Le magazine 60 Millions de consommateurs vient de révéler les résultats d’une enquête sur la discrimination lors du choix d’un locataire pour un logement. Il apparaît que les préjugés restent malheureusement encore très tenaces…Le test a été mené en répondant à 150 offres de location, toutes provenant d’agences immobilières (réseaux et indépendants) dans 7 grandes villes ainsi qu’à Paris et en région parisienne. Les enquêteurs se sont d’abord fait passer pour une locataire « de référence », Anne, 28 ans, célibataire sans enfants, en CDI depuis plus d’un an et des garants dans sa famille. Ils se sont ensuite fait passer pour quatre autres candidats : Yvette, 71 ans et veuve ; Babacar (ou Yvonne), 31 ans avec un accent étranger ; François, 25 ans et sous curatelle ;  Christelle, 38 ans et mère célibataire. Ils présentent tous une situation professionnelle et des revenus comparables à ceux d’Anne.

Résultats :

  • Anne a décroché 100 % des rendez-vous,
  • Yvette, la personne âgée, a eu 24 % de refus de visite,
  • Le candidat avec accent étranger : 33% de refus de visite,
  • La personne sous curatelle : 29 % de refus,
  • La mère célibataire : 30 % de refus.

Les profils différents d’Anne ont donc tous été écartés au moins une fois sur 4 des visites. Si aucune agence n’a évidemment tenu de propos xénophobe, les réponses négatives s’appuyaient sur de faux prétextes ou restaient évasives : « On vous rappelle pour vous fixer un rendez-vous », « Le programme des visites est complet », « L’appartement est déjà loué »

La discrimination se fait aussi sur le nombre de questions et de pièces justificatives demandées  : par exemple, il a été demandé 43 fois à la personne à l’accent étranger d’apporter ses bulletins de salaire lors des visites, contre 9 fois pour la candidate référente.

Que dit la loi ?

Socialement et pénalement, la discrimination consiste à distinguer un groupe de personnes des autres, et à lui appliquer un traitement spécifique, sans lien objectif avec le critère qui sert à distinguer le groupe.

En matière de location, l’article 1 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs stipule que le refus de louer son bien ne peut être fondé sur l’état civil du locataire (nationalité, patronyme, appartenance supposée à une ethnie, une nation ou une religion déterminée), ses opinions politiques ou syndicales, son sexe, ses mœurs, son état de santé.

Un propriétaire a donc le droit de choisir son locataire, tout en veillant à ce que son choix ne soit pas motivé par des préjugés qui le conduiraient à discriminer un candidat. Il convient dès lors de savoir faire la part des choses entre des préoccupations normales et légitimes comme la solvabilité du candidat, l’entretien et le maintien en bon état du bien, et des pratiques discriminatoires.
C’est pourquoi LocService adresse aux bailleurs des demandes de location en fonction de critères objectifs : Lieu / Surface / Prix du loyer / Meublé. Les propriétaires n’ont plus qu’à lire les fiches sur leur Espace et contacter (par email ou par téléphone) les candidats retenus.

Quels sont les risques encourus ?

Un propriétaire refusant un logement pour des motifs discriminatoires est passible de 3 ans de prison et de 45.000 € d’amende. Méfiez-vous donc des impressions, des apparences, des préjugés. N’utilisez que des critères impartiaux pour choisir votre locataire comme la capacité à payer son loyer et à utiliser le logement en « bon père de famille ». Respectez aussi la liste exhaustive des documents que vous êtes autorisés à demander, que vous pouvez consulter ici.

Que faire si vous pensez être victime de discrimination ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), autorité administrative indépendante.
Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires et à les combattre. Elle peut aider à régler les litiges par une méditation, une transaction ou une action en justice.