Emmanuelle Wargon

Emmanuelle Wargon à l’Assemblée Nationale lors de la discussion autour du projet de loi 3DS

Alors que la presse rapporte régulièrement le fait qu’une part importante d’annonces de location dépassent l’encadrement des loyers, le gouvernement veut serrer la vis pour mieux faire respecter cette loi. Lors de l’examen du projet de loi « 3DS », l’Assemblée a voté mardi soir des amendements de la majorité pour faciliter les sanctions envers les bailleurs récalcitrants.

Le projet de loi dit « 3DS » (abbréviation de « Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale ») était en discussion à l’Assemblée Nationale ce mardi 14 septembre 2021. Au programme, l’article 23 relatif à la prolongation du dispositif d’encadrement (ou plafonnement) des loyers a fait l’objet de plusieurs amendements. En particulier, certains d’entre eux avaient pour but de transférer le pouvoir de sanction en cas de loyer abusif, actuellement détenu par l’Etat via les préfets, aux collectivités territoriales qui appliquent cette mesure et qui sont au plus près du terrain. Dit autrement, ce ne serait plus l’Etat mais directement les mairies qui pourraient poursuivre les bailleurs fautifs. Une modification qui aurait tout son sens au sein d’une loi relative à la décentralisation.

Il est vrai que les sanctions ne sont pas ce que l’on peut appeler « dissuasives » : comme l’a indiqué le rapporteur Mickaël Nogal, seules dix amendes administratives ont été prononcées depuis 2019 pour un montant ne dépassant pas 1 500 € (la loi permet d’aller jusqu’à 5 000 €), et la préfecture n’a été saisie que de 98 dossiers, la plupart résolus à l’amiable. De son côté, la députée Lamia El Aaraje a rappelé que selon une récente enquête de la Fondation Abbé Pierre, 35 % des annonces de location à Paris ne respectaient pas l’encadrement des loyers. Face à ces constats, les amendements visant à transférer le pouvoir de sanction aux EPCI ont été adoptés, ce qui devrait faciliter voire systématiser l’application de sanctions à l’égard des bailleurs concernés. « Donner à ces EPCI qui ont présenté leur candidature pour l’encadrement des loyers la possibilité de faire respecter eux-mêmes les règles me paraît cohérent », a abondé Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au logement.

L’amendement voté permettra de « sortir de cette situation d’impunité dans laquelle un bon tiers des propriétaires se permet de dépasser l’encadrement des loyers sans que rien ne leur arrive », a réagi auprès de l’AFP Ian Brossat, adjoint au logement de la maire PS de Paris Anne Hidalgo.