Le saviez-vous ? En moyenne, les Français passent 3h42 par jour devant la télévision et 4h40 sur internet. Ces 8h20 de pratique quotidienne ont un impact sur les attentes des locataires en termes d’équipement de leur logement, et la question des obligations relevant des propriétaires bailleurs revient régulièrement.
Il faut savoir qu’aucun texte de loi n’oblige le propriétaire-bailleur à fournir au locataire l’accès à la TV, à internet ou au téléphone.
En revanche si ce type d’accès est prévu, il doit être mentionné dans le contrat de location et fonctionner correctement (prises et antenne). En effet le bail-type, défini dans le décret du 29 mai 2015, inclut la ligne suivante :
Si le propriétaire ne souhaite pas fournir d’accès (par exemple en cas de défaillance), il lui suffit de cacher la ou les prises concernées avant la signature du bail.
La loi du 5 mars 2007 précise que le bailleur doit mentionner dans le bail, à l’endroit indiqué ci-dessus, s’il est possible ou non de recevoir la télévision en hertzien ou par la TNT. Le cas échéant, il doit aussi indiquer quel est le dispositif de réception installé : individuel ou collectif.
L’occupant a le droit de se raccorder à ses frais
Il est interdit au propriétaire de s’opposer, sans motif légitime, au fait que le locataire installe à ses frais une antenne extérieure de télévision. Il en va de même pour le raccordement à un réseau de fibre optique ouvert au public.
Pour résumer, le devoir des propriétaires vis à vis des locataires sur ce sujet est un devoir d’information : ils doivent préciser les moyens d’accès possibles à internet, à la TV ou au téléphone, mais ne sont pas tenus de les fournir. Bien évidemment, un logement auquel il manquerait ce genre d’accès deviendrait immédiatement beaucoup moins attractif…
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Bonjour mon propriétaire m’a loué un appartement avec accès internet . a l’heure actuelle je ne peux avoir accès qu’ à un seul fournisseur car il n’y a que la fibre .
Mon propriétaire trouve normal de m’imposé après la signature du bail un fournisseur internet sans m’avoir prévenu.
moi j’ai pris mon engagement chez un opérateur qui n’a pas la fibre sans savoir que je pouvais pas me raccorder .
Mon propriétaire doit il me fournir le nécessaire câblage plus prise compatible
Merci de votre réponse
Cordialement Baldi Lise
Bonjour, je ne comprends pas : le fait d’être raccordée à la fibre ne vous impose pas d’avoir accès à un seul fournisseur, il y en a plusieurs des fournisseurs qui marchent avec la fibre. Quel est le problème du coup ?
Dans tous les cas, je ne pense pas qu’il soit obligé de fournir le matériel pour vous rendre compatible avec l’ADSL.
Bonjour,
Je suis locataire et ma prise téléphonique pour avoir accès a internet est mal placée dans l’appartement je ne peux branché ma box. Est ce a mes frais de la déplacer ou le propriétaire est dans l’obligation de le faire ? S’il y a un texte de loi pour démontrer que c’est le propriétaire qui doit le faire je suis preneur car ils m’ont dis qu’ils étaient pas obligé de le faire. Cordialement
Bonjour, à ma connaissance leur seule obligation est que la prise fonctionne correctement. Je ne connais pas de loi qui impose qu’une prise soit « bien placée ».
Bonjour, je viens de quitter mon logement et ma propriétaire m’a retiré 55€ sur la caution qui correspondent au raccordement TV/internet, hors nous n’avons jamais eu de box internet et TV dans cet appartement. A t’elle le droit ?
Bonjour, non pas du tout.
Bonjour je suis en colocation depuis 3 mois et nous n’avons toujours pas de réseau ni ‘d’internet, ni de Tv.
La propriétaire a changé d’opérateur mais toujours rien et je continue de payer des charges pour la box qui ne fonctionne toujours pas suis-je obligé de payer ces charges ?
Bonjour, oui vous devez continuer à payer, mais vous pouvez réclamer un dédommagement pour la période pendant laquelle la box n’a pas fonctionné : soit à l’amiable entre vous, soit en passant par la Commission de Conciliation ou le tribunal.
Bonjour,
Le bailleur peut il imposer un FAI particulier ?
Le locataire est-il libre de changer de fournisseur internet ? Si ce cout est inclus dans les charges est-il possible de la déduire et de la payer séparément des autres charges ?
Merci d’avance
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse mais je pense que si cette prestation est marquée dans le bail, vous devez la conserver. Je vous invite cependant à faire le point avec un juriste de l’Adil pour être sûr.
Bonjour
J ai signé un bail avec un propriétaire, bail dans lequel est stipuler l’acces à la TV
depuis mon propriétaire est décédé, les héritiers ont mis le logement dans une agence. Pendant les travaux de réfection de la façade et toiture ils ont enlever l’accès à la TV en coupant les câbles de l’antenne installé sur le toit.
j’ai fait un Recommandé à l’agence qui ne me donne pas de réponse
Qui doit je interpeller, peuvent ils enlever la TV ?
Bonjour, si l’accès à la TV est dans le bail, alors le bailleur a l’obligation de vous le rétablir s’il a été coupé par accident. Vous pouvez donc relancer l’agence et sans réponse de leur part, saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour, l’agent immobilier m’a dit qu’il y avait la fibre sans l’immeuble comment être sûr que c’est bien vrai et est ce compris dans les charges du loyer ?
J’ai tjs vécu avec le système de box internet donc grande première pour moi
Bonjour, vous pouvez vérifier cela sur la carte de France des connexions fibre : https://cartefibre.arcep.fr/
Concernant les charges, cela dépend, il faut demander à l’agent.
Bonjour, je suis actuellement locataire dans un appartement et le propriétaire à fait en sorte de n’avoir que la fibre optique car elle était censé être installé dans la commune, cela fait plusieurs mois que j’attends sans Internet et sans résultats pour la fibre optique.
Est-ce que c’est une obligation pour le propriétaire de me fournir la possibilité d’avoir Internet en ADSL vue que la fibre n’est toujours pas dans la commune?
Bonjour, à ma connaissance non (lire l’article).
Bonjour, le bailleur collectif veut imposer deux prestations payantes (sans possibilité de le refuser) : accès à la TV par câble et accès à internet social par SFR.
N’est ce pas une clause abusive que d’obliger le locataire à payer un prestataire choisi uniquement par le bailleur, que le locataire l’utilise ou utiliser un autre fournisseur ?
Je lis : « clause abusive t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. »
En vous remerciant.
Bonjour, oui je pense que c’est illégal. Je vous invite toutefois à confirmer cela en consultant un juriste de l’Adil.
Bonjour,
nous avons emménagé dans une maison qui a été récemment rénovée et, ne parvenant pas à avoir Internet, nous avons fait intervenir un technicien : celui-ci nous a informé que le câble téléphonie avait été retiré pendant les rénovations et que la réinstallation de ce câble était à la charge du propriétaire. Est-ce vrai ou allons-nous devoir le faire installer à nos frais ?
Bien cordialement
Bonjour, à ma connaissance c’est à la charge du propriétaire uniquement si l’accès au téléphone est inscrit dans le bail (comme indiqué dans l’article). Si ce n’est pas le cas, ce sera à vos frais.
Bonjour,et meilleurs voeux pour 2021!
Je construis ma maison pour l’habiter, suis obligé de viabiliser niveau telecommunicagion, alors que je ne veux pas de ligne… encore moins de FAI?
Bonjour, je rénove actuellement une maison destinée à être mise en location, tout à été refait à neuf et à ce titre l’électricien à laissé en attente le câble télécom à l’extérieur, le logement est donc équipé de prises neuves mais le câble lui n’est pas relié au réseau téléphonique. Dois-je en tant que propriétaire faire ces travaux via orange ou est ce aux futurs locataires à s’en occuper?
Bonjour, à ma connaissance, comme l’explique l’article, en tant que propriétaire vous n’êtes pas obligé de faire ces travaux.
Bonjour !
Le locataire a il le droit de retirer le câble de raccordement fait à ses frais ?
Bonjour, il me semble que oui, mais à votre place je confirmerais cela auprès de l’Adil.
Et que faire quand le locataire a mis sa fibre pour SFR, donc enlevé le cable TNT puis parti avec sa box et ordi etc….
Je n’ai plus de réseau TV – plus de cable
Faute à SFR qui ne veut rien savoir
cordialement
Bonjour, à vrai dire je ne sais pas ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.