suis arrivée… Et (à mon tort je le sais) seul un inventaire expéditif à l’EDLE a été fait. Je sais que dans ce cas on considère que le logement a été confié dans un bon état et qu’il doit être rendu comme tel, sauf que pour moi, l’usure normal de ces ustensiles (je n’en vois même pas sur la poêle), sont dues à l’utilisation et ces objets restent dans un état tout à fait correct et utilisable !
Outre le fait que je ne sois pas d’accord pour payer le remplacement d’objets ayant subi un usage normal engendrant une usure normale, je constate l’absence de facture/devis justifiant cette somme arbitraire ! Elle m’a sorti un » 42 € » de derrière les fagots et voulait me rendre le reste du dépôt de but en blanc, sans aucun justificatif !
De plus, malgré le récapitulatif que j’ai dressé des versements de loyer et d’APL Mme. prétend que je lui suis encore redevable de plus de 40 euros et qu’elle n’a pas besoin de mon récapitulatif car son ordinateur lui suffit. Ordinateur qui avait fait disparaître le versement de mon loyer d’octobre entre autre… Versement qui avait « réapparu » lorsque je lui ai dit être allée vérifier à la banque qui m’a affirmé que ce virement était bel et bien passé. Des mois se sont écoulés entre octobre et ma vérification, ce qui prouve qu’elle et le comptable ne tiennent pas sérieusement leur compte, d’autant qu’il a fallu que j’aille vérifier moi-même à la banque et qu’après, comme par magie, le virement a été retrouvé…
Enfin, j’ai réclamé une attestation certifiant que j’ai bien payé mon loyer d’avril. Or Mme. soutient que puisque je n’ai pas voulu signer l’Edl de sortie elle ne peut pas me fournir cette attestation. En gros, il faut que j’accepte de me faire facturer 42 € pour récupérer les 558 € de DG restant ET pour avoir une quittance.
Elle ne compte donc pas me rendre tout ou partie de mon dépôt de garantie puisque je suis en désaccord avec l’Edl, et moi croit toujours débiteur malgré mes tableurs prouvant le contraire…
Une dernière question : il s’agit d’un appart-hôtel donc quelles lois/juridiction s’y applique (c’est mon logement principal) ? Histoire de savoir ce que je peux faire valoir en termes de délais de rendus de DG, d’absence d’EDLE et de non-signature de ma part de l’EDLS etc…
Je vous remercie d’avance !
Bonjour, votre situation est assez particulière et complexe, aussi il serait plus adapté de prendre un rendez-vous auprès d’un conseiller de l’Adil de votre département.
Bonjour et merci pour vos aides précieuses.
Je ne vais pas tarder à rendre mon appartement à mon propriétaire. Problème: j’ai rayé une partie de mon sol souple, mais qui est déjà dans un piteux état ( plusieurs tâches, parfois de rayures également). Il nécessitait déjà une rénovation avant ma venue.
Le propriétaire peut il me retenir ma caution, pour une simple rayure et me faire payer le prix de ses anciens locataires?
Et si c’est le cas, la rénovation entière du sol souple est elle payée proportionnellement à mes fautes ou entièrement?
Merci d’avance.
Bonjour, c’est une bonne question et je ne suis pas sûr de moi sur ce coup ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Je suis propriétaire et en faisant l’état de sortie avec ma locataire nous avons constaté qu’elle avait brûlé le plan de travail de la cuisine aménagée. Ceci a été stipulé dans l’état de sortie qu’elle a signé. La cuisine va prendre 3 ans au mois d’avril 2018 et a été installée neuve facture à l’appui. Ma locataire n’est restée que 6 mois dans le logement. Nous avons donc fait remplacer ce plan de travail avec facture à l’appui pour un montant de 351€. Nous lui avons donc restitué son dépôt de garantie imputé de ce montant. Aujourd’hui elle conteste, elle ne veut payer que 100 € et veut qu’on lui rembourse le reste qui d’après elle a été pris abusivement car elle part du principe que nous ne devions réparer que la partie abîmée alors que le plan de travail n’est qu’en une seule partie ce qui nous a été impossible.
Pouvez vous nous éclaircir sur ce point ?
Merci d’avance
Bonjour, c’est une question complexe et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Mais à mon avis c’est vous qui êtes dans votre droit.
D’accord,merci.
Bonjour
mon fils a loué un logement pendant une durée de 2 mois suite à une perte d’emploi fin de CDD, nous avons évoqué le préavis d’un mois, nous avons voulu lui donner le contrat pour preuve mais elle n’avait pas le temps, l EDL a été conforme à celui de l’entrée en jouissance, elle a restitué l’intégralité du dépot de garantie! 3 semaines après la restitution des clés nous recevons une lettre de son avocat pour mettant en demeure de lui fournir une preuve ou de payer les deux mois de préavis restant avant procédure de recouvrement, elle appelle 30 fois sur nos téléphones respectifs, j’ai également été assignée puisque j’étais caution de mon fils, par contre aucune assignation a été faite à la compagne de mon fils et ses parents, je ne veux plus entendre parler de cette personne et refuse tout contact… en a t-elle le droit d’agir ainsi? merci de votre réponse
Bonjour, à ce niveau de litige je vous invite plutôt à prendre conseil auprès de l’Adil ou d’un avocat qui seront plus à même de vous renseigner. Mais à ma connaissance, une fois que les clés ont été rendues, le propriétaire ne peut pas se retourner contre le locataire sous prétexte qu’il a changé d’avis sur le préavis accordé. Il fallait qu’il se manifeste avant ! Ne vous laissez pas intimider et renseignez-vous bien sur vos droits (et le droit est très favorable au locataire en général). Bon courage !
Merci mais le comble est que je lui ai laissé un message pour lui montrer la preuve de ma bonne foi et elle ne répond plus, ne se manifeste pas, elle est à priori elle est coutumière de ce genre de fait, donc oui je ne me laisserai pas faire! je vous remercie pour cette réponse!
Bonsoir,
J’ai effectué un EDL de sortie le 27-10-17 (appart vide). J’ai reçu mon chèque de ‘solde en ma faveur’ de 259 euros. Ma caution était de 570 euros, ils m’ont imputé 76 euros d’état des lieux (pour un logement de 40m2), 83 euros de taxe ordures ménagères pour 6 mois passés en 2016 et 152 euros de taxe ordures ménagères pour 2017 pour 11 mois. Avec ce décompte, était joint, un bout de copie du papier de taxe d’impôt sur les ‘propriétés baties’ avec le taux de 2016 et 2017, sans nom (est-ce bien celui de mon ancien proprio…), mais l’adresse de mon ancien appartement mentionnée dessus (quand même ) .
Est ce légal de récupérer cette taxe d’un coup, sachant que dans mon contrat est stipulé :
« En sus de loyer le locataire s’oblige à acquitter au bailleur sa quote_part des charges récupérables telles qu’ énumérées du décret N’87-713 du 26 août1987 exigibles en contre partie
1 des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée
2 des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose loué
3 des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement
Cette quote part est fixée suivant les règles de répartition en vigueur dans l’immeuble étant précisé qu’en cas de modification d’une ou plusieurs répartitions de charges notamment lors de l’établissement d’un réglement de copropriété ou par décision d’une assemblée générale de copropriété la dite modification s’appliquera de plein droit.
Le preneur versera au bailleur en même temps que le loyer (EN MÊME TEMPS DONC) à valoir sur un compte de régularisation une provision dont le montant est fixé ci-dessus et révisable à tout moment en fonction des dépenses. »
Sachant que mes charges n’ont pas été régularisés pour 2016, car seul mon loyer à augmenté de 2 ou 3 euros par mois.
Est ce que l’état des lieux est bien à 3euros le mètre carré..? Car 40m2 x 3 faisant 120 euros, j’aurai du payer 60 au lieu des 76 euros facturés ? ?
À ce rythme, si j’étais restée 3 ou 4 ans dedans, ma caution aurait été donc gardé par le proprio et je leur aurait dû de l’argent en plus..?!
Et concernant le chèque qui a été posté le 19-12-17 , avec la loi Alur, n’aurais-je pas du le recevoir plus tôt .?
J’ai également financé un jeu de clef supplémentaire de l’appartement, suis-je en droit de le faire valoir quelque part?
Je suis écoeurée de cet appartement (dans lequel j’ai subi un cambriolage, raison pour laquelle je suis partie ), de cette agence et de ce propriétaire qui m’enlève plus de la moitié de ma caution avec le préjudice que j’ai subi.
Dites moi s’il est possible de faire un recours et de récupérer mon argent s’il vous plaît.
Merci infiniment davance.
Bonjour, en ce qui concerne l’état des lieux de sortie, celui-ci doit être financé par le propriétaire (source) donc déjà ça vous fait ça de moins. En ce qui concerne la taxe, c’est un peu technique et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Pour le jeu de clé, je ne pense pas que vous puissiez le faire valoir.
Bonjour,
L’article 5 de la loi de 89 indique que les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Le montant supporté par le locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur.
Par ailleurs, il ne peut excéder 3€ par mètre carré de surface habitable. Ce montant est révisable chaque année. Si le coût de réalisation de la prestation dépasse 6€ par mètre carré de surface habitable, le bailleur supportera seul le surcoût.
Le propriétaire est obligé de payer ne serait ce que 1 centime de plus que toi, et non l’inverse.
Bon courage, car dans le secteur privé les bailleurs font ce qu’ils veulent, avec une agence on diminue les risques et les agents sont là pour faire appliquer la loi, régler les problèmes et répondre aux questions des locataires….
Bonjour,
Merci pour votre contribution, mais ce que vous dites n’est valable que pour l’EDL d’entrée. L’EDL de sortie, comme cela est indiqué dans cette page du Service Public, ne peut pas entraîner de frais pour le locataire sauf en cas de situation litigieuse, ce qui n’est pas le cas de cette personne.
Si je peux me permettre, sur la base de nombreux témoignages que je recense ici, je peux vous assurer que certains agents en profitent aussi pour faire ce qu’ils veulent avec la loi.
Bonjour,
Une question sur ce qui est ou non une dégradation.
La maison que j’ai louée avait un mur de couleur marron, j’ai fixé une horloge sur ce mur, et dans le déménagement nous avons causé des impacts sur le murs. A cet effet nous avons rebouché les trous et à l’emplacement des trous j’ai mis de la peinture marron pour remettre « comme c’était ». Or bien évidement ce n’était pas le bon marron.
Sur l’état des lieux de sorties il y a écrit 5 taches suite rebouchage et maison laissée propre et bon état.
Aujourd’hui le propriétaire (qui est peintre) me retiens une partie de la caution (200 euros) parce qu’il a refait les peintures (qui devait approché de la 10aine d’année).
Est-il dans son droit ? Est ce bien une dégradation ?
A mon sens ce n’en ai pas une j’ai fait ce que j’ai pu pour remettre à l’état, et si la peinture avait été blanche il n’y aurait pas de débats. Je concède que ce soit inesthétique et qu’on puisse me retenir 1L de peinture et la main d’œuvre allant avec pour remettre la bonne couleur mais pour d’en profiter pour refaire la peinture.
Cordialement,
Bonjour,
Est-il normal que mon ancien propriétaire (logement meublé), retienne sur ma caution le prix de 4 chaises (une chaise est cassée) au motif que ce modèle de chaise ne se fait plus et qu’il faille « respecter une cohérence dans la décoration de l’appartement » ?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, c’est une excellente question ! Je ne saurais pas vous dire avec certitude. Je vous invite à consulter l’Adil pour connaître leur avis.
Bonsoir,
Je suis actuellement en colocation, certain de mes colocataires sont partis et le reste va suivre y compris moi.
Je me demandais lorsqu’il retient de l’argent du dépôt de garantie sous prétexte de changer du mobilier ou faire des travaux a t-il un temps réaliser ses travaux ou changements ? car un colocataire a nous qui nous a quitté il y’a maintenant 1 ans et 3 mois a payé pour une table ou il y avait une rayure mais le propriétaire ne l’a pas changé ? Le reste de la colocation va partir et nous allons également payé pour cette table (qu’il ne changera surement pas, a-t-il le droit?)
une autre colocataire est parti et a payé pour de la peinture car il y avait des taches sur le mur il a dit qu’il facturais pour la totalité du mur, il a repeint avec un pinceau seulement les petites taches mais pas le mur en entier mais lui a prélevé la totalité du mur..
et pour finir je me demandais lorsque je vais effectuer mon état des lieux de sorties il va me faire payer les murs ou il a « repeint » pvrcequ’il y a des taches mais vu qu’il les a enlevé lui meme est ce que je dois le payer ?
je ne pense pas vu qu’elle n’y sont plus on ne peut pas me le prélever ?
Merci de vos réponses et de m’avoir lu
Cordialement
Bonjour. Votre propriétaire semble faire un peu à sa guise concernant le dépôt de garantie, or cela est très encadré par la loi. Toute retenue effectuée doit être justifiée par une facture ou un devis. S’il fait les travaux lui-même, il ne peut faire de retenue qu’à hauteur du matériel ou des matériaux achetés, mais il ne peut pas compter le temps passé ou les déplacements. En gros, la somme ne peut jamais être fixée arbitrairement.
Par contre, il n’a pas l’obligation de réaliser effectivement les travaux en cas de retenue. Enfin, il ne pourra pas faire de double retenue, c’est à dire faire payer plusieurs fois pour la même dégradation, car ce sont les états des lieux qui font foi. S’il a décidé de repeindre les tâches sur le mur avant votre départ, il ne peut pas vous les facturer car elles n’apparaitront pas dans votre état des lieux de sortie (d’où l’importance de le faire correctement).
N’hésitez pas à consulter l’Adil pour avoir confirmation de tout cela.
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement il y a deux semaines et lors de l’etat des lieux, notre caution nous a été rendue intégralement le jour même.
Aujourd’hui j’ai reçu un mail des propriétaires me demandant de lui rembourser l’intégralité (1000 euros) car après notre départ ils ont soit disant constaté des dégradations.
Je réalise aujourd’hui que nous n’avons pas signé d’état des lieux de sortie, celui-ci s’étant déroulé dans la joie et la bonne humeur.
Nous avons récupéré notre chèque de caution et l’avons encaissé.
Ils nous menacent aujourd’hui de faire appel à nos garants pour récupérer l’argent si nous ne le rendons pas.
Est-ce légal ? Ont-ils le droit de nous demander de rembourser la caution qu’ils nous ont rendue ?
Un grand merci pour votre aide et votre réponse.
Bonjour, le seul moyen qu’ils auraient de vous obliger à payer ces réparations serait de pouvoir prouver qu’elles ont été causées par vous. Ce qui est a priori impossible si aucun état des lieux de sortie n’a été signé (équivaut à un logement présumé rendu en bon état).
Donc vous pouvez être tranquille : sans état des lieux de sortie ni justificatifs, il n’ont absolument pas le droit de réclamer de l’argent ni à vous ni à vos garants.
Bonjour,
sur le contrat il est écrit, que si le ménage n’est pas fait au départ du locataire, une somme de 70 euros sera prélevé de la caution, est-ce légal ?
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas légal. La somme retenue ne doit l’être que sur présentation d’un justificatif (devis ou facture d’un professionnel) qui sera proportionnel à la charge de travail nécessaire.
Bonjour,
Merci pour ce blog et pour toutes ces précisions très utiles !
J’aurais besoin de votre aide à propos d’un dépôt de garantie partiellement restitué alors que l’état des lieux d’entrée est identique à l’état des lieux de sortie. Nous traitons avec une agence et n’avons jamais eu à traiter avec le propriétaire.
Voici ma situation : Avec mon colocataire, nous avons occupé un logement à Paris. Le loyer est de 1 350 €, les charges 150 €, les honoraires 700 € et le dépôt de garantie 2 700 €. Nous avons effectué 1 chèque de 2 700 € dès notre arrivée.
Il faut également savoir que cette agence recevait elle-même mes APL, et mon colocataire touchait lui-même cette aide.
Le 8 septembre 2017, nous avons effectué un état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée. Le même jour, nous lui avons demandé de calculer les sommes que l’agence nous devait. Mon colocataire lui devait une partie du dernier mois de loyer que l’agent immobilier devait préciser, l’agence me devait une partie du dernier mois d’APL et enfin on nous devait la totalité du dépôt de garantie.
Le 11 septembre, l’agence nous indique que le dépôt de garantie ne nous avait pas été appelé.
A partir de ce moment-là, nous avons effectué 5 demandes afin de connaître l’avancée de notre situation.
Le 27 octobre, nous avons envoyé un courrier avec accusé de réception de mise en demeure, demandant notamment 10% de majoration suite au retard.
Le 31 octobre, nous recevons à notre domicile respectif un chèque d’un montant de 1 155,80 €, avec une note de justification que nous ne comprenions pas.
Après 2 semaines d’appel et d’emails sans réponse, nous avons envoyé un courrier avec accusé de réception demandant des justifications.
Nous lui avons envoyé un email ultimatum le 16 novembre pour avoir des réponses, avant de saisir une commission de conciliation.
Nous avons bien sûr une trace écrite par email de ce que je viens de vous écrire.
A ce jour, l’agence ne répond toujours pas. Nous ne comprenons pas le montant de ce chèque et il est impossible d’obtenir la moindre réponse.
Comment dois-je m’adresser à la commission de conciliation ? Dans une lettre modèle, il est indiqué que nous devons impliquer le propriétaire de l’appartement. Est-ce bien le cas ? Que me conseillez-vous dans cette histoire ?
Est-il possible de demander également le remboursement des différents courriers avec accusé de réception qui ont été envoyés ?
Merci beaucoup ! Et je suis disponible si vous avez besoin de précisions.
Julien
Bonjour, à ma connaissance il n’y a pas de formalisme particulier pour vous adresser à la Commission de Conciliation. C’est un organisme qui est censé vous aider dans vos litiges, donc ils ne sont pas là pour vous rajouter des complications ! 😉 Par ailleurs il ne me semble pas que vous ayez besoin d’inclure le propriétaire qui n’a pas de rôle à jouer ici, étant donné que l’agence est votre seul interlocuteur. Au pire, la CDC vous diront si c’est nécessaire. Il vous suffit donc simplement de les saisir en leur racontant votre histoire telle que vous l’avez fait ici, avec en plus toutes les traces dont vous disposez.
Tant que vous n’êtes pas dans le cadre d’un procès, vous ne pouvez pas réclamer le remboursement des différents courriers, en revanche vous avez droit à 2 x 10% de majoration car 2 mois de retard. Après si vous décidez d’attaquer l’agence (bien sûr avec l’aide d’un avocat), là oui vous pourrez peut-être demander des dommages-intérêts. Bon courage !
Bonjour,
J’ai réalisé l’EDL de sortie le 13/11/2017 sur l’état des lieux de sortie nous avons marqué RAS et signé. Il est conforme a l’EDL d’entrée.
Aujourd’hui, le propriétaire souhaite retenir 300€ sur mon dépôt de garantie car il y a une odeur de cigarette mais ce n’est pas signalé sur l’état des lieux de sortie.
Il faut savoir que les murs ne sont pas jaunes ni rien, il y a juste une odeur de cigarette et il a retrouvé des locataires sans aucun problème.
Lorsque je lui ai demandé de ne pas me retirer de l’argent sur mon dépôt de garantie voici la réponse que j’ai eu : « Je vous signale que légalement parlant, j’ai en principe, 1 mois pour vous restituer de DG, s’il n’y a pas de point particulier d’indiqué et 2 mois s’il y a que chose qui pose soucis. Le délais de 1 mois est censé permettre de voir s’il n’y a pas eu de soucis autre que ceux vus lors de l’état des lieux de sortie »
Est-ce vrai qu’il peut décider après état des lieux de me prendre de l’argent ?
Peux-il retenir cette somme ? Que dois je faire pour qu’il me rende ma caution car pour lui je suis en tord et il a raison.
Bonjour, sa phrase « Le délais de 1 mois est censé permettre de voir s’il n’y a pas eu de soucis autre que ceux vus lors de l’état des lieux de sortie » est absolument fausse. Si rien n’est marqué dans l’EDL de sortie, il ne peut rien faire. Par conséquent il doit vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie sous 1 mois, sans quoi vous seriez en mesure de lui réclamer une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard entamé.
Si vous n’arrivez pas à lui faire entendre raison, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour . J’ai quitté le logement en septembre 3 trous de cheville dans un mur ont été signalé donc retenu de caution de 150 euros pour rebouchage et peinture. Depuis je n’arrive pas à avoir la facture des travaux. dans votre article vous mettez » le propriétaire n’a pas l’obligation de produire des factures des travaux réalisés pour justifier du montant de la retenue effectuée sur le dépôt de garantie (Cour de cassation, 3 avril 2001). La production d’un devis, même non accepté, est suffisante pour déterminer la somme dont le locataire est redevable. » donc même s’il n’a pas fait les travaux je ne peut rien réclamer ?. Je m’explique moi je réclame la facture des travaux car le propriétaire étant très bricoleur je suis persuadé qu’il fera les travaux lui même. De plus l’agence nous indique qu’il met de la peinture hors c’était de la tapisserie . Peut on jouer la dessus ?
Bonjour, la retenue de 150 € doit être justifiée par une facture OU un devis. Le propriétaire n’a pas l’obligation d’effectuer réellement les travaux. Mais s’il ne produit ni facture ni devis, il ne peut faire aucune retenue.
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 20 août 2016, car cela faisait plus d’un an que j’ai signalé des infiltrations d’eau dans toute les pièces de l’appartement (mail + photos, envoi en AR d’un courrier avec échanges de mail + photos) un état des lieux sortant (dit contradictoire ) a été effectuer pour lequel il ne m’a rien été reproché, ma caution m’ a été rendu environ 2 mois plus tard.
J’ai reçu une recommander ce week-end me demandant de régler un régularisation de 207€ pour l’eau. Je suis entrée dans ce logement en mai 2008 et jusqu’en 2016 on ne m’a jamais demander de régler l’eau qui était comprise dans mes charges, et je n’ai jamais dépasser la somme de 170€ annuel pour la consommation d’eau. Ma question est la suivante, Suis-je en droit de ne pas les régler cette régule ? dans le cas contraire, Puis-je demander le remboursement des mes loyers + charges pour la période de juillet 2015 jusqu’à aout 2016?, de plus je suis en possession d’une attestation de l’agence qui reconnait que j’ai toujours été à jour de mes loyers de 2008 à 2016, en sachant que l’agence n’a pas tenue ses engagements absence total de réparation de mon logement suite aux infiltrations d’eaux, et ceux malgré mes nombreuses relances, et qu’il me demande en prime de régler une régularisation pour la facture d’eau 1 an et 2 mois plus tard. , et
Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai quitté ma location le 21 octobre 2017 , l’état des lieux de sortie a été signé conforme « ras »!! Au bout d’un mois je demande au propriétaire quand va t »il me rendre la caution et là il me dit qu’il va me la rendre mais avec une certaine retenue car j’ai laissé un canapé dans le logement ( n’ayant pas pu le sortir durant le déménagement ). Lors de l’état des lieux rien de tout ça n’a été stipulé!!
A t’il le droit de m’octroyer de l’argent sur ma caution après que l’état des lieux ai été signé et surtout pour ce motif ?
merci
Bonjour, alors non votre propriétaire est coincé car si l’EDL ne stipule pas que votre canapé est resté, il ne peut pas faire de retenue SAUF s’il peut prouver que ce canapé était bien à vous (ce qui reste un peu compliqué à prouver). Si jamais il y arrivait, il faut que sa retenue soit justifiée avec un devis ou une facture d’un professionnel (par exemple un déménageur). Si le propriétaire le fait lui-même, il ne peut rien retenir non plus.
Dans l’absolu, oui vous êtes en tort car vous ne pouvez pas laisser des objets dans le logement sans l’accord du propriétaire. Mais c’était à lui de se couvrir pendant l’EDL de sortie…
Bonjour
nous avons quitté notre logement le 1er septembre 2017. Lors de l’état des lieux il a été indiqué que la peinture dans la salle de bain était fortement écaillée au niveau du plafond. Il est vrai que nous ne l’avions pas signalé pensant que c’était de l’usure normale étant donné que la salle de bain ne dispose d’aucune fenêtre et qu’il s’agit d’un immeuble des années 50 où tous les matins nous retrouvions la fenêtre de notre chambre complètement trempé. De plus la peinture au plafond de presque toute les pièces s’écaillait pas endroit (mais pas autant que dans la salle de bain, mais là encore nous pensions que c’était parce qu’il s’agit d’une pièce fortement humide)s. En bref, nous pensions que c’était dû à l’humidité de la pièce que la peinture se soit autant abîmée.
Depuis nous avons appris que la voisine du dessus a eu un dégât des eaux il y a 2 ans et donc que les peintures abîmées sont durement dues à ce dégât des eaux.
A ce jour, soit 2 mois et demi après nous n’avons aucunes nouvelles du dépôt de garanti.
Lorsque j’ai appelé le cabinet de gestion ils m’ont dit qu’ils étaient en train de jongler entre l’assureur de la copropriété et celui de la voisine du dessus et qu’ils ne pouvaient pas nous rendre la caution tant que l’une des assurance n’acceptera pas de prendre en charge les frais de réparation.
Sont-ils en droit de nous retenir la caution aussi longtemps ? Et même sont-ils en droit de nous retenir la caution tout court ?
Est-il normal que la voisine du dessus n’ai alerté personne de son dégât des eaux ? (j’ai eu un dégât des eaux il y a plusieurs années et mon assurance m’a demandé de faire prévenir les voisins par l’intermédiaire du syndic de copropriété qui a envoyé un courrier à tous les résidents et affiché ce même courrier dans le hall de l’immeuble)
Merci de votre réponse
Bonjour, concernant les obligations de votre voisine je ne saurais pas vous répondre avec certitude, en revanche concernant votre dépôt de garantie la loi est formelle : restitution dans les 2 mois maximum dans le cas où l’état des lieux de sortie n’est pas identique à celui d’entrée. Le fait d’être en discussion avec des assurances (même si c’est louable de la part de l’agence) ne permet pas de retenir plus longtemps le dépôt de garantie, d’autant plus qu’une peinture écaillée relève du vieillissement normal d’un logement, ce qui est à la charge du propriétaire.
Bonjour et merci pour votre réponse.
L’agence nous reproche de ne pas avoir signalé le dégât des eaux à notre assurance et pour cause nous ignorions l’existence de ce dégât des eaux.
ils estiment que vu l’importance de la dégradation de la peinture cela était une évidence sauf que la peinture s’est légèrement écaillée au plafond d’autres pièces de l’appartement et nous avons conclu que si cela était aussi important dans la salle de bain c’est parce qu’il s’agit d’une pièce humide dans laquelle il n’y a pas de fenêtre et juste une vieille petit grille de ventilation (je ne suis même pas sure que ce soit VMC car juste une grille dans le mur, aucun bruit.
De plus, l’immeuble datant des années 50 l’isolation était très mauvaise (simple vitrage et de la condensation importante sur les fenêtres régulièrement le matin au réveil et lors de l’utilisation de la douche.
En fait notre crainte c’est que si nous nous montrons trop fermes ou insistants ils décident de simplement ne pas nous rendre le dépôt de garanti. Pensez-vous que nos arguments sont suffisants pour que l’agence nous rende le dépôt de garanti rapidement sans qu’ils nous accusent d’être responsables de la dégradation importante de la peinture de la salle de bain sous prétexte que nous ne l’avons pas signalée ? Y-a-t-il des articles de loi auxquels nous pourrions faire référence pour qu’ils n’essaient pas de nous « la faire à l’envers ».
Encore merci
Bonjour, c’est un problème un peu technique et je n’ai pas le niveau d’expertise suffisant pour apporter une réponse sûre. Vous trouverez des réponses en consultant l’Adil, c’est gratuit. Bon courage !
Bonjour,
J’ai rendu mon appartement le 29 septembre 2017, j’ai fait l’état des lieux de sortit avec la propriétaire et la futur locataire. Tout était ok est conforme à celui de l’état d’entre.
J’ai demandé mi octobre à la propriétaire quand est-ce qu’elle me verserais ma caution, elle m’a rappelé en me laissant un message vocale en me disant qu’elle le verserais en fin de mois mais quil y avait eu un soucis avec l’appartement depuis que la locataire est rentré quil y avait des puces et quelle déduirais les produits sur ma caution.
Ma question est: à telle droit de le déduire de l’argent apres que l’état des lieux de sortit sois signé ?
Et combien de temps à telle droit pour me verser la caution ?
Car je viens aujourd’hui le 14/11/17 recevoir par email des factures de produits pour puces et la caution aujourd’hui donc 1 mois et demi apres l’état des lieux et surtout 70 euros de produits qui ont était acheter le 10/10/17 et le 19/10/17 et qu’elle se justifie qu’elle m’a verser aujourd’hui pour cause pour être sur quil n’y avait plus de puces.
Merci d’avance
Bonjour, l’état des lieux de sortie sert à cela justement : une fois signé, plus possible de revenir dessus ni de réclamer une somme au locataire. Donc elle doit vous rendre l’intégralité de votre dépôt de garantie + éventuellement une pénalité de retard de 10 % du loyer (rien ne l’autorise à faire la restitution en retard).
Bonjour,
J’ai quitté mon logement le 14octobre 2017. Sachant que j’aurais du le quitter le 15octobre 2017. Nous sommes donc partit un jour avant.
Sur l’état des lieux de sortie, le propriétaire a ajouter des mentions, tel que le mitigeur de la cuisine qui fuit niveau du joint ( pas faute de l’avoir prévenu plusieurs fois ) , un carreau de carrelage fissuré ( mais ceci est du a un accident, un poids lourd était rentré dans la maison donc cela a fragilisé les fondations.. ) il le reconnaît lui même. et une micro fissure sur l’évier, il faut dire qu’il a fait son temps. Il a constater plusieurs choses après notre départ, mais elles ne sont pas notifié sur l’état des lieux de sortie. Peut-il me retenir de l’argent sur le dépôt de garantie?
Je souhaiterais savoir si il a le droit de disposer dans délai de 2mois pour nous rendre notre dépôt de garantie ou simplement 1 mois?
Bonjour, il faut bien distinguer deux choses :
– les dégradations imputables au locataire, qu’elles soient accidentelles ou non => donne lieu à une retenue sur le dépôt de garantie
– l’usure ou la vétusté normale des équipements => ne peut pas donner lieu à une retenue sur le dépôt de garantie
Les joints (entretien, changement) sont à la charge du locataire, donc le souci du mitigeur est a priori pour vous. Concernant le carrelage fissuré, si vous pouvez prouver que c’est effectivement la conséquence du poids lourd ou que vous avez une trace écrite dans laquelle le propriétaire reconnaît cela, le propriétaire ne pourra pas faire de retenue sur la caution. Enfin concernant l’évier, si la micro fissure est de l’ordre de la vétusté normale, il ne pourra pas non plus y avoir de retenue.
Concernant les choses constatées après l’EDL, elles ne pourront pas non plus faire l’objet d’une retenue. Le délai de restitution est de 2 mois dans votre cas.
Bonjour je m appel maxime
J ai un soucis avec mon acienne proprietaire
Le jours de sortie de l appartement elle ne ma pas fait l etat des lieux de sortie je n ais aucun papier et rien signé, elle ma dit que l appartement etait en bon etat et qu elle me rendrais ma caution rapidement, je lui ai donné ma nouvelle adresse, et récemment elle m’a sorti un devis pour refaire le parquet car il etait soit disant gondolé
Et refuse de me donner ma caution temps que sont assurance n aura pas pris en charge les frais, et elle m’a précisé que si l assurance ne prend pas en charge les frais je dervais tous payer moi même.
Ma question est « que faire maintenant ? »
Car je n’ai aucun etat des lieux refuse de me rendre ma caution et je suis dans l attente.
Cela fait maintenant 1mois et 10jours que je ne suit pu sont locataires.
Merci
Bonjour, c’est simple, pas d’état des lieux de sortie = logement réputé avoir été rendu en bon état. Donc vous ne craignez rien : légalement la propriétaire est obligée de vous rendre votre dépôt de garantie, peu importe si elle trouve des dégradations plus tard. Comme le délai d’un mois est dépassé, elle vous doit également une pénalité de 10 % du loyer hors charges. Vous pouvez donc lui faire une mise en demeure par LRAR en lui rappelant tout ça.
Bonjour Ivan,
Tout d’abord, merci pour votre article et le temps que vous prenez à nous répondre.
J’ai également une question concernant mon cas, j’espère que vous arriverez à m’éclairer…
J’ai quitté mon logement le 1er juillet 2017, l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée car il y a des réparations à faire (menage + peinture).
Le 31 aout 2017, je reçois un mail de l’agence me demandant de redonner mon RIB afin de me restituer mon dépôt de garantie. Je m’exécute le même jour.
Cependant, je n’ai pas reçu de virement depuis ce jour.
Il y a trois semaines (mi octobre) je reçois une facture concernant la taxe sur les ordures ménagères, ce à quoi je réponds que pas de soucis je vais payer, mais où je demande encore une fois ou cela en est pour ma garantie??
Résumé : 4 relances par mail sur la restitution de ma garantie + un appel téléphonique où on me dit d’envoyer un mail.
Je sais de source sure que l’appartement a été rénové et que de nouveaux locataires y habitent.
Que se passe t’il? L’agence fait trainer afin que j’oublie ma garantie et pour ne pas me la rendre? mais alors qu’est ce que ce mail du 31/08 me demandant d’envoyer mon RIB? Ou l’agence fait traîner afin de pouvoir m’envoyer une facture énorme à régler en complément de la garantie?
Cela fait 4 mois que j’ai quitté le logement et je suis donc toujours sans nouvelles.
Merci de votre aide
Bonjour Damien. Malheureusement seuls eux savent ce qui se passe ! Mais ils ont manqué à leur obligation, qui est de restituer le dépôt de garantie (éventuellement amputé de la part que vous devrez payer) dans les 2 mois. Du coup vous seriez en droit de leur demander une pénalité de retard de 10 % du loyer par mois de retard entamé (donc 3 dans votre cas). Je vous invite cependant à prendre l’avis d’un juriste, par exemple à l’Adil, avant de vous lancer…
Merci pour votre réponse Ivan.
Pensez-vous qu’ils se disent qu’ils n’ont pas à me rendre la garantie puisque le coût des travaux est supérieur à celui de la garantie?
Je n’ai aucune idée ce qui a été fait/pas fait puisque je n’ai absolument aucune nouvelle…
J’ai peur qu’en allant voir l’agence/ en engageant des procédures tout me retombe dessus avec une facture à rallonge à payer..
Je comprends votre position, mais en faisant traîner les choses, l’agence se met en tort car le délai dont elle dispose pour fournir les justificatifs, même s’il peut dépasser 2 mois, doit rester raisonnable. Je ne suis pas juge, mais là il me semble que l’on n’est plus dans le raisonnable. Ce que je ferais à votre place : envoi d’une mise en demeure par LRAR de restituer le dépôt de garantie déduction faite des sommes que vous devez payer (avec justificatif à l’appui) mais majoré de la pénalité de retard. S’ils ne répondent pas après un mois, se rapprocher de la Commission de Conciliation ou d’un avocat pour un recours auprès du tribunal. Dans la position où vous êtes, je pense que le silence de l’agence vous met dans une position de force et, s’ils venaient à vous réclamer quelque chose, vous pourriez peut-être y échapper en cas de jugement. Mais à confirmer avec un juriste plus compétent que moi…
Bonjour,
J’ai fais l’état des lieux de sorties de mon appartement en etant locataire, le logement disposant d’une cuisine équipé ce retrouve avec une dégradation sur une des plinthes de son meuble de cuisine(elle a prit l’eau et elle est devenue un peu plus sombre au niveau de la couleur).
Le propriétaire nous a laisser le choix entre la changer nous même ou faire intervenir un menuisier, nous avons changé nous même la plinthe mais maintenant ça ne lui convient pas car elle n’a pas exactement la même couleur que son meuble de cuisine. Sachant que ça cuisine date de plus de 8ans, les pièces n’existe plus. Il est marqué sur l’état des lieux de sortie « Plinthe a changer ou devis a faire », il est nullement question d’un changement a l’identique ou de couleur.L’intervention que j’ai fais ne nui en aucun cas a l’état général de la cuisine, il n’y a pas de mal façon ou autre.
Quels sont nos droits de ce coté là en tant que locataire ? car le proprio persiste a vouloir faire intervenir un artisant et refuse de me rembourser les frais que j’ai pu engagé pour le changement des plinthes.
Bonjour, c’est une situation complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil et si le litige perdure, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
J’ai loué mon studio meublé à un étudiant.
À sa sortie de l’appartement, il y a tout le ménage à faire :
Douche, wc, lavabo, evier, réfrigérateur, micro-ondes…… tâches de liqides sur meubles, sols, électroménager….. bref un gros nettoyage à faire !
À l’état des lieux de sortie j’ai notifié : «appartement à nettoyer».
J’ai conservé pour l’instant, le dépôt de garantie.
Je pense faire le nettoyage moi même.
Puis-je conserver tout ou partie du dépôt de garantie ?
Comment puis-je calculer le montant ?
Faut-il produire des justificatifs ?
Bonjour, si vous faites le ménage vous-même, à ma connaissance vous ne pourrez faire de retenue qu’à hauteur du prix des produits utilisés (ce qui peut être compliqué à calculer). Il serait plus simple pour vous de faire appel à une société de nettoyage, et vous déduirez ensuite leur facture ou leur devis du montant du dépôt de garantie. Il faudra montrer ce devis ou cette facture au locataire pour justifier les sommes retenues.
bonjour je voulais savoir si un propriétaire et dans lobligation appeler le cautionnaire tout les ans en cas de problemes ? merci de me repondre au plus vite .
cordialement
Bonjour, le propriétaire est obligé de prévenir la caution (par LRAR) uniquement dans le cas où un commandement de payer est envoyé au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
bonjour, j’ai quitté mon logement le 1/10/2017 nous sommes le 7/11/2017, je n’ai toujours pas été restitué de ma caution car j’ai les volets des vélux qui ont été endommager pendant les 7 ans que j’occupais ce domicile. les propriétaires ont ils le droits de me faire attendre depuis le 1/10 ? et est ce qu’ils peuvent me déduire de ma caution les frais de changement des stores de vélux
Bonjour, s’il s’agit d’une dégradation qui ne résulte pas d’un usage normal, oui ils peuvent faire une retenue sur votre caution. Ils ont 2 mois (à compter de la fin du bail) pour vous restituer le reste.
Bonjour,
Je suis partie de mon logement en Mars 2017 et depuis je n’ai jamais eu aucune nouvelles de ma caution (qui avait été encaissée). Aucun papiers, seulement le bail signé par les deux parties.
Quel est le délais ? Puis-je encore réclamer cette somme de 450€ même s’il y avait des petits travaux de vétusté à faire ?
Bonjour, oui bien sûr, avec une pénalité de retard de 10% du loyer par mois de retard entamé. Ça devrait vous faire un beau cadeau pour Noël 😉
Sur les 450 €, seules les retenues justifiées par un devis ou une facture sont valides.
Bonjour,locataire, j’ai réalisé l’état des lieux de sortie le 28/08/2017 et bien sur pour ne pas en venir au main avec le propriétaire et que j’étais pressé de partir de l’autre coté de la France, j’ai fais l’erreur de signer l’état des lieux avec des travaux à réaliser, j’ai communiquer mes nouvelles cordonnées par téléphone uniquement. A ce jour , aucune nouvelle du dépôt de garantie…
De combien dispose le propriétaire pour réaliser des travaux ou devis et puis je récupérer ma caution????
Bonjour, dans votre cas le propriétaire doit vous rendre le dépôt de garantie au maximum 2 mois après la fin du bail, peu importe s’il a déjà fait les travaux ou non. Sinon il vous doit une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard entamé.
Bonjour,
Je voudrais louer une maison en location mais le propriétaire me demande une caution de 450 euros ( qui correspond au montant du loyer ) et une autre encore de 450 euros pour les charges (1ère fois que l’on me demande ça ) + un loyer de 450 euros d’avance ce qui fait au total 1350 euros . C’est un logement qui n’est pas meublé.
Est ce normal ?
Merci du retour
Bonjour, non ce n’est pas normal. Seule la caution et le 1er loyer (au prorata du nombre de jours occupés) peuvent être demandés.
Bonsoir, j’ai quitté mon appartement en copropriété le 4 aout 2017.Cela fais presque trois mois que j’attends la restitution de ma caution (493e) et ce jour, l’agence m’envoi un solde énorme(568e) qu’ils ont donc déduis de la caution et je me retrouve redevable de 75e.Ils me demande des regularisations de charges d’ordures ménagère alors que cela a toujours été compris dans les charges mensuelles, ainsi que des regularisations sans explication…J’ai demander un détail car cela me parait incorrect, ils m’ont fait comprendre que ce n’était pas sur qu’ils puissent me le faire …Que dois je faire ?
Bonjour, votre situation est un peu complexe et le mieux est de demander l’aide d’un juriste (auprès de l’Adil par exemple). Dans tous les cas les retenues non justifiées, c’est-à-dire pour lesquelles il n’y a pas de justificatif, ne sont pas légales.
Bonjour,
Ma mère a rendu sa caution à son locataire, l’état des lieux était normal. Mais son locataire ne lui a pas verser son dernier loyer avant de partir. Que peut elle faire?
Bonjour, elle aurait pu le retenir sur la caution, mais maintenant que les clés sont rendues je ne saurais pas dire si elle peut encore faire quelque chose. Il faudrait qu’elle ait au moins une preuve de cet impayé…
Bonjour, jai rendu mon appartement debut juin, l’état des lieux nest pas egal a l’entrée car la chaudiere, dont jai fais l’entretien a temps, s’ecoulait constamment. De plus, jai refais les peintures du salon et ca depassait légèrement sur le plafond, elle a donc contacter qq un pour le refaire et qui demande 400€. Mes proprietaires mont rendu une partie de mon depot de garantie directement, et me demandent maintenant de les rembourser afin de couvrir les factures quils ont « avancées ».
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre problème. La somme retenue ne peut qu’être égale au devis/facture de remise en état, s’ils demandent plus que ça, ils sont dans l’illégalité.
Bonjour,
J’ai rendu mon précédent logement le 09 Aout 2017.
L’état des lieux de sortie, réalisé par un expert, montre des différences par rapport à l’état des lieux d’entré, notamment des clés de volets que je n’ai pas réussi à retrouver. De plus, les 9 jours de loyer du mois d’aout n’ont pas été payés, l’expert n’a pas accepté que je lui fournisse un chèque lors de la sortie.
Cela fait plus de 2 mois maintenant et je n’ai aucune nouvelle de l’agence malgré plusieurs relances téléphoniques de ma part courant mois d’Aout.
– Suis-je en droit aujourd’hui de demander le remboursements complet du dépôt de garanti?
– Dois-je contacter l’agence par recommandé?
– Qu’est-ce que je risque pour les 9 jours de loyer impayés?
Merci d’avance.
Julien
Bonjour, la loi indique bien « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. ». Donc si vous êtes sûr que l’agence a bien votre nouvelle adresse pour vous contacter, vous êtes en droit de leur demander la restitution de la somme restante (moins ce que vous leur devez, justificatifs à l’appui) + 10 % du loyer.
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement que j’ai mis en location en meublée, le bail à débuté le 1/07/2017.
Lors de la signature du bail un dépot de garantie par chéque m’a était donné.
Je le dépose en banque et 15jours plus tard le chéque me reviens en impayé partiellement.
Je contact la mère de ma locataire qui m’a fait le chéque elle me demande de le représenter début Aout je le présente début Aout et celui ci me revient encore en paiement partiel.
A ce jour malgré mes relances téléphoniques à la mère de ma locataire et mes recommandés je reste sans nouvelle de cette personne qui au final squat mon appartement alors que c’était sa fille qui devait y habité, elle n’y habite pas car sa mère voulait tout simplement pouvoir profité de la CAF de sa fille pour payé moins de loyer!
Le loyer est payé par le cautionnaire car Mme n’a pas les moyens de payer le loyer, je précise qu’une déclaration pour fraude à la caf a était faite et Mme ne touche plus la caf de sa fille.
Est ce que je peux résilier le bail car je n’ai pas eu la totalité de la caution ou pas??
Divers son cloche j’ai eu L’ADIL ainsi qu’un huissier qui me déconseille de lui faire une procédure car ca me couterai à moi plus cher que le montant qu’elle me doit…
Je suis perdu je ne veux qu’une chose c’est qu’elle parte..et qu’elle me laisse tranquille et quelle me rende mon appartement..
Merci pour vos réponses et conseil.
Bonjour, si j’ai bien compris c’est la mère qui habite dans le logement à la place de sa fille. Si c’est bien cela, il me semble que cela constitue en soi un motif légitime et sérieux (qui s’additionne au non-paiement de la caution) qui vous autoriserait à résilier le bail mais seulement à son échéance, donc au 01/07/2018 avec 6 mois de préavis. Mais pas sûr que le garant puisse continuer de payer jusqu’à ce moment… N’hésitez pas à chercher un autre juriste compétent (avocat spécialisé ?) qui saura vous aider à récupérer votre logement dans les règles.
Bonjour,
Je me permets de poster une question ici dans l’espoir de trouver une réponse.
Dans le cas où le bailleur retient 20% du dépôt de garantie pour la régularisation des charges, et que le montant retenu n’a pas été restitué 1 mois après l’approbation des comptes de l’immeuble (régularisation des charges en ma faveur), Pourrais-je appliquer la majoration de 10% du loyer hors charges pour tous les mois commencés en retard ?
Bonjour, c’est une bonne question mais je ne connais pas la réponse ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je vous remercie de votre retour.
Hélas, même l’Adil est incapable de me répondre :-(. Pourtant je pensais que le texte de loi était clair au sujet des 10% de pénalités au sujet des retenues « abusives » d’une partie ou de la totalité du dépôt de garantie non restituée dans le délai légal…
Ce que dit la loi, c’est que la pénalité s’applique en cas de non restitution dans le délai des 2 mois. Là votre cas est différent, il s’agit d’un litige sur la retenue sur le dépôt de garantie, et à mon humble avis je ne crois pas que cela vous donne droit à la pénalité des 10 %. C’est une affaire à régler via la Commission de Conciliation maintenant (ou bien le tribunal).
Bonjour, nous avons signé un contrat de location Meublé en juillet 2016, pour une maison non meublé (proposition du propriétaire pour payer moins d’impôt) , nous avons acceptée, car nous n’y voyons pas d’inconvénients.
En juillet 2017, nous décidons de quitter le logement, car nous avons eu plusieurs désaccord avec le propriétaire, celui ci nous demande 3 mois de préavis… Après des recherche, je me rends compte qu’un contrat meublé, c’est un préavis d’un mois, le propriétaire nous dit effectivement… il s’est trompé etc…
L’état des lieux de sortie est donc prévu un mois plus tard en aout 2017, nous quittons donc le logement. Seul une accroche de porte cassé est notifié sur l’état des lieux. Sur 1250e de garantie, il nous a rendu à peine 600e;
-250e d’ordure ménagère ( ça d’accord)
-200e de revision chaudière
-200e pour l’accroche de la porte
Nous nous sommes renseigné de notre coté, une révision chaudière ce n’est pas plus de 100e et cette accroche ne vaut pas plus de 50e….
A t il le droit de nous prendre une si grosse provision alors qu’il nous a fourni aucune facture ni devis….. Ya t il un délai pour effectuer les réparations ou fournir les documents ? sachant qu’il a déjà relouer son logement. Et l’entretien de la chaudière est à faire une fois par an, certes, mais n’aurait il pas du le stipuler dans le bail de sortie ?
Bonjour, alors pour répondre à chaque question :
– « A t il le droit de nous prendre une si grosse provision alors qu’il nous a fourni aucune facture ni devis » => non, facture ou devis obligatoire.
– « Ya t il un délai pour effectuer les réparations ou fournir les documents ? » => les réparations ne sont pas obligatoires, seule la présentation d’un justificatif l’est. Pour le délai, je suppose que c’est le délai de 2 mois (délai de restitution du dépôt de garantie) qui s’applique mais à confirmer.
– « n’aurait il pas du le stipuler dans le bail de sortie » => non je ne crois pas que ce soit obligatoire (c’est vous qui avez manqué à une obligation), mais pareil, à confirmer auprès de l’Adil.
Bonjour,
Je voudrais savoir si avec juste un devis comme justificatif mon bailleur pouvait imputer sur ma caution. Je m’explique à la suite de mon état des lieux il a été établi que ma douchette n’était pas bien fixé et un joint à refaire. Pour cela il m’a été débité 216 € pour ces « réparations », ce qui est exorbitant… Suis-je en droit de demander un autre devis ? ou même une facture ? car il faut savoir que j’ai quitté l’appartement depuis le 25/06/2017 et qu’il est reloué depuis le 05/07/2017 et nous sommes le 03/10/2017 et les travaux n’ont toujours été effectué.
Bonjour, oui un devis est suffisant et le bailleur n’a pas l’obligation de réaliser les travaux. Par contre si vous trouvez que le devis est abusif, il doit y avoir des recours possibles : contactez l’Adil !
Bonjour,
Ma compagne et moi avons quitter notre logement depuis plus de deux mois.
Nous n’avons toujours pas reçu notre caution.
Dans l’état des lieux de sortie, il y avais une fenêtre fissuré (vétuste dans l’état des lieux d’entrée). Nous avons prévenue plusieurs fois que la fenêtre été à changer, mais ils ont fait la sourde oreille.
De plus, le logement n’était pas aux normes (fils électrique coupé apparent, prise électrique à côté de l’évier, plaque de cuisson inchangé (malgrès qu’il été convenue qu’elles devaient être changer dans le bail), …). Toute ces choses là ont été précisé dans l’état des lieux de sortie.
Peuvent-ils, après deux mois, sans contact, nous rendre une caution allégée en justifiant de travaux dans l’appartement ?
Peut-on agir en justice pour le non respect du bail (compte tenue des plaques non changer et de l’appartement qui n’était pas aux normes) ?
Cordialement.
Bonjour, votre cas semble relativement complexe, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour,
j’ai quitté une location en juillet dernier. Lors de la demande de restitution de ma caution, le propriétaire me déduit 3*50 euro pour des loyers partiellement impayés en 2013 et 2*100 euros pour le même motif en 2016. Il ne m’a jamais transmis les quittances de loyers et ne m’a jamais fait aucune relance. Est-il dans son droit? Merci pour vos réponses.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai un problème. Je m explique.
Moi et mon compagnons devais emménager dans un logement ensemble. Sauf que quelques jours après il ne voulais plus. Le problème étant que je lui avais fourni les copies des documents me concernant pour remplir. Mon ex a pris l’appartement .mais j’ai un gros doute. Je soupçonne qui les est quand meme utilisé pour avoir l’appartement.
Et il a donnais un chèque m’appartenant pour la caution. Je n’ai pas les coordo du propriétaire….enfin j’ai rien que pui je faire svp?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour,
j’ai deux questions:
1. la loi alur de mars 2014 impose-elle bien la restitution de la caution dans un delai d’un mois si l’EDL est conforme à celui d’entrée? Bcp de propriétaire (et même les agences prennent les 2 mois…)
2. Un propriétaire peut-il rendre la caution sous forme de 2 demi- cautions sur deux mois?
Merci
Bonjour,
1) Oui c’est bien cela. Si un propriétaire ou une agence prend 2 mois alors qu’il n’y a aucune dégradation, le locataire a le droit de lui réclamer 10 % de pénalité sur la base du montant du loyer.
2) Légalement, non (toujours dans l’hypothèse où il n’y a pas de dégradation). Après, dans la pratique, il vaut peut-être mieux accepter cela que partir en litige…
De plus je l’ai juste informer par téléphone que je souhaiterais quitter le logement,il me met la pression en fesant des visites du logement en sachant que je ne lui ai même pas fourni de préavis. Et à déjà trouvé un nouveau locataire. Esse dans son droit
Absolument pas. Tant que vous n’avez pas fait de lettre de congé remise en LRAR ou en mains propres, votre préavis n’a pas commencé (c’est comme si vous n’aviez rien fait du tout) donc il n’a aucun droit de vous mettre à la porte.
Bonjour,J’ai aménagé il y a 3ans ds un logement le propriétaire n’a pas encaissé le chèque de caution, a ce jour, il me demande de de l ‘espèce en sachant que m’a dédite se termine fin du moi. Doit quand même lui faire parvenir
Bonjour, je ne pense pas que vous ayez l’obligation de le faire. Moi je ne le ferais pas…
Bonjour,
Je me suis porté cautionnaire pour une personne il y a quelques années,et il y a eu un changement de proprietaire,est-ce que la caution est toujours valide ?
Merci pour vos precisions.
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour,
J’ai quitté une colocation il y’a de ça 2 mois et 18 jours. L’agence ne nous à toujours pas restitué le chèque de caution.
J’ai reçu un mail quelque semaine après notre départ avec un devis nous indiquant que 750 euros serait pris sur notre caution. Ayant eu un problème de moisissure pendant notre location, la personne ayant fait l’état des lieux m’a très clairement expliqué que tout dommage lié aux moisissures ne serait pas pris en compte. J’ai donc envoyé un mail pour demander si les 750 euros demandé prenait en compte cela et pas de réponse. J’ai envoyé 3 mails en tout et toujours pas de réponse.
Je souhaite les appeler demain pour mettre au clair la situation et surtout récupérer la caution. Puis-je leur demander les 10% de majoration ? Est ce que l’agence ne sort pas de la légalité ?
Merci
Bonjour, il me semble que la moisissure, à partir du moment où elle résulte d’une utilisation normale du logement, ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur la caution. je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil. A partir du moment où les 2 mois sont écoulés, oui vous pouvez demander les 10 % de majoration.
Bonjour,
j’ai loué une villa pour les vacances une semaine (12 au 19 Août ). Le propriétaire m’a fait un contrat de location et m’a fait régler une caution (dépôt de garantie) de 800 euros.
Nous nous sommes mis d’accord oralement sans état des lieux entrée ou sorties écrits.
Je n’ai toujours pas de remboursement de ma caution, sans écrits, je l’ai dans l’os ?
Bonjour, le blog ne traite que des question liées à la location à l’année, et non la location touristique. Du coup je ne suis pas familier avec le droit des locations touristiques…
moi j’ai une question.
j’ai rendu par chèque la caution à ma locataire. Mais elle n’a toujours pas encaissé le chèque cela fait 3 semaines.
A-t-elle le droit ? Combien de temps pour l’encaissement?
A ma connaissance, une fois que le chèque est restitué, ce n’est plus votre problème s’il a été encaissé ou non (en supposant qu’il y a une trace de cette restitution). La durée de validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours.
Bonjour,
Le 28 juillet, j’ai quitté mon ancien appartement apres EDL de sortie. Cette semaine, la proprio m’annonce qu’elle retient 70€ car j’aurais laissé des encombrants justifiants 3 trajets à la déchetterie. (la seule chose que ‘javais oublié c’etait un tapis, de mémoire, il me semble totalement aberrant qu’elle aie fait 3 trajets !!)
Plusieurs questions du coup :
Si elle a fait personnellement le trajet à la dechetterie, a-t-elle le droit de déduire 70€ (valeur sortie de je ne sais ou..) ? sachant que la decheterie n’est qu’à 5km
Si elle a fait appel à un transporteur (et ca me paraitrait étrange qu’un professionnel fasse 3 trajets pour un tapis et trois bricoles…)puis je exiger une facture comme preuve ?
Bref que puis-je faire ??
Bonjour, déjà il y a une question à se poser : l’EDL mentionnait-il ces encombrants ? Si non, la propriétaire n’a pas le droit de vous retenir quoi que ce soit. C’est trop tard pour elle.
Si oui, elle doit justifier cette dépense par un devis ou une facture. Si c’est elle qui le fait, aucune retenue possible, ou peut-être sur la base des frais kilométriques…
Merci de votre réponse, l’ EDL ne mentionne pas d’encombrants, et j’ai demandé à la propriétaire une facture justifiant des 70e retenus, voici sa réponse : « Il n’y a pas de facture pour la déchetterie mais il s’agit d’un forfait incluant les indemnités kilométriques et le temps que j’y ai passé. Si j’avais fait appel à une prestation externe cela vous aurait coûté bien plus cher. »
il y a effectivement des frais kilométriques j’en conviens mais de la a 70e….
Bonjour, si la tâche est effectuée par le bailleur lui-même, il n’a légalement pas le droit de facturer le temps qu’il y a passé ni les frais kilométriques. Donc la vôtre a tout faux.
Vous pouvez demander à l’Adil pour confirmation mais je suis sûr de ma réponse.
bonjour , si le dépôt de garantie n’est pas rendu directement après l’état des lieux puis je demander à mes anciens locataires une remise en main propre et non un envoye par recommandé pour la restitution du dépôt de garantie, merci.
Bonjour, oui bien sûr.
Bonsoir,
J’ai rendu les clés de mon ancien appartement le 30 juin 2017, le propriétaire, persuadé de ne pas avoir fait EDL à l’entrée vient les mains dans les poches. On fait donc un tour rapide de l’appartement, il a quelques remarques mais impossible de noter quoi que ce soit. Nous n’avons donc pas fait d’EDL de sortie contradictoire.
Cela fait donc exactement 2 mois que je suis parti de ce logement et je n’ai toujours pas de nouvelles du rendu de mon dépôt de garantie à l’entrée. Au bout d’un mois, supposant que l’état d’entrée = celui de sortie en l’absence d’EDL j’envoie un message à mon ancien propriétaire pour s’assurer qu’il ne ma pas oublier. Il m’indique qu’il a soit disant des travaux à faire et qu’un expert serait passer le lendemain (un samedi….) et qu’il me rendra mes 350€ au bout du délais légal de 2 mois.
Ma question est donc de savoir quelle date fait foi pour ce rendu ? La date de dépot de la lettre ou la date à laquelle je la reçois?
En l’absence d’EDL de sortie, le délais de 2 mois était-il réellement légal ?
J’ai déjà contacté l’ADIL de mon département qui m’a confirmé qu’il ne pouvait rien retenir comme frais à ma charge en l’absence d’EDL.
Merci d’avance.
Bonjour, l’Adil a eu raison : pas d’EDL de sortie = logement réputé avoir été rendu en bon état = pas de retenue possible et restitution de la caution sous 1 mois maximum. Tout mois en retard entamé ouvre droit à une pénalité de 10% du loyer.
Bonjour, j’ai une question, je me permets de vous adresser un message car j’ai une question concernant le dépôt de garantie :
l’encaissement du dépôt de garantie par le locataire vaut-il acceptation du solde tout compte?
Autrement dit, un locataire qui encaisse le chèque de caution restitué peut-il toutefois contester le montant de celui-ci?
Merci beaucoup par avance.
Bonjour, non, cela ne vaut pas acceptation (source). Vous pouvez donc contester le montant même après.
Bonjour j’ai quitter mon appartement le 29 juin 2017 et le 29 aout j’ai recu mon solde de tout compte concernant mon depot de garantie
Sur 500 euros il me retire 300 euros de charge es légale ? sachant que je payais 35 euros de charges tout les mois . Sachant que j’avais un pret par la societer ASTRIA je payait 25 euros par mois se qui fait aujourd’hui que jai donner 400 sur 500 l’agence a redonner 80 euros a ASTRIA mais ou sont passer les 120 euros manquant ? sans justificatif ?
Bonjour, votre question mérite une étude approfondie, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Ma locataire m’a laissé un appartement sale, ménage inexistant…
Alors qu elle me dit l’avoir fait la veille lors du déménagement.
Baignoire recouverte de crasse, wc noir (fond de cuvette noir, à croire qu il n a jamais été nettoyé), poussière sur les meubles et derrière, les balcons non balayés, meubles de cuisine et hotte non nettoyé , nourriture encore présente dans le four. Et sous le meuble du four…. Enfin je vous passe les détails…
Malheureusement pour moi la nouvelle locataire venait faire l état des lieux d entrée une heure après celui de sortie.
Quelle honte !!! Etat des lieux d’entrée fait, en m excusant de l état de l appartement.
Le lendemain soir, appel de ma nouvelle locataire en pleure, appartement envahi de cafards!!!!
Il n y en avait jamais eu auparavant et l ancienne locataire ne m’en avait pas signalé la présence !!!!
Ma nouvelle locataire n’a pas dormi dans l appartement, jusqu à l intervention d une société de désinsectisation et m’a demandé de lui rembourser les jours où elle n y a pas dormi ( ce que j ai fait car je trouvais ça normal)
J ai fait intervenir une société de ménage par la même occasion car le manque d hygiène et d entretien avait favorisés l apparition des cafards.
Ma question est elle puis je facturer à mon ancienne locataire, l intervention de la société de ménage, la société de désinsectisation et le remboursement que j Ai effectué à ma locataire ?
En sachant que sur le bail il y a noté ménage néant, mais pas la présence de cafards car ils étaient planqués derrière les meubles cuisine et qu ils sortent généralement la nuit. Ma nouvelle locataire peut me faire une lettre attestant la présence de ces cafards lors de son entrée dans l appartement.
Merci pour votre réponse
Bonjour, vous pouvez effectivement retenir sur la caution l’intervention de la société de ménage, mais pas le remboursement que vous avez effectué auprès de la nouvelle locataire (à ma connaissance). Il vous appartenait de vous assurer du bon état du logement avant de faire entrer un nouveau locataire. N’oubliez pas de faire un nouvel état des lieux une fois que cette rénovation sera terminée !
Concernant les cafards, c’est un peu complexe car ils ne sont pas sur l’état des lieux et je crois que vous ne pouvez pas prouver que cela vient bien de l’ancienne locataire. Donc je dirais que non vous ne pouvez pas retenir la désinsectisation sur la caution, mais à confirmer peut-être auprès de l’Adil. Attention car la présence de cafards peut concerner la copropriété dans son ensemble.
Bonjour,
Le 1/01/2016, j ai loué un logement meublé. Il y a eu un bail écrit entre le locataire et moi. Nous n’avons pas fait d’état des lieues d’entrée écrit.
Lors de la remise des clés de mon appartement, j’ai constaté des dégradations de ce dernier. Nous n’avons pas fait non plus d’état des lieux de sortie écrit.
Que dois-je faire ?
Bien évidemment, l’état des lieux de sortie ORAL s’est mal passé entre mon locataire et moi.
Bonjour,
Pas d’état des lieux d’entrée = logement reconnu comme donné en bon état.
Pas d’état des lieux de sortie = logement reconnu comme rendu en bon état.
Si les clés ont été rendues et que le bail est terminé, je ne vois pas de solution pour vous….
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je viens de quitter mon logement et mon propriétaire me retient sur mon dépôt de garantie le changement du rideau de douche ou encore du ménage (produits ménagers + ustensiles).
Est-ce considéré comme de l’usure normale et donc non-imputable sur le dépôt de garantie ? Ou est-il dans son droit ?
Merci encore.
Bonjour, si le rideau de douche a été endommagé par vous (tâché, déchiré, abimé,…), alors oui il est dans son droit si c’est marqué dans l’état des lieux. Pour le ménage aussi, si l’appartement est particulièrement sale et si c’est marqué dans l’état des lieux.
Bonjour,
Je loue des appartements et me sers en general de la caution comme d’une garantie que le locataire souhaite louer l’appartement. Je reserve en effet l’appartement suite au depot du cheque.
Pour diverses raisons, dans un cas particulier, un locatiare potentiel a fourni le cheque mais n’a pas signe le bail. Il m’a par la suite informe avant la date prevue de prise de possession de l’appartement (et de signature du bail par la meme occasion) qu’il ne souhaitait plus louer l’appartement et me demande la restitution de la caution.
Suis-je en droit de conserver le cheque de caution a titre de preavis (qui devrait etre de 3 mois en theorie avec charges) ou de dedommagement?
Je vous remercie.
Bonjour, si le bail n’a pas été signé vous n’avez aucun droit de conserver la moindre somme du candidat. Le motif du dédommagement n’est pas valide. Vous devez donc rendre l’intégralité au candidat locataire.
Bonjour,
Ma propriétaire et moi n’avons pas fait d’état des lieux d’entrée, donc nous n’avons pas fait d’état des lieux de sortie je précise que je lui ai rendu le logement propre sans dégradation.
Le jour de mon départ elle a effectuer le bail d’entrée d’une nouvelle locataire cela prouve que je lui ai bien remis les clefs… combien de temps à t-elle pour me rendre mon dépôt de garantie? Je pensais 1 mois mais elle me dit qu’elle a deux mois …
Bonjour, pas d’état des lieux de sortie équivaut à logement rendu en bon état. Donc votre propriétaire n’a qu’un mois pour vous rendre le dépôt de garantie.
Bonsoir,
Mon commentaire est dans l’esprit de celui de Daquin ci-dessus.
Si vous me le permettez, j’aimerai une réponse plus détaillé quand à mes interrogations.
Je dois rendre prochainement mon appartement, dans une des pièces se trouve un mur avec une tapisserie d’un ton dégradé marron. Ce mur dans l’état des lieux d’entrée est noté « état d’usage + trous et tapisserie décollée + ondulation ».
Or, j’ai rebouché ces trous de chevilles avec une peinture qui malheureusement n’est pas identique à 100% ( impossible de trouver ce dégradé de marron en magasin de bricolage), du coup on peut distinguer un contraste ou « tâches » de diverses tailles.
Peut-on me le reprocher et le facturer pour l’état de sortie ?
Dans l’optique malheureuse du « oui », mon agence immobilière doit elle fournir un devis ou une facture ( la facture me semble plus sérieuse) ?
Et-elle obliger de faire les travaux ? (ce n’est pas la première fois que je déménage et constate régulièrement lors d’état des lieux d’entrée des logements avec des dégradation minimes qui ne sont jamais réparées…..) j’insinue par là, que les agences encaissent les montants demandés sur le dépôt de garanti sans jamais faire de travaux.
En vous remercient.
Bonjour,
Sachez d’abord que dans ce blog, nous détaillons nos réponses dans la mesure de nos connaissances juridiques (l’immobilier est un très vaste sujet !) et que l’Adil, dont c’est le rôle, est à votre disposition gratuitement pour tout renseignement plus approfondi.
Concernant vos questions :
– non, à ma connaissance on ne peut pas vous le reprocher;
– en cas de retenue, l’agence doit obligatoirement vous fournir un devis OU une facture ;
– non, à ma connaissance elle n’est pas obligée de faire les travaux.
Bonsoir,
Alors voila je vous explique, J’ai fait l’etat des lieux de sorti le 25 juillet 2016, l’ors de mon entré dans le logement nous avons repeins la chambre parentale qui étais marron foncé en couleur prune, nous avons fait des trous dans le mur pour accrocher des cadres. Nous avons rebouché les trous et remis un coup de peinture sur les trous rebouché, petit ic la couleur n’est pas la même car quand nous avons repeins la première fois la chambre nous avons peins sur une base marron foncé et la comme nous avons rebouché les trous c’est sur une base blanche et même en mettant plusieurs couche il reste une différence de couleur. L’ors de l’état des lieux de sorti la propriaitaire a noté cette difference de peinture. Ma question est peut-elle nous déduire cela de notre caution ? Sachant que nous nous avons fait le nécessaire c’est juste une différence de couleurs..
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, non un changement de couleur ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur la caution, sauf cas exceptionnel où la nouvelle couleur serait vraiment « excentrique ». Ce qui n’est pas, je pense, votre cas. Donc vous n’avez rien à craindre. Si vous voulez vous pouvez montrer cet article à votre propriétaire : http://www.unpi.org/index.php?action=fiche_question_reponse&id=476
je suis passée par une agence pour trouver un studio meublé. La personne qui nous a fait visiter le studio que nous avons choisi, nous l’a présenté comme un meublé mais sans micro-ondes, ni télé. De retour à l’agence une autre personne nous informe que le logement est un non meublé mais que le propriétaire prête les meubles (donc plus 1 mois de préavis mais 3 mois) Nous avions 5h de route, donc pas vraiment le choix car plus de possibilité d’en visiter d’autres (notre heure était écoulée). on m’a demandé un chèque de 152,00 € frais d’agence et un de 275,00 € caution. le bail me serait envoyé par mail.
J’ai bien reçu le bail mais il n’est pas stipulé ce prêt de meubles et il est indiqué qu’il y a des compteurs communs pour 5 studios et qui si un ou plusieurs logements étaient vacants, les locataires présents paient toutes les charges. J’ai demandé à payer 1/5 des abonnements. Depuis ma demande pour éclaircir un peu le bail, je n’ai plus de nouvelles de l’agence (2 mails) et mon délai de 4 jours pour renvoyer le bail signé est dépassé. Une fois ce délai passé, ils remettent en location le bien. Je ne comprends pas leur réaction, j’étais intéressée par ce logement. Comment récupérer mes chèques. Il est indiqué dans le bail que le bail (quelques copies) et les visites (nous transportons l’agent) sont payantes. Ils ne peuvent pas garder la totalité des 152,00 € ? dois-je faire une lettre recommandée et comment la tournée ? Je n’ai aucun justificatif attestant que j’ai fait 2 chèques.
Merci
Cordialement
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Le 4 juillet nous avons fait l’état des lieux de la maison que je louais. Tout était OK, l’agence immobilière me dit me rembourser la caution sous 3 semaines et que si cela n’est pas fait que je n’hésite pas à les relancer. Chose que j’ai évidemment fait.
L’agence immobilière me dit alors que comme le propriétaire a repris sa maison (sans la remettre en location) elle a été obligée de lui rembourser la caution et elle attends désormais que le propriétaire la lui rembourse aussitôt. Malgré notre étonnement elle nous a dit que c’était la procédure quand le bien n’était plus loué. est vrai? Est ce légal?
Je garde tout de même à l’esprit que la caution peut nous être rendue sous un mois, mais je trouve la procédure plus que douteuse. J’ai signé un contrat avec une agence et non pas un propriétaire en direct. de plus si le propriétaire a dépensé notre caution et ne peut plus nous la rembourser….. Je trouve tout de même ça étrange.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, si le propriétaire a repris la maison entre-temps et a rompu son contrat avec l’agence, cette dernière n’est plus mandataire et il me semblerait logique qu’elle ait dû reverser le montant de la caution au propriétaire. Dans ce cas c’est à lui de vous rendre la caution. Ce que je ferais à ce moment-là c’est d’abord de vérifier à qui je dois m’adresser : l’agence ou le propriétaire. Pour cela, peut-être demander une preuve comme quoi l’agence ne s’occupe plus de ce logement. Ensuite, faire une mise en demeure par LRAR et si ça ne donne rien et que le délai d’1 mois est dépassé, vous pouvez commencer à demander les 10 % de pénalité (voir l’article).
Bonjour,
J’aurais une petite question.
J’ai donner à la propriétaire de ma futur maison les papiers (salaire et carte d’identité) et un chèque de dépôt de garantie.
Après lui avoir donner les papiers, j’ai vu une autre maison que je préfère (mieux situé…). Ai-je le droit de reprendre mon cheque du dépot de garantie comme ca ou la propriétaire à le droit de garder une partie ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour, tant que le bail n’est pas signé, elle doit tout vous rendre intégralement. Si le bail est signé, c’est trop tard !
Bonjour,
J’ai reçu aujourd’hui un chiffrage pour un appartement quitter en début de mois. Sont retenus 25€ pour pour un détartrage de le robinetterie (que j’ai pourtant entretenu, mais bref) et 40€ pour « déplacement Lyon et Courly » est ce légal de me retenir 40€ pour 6 km au sein d’une même ville ?
Merci par avance!
Bonjour, non à ma connaissance les frais de déplacement ne peuvent être retenus sur le dépôt de garantie du locataire si ce sont ceux du propriétaire lui-même.
Bonjour,
j’avais loué un appartement F1 pendant 1 an et demi et j’ai versé une caution de 440€, le loyer s’élevait à 400€ + 40€ de charges (ordures ménagères + chauffage + eau).
Une fois l’état des lieux, tout était nickel et la propriétaire fin du mois de juin m’a envoyé un chèque de 37€ au lieu des 440€ de base.
Elle m’a expliqué que c’était pour les charges de l’année 2016 et courant 2017 )en estimation) qui étaient plus élevées et qu’il fallait attendre Octobre 2017 pour me rembourser si nécessaire.
A-t-elle le droit de faire ça? je pensais que le propriétaire avait le droit que de prendre 20% au max de la caution.
Que dois je faire si elle est en tort?
Merci de votre aide.
Bonjour, cela demande un examen un peu plus approfondi de votre situation, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
j’ai du rembourser une partie du dépôt de garantie de mon locataire à l’étranger, à qui incombent les frais bancaires du virement?
L’appartement loué se situant en France et la société de location en Angleterre…
Merci de votre réponse.
Bonjour, c’est une bonne question ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
je viens de quitter mon appartement et celui-ci est reloué directement après. Le propriétaire a -t-il tout de même un mois de délai pour me rendre la caution ou doit-il le faire dès l’emménagement de la nouvelle locataire?
Cordialement
Bonjour, oui, le délai pour rendre le dépôt de garantie est fixe, il ne dépend pas du fait qu’il y ait un repreneur immédiatement ou non.
Bonjour,
Mon propriétaire m’a indiqué ce jour qu’il ne me restituait pas mon dépôt de garantie pour plusieurs raisons que je conteste d’ailleurs.
Sauf qu’aucun de ces motifs ne m’a été indiqué le jour de mon départ ni dans le mois qui a suivi (je suis parti le 8 mai)
Il n’y a d’ailleurs eu aucun état des lieux contradictoires.
Bonjour, si pas d’état des lieux de sortie, aucune retenue possible. C’est simple !
Bonjour,
Pour un bail non meublé signé en août 2015, en zone tendue, j’ai donc 1 mois de préavis pour quitter mon logement. Celui ci n’est pris en compte qu’à la date de réception par le propriétaire la lettre recommandée avec accusé de réception.
Qu’en est-il pour la restitution du dépôt de garantie ?
Le propriétaire a 1 mois à compter de la date de remise des clés pour le restituer, à partir de quelle date exacte les pénalités de retard peuvent-elles s’appliquer ? (cachet de la poste? Réception par le locataire ?)
Merci d’avance.
Bonjour, la période d’1 mois en question commence à la date de remise des clés, donc généralement c’est la date qui est inscrite sur l’état des lieux de sortie. Ensuite pour les pénalités, la loi dit : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. ». Donc si la date limite était par exemple le 22 juin, les pénalités commenceront à s’appliquer à partir du 1er juillet, puis doubleront le 1er aout si rien n’est fait, et ainsi de suite (du moins c’est ainsi que je l’interprète).
bonjour , j’ai quitter mon logement en location avec un etat des lieux de sortie signé le 26/09/2014 le proprietaire a garder ma caution de 900EUROS mais j’ai recu le 23/05/2017 un courrier recomander de la part du proprietaire me demandant la somme de 1329EUROS suite a un devis du 02/05/2016.
Le proprietaire a t-il un delais a respecter pour envoyer un devis apres la date de depart du logement ?
Et-il dans ces droits apres autant de temp ?
MERCI de votre reponse
cordialement
Bonjour, c’est une bonne question et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour
je n’ai pas trouvé de réponses à une question que je me pose
Lors de la remise d’une partie du dépôt de garantie suite à des dégradations, le locataire dispose de combien de temps
pour faire appel que ce soit vis à vis du bailleur ou de la justice.
Bonjour, la loi sur le logement ne fixe pas de limite particulière donc je pense que c’est selon l’appréciation du juge…à confirmer peut-être en demandant à l’Adil 😉
Bonjour
Malgré un état des lieux de sortie fait par l’agence de location et indiquant que justement il n’y avait RIEN à signaler mon propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie. Quel est le rôle de l’agence de location dans tout ça ? Pour le moment ils me disent que c’est à moi de faire les courriers RAR etc… Merci de votre réponse et bonne journée
Bonjour, tout dépend du contrat qui vous lie à eux, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai quitter mon local professionnel depuis Mars 2015, avec un état des lieux de sortie identique à l’état des lieux d’entrée (le propriétaire m’ayant même dit que j’en avait fait plus qu’il ne devait). Après appel et courrier mail je n’ai toujours pas de retour de dépôt de garantie. Mon propriétaire est également le gestionnaire de l’agence de location avec laquelle j’ai signé le bail. Je vais engager une démarche pour récupérer mon du mais ai-je droit à un dédommagement? J’ai lu que je pouvais demander 10% du montant du par mois de retard, est-ce le cas et surtout qu’est il raisonnable de demander?
Bonjour, nous ne traitons ici que les questions de locaux d’habitation et non professionnels. J’imagine que la loi est potentiellement différente mais je ne la connais pas :\
rebonjour ,alors il on tout les droit,mémes si il vienne sans prévenir et tirer le balatum du grenier et le jeté par la fenetre ,,et il allez mettre un produit pour tuer les bétes sur le plancher qui reste la ..avec une ouverture du plancher ,ca je lai empecher ,,parce que on dors juste dessous,, et en plus il avais beaucoup de bruit ,,mes petit enfants avais peur ,,et alors ce produit ,,,,peut-il faire ca ,,il etais 14h 30 un mercredi ,,nous devion partir au sport avec les enfants ,,il disez allez y ,,je ne voulais pas laissez les clef ,on paye le loyer encore 2mois ,,, est -ce normal tout ,,,on a habiter la 90ans sans probleme sans isolatoin ..tous d’un coup ce presse ,,pas d’accord
..
Bonjour, je vous conseillerais de vous renseigner auprès de l’Adil pour expliquer votre situation en détail, ils sauront vous dire quels sont vos droits.
Bonjour,
Existe t-il une loi qui stipule que si je n’ai pas eu d’état des lieux d’entrée, le proprietaire doit me rendre le depôt de garantie?
Pour vous expliquer en quelques mots, nous etions en location dans une maison déplorable, malgré que nous n’étions que locataire, nous avons fait plein de travaux pour embellir la maison, nous l’avons rendue dernierement et les proprietaires ne veulent pas nous rendre le depot de garantie car pour eux, nous n’avons pas eu la maison ainsi… je vous épargne les détails… un gros ABUS de leur part! A la remise des clés, nous n’avons pas eu d entree des lieux car ils faisaient l etat de sortie des anciens locataires, nous n avons donc rien signé et bien sûr… nous n avons fait aucune photo de la maison en arrivant donc pas de preuve. Le proprietaire a t il donc le droit de garder la caution sans qu on ait signé d etat des lieux d entree? Et si oui, y a t il un article?
Merci d’avance de votre reponse
Bonjour, si aucun EDL d’entrée n’a été fait, le logement est réputé vous avoir été donné en bon état (= sans dégradation). Les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie ne peuvent se baser que sur des dégradations constatées lors de l’EDL de sortie. Je n’ai pas le texte de loi sous les yeux mais si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Sinon en cas de litige il vous faudra saisir la Commission de Conciliation.
bonjour javais deja demander quelque a vous pendant les 3 mois de preavis est que le propriaitere paut t-il venir faire des travaux temp que on habite ici ,,je prouve pas sa normal …je loue encore jusque le mois de juin ..je pense quil profite de nous ….
Bonjour, à ma connaissance oui c’est possible. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire.
nous avons louer un maison 9 ans qui etais pas isoler au toit ,,,nous somme la jusque 30juin ,,ils veulentpas mettre une affiche ,maison a louer ,cause quil doivent isoler le toit,, pour relouer puis-je demander un dedomagement ,,il sont tres content que la maison a bien etais entretenu donc ,,merci pour me repondre
Bonjour, non à ma connaissance je ne pense pas que vous puissiez demander un dédommagement. Mais rien ne vous empêche de demander un avis à l’Adil 😉
slt , mon locataire a pris le local et verser 3 mois et 1 après il me demande de lui rembourser qu’il ne veut plus. j’ai refusée il m’a porté plainte. est-il de l’intimidation ou legal?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j’ai donner mon préavis c’est une location par agence il me reste 1 mois de loyer du préavis puis-je laisser la caution pour payé le loyer du préavis?????merci
Bonjour, non vous n’en avez pas le droit.
Bonjour
Je viens de rendre mon appartement. Malheureusement il es possible que l’agence me demande un complément en plus du dépôt de garantie. Il y a t’il un montant maximum de complément qu’ils peuvent me demander ? Si oui combien.
Merci d’avance
Bonjour, non pas à ma connaissance. Tout dépend des dégradations occasionnées. Après il faut que cette somme soit appuyée par un justificatif, à savoir un devis ou une facture.
Bonsoir,
Voilà j’ai habité un logement pendant plusieurs mois et j’ai rendu cette appartement, je n’ai pas eu d’état des lieux de sortie, je n’ai pas demandé le dépôt de garantie car je ne pouvais payé le dernier mois et celui-ci était de la somme du mois un peu plus même je crois, la femme ne m’a jamais rien dit, mais aujourd’hui cela fait plusieurs jours que je suis menacée par un de ses fils qui dit que j’ai rendu l’appartement avec des trous et jeté des saletés dans la cave, sauf que ce logement je n’y suis plus depuis plus d’un an, je ne sais plus quoi faire, je ne m’étais pas rendu compte que je n’avais pas d’état des lieux de sortie et je me retrouvé bloqué sans preuve que je n’ai rien détérioré alors que je suis sortie sans rien avoir détorioré cela fait un an et il y a même eu des locataires après ma sortie.. comment sortir de cette situation délicate ? Je vous remercie d’avance
Bonjour, ne vous inquiétez pas, d’après la jurisprudence si un appartement est rendu sans état des lieux de sortie, il est présumé avoir été rendu en bon état (vous pouvez chercher sur internet pour vérifier). Rien ne peut donc vous être demandé.
Bonjour une petite question je louait un appartement qui passait par une agence Jai fait l’état des lieu il y a 1 moi edemi et ma fin de mon prévis état aujourd’huit il me dise que je vais pas récupéré ma caution tt suite carte mon dossier est par encore traité car j’avais encore une clé de boite au lettre et il mon que je L’aurais dans 2 mois après que je leur est donné la clé de la boite o lettre alor que mes clé du logement il les sont depuis 1 moi edemis es que c’est normal ? Est que je doit attendre 2 mois encore ? Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour deja super article merci . Moi je voulais savoir mon locataire et parti sans me donner d’adresse pour la restitution de la caution comment faire et qu’elle sont les dates je ne sais pas si c’est tres clair merci
Bonjour, pour les délais de restitution, c’est 1 mois ou 2 mois s’il y a des dégâts. Mais la loi indique que le locataire doit vous laisser sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. S’il ne l’a pas fait, rien ne peut donc vous être reproché, donc à mon avis la seule chose que vous puissiez faire c’est attendre de voir si vous recevez un courrier de relance de sa part, ce qui vous permettra (normalement) de connaître sa nouvelle adresse ou du moins ses coordonnées.
bonjour
mon locataire veut mr retenir une caution parcce que apparement mes vitres etaient sales a t il le droit?
Bonjour, je pense que oui mais uniquement sur présentation d’un justificatif : devis/facture d’une société de ménage, ou facture du produit de nettoyage si c’est le propriétaire qui le fait lui-même.
Bonjour mon ancien Proprietaire ne veux pas me rendre ma caution de 800€
Pour 7 carreaux ébréché !! Et un plafond pas repeint ( je lui ai acheté la peinture)!!!
Il me retiens 500€
Et la caf lui a versé 350€ apl et ils leurs la réclame !
Du coup il me retiens la totalité de la caution
À t il le droit???
Ps mon ancien appartement à été loué de suite et il n à pas changé ses carreaux !!
Merci
Bonjour, toute retenue doit être fait sur justificatif, que ce soit un devis ou une facture. Sinon, pas de retenue possible. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Je suis locataire et j’ai laissé l’appartement en mois de décembre..nous avons fait l’état des lieux de sortie et le Proprietaire a signé mais il ne nous a pas laisser signer. Tout ce qu’on a pu faire c’est prendre des photos de l’état des lieux de sortie portant la signature du Proprietaire. 1 mois après il nous adresse un nouvel état des lieux de sortie sur le quel il a rajouté des choses par rapport à celle qu’on a pris en photo et il nous a facturer des réparations au delà de notre dépôt de garantie, a t’il le droit de modifier l’état des lieux de sortie? Surtout que le jours ou lui a signé l’état des lieux nous a pas laisser le signer mais lui a signer! Peut on utiliser ces photos comme preuve ?
Merci beaucoup de votre aide
Bonjour, à partir du moment où l’état des lieux de sortie n’a pas été signé par l’une ou l’autre partie, il n’a pas de valeur il me semble. Donc il ne peut en aucun cas servir de base pour faire une retenue sur la caution, et vous devez refuser catégoriquement qu’il se serve arbitrairement sur votre dépôt de garantie. Vous avez 2 solutions : refaire un état des lieux ensemble à l’amiable avec vos 2 signatures, ou bien faire un EDL par huissier. Si aucun EDL de sortie n’est réalisé, l’appartement est réputé avoir été rendu en bon état et aucune retenue n’est possible.
Bonjour, nous sommes partis de notre appartement le 31 janvier 2017 notre propriétaire nous a toujours pas rendu notre caution , mais nous venons de nous apercevoir en regardant sur des sites que si l’état des lieux été identique a celui d’entrée elle ne disposer que d’un mois et c’est le cas . que devons nous faire?
Bonjour, je ne suis pas juriste mais vous devriez commencer par contacter le propriétaire de manière informelle (mail, tel…) pour lui rappeler son oubli. S’il ne fait rien, il faudra lui envoyer une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Et si ça ne donne rien : faire appel à la commission de conciliation.
Bonjour,
Cela fait maintenant 6/7 mois que j’ai quitté mon ancien appartement et lors de l’état des lieux un dégât des eaux a été constaté, un infiltration. Cependant je n’ai toujours pas reçu de devis ni de factures. Suis-je en droit de réclamer mon dépôt de garantie. Est-ce qu’un devis ou une facture datant de plus de 2 mois après la remise des clés est valable ? Car le propriétaire n’agissant pas le dégât a très bien pu s’aggraver et ça je n’en suis pas responsable. Que faire ?
Bonjour, c’est une excellente question et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même que moi de vous renseigner. Si vous pouviez ensuite partager leur réponse avec nous, ce serait parfait !
Bonjour,
J’ai resitué les clés d’un logement que je louais via une agence le 26/02/2015 mais depuis je n’ai pas reçu mon dépôt de garantis. ai-je le droit de le réclamer après tout ce temps (2 ans) ou bien il y a une date limite ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, non, à ma connaissance il n’y a pas de date limite. A confirmer par l’Adil, peut-être…
Bonjour,
J’ai laissé un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer hors charges le loyer était de 800 euros hors charges (150 euros).
À ce jour, j’ai quitté le logement depuis 2 semaines. Nous avons laissés des papillons autocollants décoratifs sur 3 façade de l’appartement lorsqu’on essaie de les retirer un fine couche de peinture se décolle avec. Raison pour laquelle nous les avons laissés. L’agence prétend à des travaux de peinture après avoir retiré les papillons en question pour environ 400 euros.
Je trouve ce montant exagéré, quelles seraient les solutions qui s’offriraient à moi.
Merci de votre réponse.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
J ai un problème ma propriétaire m à retirée 600 euros pour une tâche blanche de peinture sur un mur, elle a ecrit sur l état des lieux de sorties (tache mur. Peinture lissee )
En faite nous avons repeinds le mur car nous avions fait une tache, nous avons repeinds en blanc sur du blanc mais son mur est en projection goutte donc le raccord ce voit. Et elle veut refaire tout le mur, elle m à envoyé le devis mais ne veut pas me envoyer la facture m expliquant que son nouveau locataire ne peut pas s absenter deux jours pour la réalisation des travaux..
Elle a jusqu à quand pour réaliser les travaux ?
Et à t elle eu le droit de retirer 600e pour une tache de peinture blanche sur un mur blanc ?
Bonjour, pour commencer, sachez qu’un devis seul peut servir de justificatif. Le propriétaire n’a pas l’obligation (à ma connaissance) de prouver qu’il a bien effectué les travaux.
En revanche, vous êtes aussi en droit de contester le montant prélevé par rapport à la faible gravité (selon vous) du dégât. Pour en savoir plus, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Actuellement en logement solidaire (meublé, donc), je me pose une question.
Je n’ai pas fourni le dépôt de garantie à ma propriétaire car elle m’a dit que cela n’était pas utile pour le moment. Mais récemment, j’ai découvert une étagère cassée du réfrigérateur, l’engin fonctionne toujours. Mon départ est prévu dans une semaine, peut-elle me demander de payer le dépôt de garantie qui s’élève à 300 euros ou seulement de payer le réfrigérateur qui ne vaut pas plus de 80 euros ?
Bonjour, si l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations qui ne sont pas mentionnées dans l’état des lieux d’entrée, oui le propriétaire pourra vous les faire payer même s’il ne vous a pas demandé de dépôt de garantie. Dans tous les cas il ne pourra pas vous demander 300 € si le montant des dégâts est de 80 €.
Bonjour
J’ai versé 750 euros à mon futur bailleur le 10 fev pour un logement que je devais occuper a partir du 1er mars .
Mais un revirement de situation fait que je ne pouvais plus prendre ce logement. Je n’ai rien signé ; ce n’était qu’un accord verbal en attendant la rédaction du contrat de location
Mon bailleur mécontent (je comprends ) souhaite que je lui verse 300 euros en dédommagement de son « préjudice » car il a engagé des frais pour rénover son logement .
Mais il me semble que son logement avec ou sans mon argent il aurait dut le rénover ! Nous n’avons été engagé verbalement que 15 jours donc cela me parait quand même un peu gros son histoire de préjudice!
En pluss , il semble que je ne puisse pas faire opposition à mon chèque de caution….
Est-ce légal (sa requete)?
Que faire ?
Merci à ceux qui répondront…
Bonjour, aucune somme d’argent n’est due par le locataire tant que le bail n’est pas signé, donc non sa requête n’est pas légale. Il doit vous rendre cet argent.
Et puis, la rénovation de son logement, ce n’est pas un investissement perdu, ça lui servira de toute façon !
Bonjour
Mes locataires ont donné leur préavis le 2 février et au lieu de déménager à la fin du mois ils l’ont fait une semaine après l’avoir dit, ils n’ont pas payer le loyer pour le mois de février, de plus la porte qui était neuve est endommagé, ils ont percé le plan de travail de la cuisine et ont arraché une 15ène d’arbustes, comment faire? Ils avaient laisser une caution, mais si ils ne veulent pas signer le document de l’agence pour la sortie peut-on garder la caution?et en ce qui concerne les dégâts ?
Bonjour, premièrement ils sont en situation d’impayé pour le mois de février ainsi que les 2 premiers jours de mars (voir comment traiter les impayés). Pour l’état des lieux, s’ils ne le signent pas, à ma connaissance il faut passer par un huissier. Mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement parisien fin janvier.
L’état des lieux s’est bien passé, a part un verre cassé et 2/3 broutilles notés, rien de choquant. La propriétaire me dit qu’elle me renverra le chèque de caution dans les deux mois.
Aujourd’hui, je reçois un mail que sur les 1580€ de dépôts de garantie, seul 1180€ me seront restitués, 80€ pour un changement de latte, un verre manquant ect.. les broutilles et 320€ pour je cite « remise en état de propreté des lieux tel qu’à l’entrée des lieux » detaillé en 20heures * 16euros.
Je trouve cela indécent et rien n’est noté dans l’état de sortir des lieux. Surtout que j’avais bien nettoyé l’appartement avant le laisser ( et sans parler du prix, 20 heures de nettoyage pour un 16 mètre carré préalablement récurer et nettoyer… bref)
Que puis-je faire ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, cela me semble abusif en effet. Je vous invite à contacter la commission de conciliation afin de leur expliquer votre problème et de trouver un terrain d’entente avec le bailleur.
Bonjour.
Ma fille à louer un appartement le 31 Aout 2015. Elle a signée le bail et remis le chèque de « caution ». Celui ci n’a jamais été encaissé. Ma fille a du quitté ce logement suite à un incendie criminel dans les sous sol de son immeuble. L’agence de location lui réclame le nettoyage et la remise à neuf du logement ainsi que le dépôt de garantie qui n’a jamais été encaissé. Est ce que le propriétaire a le droit de:
1: demander ,la remise à neuf du logement. ( je précise que le logement était inhabitable suite à l’incendie car dangereux a cause des résidus de suie .)
2: réclamer le dépôt de garanti qu’il n’a jamais encaissé.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, je ne suis pas sûr de la réponse et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. J’imagine qu’à partir du moment où les dégâts ne sont pas du fait du locataire, ce dernier a des recours possibles avec les assurances.
bonjour ,
j’ai une question , je viens de recevoir mon remboursement de ma caution, ils m’ont retiré 134 pour la plomberie alors que sur la sortie de l’état des lieux c’est ecrit qu’il n’y a rien à faire . L’agence me dit que le robinet a du être changé car il ne fonctionné plu alors que pendant l’état des lieux le robinet fonctionnait . Que puis je faire pour réclamer la somme de 134 euros de plomberie
Bonjour, je pense que le mieux est d’abord d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester cette retenue (seuls les défauts mentionnés sur l’EDL de sortie sont valables), et si aucun résultat, tournez-vous vers la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je suis sur le point de louer un appartement non meublé.
La propriétaire m’a indiqué qu’elle demandait 2 mois de dépôt de garantie.
C’est après que j’ai su que c’est devenu illégal depuis 2008.
Je n’ai pas encore signé le bail mais ma question est la suivante.
Si le bail stipule qu’il faut payer 2 mois de loyer en dépôt de garantie et que je signe, est ce que lors de mon entrée dans l’appartement je peux refuser de payer l’un des deux mois demandés
Bonjour, oui bien sûr, c’est la loi qui prévaut, donc 1 mois de dépôt de garantie max.
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre article.
J’ai une petite question : nous avons quitté notre appartement le 15/11/16 et nous n’avons reçu qu’aujourd’hui le 24/01/17 (après maintes relances) le remboursement de notre caution (initialement de 1480€). Il n’y a eu aucune déduction par rapport à des dégradations ou autre mais uniquement des retenues sur les charges et TOM de 2015 et de 2016 (-400€, donc un chèque de 1080€).
Peut on se plaindre du délai de restitution et réclamer une majoration ?
Merci beaucoup par avance pour votre aide
Bonjour, je ne suis pas sûr, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, suite à notre départ de notre appartement le 9 avril 2016, ma colocataire et moi sommes parties vivre à l’étranger. Pendant ce temps, nous avons reçu une lettre fin avril 2016 de la part de notre ancienne Régie pour:
-le remplacement de la chainette de l’évier
-le changement du joint qui avait seulement jauni (nous avons habité dans l’appartement seulement 7 mois)
-la pose de 3 douilles et ampoules sur les plafonniers du salon et des 2 chambres.
Suite à ce courrier, le père de ma colocataire les a appelé et avait réglé l’affaire avec eux au téléphone.
Fin décembre 2016, nous recevons un courrier recommandé de notre Régie, avec le devis des « travaux » et un échéancier de paiement.
J’appelle donc notre Régie début janvier 2017, ils me disent qu’ils n’ont pas connaissance de l’appel téléphonique du papa de ma colocataire, qu’il est de toute façon trop tard pour contester car les travaux ont été fait.
Cependant, suite à notre départ, le lendemain, les nouveaux locataires ont emménagé donc ils n’ont pas pu faire les travaux, élément que j’ai relevé lors de mon entretien téléphonique avec eux.
J’ai ensuite fait un courrier recommandé pour contester leur devis, et je leur ai demandé une facture étayant les travaux (puisque je suis sure et certaine que ces travaux n’ont pas été effectué et qu’ils veulent simplement pas nous rendre notre caution), en date du 11 janvier 2017.
Aujourd’hui, j’ai effectivement reçu une facture pour la chainette de l’évier et le joint de la douche, mais cette facture date du 13 janvier 2017 (donc 2 jours après mon courrier), et ils nous ont fait un « chiffrage » pour les douilles car ils nous expliquent que les locataires qui nous ont suivi se sont directement installés donc ils ne pouvaient pas poser les douilles.
Il est clair que cette Régie est de mauvaise foi avec nous, les travaux comme je m’en doutais n’ont pas été fait, et qui plus est, leur facture date de 2 jours après notre courrier dans lequel nous contestions déjà leur devis.
De quelle manière pouvons nous remettre en cause leur bonne foi et comment pouvons nous faire pour ne pas payer cette facture indécemment élevée pour des travaux imaginaires?
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai rendu un appartement fin octobre en meilleur état qu’il ne l’était à mon entrée. Mon dépôt de garantie ne souffre donc d’aucunes retenues pour dégradation. Par contre, l’agence m’a prélevé la TOM sur le montant du dépôt.
Comme les taxes sont supposées être inclues dans mes charges (contrat de location), et que je n’ai pas eu de régul de charges depuis, j’ai demandé à l’agence un justificatif par lettre recommandée AR. Aucune réponse de leur part.
Suis-je en droit de réclamer le remboursement de cette somme non justifiée avec intérêts puisque cela fait plus de deux mois?
Si la taxe d’ordure ménagère (à ne pas confondre avec la taxe d’habitation !) est bien incluse dans vos charges, oui vous pouvez réclamer le remboursement. Dans tous les cas, même si vous étiez redevable de la TOM, la retenue doit être accompagnée d’un justificatif sinon elle n’est pas valable.
Bonjour,
Un article tres interessant que j’ai consulte pour eclaircir ma situation; en effet locataire jusqu’a quelques semaines j’ai effectue l’etat des lieux de sortie,suivi de la restitution du depot de garantie. Durant la location j’ai ete victime d’un cambriolage et la porte a quelque peu souffert de l’effraction. J’ai fait jouer mon assurance afin de changer la serrure mais j’ai laisse la porte en l’etat (avec quelques traces de pieds de biche). Quand je consulte le detail du remboursement de mon assurance je m’apercois qu’il indique un montant pour le remplacement de la porte. L’etat des lieux ne faisant pas mention de l’etat de la porte quelles sont mes obligations? Le proprietaire me reclame maintenant le changement de la porte.
Merci pour vos eclaircissements
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement il y a plus de 4 ans. Aujourd’hui je reçois une lettre de l’organisme HLM me réclamant le remboursement de la caution (soit disant qu’ils l’auraient avancé au moment de mon entrée dans le logement).
Je vais fouiller dans mes papiers mais est-ce normal ?et sont-ils en droit de me faire une réclamation tant d’année après mon déménagement?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, c’est un cas un peu spécifique, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous avons quitté un logement au 31 juillet 2016 (loué en décembre 2015), le dépôt de garantie était de 875 € (montant du loyer) nous sommes restés 6 mois dans ce logement, car nous avons trouvé rapidement une maison à acheter. Un entretien de chaudière a été effectuée après notre sortie (oublie de notre part), nous avons récupéré une partie de notre dépôt de garantie plus de 2 mois après (milieu octobre), le propriétaire a déduis des 875 € le montant de l’entretien de la chaudière et de la TEOM (impôt foncier), nous lui avons adressé en LRAR, le fait que l’on sollicitait les copies de documents (facture entretien+la taxe) ainsi que les 10% par mois de retard, Le LRAR n’a pas été retiré donc retour à notre domicile, du coup nous avons envoyé en envoie simple il y a plus de 3 semaines et toujours aucunes nouvelles de notre ancien propriétaire. Que devons-nous faire en procédure ? Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai un problème. J’ai rendu les clés de ma maison le 3 octobre 2016, il y avait des travaux à faire sur l’état des lieux de sortie donc l’agence immobilière m’a dit qu’elle travaille sur mon dossier mais cas priori elle garderai ma caution. Mais on a passé les 2 mois après la remise des clés et la ça fait donc 3 mois et toujours pas de nouvelle de ma caution ou éventuellement des devis pour préciser la somme des travaux. Je les ai contacté pour réclamer ma caution et l’agence me dit qu’elle ne me rendra pas ma caution et qu’il vont m’envoyer un échéancier car le montant des travaux dépasse le montant de la caution. On t il le droit de garder ma caution et de réclamer 1 somme d’argent alors que les 2 mois après la signature du bail sont largement dépassé et aucun justificatif de reçu?? Merci de votre reponse
Bonjour, ce que je sais c’est que oui, le montant de la retenue peut dépasser la somme versée initialement en cas de besoin. Pour le reste, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai quitté un logement type appartement, je n’y suis resté qu’un mois et l’ai rendu en décembre.
Ma propriétaire m’adresse mon dépôt de garantie en enlevant la somme de 200 euros a titre de forfait pour : forfait pour frais engendrés, suite à une location de courte durée, recherche de nouveaux locataires, visites, rédaction des documents de location (bail, état des lieux etc…)
c’est noté tel que je vous l’écris, en as t elle le droit ?
Merci par avance de votre aide
Bonjour, non elle n’en a absolument pas le droit, et c’est aberrant de voir cela ! La retenue sur le dépôt de garantie ne peut servir qu’en cas de dégradations dans le logement, impayés de loyers, impayés de charges.
Bonjour voilà ma proprietaire veux me mettre dehors pour dégradation d’un canapé et d’un placard car c un meubles elle dit c’est pas propre je paye mon loyer tous les mois sans jamais un retard à telle le droit merci
Bonjour, non un propriétaire ne peut résilier le bail que pour 3 motifs : reprise du logement pour y habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux. La dégradation de quelques meubles ne constitue pas, à ma connaissance, un motif légitime et sérieux.
Bonjour
J’ai signé un contrat de location en tant que locataire. Le montant de la caution est de 1000€ alors que le loyer est de 800€.
J’ai pris connaissance de la loi trop tard.
Est ce que le contrat de location est rendu caduque du fait que le propriétaire ne respecte pas la loi.
Pour information j’ai informé le propriétaire de cette loi. Il m’a répondu qu’il était au courant mais que ça lui était égale. Pour lui le montant des 1000€ est une barrière symbolique qui oblige le locataire à prendre soin de son bien.
Merci par avance pour votre retour
Bonjour, le propriétaire ne fait pas ce qu’il veut, il doit respecter la loi. Concernant les recours possibles, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, avec mon conjoint nous avons rendu les clés de notre appartement le samedi 26 novembre 2016, la propriétaire nous a dit que l’appartement était aussi nickel qu’à l’entrée et que donc nous recevrions notre chèque de dépôt de garantie dans la semaine. Cependant, étant donné que c’était notre premier appartement nous ne savions pas qu’il fallait faire un état des lieux de sortie et elle ne nous en a pas parlé non plus.
Résultat lorsque nous avons essayé de l’appeler la semaine dernière pour lui dire qu’il nous faudrait l’état des lieux final elle n’a pas répondu.
Comment pouvons nous faire pour récupérer notre dépôt de garantie sachant qu’elle ne répond pas et qu’elle n’a aucune raison de le garder?
Cordialement
Bonjour, c’est simple, si aucun état des lieux de sortie n’a été fait, l’appartement est réputé avoir été rendu en bon état. Donc aucune retenue ne peut être faite sur votre dépôt de garantie. Donc la question ne se pose même pas…
Si la propriétaire ne rend pas la somme avant le délai de 1 mois, relancez-la par LRAR en l’informant qu’elle s’expose à des pénalités de retard, et si elle ne répond toujours pas => contacter la commission de conciliation.
Bonjour,
Mon propriétaire demande remplacement total des carreaux de ciments d’une salle d’eau (carreaux non traités à l’origine); du fait de leur usure.
Il a fait faire des devis, en a sélectionné un sans nous consulter, et a prélevé le coût du devis de notre caution.
Est-il dans son droit? Quel recours puis-je avoir?
Merci
Valérie.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Ma fille salariée souhaite louer un appartement mis en location par le biais d’une agence immobilière. Le loyer de l’appartement dépassant légèrement le 1/3 du salaire net de ma fille, l’agence demande que les deux parents se portent caution. La liste des pièces demandées est impressionnante : 3 derniers bulletins de salaire des deux parents, contrats de travail des deux parents, avis d’imposition sur le revenu 2015 et 2014 et de taxes foncières des parents, photocopie des pièces d’identité des deux parents, photocopie du livret de famille, attestation de rattachement de ma fille à notre foyer fiscal pour 2014. Tout cela me surprend beaucoup car mon autre fils a loué un appartement à Rennes deux semaines auparavant, via une autre agence immobilière et la liste des pièces de garantie demandée était nettement moins longue. Je trouve notamment inadmissible que les contrats de travail des parents et le livret de famille soient demandés. Qu’en pensez-vous ? J’ai fait part de mon mécontentement à cette agence et l’on m’a répondu que si toutes les pièces demandées n’étaient pas fournies ma fille n’aurait pas l’appartement ! N’y a-t-il pas abus de la part de cette agence ?
Bonjour, la liste des pièces exigibles par le bailleur est consultable ici. Si l’agence demande des justificatifs qui ne font pas partie de cette liste, ils sont hors la loi.
Bonjour,
J’ai rendu un appartement après 11ans de locxation.
A la sortie mon propriètaire m’a dit de quitter l’apaprtement et de laisser els clefs sans état des lieux de sortie. Aujourd’hui je recois mon chèque de caution et sur 2200 euros de garantie je n’ai reçu que 1510 euros accomagnés d’une feuille avce un décompte de travaux effectués (une vanne d’arret d’eau de lave vaisselle alors que je n’ai jamais modifié la plomberie, des prises abimées, eclairage de salle de bain cassé et une porte de cuisine condamnée car elle ne tenait plus)
a t’il le droit après 12ans de retenir690 euros de frais et surtout sans fournir aucune facture.
Ca me met dans une situation compliquée!!!!!
bonjour, non il n’en a absolument pas le droit. Pas d’état des lieux de sortie = logement présumé rendu en bon état. Donc il n’a d’autre choix que de vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie.
Bonjour,
On a signé et un bail pour une maison qu’on occupera qu’en février 2017, on nous a demandé un chèque pour le dépôt de garantie, le chèque pour le mois de février.
Il s’avère qu’on est en décembre 2016, on a toujours pas la location et le chèque est en cours d’encaissement sur mon compte.
L’agence a t-elle le droit de faire ça ?
Quels sont les recours sachant qu’actuellement on occupe pas ce lieu.
Merci pour la réponse.
Bonjour, il me semble que oui, à partir du moment où le bail est signé ils ont le droit de faire ça, même si effectivement cela est peu commercial de leur part.
Bonjour,
Suite à une violente dispute avec mes deux colocataires en couple, j’ai été poussé à partir rapidement de l’appartement. J’ai gardé les clef. Il n’y a pas eu d’état des lieux.
Je leur ai demandé de me rendre la moitié du dépôt de garantie, elles refusent de verser la somme et me disent de voir avec la propriétaire. J’ai fait un mail à ma propriétaire, j’attend sa réponse. Pourriez- vous me dire à qui légalement je dois demander le remboursement ? Sachant que c’est moi qui avait fait le chèque de dépôt de garantie.
En vous remerciant.
Manon.
Bonjour, légalement c’est au propriétaire de vous le rendre.
Bonsoir ,
j ai loué ma maison par une agence immobilière (contrat de location ) , avec un état des lieu rentrant et sortant par un cabinet d’expertise,
Pour info montant de la facture des travaux 2400 € ,
Mon agence ne ma pas rendu la caution pour cause de loyer impayés (j’avais souscrit une assurance loyer impayés GLI ),
Le comble du comble je dois leurs payer les 2400 € des travaux .
Qui dois prendre en charge la détérioration du bien l’agence ou le locataire ???
merci pour votre réponse
cordialement Antony
Bonjour, pour répondre à votre question, c’est le locataire qui prend en charge les dégâts qu’il occasionne au logement, sauf s’il s’agit d’usure normale. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Merci pour votre réponse,
Une autre question svp,comment dois je faire pour récupérer cette somme ????
Bonjour, je crois que c’est l’agence qui doit se retourner contre le locataire pour exiger la somme des travaux, mais il est préférable de confirmer cela avec l’Adil.
Bonjour
un depot de garantie non versé peut il est considerer comme un impayé
Bonjour, non mais je pense que cela peut remettre en cause la validité du bail si la situation perdure malgré les relances. A confirmer auprès de l’Adil.
Bonjour,
Merci pour ces réponses, c’est dejas un bon debut. J’appellerai l’adil et je vous communiquerais leur reponse.
A bientôt !
Bonjour,
Je suis etudiant et j’ai pris en location un appartement depuis le 01 septembre. Le loyer est de 675 euros par moi auquel s’ajoute 25 euros de charges.
J’ai payer a l’entrée 1400€ de garantie et 700€ de garantie pour les meubles car c’est un appartement meublé; sa fait donc un total de 2100€ ( qui correspondent a 3 mois de loyer charges incluses).
Le 01 decembre, le proprietaire a vendu l’appartement donc j’ai commencer a verser le loyer au nouveau proprietaire. Celui-ci m’a aussi fait signé un nouveau contrat qui commence le 01 decembre, le seul soucis c’est que le nouveau contrat est un contrat de location NON MEUBLÉ mais il n’a pas retiré les meubles. Sur le nouveau contrat, il est bien mentionné que j’ai payer 1400 euros de garantie et 700€ supplémentaires pour les meubles. La loi fixe un maximum de 1 moi de garantie pour un contrat de location non meublé.
Je voudrais donc savoir:
– Puis-je demander remboursement de l’exédent de garantie que j’ai payé?
– si oui, comment m’y prendre ?
Je vous remercie d’avance pour toutes solutions que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement.
Y.E
Bonjour, en effet la loi fixe à 1 mois de loyer le montant maxi du dépôt de garantie en non-meublé, et 2 mois en meublé. Donc dans tous les cas vous avez 700 € qui ont été versés sans fondement légal et qui peuvent être réclamés, je pense, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après je ne saurais pas vous dire si le changement de nature du contrat permet de récupérer l’excédent de caution (correspondant au passage meublé => non meublé), et je vous invite à poser la question à l’Adil. Si vous pouviez ensuite nous partager leur réponse, ce serait super 🙂 A bientôt !
Bonjour
Mon locataire a quitté mon appartement depuis 3 mois mais je n’arrive pas à lui rendre son dépôt de garantie….. c’est assez inhabituel
J’ai mis 1 mois à avoir sa nouvelle adresse, puis j’ai envoyé un recommandé qu’il n’est pas aller chercher… je lui ai fixé un rendez-vous pour lui remettre en main propre et il n’est pas venu et ne répond pas sur portable
Que dois-je faire?
Combien de temps a-t-il pour revenir vers moi et me demander son dépôt de garantie…
Merci
Bonjour, j’avoue que ce n’est pas habituel en effet ! Je n’ai pas connaissance d’un délai maximal pour récupérer le dépôt de garantie, peut-être pouvez-vous poser la question à l’Adil pour vérifier…
Bonjour, j’ai une locataire qui me demande de payer son dépôt de garantie en 3 fois. Est-ce possible et si oui comment rédiger cette situation sur le bail et dans un courrier complémentaire. Je souhaiterais lui faire également un courrier de son état chaque mois jusqu’à la totalité du paiement.
Bonjour, je vous invite à poser la question à l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, en entrant dans mon appartement (non meublé) le propriétaire ma fait payer 2 dépôts de garantie (c’était en 2014) ai-je le droit de demander un remboursement du trop perçu (le 2ème dépôts de garanti) ?
Ayant quelque loyer de retard je voudrais récupérer cette argent afin de régularisé la situation . Merci
Bonjour, je pense que oui vous pouvez car le dépôt de garantie est limité à 1 mois pour les meublés (même en 2014). Mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour confirmer tout cela.
Bonjour,
Mon propriétaire ne veut pas me rendre mon dépôt de garantie et me réclame en plus de l’argent pour payer des travaux qu’il doit faire suite notre départ . Il me réclame plus de 400€ pour une tapisserie dechirer, plus de 500 euro pour des rayures sur un parquet a t’il le droit ?
merci pour vos reponses
Bonjour, perso ça me paraît abusif mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
notre ex proprio doit nous rendre notre caution, étant donnée qu’il y a de nouveau locataire doit il nous rendre la totalité de notre caution et immédiatement ? 5 nous n’avons aucune depuis bientôt un mois, pas de devis ni facture rien)
Aussi est ce à notre charge la propreté des fenêtre extérieur coté rue et où il y a beaucoup de circulation donc de poussière?Car la proprio nous a menacé de garder la caution si il y avait une poussière ( on a rendu les fenêtre propre (plus propre que quand nous avons eu l’appartement) elle veut aussi changer les WC car il y a du calcaire nous ne sommes resté que 4mois dans l’appartement, si elle le fait pouvons nous contester ??
merci
Bonjour, pour vous répondre dans l’ordre :
– le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie 1 mois maximum après la fin de votre préavis s’il n’y a aucune dégradation, 2 mois sinon
– le propriétaire ne peut pas garder votre dépôt de garantie au motif qu’il resterait une poussière. Toute retenue doit être justifiée par un devis ou une facture. De plus si les fenêtres sont plus propres qu’à votre arrivée, cela devrait être visible en comparant l’état des lieux d’entrée/sortie, non ? Or toute retenue ne peut se faire que s’il y a quelque chose indiqué dans l’état des lieux de sortie.
– concernant les WC, si ce n’est qu’une histoire de calcaire, cela me semble abusif. Je vous conseille de vous adresser à l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et mon état des lieux approche.
J’ai mon chat qui as griffé quelques endroit du papier peint. Cependant, à l’entrée dans l’appartement, il y a 3 ans, ce même papier peint comportait des tâches très visibles et larges.
Les plaintes ont été peintes avec une peinture de mauvaise qualité qui s’est effritée au fil du temps. Je n’ai pas repeins car je ne suis pas bricoleuse et j’ai peur que le résultat ne jure plus que l’état actuel.
Puis-je avoir un espoir de récupérer même partiellement ma caution ?
Le propriétaire peut-il me demander plus d’argent ?
En vous remerciant d’avance pour une réponse
Bonjour, pour les griffures je pense que le propriétaire pourra vous demander quelque chose, mais pas pour les plinthes car c’est de l’usure normale. Donc oui vous avez espoir de récupérer au moins une partie de votre caution.
L’idéal pour vous serait de trouver un moyen de refaire ce morceau de papier peint vous-même ou avec l’aide d’un proche.
J’en suis à ma troisième agence de location en 8 ans. Une de mes anciennes locataires vient de partir et l’agence actuelle a fait pression sur moi pour régler en temps et en heure le dépôt de garantie. J’ai essayé de les convaincre de ne rien rembourser et ai fini par céder une petite partie du remboursement. Or la locataire en question m’est redevable de 4 mois de loyer datant de 3-4 ans.Comme je vais me séparer de cette agence je n’ai pas voulu en rajouter et j’ai accepté de verses un tiers du dépôt.
Ma question est de savoir si cela m’interdit de me retourner contre la locataire en question et lui demander de régler les 4 mois de loyers impayés ?
Merci d’avance et en toute cordialité
Bonjour, il me semble que non mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour
j etais locataire d un logement ou je suis reser 1 mois et demi dedans car le quartier ete dangereux donc partis ma question est quand on a un mois de loyer gratuit pour reparation le proprietaire a t il le droit de me les reclamer ???
merci de votre aide
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai quitté mon appartement en août 2015. Mon propriétaire n’a jamais voulu me rendre ma caution, j’ai donc saisi le tribunal de proximité en décembre 2015. Après jugement, le verdict tombe en avril 2016, il me doit la somme de 146€. En juillet 2016, ayant toujours pas reçu le moindre centimes je me permet de le relancer, il me répond avec un chèque de 14€ qu’il me rendra ma caution en 10x .. j’ai refusé car je ne pense pas qu’il en ai le droit, de plus je pense qu’il abuse car il sait que je suis jeune. J’ai envoyer mon dossier a un huissier, sans nouvelle à ce jour pouvez vous m’indiquer ce que je peux faire, et si j’ai bien fait de refusé le remboursement en 10x. Merci d’avance !
Bonjour, il faudrait plutôt poser la question directement à un avocat ou à un juriste, ce que je ne suis pas hélas !
Bonsoir,
Mon ami a négocié par téléphone avec son propriétaire une réduction de son préavis à 2 mois au lieu de 2.
Il a immédiatement confirmé les échanges téléphoniques par courrier recommandé avec Ar en notifiant une date de sortie de l’appartement le 30 novembre 2016.
Le propriétaire lui a confirmé par sms début octobre faire son possible pour relouer l’appart dès le 1er décembre.
Début novembre, le propriétaire demande à mon ami de faire des photos de l’appartement (soit 1 mois après le courrier de congés) et lui précise que s’il n’arrive pas à louer, le préavis sera ramené à 3 mois !!!
Une annonce est mise ce jour pour la location de l’appartement avec comme indication « appartement disponible début décembre ».
Le propriétaire peut-il revenir sur son accord de départ ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonjour, c’est une bonne question ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai fais l’état des lieux de sortie avec mon propriétaire et mon ancien colocataire de l’étage du dessus (oui c’est une colocation), L’état des lieux de sorties est signée par les deux parties et ma caution m’a été remise j’ai également fait un papier pour mon colocataire et moi même stipulant que je lui ai bien rendu les clés de l’espace que j’occupais et que lui me reversai ma pars de la caution, papier signée par les deux parties. Sur l’état des lieux il y avait encore des petites choses à faire, du nettoyage et de la peinture ce qui à été fait photos à l appuis, Aujourd’hui je reçoit un sms de mon ancien propriétaire me demandant de venir nettoyer au plus vite la douche qui étais déjà dans un état D’usure lors de mon entrée en 2008 sous peine de m’envoyer un huissier. Létat des lieux de sortie étant signée par les deux partie, les clés étant remis depuis le 30/10/16 et mon document de fin de d’obligation étant signée également, a-t-il le droit de me demander de refaire des réparations ?
Bonjour, l’état « sale » de la douche a-t-il été mentionné dans l’état des lieux de sortie ou non ?
bonjour , j ai un problème j’étais dans un logement avec une agence immobilière j’ai déménagé dans un autre logement avec la même agence. La date d’effet de mon bail étais pour le 01/10 qui tombe un samedi cependant la commerciale m’a fait sois disant une faveur en faisant l’état des lieux le 27/09. le 29/09 la commerciale m’appelle pour me demander de quitter le logement le 30/09 car le nouveau locataire doit rentrer le 30/09 ne voulant pas elle me demande de lui redonner les clés du nouveau logement pour refaire l’état des lieux le samedi 01/10 sachant que l’agence ne travaille pas je refuse également.
Aujourd’hui elle me demande de payer le logement à la date du 27/09 au 30/09 en plus des honoraires que j’avais déjà payés alors que j’ai payé mon loyer pour l’ancien du 01/09 au 30/09 a t-elle le droit? quelles sont les démarches afin de la poursuivre car cela est une arnaque?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai fait un chèque de caution pour aider une personne afin de louer un appartement.
Celle ci est partie en juin 2016 en ne payant pas son dernier mois de loyer.
N’étant plus en relation avec cette personne, je n’ai appris qu’en septembre qu’elle était partie de son appartement en contactant l’agence immobilière.
Celle ci m’a dit que le chèque de caution avait servi à payer son dernier mois de loyer.
Est ce légal ?
Suis en mesure de demander le remboursement de ce chèque de caution ?
Merci pour vos réponses
Bonjour, le propriétaire est effectivement en droit de conserver le dépôt de garantie en cas d’impayés.
Je pense en effet que vous pouvez lui demander le remboursement du chèque mais il vaut mieux que vous ayez conservé une trace de cet échange.
Bonjour,
Nous venons de quitter un appartement meublé après 1 an de location. Nous avions constaté la saleté de l’appartement et la vétusté des appareils au lendemain de notre installation.A l’état des lieux de sortie, j’ai eu des remarques de l’agence sur le nettoyage pas assez bien fait dans certaines pièces (poussières remarquées derrière des commodes, graisse à retirer sous la hotte de la cuisine etc.. )bref cela a été noté dans le l’état des lieux de sortie et je suis repassée le lendemain pour nettoyer ces points de blocage et j’ai pris des photos pour prouver mon passage et le nettoyage effectué. Après 1 mois, je reçois mon chèque de caution ou ils m’ont retiré près de 300 euros pour un ménage complet, et + de150 euros pour du repassage de linge et de rideaux. Ma question est d’abord : ont ils le droit de me retirer une somme alors que le nettoyage a bien été fait ?et que je suis repassée? (à notre arrivée il y a 1 an, je répète que l’appart était dans un état de grande saleté!) et ont-ils le droit de retirer des frais pour le repassage du linge et voilage alors que rien n’est noté dans l’état des lieux? et enfin dernière chose, faut il dans ce cas encaisser le chèque de caution reçu ou attendre de voir si nous obtenons gain de cause?
merci par avance de votre retour, cdlt,
Bonjour, si le logement était sale à votre arrivée, il faut que cela ait été marqué dans l’état des lieux d’entrée, sinon pas de contestation possible. Les retenues sur la caution ne peuvent se baser que sur une différence entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, donc pour le linge et le voilage il me semble que la retenue est abusive. Concernant votre passage après l’état des lieux, le mieux est de poser la question à l’Adil pour être sûr. Dans tous les cas, en effet, je vous conseillerais de ne pas encaisser le chèque en attendant.
Bonjour,
Je sollicite votre aide sur le point suivant.
Pendant le temps de la location de notre appartement, nous avons du faire appel a un huissier de justice afin que notre locataire nous règle les loyers impayés. Celui-ci est parti et je dois lui restitué son dépôt de garantie, est ce que je peux soustraire les frais de l’huissier ainsi que les différentes charges qui vont nous être demandé (eau, taxe ordure ménagère).
Merci de votre retour
Bonjour, concernant les charges à ma connaissance oui vous pouvez les garder, en revanche les frais d’huissier je ne crois pas. Cela mérite tout de même une confirmation auprès de l’Adil.
Merci pour votre réponse.
Bonjour
J’aimerais savoir j’ai quitté mon appartement bien fait l’état des lieux ect maintenant que mon propriétaire a récupérer son logement il ne veut pa me rendre mon dépôt de garantie de 600 € car j’ai des facture d’eau a payé!!!
A t’il le droit?
Merci de votre réponse.
Bonjour, oui à ma connaissance il en a le droit mais il faut que ce soit dûment justifié.
Bonjour,
notre état des lieux et le 26 normalement , nous n’avons pas payé le loyer du mois en cours car nous ne savions pas la somme , l’agence ne nous a jamais appelé et je viens d’apprendre que nous avons une sommes à payé en plus à cause du retard et que si nous ne payons pas ils ne nous feront pas d’état des lieux, alors qu’ils pourraient simplement prendre la caution vu que l’appartement est (plus) propre que quand nous l’avons eu. ( nous ne sommes resté que trois mois car il y a de la moisissure et que nous avons un bébé )
que pouvons nous faire ? Car nous n’avons pas les moyens de payer un loyer en plus et des charges qui normalement devait être prise tous les mois et une somme en plus à cause du « retard »
Bonjour, pour commencer vous ne pouvez pas vous appuyer sur la caution pour compenser votre impayé de loyer. Il est impératif que vous soyez à jour dans vos loyers. Par contre je m’interroge sur cette pénalité de retard, je ne crois pas qu’elle soit légale. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner et vous guider pour savoir comment passer cette situation difficile financièrement.
Bonjour
Je loue un studio meublé 15m2 pour mon fils étudiant!
Je l’ai visité fin juin et fait un état des lieu avec le propriétaire.
Au cour de la signature du bail saisonnier pour juillet /août(il m’a fait comprendre que si je ne lui prenais pas de suit en septembre il seras louer car c’était pour la rentrée) bref il me dit que des ouvrier viendront car il y aurais un petit souci d’eau ,que lorsque l’on prend la douche le locataire du dessous aurais des taches au plafond!!!je signe avec lui le bail,il me remet les clés et avec son accord je lui fait 3 chèque à retirer en 3fois pour le dépôt de garanties (1loyer sans charge 275€).!!quelque jours après il me téléphone car il ne peux aller dans l’appartement pour les travaux car il n’a pas les clee me demande de lui envoyer un double(qu’il n’a toujours pas remboursé)!
Et puis juillet août passe mon loyer est bien virer mon fils n’a pas était dedans car il était à l’armée en tant que reservice!!et il m’envoie donc un segon contra pour un bail à partir de septembre.e t la cette semaine (1mois 1/2 après le signature du segon bail le voisin du dessous monte frapper à la porte car de l’eau couler de son plafond!!mon fils téléphone au propriétaire pour le lui signaler et lui laisse un message !!le propriétaire le rappelle avec un message et lui dit qu’il faut qu’il fasse un constat avec la personne du rez de chaussée !et faire marcher les assurance!qu’il ne peu pas venir car il n’a pas les clé !le locataire du dessous nous a fait une attestation comme quoi il y a déjà eu un dégât des eaux de signalée !alor ma question puis-je lui envoyer un préavis d’un mois?.un cheque restant du dépôt de garantie de 75€ doit être prélevé encore le mois prochain(5novembre)suije en droit de récupéré le total de mon dépôt de garantie ou puis-je bloquer le dernier chèque?car au moment de l’État des lieux de sortie il vas réclamer des dommage de cette fuite d’eau!de plus mon fils n’ose plus prendre de douche!!quel son mes droit pour quitter cette appartement !!qui je le sens va me donner bien du soucis !
Merci d’avance si vous me répondez
Cordialement
Mme V-B
Bonjour, en effet ce « petit souci d’eau » qui n’est pas si petit que cela aurait déjà du vous faire fuir avant même de signer le bail. Concernant vos droits, votre situation me semble trop complexe pour vous répondre dans un commentaire de blog, le plus adapté est que vous preniez conseil auprès d’un juriste de l’Adil, c’est gratuit et ils sont là pour ça. Bon courage !
Bonjour,
Mon agence m’a rendu mon dépôt de garantie avec presque 2 mois de retard (mois commencé). Puis je demander le remboursement des 10% de pénalités au prorata de ces 2 mois?
Cordialement,
Bonjour, il me semble que oui vous pouvez.
Bonjour,
Je rencontre un problème avec mon ancienne agence immobilière. J’ai restitué les clefs de mon appartement le 10/08/2016, des anomalies sont apparues entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, lorsque nous avons loué notre appartement la moquette était déjà tâchée (deux grosses tâches noires indiquée sur l’EDL d’entrée) nous avons fait deux tâches supplémentaires (la moquette à 10 ans) et dans la chambre de notre enfant, il y a marqué traces de stylos sur le papier-peint (celui-ci a 10 ans aussi) Doivent-il appliquer abattement de vétusté ? De plus, nous sommes arrivés au délai de 2 mois après 3 mails et un recommandé envoyé, je n’ai toujours pas de retour de l’agence. Peuvent-il encore me transmettre des devis ou factures pour retenir mon dépôt de garantie malgré le délai de deux mois expiré ? Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai loué en 2010 un appartement non meublé via une agence. L’état des lieux a été réalisé début septembre suite au préavis fait 3 mois avant. J’ai contacté l’agence pour savoir où en était le remboursement de la caution et elle m’informe que la propriétaire ne passe plus par eux pour gérer l’appartement. Que dois-je faire?
Il faut vous adresser à la personne qui gère la location maintenant. Si c’est la propriétaire qui gère en direct, c’est elle qui doit rendre la caution. Si c’est une autre agence, c’est cette agence qui doit la rendre.
Bonjour,
Nous avons rendu notre appartement le 3 Septembre 2016. Nous y sommes resté un an seulement.
Le dépôt de garantie est de 700€. Nous avons rendu l’appartement très propre, d’ailleurs l’EDL de sortie est conforme à l’EDL d’entrée.
La où le problème se pose c’est que nos anciens propriétaires souhaites faire une régularisation des charges de presque 600€.
La partie du contrat concernant les charges est la suivante: « En sus du loyer, le locataire sera redevable d’une provision sur charge fixée mensuellement à ce jour à la somme de 110€ pour les charges générales, le chauffage, l’eau et la taxe d’ordures ménagères. »
Hors les anciens propriétaires avait prévu seulement 3m3 de consommation d’eau pour un appartement de 70m². Bien évidemment nous en avons consommés 45m3, ils nous demandent donc une régularisation de 500€ pour l’eau et nous demande aussi une centaine d’euros en plus pour la taxe d’ordures ménagères. Hors la consommation d’eau était sensée être prévue dans les charges ainsi que la TOM.
Nous sommes le 6 Octobre, je les ai prévenu qu’ils nous devait des intérêts de 10% pour chaque mois de retard mais ils ne semblent pas être d’accord.
Quels sont nos droits et nos obligations?
Par avance merci de votre aide.
Bonjour, il me semble qu’il existe des dispositions lorsque le rattrapage est trop important. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Lors de ma précédente location, j’ai cassé une vitre (de 20X15) en simple vitrage en fermant la fenêtre, je l’ai remplacé moi-même, mais sans remettre le système d’aeration. Pour l’état des lieux l’agence, m’a dit qu’il fallait absolument remettre une aération et qu’il me tiendrai au courant du tarif.
2 mois plus tard je reçois la restitution de mon loyer, avec 242€ de moins pour la pose d’un Autogyre, sans facture ni devis. On-t-il le droit de remplacer une simple grille d’aeration en plastique par une aeration dernier cri, une telle somme me paressant abusif pour une vitre et une aeration à 20€ dans un magasin de bricolage.
Que puis je faire ? J’ai rendu cet appart en bien meilleur état que je l’ai eu, pour mon confort et l’esthétique et aujourd’hui on me remercie en me volant une partie de ma caution, je suis dégouté par un tel comportement.
Bonjour, c’est une question complexe et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour. Nous avons pris en location une maison avec un terrain d’environ 6500 m2. Le propriétaire nous a demandé un dépôt de garantie de 1350.00 euros, le prix d’un mois de loyer, mais il nous a demandé aussi 1350.00 euros de dépôt de garantie pour le jardin. Avait-il le droit? Je vous pose cette question car nous envisageons de partir, le jardin n’a jamais été aussi beau aux dires des voisins. Mais nous avons peur que le propriétaire ne nous redonne pas entièrement les deux cautions, car les voisins qui le connaissent bien, dont un qui avait loué cette maison, nous a dit qu’il trouverait toujours quelque chose pour ne pas nous les rendre. C’est ce qu’il a fait avec les deux précédents. Nous pensions ne pas lui payer au moins le dernier mois pour être sûr de récupérer au mains le dépôt de garantie du jardin. Que dit la loi, je n’arrive pas à trouver de réponse à ce sujet. Merci d’avance.
Bonjour, dans le cas d’une location non meublée, le dépôt de garantie est limité par la loi à 1 mois de loyer (jardin ou pas). Ce que vous a demandé le propriétaire est donc illégal. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour savoir quelle action entreprendre.
bonsoir j ai loué un meublé trois mois, ma locataire a cassé une chaise, mais si je ne veux pas que l ensemble soit depareillé je dois racheter table et chaise ensemble et non pas une chaise seule car cela ne se vend pas seul, que dois retenir sur sa caution, le prix de l ensemble complet ? car moi je vais repayer un ensemble complet
merci
Bonjour, bonne question et à vrai dire je ne sais pas ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bjr ma proprio me demande une caution pour mon petit chien de 540€ en plus de la caution d’entrée et la me menace parce que j’ai pris un autre chien de grande taille mais pas chien cat et rebelotte pour les 540€ a fait 1080€ plus les 540€ de base a tel le droit ?
Bonjour, le propriétaire n’a aucun droit d’interdire la possession d’un ou plusieurs animaux de compagnie tant que vous ne causez aucun trouble dans l’immeuble. Seuls les chiens d’attaque peuvent faire l’objet d’une interdiction.
Le fait de vous demander une caution spécifique supplémentaire est aussi illégal.
Bonjour
Je louais une maison à un couple qui est actuellement en instance de divorce.
La dame a quitté le logement mais le monsieur est resté.
La caution était les parents de la dame, cette dernière m’a demandé de les retirer, chose qui a été faites avec un avenant au contrat.
Aujourd’hui elle me demande de lui rendre le dépôt de garantie en prétextant que le chèque était à son nom, or aucun état des lieux de sortie n’a été fait et le contrat de location n’a pas été rompu.
Je précise que les gens ne sont pas encore divorcé.
Dois-je lui rendre son dépôt de garantie ou est le locataire restant qui doit lui remboursé ?
Cordialement
Bonjour, pas simple ces histoires de divorce…A ma connaissance tant que le bail n’a pas été rompu, vous n’êtes pas tenue de rendre le dépôt de garantie. Imaginez qu’il y ait des dégradations !
Par contre il y a sûrement moyen de vous arranger, par exemple en faisant un état des lieux intermédiaire dans lequel vous consignez les éventuelles dégradations imputables au couple, vous rendez le dépôt de garantie à la dame, et ensuite vous demandez un nouveau dépôt de garantie au monsieur. A confirmer auprès de l’Adil mais il me semble que c’est une solution.
Bonjour,
Nous rendons notre logement bientôt. Nous avons réalisé des travaux comme refaire les murs, rien ne nous l’interdisait dans le bail.
Est ce que les propriétaires peuvent garder le dépôt de garantie si ce que nous avons fait ne leur plait pas ? Sachant que nous avons mis une couleur assez neutre (couleur beige gris très clair). Merci de votre reponse.
Bonjour, pour être franc je ne connais pas exactement la réponse et ça mérite d’ailleurs un article dans le blog ! En attendant je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
j’ai signé un bail le 05 septembre 2016 pour un logement trouvé sur locservice particuliers .lors de la signature il m a été demandé le dépot de garantie, un cheque de loyer et un troisieme cheque pour inventaire. il y a vait la bailleresse et une amie à elle. Il s’avère que cette dernière qui est celle avaec qui j ai fait les visite est une agence de location et pourttant en me contactant elle disait ne pas être d’une agence. J ai demandé ce que c’était le chèque pour inventaire et que je n’ai pas contacé d’agence d’après les principe de locservice donc que c’est pas à moi de payer çelà surtout que ce n’est mentionné nulle part. et on ne ma paS donné plus d’explication, jai reçu des insultes et des manaces d’être saoté auprès de mon employeur. Après m’etre renseigner sur le site, j ai vu que la charte ne prévoit pas cette mention, j’ai donc fait opposition au cheque. La bailleresse m’ayant ménacé de me saboter auprès de mon employeur et tout, j’ai déposé mon préavis de départ deux jour après le 07 septembre 2016 par accusé de réception. n’ayant même pas encore emménagé, je suis allé remettre les clés et j’ai retiré ma caution aussi. MAIS ACTUELLEMENT, je recois des ménaces d’actions en justice concernant les 400 euros de frais d’inventaire. Que faire?
Bonjour,
Je suis étonné de voir votre témoignage (désolé du temps de traitement) et si ce n’est pas déjà fait, merci de transmettre d’urgence l’adresse mail de ce propriétaire à notre Service Clientèle (contact@locservice.fr) en lui expliquant votre situation pour que l’on bloque son compte. Nous sommes désolés de cette mauvaise expérience, totalement indépendante de notre volonté bien sûr. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil ou d’un avocat pour savoir comment vous défendre au mieux.
Bonjour,
Je vous explique mon problème,le 03 aout dernier j’ai quitté l’appartement meublé que je louais . Sur l’état des lieux de sortie , pas vraiment de différence avec l’état des lieux d’entrée . J’ai appris le 15/09 que la propriétaire a résilié auprès de l’agence son mandat de gestion. L’agence me dit que le propriétaire a également pris mon dépôt de garantie. Le jour de la signature du bail j’ai remis le dépôt de garantie à l’agence , 1400e soit deux mois de loyer hors charge et qu’à ce jour je n’ai toujours aucune nouvelle. Vers qui dois-je me tourner ? Vers l’agence car c’est à eux que j’ai remis le chèque ou bien directement vers la propriétaire sachant qu’elle habite en guadeloupe…?
Bonjour, c’est auprès de la propriétaire. Bon courage !
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement encore en construction et dont la livraison est prévue mi-novembre (si tout va bien). (La date de livraison devait se faire mi- septembre mais le chantier a pris du retard).
Le propriétaire me parle d’une remise des clefs à la mi-novembre, une occupation au 1er décembre et une signature de bail au 1er octobre (soit 2 mois avant).
Si j’ai bien lu l’article, je dois lui verser le dépôt de garantie à la signature du bail, ce qui m’ennuie vu les retards possibles du chantier.
Suis-je dans mon droit si je propose au propriétaire le versement du dépôt de garantie lors de la remise des clefs ?
Merci pour votre aide,
Bonjour, non je ne crois pas que vous soyez dans votre droit si vous le faites. Mais je vous conseille tout de même de prendre contact auprès de l’Adil pour expliquer votre situation et voir comment vous couvrir au maximum contre toute mauvaise surprise.
J’ai quitté mon logement loué via une agence il y a trois mois. Etat des lieux sans problème. Mais entre temps le propriétaire a retiré à l’agence la gestion de l’appartement. L’agence me renvoie vers le propriétaire et réciproquement pour récupérer ma caution. Ils sont en litige et je me retrouve pris au milieu.
Que dois-je faire?
Qui dois me rendre ma caution? Sur quels textes légaux puis-je m’appuyer?
Bien à vous et merci pour l’aide que vous pourrez m’apporter!
Bernard
C’est à votre propriétaire de vous rendre la caution si l’agence ne l’a pas encore fait. Lors de la clôture du dossier, il doit normalement avoir récupéré les sommes versées, et s’il ne l’a pas fait…tant pis !
Bonjour.
Nous avons quitté fin 2015 la maison que nous louions mon épouse et moi en respectant scrupuleusement le timing (lettre AR, pré-état des lieux de sortie avec l’agence, état des lieux avec un prestataire…). En revanche, la canalisation d’alimentation en eau (enterrée) qui se trouve dans le jardin c’est mise à fuir 3 mois avant notre départ. Nous avons prévenu l’agence dès que nous avons identifié le problème, sauf qu’au moment d’établir l’arrêté des charges l’agence en charge de la gestion, en accord avec le propriétaire, nous a refacturé la consommation d’eau conséquence de la fuite (soit 4000E !). Or, l’entretien de cette canalisation enterrée n’est pas une charge locative.
Aujourd’hui, 7 mois après, nous avons assigné l’agence au tribunal de proximité pour demander le retrait de l’excédent de consommation (consommation réelle calculée sur la moyenne des 3 années précédentes).
La perspective de l’audience d’octobre ayant produit son effet, l’agence vient de nous rembourser notre caution.
Mais nous demandons également 1200 E + 1000 E de dommages et intérêts (2 jours d’activité pro perdus pour moi (rédaction des courriers, saisie du tribunal, rdv sur place avec un expert de l’assurance mandaté par l’agence…) et 1000E de préjudice moral (nous avions laissé la maison dans un état irréprochable et l’agence s’est clairement foutue de nous)).
Bref, l’agence propose aujourd’hui de nous dédommager de 900E au titre des intérêts de retard (10% du loyer hc par mois de retard).
Nous avons tenté une conciliation mais sur la base de 2200E, ce que l’agence refuse. Or, nous sommes de bonne fois et avons clairement le sentiment d’avoir été pris pour des co…
>> Ma question : que pouvons-nous espérer du juge de proximité ?
Avez-vous une expérience de ce type d’affaire ?
Bonjour, malheureusement je ne peux pas vous renseigner, n’étant pas juriste ni avocat, mais une consultation à l’Adil de votre département (gratuit) devrait vous aider à y voir plus clair.
Merci quand même pour votre réponse !
Du nouveau qui peut servir à d’autres personnes.
Nous avons été convoqué au tribunal mon épouse et moi avec l’agence immobilière.
Résultat : nous aurions dû attaquer l’agence ET les propriétaires. En effet, le bailleur reste les propriétaires, l’agence agit uniquement en tant qu’intermédiaire de gestion.
Donc, nous sommes repartis pour un tour. Plus de 5 mois de perdus pour cette petite erreur.
Nous avions contacté l’ADIL l’info ne nous a pas été transmise.
Merci
bonjour
Est-ce qu’une résidence pour personnes agées peut garder un dépôt pour une personne qui décide de ne plus aller y vivre
mon père a changé d’idée, il avait donné 500.00 de depot à la résidence et celle ci ne veut plus le rembourser
merci
Bonjour, s’il a résilié son bail dans les formes et qu’il n’y a pas eu de dégradations, à mon avis non ils n’ont pas le droit mais je ne sais pas s’il y a des dispositions particulières pour ce type de résidence.
Bonjour, lors de la signature du bail de mon ancien logement, j’ai versé 1000€ de dépôt de garantie. La propriétaire ne m’a pas fait de reçu, estimant que l’indication sur le bail faisait office de preuve de versement. Or, le délai de restitution de cette somme étant dépassé, je lui ai envoyé un recommandé pour lui réclamer. Elle avance de son côté qu’elle n’a rien à me redonner car aucune trace de cette somme sur ses comptes bancaires. Je précise qu’en 4 ans de location, je n’ai jamais reçu aucun courrier de sa part réclamant cette somme (chose étonnante de la part d’un propriétaire qu’il n’a pas reçu l’argent dû…). Je lui avais déjà fait confiance pour des travaux non locatifs que j’ai réalisé à sa demande verbale et qu’elle ne m’a jamais remboursé, et cette fois, elle joue sur le dépôt de garantie…Je voulais donc savoir si l’indication sur le bail (et la non réclamation pendant 4 ans) valait vraiment preuve du versement de cette somme? Je vous remercie
Bonjour, je ne suis pas juriste mais je pense que oui, ça ne devrait pas poser de problème pour vous.
Je vous invite à vous orienter vers l’Adil pour connaître la marche à suivre.
Bonjour,
J’ai signé un bail d’un an avec mon propriétaire en octobre 2015. Je n’ai pas reçu de lettre recommandée m’informant du non renouvellement de mon bail. Est-ce qu’il s’agit svp d’une reconduction tacite du bail pour un an ? Si oui, est ce sur les mêmes bases contractuelles ?
Bonjour, c’est « oui » à vos deux questions !
Bonjour
J’ai eu les murs d’un local en cours de bail et n’ai pas touché le chèque de caution (ils appartenaient à ma mère , décédée en 2009). Mon locataire me le réclame néanmoins , que puis-je faire ?
Bonjour, si votre question concerne un local commercial, je crains de ne pas pouvoir vous répondre. Ce blog ne traite que de location d’habitation.
Bonjour,
Mon propriétaire veut me retenir 900 euros sur une caution de 1100 euros suite à des dégradations que nous aurions laissé: rayures sur l’émail de la baignoire et court circuit suite au remontage de la prise du four. Malgré le fait que cela n’a pas été écrit sur l’EDL de sortie, donc non signé par nous, nous sommes prêts à discuter avec le proprio car les rayures viendraient de notre chat. Cependant, il m’a fait parvenir deux devis, l’un de 2000 euros pour la baignoire qui serait à changer complètement car l’artisan estime qu’il ne peut pas juste refaire l’email et un de 275 euros par un l’électricien pour recherche de panne et changement de matériel alors que c’était simplement un fil qui avait mal été rebranché et qui causait le court circuit. Je trouve que ces devis sont exagérés et du coup le propriétaire base la retenue de notre caution sur ces devis. Suis-je en droit de contester le montant des devis afin d’atténuer la caution retenue?
Bonjour, c’est une bonne question, je pense que oui mais là il vaut mieux que vous consultiez l’Adil car ils sauront mieux vous renseigner que moi.
En ce qui concerne la baignoire, il n’y a rien qui pourrait faire l’affaire en cherchant bien sur internet ?
Bonjour,
Pouvez m aider svp
Je suis locataire j ai abîmer mon lino en soulevant un meuble car celui ci ne est pas colle au sol ( c’est à dire que quand on passe l’aspirateur le lino se souleve)
Suis je redevable de la partie abime à mon proprio ou cela rentre t il dans le cas de malfaçon du logement ?
De plus sur le bail ils nous on loués un appartement de 65m2 alors qu en réalité il en fait 53.
Merci d avance
Bonjour, là je pense qu’il vaut mieux vous renseigner auprès de l’Adil, c’est une question un peu complexe.
Bonsoir, le propriétaire de ami étudiant lui a déduit de sa caution 3 Euros de frais retard de loyer (3 jours de retard sur un seul mois pour une loc de sept 15 à juin 16), 3 euros de remboursement formulaire acte de caution solidaire et enfin 10 euros pour frais d’écriture, de papier, encre et frais d’envoi de retour de caution en recommandé AR. Du coup la restitution de caution a été amputée de 16 euros. Mon fils règle ses loyers avec les APL et une bourse au mérite obtenu car BAC avec mention TB; je voudrais savoir si c’est légal de lui retirer ses frais ou s’il pouvait réclamer le manque par courriel (non payant) en s’appuyant sur un texte et auquel cas de quel texte il pourrait s’appuyer. Merci de votre aide.
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas légal car le dépôt de garantie ne sert qu’à couvrir les dégâts, les impayés de loyer ou les charges restantes. Mais pour l’aspect juridique (textes de loi) je vous invite à consulter l’Adil qui sauront mieux vous répondre que moi.
Merci beaucoup
Bonsoir,
Nous avons rendu notre appartement au mois de juillet et lors de l’etat des lieux de sortie l’appartement était en bien meilleur état qu’à l’arrivée (ça a d’ailleurs était stipulé sur l’EDL). L’agent nous annonce qu’il donne un avis très favorable pour la restitution du dépôt de garantie, cependant notre propriétaire nous informe qu’elle attend sa taxe foncière pour nous restituer (ou pas) notre caution, elle attend les taxes ordures ménagères 2016.
Notre question: sachant que les ordures ménagères étaient inclues dans les charges, peut-elle tout de même utiliser notre dépôt de garantie alors que l’EDL est irréprochable?
Merci d’avance, bonne soirée.
Bonjour, ce qu’elle a probablement voulu dire c’est qu’elle attend de voir si le montant de la taxe d’ordures ménagères est couvert par les charges que vous avez payées (du moins, la partie censée couvrir la TOM). Bien sûr ceci n’est valable que si vos charges étaient des « avances sur charges » et non un montant forfaitaire. Si c’était du forfaitaire et qu’elles étaient censées couvrir la TOM, elle ne peut rien faire. Sinon, et si le montant de la taxe dépasse ce que vous avez versé, elle peut effectivement demander un complément (mais il faut que ce soit dûment justifié !). N’hésitez pas à questionner l’Adil.
Bonjour, j’ai rendu mon appartement le 24 juin 2016, j’ai effectué tous les travaux nécessaires, j’ai une petite facture pour une ampoule c ‘est tout! J’appelle l’agence immobilière afin qu’il me rende ma caution, ils m’informent qu’il y a eu des erreurs de comptabilité de leur part et que je dois plusieurs mois de loyer impayés datant de 2013! Et ce la est vrai, puis je avoir recours à mon assurance habitation pour l’éxédent à régler en plus de la caution encaissée? OU puis je leur demander des délais de paiements étant donné que je loue un autre logement actuellement?
Bonjour, c’est une question complexe, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question.
Bonjour,
Le 08 juin dernier quittant mon logement social que j’occupais depuis 22 ans j’ai refusé de signer l’état des lieux sur lequel on me demandait 643.85 euros de réparations locatives.
Ils ont appliqué une grille de vétusté qui n’existait pas en 1994 lors de la signature du bail.
Aujourd’hui 27/07 je reçois le relevé de compte qui indique qu’entre la régulation des charges et le dépôt de garantie je n’ai plus que 117 euros à payer.
Je ne suis absolument pas d’accord avec ceci, la vétusté du fait de l’utilisation de l’appartement durant 22 ans devrait être à la charge du bailleur et non au locataire.
Que puis-je faire pour défendre mes intérêts ? J’ai vraiment l’impression de me faire avoir.
Par avance merci pour vos conseils.
Bonjour, dans ce cas il faut saisir la Commission de Conciliation (renseignez-vous auprès de l’Adil peut-être avant).
Bonjour j’ai quitté mon appartement et mon propriété m’as retenu sur le dépôt de garantie un mois de loyer parce que il n’as pas fait payer le loyer au nouveaux locataire pour cause de travaux donc il m’as prélevé se loyer manquant sur mon depot de garantie à t’il le droit ?
Merci
Bonjour, bien sûr que non. Toute retenue effectuée doit être justifiée par des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie et illustrée par une facture ou un devis.
bonjour, ma question va peut être vous sembler un peu bete mais bon. une personne de mon entourage ma demander que je fasse sont état des lieux car il ne pourras pas etre présent. je sais par avance que le logement a besoin de travaux qui n’ont surement pas été effectuer, cette personne a deja des soucis de loyer impayé. actuellement cette personne a quitter la rejoint et est héberger par des membre de sa famille. je ne sais pas si elle donner l’adresse ou elle réside actuellement a sont bailleur. ma question est donc la suivante, est ce que le bailleur peut me demander de payer pour les travaux a effectuer dans se logement vue que je représente le locataire?
Bonjour, il n’y a pas de question bête, surtout dans l’immobilier où on s’y perd facilement ! A ma connaissance, non le bailleur ne peut rien vous réclamer à vous, seulement au locataire. Il faut que cette personne de votre entourage vous fasse signer une procuration, il y a un modèle par exemple ici.
Bonjour, j’ai quelques questions concernant mon ancien appartement.
j’ai déménager il y a un peu plus de trois mois. mon préavis était daté au 6 avril. Nous sommes aujourd’hui le 20 juillet et je n’ai toujours pas récupérer ma caution.
Il y avait trois murs à repeindre à cause des traces de canapé et de table. Ont-ils le droit de me demander de payer ces travaux si l’appartement à deux ans ?
ont-ils le droit de ne pas me rendre ma caution au bout des deux mois ?
Bonjour, je préfère vous inviter à contacter l’Adil (gratuit) car je ne suis pas sûr de la réponse.
bonjour
j ai rendu les clé mi mai 2016 et l etat des lieux etait normal meme plus propre lorsque j ai enménager 1 an auparevant ….. aujourd hui je recoit un cheque de 125 euros au lieu de 700euros du dépôt de garentie .
l agence on déduit des désinfection de puce 1 mois et demi apres que je sois partie … moi quand j y habiter il y avait pas de puce mon chat etait traiter avec collier que je changer tous les 3 mois et sortait jamais … les nouveau locataire on un chat aussi etc
c estpas normal que je paye
Bonjour, si l’état des lieux ne le mentionnait pas, l’agence n’a aucun droit de faire une retenue. Envoyez-leur un recommandé pour contester cette retenue et exiger la restitution complète du dépot de garantie. Vous seriez même en droit de demander des pénalités de retard (cf l’article).
Bonjour,
Je souhaite, avec trois collègues, ouvrir une association à but non lucratif loi 1901. Nous avons trouvé un logement chez un particulier, le propriétaire nous demande 3 mois de caution puisque nous sommes une association et non un particulier locataire La somme demandée est trop élevée. Je souhaiterai savoir s’il est possible, juridiquement, de ne versé qu’un seul mois de caution. Pour les 2 mois restant, nous donnerions un chèque de banque qui, lui, ne sera pas encaissé.
Existe t-il un texte de loi que vous pourriez me faire parvenir par mail.
En vous remerciant par avance pour votre bienveillance.
Cordialement
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question.
petite rectification au message précédent, notre fille occupait l’appartement depuis le 1/07/2015..!
Bonjour,
le 28:06/2016, nous avons fait l’état des lieux, dans l’appartement situé dans une résidence étudiante que ma fille occupait depuis le 1/07/2016, il en est ressorti que les réparations (le lit cassé ( très courant selon la personne), un chaise cassée, et quelques bricoles) s’élevaient à 313,00 euro environ. A la signature du bail nous avons versé un dépôt de garantie de 530,00 euros, mais la société qui loue ces appartement à retiré sur notre compte la somme de 313,14, qui correspond au montant des réparations, au lieu de la déduire du montant de garantie, et de nous rendre la différence. Je précise aussi que pour l’instant le montant de 530,00 euro du dépôt du garantie ne nous à pas été non plus rendu.
Cette pratique est-elle légale ?
Cordialement
Bonjour, il me semble que non, c’est illégal. Je vous invite à consulter l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour
J’ai prévenu mon propriétaire (mon beau frère) que de l’eau s’infiltrer quand ma salle de bain quand il pleut, cela depuis plus de 6 mois. Le mur de la salle de bain commence a noircir et la tapisseries se decolle. J’ai peur qu’il nous rend pas notre dépôt de garantie (car BCP de conflit de famille cette année). Que dois je faire pour qu’il bouge? Dois je lui envoyé un recommandé car jusqu’à la je n’ai fait que de l’appeler ?
Merci
Le propriétaire est effectivement tenu de réaliser les travaux de rénovation et de réparation ou de remplacement d’équipements défectueux. Envoyez d’abord un courrier simple à votre bailleur pour l’informer de votre demande.
En cas de refus ou de non réponse, envoyez une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Une mise en demeure est aussi possible pour un cas d’urgence. Si toujours rien, faites appel à la commission de conciliation voire le tribunal d’instance.
bonjour
Mon mari et moi avons acheté une maison et donc rendu les clefs de notre appartement que nous occupions depuis 2 ans. Le bail se finissait le 20 avril et on nous a fait faire l’état des lieux de sorti le 11 avril nous avons un peu trouver sa bizard déjà mais bon. 2 mois après toujours pas de nouvelles, le 27 juin nous décidons de les contacté mais en vain nous recevons un sms en fin de journée nous disant que le devis n’était pas près et qu’il ne pouvait pas nous le fournir, alors mon mari lui a dit qu’il lui laissant encore jusqu’au 29. Le 1er juillet nous recevons une LR avec un devis de plus de 2000€ et encore apparement ce n’est pas fini… Déjà pour commencer a t-il le droit de me réclamer de l’argent passer les 2 mois légaux?
ensuite je tiens a dire que nous sommes totalement d’accord pour certaines chose mais nous trouvons qu’il cherche a nous avoir car prendre 800€ pour du nettoyage ( oui mon mari a laisser l appartement « sale »et moi j’ai pas vérifier avant l’état des lieux) sa fait très cher, mais il y a aussi 977€ pour préparation des murs et 2 couches dans le séjour alors que sur l’état des lieux d’entré il y a marquer qu’il y a des trous mal bouché aussi, que la peinture est dégradé dans certaine pièces et même certains murs abimés; pire sur l’EDL d’entrée il est marqué qu’il y avait des fils dénudés, des prises détachés et non fixés mais aussi une chasse d’eau cassé, et tout sa mon mari y a réparer et il a même créer une seconde arrivée d’eau et évacuation avec l’accord de l’agence bien sur.
Doit on payer ou pas? doit on aller devant les tribunaux? nous sommes un peu désemparer face a cette situation
ps:désolé pour mon message un peu long mais notre histoire est compliqué
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question qui est effectivement un peu complexe.
Bonjour
Je souhaiterais savoir si le bailleur peut demander un depot de garantie plus un loyer d avance en meme temps ?
Peut on demander a ce que le depot de garantie soit encaissé a la date de notre choix ?
Mercii
Bonjour, pour votre première question, oui si le loyer demandé correspond au loyer du mois en cours (par exemple emménagement le 9 septembre, il peut demander le loyer du mois de septembre). Pour la seconde question, ça ne coûte rien de demander, mais je pense qu’il est dans son droit s’il refuse (à confirmer par l’Adil).
Bonjour,
Nous vivons depuis 12 ans dans un appartement en banlieue parisienne.
Le propriétaire a décidé de vendre l’appartement au prix de 235 K€ et nous a donné congé jusque début août.
Or, il a majoré le dernier loyer. Normalement, nous payons 1070€ et là, il nous demande 1270€.
Est-ce normal ?
De plus, aucune des quittances qu’il nous fait n’a de valeur juridique (vu avec le service logement de la ville) et sur notre bail, il n’y a aucune mention de la surface du logement. Pour le propriétaire, cela faisait 42m² et en mesurant, il apparaît que cela ne fait que 33m².
Nous avons en plus un souci d’humidité dans la chambre depuis quelques années (le propriétaire lave l’escalier au-dessus à grandes eaux et le « placard » en dessous de l’escalier sent le moisi) et là, ce sont des moisissures qui apparaissent alors que nous avions refait la chambre (enlevé l’ancien papier peint pour un nouveau) pour l’arrivée d’un bébé un an plus tôt. Dans la cuisine, l’enduit du plafond s’effrite. Et dans le salon, des traces noires au plafond dues à la colle du papier peint d’origine (qui est toujours en place mais qui se décolle). On peut faire un coup de frais mais les traces d’humidité, on ne peut rien y faire.
Nous avons fait la démarche pour avoir un HLM depuis 5 ans et toujours rien. On nous a dit que le loyer était trop cher et que le prix de vente était vraiment trop élevé mais rien n’est fait pour nous aider. Donc on va être à la rue début août parce qu’en agence, c’est cher et entre particuliers ce n’est pas mieux, la preuve non ?
On se pose la question de savoir si le propriétaire est en droit de ne pas nous rendre le dépôt de garantie dans sa totalité ?
L’usure du logement peut-elle passer dans ce cas ? Parce que c’est tout de même de sa faute si l’isolation n’est pas bien faite et qu’il y a des infiltrations…
Bonjour, votre situation est complexe et mériterait une consultation à l’Adil pour répondre précisément à vos questions. A l’évidence, votre bailleur a manqué à ses obligations et n’oubliez pas que vous avez des droits en tant que locataire.
Ce que je peux vous dire rapidement :
– non ce n’est pas normal pour le loyer. La réévaluation d’un loyer en cours de bail est strictement encadrée : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/loyer.html
– votre expérience de location entre particuliers ne reflète pas une généralité, la plupart des bailleurs particuliers sont tout à fait « réglo » et à l’inverse, beaucoup d’agences ne le sont pas.
– pour le dépôt de garantie, aucune retenue ne peut être fait pour les dégâts liés à l’usure ou à une utilisation normale, ce qui semble être le cas pour vous.
Bonjour,
Ma fille a rendu la chambre qu’elle louait dans une colocation meublée pour laquelle le propriétaire avait établi un contrat de location de 9 mois qui prenait fin automatiquement le 31 mai.
Celui ci n’a pas voulu faire l’état des lieux de sortie le jour où ma fille a quitté le logement sous prétexte qu’il n’avait pas le temps.
Il reproche juste à ma fille des tâches sur l’alèze et la couette de son lit. Par ailleurs il dit que ma fille ne lui a pas rendu les clefs alors que celle ci les a laissées sur une table en partant puisque le propriétaire était parti. Bien évidemment il n’a pas rendu le dépôt de garantie et dit qu’il déduira les frais de nettoyage de la literie. Ma question est la suivante : l’état des lieux n’ayant pas été effectué, quand le propriétaire doit il rendre le dépôt de garantie et a t’il le droit de décompter les frais de nettoyage;
par ailleurs le fait qu’il n’ait pas marqué sur l’état des lieux de sortie qu’il n’a « soit disant » pas récupéré les clefs peut il avoir une conséquence sur le remboursement du dépôt de garantie ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, le bailleur n’a pas été très prudent car à ma connaissance, pas d’état des lieux de sortie = logement rendu en bon état, donc pas de retenue possible sur le dépôt de garantie. Du coup, la question des clés ne se pose même pas.
Bonjour j’ai quitté mon logement depuis le 15 avril hors la caution aurait du mettre redonné avec la date limite du 15 juin ( 2 mois)
mon assureur m’a dit que le bailleur m’etait redevable de 3.99% d’interet plus les jours de retard est ce obligatoire parce que le bailleur n’a pas l’air tres tres d’accord
Bonjour, comme cela est expliqué dans l’article, les pénalités de retard sont de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Et oui, c’est obligatoire.
Bonjour
J’ai déménager il y a un peu de plus du un mois et lors de mon état des lieux j’avais ete surprise que la personne qui me faisait l’état des lieux de sortié note comme dégradation’ le gonflement du bois sur la cuvette de WC …..
En effet ils me retiennent 12 euros pour une cuvette qui a légèrement le bois gonflé du à l’usure.
Cet incident m’a permis de me poser cette question : pouvons nous demander justification des changements qui doivent être fait par l’agence compte tenu du fait qu’ils me l’ont facturé ?
Car je ne suis pas certains que mes 12 euros servirons au replacement de la cuvette.
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Bonjour, pour toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie, il doit y avoir un justificatif : devis ou facture. Le fait qu’un devis soit suffisant implique que le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser effectivement les travaux.
Bonjour
Mon amie a louée une maison, le proprietaire est décéde.La maison a été repris par les domaines.
Les loyers ont étés payer ensuite au domaine.Elle a déménagé et la impossible de recuperer la caution.
Comment peut elle proceder pour récuperer ca caution?
Merci
Bonjour, c’est le nouveau bailleur qui est responsable de la restitution de la caution. Si pas de restitution une fois le délai légal écoulé (1 mois si pas de dégâts, 2 mois sinon), elle doit mettre le bailleur en demeure de le faire via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Bonjour
J’ai visité un appart avec une agence. Celle ci m’a demandé de lui donner le chèque de caution et les frais d’agence. Or, il se trouve qu’entre temps un autre appartement s’est libéré beaucoup plus pres de mon travail.
L’agence ne veut pas me rendre les frais d’agence qu’ils ont déjà encaissé alors que le bail n’a pas été signé.
En ont ils le droit?
Merci
Bonjour, au regard de la loi, non ils n’en ont pas le droit.
Pour savoir quoi faire, ceci devrait vous servir : http://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bonjour,
En date du 15/06/2016, mon locataire me fait part de son congé du logement au 15/07/2016
Il refuse de m’envoyer le paiement du mois de juin et des 15 premiers jours de juillet, me mentionnant que le dépôt de garantie (un mois) servira au paiement du loyer…!!
Bonjour, désolé de répondre un peu tard mais le dépôt de garantie ne peut en aucun cas servir de paiement du dernier loyer. S’il ne paye pas de façon « classique », c’est un impayé de loyer avec les conséquences qui s’ensuivent.
Bonjour,
L’agence immobilière qui se charge de l’appartement que nous avons loué en colocation nous a remis notre dépôt de garantie 2 mois et 10 jours après la date de fin de contrat. L’état des lieux était correct mais l’agence nous a également retenu une somme, mais il s’agit d’un autre problème. Par mail, l’on nous répond qu’une procédure existe pour cela, mais qui devons nous saisir ?
Bonjour, si vous voulez parler des pénalités de retard pour le dépôt de garantie, il faut les réclamer à l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il n’y a pas de retour positif ou impossibilité de trouver un terrain d’entente, il faut saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
je récupère une location au 1er juillet 2016 dans un état lamentable : sale, pas entretenue (maison et jardin) dont les portes intérieures sont cassées à coup de coup de point ou carrément enlevées, fosse septique pas entretenue depuis de nombreuses années ( je ne sais même pas si l’agence sait où elle est! je verrai lors de l’état des lieux d’entrée) et bien d’autres …
l’agence me dit que le propriétaire ne veut faire aucun travaux dans cette maison
elle me confirme qu’ils vont garder la caution du locataire sortant pour non pas faire des réparations mais pour les loyers impayés!!! est ce légal ? y’a t’il une priorité entre les dégradations et les loyers impayés?
je vous remercie de votre réponse
Bonjour, à ma connaissance oui, le propriétaire peut se servir du dépôt de garantie pour couvrir les loyers impayés. Après rien ne dit qu’il y a une hiérarchie à respecter, disons que c’est plutôt du bon sens : si le propriétaire choisit de se rembourser les loyers impayés au lieu de faire les travaux, il prend le risque de difficilement relouer son bien après…
Vous pouvez peut-être proposer un deal au propriétaire : vous faites les travaux en échange d’une réduction du loyer.
Bonjour voilà j ai emménager dans ma nouvelle maison non meublé en location le 1 mai j ai donner mon mois de mai mà caution mais le problème c est que ma propriétaire me réclame aussi mon mois de juin aussi je c est pas si c’est autorisé ? Merci bonne journée
Bonjour, quand vous a-t-elle demandé le mois de juin ? Si c’était au début du mois de juin, c’est normal 😉
Bonjours voilà maintenant 3mois que j’ai rendu mon logement. A mon arrivée mon propriétaire ma demande 450€ de caution que je lui est Remi en main propre en liquide et à aussi recut 450€ de caution du fsl . A ce jours je rembourse mon fsl mais mon propriétaire ne veut toujours pas me rendre ma caution en liquide est main propre. A l’état des lieu il n’a signaler aucun problème aucune dégradation. Maintenant il me dit kil à du refaire la peinture que je doit payer, j’ai donc demander une facture il m’a dit qu’il n’avait pas de facture qu’il l’avait fait o black. Que dois je faire?!
Bonjour, si vous avez une trace de ce dépôt de garantie que vous avez versé (est-il marqué sur le bail ?), envoyez-lui une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception pour vous restituer l’intégralité de votre dépôt de garantie, augmentée de la majoration à laquelle vous avez droit. Si rien signalé à l’état des lieux de sortie, aucune retenue n’est possible, surtout s’il n’y a pas de justificatif. S’il continue à faire la sourde oreille, saisissez la commission de conciliation ou le tribunal.
En revanche, si ce versement de 450 € n’est mentionné nulle part, je ne vois pas quel recours vous pourriez avoir…
Bonjour, J’aimerais savoir si un réfrigérateur ne figurant pas sur l’état des lieux d’entrée, car livré un mois après, peut-il faire l’objet d’une retenue sur le dépôt de garantie, car considéré comme abimé par le propriétaire à la fin de la location… Merci beaucoup de votre réponse. L’agence peut-elle sous ce prétexte garder ma caution ?
Bonjour, c’est une bonne question ! Je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, comment facturer la casse d un m2 de carrelage sur une surface de 10m2. Je facture l intégralité du remplacement (10m2) ou au prorata . Compte tenue de la vétusté bien sur. Merci pour votre réponse
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour,
j’aurais aimé avoir quelques renseignements concernant l’appartement Meublé que je loue actuellement.
En effet lors de l’état d’entrée des lieux le propriétaire nous à demandé un mois de dépôt de garantie + le loyer d’avril puisque nous rentrions en avril, tout cela est donc logique. Cependant en plus de ses deux paiements, le propriétaire nous a réclamé un loyer d’avance servant à payer le mois d’octobre (dernier mois du bail). Est-ce légal?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, il me semble que non, mais à confirmer par l’Adil.
Bonjour mon propriétaire à exiger 3 mois de dépôt de garantie mon bail date de février 2014 . Il ne m a pas donner le dpe à mon arriver et après un hiver et des facture de gaz pour chauffage exorbitant pour un appartement absolument pas isoler je voudrais lui réclamer les 2 mois qu il a encaissé en trop ais je le droit? Merci
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, j’ai une petite question a vous poser on a eu un appartement en charente maritime avec mon conjoint et avec mon conjoint on a eu une erreure de faire les peinture car il avais oublier un mur sa ce voyai et on a pas pu le finir car sa allais jusqu’au plafond sauf qu’on pouvais pas aller jusqu’en haut.
On a eu une aide pour le dépôt de garantie par l’aide du fond de solidarité pour le logement sauf que deja on a pas eu d’état des lieux quand nous somme rentrer donc on a du partir plus tot que prévue vue que mon conjoint avais trouver du travail on a quitter le logement et la je doit faire signer au mon ancien proprio le papier pour qu’il puisse toucher le dépôt de garantie mais le proprio veut que ce soit a moi d’acheter les peinture pour fini mais vue kil va avoir le dépôt de garantie c’est pas a moi de d’acheter non?
Bonjour, c’est exact, si le propriétaire pioche dans le dépôt de garantie, il ne peut pas vous obliger à aller acheter les peintures puisque c’est justement le dépôt de garantie qui va servir à cela.
Bonjour
Puis je facturer à mes anciens loc. une dégradation mentionne sur mon els mais non mentionne sur le leur? Comment leur facturer la casse de 3carreaux de carrelage sol soit 1m2, sur une surfa ce totale de 10m2.sachant que le carrelage initial n existe plus et aucun entrepreneur n accepté de remplacer 1m2 de carrelage sur 10. Dois je leur facturer au prorata ou en totalité. Merci
Bonjour, s’il y a des différences entre votre version de l’EDL et la leur, c’est qu’il n’a pas été fait dans les règles et cela risque de poser problème en cas de contestation. Je vous invite à consulter l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
J’ai rendu mon appartement que je louais en colocation le 11 fevrier 2016. Apres avoir bataille aupres de l’agence Foncia Courcelles qui gere le bien, j’ai enfin recupere hier, soit le 9 juin 2016, mon depot de garantie duquel ont ete deduit quelques frais de reparations (constate pendant l’etat des lieux de sortie donc pas de probleme), l’impaye de mon colocataire du dernier loyer (ok aussi) mais egalement 150e de provisions pour la TEOM. Le montant initial de mon depot de garantie etait de 1060e.
Mes questions sont :
– J’ai lu quelque part que l’agence pouvait effectivement garder une provision jusqu’a la regularisation des charges par la copro, mais que cette provision ne devait pas exceder 20% du montant du depot de garantie (ce n’est pas le cas mais on en est pas loin…), etre au prorata du temps passe et etre raisonnable. 150e de provision pour moins d’un mois et demi (je compte a partir de janvier, dites moi si je me trompe) je ne trouve pas ca vraiment raisonnable !! Puis je constester ce montant ?
– La caution nous a donc ete rendue avec 2 mois de retard commence (presque 3), nous avons donc droit a 20% du montant du loyer hors charges d’indemnites de retard (soit 212e dans mon cas). Bien que j’ai mentionne cela lors de mon dernier echange avec Foncia lorsqu’ils ont ENFIN consenti a me rendre ce qu’ils me devaient, ils ne m’ont pas paye ces indemnites. Dois je considerer que les indemnites continuent de grimper tant que je n’ai pas le paiement total de ce qu’ils me doivent ? Ou le fait d’avoir recu le depot de garanti (avec les 150e plus ou moins contestables) figent le montant de l’indemnite ?
Par ailleurs, j’ai du me battre bec et ongles pour recuperer mon depot de garantie, on m’avait meme dit que l’expert avait rendu un avis defavorable concernant notre logement alors qu’il etait exactement comme nous l’avions trouve ! Ce n’est qu’apres leur avoir dit que je comptais avoir recours a la CNL et la CDC que miraculeusement ils se sont decides a me rembourser. Pensez vous que pour recuperer ces indemnites au plus vite il faille envoyer une mise en demeure ainsi que lancer une procedure aupres de la CDC ?
Merci d’avance !
Bonjour, oui absolument. C’est dommage d’en arriver là mais c’est le seul moyen en cas de litige. Ensuite, pour évaluer les éventuelles indemnisations auxquelles vous pourriez avoir droit, c’est le travail d’un juge. Bon courage !
Bonjour
J ai n arrive pas a comprendre je suis locataire dzpuis 5ans en hlm pas de pb de payement depuis l annees dernierre mon bailleur devais faire de travaux dans l appatement causes humidite . Il m avait dit que les travaux devais etre fait dans le mois .la je vien de recevoire un courier de etat des lieux sortant sa veut dire quoi ????.moi je n est pas d autre logement je n comprend pas expliquer moi svp
Bonjour, je crois que le mieux est de poser la question d’abord à votre bailleur pour comprendre, et ensuite à l’Adil s’il reste des points à éclaircir.
Bonjour. J’ai louer un studio via l’agence Century 21 de Douai pendant 3 ans, j’ai quitté ce logement le 5 mai 2016. L’agence me réclame 109€ de régularisation de charge pour l’année 2015. En 3 ans, c’est la première fois qu’ils me demande ca. Sachant que le propriétaire n’a pas envoyé la régularisation en temps et en heure. Ils me disent très clairement qu’il vont ce servir dans mon APL et dans mon dépôt de garantie ( que je n’ai toujours pas reçu en cette date du 6 juin ). On t’ils le droit ?
Merci à vous.
Bonjour, à confirmer par un juriste de l’Adil, mais pour moi je ne vois pas d’irrégularité à partir du moment où il y a un justificatif pour prouver le montant demandé.
Bonjour,
J’ai un problème avec mon ancien bailleur et mon nouveau bailleur.
Je loue un appartement depuis le 1er octobre 2015, j’ai demandé au propriétaire d’avoir l’électricité à mon nom mais celui-ci m’a répondu que ce n’était pas obligatoire car ‘appartement était loué meublé et que de ce fait, l’électricité pouvait être à son nom et qu’il s’en occupait. Il a vendu l’appartement le 8 avril 2016 à un nouveau propriétaire et m’a sorti un montant de 345 € de surconsommation d’électricité. Je lui ai demandé de m’envoyer la facture mais il tardait et cherchait des excuses j’ai donc appelé EDF qui m’a dit que la facture datait de août 2015 donc bien avant mon entrée dans le logement. EDF m’a dit qu’en principe la facture étant à son nom, il n’a pas à me demander de payer quoique ce soit car il aurait dû me laisser choisir min fournisseur. Mon ancien propriétaire s’est mis à me menacer d’encaisser le dépôt de garantie si je ne payais pas la facture. Le nouveau propriétaire m’a demandé le dépôt de garantie également, en me disant que c’était à moi de récupérer le dépôt de garantie car il n’avait plus rien à voir avec l’ancien propriétaire. Le dépôt de garantie a été encaissé et il m’a dit qu’il me rendra la différence. Je voulais savoir si c’était légal de faire ça, étant donné qu’il n’est plus propriétaire ? Est ce que le dépôt de garantie n’aurait pas du être récupéré par e nouveau bailleur lors de l’acte de vente ? Merci
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour je souhaiterais vous poser une petite question .
ma mere a rendu son logement aucun etat des lieu de sorti n ete effectuer car le propriaitre ete pas disponible au heure que nous lui avons proposer un rdv .les clés on ete deposé dans la boite au lettre .aujourd hui le propriaitre m apel pour me dire qu il nous rendra pas la caustion car le parquet est abimé a t il le droit vu qu aucun etat des lieu a ete effectué
Bonjour, à confirmer auprès de l’Adil mais a priori il n’a pas le droit car en l’absence d’état des lieux, le logement est réputé avoir été rendu en bon état. Le propriétaire n’a pas été prudent…
Bonjour,
je viens de visiter un appartement qui sera libre fin août, l’agence demande le chèque de dépôt de garantie pour réserver l’appartement. Ce logement nous intéresse beaucoup et vu ses prestations nous ne sommes certainement pas les seuls, il va vite falloir se positionner et faire le chèque à l’agence. Si toutefois nous trouvions, dans les quelques jours ou les semaines à venir, un logement qui nous convenait mieux pourrions nous nous retirer et l’agence nous rendrait-elle le chèque de dépôt de garantie?
Bonjour, le chèque de réservation ne faisant pas partie des documents autorisés par la loi lors de l’établissement d’un dossier locataire, l’agence se met hors la loi donc théoriquement elle a l’obligation de vous le rendre.
Dans la pratique, je crains que cela ne se transforme en parcours du combattant car elle ne se laissera probablement pas faire…
bonjour,
voici mon problème, je louais un appartement pour le quelle j’ai effectuée un préavis de deux mois (en accord avec mon propriétaire). Lors de la remise des clés le 23 Avril celui-ci ne m’a pas donné de copie d’état des lieux de sorti ni la totalité des trop perçu qu’il a eu. Il devais m’envoyer le tout à ma nouvelle adresse, hors à ce jour (29 mai) je n’ai toujours rien reçu. Que puis-je faire? Au début il répondais à mes messages mais aujourd’hui plus rien. Sachant qu’en plus j’ai été relativement correct envers lui, car je me suis aperçu que j’avais en ma possession une clé que je lui ai renvoyer, et lorsqu’il m’a demandé de lui renvoyer le minuteur de la chaudière (que je suis certaine de ne pas avoir emmener) j’en ai acheté un neuf et lui ai envoyé.
Bonjour, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, je suis locataire d’unevilla depuis décembre je paye mon loyer tout les mois sans aucun retard j’entretiens la maison correctement , malheureusement je suis dans l’incapacité de vercé le dépôt de garantie de 900€ que me demande mon proprio il vient de me communiquer un recommander dans lequel est stipulé qu’il mettrais en route dès procédure juridique pour l’obtenir, quel sont mes droits et les siens?
Bonjour, il me semble que sans versement du dépôt de garantie le propriétaire peut faire annuler le bail, mais à confirmer par un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Je rencontre un ensemble de difficultés avec mon bailleur depuis que j’ai quitté mon logement et je pense que vous pouvez m’éclairer pour une d’entre elles.
La robinetterie du lavabo de la salle de bain était ancienne et au bout de 6 mois dans le logement, je n’arrivais plus à tourner le robinet d’eau froide. Il s’était bloqué. Malheureusement je m’en étais accommodé (je ne l’ai pas signalé) puisque l’eau chaude mettait plusieurs minutes avant de venir donc je n’utilisais que le robinet d’eau chaude…
Avant de rendre les clés de l’appartement, j’ai voulu changer la pièce qui bloquait ce robinet (j’avais profité de la venue d’un plombier pour d’autres réparations pour lui demander comment débloquer ce robinet). J’ai donc été dans un magasin spécialisé mais aucune tête de robinet ne correspondait. En demandant conseil au vendeur, ce dernier m’a expliqué que ça ne se faisait plus des éléments comme cela et que le modèle devait être sacrément vieux. Etant insistante, ce vendeur m’a trouvé une pièce assez ressemblante que j’ai acheté pour une dizaine d’euros… seulement une fois à l’appartement, je n’ai pu que constater que la réparation était impossible.
Je n’ai donc pas pu réparer ce robinet pour l’état des lieux.
Est-ce que mon bailleur est en droit de me facturer l’achat + la pose d’un mitigeur? soit près de 200 euros? et de me les prélever sur ma caution? Alors que NORMALEMENT la pièce à changer ne coûterait que +/- 10 euros?
Je trouve injuste que ce soit à moi de payer cette rénovation/modernisation de la robinetterie !!!
Je vous remercie de prendre le temps de me répondre.
Bonjour, vous faites bien de poser la question car les frais liés à la vétusté du logement et de ses équipements sont à la charge du bailleur. Ici, il semble évident que le dysfonctionnement est lié à la vétusté de la robinetterie. Donc à mon avis vous êtes en droit de contester ces frais. A confirmer cependant par un juriste de l’Adil.
Bonjour, j’ai été locataire d’un appartement pendant 6 ans et 5 mois, après l’état des lieux, il a été précisé qu’on a laissé 7 petits trous non rebouchés, un placard mal fixé, trace adhésif sur la porte de la chambre (barrière pour enfant), deux petite traces de colle sur moquette mur, et plusieurs petites traces sur la moquette sol à cause des meubles et aussi sur la peinture.
je précise qu’un mois avant notre départ on avait plus d’eau dans l’appartement sauf dans la cuisine et très peu, le plombier a précisé qu’il faut refaire tout donc on s’est débrouiller pendant un mois (le propriétaire a prévu des travaux après notre départ).
Pendant l’état des lieux j’ai expliqué que le nettoyage n’est pas complet car je n’avais presque pas d’eau et aussi on a laissé quelques toile d’araignée sur poutre trop haute (3 m).
aujourd’hui 2 mois et demi après l’état des lieux je n’ai rien reçu, je les ai relancé, me disent on va vous envoyer un chèque mais on a fait un devis pour le ménage de 170 euros même si on ne va pas l’effectuer (travaux en cours) on va le déduire.
J’ai dit à l’agence que si vous m’enverrez pas le chèque rapidement, je ferai une demande pour 10% suite au retard, m’a répondu de toute façon il faut passer par un huissier de justice et le tribunal pour les 10%, vous allez perdre plus que les 10%, est-ce vrai?
Merci d’avance
Cordialement
Il faudrait plutôt poser la question à un juriste de l’Adil, mais ce que je peux vous dire c’est que non, pour envoyer un recommandé exigeant la restitution du dépôt de garantie avec majoration, il n’y a pas besoin d’huissier ni de personne. Ce n’est que par la suite, si l’agence conteste et que ça se transforme en litige tranché par un tribunal, là oui évidemment il peut y avoir des frais de justice mais c’est pour cela que les dommages-intérêts existent 😉
Là, manifestement ils essayent de vous dissuader avec des arguments un peu bidons, du moins c’est l’impression que ça me donne.
Bonjour
Je voulais juste savoir si au bout de 11 mois dans un logement ma propriétaires à le droit de me demander une caution de 900 € en sachant que sans charge le loyer et de 800€
Bonjour, vérifiez d’abord si ce dépôt de garantie est prévu dans le bail ; s’il ne l’est pas, elle n’a rien à vous demander. Ensuite concernant le montant : il ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges, et 2 mois pour les locations meublées.
Bonjour
Pouvez vous m’aider sur cette question svp.
J’ai une amie qui loue un appartement non meublé avec une agence et elle a un mois de loyer dont elle a pas pu régler peux ton prendre la caution pour la régler si elle a des difficultés financieres?
Bonjour, légalement non c’est interdit. Parlez-en rapidement à l’agence pour voir si une solution amiable est possible (étalement de la dette…) et votre amie peut aussi consulter l’Adil pour voir si elle peut avoir éventuellement des aides.
Bonsoir
Je voulais savoir comment sa se passe pour la caution quand on déménage dans un autre logement plus grand avec le meme bailleur il garde la meme caution pour lautre logement ou on doit re faire une nouvelle caution merci et bonne soirée
Bonjour, il me semble qu’une caution est propre à un logement et non pas à un bailleur. Donc nouveau logement = nouvelle caution peu importe le bailleur.
Bonjour,
J’ai besoin de vos précieux conseils!!
J’ai signé un bail d’une durée d’1 mois pour un appartement meublé. J’ai remis à ce moment un dépôt de garanti en espèce d’un montant de 220 euros pour « réserver le logement », car le bailleur voulait se protéger contre un désistement ultérieur.
J’ai une copie de ce bail signé des 2 parties.
Le soir de mon emménagement, le bailleur ne s’est pas présenté au rendez-vous et m’a laisser les clés sur la porte sans aucune explication. Les meubles qu’il devait rajouter n’étaient pas présent (dont le lit) je suis donc aller le voir chez lui. Après désaccord et dispute (ce dernier sentait l’alcool) j’ai décidé de remballer mes affaires et de partir et bien sûr sans les clés. Sachant que l’état d’entrée des lieux ne s’est pas fait et que je n’ai jamais occuper le logement, j’attends par courrier qu’il me rembourse car il m’a demandé mon adresse postale pour cela. Cependant j’ai peur qu’il fasse « le mort » que dois-je faire si je n’ai pas de ses nouvelles ??
Merci d’avance pour votre aide!!!!
Cordialement
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, très bien je vous remercie tout de même pour avoir pris le temps de lire ma demande et de me répondre.
Bonne journée à vous!
Bonjour,
Je vais très prochainement signer un bail en tant que locataire.
Je ‘ai malheureusement pas les meilleures garanties requises (CDD) mais un bon garant malgré tout de même.
En guise de garantie supplémentaire, le propriétaire réclame 3 mois de caution (appartement meublé).
Je n’ai pas de problème avec cela car j’ai la trésorerie nécessaire mais si tel est le cas quel est le risque pour le propriétaire comme pour moi ? Contrat caduc ?
Merci beaucoup 🙂
Bonjour, le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 1 mois pour une location vide et 2 mois pour une location meublée.
Bonjour,
je voudrais vous soumettre une question relative à mon dépôt de garantie. Depuis que je suis sortie de l’ancien appartement et juste après l’expiration des deux mois, une partie du dépôt de garantie m’a été restituée et l’autre retenue sous prétexte d’une différence entre l’état des lieux d’entrée et de sortie. Sans trop m’attarder sur cet aspect très incertain, je voudrais vous poser une question directe: le justificatif de réparation est un simple devis, quand j’ai demandé la facture on m’a dit qu’ils allaient relancer l’entreprise concernée, mais le souci est que je n’est rien reçu et comme le nouveau locataire est un ami proche, il m’envoie les photos de la partie supposée réparée et à ma grande surprise, je trouve l’état actuel identique à celui de ma sortie. Je les ai relancé en leur envoyant les photos et en précisant que l’état de la partie concernée ne semble pas être neuf et que je voudrais comprendre pourquoi, et pour l’instant je n’ai pas encore reçu de réponse. Pouvez vous me dire si les travaux devaient être fait pendant les deux premiers mois et si cette situation est normale?
En vous remerciant
Cordialement
TM
Un propriétaire peut utiliser un devis pour justifier d’une retenue sur dépôt de garantie. Pour plus d’information sur le délai de réalisation des travaux, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonjour,
A sa sortie de sa location, mon locataire n’a pas encore d’adresse personnelle fixe, il est hébergé chez une parente. Cela est-il suffisant pour que je puisse lui rembourser son dépôt de garantie ?
Merci de votre réponse.
Les motifs de non restitution du dépôt de garantie sont listés sur la page : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html.
Bonjour je vous remercie de votre réponse oui j’ai la preuve que j’ai verser un dépot de garantie car il est spécifié dans mon premier bail et j’ai appeler l’huissier qui c’était occuper de cette vente et il m’as dis que le dépot de garantie avait été vendue avec l’appartement meme ma proprétaire me l’as dit elle meme c’est pour ça que je ne comprend pas qu’elle ne veut rien savoir et pour les loyers c’est de l’année 2015
Désolée j’ai oubliée de preciser que ma propriétaire a mis sur le bail néant sur le dépot de garantie alors qu’elle savait que j’avais verser un dépot de garantie avait elle le droit
merci
Bonjour
je suis locataire d’un appartement meublé depuis le 6 avril 2013 , en juillet 2013 un huissier est venu me rendre visite pour me donner une signification d’ordonnance rendue sur requete a la demande de la caisse d’épargne car la propriétaire été sur hypothéque judiciaire et qu’elle n’avait aucun droit de me louer l’appartement alors que j’ai signé un bail avec elle en bon uniforme est versé un dépot de garantie de 430 euros qui est spécifié sur le bail et mon premier loyer de 430 euros l’huissier a fait une copie de mon bail car l’appartement a été mis en vente et dépot de garantie compris au enchéres le 13 février 2014 , donc changement de propriétaire a patir du 01 mars 2014 , et ma nouvelle propriétaire ma fait un nouveau bail sachant que j’avais verser un dépot de garantie de 430 euros et je m’en suis rendue compte des mois plus tard . Aujourd’hui j’ai trouver un nouvel appartement ou j’emménage le 30 avril 2016 , étant donner que je lui doit 500 euros de loyers je lui ai proposer de lui laisser le dépot de garantie de 430 euros et de lui verser les 70 euros qui me reste début mai au début elle était d’accord et aujourd’hui j’ai reçue un courrier avec ar ou elle me dit que je suis redevable de la somme de 500 euros alors que je sais que meme si il ya eu un 2eme bail de signé que le premier est quand meme d’actualités et que c’est au nouveau bailleur de me restituer le dépot de garantie mais ma propriétaire ne veut rien savoir que puis je faire
merci cordialement en attente d’une réponse favorable de votre part
merci
Bonjour, c’est un peu compliqué, ce que je peux vous dire c’est qu’en aucun cas le dépôt de garantie ne peut servir à payer le dernier loyer, vous devez donc vous acquitter de tous vos loyers jusqu’au bout. Quant au dépôt de garantie « fantôme » que vous avez laissé au début, il faut voir comment vous pouvez le récupérer : essayez à l’amiable avec votre propriétaire, sinon en cas de litige demandez conseil à l’Adil ou saisissez la Commission de Conciliation. Le fait qu’elle ait marqué « néant » sur le bail risque en effet de poser problème, il faut que vous fassiez le point sur les preuves que vous pouvez apporter qui montrent que vous avez bien versé ce dépôt de garantie et qu’il était inclus dans la vente.
Claudine, le 21 avril 2016
Bonjour, première occupante d’une maison neuve ma locataire m’a retournée l’état des lieux de sortie avec des annotations contradictoires s’étant rendu compte que je ne lui rendrait pas la caution dans son intégralité. Toutes les pièces sont à repeindre elle a rebouché les trous avec un enduit blanc sur tous les murs grenat gris et beige mais ce ne sont que des passes d’enduit non poncées non lissées pouvant aller jusqu’à 35 par pièces de dimension de 1 cm sur 2 à 11cm sur 20 . certains murs ont des motifs en surimpression plâtre impossible à ôter de dimension 17 sur 24 voire 50cm sur 70 : selon ses indications cela s’enlève à l’eau tiède mais deux essaies de ponçage ont été faits par la locataire : il reste des aspérités du motif dans sa totalité repeint évidemment .La peinture les a imperméabilisés il faut les poncer les enduire, poncer à nouveau enfin poser un enduit de lissage avant de faire les finition:sous couche puis peinture définitive(devis 7500 euros pour tout refaire). La maison est sous garantie décennale elle ne m’a jamais prévenue par courrier avec AR que des moisissures étaient apparues dans la salle de bain ainsi qu’au niveau d’un vélux suite à une infiltration d’eau.elle notifie mauvais entretien du propriétaire qui a été prévenu. et termine comme suis prendre en compte les annotations car logement rendu quasiment neuf après près de 9 ans d’occupation. D’autre part elle ne m’a pas réglée son dernier loyer prétextant qu’il y a la caution. Que puis-je faire?
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour
J’ai loué un logement meublé pendant 6 mois et lors de mon état des lieux de sortie (qui a été fait par une agence indépendante de mon agence immobilière) m’a spécifié beaucoup de nettoyage a faire; hors le logement était déjà sale à mon arrivée je ne parle pas de saleté évidente mais de poussière dans la ventilation ou encore de tâche dans le micro-Onde du au temps.
Ce qui fait que, en plus de garder ma caution, mon agence me demande encore de l’argent pour des dégradations qui était déjà presente dans le logement mais que la personne qui a fait l’état des lieux d’entrée n’a pas voulu spécifier dans l’EDL d’entrée. A force d’insister j’ai quand même réussi à lui faire mettre un photo des plinthes qui était très poussiéreuses de façon à prouver de l’état de propreté de l’appartement a mon arrivé.
Il me donne 8 jours pour payer sous menace de poursuites. Un courrier avec accusé de réception a été envoyé mais les 8 jours étant déjà entamé j’aimerais savoir si il y a des majorations qui peuvent mettre ajouter par l’agence pour non paiement?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, situation délicate en effet, d’où l’importance d’un état des lieux d’entrée bien fait ! Je ne suis pas juriste mais à ma connaissance la loi ne prévoit pas de majoration, seul un juge peut en décider. Après n’oubliez pas que si cette « saleté » est clairement due au temps ou à la vétusté, même si l’état des lieux d’entrée ne la mentionne pas, c’est au propriétaire de financer la remise en état. N’hésitez pas à consulter l’Adil pour vous faire accompagner.
bonjours,
je loue un appartement depuis un ans et j’aimerais partir, donc je lui téléphone et lui disant que je ne pourrait assumé le loyer,
étant dans un zone tendu mon préavis est d’un mois. mais ceci est par téléphonique donc aucun valeur,
elle m’as demandé deux moi de caution charge compris alors que c’est un logement non meublé, bien sur je lui ai donner pour avoir ce logement.
le soir même du coup fil, elle viens avec les nouveau locataire pour une visite, donc tout ce passe bien et ont signé un nouveau bail
le pb c’est que la propriétaire ne veut plus nous rand la caution car ont lui demande de nous rand 1500 et non 3000 car le dernier moi je ne peut pas le payé,
du coup elle nous demande de quitté le lieux d’ici la fin du mois, q’=u’est ce que je doit faire ?
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Suite à mon message du 6 avril, je reviens vers vous pour expliquer mon litige avec l’agence immobilière : mon fils a déménagé en mai 2014 de Bruxelles à Blankenberge. Un montant de 1200 euros a été versé à l’agence en tant que 2 mois de garantie locative du nouvel appartement comme prévu par la loi. Fin janvier 2015, il envoi un renom au propriétaire pour lui signaler qu’il déménage, et qu’en conséquence l’appartement sera libre en mai 2015. Pour votre info il a déménagé en mars et le nouveau locataire de son ancien appartement à également déménagé en mars tout en payant évidemment les loyers de mars, avril. L’agence immobilière fait savoir à mon fils qu’un montant de 600 euros ne lui sera pas restitué, étant donné qu’il a quitté l’appartement en avril 2015, alors que le bail prévoyais qu’il devais rester jusqu’en mai 2015 (le bail est automatiquement renouvelé d’un an). Le nouveau locataire payera son loyer du mois de mai, et pas de problème, mon fils est d’accord également de payer ce montant. Maintenant en recevant le montant définitif du remboursement de la garantie, qui a été versé par l’agence sur le compte d’une assurance, l’agence s’octroi 21 % de taxes sur les 600 euros restant, soit 125 euros, tout en spécifiant que comme il s’agit d’une amende sur la somme de 600 euros du mois de mai, ils ont le droit de percevoir ce montant !!!!!!!!!!!!!!!!!! Qu’en pensez-vous ???????????????
Bonjour, ceci est un blog français et malheureusement je ne connais pas la législation chez nos amis Belges 🙂 désolé !
Bonjour,
J’ai quitté mon ancien logement le 29 Février dernier après 9 mois de location. L’état des lieux de sortie a été fait ce même jour (état des lieux conforme à celui d’entrée). N’ayant pas reçu le dépôt de garantie dans le délai légal, je me suis permis d’envoyer une lettre recommandée demandant le remboursement des 445€, majoré de 10% comme le prévois la loi. Seulement aujourd’hui j’ai reçu un recommandé de la part de mon agence avec un chèque de 360€ seulement, me détaillant une retenue de 70€ pour régularisation des charges, et 15€ pour la taxe ordure ménagère de janvier et février…. De plus dans cette lettre, l’agence se dit étonné que je n’ai pas reçu le chèque qu’il ont envoyé « dans les temps ». Comment savoir si ils l’ont réellement envoyé dans les temps ? Ai-je le droit de leur demander des preuves de leur envoi ? Concrètement, a quoi servirait mon recommandé mentionnant le délai maximal légal, si une simple lettre disant qu’ils ont envoyé un chèque qui n’a jamais été reçu ?
Bonjour, alors là c’est une très bonne question et vous êtes le premier à la poser dans ce blog, pourtant je pense que ça doit arriver assez souvent. A ma connaissance la loi ne dit rien à ce sujet, là je pense que c’est le genre de chose qui ne peut être tranchée que par un juge. Mais évidemment la somme en jeu n’en vaut pas la chandelle ! Je pense qu’il faut plutôt voir votre recommandé comme un moyen de leur mettre la pression pour accélérer les choses, ce qui a fonctionné.
Je vous remercie chaleureusement pour votre réponse, qui a en fait confirmé mes doutes quant à la respectabilité de l’agence.
Meilleurs salutations
Bonjour,
Nous avons déménagé notre appartement le 31 janvier 2016 mais n’avons fait l’état des lieux que le 04 février faute de disponibilités des deux côtés et le propriétaire nous a rendu la somme de 520€ sur les 630€ de dépôt de garantie prétextant que nous sommes partie que le 04 février.En a t il le droit et que faire pour récupérer le reste de la caution ? Nous avons la facture et contrat de location du véhicule ayant servi au démanagement.D’ailleurs nous avons reçu le remboursement du dépôt de garantie le 30 mars largement apres les 1 mois pour un logement vide.
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, question très simple, l’agent immobilier mandaté, a-t-il le droit de percevoir des frais (de dossier ???) sur le montant de la garantie locative ???
Merci de votre bonne coopération
Bonjour, la loi stipule que les frais facturés par le mandataire au locataire peuvent concerner la visite, la constitution de son dossier et la rédaction du bail (+ l’état des lieux si c’est lui qui le fait). Je ne vois nulle part qu’il a le droit de percevoir un pourcentage sur le dépôt de garantie. Il me semble bien que ce sont des frais illégaux, à mon humble avis évitez cette agence car vous n’êtes pas à l’abri qu’ils fassent d’autres abus.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Pourrais t-on me renseigner svp
Mon copain et moi avons verser un dépôt de garantie sur une maison qu’on loué.
L’agence nous as pas rendu l’intégralité et nous as pris sur 675 € 520 € soit disant qu’un artisan à travailler 7heures dessus alors que nous avons fait des photos lors de la sortie d’état des lieux et que c’était niquel.
Comment peut-on faire pour récupérer notre caution?
Bonjour, il faut que les travaux soit justifiés par un devis ou une facture et qu’ils correspondent à des dégradations marquées sur l’état des lieux de sortie. S’il manque l’une de ces 2 choses, vous pouvez en effet contester la retenue effectuée. Je vous conseille de vous adresser à l’Adil pour vous renseigner sur la marche à suivre.
Bonjour
Le propriétaire de mon fils a garder de l argent sur le dépôt de garantie pour soit disant payer une femme de ménage. En a t il le droit ? Qu elle preuve puis je lui demander car il ne repo d ni aux émail ni aux appels téléphoniques ou je lui demande des justificatifs. Merci
Bonjour, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis ou une facture et il faut que l’état sale du logement soit marqué dans l’état des lieux de sortie. Faites une relance par LRAR et si toujours aucune réponse contactez l’Adil pour vous renseigner sur la marche à suivre.
Bonjour!
Ca fait 18 ans que je ne suis plus locataire d’un appartement que j’ai loue et depuis le proprietaire ne veut pas debloquer la garantie locative. Il refuse de le faire pour aucune raison et il ne s’est jamais plaint judicierement. Que dois je faire pour debloquer cette garantie? Merci!
Bonjour, si vous avez déjà fait une (voire plusieurs) relance par LRAR sans résultat, je vous conseille de vous rapprocher de l’Adil qui vous guideront sur la meilleure marche à suivre.
Bonjour, mes propriétaire mon demander de prendre congé de l’appartement ou je vivait depuis 2 ans, chose faite avant la date de sorti demander. Cela fait maintenant 2 mois et je n’est toujours pas reçus ma caution. Sachant que je ne savait pas mais la caution demandai comprenait aussi les charges hors ils ne devait pas compter les charges. Pourrai-je au moin récupérer les charges de cette caution ? Mon état des lieux d’entré ne correspond pas a celle de sorti. Je n’aurai je pense pas du signé l’État des lieux. Que puis-je faire Pour récupérer ma caution ? J’ai des preuve on photo que l’appartement rendue était propre. merci d’avance
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Merci beaucoup
Bonjour pouvez-vous m’aider s.v.p??
j’ai fait une demande pour louer un appartement entre particulier,
j’ai trouver une annonce que je voudrier louer a lille,
la personne me dit qu’elle peut me louer son appartement, mais qu’il falait que je lui envoi par Via Mandat Moneygram de l’agence le dépôt de garantie .et ensuite de Scanner le reçus après avoir quitter l’agence car cela la garantirer que le dépôt de garantie est bien effectuer. la dame me dit qu’elle est a l’étranger suite a un travail pendant 3 ans.
El me dit qu’elle as un conseillez financier, qui après me fera la signature du bail puis la visite des lieux.
Je lui dit de me passer ses coordonnées.
elle ne voulais pas. Puis j’ai beaucoup insisté puis el me donne juste le nom, prenom adresse du conseillez , mais pas de numéro de téphone! je lui dit de me le donner pour le joindre ,
el me dit: Sans le dépôt de garantie pas de visite .
Elle ne veut pas me donner sans avoir envoyer le dépôt de garantie a l ‘agence Via Mandat Moneygram.
J’ai un très gros doute … veuillez m’aidez s.v.p c’est urgent merci de votre réponce.
Bonjour, vous avez raison de douter, il faut fuir absolument les paiements de ce type, surtout s’ils ont lieu avant de signer le bail. Cela ressemble fortement à une arnaque et à votre place je couperais toute relation avec cette personne.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement la locataire part fin du mois,et je me suis rendu compte que la cuisine qui est équipée est rayé sur un tiroir casserolier du à une éponge avec crattoir.
Puis-je le déduire de la caution
Bonjour, il me semble que oui (il s’agit d’une dégradation), mais à condition de le marquer sur l’état des lieux et de fournir un justificatif (devis ou facture de réparation ou changement de la pièce).
Bonjour
Ma question reste simple….mais je n’ai tj pas trouver réponse.
A l’entrée j’ai fait un état des lieux avec mon propriétaire uniquement et donc déclaré les chose qui n’allait pas….
Mais à la sorti à mon grand étonnement un huissier à fait l’état des lieux..
Vu que celui ci n’était pas présent à l’entrée je me pose la question de savoir si l’état des lieux de sorti et valable? Car lui a mi tout ce qui aller pas sans prendre en compte l’entrée et de ce fait me réclame de faire des travaux…..j trouve cela pas correct
Bonjour, en soi il n’y a pas de problème pour que ce soit un huissier qui le fasse, par contre évidemment c’est la comparaison avec l’EDL d’entrée qui compte, et non pas l’EDL de sortie tout seul. Il est normal que l’huissier note les dégradations, pour ça il ne faut pas vous inquiéter, mais le propriétaire ne peut pas vous demander des réparations pour les choses qui étaient déjà marquée sur l’EDL d’entrée. S’il le fait, vous pouvez bien sûr contester.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement meublé depuis le 01/09/2014 et je quitte mon appartement aujourd’hui. Lors de la réception de ma demande de départ, l’agence m’a envoyé un mail pour me donner rendez vous pour l’état des lieux et m’a réclamé une somme de 50€ pour l’exécution de l’état des lieux de sortie ainsi que 5€/mois d’occupation qui seront retenu sur mon dépôt de garantie pour la taxe d’ordure ménagère. Or aucune de ces deux sommes n’apparaissent dans le contrat. Ont-ils donc le droit de me réclamer ces sommes ?
Merci
Bonjour, pour la taxe d’ordures ménagères c’est normal qu’ils vous la fassent payer, en revanche il faut qu’ils vous donnent un justificatif. Ils ne peuvent pas définir une sorte de « forfait » par mois sans le justifier.
Par contre pour l’état des lieux de sortie, c’est une facturation illégale : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10049
C’est scandaleux de voir de telles pratiques chez certaines agences, qui sont censées connaître et appliquer la législation…
Tenez-nous au courant !
Merci de votre réponse,
Je vous met en copie le mail que j’ai reçu de mon agence :
« Cher(e) Monsieur,
Nous accusons réception de votre congé reçu le mercredi 17 février 2016.
Votre location prendra fin le mercredi 16 mars 2016, l’état des lieux de sortie sera effectué ce même jour à 10h.
Une participation aux frais de traitement relatifs à votre départ (comparatif état des lieux d’entrée/sortie, comparatif inventaire entrée/sortie, suivi éventuel de la remise en état, validation du décompte par le propriétaire, exécution du virement sur votre compte…) vous sera facturée 50€ TTC.
Pour toute visite de l’appartement dans le cadre de la recherche d’un nouveau locataire, nous vous préviendrons par SMS.
Le dépôt de garantie sera remboursé par virement dans un délai de 2 mois après l’état des lieux de sortie, après déduction de la taxe d’ordure ménagère (5 euros par mois pour les F1 et 7,25 pour les F2).
L’appartement doit être parfaitement nettoyé, le réfrigérateur/congélateur dégivré et la petite maintenance effectuée. Vous trouverez ci-joint la liste d’entretien et réparations locatives, décret du 26 août 1987.
Si vous n’avez pas le temps de procéder au complet nettoyage de votre appartement, nous pouvons vous communiquer les coordonnées d’une entreprise spécialisée.
Enfin, nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer les documents suivants au plus tard le jour de votre état des lieux de sortie :
– Dernière facture d’électricité,
– Attestation d’assurance,
– Votre future adresse.
Vous pourrez envoyer votre état des lieux de sortie afin de justifier la fin de votre location auprès des organismes vous le demandant (impôt, assurance…) »
Je viens de regarder, apparemment la taxe d’ordures ménagères peut dans certains cas être facturée forfaitairement en plus des charges, lors d’une colocation ou d’une location meublée. Regardez si cela est marqué dans votre bail. Pour leur facturation de 50 €, j’ai l’impression qu’ils jouent sur les mots, et je ne suis pas sûr du tout que ce soit légal. Mais sans être juriste, je ne peux pas me prononcer davantage. Je vous conseille d’en parler à l’Adil, ils vous renseigneront gratuitement et mieux que moi 🙂
Bonjour
Il parait que lorsqu’on occupe une location moins d’un ans , il ne peut y avoir de retenu sur le dépôt de garanti;peut on m’en dire plus .
Merci
Bonjour, je n’ai jamais rien vu de tel. Il s’agit d’une erreur à coup sûr.
Bonjour mon propriétaire me doit du loyer vu que L’APL et plus haut que le loyer je suis a 450 euros de loyer et mon propriétaire touche 491 euros d’APL je lui est téléphoné pour ce qu’il me doit mais ne repond pas a mes appel que doit je fair pour récupérer mon dut ?
Bonjour, pour cette question je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
Bonjour,
A l’entrée dans l’appartement, le bailleur nous a informé que le paiement du loyer se faisait au trimestre et qu’il n’y avait de ce fait, pas de dépôt de garantie.
Nous avons payé notre dernier loyer début janvier pour la période janvier-février-mars, et avons donné notre préavis le 25 janvier pour une sortie de l’appartement le 25 février.
A ce jour, nous attendons toujours le remboursement du loyer pour la période 26 février – 31 mars, remboursement en attente du compte rendu de l’état des lieux de sortie (et si nécessaire du chiffrage d’éventuels travaux ).
Est il légal de conserver le loyer trop perçu comme dépôt de garantie ?
Qu’en serait il si nous avions quitté notre appartement le 31 mars ?
Je vous remercie pour votre aide,
Cordialement
Bonjour, j’avoue que je ne sais pas (les paiement trimestriels sont rares !), je vous invite donc plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre conseil !
Bonne soirée
Bonjour,
Mon problème concerne une location de vacances. Il y avait un état des lieux d’entrée format papier à remplir seuls et à remettre à l’agence, mais dont je n’ai pas eu de copie. A la fin de la location, il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie. Deux semaines après la remise des clés, l’agence prévient par téléphone qu’elle conservera le dépôt de garantie pour la raison qu’il manque soi-disant du matériel.
Aucun échange écrit officiel n’a eu lieu. Quels documents ont-ils le devoir de nous transmettre? Sous quelle condition et avec l’aide de qui puis-je exiger la restitution du dépôt de garantie ?
Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, ce blog concerne la location de résidence principale et non la location de vacances, je n’ai donc pas la réponse.
Bonjour,
« un bailleur est en droit de conserver 20 % du dépôt de garantie en attendant la régularisation annuelle des charges de copropriété »
Mais que faire lorsque les 20 % seront finalement bien inférieur a ce que le locataire devra ? ( dans mon cas ca sera plus proche des 80% si je me base sur les chiffres de 2014 )
rendre le dépôt de garanti -20% puis demander la régularisation quelques mois plus tard ?
En tant que propriétaire je suis un peu réticent je l’avoue… ma locataire venant de quitter mon apparemment je n’ai plus aucune garantie sur le fait qu’elle me paiera mon due dans quelques mois ( pas avant fin juin lorsque l’AG et le décompte des charges 2015 sera connu… )
Merci pour votre réponse
Bonjour, là c’est une question un peu technique, il vaut mieux consulter un juriste de l’Adil.
Bonsoir, mon propriétaire me demande la caution ce mois ci, alors que l’on a fais la demande de FSL, qu’il a remplit les papiers qu’il était d’accord pour attendre la caution par le FSL.
est il en droit de me la demander ? ou est il dans le devoir d’attendre le financement de la caution par le fsl ? sachant que je vis depuis le 15/02/2016 dans les lieux
Bonjour, c’est une question un peu particulière, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
merci beaucoup a vous
bonsoir
mon ex propriétaire de mon appartement que j ai quitté en janvier 2012 avec une caution de 700 euros
ayant eu mon état des lieux de sortie sans aucune réserve et signé par la propriétaire , l agence qui s occupais du bien et moi même j ai donc réclamé le remboursement de ma caution . La propriétaire en février 2012 m avait fais parvenir un chèque de 280 euros
déduction faite des factures d eau que je ne conteste pas pour une somme de 253,40 euros il reste en ma faveur la somme de 166,60 mon ex propriétaire refuse toujours de me les payer sous prétexte d une réfection de carrelage effectué plus d un mois après mon départ que je conteste bien sur a juste titre !!!!
j ai donc décidé de renvoyer prochainement une lettre recommandée en lui réclamant la somme due plus 10% de pénalité soit 16 ,66 euros sur 46 mois . soit la somme de 932,96 euros!!!
mon calcul est il juste et ais je droit d effectuer 46 mois après le dernier courrier en recommandé
merci de votre réponses
cordialement
chantalou
Bonjour, la loi ne précise pas de délai à partir duquel le locataire ne peut plus rien réclamer, cependant je vous conseille de poser la question à un juriste de l’Adil pour être sûr car cela remonte quand même à pas mal de temps.
Bonjour,
J’ai une question concernant la colocation meublée, l’agence nous demande (mon colocataire et moi) de verser chacun un dépôt de garantie. Que ce soit un bail individuel ou collectif le montant réuni ne peut pas excéder 2 mois c’est bien ça ? Ou est ce qu’elle peut nous demander 2 mois chacun (dans le cas du bail individuel) ?
En vous remerciant d’avance.
Bonjour, si c’est un bail individuel, il me semble bien que l’agence peut demander 2 mois de loyer chacun. Quand je dis « loyer », c’est bien le montant du loyer que chaque personne paye, et non pas la somme de vos 2 loyers.
Bonjour,j ai quitte mon logement le 21 décembre 2015. L état des lieux sortant fait apparaitre taches diverses mur salon. Ces taches ne et pas mentionnés sur l edl entrant. Hier, soit deux mois après la fin du bail, ma propriétaire m envoie un SMS me disant qu elle a fait repeindre deux murs et quelle attend la facture u peintre…. Je précise que sa maison est ancienne, il y a effectivement des taches plein les murs ds ttes les pièces…. Quine st pas de notre fait mais liees a la vetuste de sa maison.PT elle me retenir que chose sachant au elle a dépasse le délai légal, ne m a rien rendu, rien écrit??
Bonjour, déjà si vous êtes sûre que ces tâches sont dues à la vétusté, il faut contester la retenue sur le dépôt de garantie (demandez conseil à l’Adil pour en savoir plus). Ensuite par rapport au retard de restitution, s’il y a une retenue à faire, oui je pense qu’elle peut toujours la faire, mais elle doit vous payer une pénalité de retard pour la somme restante (cf article).
Bonjour,
J’aurais besoin que l’on m’éclaire un peu…voilà, j’ai pris un appartement en septembre, le propriétaire pressé, m a demandé le loyer du mois l emménagement, et à mon grand étonnement, il ne m à fait l’état des lieux entrant. C est l ancien locataire qui m’a donné les clefs… Et la,je reçois un courrier ( février) comme quoi je n avais pas donner le dépôt de garantie. A t il le droit de me le réclamer maintenant ? Que je puis je faire, sachant que j’ai du faire des travaux ( car l appartement est pour moi non décent) ( fissures au mur, infiltration, mauvaise isolation, trou au mur, moisissure dans la salle de bain ect) et que je suis jeune fille mère… merci encore..
Bonjour,
Si pas d’état des lieux d’entrée : la loi considère que vous avez reçu le logement en bon état, ce qui n’est pas le cas, et donc ça vous met dans une situation délicate : vous devez rendre le logement en meilleur état que lorsque vous êtes arrivée.
Concernant le dépôt de garantie, regardez si le bail stipule que vous deviez en donner un. Si oui et que vous préférez conserver de bons rapports avec votre bailleur, je pense qu’il vaut mieux le donner. Si vous ne le faites pas, le bailleur aura la possibilité de tenter une action en justice pour résilier le bail, ce qui a peu de chances d’aboutir d’après ce que j’ai pu lire.
Bonjour,
Mon locataire a quitté le logement en décembre. Sur l’état des lieux de sorties nous avons noté des dégradations. Je lui ai fourni un devis et élever ce montant de son dépôt de garanti. Celui ci le conteste.
Je j’effectuerai pas les travaux. Je précise que j’ai vendu ce logement.
Est je bien le droit de ne pas faire les travaux et lui retenir sur son dépôt de garantie les dégradations notés sur l’état des lieux de sortie.
Merci par avance de votre reponse
Bonjour, à ma connaissance oui vous en avez le droit car un devis est suffisant pour les retenues sur le dépôt de garantie.
Bonjour, tout d’abord merci pour cette page très intéressante. J’ai quitté mon appartement le 31/10/2015, avec aucune dégradation relevé lors de l’etat des lieux de sortie. L’agence me demande une adresse pour pouvoir m’envoyer donc la caution le problème est que je n’ai pas d’adresse car je n’ai toujours pas retrouvé d’appartement je suis donc a la rue ou hébergé chez des amis et la famille malgré mon cdi…
L’agence ne veut pas me rendre ma caution car je n’ai pas d’adresse a leur donner. Ont-il droit de faire cela? Et comment pourrais-je récupérer ma caution sans adresse? Merci pour votre reponse. Cordialement.
Bonjour, je ne vois pas le problème… N’y a-t-il pas possibilité de passer directement dans leurs locaux ? Ou de leur donner une adresse de votre famille, et vous passez à cette adresse dès que le chèque est arrivé ?
bonsoir
mon problème est le suivant: je suis dans un studio depuis mars 2015 et pas déclaré, mon proprio me demande un chèque de caution un ans après, je voudrais savoir s’il a le droit de me le demandé. merci de me répondre au plus vite.
Bonjour, pour un logement pas déclaré je ne saurais pas vous dire, demandez à l’Adil plutôt ils sauront mieux que moi.
Bonsoir,
Mon ami a quitté son appartement fin octobre, il a toujours payé ses loyers.
Cependant , la caution a été retenue ainsi qu’un surplus !
J’ai remarqué des travaux sur l’arrêté des comptes qui sont dus à la vétusté, j’ai donc repris point par point les travaux qui devaient être faits et je les ai informé par courrier
A ma grande surprise, ils ont pris compte de mon courrier et ont effectué la comparaison des états des lieux ( chose qu’ils auraient du faire le jour de la sortie) et donc ont décidé de me rembourser une partie
Seconde surprise : étant suspicieuse, j’ai été moi meme vérifié si les travaux avaient été effectué chez les nouveaux locataires : résultat : AUCUN TRAVAUX N AVAIENT ETE FAIT et l’agence refuse de rendre la caution, en plus du surplus que je leur dois !!!!
Je compte saisir la commission de conciliation et j’ai toutes les preuves (photos, vidéos , témoignages )
Pourrais je avoir gain de cause ???
Bonjour, ce que je sais, c’est que le propriétaire n’est pas dans l’obligation d’effectuer les travaux correspondant à la somme retenue puisque la jurisprudence dit qu’un devis est suffisant pour la justifier. Je ne suis donc pas sûr que vous puissiez avoir gain de cause. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil au préalable, c’est gratuit.
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement le 25 novembre avec un état des lieux quasi niquel juste l’entretien de la plaque vitro céramique qui nécessitait un ‘petit coup de propre’ par une entreprise et n’ayant aucune nouvelle de l’agence jusqu’à aujourd’hui (le 02/02/2015) je reçois un courrier et contrairement a mon attente ce n’est pas le chèque de caution mais le détails du remplacement de la plaque qui n’était pas du tout nécessaire et non stipuler sur l’état des lieux de sortie. L’agence a t’elle le droit? Que puis-je faire?
Cordialement
Bonjour, vous pouvez leur répondre par recommandé que cette facture ne correspond pas à une dégradation mentionnée sur l’état des lieux, que du coup vous ne la paierez pas, et qu’en revanche ils doivent vous renvoyer votre caution dans les plus brefs délais (éventuellement minorée par ce « petit coup de propre » dûment justifié par un devis ou une facture).
D’accord merci de votre réponse !
Bonjour,
J’ai quitter mon logement il y a 6 mois, depuis mon préavis, aucune nouvelle de mon bailleur ( agence qui vraiment s’en f** )
J’ai eu des dégâts des eaux aux plafonds des 2 chambres donc celle de mes filles qui a formé un gros trou dans le plafonds, j’ai prévenu l’agence des l’apparition, mais rien du tout de fait. L’immeuble est racheté et le nouveau propriétaire, fait tout son possible pour que les états des lieux soit fait ( on est 2 locataires a n’avoir toujours pas fait les sorties ). Je n’ai pas fait le ménage, pas envie de retourner la bas, mais bon, je vais le faire, pas le choix. Qu’elle recours je peux avoir ?? J’ai vu qu’il y avait la loi ALUR. Si je ne fait pas le menage, sont ils en droit de garder ma caution ??
Merci pour vos reponses
Bonjour, dans votre cas je vous invite plutôt à prendre rdv avec un conseiller de l’Adil qui vous renseignera gratuitement.
Bonjour,
Tout delà est très intéressant. Petite question, j’ai quitter mon logement le 18/12/2015 avec un état des lieux de sortie sans réparations locatives mais faute d’adresse à ce moment je n’ai pu leur fournir ce renseignement, néanmoins j’ai bien précisé qu’il pouvait toujours me l’expédier à l’ancienne adresse sachant que je fais garder mon courrier à la poste pendant 1 an. A ce jour plus d’un mois après mon départ toujours pas reçu de remboursement. Il me dise qu’il ont 2 mois pour le faire.Est ce normal?
D’avance merci
cordialement
Bonjour, non, s’il n’y a pas de dégradations c’est 1 mois. Il s’agit probablement d’une méconnaissance de la loi (c’était 2 mois avant la loi Alur), je pense qu’en leur montrant que la législation a évolué ils répareront leur faute. Sinon, réclamez votre dépôt de garantie par LRAR et indiquez-leur qu’ils s’exposent à des pénalités de retard…
Merci beaucoup pour ce renseignement
bonjour mon proprio demmande une somme pour faire des réparation l’état des lieu sait fait le 21/08/2015 et il me demmande cette somme d’argent le 14/01/2016 a t’il le droit ni as t’il pas un dellais pour sa ??
bonjour
je voudrais savoir si ma prioritaire a t’elle le droit de faire visite mon logement sans moi.
Bonjour, non, les visites doivent se faire uniquement avec accord du locataire et en sa présence.
Bonjour, notre soucis de dépôt de garantie est un peut particulier, car nous avons quitté le logement au 5 novembre 2015, lors de l’état des lieux de sortie le propriétaire est arrivé les mains vident, il c’est excusé de n’a pas avoir emmené de bail afin que nous puissions signé l’état des lieux de sortie. Après nous avoir confirmé que logement était correctement entretenus, et que le logement était en court d’acquisition par un nouveau propriétaire (le logement était en vendre depuis janvier 2014 avec le bail) nous lui avons remis en main propre les clefs ainsi que leurs double. Il nous a alors annoncé qu’il nous enverrait le depot de garantie d’une valeur de 550€ (que nous lui avons versé lors de notre entré le 3 septembre 2104 et qu’il n’a pas mentionné sur le bail) dans la semaine qui suit. Fin novembre nous n’avons rien reçu, nous lui envoyons un message lui demandant si ce dépôt était envoyé, il nous a répondu qu’il le faisait dans la semaine. Or il s’avère qu’au 7 décembre 2015 nous n’ayons toujours rien reçu, nous lui avons aenvoyé une lettre recommandé précisant qu’il possédait d’un délais de 1 mois (nous étions en zone tendu) pour nous restitué ce dépôt de garantie. Le recommandé n’a jamais été retiré au guichet, il est donc revenu à notre domicile. Après plusieurs tentative de coup de téléphones et de sms nous restons sans nouvelle.
Au jour d’aujourdhui le 11 janvier 2016 nous avons fait appel à un conciliateur et avons de déclenché l’ouverture d un dossier d’assistance juridique. Avons nous pris la bonne décisions ??
Merci par avance
Bonjour, oui bien sûr ! Sans état des lieux de sortie, le logement est reconnu comme étant rendu en bon état donc vous récupérez de plein droit votre dépôt de garantie. Par contre, concernant le fait que celui-ci ne soit pas marqué sur le bail, je crains que cela ne complique les choses car comment prouver qu’il a bien reçu cette somme en tant que dépôt de garantie ?
Justement nous sommes arrivé à cette deduction. Peut être va-t-il contesté le depot de garantie car il n’aurais rien indiqué sur la bail, dans ce cas est il en tord ?
Pouvons nous prouvez ce dépôt grâce au deux cheques que nous avons remplis et quil a encaissé ( loyer et depot de garantie) et les numéros de chèque qui est inscrit sur le talon? ?
Pour ça un avocat sera mieux placé que moi pour vous répondre…
Bonjour,
J’ai rendu les clés de mon appartement le mois dernier et viens de recevoir le dépôt de garantie que j’ai donné à l’entrée..
Sur 565€ la proprio ne m’a rendu que 160€ alors que j’ai rendu l’appartement comme neuf..
Elle m’a facturer des choses qui ne sont pas inscrite dans l’état des lieux de sortie (ça je sais que c’est interdit)
Mais aussi :
120€ pour 4 petites tâches en tout dans la maison..
150€ pour changer un robinet de douche alors que sur l’état des lieux de sortie il est uniquement note qu’il y a du calcaire dessus (il n’était déjà pas neuf quand nous sommes arriver..)
100€ pour refixer une boîte au lettre qui ne tenais déjà pas à notre arrivée (mais malheureusement ce n’est pas marquer dans l’état des lieux d’entrée car elle s’est bien garder d’ouvrir la boîte aux lettres ce jour là et bien sûr nous n’avons pas penser à le faire non plus..
Et pour finir 33€ de ménage par une agence alors que la locataire qui reprenait en emménager directement après notre état des lieux de sortie..
Avez vous des solutions ?
Merci d’avance
Bonjour, il faut que toutes les dépenses soient justifiées par un devis ou une facture. Lorsque le propriétaire effectue lui-même les travaux de remise en état, il ne peut pas facturer de la main d’œuvre à son locataire, seul le prix d’achat des matériaux sera déduit du dépôt de garantie. Si le propriétaire ne fournit pas ces justificatifs, il ne peut pas retenir ces sommes d’argent.
Je ne comprends pas ce passage de l’article: « Depuis le 10 février 2008, lorsque le bail prévoit le versement d’un dépôt de garantie, celui-ci ne peut plus dépasser 1 mois de loyer hors charges pour une location nue.
Si vous avez signé un bail avant cette date et demandé 2 mois de loyer en dépôt, que votre locataire est toujours en place et qu’il vous demande le remboursement du « trop-perçu », vous n’avez pas à lui rembourser cette somme. Cette loi ne concerne donc que les baux signés après le 10 février 2008, elle n’est pas rétroactive. »
En effet, lorsque je vais sur legifrance (voire lien fourni), que je consulte la loi, 89-462 en vigueur au 6 juillet 1989, il est spécifié: « Article 22 – Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108
Du coup c’est maintenant moi qui ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas ^^
La loi que vous avez regardée dit bien que le dépôt de garantie est limité à 1 mois, mais il s’agit de la dernière version de l’article de loi. Si vous regardez sa version d’avant 2008, vous verrez que ce n’était pas limité à 1 mois. C’est ce qui est indiqué dans notre article : depuis 2008, la limite pour les locations nues est fixée à 1 mois mais cette mesure n’est pas rétroactive.
bonjour, je rends les clés d’une maison louée par mes parents en 1991 – sur le bail le dépôt de garantie est de 2600 Francs et le reçu de caution est de 5000 Francs – évidemment le propriétaire me dit que la caution est de 2600 Francs – alors à quoi sert le reçu ? mon père est décédé et ma mère est en maison de retraite depuis 2 mois et a 93 ans – elle ne sait pas, c’était mon père qui gérait le loyer –
de plus, des moquettes de 25 ans font elles partie de vétusté ou de dégradation ?
merci de vos conseils
Bonjour, habituellement il n’y a pas de « reçu » pour le dépôt de garantie, le locataire donne la somme qui est indiquée dans le bail (et qui doit être conforme à la loi). Peut-être que les pratiques étaient différentes à l’époque ? Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil plutôt.
Concernant les moquettes tout dépend de leur état mais à mon avis s’il n’y a pas de tâches ou de déchirures, c’est de la vétusté normale.
Bonjour,
Je dois faire l’état des lieux de l’appartement de ma mère qui est décédée. elle n’a jamais utilisé sa cave qui avait était scouatée et dont les serrures ont même étaient changées. devrais-je payer pour l’ouverture et pour vider la cave si celle ci était pleine ?
Bonjour, cela dépasse mes connaissance, mieux vaut poser la question à l’Adil
Bonjour, j’ai un gros soucis pouvez vous me conseiller. Je dois rendre mes clefs le 07 janvier, jai des travaux à effectuer dans le logement hlm mais ,jé suid seul, sans aide je ne peux effectuer la massonerie ,la peinture,les prises électriques. Que faire ?
Bonjour, vous pouvez contacter l’Adil de votre département qui saura vous conseiller gratuitement sur les aides éventuellement disponibles.
Bonjour,
Je permet de me tourner vers vous pour un conseil.
Voila j’ai quitté mon logement il y a deux, nous avons fait l’état des lieux de sortie qui s’est bien passé. Le propriétaire a constaté 2 dégradations que je n’ai pas contesté puisque c’est nous qui l’est avions faites ( trou dans le plan de travail pour l’évacuation des eaux du lave et un carreau de carrelage légèrement cassé).
Seulement aujourd’hui, il ne me rend que 9€ sur un caution de 509€. Donc il a enlevé les ordures ménagères ce qui est normale. Le vidange de la fosse qui normalement doit être fait tous les 4 ans ce qui en somme me parîitrai normale. Ors il ne me fourni aucun devis ni facture pour ça et je suis rester 4 et demi dans le logement.
En as t-il le droit?
De plus il m’a fait faire un devis pour les réparations qui ne correspond absolument pas aux matériaux déjà installé.
Pour être plus concrète sur le devis il me facture un plan de travail hydrofuge marbré à 89€ alors que celui installé est un plan de travail en particule de bois agglomérée que j’ai vu dans un magasins à 15.5€. Le même à l’identique.
Il me facture 5kg de colle pour le remplacement du carreau de carrelage cassé alors qu’après renseignement auprès d’un professionnel 1;5kg suffirait amplement.
As t’il le droit de faire un devis avec des matériaux non conforme avec ce qui est déjà installé simplement pour gonfler les prix?
En sachant qu’après renseignement auprès des nouveaux locataires il n’a pas l’intention de faire les travaux.
De plus il me facture de la peinture pour repeindre tous les murs car j’ai fait six trous que j’ai rebouché bien entendu alors que la peinture n’avait pas été refaite quand on est rentré dans la maison et que cela à été stipuler sur l’état des lieux d’entrée.
Est qu’il a le droit de faire tout ça?
merci de votre réponse
Bonjour, votre problématique est relativement complexe, aussi je vous invite plutôt à prendre rdv avec un conseiller de l’Adil de votre département qui vous renseignera gratuitement.
Bonjour.
mon locataire est entré dans l’appartement depuis le 1er fevrier 2015. Lui fesant confiance pour la garentie locatieve qu’il contait déposer le mois apres avoir donner les clefs. Ce qu’il n’a pas fait jusqu’à ce jour.
Celui ci décide de rompre le contract durant la première année mais n’a pas déposé de garentie locatieve a la banque et decide de partir… les 3mois d’ammandes, puis je lui réclamé? Vu que je n’ai pas la garentie pour les lui retirer.
Merci de bien vouloir m’aider.
Ps: je suis de Belgique.
Bonjour, votre logement est-il en Belgique ? Si c’est le cas, je ne sais pas ce que dit la loi chez vous…
Bonjour, article très intéressant.
Cela fais maintenant 2 mois que j’ai quitter mon logement. (18 octobre 2015) État des lieux de sortie contradictoire, un éclat dans un carreau du carrelage ainsi que 2 ou 3 carreaux de carrelage jeter par inadvertance par des amis lors du déménagement qui avais été laissé sous l’escalier dans l’appartement par la propriétaire.
Après plusieurs relances et échanges par sms j’ai seulement reçu 250euros sur les 600euros de dépôt de garantie de départ en attendant d’avoir un devis. Seulement au bout de 2 mois ( 18 décembre) je n’ai toujours rien, toujours aucun devis. Et pas d’arrangement à l’amiable d’après la propriétaire.. Je dois donc faire partir un courrier en recommandé avec AR pour les 350euros restant c’est bien cela ? Peux t-elle réclamer l’argent si le devis est fait apres le délais de 2 mois dépassé ? Est il nécessaire de réclamer les 10% de majoration ?
Merci beaucoup.
Bonjour, le propriétaire doit effectivement justifier ses retenues mais il n’a pas l’obligation de fournir ces justificatifs dans les 2 mois. Cependant il doit le faire tout de même dans un délai « raisonnable » (rien ne précise ce délai). Personnellement ce que je ferais c’est envoyer un recommandé en disant que vous restez dans l’attente des justificatifs. Si vous n’avez toujours rien dans, mettons, 3 mois, là vous pourrez entamer des poursuites.
Mais je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour, je me permet de vous contacter pour vous expliquer ma situation. En effet je viens de quitter un appartement que j’occupais depuis 1 an qui à l’entré était vraiment dans un sale état preuve avec l’état des lieux et celui qui était mandaté par l’agence meme nous disait qu’il fallait que le proprio fasse des travaux. Et là on a quitté y’a une semaine et c le meme gars qui revenu pour l’état des lieux et vu que y’a eu jamais de travaux ben nous on a rien fait non plus. Sauf que cette fois il avait une tablette et n’arrêtait pas de noter et à la fin il nous a dit que y’avait rien de neuf et que l’appart a besoin d’être refait, et c après en lisant son mail avec le rapport que j’ai constaté qu’il avait noté des choses qui étaient déjà à l’entrée et quand je lui répondu en lui signifiant que ces choses y étaient déjà lui meme m’a répondu qu’effectivement elles y étaient et faut pas qu’on s’inquiète. Donc je me demande est ce qu’ils vont pas nous faire un sale coup car vraiment l’appart est en mauvais état. Si c le cas que devons nous faire vu le même gars m’a dit par mail de pas s’inquiéter. Merci bcp
Bonjour, c’est simple, il faut comparer l’EDL d’entrée avec celui de sortie et les dégradations qui sont apparues entre les deux pourront vous être facturées. Si l’EDL de sortie mentionne les mêmes dégradations qu’à l’entrée, aucun soucis pour vous.
Bonsoir,
Je loue un appartement meublé,j’ai envoyé mon préavis pour le quitter le 3 Janvier.
Me trouvant au chomage depuis peu,et pour pouvoir passer les fetes de noel avec mon fils,j’ai demandé à mon propriétaire de prendre le dépot de garantie pour payer mon loyer du dernier mois.Il n’a pas accepté et me menace de prévenir la CAF afin que je ne percois plus mon APL,en a t’il le droit? Etant une femme,je pense ,qu il n’accepte pas ,afin de garder une partie de mon dépot de garantie.
Merci pour vos conseils
Bonjour, concernant la CAF je n’ai pas les connaissances nécessaires pour vous répondre, mais je ne crois pas qu’il puisse influer sur les versements APL. Ce qui est sûr par contre c’est que votre dépôt de garantie ne peut pas servir à payer le dernier mois de loyer (imaginez qu’en plus de cela il y ait des dégradations dans l’appartement), donc votre propriétaire serait en droit d’entamer des procédures pour impayé de loyer contre vous. Je vous conseille de vous renseigner rapidement auprès de l’Adil pour savoir quelles solutions s’offrent à vous.
Bonsoir,
article très intéressant.
Qu’en est-il du chèque de caution concernant la location d’une salle des fêtes (salle privée)?
Quelles sont les obligations du bailleur une fois l’état des lieux réalisé (sans aucun dégâts constatés)?
Je viens en effet de louer une salle pour un weekend, et j’ai été informée a posteriori d’un litige en cours avec une personne qui a loué la salle précédemment: le chèque ne lui a pas été remis, il a été encaissé après l’état des lieux, bien que la salle ait été rendue propre, et sans aucun dégât.
Merci pour vos conseils.
Bonjour, les salles des fêtes ne sont pas soumises aux mêmes règles que les locations d’habitation donc je ne pense pas avoir les connaissances nécessaires pour vous répondre malheureusement.
Bonjour,
J`ai fais louer mon appartement par une agence immobilière et je n ai pas souhaiter le relouer pour le moment. L agence a garder le dernier loyer et n`a pas payer le locataire et 2 mois plus tard l agence me demander de payer le dépôt de garantie pour le rendre au Locataire car ils n`ont pas l`argent.
L ancien locataire me me menace de poursuite car apparemment je suis responsable en tant que propriétaire même une agence s`occupe de mon bien.
J habite aux USA et je suis passer par une agence pour être tranquille,suis-je vraiment responsable? quelles sont mes options?
Merci
Bonjour, je crains que ça dépasse mes compétences, il vaut mieux prendre conseil auprès d’un Adil. Bon courage !
Bonjour,
Je loue mon appartement meublé depuis 2 mois et la personne a décidée de partir, tous les meubles ont été achetés en Mars et après seulement 2 mois dans les lieux les meubles sont rayés, le frigo (acheté en Mars) plein de moisissure, les meubles sont abimés.
Qu’est-ce que je peux faire?
La personne me dit que c’est l’usure normale.
Je ne pas normal qu’en seulement 2 mois d’utilisation, l’appartement soit aussi dégradé.
Bonjour, cela me semble anormal aussi, ce sont bien des dégradations.
Je vous conseillerais de prendre contact avec l’Adil pour savoir comment justifier les retenues que vous ferez sur le dépôt de garantie et comment vous protéger contre tout litige.
Bonjour, je souhaite savoir s’il faut repayer un dépôt de garantie s’il on renouvelle un contrat de location.
Merci pour votre réponse
Bonjour, non pas du tout. Celui que vous avez versé au début reste valable jusqu’à résiliation du bail. Le propriétaire ne peut pas non plus demander un complément de dépôt de garantie en cours de bail.
Bonjour, je suis à la recherche d’un appartement meublé mais quand je demande combien de mois de caution j’entend pas les même sons de cloche c’est 1 mois ou 2 ? Que dit la loi ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, comme l’explique l’article, c’est 2 mois de loyer maximum.
Bonjour,
mon Agence immobilière a conservé le dépôt de garantie de mon locataire: a-t-elle le droit de placer les fonds? Ai-je un droit de regard sur ce qu’elle en fait?
Bonjour, oui à ma connaissance rien ne l’en empêche. A savoir si vous avez un droit de regard, je n’en ai pas la certitude, mais à mon avis je ne pense pas.
Bonjour, j’ai besoin d’aide svp ,
Nous avons signé un contrat de location pour notre futur maison cependant nous disposons des deux contrat originaux car nous devions les faire signé aux cossionnaires.
Lors de la signature du contrat nous avions fait un chèque du montant d’un loyer qui devait servir comme dépôt de garantie.
Après réflexion ne ne voulons plus emménager dans les locaux , sachant que la date d’entrer dans la maison était le 03/01/2016
Le propriétaire nous dit qu’il va encaisser le chèque et que nous devons faire un courrier pour donner notre dédite….
Sachant que nous disposons des deux volets originaux du contrat , comment pouvons nous faire pour récupérer le chèque qui devait servir au dépôt de garantie ?
merci par avance
Bonjour, votre propriétaire dit vrai, on ne peut pas « annuler » un bail. Il faut que vous fassiez votre délai de préavis, en attendant le propriétaire a le droit d’encaisser le chèque, et il devra vous le rendre après expiration du préavis (dans un délai d’1 mois puisqu’il n’y aura pas eu de dégradations dans le logement a priori).
oui mais vu qu’il à pas d’exemplaire du contrat de location (nous avons les deux exemplaires en notre possession ) pas de preuve qui prouve que nous avons signé quelque chose ensemble ….
donc pas de préavis ….?