La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.

Qu’est-ce que la caution ?

La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.

Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?

Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».

Qui peut se porter caution ?

Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.

La caution est-elle obligatoire ?

Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.

Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.

Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?

L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.

Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.

Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.

Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.

Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Existe-t-il différentes formes de caution ?

Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.

Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.

Existe-t-il des limites à la caution ?

Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.

Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?

Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.

Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.