Encadrement des loyers ParisOn savait que l’encadrement des loyers à Paris prévu par la loi Alur prenait du retard, comme nous l’expliquions dans cet article. Cette semaine, le Ministère du Logement a délivré quelques informations supplémentaires sur les délais à espérer pour la mise en œuvre de cette mesure destinée à mettre fin aux loyers excessifs.

D’abord prévu pour l’automne 2014 pour Paris, l’encadrement des loyers a accumulé les retards et a perdu l’appui du gouvernement qui ne le considère aujourd’hui que comme une expérimentation. Il n’est cependant pas totalement abandonné et sa mise en place est toujours prévue, cette fois-ci pour le premier trimestre 2015.

Pourquoi pas tout de suite, puisque l’observatoire des loyers parisien (l’Olap) est prêt ? Parce que le parcours réglementaire est encore lourd. Tout d’abord, l’Olap doit recevoir l’agrément du ministère du Logement. Pour ce faire, il est nécessaire au préalable de définir la méthodologie des observatoires des loyers, tâche qui sera achevée normalement d’ici la fin novembre 2014. En effet, ce sont les données fournies par ces observatoires qui fixeront les loyers médians, sur lesquels seront basés l’encadrement des loyers. Il est donc impératif qu’elles soient fiables, sous peine de dérégler le marché locatif de la capitale et donc d’accentuer la crise du logement.

Ensuite, le ministère doit recueillir l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH), lequel se réunira aux alentours du 15 décembre.

Une fois l’agrément obtenu, l’Olap publiera ses données d’ici la fin de l’année 2014. En se basant sur ces données, le préfet prendra ensuite un arrêté mettant en place le dispositif à Paris. Cet arrêté doit à son tour être soumis pour avis au CRHH, début 2015.

Mais l’encadrement des loyers doit aussi être complété par un décret essentiel : celui qui définit le « complément de loyer », au-delà du loyer médian majoré de 20%, qui dans certains cas sera toléré pour des logements particulièrement bien situés ou confortables. Ce décret  est en cours de rédaction et doit être soumis à la fin du mois au Conseil constitutionnel, lequel devrait se prononcer en janvier. Or la définition de ce complément de loyer est importante car elle conditionne l’efficacité du dispositif…

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