La caution, que certains appellent garant, est souvent sujet à interprétation ou confusion de la part des propriétaires. Ce dossier reprend les éléments que chaque bailleur particulier devrait connaitre avant de mettre en location leur logement.
Qu’est-ce que la caution ?
La caution est une garantie de paiement qu’un propriétaire est en droit de demander au locataire entrant.
Cela concerne le paiement du loyer et des charges mais aussi les frais de remise en état du logement dégradé.
La caution est donc la personne ou l’organisme qui s’engage envers le bailleur à assumer les obligations de paiement du locataire si ce dernier n’était plus en mesure de le faire.
Caution, Garant, Dépôt de garantie … quel est le bon terme à employer ?
Il convient de ne pas confondre la caution avec le dépôt de garantie. La caution est une personne (physique ou morale) alors que le dépôt de garantie est une somme d’argent. Pourtant dans le langage courant, le dépôt de garantie est communément appelé « caution » par contraction de « somme d’argent versée par le locataire en caution contre les dégradations commises ». On utilise également le terme « garant » par contraction également puisque la caution « se porte garant du paiement du loyer et des charges ».
Qui peut se porter caution ?
Les locataires demandent le plus fréquemment à un membre de leur famille ou à un ami de se porter caution alors qu’ils ont souvent une totale méconnaissance de leur engagement. Une banque, un employeur ou un organisme peut également se porter garant du paiement, le plus souvent pendant les 3 premières années du bail. Un propriétaire peut accepter ou refuser la caution proposée par le locataire. Il ne peut toutefois pas refuser parce que la caution proposée n’a pas la nationalité française ni parce qu’elle ne vit pas en France métropolitaine.
La caution est-elle obligatoire ?
Un propriétaire bailleur est en droit de demander une caution mais ce n’est pas une obligation. Il est rare toutefois que les bailleurs en droit de bénéficier de cette garantie de paiement s’en dispensent.
Non seulement la caution n’est pas obligatoire, mais elle est même interdite lorsque le propriétaire bailleur a déjà souscrit une assurance garantissant le paiement du loyer et des charges, que ce soit la GRL ou une Assurance Loyers Impayés. Avec la nouvelle loi ALUR, le propriétaire qui optera pour la Garantie Universelle des Loyers ne pourra pas non plus demander une caution, sauf dans le cas d’un étudiant qui ne gagne pas encore sa vie.
Que représente l’engagement pour la personne qui se porte caution et quelles peuvent être les conséquences ?
L’engagement que prend la personne (physique ou morale) qui se porte caution n’est pas anodin et peut même être lourd de conséquences. La personne qui accepte de se porter caution pour un locataire s’engage vis-à-vis du propriétaire à lui payer les dettes locatives du locataire. Il peut s’agir d’un mois de loyer, ou de plusieurs mois auxquels peuvent s’ajouter les frais de justice en cas de procédure, mais aussi des frais conséquents en cas travaux de remise en état du logement.
Aussi, pour rembourser les dettes du locataire, le propriétaire bailleur peut être amené à demander de faire saisir les biens personnels de la caution, ses revenus et même son logement s’il en est propriétaire. Par ailleurs, l’acte de cautionnement ne prend fin avec le décès de la caution (personne physique) que si cela est expressément prévu dans l’acte. Si cela n’a pas été prévu, alors l’engagement se transmet automatiquement aux héritiers de la caution qui n’avaient probablement pas connaissance de l’existence de cet engagement.
Compte tenu de l’engagement du garant, un exemplaire du bail doit obligatoirement lui être remis. Il devra aussi compléter et signer un acte de cautionnement.
Qu’est-ce que l’acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement ou acte de caution est un document très complet, respectant un certain formalisme. Le défaut d’une seule des mentions obligatoires suffit pour entraîner la nullité de l’acte de cautionnement et donc l’absence d’engagement de la caution.
Il doit obligatoirement être écrit et comporter des mentions manuscrites de la main de la caution. Il indique le montant du loyer et les conditions de sa révision prévues dans le bail, une mention dans laquelle la caution déclare avoir connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement. L’acte de caution reprend aussi la reproduction exacte de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Existe-t-il différentes formes de caution ?
Il existe 2 sortes de caution : la caution simple et la caution solidaire.
Dans le cas d’une caution simple le bailleur doit d’abord se retourner contre son locataire qui ne remplirait plus ses obligations et faire procéder à la saisie et à la vente des biens du locataire. Si les poursuites échouent ou si l’insolvabilité du locataire est avérée, il peut alors, en dernier ressort, se retourner contre la caution. C’est d’ailleurs pour cela que l’on dit que la caution simple bénéficie d’un « bénéfice de discussion » par lequel elle peut contraindre le bailleur à s’adresser avant tout au locataire.
Dans le cas d’une caution solidaire, la caution ne bénéficie plus de ce « bénéfice de discussion » et le bailleur peut s’adresser directement à elle dès le premier impayé, avant même de s’adresser au locataire. C’est la forme de caution la plus courante.
Existe-t-il des limites à la caution ?
Lorsque le montant maximal de la garantie est précisé (ex : 25 000 euros sur 3 ans), la caution ne peut pas être sollicitée pour une somme supérieure au montant indiqué (principal, intérêts, frais et accessoires). Et si aucune somme maximum n’est mentionnée, l’engagement est sans limite.
Qu’est-ce qui peut mettre fin à l’engagement de la caution ?
Si l’acte de cautionnement prévoit un engagement pour une durée déterminée, dans ce cas l’engagement prend fin au terme prévu. S’il n’y a aucune mention de durée d’engagement dans l’acte de cautionnement, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Elle reste toutefois tenue des dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail du locataire dont elle s’est portée garant. Par « expiration du bail », il faut entendre résiliation et/ou renouvellement du bail.
Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail.
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je permet de vous écrire je suis dans une situation préoccupante je viens de recevoir une dénonciation a la caution et sommation pour une personne dont je me suis porté garant en 2016 et qui ne paye plus sont loyer depuis Mai 2017, les propriétaire ne m’ont prévenu il y a peu de temps des impayés. Je ne suis plus en relation avec cette personne car elle a voulu m’escroquer . Depuis je n’ai eu aucune nouvelle de sa part. Aujourd’hui je me retrouve dans une situation délicate car au moment ou je me suis porté garante. Je n’ai reçu aucune copie du bail, (jusqu’au aujourd’hui)je travaillais je suis tombé en dépression avec hospitalisation pendant plus 7 mois. Financièrement je ne m’en sort pas je n’ai que un chômage de 730 euros. Je sais très bien qu’elle ne payera pas est ce que j’ai un recours ou pas. Que dois je faire
Bonjour, votre situation est assez complexe, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour Ivan et merci pour votre première réponse.
Je suis vraiment dépitée d’apprendre que nous n’avons aucun recours ..
D’autre part, j’ai une dernière question : j’ai vu passer sur Internet que si la durée d’engagement est exagérément longue le contrat pourrait etre considéré comme à durée indéterminée. Est-ce que 15 ans est considéré comme exagérément long ?
Merci d’avance!
Bonjour, là ça dépasse mes compétences, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil de votre département, c’est gratuit. Bon courage !
Bonjour Ivan ,
Ma mère s’est portée caution solidaire pour mon cousin qui maintenant ne paye plus ses loyers depuis des mois .
La situation va donc devenir grès difficilement gérable si on ne trouve pas de solutions très vite ..
J’espère que vous allez pouvoir m’aider et je vous remercie d’avance.
Ma mère est donc caution solidaire et a recopié manuscritement qu’elle se portait caution jusqu’à 15000€ et pour la durée du contrat de sous location et de ses éventuelles reconduction , pour une période maximale de 15 ans.
La durée du contrat de sous location était de 1 ans à la base du 1er juin 2016 au 1er juin 2017 (le « proprietaire est FAC habitat)
De ce fait ma question est la suivante : peut elle résilier son acte de cautionnement qui prendra effet juin 2018 je suppose ?
D’autre part , les 15000€ et la durée maximale de 15 ans me font peur je ne comprends vraiment pas ce que cela veut dire . Pouvez vous m’expliquer? Va t-elle devoir payer jusqu’à 15 000 euros ou pendant 15 ans ?
Merci 1000 fois de votre aide .
Bonjour,
Alors pour vous répondre :
– Malheureusement vous ne pouvez pas résilier l’acte de cautionnement dans votre cas. La loi stipule que cette option n’est possible que si l’acte de cautionnement ne stipule pas de durée déterminée. Votre seule solution est de discuter avec votre cousin pour qu’il quitte le logement au plus vite et éventuellement vous pouvez vous retourner contre lui pour récupérer les sommes avancées.
– Cela signifie que son engagement de paiement est limité à 15.000 €. Si les impayés sont supérieurs, elle n’aura plus à les payer.
Bonjour,
Merci pour tous vos renseignements puisés dans vos articles.
Je vais probablement poser des questions bêtes, mais tant pis…, je serai rassuré d’avoir une réponse claire.
Ma fille va prendre un appartement avec son copain.Le bail sera de 3ans, renouvelable pour la même durée.
Je vais me porter caution et si j’ai bien compris, puisque la durée est déterminée, ce sera pour une durée de 6 ans au total.
S’ils quittent l’appartement au bout de 7 ou 8 ans, ne serais-je bien caution que pour les 6 ans ?
S’ils quittent l’appartement au bout de 2 ans (avec préavis…), la caution s’arrête-elle dès la fin de leur location ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Si l’acte de cautionnement indique que votre engagement est à durée déterminée pour 6 ans, oui vous ne serez plus engagé après ce délai même si votre fille habite toujours dans le logement.
SI le départ intervient plus tôt, votre engagement s’éteindra le jour de résiliation du bail.
Bonjour Ivan,
Je vous explique mon cas
En 2007, je prends un logement avec une « amie »
Je quitte ce logement en 2008 sur envoi de recommandé
2012, cette personne se fait expulsé pour impayés.
Aujourd’hui, 17 janvier 2018, je reçois un courrier recommandé datant du 31 octobre 2017, une convocation en conciliation d’un montant de 13820 euros….
Quels sont mes recours
Par avance merci.
Cordialement
Jeremy
Bonjour, c’est une question un peu complexe qui mérite d’être étudiée en détail par un juriste. Aussi je vous recommande de prendre contact avec un conseiller de l’Adil de votre département qui vous renseignera gratuitement.
Bonjour, ma fille est dans un logement depuis 4 mois et voilà que l’on me relance avec ce courrier ! suis-je obligé d’y répondre ?
Bonjour je viens d’avoir un retour de nos assurances qui m’indique que votre caution est incorrecte. Par conséquent, je vous remercie de réécrire votre acte de caution ci-joint sans faute ni rature. L’acte de caution doit être daté en bas à gauche de la feuille à la date d’entrée dans les lieux soit le /2017. Je vous remercie par avance de me renvoyer par courrier express l’acte de caution à l’adresse suivante : tttttt à l’attention de mmmmmm Je vous conseille de m’envoyer dans un premier temps le scan de la caution après écriture pour que je vérifie si tout est bon pour que vous puissiez m’envoyer le courrier.
suis je obligé de recommencer cela ?
Bonjour, oui il est normal que le bailleur revienne vers vous à ce sujet car l’acte de caution est très réglementé et vous êtes tenu d’en fournir un valide si cela est inscrit dans le contrat.
Bonjour on pourrais m’expliquer a propos de la caution de garantie SVP
Bonjour, il suffit de lire l’article ou de poser une question précise.
Bonjour,
J’ai lu attentivement cet article fort intéressant.
Je suis employeur et une de mes salariées qui connaît une situation très compliquée dans son ménage souhaite vivement changer de logement. Le problème est qu’elle n’a personne pour se porter caution.
Après lecture de cette page, ma société, personne morale, peut se porter caution pour ma salariée. Très bien car je souhaite l’aider à sortir de sa situation actuelle. Néanmoins, si je dois verser pour elle le montant de son loyer, une possibilité à ne pas exclure, comment puis-je lui demander de rembourser l’avance des fonds, même avec un échéancier. Le but étant de l’aider.
Est ce qu’une convention (un contrat) employeur/employée qui fixe les termes du montant du loyer, de la période de remboursement, de la méthode de remboursement, etc. est possible ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Paul
Bonjour, merci pour votre compliment. C’est la 1ère fois que je fois cette question (votre générosité est rare !) donc je ne garantis pas ma réponse, mais je présume qu’une simple contrat tel que vous l’évoquez est suffisant.
Bonjour mes parents se sont porte caution pour notre appartement avec un bail de 3 ans qui se terminera en décembre. Le propriétaire passe maintenant par une agence de location à qui nous versons notre part de loyer et la caf doit leur verser le reste . Est ce que mes parents sont toujours caution alors que les papiers ont été remplis pour le propriétaire et que maintenant c’est est une agence . Peuvent ilse se défaiment de la caution
Bonjour, à ma connaissance oui ils restent caution même en cas de changement de propriétaire.
Bonjour,
Je suis en invalidité et alitée depuis 3 ans. Je rencontre donc des difficultés à régler mon loyer. (aucun problème depuis 6 ans). J’ai prévenu ma propriétaire courant juillet par téléphone que je ne pouvais pas faire face pendant les 4 mois (depuis août). A la signature du bail j’ai bloqué via ma banque la somme de 9.000 euros en cas justement d’impayés, ce qui fait qu’elle est couverte jusqu’au 31 décembre 2017. Depuis août elle s’obstine à me dire qu’elle ne veut pas toucher à la caution bancaire.
Elle refuse la caution bancaire qui est à son nom en cas de non paiement des loyers et aujourd’hui elle me met en demeure de payer aout, septembre, octobre. Mon banquier lui a parlé, une assistante sociale aussi mais elle ne veut rien savoir.
Comme je suis vraiment malade et sans soutien je ne sais pas quoi faire… Car les 9.000 euros bloqués depuis 6 ans en cas d ‘impayés je ne peux non plus les récupérer. Aujourd’hui, j’ai reçu un RAR me mettant en demeure de payer et que je refusais une solution amiable alors qu’elle peut l’être. Que faire ? Je lui ai tout de même envoyé ce jour une réponse en RAR. Merci de votre aide.
Il me semblerait absurde juridiquement qu’un propriétaire ait le droit de poursuivre un locataire pour le non-paiement du loyer, tout en refusant l’indemnité prévue via la caution. Il serait bien mal venu, moi qui ne suis pas juriste, de donner mon opinion à ce stade et je ne peux que vous recommander de consulter l’Adil ou la Commission de Conciliation qui sauront, je pense, trouver une solution à vos problèmes. Par ailleurs êtes-vous sûre d’avoir bien fait le tour des différentes aides ou assurances liées à votre statut d’invalide ? Bon courage à vous.
bonjour, ma mere est en instance de divorce, peut elle se porter elle seule garante pour moi sachant que la procedure de divorce commence a peine et que ces papier sont toujours avec mon pere, je nai pas de contact avec lui et personne dautre appart ma mere pour se porter garant
Bonjour, je pense qu’il n’y a pas de problème, par contre attention : soyez sûr que votre mère pourrait supporter à elle seule le paiement de vos loyers à votre place. C’est à ça que ça sert de se porter garant, et ça peut être lourd de conséquences… Si vous pensez que ça la mettrait en difficulté, il vaudrait peut-être mieux trouver une autre solution, comme Visale par exemple.
Bonjour,
Je suis dans une colocation à trois, l’un de nous est à la fois Locataire et Garant. L’agence a construit le contrat bail ainsi en nous assurant que le Locataire+Garant était bien considéré faisant parti du bail.
Est-ce une procédure normal ?
Merci
Bonjour, alors « normale » : clairement non. Après est-ce illégal ? je ne crois pas.
bj
Je suis seule avec mes 2 enfants à charge et travaille à 80%. Bien entendu je n’ai pas les 3x montant du loyer en salaire mais ma banque se porte cautionnaire. J’ai voulu visiter un appartement via une agence immobilière et ils ont refusé sous prétexte qu’ils ne travaillent qu’avec des cautionnaires physiques (amis..famille…) Ont-ils le droit d’invoquer cette raison pour refuser mon dossier ?
Merci
CR
Bonjour, à ma connaissance oui ils ont le droit de refuser le cautionnaire sur ce motif. Le seul motif qu’il est interdit d’invoquer, c’est que le cautionnaire est étranger ou vit à l’étranger.
bonjour, ma fille s’est mise en colocation avec une amie, l’agence nous a demandé d’être caution pour ma fille mais aussi pour son amie, idem pour les parents de cette amie qui sont donc aussi caution de ma fille. Est ce normale ?
Bonjour, oui c’est normal.
Bonjour.
J’ai quitté mon logement en location.
La propriétaire a engagé des travaux (remplacement de la douche, des wc, boitiers et sangles des volets…)
Je ne conteste pas la nécessité sur certains frais effectuée, seulement, les factures fournies par la propriétaire à l’agence de location, ne sont pas pour la quasi totalité au nom de la propriétaire.
Or, c’est elle seule qui est inscrite sur le bail.
De ce fait, puis je m’opposer au remboursement des factures qui ne sont pas à son nom?
Merci d’avance.
Bonjour, bonne question, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Je dirais que si la facture indique bien que les travaux sont destinés au logement concerné et que ceux-ci sont en rapport avec l’état des lieux de sortie, il n’y a pas de raison pour que vous puissiez vous y opposer.
Bonjour,
je suis cautionnaire d’un ami, dont le promotteur vient d’être mis en liquidation judiciaire.
suis-je en droit de faire opposition aux chèques émis 10 jours avant cette procédure, à soir :
1 chèque de garantie
1 chèque pour 1ère partie du loyer ce mois ci
1 chèque pour dernière partie du loyer mois prochain
merci de votre réponse
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bjr j’ai laisser le montant d une caution au proprio pour réserver un appart qui vien d’être construit suite à un retournement de situation je ne désire plus rentrer dans cette appart et demande donc au proprio de restituer le montant de la caution celui ci ne veux pas la rendre dans sa totalité mais que la moitié sous prétexte qu il a déjà dit non à d’autre personnes (lappart est déjà réservé pr mr X…) alors qu’il aurait pu mettre ces personnes dans lappart. A til le droit de faire sa?
Bonjour, non il n’en a pas le droit et cet article vous explique comment faire : https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bonjour,
Je suis à la recherche d’un appartement en colocation à deux (étudiants boursiers sans revenus). Ayant contacté une agence pour un appartement, celle-ci m’indique que la caution pour le bien est en fait une Assurance Loyers Impayés pour laquelle le garant doit nécessairement être une personne physique, nous interdisant ainsi l’utilisation du service de garance proposé par le CROUS.
Est-ce légal/normal de refuser qu’une personne morale (banque, organisme comme le CROUS, etc) se porte caution dans le cadre d’une ALI ?
Bonjour, il me semble que ce n’est pas illégal en effet, mais c’est un peu technique et je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour mon conjoint s est porté garant pour sa fille avril et mai n ont pas été payé le propriétaire lui a envoyé un recommandé en janvier 2016 lui demandant avril mai 2016 et janvier 2017 mon conjoint a PAYÉ 1800 e MAIS LE PROPRIÉTAIRE aurait dû l avertir dès le premier mois impayé est il en tort
Ce jour mon conjoint reçois un recommandé sa fille n a pas remis les clés le propriétaire ne peut relouer et considère sa fille toujours comme locataire réclame à son père garant février avril mai 2017 2800 e à t il le droit car personne a l adresse de sa fille le propriétaire dit qu il ne s est pas où elle est mais peut être ne cherche t il pas je crains que il continue à demander tous les mois tant qu il n aura pas les clés …. Est qu un propriétaire garde un double des clés merci de M aider mon conjoint est dépasser !!!!!
Bonjour, c’est une situation assez complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour ,
J’ai deux question
la première : le propriétaire est il obligé d’encaisser le chèque de caution ?
et la deuxième peut-il expulser un locataire si le locataire n’a pas donner de caution ?
Bonjour,
1) Non
2) Non, cela ne représente pas un motif suffisant d’après cet article
Bonjour,
J’ai signé un acte de caution solidaire le 15 janvier 2014 pour ma fille. L’acte de caution indique « pour la durée du bail annexé, soit jusqu’au 15 janvier 2017 ». Aucun renouvellement n’est précisé.
Le bail a été renouvelé tacitement pour 3 ans. Mais je n’ai signé aucun nouveau document. L’acte de caution est-il également renouvelé tacitement ?
Merci
Bonjour, oui le bail est reconduit tacitement, mais la mention « soit jusqu’au 15 janvier 2017 » peut indiquer que l’engagement s’arrête au 15 janvier 2017. Mais je n’en suis pas sûr, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, en cas de dégradation de l’appartement le propriétaire fait sauter la caution mais à t’il le droit de demander des frais supplémentaires ? J’ai trois portes de casser et une caution de 271 qui saute peuvent t’il me demander de payer en plus de la caution ?
Bonjour, à ma connaissance oui il en a le droit avec justificatifs à l’appui.
Bonjour, nous avons quitté un appartement meublé 6 mois avant la fin du bail initial.
Le propriétaire nous a rendu la caution équivalent à 1 mois de loyer.
Normalement, c’est nous qui lui devions l’équivalent d’un moi et demi de loyer car sommes partie avant la fin du bail.
Donc il me fait un virement de la caution sur mon compte.
2 semaines après il se rend compte de son erreur et me réclame la caution versée.
Que puis-je faire pour me défendre? Suis-je obligée de lui rendre la caution? Si oui, en combien de temps?
Merci pour les réponse que vous pourrez me donner.
Mathilde
Bonjour, c’est faux, le fait de donner congé avant la fin du bail ne vous rend pas redevable d’une certaine somme. Vous êtes simplement soumis à un préavis d’un mois pendant lequel vous devez continuer de payer le loyer (que vous habitiez toujours dans le logement ou non). Par contre normalement le dépôt de garantie devait être de deux mois (vérifiez !), donc le propriétaire doit vous le rendre intégralement si aucun dégât n’a été fait dans le logement.
Pour en savoir plus, je vous invite à vous adresser à l’Adil.
Bonjour,
Nous sommes propriétaires bailleurs en lmnp (meublé non professionnels).
Notre future locataire nous propose une caution bancaire limitée à un an.
La banque est-elle signataire au contrat de location ? Y a-til une clause particulière à intégrer au contrat de location ?
Merci d’avance pour votre éclairage !
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Un acte de caution solidaire transmis par courrier peut-il être annulé si ce dernier n’a pas été tamponné en mairie?
A partir du moment ou la personne a également envoyé un courrier et que les signatures et l’écriture correspondent, est-ce suffisant pour prouver que c’est bien la même personne?
Et si la personne ne veut pas payer la dette, comment faire pour l’obliger à appliquer la décision?
J’ai entendu parler que l’huissier pouvait décider la vente de biens ou la saisie sur salaire? dois-je la demander à l’huissier ou il le fait de lui même? quel est le délai avant de demander cette procédure? car on paie l’huissier, on est dans une situation difficile et on n’a aucun argent en retour
Merci
Bonjour, là ça devient technique ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous sommes en procédure judiciaire avec notre locataire et nous attendons le jugement.
Son garant souhaite faire annuler sa caution en prétextant ne pas être venu à l’appartement signer le document. Il dit que son employeur va lui faire un courrier confirmant sa présence au travail le jour de la signature, mais la signature a eu lieu le soir tardivement. C’est sa parole contre la mienne. Qui doit prouver que le garant a bien signé les documents? Lui ou moi? en ce qui me concerne, j’ai les éléments écrits et sa signature.
Merci de votre réponse
Bonjour, si vous avez sa signature, je ne vois pas bien ce qu’il pourrait faire contre vous… Pour le reste, cela dépasse mes compétences, je vous invite à vous adresser à l’Adil.
Bonjour,
Je suis etudiant dans une location d’un appartement meublé avec un bail allant du 1/09/16 au 1/08/17. Je n’ais pas fini mon année d’étude et ai fait ma demande de résiliation de bail avec 1 mois de préavis. (Si je ne me trompe pas j’ai le droit de partir à tout moment en suivant cette méthode). Je dois signer mon état des lieux le 12/05/17. Mais voilà, ma mère à signée un engagement de caution allant jusqu’à la date du 1/08/17 (date initiale de la fin de bail). Cette engagement l’obligerait-elle à payer les mois restants? Ou se finit-il avec mon état des lieux et ma remise de clé ?
Je pose la question car j’ai peur que mon propriétaire essai par tout les moyens de récupérer la sommes initialement prévu (peut-il faire appel à la justice ou tribunal?)
Bonjour, comme vous l’avez compris vous pouvez rompre le bail à tout instant avec 1 mois de préavis. Lorsque le bail est rompu, l’engagement de la caution cesse en même temps, donc votre maman n’a pas à s’inquiéter 😉 Vous avez la loi de votre coté donc aucun problème.
Bonjour mon proprietaire a repris son bien immobilier en date du 31/10/2016 pour y loger son petit fils je suis donc partí a cette date par lettre huissier maintenant il harcele le garant quel sont sesi droit du fait qu il a efectúe se 9 ans de droit de bail
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je voudrais savoir si une personne à la retraite peut se porter caution pour son enfant ?
Merci
Bonjour, oui bien sûr. Mais le propriétaire n’est pas obligé d’accepter !
bonjour lors de la signature du bail, es que le ou les garants doit obligatoirement être pressent ?
Bonjour, pas forcément, mais ils doivent signer l’acte de cautionnement sinon ce dernier sera non valable.
Bonjour je me suis porté caution pour un couplé d’amis j’ai fourni les papiers pour faire la demande si je passer en caution.je suis parti en vacances à mon retour il avait eu l’appartement mais je n’est jamais rien signer à l’agence est ce que je suis vraiment caution ou pas ? Est ce que l’agence peut me réclame de l’argent en cas d’impayés ? Merci en attente de votre réponse
Bonjour, non si vous n’avez rien signé vous n’êtes nullement engagé en tant que caution.
Bonjour,
Les parents de mon amie sont garants pour le loyer de son frère. Malheureusement, le papa de mon amie est décédé. Sa mère est-elle obligée de rester garante alors que ses revenus sont beaucoup plus faibles ( pas de reversion de retraite ). A noter que le frère n’est pas à son premier impayé depuis plusieurs années…
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
P.
Bonjour, là c’est un sujet assez technique et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je suis locataire d’un appartement depuis maintenant 2 ans mon ancienne propriétaire ne payant pas c’est charges les appartement lui avait était saisie depuis février l’appartement à était vendu aux enchères les nouveaux propriétaire qui ont acheter cette appartement me demande de payer une caution de 600 euros que j’ai déjà payer en rentrant dans les lieux
Est ce qu’ils ont le droit de me réclamer une caution alors qu’elle est déjà payer ?
Bonjour, à ma connaissance non ils n’en ont pas le droit (c’est à eux de se débrouiller avec l’ancienne proprio), mais à confirmer par l’Adil peut-être.
Bonjour,
J ai un nouveau propriétaire depuis quelques temps. Ce dernier me demande une copie du bail signe avec l ancien propriétaire. Suis-Je dans l obligation de lui fournir? Ne devait-il pas récupérer le bail lors de l achat du bien avec l ancien propriétaire?
Merci de M aider.
D.
Bonjour, je ne crois pas que vous en ayez l’obligation, et oui il devrait le récupérer lors de l’achat, mais j’espère pour vous que vous avez gardé une copie de ce bail !
Bonjour,moi et le père de mon beau fils nous avons portée caution pour le jeune couple.(nos enfants)
aujourd’hui ils ont un problème financier , l’huissier a commencer a prélever sur nos compte le loyer non payer par le couple , entre temps le père de mon beau fils a changer de compte pour stopper le prélèvement .
au yeux de la loi que faut il faire pour que le père de mon beau fils reprenne ses responsabilité?
je me trouve aujourd’hui avec l’integraliter des somme a payer.
Bonjour, c’est une question complexe et je pense que là c’est surtout à un avocat qu’il faut vous adresser, ou sinon commencez peut-être par l’Adil…
Bonjour
J’ai une question concernant un engagement de caution. J’ai emménagé dans mon logement actuel début juillet 2012. Ma maman s’est alors portée caution. Elle a rempli un engagement de caution. Je souhaiterais savoir jusqu’à quand elle est engagée. J’ai lu les différents articles à ce sujet mais je ne suis pas sûre de moi. Sur cet engagement de caution, il est inscrit « dans la limite de 580 €. Le présent cautionnement est consenti par le signataire pour la durée du bail initial et le cas échéant de 3 ans renouvellement soit jusqu’au 30 juin 2015 ». Donc est-ce qu’elle n’est plus engagée comme caution depuis le 30 juin 2015 où est-elle encore engagée ? Je pose la question car l’année dernière, donc en 2016, j’ai eu des retards de loyer. Mon propriétaire s’est donc retourné vers ma maman et elle a payé ces retards de loyer. De plus ils dépassaient 580€ en tout. Et si j’ai bien compris le propriétaire ne peut pas exiger plus de 580 €. Pour moi elle n’est plus engagée depuis 2015. Mais je souhaiterais avoir une réponse concrète qui confirmerait ou pas ce que je pense. Car si c’est le cas, elle peut apparemment demander le remboursement de cette somme. Merci d’avance.
Bonjour, c’est une question assez pointue qui mérite l’avis d’un juriste qui examinera votre bail. Pour cela, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil (c’est gratuit).
bonsoir très urgent voilà j’ai aménagé en janvier dans le logement j’ai fais une demande de loca pass pour la cotion bref o final le dossier à été perdu venant de lorganise bref donc jme suis arranger avec la propriétaire donner en 2 fois donc j’ai donner début février et normalement en mars mais j’ai eu un petit souci j’ai pas le droit à lapl comme mon chéri gagne de trop le loyer à toujours été payer même se moi si je l’ai payer le 3 o lieux du 7 et la elle me dis quel menvoi un recommandé pour casser mon contrat du bail paske j’ai pas donner le reste de la cotiob es ce quel elle a droit ?? j’ai 2 enfants enceinte du 3 ème pour avoir un logement je c que sa va m’être longtemps vert qui je peu allez voir aider moi svp
Bonjour, ce n’est pas simple de vous lire, mais d’après ce que j’ai compris il me semble que la propriétaire est dans son droit (le non-versement de la caution serait un motif légitime et sérieux). Je vous recommande de prendre conseil auprès de l’Adil pour voir quelles solutions s’offrent à vous.
Bonsoir! Je suis stagiaire et j’ai récemment loué un appartement dans une résidence étudiante privée. La plupart des documents que j’envoyais par courrier avant mon arrivée, mais le document «acte de caution solidaire» n’était pas dûment signé par mon garant et le gérant de la résidence m’a demandé de le fournir. Néanmoins, elle m’a donné les clés et je suis déjà entré dans l’appartement depuis une semaine maintenant.
Je n’étais pas content de l’appartement et j’ai demandé à donner un mois de préavis. Quand j’ai demandé qu’elle essayait de respecter la loi en me disant que je devais donner un avis de plus longue période et que si je quitte l’appartement le 5 du mois prochain, je devrai encore payer le mois entier. J’ai cherché la loi et j’ai réalisé qu’elle essayait de m’ennuyer. Nous avons eu un combat terrible et je veux vraiment quitter cette résidence! J’ai également remarqué qu’ils n’ont pas encore réclamé le loyer ou le dépôt de mon compte et j’ai le sentiment que c’est peut-être parce que je n’ai pas fourni ce document.
Je suis très mécontent de son comportement et je voudrais quitter l’appartement immédiatement!
Pourrais-je retourner les clés et y aller? Est-ce illégal de le faire? Est-ce que je me mettrai moi-même ou mon garant en difficulté? Tous les autres documents, tels que «convention de sous-location», «réglement interieur», etc. sont signés par moi et mon garant. Ce contrat est-il valable ou non? Est-il sage de rendre les clés et d’aller?
Bonjour, votre situation est un peu compliquée et je vous invite plutôt à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je voulais savoir j ai signé mon bail pour jusque juillet mais on m a annoncé que la semaine prochaine il y aura changement de proprietaire et vu que l appart s est deja degradé je pense que je ne recupererais pas les sous d ou mon inquietude, je me demande a l arrivée du nouveau proprietaire y aura t il un nouvel etat des lieux et donc une nouvelle caution a redonner ou non? car n ayant pas beaucoup de revenus ca ferait cher payé d avoir a payer deux cautions en meme pas 6 mois pour un meme appartement .. Cordialement merci d avance a ceux qui pourront me renseigner
Bonjour, un changement de propriétaire ne doit pas avoir d’impact pour vous : pas de seconde caution à payer, et obligation pour le nouveau propriétaire de rendre la caution lors du départ (si aucun dégât évidemment).
Bonjour,
je souhaite louer une maison j’ai déjà 2 garants qui touchent 4 fois le montant du loyer à eux 2 mais l’agence à refusé mon dossier car il demandent un 3 ème garant!
Je travail et je suis en CDI.
Es légal? Merci de votre réponse.
Bonjour, je crois que ce n’est pas illégal, mais c’est vrai que c’est un peu sévère ! Les joies de la location par agence… :\
Bonsoir , Voilà j’aurais une question
A l’entrée de mon logement ( hlm ) j’avais fait un chèque de caution que j’avais précisé qu’il ne devait pas être encaisser parce que je faisais un plan FSL , le plan fsl avait été refusé j’en ai fait recours qui à été un accord favorable . Entre temps mon bailleur à encaisser le chèque et il ont reçu quelques mois plus tard le paiement du fsl , du coup ils ont eu deux cautions pour le même logement , J’ai demandé à être remboursé de la caution , Ils m’ont dit qu’ils me rembourseront quand je partirais du logement , Voilà ma question , est ce que mon bailleur est en droit d’avoir deux cautions ?
Merci
Bonjour, c’est une question un peu technique, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner. Mais à ma connaissance, non, il n’en a pas le droit.
Bonjour je viens d acheter une maison .le demenagement est prevu au 1 mars.je quitte la region donc mon emploi aussi.ma fille reprend ma location et je devient son garant mais sans emploi mais proprietaire est ce que cela est suffisant pour l agence.merci
Bonjour, ce sera à eux de vous le dire ! Et ils auront le droit de vous refuser s’ils considèrent que vos garanties sont insuffisantes.
Bonjour,
Mon ami c’est porté caution le 13 mai 2013 avec son épouse pour le fils de sa femme le bai la été fait au nom du fils et de son amie.
Aujourd’hui mon ami est divorcé il est actuellement en surendettement ( dettes contractés lors de son mariage et c’est le seul à payer).
Le fils de son ex femme ne paye plus son loyer depuis deux mois.
Sur l’acte de cautionnement c’est juste une lettre manuscrite ou le montant du loyer ne figure pas, il y a pas la durée du cautionnement et ils ont pas recopier la partie manuscrite qui est obligatoire.
Je souhaite savoir si la lettre de cautionnement est valable?
Bonjour, à mon avis cela rend caduc le contrat de cautionnement mais il faut confirmer cela auprès de l’Adil qui vous indiquera la marche à suivre.
Bonjour,
Je suis propriétaire et vais bientôt louer un logement à un couple qui vit en concubinage.
Est il préférable d’avoir une seule caution solidaire ou de demander à ce qu’il y en ait 2, chaque caution étant un proche parent de chacun ds locataires ?
L’interêt que je vois pour les locataires et pour moi serait qu’en cas de séparation, le locataire partant pourra demander à sa caution de sortir de son engagement à l’issue du bail en cours et que le locataire restant n’aura pas à trouver une caution car elle sera déjà existante.
Suis je dans le vrai ?
Merci
Bonjour, il me semble que oui, cette démarche est correcte, mais je vous invite tout de même à valider cela auprès de l’Adil.
Bonsoir voilà j’ai renouveler mon bail sur 1an avec mon propriétaire ma mère etait mon garant . Je précise cest un logement meubler , et la il me redemande une caution , j’en est déjà donné une l’année dernière à mon entrer dans l’appartement . À t-il le droit de me redemander une caution pour le renouvellent du bail ?
Bonjour, non le renouvellement du bail ne peut pas être conditionné au fait de présenter une nouvelle caution.
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons signé un bail le jeudi 29 janvier au soir ( un exemplaire laissé à l’agence) les 3 autres à faire remplir avec les garants ( mes parents).
Mes parents ont refusé de signer m’ouvrant les yeux sur le fait que le loyer était trop important 860€ alors que je gagne 2000 ( je suis en essai) et mon conjoint avait normalement 1200€ d’indemnités et là samedi nous avons vu qu’il touchait 900€ soit une charge bien trop lourde pour nous
J’ai donc essayé de voir pour annuler le bail même en perdant les frais d’agence mais apparemment impossible même si nous n’avons plus de garant.
Sur le bail la date de naissance de mon conjoint n’est pas bonne est ce éventuellement une clause qui peut nous permettre d’annuler et de ne pas nous enliser ?
Je vous remercie par avance pour votre retour
Bien cordialement
Audrey D
Bonjour, c’est une question un peu sensible et qui mérite l’avis d’un juriste, aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour alors voilà je vous explique mon problème. Je dois quitte mon logement dans quelque jours et j’ai demander a mon propriétaire de préparer ma caution il m’a dit que qu’il me l’a rend pas comment puisse faire
Bonjour, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifié (devis, facture) et correspondre à des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie. Sinon, c’est une retenue abusive. Je vous conseille de lire cet article et si le litige se poursuit, il faut se rapprocher de la commission de conciliation.
Bonjour,
Je suis locataire et ai déjà déposé la caution pour la location de mon appartement il y a un an lorsque j’y ai déménagé. Maintenant, mon compagnon va emmenager avec moi et nous allons signé un nouveau contrat qui nous nomme tous les deux comme locataires (on en a besoin pour des raisons administratives).
Ma question est la suivante : est-ce que le propriétaire a le droit de demander une nouvelle caution ou d’augmenter le loyer basé sur le fait qu’on sera deux ?
Bonjour, étant donné qu’il s’agit d’un avenant au contrat, je ne crois pas qu’une nouvelle caution puisse être demandée, ni que le loyer puisse être augmenté. Mais sans en être certain, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Nous sommes un jeune couple en apprentissage souhaitant louer un appartement.
Nous avons 3 garants : ma mere, sa mere et son pere.
Ma mere est divorcé et ses parents aussi.
Son pere est pacsé depuis.
Nous avons déposé notre dossier dans une agence pour un appartement et ils nous ont demandé que la belle mere du pere de mon compagnon fournisse aussi les documents types d’un garants alors que c’est que son pere qui souhaite se porter garant.
Est ce normal qu’ils demandent ce genre de chose ?
Bonjour, non ce n’est pas normal si son père offre déjà des garanties suffisantes, mais légalement ce n’est pas interdit. A vous de voir si vous souhaitez continuer de traiter avec cette agence…
Bonjour,
Mon entreprise se porte garant pour le logement que je vais occupé avec mon compagnon.
C’est la personne morale (SASU) qui est garante soit l’entreprise et pas le gérant de l’entreprise en son nom?
Quels sont les documents à fournir au propriétaire ?
Est-ce que mon directeur doit remplir tous les documents habituels comme la caution solidaire avec toutes les informations le concernant ?
Merci par avance
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonsoirs,
je suis propriaitere est je loue mon appartement ,ma locataire ma donner son preavis je lui ai pas demander de caution car c ete une collegue ,si mon appart est deteriorer quand j irai faire l etat des lieux sortant est ce que j ai le droit de lui demander de me payer les frais et si elle paye pas quel recours j aurais merci
Bonjour, oui à ma connaissance vous aurez le droit de lui demander de payer les frais. En cas de litige, vous pourrez saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Mon mari a reçu un courrier du propriétaire de son fils car il ne payait pas ses loyer,on a eu la surprise de savoir que mon mari était caution solidaire alors qu’ Ilan jamais rien signer,nous avons reçu en même temps une photocopie du papier caution solidaire ou ce n est ni son écriture ni sa signature,aujourd’hui hui il nous a mis au tribunal pour défaut de paiement,on lui a pourtant bien fait que nous n étions pas caution ainsi qu’ à l huissier,jamais nous n avons eu vent de cette histoire avant qu’ il y est défaut de paiement ni copie de bail ni acte de caution. On nous a fait qu’ on dev ait juste trouvais notre écriture et signature au juge que cela annuler2i la procédure, est ce vrai ?
Bonjour, effectivement si vous n’avez jamais signé l’acte de caution, vous n’êtes pas engagé contractuellement. Si son fils a produit un faux document, il se rend coupable de cela et vous devrez prouver qu’il s’agit d’une fausse signature (expertise de graphologue j’imagine…). Je vous invite à prendre conseil auprès d’un avocat car c’est compliqué…
Bonjour un propriétaire à t’il le droit de demander une caution plusieur années si elle n’as pas été demander dès le début. Merci d’avance
Bonjour, je ne comprends pas bien votre question. Ne vouliez-vous pas dire « après plusieurs années » plutôt ?
bonjour,j’ai quitte mon appartement le 30 juin 2016 avec envoie d’un préavis de ma date de départ et le passage du propriétaire pour l’état des lieux.donc tout était ok et voila que le jour de l’état des lieux le 30 juin il ne peut venir .donc reporte au lendemain il établis l’état des lieux mais nous ne sommes pas d’accord sur plusieurs choses donc nous refusons de signer car il ne pouvais nous donne la somme a déduire il y a un barème etc etc….nous lui rendons les clefs..Puis 2 mois passent et aucun courriers ,coup de téléphone du propriétaire.J’essais de l ‘appeler aucune réponse,mes parents qui c’étaient portes garants lui envoie un message il leur répond qu’il: verra ça a son retour de vacances.Donc je lui envois un courrier en recommande AR comme quoi le délais de remboursement du dépôt de garantie était dépassé .puis il y une petite semaine je reçois un RAR du propriétaire avec le détails de toutes les déductions faite sur mon dépôt de garantie de 472euros il me revient un chèque de 26euros.Donc j’aimerais savoir vus le délais dépassé de la restitutions du dépôts de garantis si cela est legal car nous sommes quand même au moi de novembre.
Bonjour, c’est une question assez technique, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
onjour à tous,
Afin d’aider une personne à s’installer dans son appartement chez fait un chèque de caution pour son appartement qui a été encaissé par l’agence immobilière.
J’ai appris en Octobre 2016 (en contactant l’agence immobilière) que cette personne été partie de son logement en Juin 2016.
La personne n’a pas payé son loyer du mois de Juin et c’est donc mon chèque de caution qui a servi pour payer ce mois.
Est ce légal ?
Quelles sont les démarches à faire pour récupérer cette somme ?
J’ai demandé à l’agence immobilière la nouvelle adresse de la personne, elle m’a répondu qu’il ne l’avait pas.
Comment faire pour me retourner contre elle ?
Merci à tous pour vos réponses
Bonjour, oui, ce qu’a fait l’agence est légal. C’est un risque que vous avez accepté de prendre dès lors que vous avez fait ce chèque. Il faut que vous retrouviez cette personne afin de vous retourner contre elle. Une fois que vous l’aurez retrouvée, il faut lui envoyer une mise en demeure et si pas de résultat, entamer une procédure d’injonction de payer.
Bonjour,
J’ai trouvé un appartement en collocation dans la région parisienne.
Le bailleur (une agence) me demande de donner les 500euros de cautions directement à la personne que je remplacerais
l’appartement étant ancien, j’ai peur qu’à ma sortie, je ne retrouve pas mon argent. Cependant, On m’a dit que c’était comme ça qu’ils avaient toujours fait. Que faire ?
Bonjour, je ne comprends pas trop ce que vous demande l’agence. La caution (ou « dépôt de garantie » ici) doit être versé au bailleur, ce n’est pas le rôle de la personne que vous remplacez de le percevoir. Que se passera-t-il en cas de dégradation constatée lors de votre sortie ? Cela ne me paraît pas clair comme procédé…
Bonjour,
Mon locataire, sans emploi à l’entrée dans l’appartement, a proposé la caution bancaire.
Après 1 année dans l’appartement, le locataire retrouve du travail et me demande d’annuler la caution bancaire. Il s’est engagé pour 3 ans.
Je refuse sous motif qu’il ne veut pas me fournir des fiches de salaires pour souscrire à une assurance de loyer impayé.
Lo locataire m’assigne en justice…. sous motif que j’ai exigé cette caution et que je ne veux pas la résilier. Et il me demande d’importants dédommagements
As-t’il des chances de gagner?
Bonjour, à mon humble avis non je ne pense pas. Mais je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour en discuter de manière plus approfondie.
Bonjour
J’ai poser le préavis de mon appartement je dois le rendre pour le 9/11/2016
Est ce que mon agence va me faire un papier de resiliation de bail ou l’état des lieux de sorti fais office de papier de sorti et est ce l’agence Va me rendre les papiers des garants de l’appartement ?
Merci d’avance
Bonjour,
Il n’y a pas de « papier de résiliation de bail », c’est l’état des lieux de sortie qui remplit en quelque sorte ce rôle.
En fonction des éventuelles dégradations constatées, l’agence vous rendra le dépôt de garantie dans un délai d’un ou deux mois : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html
Bonjour,
J’ai donné à bail un logement, et un ami de mon locataire s’est porté caution. Le locataire ne paie plus et a saisi la commission de surendettement, puis je me retourner contre la caution ?
Bonjour, bien sûr c’est à cela que ça sert !
Merci
Bonjour
J’ai posé mon préavis , il sera effectif le 9/11/2016
J’aurais voulut savoir si l’agence aller me faire un papier de resiliation de bail ou c’est simplement l’état des lieux qui fais office de resiliation ?
Mais aussi j’aurais aimer savoir si je suis dans le droit de demander de recuperer le dossier des garants ?
Merci d’avance
Qu’appelez-vous « récupérer le dossier des garants » ? Récupérer les différents justificatifs que vous avez déposés lors de votre candidature à ce logement ?
Bonjour ,
Je souhaite prendre un appartement avec mon compagnon seulement on nous demande de trouver un garant mon frère été d’accord seulement il a pour projet d’acheter une maison. Est-ce que cela pourrais compromettre son projets ?
Bonjour, non je ne crois pas (sauf si vous cumulez les impayés !), mais à confirmer par l’Adil.
Bonjour,
J’ai un problème j’ai quitter mon appartement le 2 septembre et mon propriétaire m’avait dis qu’il allai me rendre la caution au début du mois d’octobre et maintenant sa femme me dis qu’ils vont me rendre ma caution le 31 octobre.
Je tiens à préciser que leur appartement je l’ai rendu très propre hors que cet appartement faisait beaucoup d’humidité, le bois de l’évier n’a pas été traité donc est devenu un peu noir leurs murs a cause de l’humidité était noir je l’ai rendu blanc en le frottant.
Donc je ne comprend absolument pas et d’ailleurs ils viennent de me dire qu’ils vont vendre l’appartement et qu’il garde la caution jusqu’à fin octobre, je trouve cela abuser moi je pense que ce n’est pas mon problème si ils vendent l’appartement.
Bonjour, le dépôt de garantie doit obligatoirement être rendu dans un délai d’1 mois si l’état des lieux de sortie est vierge, ou de 2 mois si des dégradations sont constatées sur l’état de lieux de sortie. Plus d’infos : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html
bonjour,mon ami a reçu une lettre d’un huissier lui demandant de payer les loyers dut.il c’est porter caution avec sont épouse qui est morte en 2015, entre la signature du bail de 9 ans il y eu changement de propriétaire mais l’agence lui confirme que le bail reste le même..
pour ma part je comprend pas car il aurait du appelez mon ami déjà pour le premier mois impayer et le changement de nom du propriétaire sur le bail.
que peu t’il faire pour ne pas payer cette somme de dingue?
merci d’avance
Bonjour, c’est une question complexe et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
En 2002 j’ai signé un contrat avec le GIPEC pour se porter garant et me prêter les fonds pour le dépôt de garantie lors de la collation de mon appartement, sur mon contrat il y a noté :
Nature des fonds : prêt au titre de financement de dépôt de garantie montant ….€
Durée : durée de la location
Taux d’intérêt : néant
Taux effectif global : pour satisfaire aux dispositions impératives de l’article L 313-2 du code de la consommation, il est indiqué que compte tenu de l’absence de tout intérêt et de tous frais de dossier, le taux effectif global du prêt, objet du présent contrat est égal à 0%.
Modalité de remboursement :
Le montant est remboursable en une fois, lorsque Mlle…..quitte le logement auquel était destiné le dépôt de garantie objet du présent prêt.
Hors hier un organisme m’a contacté pour me dire qu’à ce jours je n’ai toujours pas remboursé la somme prêté par le GIPEC , qu’ils m’avaient relancé plusieurs fois mais que les courriers leur étaient revenus avec la mention n’habite plus à cette adresse, hors je n’ai jamais rien reçu et de plus j’habite toujours à l’adresse pour laquelle le GIPEC s’est porté garant et m’a prêté les fonds.
Je leur ai dit que je n’avais jamais rien reçu et ils m’ont répondu que c’était encore un coup de la poste (depuis 2002 j’habite à cette adresse et je n’ai jamais eu ce cas de figure).
Ils me demandent donc de vérifié dans mes papiers que je ne les ai pas déjà remboursé et de les recontacter pour le cas contraire les rembourser en urgence.
Hier j’ai donc essayé de contacter le GIPEC pour plus de renseignement mais il n’y a plus d’abonné à leur numéro de téléphone, et après des recherches sur internet j’ai trouvé ceci :
SOCIETE CIVILE FONCIERE CLISSON, société civile a été en activité pendant 4 ans.
Installée à PARIS 01 (75001), elle était spécialisée dans le secteur d’activité de la location d’autres biens immobiliers.
Societe.com recense 1 établissement actif et le dernier événement notable de cette entreprise date du 23-07-2007.
GIPEC représentée par GIPEC était liquidateur de l’entreprise SOCIETE CIVILE FONCIERE CLISSON.
La société SOCIETE CIVILE FONCIERE CLISSON a été radiée le 23 juillet 2007.
Donc je suppose qu’ils ont fermé, mais je n’ai jamais rien reçu pour me prévenir de cette fermeture, ni pour la demande de remboursement.
J’aimerai donc savoir ce que je dois faire, si je dois rembourser alors que je suis toujours locataire, le cas échéant à qui dois-je rembourser, et comment se passe le remboursement, car pris de cours comme cela je ne pourrai rembourser la somme dite en une seule fois.
Merci de votre aide.
Cordialement
Anne-Marie
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je vais prendre un logement sur Lyon dans très peu de temps mes parent ce porte caution le seul soucis est que ma mère est dans l incapacité de rédiger l acte de caution ( elle peut par contre le signer) Pas de problème particulier en revanche pour mon père cependant j ai besoin de deux garant quel solution ai je ???
Bonjour, il doit y avoir des solutions alternatives dans ce cas, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
J’aimerais savoir si mon propriétaire a le droit de prelever un chèque de caution sans prévenir
Bonjour, le chèque de dépôt de garantie est encaissable par le propriétaire donc il n’a pas à vous prévenir quand il le fait.
Bonjour mon locataire veux résilier son contrat de location après 1 mois de engagement QUen faire or qu’elle m’a fait climatisé et engagée dans autre frais ? Peut-on garder la caution?pour une maison individuelle f3
Bonjour, le locataire peut partir à tout moment, même le lendemain de la signature s’il le souhaite, mais la condition est de respecter 3 mois de préavis ou 1 mois pour les meublés.
Bonjour, je vien de rendre mon appartement le 22 juillet et mon propriétaire ne m’a pas fait faire de préavis et maintenant il refuse de me rendre la caution sous prétexte qui la garde parce qu’il ne pas louer le mois d’août , est ce qu’il est dans son droit de garder la caution ,
Merci de me renseigner .
Bonjour, absolument pas. S’il ne vous a pas fait respecter de délai de préavis, c’est son problème.
Bonjour,
Je m’apprete a enmenager mais ma proprietaire me dit qu’elle ne me rendra pas mon depot de garantie car il servira a payer la personne qui fait les visites ! A ‘t’elle le droit ?
A-bso-lu-ment pas. C’est aberrant de voir des bailleurs ignorer la législation à ce point.
Bonjour,
Mon compagnon et moi souhaitons louer un appartement dont le loyer serait aux alentours de 1.000€. Malheureusement, avec nos deux salaires réunis, nous n’arrivons pas à assurer 3 fois le montant du loyer, comme cela est souvent exigé.
Mon frère, qui a une très bonne situation (5 à 6.000€ de salaire par mois) ainsi que des biens immobiliers, est disposé à se porter garant pour nous.
Il travaille pour une société française mais lui-même habite en Côte d’Ivoire.
Ma question est donc celle-ci: est-il vrai que les garants doivent nécessairement résider en France?
Merci beaucoup de votre réponse.
Cordialement,
Virginie RICHARD
Bonjour, non ce n’est pas vrai et ça ne peut pas être un motif de refus (la loi l’interdit).
Bonjour,
j’ai la possibilité de reprendre une entreprise, dans une autre région.
je n’aurais donc pas de salaires
puis je proposer de payer 36 mois de loyer d’avance?
cela est il courant?
est ce que cela peut rassurer les propriétaires?
par avance merci
Bonjour, alors si c’est courant, clairement non ^^ Si c’est de nature à rassurer les propriétaires…c’est à voir avec eux, tout dépend ! Mais je dirais que cela créera d’autres problèmes : que se passera-t-il si vous voulez quitter votre logement prématurément ? Et s’il y a un litige avec le propriétaire ?
Bonjour, je souhaite savoir combien de fois une personne peut elle ce porté garant ? Mon père étant garant déjà de mon frère peut il l’être pour moi ? Merci
Ca c’est une bonne question, qui mériterait d’être posée à l’Adil 😉 A ma connaissance en tout cas il n’y a pas de limite. C’est surtout à votre père de mesurer le risque et d’assumer la responsabilité de son engagement : être caution, ça veut dire être capable de supporter le paiement du loyer (2 loyers s’il s’engage pour vous). S’il ne l’est pas mais qu’il s’engage quand même, il peut se retrouver dans de grosses galères financières.
Bonjour,
L’engagement de caution donné par son père à ma locataire est expirée à la fin du bail ; ma locataire ne veut pas que son père continue à se porter caution pour elle , elle a demandé à un de ses amis de se substituer à son père . Faut-il refaire le bail et refaire un autre engagement de caution.
Merci de votre réponse
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais je pense qu’il faut « simplement » refaire un autre engagement de caution.
Oui mais malheureusement le chequern avait pas été débité comment fait
Dans ce cas il faut simplement s’arranger avec le propriétaire pour qu’il vous rendre l’ancien chèque en échange d’un nouveau chèque que la locataire fera 🙂
bonjour;je signe mon bail le28 on me demande un cheque de caution seras t-il encaissable ou pas ?c’est avec les HLM.merci
Bonjour, oui il le sera.
Bonjours. Mon frère et sa femme on prit une location maison il y a de ca 2 ans. il avait besoin d un cheque de caution que j ai fait car il n en avait pas. Depuis mon frère viens juste de se séparer de sa femme et il viennent de faire les papier en mettant le bail que au nom de sa femme qui garde la maison. Seulement moi je souhaite avoir le chèque car je l avais fait pour l autre bail et non pour celui la . Comment faire ? Merci
Bonjour, normalement le chèque a été encaissé, donc l’option que j’imagine c’est que l’ex-femme de votre frère vous rembourse le montant de la caution, vous prévenez le propriétaire de cela, et lorsqu’elle sortira du logement ce dernier lui rendra la caution à elle.
Malheureusement le chèque n a pas été debitee il devait l être si il y avait des dégâts lors du départ du logement . Quel est la procédure a faire car je pensais faire opposition mais cela n est pas très réglo
Malheureusement le chèque n’a pas été encaissée. Dois je faire un courrier comme quoi j été d accord de faire la caution de mon frère mais pas de la belle soeur ? Que faire ? Quel recourt ?
Bonjour,
Ma fille étudiante en Crous a une chambre universitaire pour la rentrée 2016, je suis en train de faire ses papiers je veux me porter caution solidaire , je suis défichée BDF depuis le 21/06/2016 j’ai les justificatifs de la BDF, pensez-vous que le Crous puisse me refuser ?
Merci
Bonjour, là ça dépasse mes compétences désolé !
Bonjours,
J’avais des locataire qui viennent de demenager et lors de l’état des lieu tous me semblais bien donc je leurs est rendu leur chèque de caution mais le quelque heures plus tard j’ai remarquas des magots de cigarettes environ une dizaine dans le levier avec le bas de la douche casser. Je me demande donc si j’ai le droit de leur redemander le cheque ?
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais il me semble que vous n’avez aucun recours malheureusement :\
On doit rentrée dans une maison en location qui ete convenu le 30 juillet 2016
Mais le propriétaire nous a prévenu en dernière minutes que ETDF ete en vàcance pour ouvrir la ligne électrique quel solution puis je avoir
Je crois que nous ne sommes pas les bons interlocuteurs pour cette question ! Voyez avec eux directement ou sinon avec l’Adil.
Bonjour ,
Mon fils il est étudiant et il a loué un studio meuble temps de 9 mois. Nous avons fait le état de lieux on a rendu les clés et signe le état de lieux en bonne terme le 29 mai 2016 . Nous avons un problème par ce que devant la lois il n’a pas respecte le mois pour ne rendre le dépôt de garantie de 350 euros . Dans le contrat c’est bien écrit le prix du loyer été fixé à 300 euros par mois 5o euros de charge pour l’eau et électricité . Aujourd’hui le 16 juillet 2016 il m’envoie une facture de EDF , eaux , taxe ordure ménagère , taxe foncières En plus dans son papier fait par lui même il gonfle deux fois le EDF 🙁 Il veux pas ne rendre le dépôt de garantie en plus il ne demande à régulariser 17, 25 euros de plus
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question.
Bonjour mon père à pour projet de déménager et un logement serai libre fin juillet,il se demande si le logement l’intéresse et que la société d HLM lui réserve sachant qu’il donnera ses deux mois de préavis auprès de son propriétaire actuel si son nouveau propriétaire pourrais lui demander de payer le loyer des deux mois alors qu’il n’est pas encore installé dans les lieux?
Bonjour, à l’entrée dans les lieux, on ne peut demander que le loyer du premier mois plus le dépot de garantie. On ne peut pas demander plusieurs mois d’avance sur loyer il me semble (à confirmer par l’Adil).
Bonjour, avec mon conjoint ont à signer un bail fin juin et donner 810E de CAUTION pour cet appart l’état des lieux et la remise des clés devait se faire le 30 juillet avec une clause dans le bail que je fournisse mon attestation en CDI que je n’aurais en fait pas et du coup nous ne souhaitons plus prendre l’appartement… Le propriétaire ne veut pas nous rendre notre caution et je n’y connais rien quel recours avons nous?
Bonjour, c’est une question un peu particulière et je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) pour en savoir plus.
Bonjour voila mon petit ami et moi nous voulons prendre un appartement nous percevons tous les deux a la rsa mais on ne trouve personne pour passer comme garant alors je me demander si une assurance ou un autre organisme pourrais passer comme garant svp
Bonjour, je vous conseille de consulter un conseiller de l’Adil pour voir quelles aides sont possibles. Mais là, tout de suite, je ne vois pas…
Bonjour,
Je viens de faire un cautionnement bancaire de 21000€ pour louer mon appartement ( location D’un an).
Mais le propriétaire me réclame en plus de ce cautionnement bancaire, une caution pour l’appartement.
En a T-il le droit ??
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais il me semble que rien n’en l’empêche. Après libre à vous d’accepter ses conditions…
Bonjours je suis cautionnaire de mon fils pour un crédit avec adie comment me faire remboursé par se lui sis Merci
bonjour je suis caution solidaire de ma fille pour son bail de 6 ans . Depuis trois mois je paye ses loyers car ils sont impayes l agence m a contacte pour regularises la situation .Et en plus cela fait 2 ans qu il n ont fourni une attestation d assurances .Je suis caution solidaire encore 3 ans .Comment faire pour me sortir de cette situation car m a fille ne reponds a aucun de mes messages et ne veut pas travaillee.Merci beaucoup pour vos reponse
Bonjour, hormis ce qui est expliqué dans le dernier paragraphe de l’article, vous n’avez aucun moyen de vous désengager pendant votre période d’engagement. Ou alors il faudrait que votre fille demande la résiliation du bail, ce qui mettrait fin automatiquement au cautionnement. Le fait d’être caution solidaire peut être lourd de conséquences et malheureusement certains, comme vous, en font les frais.
(URGENT)
Bonjour,
il y a quelque jour j’ai visité un logement, le proprietaire ne souhaitant pas attendre m’a demandé de lui faire un cheque de caution pour reserver l’appartement qu’il encaissera a la fin du mois apres la signature du bail, le probleme c est que je ne souhaite plus prendre cet appartement car je me suis rendu comote que ça me ferait trop de frais, puis je annuler cette reservation et recuperer mon cheque ? (Rien a ete signé)
Bonjour, la notion de réservation n’existe pas légalement donc vous avez le droit de récupérer votre chèque : http://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bonjour j’ai donner ma caution en rentrant dans lappartemant au moment de la sorti j’ai fait l’état des lieu de sorti tout et bon maintenant la propriétaire a pris des nouveau locataire qui devis faire des travaux elle me dit que lappartement n’est pas propre se qui et faux comment faire pour me retourner car madame décide de garder ma caution. Merci
Bonjour, impossible pour elle de garder la caution si rien n’est mentionné dans l’état des lieux. En cas de litige, adressez-vous à la Commission de Conciliation.
Mon propriétaire a encaisser le chèque de caution 1 mois après nous avons quitter le logement et la sa fait 1mois et demi qu’on lui téléphone pour rendre la caution vue qu’elle a était retirer . Il ne veut pas nous la rendre
Que faire ?
Lui envoyer une mise en demeure en lui rappelant qu’il y a une pénalité (10 % de loyer par mois de retard entamé). Si toujours pas d’entente, saisir la commission de conciliation (en savoir plus).
Bonjour,
j’ai contracté une aide locpass pour un logement qui m’a été accordé pour moi et mon conjoint de l’époque seulement nous nous sommes séparé y a 10 ans de cela, (union libre) et a choisi de garder le logement, j’ai fait retirer mon nom du contrat de location. J’ai appris qu’il avait quitté le logement depuis 1 ans et c’est moi a qui on réclame le remboursement.
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais si vous n’êtes pas caution solidaire et s’il y a bien eu un avenant au bail, je ne vois pas comment on pourrait vous réclamer quoi que ce soit.
Bonjour,
Mon frère est parti faire un stage proposé par Pole emploi pour trois mois.Il à quitté son appartement d’origine qu’il garde pour son retour et a trouvé une colacation à 3 dans la ville de sa formation.On lui demande que quelqu’un se porte caution?Peut.il se porter lui-même caution(par l’argent qu’il de côté grâce à un héritage),ou faut-il que mes sœurs ou moi le fassions?Quels sont les documents que doit demander son propriétaire.Quels sont les risques encourues par le cautionneur?
Bonjour, non on ne peut pas être garant pour soi-même. Concernant vos autres questions, je suis sûr que vous trouverez ce qu’il faut dans notre guide de la location 😉
Bonjour voila j ai un souci le proprietaire qui doi me loier une maison me demande 1500€ ce qui et normal car le loyer et de 750€ mais en plus de sa il me demande 1000€ plus il ma di un mois de loyer plus10jours car la maison et libre a partir du 20 juillet normalement jedoi payer que a partir du 20 juillet au 31 juillet je dois pas ayer le mois complet
Bonjour, oui, lors de l’entrée dans un logement vous devez payer le loyer du mois au prorata du nombre de jours d’occupation.
Bonjour, nous louons actuellement une des maisons de mon beau-père (époux de ma mère).
Ma mère peut-elle être la cautionnaire si loyers impayés sachant que c’est l’épouse du propriétaire?
Avoir un cautionnaire est-il OBLIGATOIRE ( loi?). Merci pour vos réponses.
Bonjour, le propriétaire n’a pas l’obligation de demander un cautionnaire, par contre s’il le fait le locataire doit en avoir un. Dans votre cas ça ne servirait pas à grand-chose de faire un contrat de cautionnement, sauf peut-être dans l’éventualité d’une séparation entre votre mère et votre beau-père…
Bonjour je souhaiterais savoir j’ai laissé des meubles en bon état dans min ancienne cave étagères et meuble pour rangé les outils et mon ancienne agence immobilière me demande de les enlever sous peine de me gardé une partie de la caution ont ils le droit
Bonjour, il me semble que oui car le logement doit être rendu dans le même état qu’à l’arrivée, même si vous pouvez considérer que la pose de ces équipements permettent de l’améliorer.
Bonjour,
ma sœur a besoin d’un garant pour une location de maison. Et nous sommes sur le point de faire un crédit immobilier .
Le fait qu’on se porte garant pour ma sœur va-t-il avoir un impact sur notre demande de crédit ?
Merci par avance
Bonjour, malheureusement je ne saurais pas vous dire, désolé… Là c’est plutôt une question qui concerne le milieu bancaire.
Bonjour, mon fils arrive en fin de bail de son appartement à Paris. Les propriétaires avaient exigé deux cautions (dont la mienne) lors du premier bail. Pour le renouvellement de celui-ci ils demandent la même chose. Or la deuxième caution ne souhaite pas se réengager. Mon fils leur a proposé qu’ils prennent une assurance loyer impayé, quitte à augmenter le loyer du montant de l’assurance. Ils lui ont répondu que c’était impossible en raison de sa situation d’autoentrepreneur. j’ai donc deux questions : les propriétaires peut -ils exiger deux cautions, sachant que mes revenus couvrent 4 fois le montant du loyer ? est-il exact que les assurances loyers impayés ne veulent pas couvrir les professions non salariées ?
Merci d’avance.
Bonjour,
– pour votre première question : oui, même si cela paraît excessif
– pour votre seconde question : cela dépasse mes connaissances, je vous invite à questionner l’Adil.
Je pense surtout qu’il faut poser la question suivante (à l’Adil également) : un propriétaire aurait-il le droit de résilier le bail en cas de non-renouvellement d’une caution solidaire ?
Bonsoir,
Je souhaite me porter caution pour ma maman, mais l’agence demande aussi à ma partenaire (pacs) de remplir la même feuille de caution que moi. En gros deux cautionaires car comme elle apparaît sur notre avis d’imposition commun c’est « obligatoire ».
Est ce vraiment obligatoire?
Bonjour, c’est une bonne question, je pense que non mais à confirmer auprès de l’Adil.
bonjour, ma soeur a pris une maison en location le proprietaire lui a demandé un cautionneur, son ami c’est porté caution solidaire (il a même avancé l’argent pour la caution) aujourd’hui le couple ne va plus ma soeur voudrait que son ami parte de la maison mais lui répond qu’il a des droits sur cette maison et qu’il en est aussi locataire ??? mes quittances de loyers sont qu’a son nom ? et ma soeur a etait voir le proprietaire et la aussi il lui a dit que si c’est elle qui part en premier il ne lui rendra pas la caution versée car c’est lui qui a avancé l’argent ? mais ma soeur lui a rendu en plusieurs fois. j’aimerai savoir si ma soeur a le droit de le faire partir ? merci de vos réponses .
Bonjour, c’est une situation compliquée et qui mérite d’être examinée de plus près pour y répondre correctement, aussi je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil.
Bjr,
Je loue un appartement depuis 2009 non entretenu des diverses usures. Le gérant à rempli le bail au 27 juillet 2009 moi le 9 Août mais il y avait des erreurs qu il a corriger au blanc sur le mien mais pas sur le sien en me disant qu’il le feras plu tard. Les erreurs sont qu il as mis le cautionaire qui se trouve être mon copain actuellement à l époque un ami car je devais trouver un logement rapidement. J ai demander à l amiable et oralement à plusieurs reprises de modifier ou refaire le bail il as toujours refuser. Il as imposer au cautionaire de payer les loyers par virement pour des raisons de sécurité financière (CDI) la encore pas d écrit, sinon il me louait pas mais dans l urgence le cautionaire ami à l époque à accepter. Il as auguementer le loyer de 40€ pour avoir poser des fenêtres ( avec du mal) en pvc double vitrage alors que les anciennes étaient plus que vétuste ( bois pourrit et vitres fendues) il as juste rediger un courrier déposer dans ma boîte à lettre pour avertir l auguementation qui ferait office d avenant au contrat. Le propriétaire marquer sur le bail étant âgée c est lui qui as gérer la gérance mais aujourd’hui et depuis fin 2014 ce propriétaire est décéder et le gérant as fais une lettre simple déposer encore une fois dans ma boîte à lettre avec un rib en disant que dorénavant c est lui le propriétaire mais bail inchangée ni preuve que c est bien le nouveau propriétaire bien que se soit le fils de l ancien ( l ancien je l ai jamais vu). En 2012 j ai demander un document pour reconduire le bail il as fais une lettre simple pareil mise dans ma boîte pour attester que c est reconduit. En Août dernier il as pas fais la tacite reconduction.
Mon souci aujourd’hui c est que suite à cette fameuse succession il as dû envoyer copie du bail à la caf mais tout est faux c est l ancien pas à son nom le loyer comprenant l auguementation n est pas marquer la désignation du cautionaire comme étant locataire la caf m accusé de fraude car le cautionaire qui malheureusement pour moi est devenu mon copain et plu un simple amis versait les loyers et considère que je percevait une aide non déclarer mais ne m ont pas demander le papier de reconnaissance de dette pour justifier qu il est prévu que je paie le loyer au cautionaire de suite ou ultérieurement si vraiment je pouvais pas car je suis au rsa. Mon proprio veux pas régulariser ni même attester qu il as volontairement laisser le cautionaire au titre de locataire et exiger les virements.
Que faire?
Je ne vis pas avec mon copain il as son adresse bien qu il vient tous les jours à la maison. On as le projet de s installer ensemble à la fin de la construction de la maison fin d année. Merci de me répondre rapidement.
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour, j’aimerais savoir si je peux louer un appartement à deux membres de la même famille (deux frères) sachant que le bail serait établi et signé au nom de l’un des deux frères et que l’autre frère serait le garant. Est ce possible ? Merci de votre réponse
Bonjour, pour ce cas très particulier, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement en colocation depuis 1 an et demi et ma colocataire vient de déménager, une amie à elle l’a donc remplacer. Nous devons donc maintenant signer un nouveau Bail avec ma nouvelle colocataire, il s’agit d’un bail solidaire, nous nous engageons mutuellement à payer l’intégralité du loyer et non seulement notre part. Ma mère a toujours été ma garante jusqu’à aujourd’hui et il n’y avait jamais eu de problème mais aujourd’hui notre agence exige qu’au moins un de nos garants gagne 4 fois le montant total de notre loyer hors son propre loyer ce qui n’est le cas ni du garant de ma colocataire ni du mien. Notre agence nous demande donc de trouver un autre garant, cependant ma colocataire étant mexicaine ils refusent d’accepter ses parents comme garants car ils sont mexicains et résident au Mexique, ils refusent de considérer mon père et ma mère ensemble comme garants car ils sont divorcés et refusent également de considérer un garant moral, ma banque pourrait se porter garante pour moi. Nous sommes étuddiantes et n’avons pas d’amis ni qui que se soit dans notre entourage gagnant de telles sommes d’argent. Cette situation est-elle réellement légale? Peuvent-ils nous refuser tous nos garants de cette manière?
Merci par avance
Bonjour, selon le site de l’ANIL : Le bailleur ne peut refuser la caution d’une personne, par exemple, au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle réside en dehors du territoire métropolitain.
Pour plus d’informations : http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/caution/caution/.
Bonjour
Je me suis portée caution pour un ami pour la location d un appartement il y a 1 an et demi. Lors de la signature du bail , il a presente à l agence et a moi ses fiches de paie. rien d anormal pour un loyer de 750 euros. Depuis nous ne nous sommes pas vus.
je recois chez moi un recommandé d un huissier de justice pour 4000 euros d impayes.
Cet » ami » me dit qu il paie de temps en temps ce qu il peut et que tant qu il paie un peu je ne serai pas inquitée.
Sauf que je n ai plus confiance en lui, j ai appris qu il avait falsifié ses fiches de paie , ( il m a donc menti ). je veux me desengager de cette caution qui court encore pour 1 an et demi.
Sauf si je trouve un vice dans le bail, comment puis je faire ?
dois je porter plainte pour escroquerie ? dol de consentement ? Je veux demander à sa famille de prendre le relai de la caution
Je ne sais plus quoi faire !
Pouvez vous m aider ?
merci
elodie
Bonjour, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre pour ce cas très particulier.
Bonjour Ivan,
Ayant parcours quelques sites sur la caution, j’ai pu apprendre qu’un garant pour être un membre de ta famille, un ami ou encore une personne morale. Or, ma propriétaire me demande impérativement que seuls mes parents peuvent être mon garant. Cela est-il autorisé par la loi.
En vous remerciant d’avance pour votre réponse.
Bonne journée !
Bonjour, le propriétaire a le droit de refuser un garant, ou de n’en accepter que certains, ce qui revient au même. Il y a quelques exceptions mais elles ne s’appliquent pas ici.
Bonjour je voudrais louer une maison mais il me réclametous un garant comment puis-je en trouvez un sachant que je suis en cdi et que ma femme travaille aussi
Bonjour, voyez si quelqu’un dans votre entourage ne peut pas être garant pour vous, sinon je vous invite à poser la question à l’Adil, ils sauront vous renseigner.
Bonjour
Je loue un bien depuis septembre 2014 et je n’ai pas donné de dépôt de garantie. La je vais déménager dans 2 mois. Le propriétaire me réclame le dépôt. Est-il dans son droit, sachant qu’il va me l’as rendre 2 mois après ?
Je précise que mon appartement est nickel donc aucune raison de garder quoique ce soit
Merci pour votre réponse
Bonjour, si c’est marqué dans le bail, oui il est dans son droit, mais si vous refusez de le donner il ne pourra pas vous expulser pour autant (et puis ça n’aurait pas de sens si vous déménagez bientôt). Disons que ça risquerait de dégrader vos relations, ce qui n’est pas souhaitable non plus. Personnellement je recommanderais de le lui donner, si l’appartement est nickel il devra vous le rendre comme vous dites.
Bonjour,
Je suis intéressée par un appartement meublé mais seule je ne peux pas le prendre car il faut 3 x le montant du loyer en salaire) est-ce possible de mettre DEUX AMIS non mariés en caution solidaire pour assurer au propriétaire de ma bonne fois.
Merci pour votre réponse
Bonjour, vous en avez le droit, mais votre propriétaire a aussi le droit de refuser :\
Bonjour,
J’aurais voulu savoir qui signe le cadre « cautionnement » du bail, sachant que je vais faire appel à l’Aide-Locapass et ayant droit au 1% patronal de mon entreprise.
Je précise que le logement va m’etre loué par un particulier et devant remplir tous les termes du bail avant le 11/02/2016, sous peine de perdre l’appart.
J’attends votre réponse !
Merci
Bonjour, il vaut mieux que vous vous renseigniez auprès de votre organisme Action Logement. Attention, la garantie Loca-Pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales.
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce , et propriétaire d’une maison. J’ai déposé un dossier banque de france il y a moins d’un mois. J’ai lors de ma séparation loué une maison dont je n’avais pas conscient du coût élevé dans la précipitation. Je voudrais changer de logement mais ils réclament tous des garants ou des cautions… que faire si je ne peux satisfaire aucun des deux critères? Je dépasse tous les barèmes !
J’attend votre réponse !
Merci 🙂
J’attend toujour une réponse de votre part merci
Bonjour, dans votre cas je ne suis pas sûr de la réponse, je vous invite plutôt à contacter l’Adil qui vous renseigneront gratuitement.
Bonjour , en septembre 2012 mon père c est porter cautionnaire pour mon logement pour une durée de bail de 3 ans soit jusqu’au 15septembre 2015 ! N eyant pas fini le bail nous somme parti de l appartement en juin 2015 avec une résiliation de bail pour moi et mon copain par lettre recommander avec accusé de réception ! Le problème aujourd’hui est que nous sommes parti du logement avec une dette restante de 545 euros ! Aujourd’hui l’agence immobilière harcèle mon père à son domicile pour récupérer la somme sachant que je suis en surendettement et que je ne suis pas solvable ! JAI vut une Loi sur internet qui dis :Par exemple un acte de caution est signé le 21 janvier 2014 pour un bail de 3 ans renouvelable par tacite reconduction qui entre en vigueur le 21 janvier 2014 également. La caution met fin à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 2015. Elle reste tenue du paiement des dettes locatives jusqu’au renouvellement automatique du bail le 21 janvier 2017, sauf si le bail est résilié entre le 1er juillet 2015 et le 21 janvier 2017. Dans ce cas, elle ne reste contractuellement engagée que jusqu’à la date de résiliation du bail ! Donc serait til possible de m’aider car mon père et mal merci
Bonjour, voila j’ai fais une demande de crédit a ma banque (petit crédit 1500) il me demande un garant car je suis au chômage je vais demander a ma mère et mon beau père mais mon beau père est encore interdit bancaire. Donc ma question : peut on se porter garant en étant interdit bancaire ?
Espere une reponse
Cordialement
Désolé, question hors-sujet, ici on parle de location immobilière et non de crédit bancaire.
Bonjour je doit changer dans les jours a venir de logement le propriétaire me demande des garants est ce qu’il a le droit de me demander 2 garants ou 1 seul est il suffisant aussi je souhaiterai savoir comme on est en cdi combien de mois de dédites on doit donner pour quitter notre logemnt merci
Bonjour, le propriétaire demande les garanties qu’il souhaite, après c’est à vous d’accepter ou non. Pour le délai de préavis, lisez cet article : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Mon propriétaire veut la caution a t il le droit de demander même si j ai de bail
Suite à une location, je désire me porter caution, pour ma mère uniquement,( étant remariée.)
Est-il possible de me porter caution au nom de Madame ?
Une caution peut demander au bailleur de prévoir une clause limitant son engagement à un seul colocataire nommé, mais il est rare que celui-ci accepte.
Bonjour ,
je suis locataire et depuis quelques temps je suis en difficultés pour régler mes loyer , le bailleur c’est retourné contre la personne qui il y a 6 ans c’est porté garant pour moi . Je me demander si il était normal que le baille ai été reconduit apres 3 ans sans l’accord du garant ? Mon garant à ce jour est maintenant à la retraite et fait face à des difficultés financiers aussi .
Merci de votre réponse .
Bonjour, oui il me semble que cela est normal et légal. Vous pouvez consulter l’Adil pour leur expliquer votre situation et trouver une solution. La rapidité est essentielle pour ne pas accumuler vos dettes !
Bonsoir,
Ma fille salarié s’est trouve un logement en colocation Son propriétaire exige deux mois d’avance de loyer car c’est un meublé Peut-elle lui demander de ne pas les encaisser ou un seul Surtout qui demande une avance de loyer un mois avant de rentrer dans les lieux En a t-il le droit ?
Une personne qui ne travaille mais perçoit une pension (3 fois plus élevé que le loyer) peut-elle se porter garant merci
Bonjour, je présume que ce que demande le propriétaire s’appelle en réalité un « dépôt de garantie« . Son montant peut être jusqu’à 2 mois de loyers pour un meublé en effet, et il a le droit de l’encaisser. Il a le droit de le demander avant l’entrée dans les lieux, par contre il faut que le bail ait été signé.
Et, oui, n’importe qui peut se porter garant, mais le propriétaire a le droit de refuser s’il estime que la garantie n’est pas suffisante.
bonsoir un acte de caution solidaire pour être conforme ne doit il pas être écrit (manuscrit) par le mème caution aire ou au cas contraire serai il caduque merci
Bonjour, il me semble que oui mais je vous invite à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil (et si possible partager sa réponse avec nous, ce serait super !).
Merci. Bonnes fêtes.
Bonsoir,
En 2008 je me portais caution pour mon neveu pour un bail de 3 ans renouvelable. Je voyage beaucoup et j’ai eu la mauvaise surprise de recevoir des lettres recommandées de l’agence de location pour des impayés de loyer. Je leur ai écrit en 2014, pour me désengager de la caution solidaire et leur ai demander de m’envoyer un double de l’acte de cautionnement que je n’ai pas souvenir d’avoir écrit. J’ai retrouvé le double du bail de location, mais pas l’acte de cautionnement manuscrit. Je leur ai envoyé en recommandé il y a un an maintenant la demande pour qu’il m’envoient le dit acte. Aucune réponse. Nous sommes fin décembre 2015, et je reçois de nouveau des lettres pour loyers impayés. Que dois-je faire ? attendre et ne rien faire (comme me l’avait conseillé une personne de l’adil vue en décembre 2014) ou pour énième fois leur demander une explication ? Merci à vous.
Bonjour, les conseils d’un avocat seraient sans doute mieux adaptés que les miens, mais j’aurais tendance à dire au contraire qu’il vaut mieux que vous régliez ça le plus rapidement possible, car de grosses sommes d’argent sont en jeu. Si l’acte de cautionnement n’a pas été fait dans les règles, je pense qu’il y a possibilité de le faire reconnaître comme caduc, mais pour ça il vous faut réunir les preuves nécessaires (penser à garder les preuves de dépôt de vos recommandés) et saisir un tribunal.
bonjour,il y a 2 ans j était garant d’un bail d une amie .maintenant elle a des mois de loyer impayés (5 mois) ma question est que le contrat de caution solidaire a était remplie et écrit part cette même amie
Alors je me demande si l ,acte de caution solidaire n est pas caduque????
car je me demandes il fallait pas obligatoirement le remplir moi même (mention manuscrite)
merci de votre reponse
Bonjour, voulez-vous dire que la mention manuscrite a été remplie par elle et le contrat signé par vous ? Dans tous les cas oui, la mention manuscrite aurait du être recopiée par vous, maintenant à savoir si ça rend le contrat caduc, ce n’est pas impossible… Je vous invite à poser la question à l’Adil plutôt, ils sauront mieux que moi !
Bonjour, avec une amie nous avons signé un bail pour un appartement f4 à 1200 euros. Ma tante veut bien se porter garante pour nous deux mais l’agence lui demande un chèque de 70 000 euros pour un bail de 6 ans qui apparement ne sera pas encaissé. Ont-ils le droit de demander cette somme? Ça fait très peur à ma tante qui ne souhaite pas faire de chèque sans être assurée qu’il ne va pas être encaissé. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, votre tante a raison de se méfier. Le garant ne doit être sollicité qu’en cas de défaut de paiement du locataire et seulement pour le montant de la dette, votre agence n’a donc pas à réclamer ce chèque.
bonjour; je voudrais savoir ou je peut réclamer l acte de cautionnement. Car je devais être garant pour une personne d une logement, je lui est fournis mes papiers. Ensuite elle n a pas aboutis a se logement. Dans les semaines qui suit elle c est reloger. Mais a mon insu elle s est servie de mes papiers, ma mis garant de se logement donc je n ai aucune connaissance, et n avoir ni vue ni signée aucune papier? Aujourd huit me retrouve sous huissier avec une sommes conséquente. Car depuis son entrée dans se logement n a jamais verser la caution et aucun loyer.J ai téléphoner au huissier il veut rien savoir. Ma question a qui et ou faut s adresser pour me procurer l acte de cautionnement. Que je ne connais pas son existence??car je dois passer au tribunal le 4 février 2016.pour que je puisse me défendre .Cordialement
Bonjour, je ne comprends pas comment un huissier peut ne serait-ce qu’envisager une procédure contre vous si vous n’avez même pas signé l’acte de cautionnement. Si vous n’avez rien signé, l’acte de cautionnement qui a été soi-disant fait pour le nouveau logement n’a aucune valeur, c’est clair et net, il n’y a même pas de question à se poser ! Donc à mon avis, demandez quand même conseil à l’Adil, mais pour moi vous n’avez absolument rien à craindre.
La personne en question a-t-elle éventuellement imité votre signature en remplissant le papier à votre place ? Si c’est le cas, je crois même que vous pouvez l’attaquer… à confirmer.
Bonjour, j’ai reçu en recommandé la résiliation de la caution solidaire de ma locataire, le bail de 3 ans arrivant à échéance le 15 janvier 2015. Avec mon accord ma locataire va avoir une autre caution qui me convient. Ma question : bien sur je vais établir un nouveau acte de caution mais que dois je faire pour le contrat de bail (je dois donner la copie du bail établie en janvier 2013 à la nouvelle caution) faut il faire un avenant car le nom de la nouvelle caution ne sera évidemment pas le même que sur le contrat de location. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, là c’est une question « technique » pour laquelle je vous invite plutôt à consulter l’Adil, ils sauront vous renseigner mieux que moi !
Bonjour à vous,
Je viens vous voir suite à un problème que je rencontre avec mes anciens propriétaires.
En effet j’ai rendu l’appartement le 30 octobre et j’ai donc fais et signe le bail de sortie, seulement sur le bail de sortie nous avons indiqués les quelques usures apparu tout au long de la location.
Cependant nous venons de recevoir les factures avec la caution et il ont fais des réparations alors que cela n’était pas noté sur le bail de sortie.
Des travaux aussi concernant des usités normale du temps tel que les joints du bac de douche.
Il faut savoir également que nous avons indiquer à plusieurs reprise que le fait que la clim réversible de la chambre ne marchais pas et le proprio n’est jamais passer pour la réparer …
Ils ont embauches une entreprise pour nettoyer l’appartement .
Sont ils dans leur droit ? Que puis je faire afin de récupérer l’argent qu’ils me doivent ?
Bonjour, ils n’ont pas à vous facturer les dégradations liées à l’usure normale ni celles qui ne sont pas marquées sur l’état des lieux de sortie. Cependant votre situation mérite d’être examinée en détail, aussi je vous invite à contacter l’Adil de votre département qui vous conseillera gratuitement.
Bonjour.
Je me suis porté caution solidaire en novembre 2013 pour un bail de 3 ans et de sa reconduction tacite.
A quel moment puis-je la resilier afin de me dégager?(bailleur professionnel).
D’autre part,il n’est pas stipulé sur cet acte le détail de revision du loyer autre que annuel ni même le montant maximal sur lequel je me suis engagé,et n’ai jamais été informé annuellement de la situation du locataire (avec lequel je n’ai plus contact)par le bailleur.Ni à t-il pas là matière à resilier cette caution?Merci d’avance de vos lumiéres.
cordialement.
Bonjour,
Vous pouvez à tout moment envoyer une LRAR expliquant que vous souhaitez vous désengager, dans ce cas votre engagement prendra fin en novembre 2016. Pour la question de savoir si votre cautionnement peut être reconnu comme caduc, je vous invite plutôt à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil.
Bonjour !!!
Alors voilà j’ai un souci en faite j’ai envie de partir de mon appartement ( Trop petit car j’ai 3 enfàts et c’est un F3 )
Le souci c’est que je doit donner des sous a Procilia , ma question est si je fait une demande de logement pour partir vont il accepter ma demande tout en sachant que je vais temboursser tout les mois ??
Bonjour, désolé je ne comprends pas bien votre question, pourriez-vous la reformuler plus précisément svp ?
Ouii bien sur 🙂 En fait je c’est pas trop comment dire sa .
Mon garant pour moi c’est Procilia et j’ai u un papier qui me dit que je leur doit 400 € Et je voulais savoir si je fait un dossier pour partir d’ou j’suis cela posserait problèmes ?? ( Jéspere que vous avais compris
Bonjour, non je ne vois pas pourquoi cela poserait problème, un locataire a le droit de quitter son logement quand il le souhaite. Voir notre article à ce sujet.
Bonsoir
Ma situation est particulière.
Mon père c’est porté garant pour mon appartement le 1er janvier 2014;en contre partie il m’a demandé 2000E!!
Actuellement j’ai réellement besoin de cette somme donc j’ai demandé à ma propriétaire si cela posé un problème si je n’avais plus de garant;elle m’a dit NON! (sachant que je paye mon loyer depuis cette date sans problème).
Je me tourne donc vers l’agent immobilier pour lui faire part de notre décision,à ma propriétaire et moi même;et me répond que je dois attendre la fin des 3 ans stipulés dans le contrat.
Ma question: quel recourt puis je avoir? Je pensais à un avenant….
Si cela ne dérange pas la propriétaire pourquoi doit on attendre le temps légal du contrat??
Merci pour votre aide
Cordialement
katy
Bonjour, oui en effet c’est particulier ! Votre agence a raison, au niveau de la loi, le garant peut faire part de son désengagement à tout moment via une LRAR, mais celui-ci ne prend réellement fin qu’au terme du bail.
Après, si tout le monde est d’accord pour court-circuiter la loi, je ne sais pas si c’est possible de faire autrement. Je vous conseille de poser la question à l’Adil, ils en sauront probablement plus !
Bonjour ,
2 questions
Le loyer pour lequel ma compagne c était porter garante était à l époque en francs
Depuis ce n est plus le même vu qu il a augmenté et qu il est en euro, depuis dix ans on a pas eu de nouvel du propriétaire sur les renouvellements des baux
Mes questions sont es ce que nous sommes toujours garant vu que le prix n est plus le même et également vu qu on a eu aucun suivi est ce toujours valable légalement
Merci de vos réponses
Bonjour, malheureusement c’est un cas particulier pour lequel je n’ai pas la réponse ! Je vous invite à questionner plutôt l’Adil de votre département.
bonjour je dois, faute de garant payer le montant de six mois de loyer d’avance au crous est ce que la caf me remboursera
Bonjour, là je ne sais pas, désolé !
Bonjour
ma compagne est garante de son père en durée indéterminée cela fait 14 ans et elle pensait que ça s arrêtait tout seul…
Entre temps il y a eu un changement de propriétaire mais qui a garder ses locataires est ce que ma compagne est toujours alors que le propriétaire a changé et qu elle n a rien signé ?
Bonjour, le cautionnement est transmis au nouveau propriétaire lors de son acquisition même si votre compagne n’a rien signé, donc oui votre compagne est toujours garante de son père.
Merci
Alors comment fait on pour arrêter d être garant et le préavis qu il y a ?
Et si il y a soucis comme nous avons un compte joint
Pour payer il s intéresse qu au compte de Mme ou les deux comme nous sommes passé
Pour arrêter d’être garant, vous pouvez envoyer un recommandé au propriétaire n’importe quand, mais l’engagement ne cessera qu’à la fin du bail (lorsque le locataire partira ou lorsque le bail sera reconduit).
Pour connaître la durée de préavis, vous pouvez consulter cette page.
Pour la question du Pacs (si c’est ça que vous vouliez dire) et du compte joint, par contre, ça dépasse mes compétences mais c’est une bonne question !
Bonjour j ai une question je suis dans un appartement depuis mars tout mes loyers sont à jours j ai verser 100 euros à ma proprio à la signature de min bail et je voulais savoir si je doit quand même payer une caution ou pas et savoir si elle a encore le droits de ma la réclamer alors que ça fait déjà 7mois que je suis dans le logement
Bonjour, pour commencer votre question n’est pas posée au bon endroit, il s’agit d’un article sur la caution dans le sens « personne se portant garante ». Vous, c’est au sujet du dépôt de garantie. Mais ce n’est pas grave 😉 Les 100 € que vous avez versés correspondaient-ils à un dépôt de garantie ? Si non, le bail indiquait-il que vous deviez verser un dépôt de garantie ?
Bonjour,
je voudrais savoir si la signature de la caution solidaire de la part d’un garant a une quelconque valeur lors que le bail n’est pas encore signé. Pour mieux m’expliquer: Si un garant a signé les papiers de caution solidaire que l’agence lui a envoyé mais nous sommes pas sures de vouloir signer le bail pour cette appartement…est-ce que notre garant risque que l’agence lui demande de l’argent???
Merci beaucoup!
Bonjour, c’est une question originale ! Mais à mon sens étant donné que le locataire n’est pas encore engagé et que le garant est là uniquement en cas de défaut de paiement du locataire, il n’y a aucune raison pour que l’agence demande quoi que ce soit au garant. Donc pour moi, non, aucun risque.
Bonjour
Récemment j’ai fait une grosse bêtise.
Comme je me faisait expulser de mon appartement car le fils du propriétaire devait récupérer l’appartement j’ai du chercher un autre appartement en urgence.
Le problème étant que lors des visite j’ai falsifié des document. Un des propriétaires n’ayant pas vue le pot aux rose m’avais proposé son appartement à la location ma fait remplir un projet de bail. Et ma demandais le dépôt de garantie. Hors avent d’avoir fini de monter le dossier le monsieur c’est rendu compte de la tricherie et à encaisser le dépôt de garantie pour préjudice financier à son encontre et ma dis que si je souhaiter lancé un procédure contre lui il en feras de me me pour moi. Que puis je faire?
Je sais que ce n’étais pas très malin de ma par d’avoir fait ça mais je n’avais pas le choix pas de garant personne qui pouvait m’aider et au final j’ai perdu presque 600e. Cette leçon et comprise assimilé je ne referait plus jamais ça.
Bonjour, c’est en effet une situation délicate, et bien que cela soit interdit, de nombreux locataires sont malheureusement dans l’obligation de falsifier des documents pour obtenir un logement. Je pense qu’un juriste ou un avocat serait mieux placé que moi pour vous répondre, aussi je vous invite à consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour
Voilà je suis dans une situation délicate.
Le 31 octobre je dois rendre mon appartement pour fin de bail. Dans mon état des lieux d’entré dans le logement il a mais partout au niveau de l’état des pièces (sol peinture etc) état d’usage. Le problème c’est que l’appartement c’est énormément dégrader de puis trois ans. (et c’est surtout que les ancien locataire avez cacher tous les pbm à coup de peinture pour récupérer leur caution) le propriétaire ma envoyé un courrier stipulant que mon père étant le cautionnaire solidaire et responsable de la remise en état de l’appartement. Comment puis je faire prouver que les dégâts actuelle sont causé de par la force du temps?
Autre chose J’ai lu plus haut qu’un propriétaire n’a pas le droit d’avoir une assurance loyer avec un cautionnaire hors à plusieurs reprise il m’a dis avoir une assurance qui lui garanti le paiement des loyer en attendant que moi ou le cautionnaire puis payer la somme du.
Personnellement je n’ai jamais signer de documents à t’il le droit de souscrire à ce genre d’assurance sans sue j’en sois informé ? Et dans ce cas là à t’il le droit de cumuler?
J’espère avoir était assez clair.
Je vous remercie d’avance
Bonjour, je pense qu’un juriste ou un avocat serait mieux placé que moi pour vous répondre, aussi je vous invite à consulter l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour,
Retraitée 62 ans, je vis seule, le montant de ma retraite est de 709.36 euros.
PERSONNE pour se porter caution.
Comment faire pour obtenir un logement avec la nouvelle loi Alur en vigueur.
La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) peut-elle se porter garant pour moi ?
Quels autres organismes sont susceptibles de m’aider ?
Existe t-il des assurances de loyers impayés qui accepterais mon dossier ?
Caution bancaire ma banque peut-elle refuser et dans quels limites pour moi les frais :
plus ou moins de 1% ou 2% du montant du loyer ?
frais de dossiers s’élèvent à combien ?
Pour info perso : Si le bailleur à une assurance loyers impayés IL NE PEUT demander EN PLUS une caution d’un mois de loyer c’est bien ça ….
Merci de votre réponse
Bonjour, ce que je peux vous dire c’est que non, la Caf ne peut pas se porter garant pour vous. Vous semblez confondre caution et garant dans votre dernière question : avec une assurance loyers impayés, le bailleur peut demander 1 mois de dépôt de garantie (aussi appelé caution), mais ne peut pas demander qu’une personne se porte garant.
Pour vos autres questions, je vous invite à vous renseigner gratuitement auprès de l’Adil de votre département.
Bonjour,
Nous sommes quatres jeunes femme et nous voulons louer une maison dans laquelle la propriétaire veut souscrire à une assurance Loyer Impayés.
Or nous sommes trois étudiantes et une salariée au statut intermittent (mais employé en temps complet dans sa société).
Existe-il des assurances loyers impayés dans lesquelles notre dossier serait accepté ?
Merci
Bonjour,
Je me suis porté caution solidaire de location de 6 juin 2012 jusqu’au 9 juin 2015. Le locataire a eu le premier retard de paiement de loyer pour la période de juillet à decembre 2013 qu’il a finalement payé en janvier 2014 mais je n’ai pas eu d’information de la part du poprietaire de ces difficultés. Ensuite, depuis janvier 2014 aucun loyer n’a été payé par le locataire. Le premier courrier m’informat des impayés m’a été envoyé en octobre 2014 seulement. Un act de huissier a suivi et le jugement.
Je suis outré de ne pas etre informée en temps et en heure de la situation et ne pas pouvoir intervenir.
En plus ce cela, le locataire etait à l’epoque mon employé pour lequel je signé la caution à titre privé, il a été licencié pour faute grave (menaces de mort et insultes) et un prudhomme l’a débouté de ses demandes.
Quel sont les recours pour me retourner contre le locataire pour le non paiement de ses dettes et contre le bailleur qui ne m’a jamais contacté (courrier envoyé très tardivement à mon ancienne adresse, don je n’ai le meme pas eu)
Je me sens abusée par le locataire et evancé de conflit par le bailleur qui me demande de payer la totalité de loyers depuis janvier 2014;
Je vous remercie par avance,
Bonjour,
Je me suis portee garant pour mon frere et je souhaite me desengager. J’ai bien compris que je ne peux me desengager avant la fin du bail mais je n’ai pas en ma possession le double du contrat de garantie, c’est mon frere qui l’a garde, et celui-ci refuse de me le donner ou de me fournir les coordonnees de son proprietaire pour que je puisse des a present envoyer ma lettre de resiliation, qui prendra effet a la fin du bail. Quel recours puis-je avoir dans ce cas la? Puis-je le forcer a me fournir les documents? S’il ne le fait pas et qu’il decide un jour d’arreter de payer son loyer, est-ce un motif de denonciation du contrat de garantie qui me libererait de tout engagement?
Merci d’avance.
Bonjour, c’est un cas compliqué et je crains que cela dépasse mes compétences ! Je vous conseille de demander à un juriste de l’Adil de votre département qui saura vous répondre mieux que moi (c’est gratuit).
Bonsoir,
En fait j’ai une question et merci d’avance de me répondre
J’ai trouvé un logement sur paris et le propriétaire demande a mon garant des signé des actes de cautionnement par contre dans les actes il faut signer qu’il va être garant si je ne paie pas il va paie là je comprends bien ça mais aussi il faut signer sur un engagement de 27 000 euros d’après la loi de août 2015 je voulais savoir est ce que c’est bien ça la loi de août 2015 et est-ce que c’est logique ??
Merci d’avance
Bonjour, là ça dépasse un peu mes compétences, il faudrait surtout être plus précis car là je ne vois pas de quelle loi il parle. Par contre je vois rien de choquant dans ce que vous demande le propriétaire, un acte de cautionnement peut en effet préciser le montant maximal pour lequel le garant s’engage, et ça se compte généralement à 5 chiffres (loyer x 12 x nombre d’années du bail)
Bonjour,
Notre propriétaire nous demande de signer un document acte de caution solidaire d’un montant de 18 OOO euros environ pour un loyer d’un an de 760 + 40euros de charges et me dit que c’est légal.Où pusi-je trouver cette info ? Me le confirmez vous ?Merci pour votre réponse rapide.
Bonjour, à ma connaissance oui cela est tout à fait légal, se porter caution est un acte qui peut être lourd de conséquences, ceci est indiqué sur cette page => http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31267.xhtml « La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. »
Bonjour,
Je vais louer mon appartement meublé à une étudiante mineure. Ses parents signeront le bail.
Etant locataires (et régleurs du loyer), est-ce que les parents peuvent être caution solidaire ? Cela a-t-il un sens ? Dois-je demander qu’une autre personne se porte caution ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, à ma connaissance il n’y a rien qui empêche une personne se portant caution d’être locataire. Il est vrai que par conséquent, ce sont des personnes qui doivent déjà faire face au paiement d’un loyer et sont moins « rassurantes » que des propriétaires ayant terminé de rembourser leur emprunt. Vous avez le droit de refuser cette caution et d’en demander une autre… au risque de perdre votre locataire et d’augmenter votre vacance locative.
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement un appartement Norevie construit il y a maintenant 3 ans.
Lors de la pré-visite le 27.08.15 la personne de secteur Mme XX m’annonce clairement que le logement est propre mais que le tapis de sol comporte des marques du canapé qui y était installé..paniqué je lui demande si je vais tout de même récupérer une partie de ma caution, celle-ci m’annonce que oui…je ne m’inquiète donc pas…
L’état des lieux définitif a eu lieu le 04.08.15, Mme XX me signifie que ce tapis de sol ne serait pas changé, je ne vois donc pas pourquoi je réglerai la totalité de la somme réclamée soit 583.80e, il faut savoir que mA caution d’entrée était de 415e, je me retrouve aujourd’hui a payé un surplus qui pour moi n’est pas justifiée, puisque le tapis de sol n’est pas craqué, il est question d’usure naturelle!! Me faire facturé a la limite la partie « abîmée » pourquoi pas mais c’est ici la surface totale du salon soit 21M2.
Ma question aujourd’hui, ont-ils le droit de prendre plus que ma caution, que puis-je faire, tout en sachant qu’un recommandé est déjà partie chez Norevie pour contester cette facture!
Je ne me laisserais pas faire!!
Merci a tous pour vos réponses!
PS: il est noté sur la facture; TYPE DE DÉSORDRE CONSTATE : Revêtement de sol plastique, abîmé, usure moindre.
Bonjour, oui le bailleur a le droit de prendre plus que la caution de départ et à ma connaissance il a aussi le droit de justifier les sommes retenues avec un simple devis, et non pas une facture (ce qui implique qu’il n’est pas obligé d’exécuter les travaux). En revanche il faut déterminer s’il s’agit d’usure normale ou de dégradation, car c’est seulement en cas de dégradation que le locataire paye. Si vous pensez que c’est de l’usure normale, vous pouvez vous référer à cette page pour voir comment régler ce litige. A mon humble avis et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, des traces laissées par un canapé sur un revêtement de sol sont du domaine de l’usure normale (comme indiqué dans cet article).
Bonjour.
Je suis sur le point de louer un appartement avec mon conjoint. Le propriétaire (qui ne passe pas par une agence) nous demande simplement un garant (par simple lettre sur l’honneur et copie de fiche de paie), le premier chèque de loyer, et un chèque de caution d’un montant d’un loyer.
Le loyer étant de 590€, nous sommes actuellement dans l’incapacité de payer 2×590€ (si le propriétaire encaisse la caution)
J’aimerai savoir s’il est possible de payer une caution en plusieurs fois ? Pour ne pas me retrouver à découvert…
Merci d’avance !!
Bonjour, vous pouvez peut-être regarder du côté de l’avance Loca-Pass : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18490.xhtml
bonjour,
je travaille et je suis en cdi donc si je déménage j’ai 3 mois de préavis, j’ai fais une demande de logement hlm début juillet qui me propose déjà un logement mais ils ne veulent pas attendre les 3 mois de préavis! ils me font même du chantage genre, ont attends maximum le 15 septembre mais pas au delà et si vous refusez le logement ce n’est pas grave on trouveras quelqu’un d’autre! et ils me réclament la caution maintenant pareil ils ne veulent pas attendre!
je voudrais savoir, ont t-il le droit de faire ca? c’est a dire ne pas attendre les 3 mois de préavis?? et me forcer a payer la caution maintenant alors que je ne suis même pas encore dans les lieux et aucune clé en main puisque la locataire actuelle y est encore jusqu’à fin aout 15 et je voudrais savoir aussi est ce que c’est vrai qu’aujourd’hui un propriétaire ne doit plus éxiger une caution s’il a une assurance loyer impayé? est ce que les agences hlm en font parti?
Bonjour, pour commencer, dans votre cas si vous vivez actuellement dans un logement du parc privé et que votre bail a été signé après le 27 mars 2014, vous avez droit à 1 mois de préavis. Sinon, c’est effectivement 3 mois. Concernant les agissements de l’agence HLM, je ne saurais pas dire précisément s’ils en ont le droit ou pas (un juriste serait plus calé que moi !), mais je pense qu’il n’y a pas grand-chose d’autre à faire que de se plier à leurs exigences. Si vous avez 3 mois de préavis vous devrez certes payer une partie de double loyer, mais au final c’est un mal pour un bien puisque vous allez bénéficier d’un logement HLM. Vous avez toujours la solution de trouver un locataire qui reprend la suite de votre logement actuel avant la fin de votre préavis afin de le raccourcir ! Concernant la caution, si le bail a été signé, oui ils peuvent vous la demander maintenant, sinon non ils n’ont pas le droit. Pour l’assurance loyers impayés, oui, c’est non cumulable avec la caution, mais je ne saurais pas dire si les HLM sont concernés ou non.
Bonjour,
Je suis un étudiant espagnol, je doix aller à Paris en Septembre. J’ai bésoin de trouver quelqu’un qui se porte comme caution (un banque, un service de assurance, etc). Vous connaisez quel type the solutions il y a? Merci en avance
Bonjour,
Mon propriétaire a retenu 5 euros de ‘frais d’envois de lettre recommandée avec AR’ car mon dépôt de garantie a été envoyé en AR.
Est-ce légal?
Aussi, est-il vrai que les APLs sont en général plus élevées pour les locataires (etudiants) d’appartements meublés?
Merci beaucoup pour votre aide!
Bonjour, non je ne pense pas que ce soit légal, car même pour des relances de loyers impayés ou les envois de quittance c’est illégal. Au vu de la jurisprudence qui existe, globalement tout ce qui relève de l’administration du bien loué est payé par le loyer et facturer des frais supplémentaires pour tel ou tel envoi de courrier est illégal.
Concernant les APL, je ne saurais pas vous dire ! C’est un calcul complexe et la Caf sera un meilleur interlocuteur que moi…
Bonjour,
A la rentrée prochaine, je vais être étudiante boursière et de ce fait je vais avoir mon premier logement. Je l’ai déjà trouvé mais les propriétaires veulent un garant physique pour un bail de caution solidaire, au début mon père c’était proposé mais il s’est rétracté il y a quelques jours (lorsque j’ai reçu le bail). Ont-ils le droit de refuser un garant moral ? Car je leur ai proposé la C.L.E et ils refusent de l’accepté. Ai-je le droit de leur demander de prendre le LOCA-PASS ? Car j’ai déjà envoyé 1 chèque de 150€ ( c’est la moitié de la caution et ils l’ont encaissé il y a peu) pour réserver l’appartement, ils m’ont envoyé le bail par mail mais je ne l’ai pas signé, ni encore renvoyé vu que je n’ai pas encore de garant concret. Si de mon côté le bail n’est pas signé, peuvent-ils encaisser le chèque ? Et est-ce que le contrat est valable de ce fait ?
Vous en remerciant d’avance
Bonjour, déjà pour commencer (et même si je sais que c’est courant dans les zones tendues), je rappelle que demander un chèque de réservation pour un logement est illégal ! Et cela ne vous donne aucun droit sur le logement. Vous pouvez le mettre en demeure de vous restituer la somme via une LRAR, à défaut de quoi vous saisirez le juge de proximité.
Un propriétaire a le droit de refuser une garantie (sauf sur le motif qu’elle provient de l’étranger), donc il me semble qu’il est dans son droit. Mais ça ne vous empêche pas de la lui proposer !
Cela se passe en Espagne l’agence ma trouve un appartement j’ai verse une caution d’un mois
mais le bail na pas été signe parce-que la location demarre en septembre, la proprietere veut six mois de caution et de payer de six mois en six mois. J’ai refuse ,comment recupere ma caution d’un mois l’agence ne veut pas la rendre.
Bonjour j’ai déménager le 1er mars 2015 mon propriétaire avez demander 2 chèque un de caution et un autre pour le loyer celui de loyer était pour le mois de mars il devait l’encaisser si je ne pouvais pas le payer hors sens me demander l’accort a moi il a fait passer le chèque de mon conjoint alors qu’il avait était payer 2 fois il nous rembourser mais aujourd’hui même il a encaisser le chèque de caution a t’il le droit de faire sa ? je ne pence pas que puije faire pour qu’il comprenne ?
merci de vos reponce
Bonjour,
Le 29 juin dernier, moi et ma compagne avons visités un appartement à la location.
Montant du loyer 880€ cc. Nous avons à nous deux un peu plus de 3100€ de revenu mensuel. Nous sommes également en CDI depuis plus de 13ans et 7 ans respectivement.
Nous déposons notre dossier le mercredi 1/07. L’agence m’appel le 3/07 ( 48h pour étudier le dossier, jusque la ca va).
Le problème arrive après. La personne de l’agence m’annonce que le dossier est bon ( salaire, CDI etc….) Mais malheureusement pour nous n’étant ni marié, ni pacsés, ils nous faut un garant sous prétexte qu’un décret de la nouvelle loi Alur qui devrait paraître au 1/08/15 va l’imposer.
Ma question est simple, ai-je été trompé volontairement pour ne pas nous louer cette appartement ou existera-il réellement un décret dans ce sens au 1/08.
Merci de votre réponse
Didier
Ma qu
Bonjour Didier, il n’y a à ma connaissance aucune mesure de la loi Alur qui impose un garant aux couples non mariés ni pacsés. Il y aura bien des nouveautés à partir du 1er aout dans le cadre de la loi Alur (encadrement des loyers à Paris et bail-type), mais qui n’ont rien à voir avec ce que vous dites. Donc à mon avis cela ressemble à une manière déguisée de la part de votre agence d’exiger une garantie supplémentaire ou de ne pas vous louer cet appartement (ou alors ils se trompent, tout simplement). Ce qui est curieux puisque sur le papier, votre dossier est en béton…
locataire dun appartement nous avont resilier lecontrat sans payer le dernier loyer en pensant le remplacant avec lacaution
Bonjour, la caution ne peut jamais être considérée par le locataire comme un remplacement du dernier loyer. Il faut payer vos loyers jusqu’au bout et le propriétaire vous rendra votre caution si l’état des lieux ne montre aucune dégradation.
Bonjour, j’ai envoyé une candidature pour une location d’un appartement de 730€/mois charge comprise, j’aimerais savoir si avec un garant qui gagne 2100€/mois sachant qu’il travail pour l’armée, avons nous plus de chance pour être sélectionné ?
Car il y a d’autres personnes sur l’annonce…
Bonjour, c’est certain que la présence d’un garant solvable vous donnera plus de chances, a fortiori s’il est fonctionnaire, mais le bailleur reste la seule personne qui peut en décider.
Bonjour,
Je viens appeler à l’aide, mon conjoint a signé une caution solidaire auprès d’une amie (bien que je lui ai dis que ce n’était pas une très bonne idée), bref à notre grande surprise on a reçu hier une lettre en recommandée avec A/R nous réclamant 3 mois de loyers impayés la concernant. Depuis je regarde quel recours peut on avoir mais rien à part chercher des irrégularités au sein du contrat. Mais difficile quand tous les documents nous on pas été remis, (copie de contrat manuscrit par ex), on a juste une copie du contrat de bail et ce qui ressemble a une copie du cautionnement solidaire mais rien n’y figure ni le nom de mon conjoint, son état civil, pas de date, pas de signature d’aucune des parties. Est ce que cela peut peser pour faire reconnaître l accord caduc? Et je ne sais pas non plus si le bailleur a souscris une assurance de loyers impayés. (pour info le bailleur ce sont des particuliers mais c’est une agence qui gère la location). Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, je pense en effet que vous avez matière à faire reconnaître l’acte de cautionnement comme caduc (voir cet article). Cependant, je vous invite quand même à consulter l’Adil de votre département qui saura vous conseiller plus précisément que moi !
Je vous remercie pour votre réponse, en effet je me suis rapprochée de l’ADIL ce matin même et il y a bien matière à faire reconnaître l’acte de cautionnement comme caduc. Donc nous sommes bien soulagés. Nous allons donc envoyer une LRAR à l’agence, en espérant que tout se passe bien. Merci encore
L’ors d’un contrat de location nue bail de 3 ans. En combien de temps apres le depart du locataire le propriétaire a-t-il pour rendre la caution ?
2 mois maximum 😉 Si le bail a été signé ou reconduit après le 27 mars 2014, et si l’état des lieux de sortie de mentionne aucune dégradation, le délai est réduit à 1 mois (loi Alur).
Bonjour, le bailleur est d’accord pour me rendre la caution sauf qu’il ne veut plus me le louer. Je me demande s’il a le droit de refuser la signature du bail après m’avoir donné l’accord de le signer et après que j’ai engagé des démarches de changement de ligne, etc.
Hélàs oui il a le droit de se rétracter, tant que le bail n’est pas signé il n’y a pas d’engagement, même tacite. Mais c’est la même chose pour le locataire…
Bonjour,
après visite d’un appartement, j’ai versé une caution au propriétaire pour pouvoir réserver l’appartement. Le propriétaire me fourni les coordonnées de l’ancien locataire pour que je puisse procéder au raccordement de la ligne téléphonique en mon nom. Nous convenons également d’une visite pour la signature du bail après réception de mon dossier au complet par son gestionnaire.
Seulement aujourd’hui le bailleur me contacte en me disant désolé notre gestionnaire ne valide pas votre dossier et de ce fait il ne va plus me louer l’appartement sans autre explication.
Je ne trouve pas çà correcte car pour moi il y a accord tacite, qu’en pensez-vous. Je décide alors de lui faire une mise en demeure.
Pensez-vous qu’ll ait le droit de se rétracter ainsi?
Cordialement
Bonjour, il n’avait déjà pas le droit de vous demander une somme d’argent avant de signer le bail, donc il n’a pas non plus le droit de la garder. Le problème est que pour essayer de la récupérer, il faudrait que vous ayez un reçu ou un justificatif de sa part qui prouve que l’argent a bien été versé dans le cadre de cette location, sinon je crains que cela soit compliqué pour vous… Je vous invite à poser la question à l’ADIL de votre département, qui sauront sans doute vous renseigner mieux que moi.
Bonjour.
J ai rendu mes clefs le 23 mars 2015 , dans mon bail il est stipulé que la régie à deux mois pour me rendre ma caution hors il ne l on tjs pas fait.
Ayant pris contact avec eux il me dise qu’ils attendent qu’une entreprise fasse une évaluation de l appartement ( fuite d eau ou autre) car ma consommation d eau ( qu’il dise exhorbitante) ne correspond pas au compteur lors de la état des lieux.
Ne sont il pas obligé de me rendre ma caution en intégralité étant donné que le délai est dépassé?
bonjour j’ai signé un bail de trois ans pour mon fils qui était mineur
aujourd’hui je ne veux plus être son cautionnaire .
le propriétaire peut il reconduire son bail sans cela.
merci d’avance pour vos réponses
Bonjour, si vous avez fait les démarches pour n’être plus cautionnaire, votre engagement se termine lors du renouvellement du bail. C’est au propriétaire de voir s’il souhaite renouveler le bail sans avoir de cautionnaire, mais en tout cas, du point du vue de la législation, rien ne l’en empêche.
Bonsoir le propriétaire peut il encaisser un cheque de cation si au dos il y a la mention ne pas encaisser ??
Bonjour, oui le propriétaire est en droit d’encaisser le chèque de caution lorsque le locataire le lui remet.
Bonjour, J’ai un appartement que je loue à une jeune femme. Lors de la signature du bail le papa de sa fille nous a fait une avance de plusieurs mois de loyers. Cette jeune femme a droit aux APL. Nous avons déduit pendant plusieurs mois la somme donné par le Monsieur des loyers déduction faite le l’APL. Ensuite pendant trois mois il nous a réglé par chèque la différence du loyer. Nous voulions savoir s’il était considéré comme cautionnaire de ma locataire. Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement.
NATHALIE
Bonjour, il faut que cette personne ait signé un acte de caution, qui est un document très formel car c’est un engagement qui peut être lourd de conséquences. Si ça n’a pas été fait, elle n’est pas cautionnaire.
Bonjour, nous sommes 3 colocataires (1 étudiant et 2 salariés de moins d’un an en CDI) et nous recherchons un appartement.
Suite à une visite, l’agent immobilier nous informe que les salariés n’ont plus droit aux garants! Seuls les étudiants en ont encore droit.
Est-ce normal?!
A ce compte la doit-on tous s’inscrire à la Fac bêtement et méchamment pour simplement dire que l’on est étudiant?!
Bonjour, un garant n’est pas un droit qu’on accorde à un locataire, c’est une garantie dont a besoin le propriétaire et qu’il demande à un locataire. Du coup je ne comprends pas bien ce qu’a voulu dire votre agent immobilier ! Peut-être a-t-il voulu dire que les salariés n’ont pas besoin de fournir un garant, puisqu’ils ont des revenus, c’est plutôt ça qui serait logique. Dans ce cas, tout va bien pour vous 🙂
Bonjour a tous
Je vous expose ma problématique,
Je me sépare de mon conjoint qui souhaite rester dans la maison que nous louons depuis pres de deux ans.
Mes parents sont cautionnaires et aimeraient ce retirer de la caution, comment est ce posible?
Merci beaucoup si quelqu’un prend le temps de me répondre
Karine
Bonjour, si l’acte de cautionnement est à durée indéterminée, vos parents peuvent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant qu’ils souhaitent se retirer du cautionnement. Cependant le cautionnement continuera jusqu’à la date de la fin du bail ou de sa reconduction.
je me suis porte cautionaire pour mon fils pour un appartement en location avec sa femme mais il sont separe elle la mis dehor et elle a gardee l appartement que fair pour ne plus etre cautionnaire mercis
Bonjour, je vous invite à lire cet article qui explique bien ce cas de figure.
Bonjour,
Je souhaite louer un appartement, je suis en apprentissage.
Mon père souhaite mettre une holding qu’il possède en guise de garant
l’agent de location nous dis que le propriétaire ne souhaite donner suite alors que la holding a un capital de plus d’un million d’euro, comment cela est il possible ?
que faire pour obtenir gain de cause et que le garant moral proposé soit accepté compte tenu de sa solvabilité ?
merci
Bonjour, d’après ce que je sais, le propriétaire n’a pas l’obligation d’accepter votre candidature même si vous l’estimez solide, il a peut-être un manque de confiance dans cette forme de cautionnement qui reste, je pense, assez rare.
Peut-être suffirait-il que vous le rassuriez quant à la solvabilité de cette holding, et sur le fait que le cautionnement par une personne morale est tout à fait possible et légal.
Bonjour je me suis portée caution solidaire pour une durée de 6 ans. Cependant l’acte de cautionnement que j’ai reçu n’a pas été signé par le bailleur. Lui en a un exemplaire signé et daté. Le contrat est il nul du fait de mon exemplaire non signé?
Bonjour, c’est une question assez pointue et je ne suis pas sûr de connaître la réponse… Je vous propose de poser la question à l’ADIL de votre département qui sauront vous renseigner mieux que moi !
Bonjour j’ai demander l’avance loca pass pour la caution sa a était refusée j’ai donc demander au proprio de régler en plusieurs fois celui ci refuse et ma donner jusqu’à fin de semaine pour régler sinon il me fait poursuite judiciaire a t’il le droit merci
Bonjour, oui à ma connaissance il en a le droit car le paiement d’un dépôt de garantie fait partie des obligations du locataire à la signature du bail.
Bonsoir,
Je le porte cautionaire pour un logement pour mon fils étudiant . L’agence me demande entre autre la copie de ma carte grise . Je suis surprise. Est ce légal ? Et a quoî ça sert?
Merci d’avance
Heike
Bonjour, je ne connaissais pas non plus cette pratique qui peut en effet paraître surprenante. D’après mes recherches certaines agences demandent cela pour aider à retrouver le cautionnaire au cas où celui-ci « disparaît ». Dans tous les cas, à ma connaissance cela ne fait pas partie des justificatifs qu’il est interdit de demander.
Bonjour,
Comment est-il possible – pour un locataire – de savoir si un propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé ou garantie risques locatifs ?
Merci d’avance pour votre réponse.
J aimerais savoir s il est possible de bloquer ou placer une certaine somme chez un notaire par exemple comme caution personnel…
par exemple l équivalent de 3 mois de loyer que le propriétaire pourrais encaisser en cas de non paiement de loyer
Bonjour, j’imagine que cela est techniquement possible, mais tout dépend surtout de si le propriétaire accepte ou non ce type de caution. Normalement, l’acte de cautionnement classique permet aux propriétaire de réclamer des sommes qui vont bien au-delà de seulement 3 mois de loyer…
Volontairement porté caution du reglement des loyers de ma soeur, je n’ai été averti des non paiements après trois mois d’impayés ? P ourquoi ne pas avoir été averti dès le premier impayé ? Comment savoir si le propriétaire a souscrit une assurance garantissant le paiement des loyers Nouvelle loi ALUR ….. Retraitée maintenant je ne peux pu assurer la caution des loyers de ma soeur …… Merci a l’avance pour votre répon.sse qui peut etre me rassurera . MM FRANCHOIS
Bonjour, il est vrai qu’il vaut mieux que le propriétaire se manifeste le plus tôt possible, mais peut-être qu’il a accordé un délai de paiement à votre soeur…le mieux est de lui poser la question à lui ! Concernant la garantie des loyers de la loi Alur, elle ne verra pas le jour. Et concernant votre situation, si vous ne pouvez pas payer tout de suite, le mieux est de vous arranger avec le propriétaire pour étaler la dette (et ensuite avec votre soeur). Si vous rencontrez des difficultés (insolvabilité, désaccords avec votre propriétaire…), je vous invite à contacter l’ADIL de votre département qui saura vous conseiller.
Jai déménagé mais la CAF verse mes apls a mon ancien propriétaire pourtant jai prévenue la CAF.donc jai bien le droit à mes apls de mon logement actuel..
Bonjour je vient d aménager début d annee jai signé mon contrat de bail qui specifie qui il ni ya pas de cautionneur.. Mais mes propriétaire me demande que mes parents se porte cautionneur,c est impossible pour moi..ont ils le droit de changer d avi? Merci
Bonjour, non je ne pense pas, ce sont les termes du contrat qui s’imposent. Dans tous les cas je doute fortement que votre propriétaire puisse annuler le bail pour ce motif, a fortiori si vous payez vos loyers à temps.
Bonjour,
Au 31 décembre 2014 j’ai arrêté mon activité d’auto-école.
le 2 décembre 2014 ma vitrine de mon auto-école à été vandalisé ( fendu de toute part ).
Mon assurance refuse de réparer se référent aux articles 605, 606 et 1755 du code civil.
Mon bailleur après ma restitution des clés me dit que c’est a moi (locataire) de le prendre en charge, se référent au bail article 8 de celui-ci :
» le preneur devra maintenir les locaux loués abords immédiats en bon état d’entretien, de propreté et de bon fonctionnement. Il devra effectuer à ses frais toutes les réparations nécessaires »
article 9 :
» le preneur devra rendre les locaux en bon état ».
A l’heure actuelle, j’ai arrêter mon activité pour me consacrer à mes enfants, j’ai aussi la caution de 700 euros chez mon bailleur.
Je sens qu’ils ont raison tout les 2 et que je suis le dindon de la farce de jolis texte.
Pourriez-vous m’éclairer ?
Bonjour,
J’ai visitée un appartement qui me plaisait, une semaine après je lui ais donner un chèque de caution, car il voulait une preuve que je prenne cette appartement. Malheureusement une semaine après je lui ais dit que je ne pouvais plus prendre l’appartement car pour des raisons de santé je dois retourner dans ma famille.
Je n’ai pas signé de papier n’y de bail avec lui. Mais il veut quand même effectué un prélèvement, car il me dit qu’il a perdu 10jours pour trouver une autre personne.
Je lui ais dit que non une caution n’était pas faite pour sa.et que j’irai porter plainte pour escroquerie si il encaisser se chèque. Ai-je raison ?
Bonjour, oui vous avez raison, la loi est de votre côté. Si aucun contrat n’a été signé, l’agence ou le propriétaire ne peut pas encaisser un chèque de réservation.
Bonjour une personne à fait un faut document, comme quoi je me suis porter cautionnair. J’ai portée plainte. le problème les gendarmes à mis du temps à la trouver. Les huissiers eux ne perdent pas de temps, j’ai eu avis de passage pour assignations de paiement au tribunal substance le 9février. J’ai fait des recherches, il le complément de constitution du dossier, c’est à dire, pas photocopie de carte d’identité, ni relevé bancaire, ni les 3 dernières bulletins de salaire ,ni les photocopies de l’avis d’imposition. Peuvent t’il me poursuivre.
Bonjour, théoriquement oui car le seul document obligatoire est le contrat de cautionnement. Peut-être pouvez-vous vous défendre en faisant une analyse graphologique pour montrer que ce n’est pas vous qui l’avez écrit ? Bon courage en tout cas !
Bonjour, je suis caution solidaire de mon pere ,on me reclame actuellement trois mois de loyers..cependant l appartement loue a étê revendu entre temps ( avec le locataire dedans) sans que j ai ete contactee…suis je tout de,meme engage aupres de ses nouveaux proprietaires? Ayant signe mon engagement commecaution aupres de s anciens proprietaires?
Merci..
bonjour,
ma fille et son ami louaient depuis fevrier 2010 un appartement par le biais d ‘une agence de location.
ils se sontséparés en décembre dernier et ont donné leur congé.
ma fille était caution sur cette location.
l’agence leur demande 4000 euros de frais pour remettre l’appartement en état.
quels sont leur recours pour contester cette somme astronomique qu’ils n ‘ont pas les moyens de payer?
en tant que caution , ma fille peut-elle régler sa part et être libérée de sa caution ou bien doit-elle régler la somme globale si son ami qui a perdu son emploi ne peut pas payer sa part?
merci de votre aide
magali
Bonjour, pour votre question je vous invite à prendre contact avec l’ADIL de votre département qui saura vous aider gratuitement. Bon courage à vous.
bonjour,
j’ai signé une caution solidaire pour mes enfants, mais l’agence immobilière n’as respecter aucunes lois, c’est a dire, n’as pas tenue compte de mon insolvabilité, de mon endettement a plus de 64 % sans compter mes propres charges, ne m’as remis la photocopie du bail de location, n’y le nom de la personne qui m’as fait signe ce document et aussi n’y le nom et l’adresse du vrais propriétaire, je n’ai en ma possession que le manuscrit que j’ai signer moi même et de plus aucunes mentions n’ai portées sur celui et aucune signature du bailleur qui me prouve que cette caution est bien accepter par le propriétaire alors je vous demande si cette caution est valable aux yeux de la loi et que faut il faire pour annuler cette caution
merci d’avance pour votre réponse
cordialement Monsieur Helleux
Bonjour, l’acte de caution que vous décrivez semble en effet avoir été conclu sans respecter les règles. La caution est un contrat et celui-ci doit être signé par toutes les parties. S’il manque la signature du bailleur, il me semble que cette raison suffit à le rendre non valable. De plus, je confirme que l’agence aurait du vous remettre une copie du bail.
Je vous invite à vous rapprocher de l’ADIL de votre département qui pourra vous en dire plus et vous guider sur la marche à suivre.
bonjour,
j’ai demandé a ma banque si il pourrait se porter garant, il ma dit qu’aucune loi ou article les autorisaient !!!!
es-ce vraie?
Bonsoir
Mon proprietaire ne veut pas reconduire mon bail en janvier 2014 parce que je n ai plus de garant et je refuse d en avoir un car a 38 ans je m assume seule! Je précise que j ai eu 89 euros d impayé de loyer qui a été immédiatement payé je suis donc a jour de mes loyers .. En a t il le droit ? Sachant que je suis seule avec deux enfants?
Bonjour,
Votre problématique étant assez particulière, je vous invite à vous rapprocher de l’ADIL de votre département qui saura vous renseigner de façon complète et claire.
Bonjour,
Je suis en ALM, mon dépôt de garantie pour entrer dans mon appartement a été payé par la CAF lorsque j’y suis rentré (il y a 4 ans et demi).
Que se passerait-il si en sortant de cet appartement le dépôt de garantie est retenu: la CAF me demandera-t-elle que je la rembourse?
Merci par avance de votre réponse.
C.M.
Bonjour, je vous invite à poser la question à la CAF directement, ils sauront vous répondre mieux que moi !