Encadrement des loyers : les premières condamnations de propriétaires à Paris !

On le sait, depuis le retour de l’encadrement des loyers à Paris le 1er juillet 2019, les loyers parisiens sont encadrés par des valeurs de référence fixées en fonction de la catégorie du logement. Ces loyers s’appliquent aux 80 quartiers de Paris regroupés en 14 zones. Et les propriétaires ne doivent pas dépasser ces valeurs de plus de 20 % pour toute signature d’une nouvelle location ou pour tout renouvellement de bail. Dans les faits de nombreux propriétaires continuent cependant à être hors des clous et à louer leur logement au delà des limites prévues. Une situation à laquelle la préfecture de Paris a décidé semble t-il de remédier.

Jusqu’à 5 000 € d’amende en cas de non-respect de l’encadrement des loyers

Dans une enquête parue en janvier 2020, l’association CLCV a constaté que 44 % des logements loués à Paris ne respecteraient pas les nouvelles règles en matière de loyer. A ne pas oublier cependant : les bailleurs ont la possibilité de demander un « complément de loyer exceptionnel » au loyer de référence majoré. Une exception prévue par la loi pour les logements particulièrement bien situés ou confortables. Mais dans tous les cas, le complément de loyer doit être mentionné dans le bail. Sans cette mention, le loyer est contestable.

La plupart du temps, les litiges sont réglés en Commission de conciliation. En effet la loi prévoit que les locataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation en cas de non-respect du plafond de loyer. Et c’est ainsi que d’après le journal Le Monde, pas moins de 75 locataires auraient saisi la commission de conciliation depuis le 1er juillet 2019. Et une conciliation aurait été trouvée pour 49 d’entre eux. Mais la loi ELAN prévoit également la possibilité pour le préfet d’infliger une amende administrative aux bailleurs contrevenants.

Concrètement, si le préfet est informé du non respect de l’encadrement des loyers, il a la possibilité de mettre en demeure le bailleur de baisser le loyer concerné et de restituer le trop-perçu au locataire dans un délai maximal de deux mois. Il l’informe également des risques encourus. Dans le cas où un propriétaire refuserait de remettre son loyer à son niveau légal et de rembourser le trop-perçu, le préfet peut alors lui réclamer les amendes prévues. Cette amende administrative peut aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le bailleur dispose d’un droit de réponse d’un mois.

Les premières sanctions

Première à avoir mis en place l’encadrement des loyers, la ville de Paris inaugure également les sanctions en étant la première à infliger des amendes à des propriétaires contrevenants.

En effet, d’après Le Monde, cinq premières amendes ont été prononcées par le préfet d’Ile-de-France depuis le mois d’août dernier pour non respect des plafonds, et ce pour des montants allant de 300 à 1090 €. Ces amendes concerneraient la location de quatre studios et un deux-pièces situées dans les 7^e, 10^e, 11^e, 13^e et 18^e arrondissements de Paris. Les propriétaires qui ont écopé de ces amendes ne s’étaient pas mis en conformité avec la loi malgré la mise en demeure préalable. Reste à savoir si le préfet s’est auto-saisi de ces dossiers ou si les locataires sont derrière cette démarche. Mais une trentaine d’autres dossiers seraient en cours en traitement.

Dans un communiqué de presse du 10 décembre 2020, la Ville de Paris se félicite de ces premières sanctions financières dans un contexte où plusieurs autres communes sont en attente de pouvoir appliquer le dispositif. Le bras de fer continue donc entre la Ville de Paris et les propriétaires bailleurs de logements vides ou meublés. On rappelle en effet que les syndicats professionnels de l’immobilier, Fnaim et Unis, ont saisi le Conseil d’Etat pour faire annuler le dispositif. L’encadrement des loyers risque donc de continuer à faire couler beaucoup d’encre…