Le saviez-vous ? En moyenne, les Français passent 3h42 par jour devant la télévision et 4h40 sur internet. Ces 8h20 de pratique quotidienne ont un impact sur les attentes des locataires en termes d’équipement de leur logement, et la question des obligations relevant des propriétaires bailleurs revient régulièrement.
Il faut savoir qu’aucun texte de loi n’oblige le propriétaire-bailleur à fournir au locataire l’accès à la TV, à internet ou au téléphone.
En revanche si ce type d’accès est prévu, il doit être mentionné dans le contrat de location et fonctionner correctement (prises et antenne). En effet le bail-type, défini dans le décret du 29 mai 2015, inclut la ligne suivante :
Si le propriétaire ne souhaite pas fournir d’accès (par exemple en cas de défaillance), il lui suffit de cacher la ou les prises concernées avant la signature du bail.
La loi du 5 mars 2007 précise que le bailleur doit mentionner dans le bail, à l’endroit indiqué ci-dessus, s’il est possible ou non de recevoir la télévision en hertzien ou par la TNT. Le cas échéant, il doit aussi indiquer quel est le dispositif de réception installé : individuel ou collectif.
L’occupant a le droit de se raccorder à ses frais
Il est interdit au propriétaire de s’opposer, sans motif légitime, au fait que le locataire installe à ses frais une antenne extérieure de télévision. Il en va de même pour le raccordement à un réseau de fibre optique ouvert au public.
Pour résumer, le devoir des propriétaires vis à vis des locataires sur ce sujet est un devoir d’information : ils doivent préciser les moyens d’accès possibles à internet, à la TV ou au téléphone, mais ne sont pas tenus de les fournir. Bien évidemment, un logement auquel il manquerait ce genre d’accès deviendrait immédiatement beaucoup moins attractif…
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Bonjour, je suis actuellement locataire dans un appartement et le propriétaire à fait en sorte de n’avoir que la fibre optique car elle était censé être installé dans la commune, cela fait plusieurs mois que j’attends sans Internet et sans résultats pour la fibre optique.
Est-ce que c’est une obligation pour le propriétaire de me fournir la possibilité d’avoir Internet en ADSL vue que la fibre n’est toujours pas dans la commune?
Bonjour, à ma connaissance non (lire l’article).
Bonjour, le bailleur collectif veut imposer deux prestations payantes (sans possibilité de le refuser) : accès à la TV par câble et accès à internet social par SFR.
N’est ce pas une clause abusive que d’obliger le locataire à payer un prestataire choisi uniquement par le bailleur, que le locataire l’utilise ou utiliser un autre fournisseur ?
Je lis : « clause abusive t) Qui impose au locataire, en surplus du paiement du loyer pour occupation du logement, de souscrire un contrat pour la location d’équipements. »
En vous remerciant.
Bonjour, oui je pense que c’est illégal. Je vous invite toutefois à confirmer cela en consultant un juriste de l’Adil.
Bonjour,
nous avons emménagé dans une maison qui a été récemment rénovée et, ne parvenant pas à avoir Internet, nous avons fait intervenir un technicien : celui-ci nous a informé que le câble téléphonie avait été retiré pendant les rénovations et que la réinstallation de ce câble était à la charge du propriétaire. Est-ce vrai ou allons-nous devoir le faire installer à nos frais ?
Bien cordialement
Bonjour, à ma connaissance c’est à la charge du propriétaire uniquement si l’accès au téléphone est inscrit dans le bail (comme indiqué dans l’article). Si ce n’est pas le cas, ce sera à vos frais.
Bonjour,et meilleurs voeux pour 2021!
Je construis ma maison pour l’habiter, suis obligé de viabiliser niveau telecommunicagion, alors que je ne veux pas de ligne… encore moins de FAI?
Bonjour, je rénove actuellement une maison destinée à être mise en location, tout à été refait à neuf et à ce titre l’électricien à laissé en attente le câble télécom à l’extérieur, le logement est donc équipé de prises neuves mais le câble lui n’est pas relié au réseau téléphonique. Dois-je en tant que propriétaire faire ces travaux via orange ou est ce aux futurs locataires à s’en occuper?
Bonjour, à ma connaissance, comme l’explique l’article, en tant que propriétaire vous n’êtes pas obligé de faire ces travaux.
Bonjour !
Le locataire a il le droit de retirer le câble de raccordement fait à ses frais ?
Bonjour, il me semble que oui, mais à votre place je confirmerais cela auprès de l’Adil.
Et que faire quand le locataire a mis sa fibre pour SFR, donc enlevé le cable TNT puis parti avec sa box et ordi etc….
Je n’ai plus de réseau TV – plus de cable
Faute à SFR qui ne veut rien savoir
cordialement
Bonjour, à vrai dire je ne sais pas ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.