Le congé pour reprise est l’un des 3 motifs de congé dont dispose un propriétaire bailleur pour mettre fin à un contrat de location. Les 2 autres sont le congé pour vendre et le « motif sérieux et légitime » comme l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Aujourd’hui, nous vous expliquons en détails comment fonctionne ce congé pour reprise.
Qu’entend-on par congé pour reprise ?
Il s’agit du congé donné par un propriétaire bailleur au locataire occupant pour mettre fin au bail en vue d’habiter lui-même le logement ou de le faire habiter par un proche.
Le bailleur peut en effet souhaiter reprendre le logement occupé pour en faire sa résidence principale ou pour le faire occuper par un membre de sa famille.
Le logement concerné doit nécessairement et dans les deux cas devenir la résidence principale du nouvel occupant.
La liste des proches, membres de la famille, pouvant être bénéficiaires est exhaustive et elle fixée par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 :
- conjoint,
- concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé,
- partenaire de Pacs enregistré à la date du congé,
- ascendants ou descendants et ceux de son conjoint ou concubin ou partenaire de Pacs.
Quand le congé pour reprise peut-il être donné ?
Le propriétaire doit signifier le congé pour reprise au moins 6 mois avant la fin du bail sous peine de nullité. En règle générale, la date de fin du bail est en fait et tout simplement la date de renouvellement du bail en cours. Le congé pour reprise est donc une cause de non renouvellement du bail.
Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans.
Comment le congé pour reprise doit-il être donné ?
Le congé pour reprise doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Le délai de 6 mois commence à courir à partir de la date de réception du courrier par le locataire et pas à partir de la date d’envoi du courrier par le propriétaire.
Dans le cas d’un bail signé par plusieurs personnes (locataires mariés ou pacsés, colocation), le congé doit être signifié à chacun des signataires du bail.
Le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux du congé (tout juge pourra vérifier la réalité et donc la validité du motif), indiquer le nom et l’adresse de la personne qui bénéficiera de la reprise (lui-même ou l’un des bénéficiaires autorisés) ainsi que la nature du lien existant avec le bénéficiaire (pour rendre les contrôles possibles).
Existe-t-il des exceptions et ou des cas particuliers ?
Le locataire âgé avec de faibles ressources :
Aux termes de l’article 15 III de la du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 :
« III. ― Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
L’âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. »
Les personnes morales : Les sociétés ne sont pas autorisées à donner congé pour reprise, sauf les SCI (Société Civile Immobilière) familiales si elles donnent ce congé au bénéfice d’un des associés de la SCI.
Quelles conséquences en cas de non respect des conditions ?
Si les conditions de conformité, de délai, de forme du congé ne sont pas respectées, le juge peut déclarer le congé non valide. Le bail est alors reconduit pour la même durée (3 ans).
Et l’article 15 IV de la loi du 6 juillet 89 modifié par la loi du 24 mars 2014 dispose que « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. »
Et pour le locataire ?
Le locataire qui a reçu un congé pour reprise peut quitter les lieux quand il le souhaite pendant la durée du préavis. Il n’a pas lui-même de préavis à respecter, puisque le congé émane du propriétaire. Dans ce cas, il n’est bien entendu redevable que du loyer et des charges qui correspondent à son occupation réelle du logement et pas pour la durée totale du préavis.
Au terme du délai de préavis de 6 mois, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation du logement.
Si le locataire doute du caractère légitime et sérieux du congé pour reprise ou si les conditions de forme et de fond ne sont pas respectées, il peut en contester la validité auprès du juge.
Exemple de jurisprudence
TI Paris 20è, 14 mai 2013, n°11-12-000932
Une dame occupe un appartement depuis 1997. En mai 2011, le logement est vendu occupé. Le 11 juin 2011, le nouveau propriétaire l’informe qu’il ne reconduira pas le bail de 3 ans et lui délivre un congé reprise, pour reprendre les lieux « à titre personnel pour habiter en tant que résidence principale », qui prendra effet au 31 octobre 2012. Dès la délivrance du congé, le propriétaire a engagé des démarches pour le relogement de la locataire. A l’expiration du délai de préavis, la locataire se maintient dans les lieux, considérant que le congé n’est pas valide, tant sur la forme que sur le fond. Son propriétaire l’assigne devant le juge pour qu’il constate la validité du congé et ordonne l’expulsion.
Le juge considère que la forme du congé est valable, même s’il ne mentionne pas qu’il s’agit d’un logement meublé comme sur le bail initial. L’absence de meubles conduit le juge à requalifier le bail en loi de 1989.
Toutefois, le juge reconnaît le caractère frauduleux du congé pour reprise dès lors que « il paraît pour le moins douteux que [le propriétaire], chirurgien dentiste, ait eu l’intention réelle de fixer sa résidence dans le logement litigieux d’une superficie de 18m² alors qu’il apparaît qu’en avril 2012 [il] a mis cet appartement en vente ».
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Bonjour, notre propriétaire nous a transmis un préavis en A/R pour reprendre le logement et y habiter par la suite. La reprise a lieu avant la fin de notre bail. La maison est gorgée d’humidité, jusqu’alors elle a refusé de faire les travaux, elle veut désormais les effectuées, pendant que nous y habitons encore, malgré la reprise de son logement pour Aout de cette année. A t elle le droit de faire ses travaux alors qu’un préavis venant de sa part est créer ? Merci
Bonjour, à ma connaissance oui elle a le droit de faire les travaux et vous devez lui laisser l’accès. Il y a cependant des conditions, pour en savoir plus je vous invite à lire cette page : https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/location-meublee/obligations-du-proprietaire/
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai mis à la location, je souhaite à présent l’occuper en résidence principale
J’ai envoyé le préavis de non reconduction du bail à ma locataire par AR dans le temps réglementaire des 6 mois, elle est donc actuellement sans bail mais ne semble pas être disposée à quitter l’appartement..
Pouvez vous m’ indiquer à quels recours j’ai droit..
Merci
Bonjour, votre locataire est devenu un « occupant sans droit ni titre ». A partir de là, une expulsion est possible. Je vous invite à lire cet article : https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
Bonjour,
Voilà 3mois que j’ai quitté mon logement en location car mon proprio ( dans les règles , préavis de 6 mois fournis par huissier de justices etc..) veut récupèrent sont bien pour loger sont fils .
Aucun souci pour moi puisqu’ils est en règle…
Le problème , pendant 5mois j’ai galéré pour retrouver un logement car étant malade ( un cancer avec traitement chimiothérapie ,radiothérapie et j’en passe je touché un salaire à demi traitement bref ceci étant règle et bien reloger je m’aperçois que depuis 3mois mon ancien logement est inoccupé.
Puis-je faire constater que c’est un congés frauduleux ? Est si oui, au bout de combien de temps ?
Bonjour, je ne peux pas vous dire au bout de combien de temps un congé est considéré comme frauduleux, seul un juge peut le faire car tout dépend des circonstances (le fils de votre ancien proprio a peut-être eu un empêchement indépendant de sa volonté). Mais si vous pensez que c’est le cas, essayez peut-être de demander d’abord une explication à l’amiable à votre ancien propriétaire. S’il ne vous apporte pas d’éléments probants vous pourrez en effet tenter de vous lancer dans une procédure juridique.
Nous avons donné congé à nos locataires, qui ont quitté les lieux novembre 2017. Puis travaux pour remise en état.
Le motif était d’y installer notre fils (mars 2018) qui allait chercher du travail sur Paris. Motif réel et légitime.
L’idée était que notre fils assumerait toutes les charges, impôts etc de l’appartement dès qu’il aurait trouvé un emploi.
Notre fils n’a toujours rien trouvé, malgré ses réels efforts. Nous envisageons donc de le réinstaller chez nous en province, où il reprendra sa chambre et continuera à prospecter à distance.
Nous souhaitons relouer pour ne plus supporter ces charges et si possible avoir des revenus. Je vois sur internet que c’est possible mais qu’il y a des précautions à prendre et surtout des délais à respecter.
Je voudrais éviter d’avoir des soucis avec les anciens locataires. Comment procéder ?
1/ A quelle date une relocation est-elle possible sans nous attirer des ennuis ?
2/ Les locataires étaient en location simple. Puisque nous avons installé notre fils, forcément l’appartement est meublé. Une location en meublé est-elle possible?
3/ Quel est le tarif applicable? La référence au dernier loyer de 2017 n’est à mon avis pas applicable 1/ s’il s’agit d’une location meublée 2/ même en location simple car nous avons fait des travaux de remise en état dont nous avons les justificatifs.
4/ L’encadrement des loyers est-il applicable? Quelle est la norme au m2?
Bonjour, étant donné le nombre de vos interrogations, il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département.
. Je sais que je dois Bonjour,
je suis proprietaire d’un petit appartement à Paris loué vide depuis plus de vingt ans (je vivais alors à l’étranger)..De retour à Paris depuis plus d’un an, je me suis logée comme j’ai pu dans l’attente de la fin du bail (xhez mon employeur, puis chez un ocnle à la fin du contrat, puis dans une chambre de bonne de 7 m2 qu’une amie me prete pour quelques mois. Je vais remettre un préavis de reprise pour habiter pour la mi juin 2019 (envoi la semaine prochaine, préavis de 6 mois).
Je tente de me stabiliser à Paris, et j’ai bon espoir de pouvoir le fairE.
Mais la vie est imprévisible, et je voulais savoir combien de mois ou d’année je devais occuper mon appartement pour ne pas tomber sous le coup de la « reprise frauduleuse » : cmment cela se passe-t-il par exemple si 3, 4, 6 mois après ma résinstallation je devais repartir trouver du travail en Espagne (où j’ai vécu 15 ans?). A partir de combien de temps je peux relouer mon logement? Y a-t-il un delai minimum prévu légalement, ou une jurisprudence à ce sujet?
Merci de votre lecture, et j’espère lire bientôt votre réponse.
Bonjour, c’est une bonne question. Je n’ai pas connaissance d’un délai minimum fixé par la loi ou par jurisprudence. Cependant tout est dans l’intention et votre capacité à prouver cette intention : si vous n’êtes pas mal intentionné et que finalement il s’avère que vous deviez repartir après 3 ou 4 mois, vous pourrez sans doute prouver que ce départ était imprévu et que vous ne pouviez pas l’anticiper. Donc en gros que ce n’était pas votre faute. Encore faut-il que votre ex-locataire vous fasse un procès, ce qui a bien peu de chances d’arriver.
Bonjour, je suis rentrée dans l’appartement le 1er septembre 2018. Il y a eu des mésententes avec ma propriétaire et des entrées chez moi avec le double des clés qu’elle avait gardé. N’ayant pas été prévenue même si c’était pour vérifier un problème de plomberie urgente, j’ai gardé le double et refuse de lui rendre pour le moment. Elle commence a m’insulter et a me dire qu’elle allait me dégager pour y faire loger sa petite fille, ou sa fille, et que je »riperrais » a la fin de l’hiver. J’ai pourtant signé un bail de 3 ans, je paye mon loyer en temps et en heure et une partie est payée par la CAF. A t elle le droit ? Que puis-je faire ? Visiblement le fait de lui demander de me prévenir a l’avance et ne pas entrer dans mon intimité sans gêne la vexe encore plus.
Bonjour, vous avez visiblement à faire à une personne de mauvaise foi. Mais rassurez-vous, vous ne craignez rien et vous êtes parfaitement dans votre droit en ne voulant pas d’intrusion indésirée. Elle ne peut pas vous « mettre dehors » avant, au plus tôt, la fin de la période du bail qui est de 3 ans. Et encore, si elle le fait et que finalement vous vous apercevez que ce n’est pas sa fille ou sa petite-fille qui occupe le bien après vous, vous pourrez lui réclamer des dommages-intérêt en justice. Dans tous les cas, gardez toute trace possible de ces menaces qu’elle profère à votre encontre, cela pourra peut-être vous servir un jour…
Bonjour,
Mes parents sont actuellement propriétaires d’un appartement en location. Nous voudrions pouvoir le récupérer pour moi, je suis leur fille. J’ai 31 ans et j’habite actuellement chez eux car je ne peux pas louer avec mon salaire seule, j’ai divorcé et ait du vendre mon appartement faute de moyens pour le garder. Cela posera t-il problème au niveau du caractère réel et sérieux du congé pour reprise étant donné que j’habite chez eux?
Merci par avance pour votre aide
Bonjour, pour récupérer leur logement, vos parents ne devront pas utiliser le « motif réel et sérieux » car cela signifierait qu’il y a eu une faute de la part du locataire. Il devront utiliser plutôt le motif « reprise du logement » car ils ont le droit de vouloir reprendre le logement pour y loger leurs enfants. Plus de détails ici : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location-proprietaire.html
Bonjour,
Suite à la demande de prise de congé à mes locataires, j’ai recuperer mon appartement en Aout 2018, soit 4 mois avant l’échéance du contrat de bail. Les locataires ont quitté le logement avant l’échéance.
J’ai souhaité récupérer mon appartement pour y vivre en décembre. En espérant avoir des chances de présenter une meilleure situation financière.
Etant tres endettée, en situation precaire, bénéficiere du RSA, j’ai proposé mon logement sur Airbnb afin de pouvoir rembourser mon pret et les dettes dont une envers le syndic de copropriété.
La locataire l’aurait a priori decouvert en visitant la plateforme et a l’intention de m’attaquer en justice au motif d’un congé frauduleux et reprise pour une relocation.
Qu’est ce que je risque sachant que je vais vivre dans mon appartement en decembre 2018? J’ai cru comprendre que le juge peut procéder à des contrôles. Quelle sont les delais d’intervention d’une personne pour le contrôle ?
Quel sont les dommages et intérêts que la locataire peut me demander? Elle louait l’appartement de pres de 56 m2, 720€, en region parisienne.
Dans l’attente de votre retour.
Bonjour, nous n’avons aucun moyen de vous renseigner précisément à ce sujet car justement tout cela dépend de la décision d’un juge. Mais il est très probable que si l’affaire est portée en justice, votre situation précaire sera prise en compte, du moins tant que vous pouvez la prouver. Si cette phase de location touristique n’est que temporaire en attendant votre installation en décembre, je ne pense pas que l’on puisse vous reprocher grand-chose.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement que j’avais mis en location en sept 2015 en location vide. J’ai donné congé à mes locataires en janvier 2018 pour qu’ils quittent mon appartement en sept 2018 afin de le reprendre pour y habiter suite à une séparation de mon conjoint . J’avais même pris moi même une location pour me reloger en attendant le délai de mes locataires pour quitter les lieux. Mes locataires partent désormais en août 2018. Cependant, ma situation conjugale a changé et j’habite à nouveau avec mon conjoint depuis peu.
Que puis je faire avec mon appartement dorénavant libéré ? Le remettre en location, le laisser vacant un certain délai, … Afin de ne pas être inquiété des anciens locataires.
Vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, je pense que vous pouvez le remettre en location. Vous avez connu un changement de situation qui n’était pas prévu et à partir de là je ne crois pas qu’un juge puisse vous le reprocher. Pour assurer vos arrières, essayez peut-être de conserver des preuves à la fois de votre séparation, puis du fait que vous êtes revenus ensemble.
bonjour ,suite au décés de mon proprietaire ,les enfants veux vendre l’appartement il mon remis a main propre le congé pour vente de l’appartement avec 3mois de préavis, j’habite dans cette appartement depuis 2011
le préavis est il valable ? et est ce que j’ai le droit de resté jusqu’a a la fin du bail même j’ai signé la lettre de congé
Bonjour, le préavis donné au locataire doit respecter un certain nombre d’exigences qui sont expliquées ici : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location-proprietaire.html
Si le préavis est valable, vous pouvez effectivement rester jusqu’à la fin du bail.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement meublé depuis le 30 septembre 2017, or les propriétaires m’ont contacté aujourd’hui pour me signifier leur congé pour reprise. Je n’ai actuellement pas encore reçu le courrier RAR. Par conséquent même si je reçois le courrier dans les jours qui viennent le délai de préavis de 3 mois ne sera pas respecté il me semble, donc le congé sera-t-il bien sans effets?
Une simple contestation du congé pour vice de fond (en lettre RAR) est-elle suffisante pour m’assurer le maintien de mon titre d’occupation des lieux et la reconduction du bail le 30 septembre prochain?
Merci d’avance pour vos conseils.
Bonjour, oui le congé sera sans effet et oui à ma connaissance une simple réponse en LRAR sera suffisante. Si le litige persiste, vous pourrez saisir la Commission de Conciliation (gratuit).
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un logement en location. Je souhaite donner congé au locataire à l’expiration du bail pour y loger mon fils étudiant. Mon fils occupera le logement au minimum 1 an mais il est possible qu’il doive déménager dans une autre ville à l’issue de son année d’étude. Le locataire pourra t-il se retourner contre moi ? Autrement dans les règles du congé pour location, la jurisprudence précise t-elle une durée minimale d’occupation du bien étant donnée que le motif doit être « légitime et sérieux » ?
Bonjour, non pas à ma connaissance. Mais au vu des éléments que vous donnez, je pense que vous n’avez aucun souci à vous faire.
Bonjour
Mon époux et moi venons de recevoir un congé pour reprise par notre propriétaire, ce courrier nous a été délivré par Huissier et je viens de me rendre compte que notre nom de famille n’avait pas été correctement orthographié est-ce une cause de nullité?
Bonjour, je ne pense pas ! Mais vous pouvez confirmer cela en questionnant l’Adil.
Bonjour,
Je louais un appartement depuis 15 ans et l’un de mes propriétaires indivis (frère et sœur) m’a donné congés pour reprise. Le motif était que le propriétaire (frère) avait des problèmes de santé du à une insuffisance cardiaque et rencontrait des difficultés financières. Je viens d’apprendre que ce n’est pas lui mais sa fille qui y habite. A moins qu’il ne soit décédé, est-ce légal que ce soit sa fille alors qu’elle n’était pas mentionnée dans le congé pour reprise ? Je dois vous dire qu’ils sont propriétaires de plusieurs appartements dans l’immeuble et qu’ils ont également donné congé pour vente à mon ancienne voisine qui était là depuis plus longtemps que moi. Nous étions les plus anciennes locataires à faibles loyers… Bizarre, non ?!
Bonjour, en effet la procédure de congé donné par le propriétaire est très encadrée par la loi et un vice de forme peut la rendre invalide. Si vous souhaitez faire le point précisément sur vos droits et les recours éventuellement possibles, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
J’ai Signé un bail de location le 1er. nov 2005.
le 10 AVRIL 2018 le propriétaire me donne congés par AR. pour le 01 Novembre 2018
pour y mettre son petit fis.
Je ne comprends pas ? est il en fin de période de 3 ans ? le 01 novembre 2018 ?
Michel du XIème.
Bonjour, vous avez raison de poser la question car si vous comptez des périodes de 3 ans depuis novembre 2005, la plus récente était novembre 2017 et la prochaine donc novembre 2020. Votre propriétaire ne peut donc pas vous donner congé avant novembre 2020 (avec préavis donné au plus tard 1er mai 2020).
Bonjour
nous venons de reçevoir un A/R de notre propriétaire qu’il ne souhaite pas renouveler le bail pour cause de vente… sauf que nous avons avons reçu son courrier le 5 mai 2018 (il l’a envoyé le 28 avril 2018) alors que notre bail devait se renouveler automatiquement le 2 mai 2018, nous avions signé le bail le 2 novembre 2015… le congé est-il valable même si la date est dépassé de 3 jours?
Bonjour, vous vouliez sûrement dire qu’il aurait fallu que vous le receviez avant le 2 mai car votre bail se renouvelle le 2 novembre 2018 (moins 6 mois, ce qui donne le 2 mai 2018).
Vous avez raison : si la lettre n’a pas été réceptionnée avant le 2 mai, légalement le congé n’est pas valable. Après, à vous de voir si vous restez sur cette position ou si vous trouvez un arrangement avec le bailleur…
Bonjour
Nous avons signes un bail d.un an dont est justifier que la fille du bailleur reprendra le logement au terme du bail
Seulement nous ne trouvons pas de logement j.ai 3 enfants et je suis gravement malade
Peut il nous mettre quand meme dehors? Il nous as envoyer 6 mois a l.avance par recommande de quitter les lieux encore pour sa fille handicape (sourde) mais il ne mentionne ni le nom ni l.habitation actuelle de sa dite fille
Est qu.il as également le droit?
Ne doit il pas nous aider a trouver un logement?
Merci marie
Bonjour, a ma connaissance si le propriétaire vous a envoyé sa lettre de congé suffisamment à l’avance, ce qui est le cas visiblement, il a effectivement le droit de récupérer le logement à la date d’échéance du bail peu importe s’il mentionne ou pas le nom ou l’habitation actuelle de sa fille. Il n’a pas non plus à vous aider à trouver un autre logement.
Vous pouvez demander un avis à l’Adil pour confirmation.
Bonjour,
Nous venons de déménager pour un nouvel emploi. Nous sommes actuellement locataire dans un logement de fonction. Notre emploi dépend du logement.
Nous mettons notre maison dont nous sommes en cours d’acquisition en location.
Est il possible de notifier dans le contrat de location une diminution du délais de restitution du logement par le propriétaire si nous n’avons plus d’emploi? en le réduisant à trois mois par exemple.
Merci de votre aide.
Bonjour, non à ma connaissance cela n’est pas possible, à moins de louer votre maison sous le régime de la location meublée ce qui vous donnera automatiquement droit au préavis de 3 mois au lieu de 6 mois (voir cet article).
Bonjour,
Mon propriétaire m’a donné congé avec préavis au terme de la triennale de mon bail, pour son usage personnel (j’ai un doute sur le bien fondé mais je ne peux pas le prouver… je sais qu’au termes de ses travaux il vendra le bien pour rembourser ses dettes…), j’ai fait des démarches auprès d’un bailleur social, et obtenu mon logement enfin, le logement m’a été attribué mais petit souci, les travaux ont pris du retard et je ne pourrai investir mon nouveau logement à la dead line du 31/03/18… comment puis-je faire par rapport à mon propriétaire, je suis de bonne foi mais est ce suffisant, pour pouvoir attendre la réception du nouveau logement ? il veut nous expluser et à mes frais de surcroit … est ce vraiment légal ?
Merci de votre aide pour savoir quels sont mes droits.
Cordialement,
Bonjour, si le congé de votre propriétaire a été envoyé dans les règles (je vous laisse le vérifier), en effet vous perdrez tous vos droits sur votre logement à la date d’échéance. Concernant les modalités d’expulsion en revanche, je ne suis pas sûr de ce qu’il avance, je vous invite à consulter l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
Merci pour cet article très clair mais j’ai quand même une question. Le propriétaire de mon logement nous a notifié de son intention de reprendre le logement pour y loger à partir du 5 avril 2018.. Notre bail de 3 ans a été renouvelé tacitement le 5 avril 2017. Il précise dans son courrier qu’il est titulaire d’une pension d’invalidité. Est-ce un motif légitime pour pouvoir reprendre son logement avant le 5 avril 2020 ?
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, à ma connaissance non ce n’est pas un motif légitime. La loi ne prévoit pas d’exception.
Merci de votre réponse
Bonjour
J’achète une maison pour en faire ma résidence principale (signature de l’acte définitif de vente chez le notaire prévu le 20 mars 2018).
Cette maison est actuellement occupée par de jeunes locataires. Le bail de location signé le 1er mai 2014 a été tacitement renouvelé le 1er mai 2017 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 1er mai 2020.
Je compte leur adresser une lettre recommandée avec accusé réception leur donnant congé à la date du 1er mai 2020 pour reprise du bien. Le congé aura été signifié au moins six mois avant la date d’expiration du bail, qui interviendra plus de deux ans après l’achat. Bien entendu, dès réception de ce courrier, les locataires n’auront plus de préavis à donner pour partir.
Je vous remercie par avance de me dire si cette date de congé au 1er mai 2020 est conforme à la loi.
Bonjour, à ma connaissance oui vos dispositions sont tout à fait conformes à la loi. Je vous félicite car ce n’est pas toujours facile à comprendre !
Bonjour,
J’ai acquis un logement le 1 mars 2017. Le logement est occupé par un locataire, le bail arrivant à terme le 28 aout 2018. Je souhaite récupérer cet appartement pour y habiter. Or, d’après la loi Macron, je dois être propriétaire depuis 2 ans avant de pouvoir lui donner congé. Est-ce le cas même si je suis locataire actuellement et que je veux faire de cet achat ma résidence principale ? Quel recours existe-t-il ?
Merci pour votre réonse
Anne
Bonjour, oui dans votre situation vous devrez attendre le 1er mars 2019 pour récupérer votre logement, avec un préavis donné au locataire au plus tard 6 mois avant. Il n’y a pas de recours à ma connaissance.
Par contre, vous pouvez toujours discuter avec lui pour voir s’il n’y aurait pas une solution amiable…
Bonjour,
Date Bail: 01/11/2014
Date achat du bien loué: 01/10/2017
Date renouvellement bail: 01/11/2017
Y’a t-il possibilité de reprise à la date du 01/10/2019 avec un congé reçu par le locataire le 01/03/2019? Il n’est pas mentionné dans la loi, que le propriétaire doit attendre le terme du premier renouvellement pour le congé pour reprise. Le terme des bails doit être respecté uniquement sur les congés pour vente, pour moi.
« L’acquéreur souhaite donner congé au locataire pour habiter le logement ou y loger un proche. Si l’échéance du bail se situe moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise ne pourra prendre effet qu’à l’issu d’un délai de deux ans à compter de la date d’acquisition. »
https://www.legalife.fr/guides-juridiques/vendre-un-logement-loue/
Source :
« Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans. »
Merci de confirmer/infirmer ma reflexion
Bonjour, oui vous avez bien compris, vous êtes dans le cas de figure « l’échéance du bail se situe moins de deux ans après l’acquisition », donc vous pourrez reprendre le logement au 01/10/2019 avec un congé reçu par le locataire au plus tard le 01/03/2019.
bonjour a la suite d’un congé de mon propriétaire j’ai déménager ,ors il s’avère que mon bail était valable jusque août 2019 puis lui réclamer les frais occasionner a mon déménagement
Bonjour, si vous pensez que le congé de votre propriétaire n’était pas valable (ce qui semble être le cas d’après ce que vous dites), vous pouvez tenter une action en justice pour, effectivement, vous dédommager des frais occasionnés. Pour cela vous pouvez prendre conseil auprès de l’Adil dans un premier temps, puis ensuite consulter un avocat.
Bonjour,
Je loue en tant que propriétaire un logement en bail non meublé d’un an qui a été renouvelé tacitement chaque année depuis trois ans. J’ai découvert il y a quelques mois que ce bail n’est pas valable juridiquement.
Je souhaite récupérer mon logement pour l’occuper de temps à autre quand je viens sur place, et éventuellement le louer durant les périodes vides. J’ai par ailleurs découvert l’année dernière que le locataire n’entretient pas du tout l’appartement, ce qui ne fait que renforcer ma décision.
Le bail vient à échéance le 11 aout mais je souhaiterais notifier la reprise au plus vite.
Comment puis-je procéder?
Merci.
Bonjour, dans le cas d’un bail non meublé, la période du bail est légalement de 3 ans et non d’1 an. Pour une échéance le 11 août, il faut que vous envoyiez une lettre de congé au locataire (en RAR) qui doit être reçue au plus tard le 11 février (il faut au minimum 6 mois de préavis).
Bonjour, je suis locataire d’un appartement loué en non meublé. Notre propriétaire nous a fait parvenir un congé pour reprise, ce, 6 mois avant la fin du bail, donc pas de souci là dessus. De mon côté, si je souhaite quitter les lieux avant la dite fin de bail, dois-de respecter un préavis lors de la notification par recommandé de mon départ? J’ai lu ici et là que c’est toujours un préavis de 3 mois, vous mentionnez qu’il n’y a pas de préavis, d’autres parlent de 24h, je n’arrive pas à être fixé. Pourriez-vous me renseigner? Merci
Bonjour, à partir du moment où vous avez reçu un congé de votre propriétaire, vous pouvez partir quand vous voulez et surtout vos obligations prennent fin le jour de votre départ (c’est ça qui est important). La loi me paraît assez claire : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.« .
Vous n’avez donc aucun préavis à donner à votre tour.
Bonjour ma fin du bail se termine en octobre 2018 ma propriétaire nous as envoyés une lettre recommandée en disant qu’on a 6 mois pour quitter les lieux car elle veut y habiter pour cause de divorce à t elle le droit?? Merci beaucoup
Bonjour, oui et non, je m’explique :
– oui elle a le droit de vouloir reprendre le logement pour y habiter ;
– par contre il y a une erreur dans sa demande : vous n’avez pas 6 mois pour quitter les lieux. Vous avez jusqu’à l’échéance du bail, donc jusqu’à octobre 2018. Les 6 mois, c’est le délai minimum qu’elle doit respecter avant l’échéance pour vous prévenir, ce qui est le cas ici.
mon propriataire ma mis dehor pour cause de travaux a t il le droit
Bonjour,
Mon propriètaire souhaite récupérer son logement pour y vivre, je suis enceinte, y’a t’il un moyen pour rallonger le délais de préavis ? Ma date anniversaire du bail est le 31 octobre.. Cela fait 5 ans que nous sommes dans le logement.
Bonjour, le propriétaire ne peut pas récupérer son logement avant la prochaine date anniversaire du bail, donc ça vous laisse 3 ans devant vous (ou 1 an si c’est un meublé), ce qui est un délai assez confortable. La lettre de congé de votre propriétaire devra vous être adressée au moins 6 mois avant la date anniversaire (3 mois pour un meublé) sinon le congé ne sera pas valable.
Bonjour, le bail de ma mère se termine dans 6 mois , elle vient de recevoir l acte d huissier lui donnant congé et qu’ elle a 3 mois pour reccuperer les documents. âgée de 66 ans , et de faible ressource est non imposable, elle ne peut pas quitter cette appartement car il n y en a pas à 300 e maximum.
Ont ils le droit de ne pas renouveler son bail de 3 ans qui arrivera à son terme dans 6 mois ?
Je vous remercie.
Cordialement.
Bonjour, si le locataire est âgé de plus de 65 ans et que ses revenus sont inférieurs à un certain plafond (voir les plafonds), le propriétaire ne peut lui donner congé sauf s’il lui trouve une solution de relogement ou s’il est dans la même situation d’âge et de revenus. Donc a priori votre mère est protégée.
Bonjour , je suis en instance de faire la donation d’un appartement à ma fille . J’ai un locataire depuis plusieurs années . Ma fille voudrait le récupérer pour elle . Que doit-elle faire ? Merci .
Bonjour, c’est marqué dans l’article : dans le cas de l’achat d’un logement occupé, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans. Le préavis doit être envoyé au locataire au moins 6 mois avant cette date.
Bonjour
Je loue actuellement un studio Étudiant sous bail commercial qui se termine en 2018
Mais la ste qui gère mon bien est impossible à joindre au téléphone soit disant direction toujours absente !!!! Car je desire reprendre le bail commercial et louer en direct
Pouvez me dire si je peux reprendre le bail et sous quelle condition
Merci d avance
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour, nous sommes mon frère et moi nu propriétaire d’un bien depuis le décès de notre père. le locataire du logement exige un document du notaire disant a qui il doit verser le loyer (mon frère ou moi). Sommes nous obligés de fournir ce document pour donner un de nos deux rib pour le loyer? sachant que le notaire ne voit pas l’utilité de faire ce document. Merci d’avance.
Bonjour, je n’ai pas connaissance d’une telle obligation, ce qui confirmerait les dires de votre notaire. Mais la requête de votre locataire me semble pour le moins logique : l’un de vous aurait pu racheter l’autre moitié du bien. S’agissant de grosses sommes lorsque tous les loyers sont mis bout à bout, il est normal de vouloir se protéger : imaginez que le locataire fasse des versements à la mauvaise personne et que celle-ci, pour X raison, ne les reverse pas à l’autre, il se retrouverait en situation d’impayés et donc avec le risque de perdre son logement.
Donc pour ma part je vois très bien en quoi ce document peut être utile 🙂
Bonjour,
Je souhaite donner congé à mon locataire pour y loger mon fils (étudiant) entre 6 mois et 9 mois. Par la suite, aurai-je le droit de le louer de nouveau?
Merci pour votre conseil
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous empêche de le faire ni de pouvoir relouer après.
Bonjour,
Je viens de louer un appartement, dans lequel l’ancienne locataire refuse de partir. Suis-je dans mon droit d’exiger d’être prioritaire sur le logement ?
Le propriétaire est désolé mais ne parvient pas à déloger l’ancienne locataire ; mais aujourd’hui, c’est moi qui ai le problème.
Est-ce déjà arrivé à quelqu’un ?
D’avance, merci.
Bonjour j’aimerai savoir combien de temps le membre de la famille qui reprend le logement doit il rester dans la maison. Car moi ça fait 1 an que j’ai quitté un logement et la je vois que le propriétaire met la maison en location via une agence immobilière.
Bonjour, la loi ne le précise pas. Mais si vous pensez que le congé pour reprise que vous avez reçu il y a un an était abusif, et que vous avez des preuves, vous pouvez tenter une action en justice mais je vous conseille de consulter un avocat auparavant.
Bonjour merci pour votre réponse. Abusif oui car il a agrandi et tout refait à neuf pour pouvoir louer plus cher. Dans le courrier il m’informe que c’est pour loger ça fille et voyant les travaux réalisés je pense que la fille n’a jamais été dans la maison.Je passerai pas un avocat.merci
Bonjour, merci de votre retour, je vous souhaite bon courage dans votre démarche qui semble en effet légitime à première vue ! Des dommages-intérêts sont possibles si la faute du propriétaire est avérée.
N’hésitez pas à nous tenir au courant de l’avancée de votre procédure, c’est une expérience qui peut servir à beaucoup de monde. Mon adresse mail : ivan@locservice.fr.
Bonjour
J’ai mis en location mon appartement meublé par agence,baille de 3 ans et 1 ans renouvelables pour le locataire, celui ci a rompus le baille au bout de 6 mois avec un préavis de seulement 1mois pour raison d’achat d’un autre logement.ce preavis est-il correct ? .
Ensuite l’agence recherche activement un autre locataire mais moi je voudrais donné donner congé pour installer un des mes proche ma petite nièce.
Ai je le droit de reprendre mon appartement est rompre le contrat avec l’agence qui me prend 1mois de loyer a chaque locataires pour frais de gestiion afin de m’y réinstaller moi ou un de mes proche.Merçi pour votre aide.
Bonjour, alors pour vous répondre dans l’ordre :
– oui ce préavis est correct. Le locataire peut donner congé à tout moment, et location meublée = 1 mois de préavis. Au passage, le bail en meublé ne peut être que de 1 an renouvelable ou 9 mois non renouvelable pour un étudiant.
– concernant votre contrat avec l’agence, je ne saurais pas vous renseigner avec certitude car cela sort de la législation bailleur/locataire. Mais cela m’étonnerait beaucoup que vous ne puissiez pas rompre le contrat avec l’agence quand vous le souhaitez.
Bonjour J’ai donnée congé à mon locataire dans le délai prévu par la loi. Au moment ou j’ai pris cette décision le but était de vendre ce bien.
Une nouvelle opportunité s’offre à moi, et je voudrais savoir si je peux informer mon locataire de ma décicion celle de garder le bien avec lui à l’intérieur s’il le veut toujours et bien sur dans le cas ou il voudrait partir puis-je le relouer immédiatement?
Merci
Bonjour, oui vous pouvez vous arranger avec lui pour lui proposer de rester, et s’il veut partir vous pourrez le relouer. Mais dans ce cas, je vous recommanderais, par prudence, de lui faire signer un papier comme quoi il a été informé de votre changement de décision et que vous lui avez proposé de rester.
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement actuellement loué, le bail vient d’être renouveler jusqu’à l’été 2020. Je souhaite en faire ma résidence principale et je n’ai aucun soucis pour attendre la fin du bail en 2020 pour pouvoir y vivre.
Ma question porte sur la date d’envoi de la lettre de congés pour reprise, est-ce que je peux l’envoyer directement après la signature de l’acte de vente ou dois-je attendre un délai de 2 ans?
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour, non vous pouvez l’envoyer quand vous voulez, à partir du moment où cela se fait au moins 6 mois avant l’échéance du bail. Mais attention : à partir du moment où vous envoyez votre congé, le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite, sans avoir à respecter lui-même de préavis. Il ne paiera que le loyer au prorata du temps d’occupation.
Bonjour
Ma grand mère loue un appartement. Comme elle ne le gère pas elle n’a pas fait attention à la date de la reconduction du bail et ce dernier est reparti jusqu’en juin 2020 . Toutefois elle a 83 ans,elle vit dans un appartement sans ascenseur et à de plus en plus de mal à monter les escaliers car elle s’est faite opérer des genoux . Elle aimerait récupérer le plus rapidement son bien qui lui a un ascenseur pour y habiter. Est elle obligée d’attendre les 3 ans ou peut elle faire une demande de congé pour habiter dans ce bien ? comment peut elle procéder ? Elle ne tiendra pas encore 3 ans sans ascenseur.
Je vous remercie par avance
Bonjour, malheureusement je n’ai pas connaissance d’une quelconque disposition dans la loi qui permette à votre grand mère de récupérer son bien plus vite. En revanche, elle peut toujours en parler à l’amiable aux locataires, on ne sait jamais.
Je vous invite toutefois à poser la question à l’Adil pour confirmer ma réponse.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un F2 que j’ai loué pour 3 ans . Le bail se terminera en octobre 2018 , puis je récupérer cet appartement pour le laisser à mon fils à titre gratuit? combien de temps avant dois-je envoyer le congé? Mon locataire peut -il refuser de partir? Elle touche l’allocation adultes handicapés.
Merci beaucoup pour vos conseils
Cordialement
Christine
Bonjour, vous pourrez récupérer votre appartement à la fin du bail, c’est-à-dire en octobre 2018, et il faut que vous envoyiez votre lettre de congé au moins 6 mois avant cette date. A partir de là, le locataire pourra décider de quitter le logement quand bon lui semblera, et il ne sera redevable que du loyer correspondant à la période d’occupation.
bonjour, après un litige , mon propriétaire m’a envoyé une lettre recommandé pour me signaler le non renouvellement de mon bail pour y loger son fils. jusqu’à la, tout a été fait dans les règles. mais je sais qu’il ne va pas loger son fils et qu’il va remettre l’appartement en location. j’ai peur de ne pas réussir à retrouver un logement car mon ami vient juste de signer un CDI ( il est encore en période d’essai). Est ce que je peux faire quelque chose contre mon propriétaire mais dans quelques mois avant la date ou je devrais quitter les lieu, si je ne trouve pas de logement? et si oui quoi?
Bonjour, comme vous vous en doutez vous ne pouvez rien faire tant que ce ne sont que des suppositions. Vous devrez quitter votre logement, sans quoi vous vous exposez à des problèmes plus graves. Si ensuite vous constatez que l’appartement est remis en location, vous pourrez attaquer le propriétaire auprès du tribunal d’instance (bien sûr il faudra réunir des preuves et certainement vous faire aider par un avocat) et lui réclamer des dommages-intérêts. pour toute question sur la marche à suivre, contactez l’Adil.
Bonjour
Mon proprietaire m’a donné un congé pour vendre le 24 juin 2017 avec un preavis de 6 mois donc jusqu’au 31 décembre 2017 mais mon bail se termine novembre 2019
Je voulais savoir si pendant c’est 6 mois de congé donner par le proprietaire je pouvais partir comme je voulais ? Car lui me dis que non car mon bail ce termine en 2019 ( al ors que jai bien reçu le congé de vente avec ses 6 mois de preavis )
Merci d’avance
Bonjour, pour commencer son préavis n’est pas légal car il doit attendre novembre 2019 en vous prévenant au moins 6 mois à l’avance. Donc à mon avis, 2 solutions s’offrent à vous :
– vous refusez tout simplement son congé au motif que la date de sortie demandée n’est pas conforme à la législation.
– vous acceptez à l’amiable son congé, mais dans ce cas oui vous pouvez partir quand vous le voulez car c’est la date légale (novembre 2019) qui s’applique par défaut.
Je vous conseillerais de prendre l’avis de l’Adil tout de même afin de confirmer mes propos.
Bonsoir, je souhaite reprendre ma maison pour l’occuper en principale.
Le locataire étant mon compagnon, comment dois je faire ? Il ne souhaite pas partir.
J’ai 64 je dois récupérer cette maison au plus vite, que faire. ..merci de me donner une réponse.
Bonjour, techniquement il ne peut pas s’opposer à votre lettre de congé si celle-ci est envoyée dans les règles. Une fois que la période de préavis sera terminée, il sera considéré comme occupant sans droit ni titre s’il est encore dans le logement, donc vous pourrez entamer une procédure d’expulsion. Après si c’est votre compagnon, il doit y avoir un moyen d’arranger cela à l’amiable non ?
Bonjour,
Merci pour votre article très clair, toutefois j’ai juste une question qui a mon avis est plus d’ordre rhétorique. La loi explique qu’il faut inscrire au congé :
– le motif du congé
– Nom et adresse
– et, si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014, l’indication du lien entre le bailleur et le bénéficiaire ainsi que le caractère réel et sérieux de la reprise.
Je me pose une question sur le « caractère réel et sérieux de la reprise » : est-ce que la personne de la famille à qui l’on réserve l’appartement doit être en difficulté (financière ou sans logement, etc). Ou est-ce qu’il s’agit d’expliquer qu’untel est de la famille et qu’on est en droit d’arrêter le bail, mais dans ce cas il s’agit de nouveau d’un motif.
Et la question qui en découle est : qu’est-ce qu’on doit écrire dans un courrier pour indiquer le caractère réel et sérieux de la reprise ?
Cordialement,
Bonjour, à ma connaissance non il n’est pas besoin que le repreneur soit en difficulté pour invoquer ce droit. Il s’agit simplement d’attester qu’il y aura bien un repreneur, et que celui-ci compte sérieusement habiter le logement à partir de telle date. Vous pouvez cependant poser la question à l’Adil pour confirmer tout cela !
Bonjour,
J’ai acheté un bien loué (avec l’intention d’y vivre) fin mars 2017, le bail se termine au 07/10/2017, une demande de congé pour reprise a été notifiée aux locataires en date du 06/04/2017. Il s’agit d’une colocation avec deux chambres.
L’un des locataires a quitté le logement en date du 08/06/2017 et quant à celui qui est encore dans l’appartement, il ne paie pas son loyer depuis près de 3 mois.
Je suis locataire du bien que j’occupe actuellement et ma propriétaire, sous couvert du fait que je trouve un locataire pour me remplacer accepte que je quitte les lieux avant les 3 mois de préavis, en effet ma situation financière devient très tendue : le loyer rembourse normalement le prêt émis pour l’achat de l’appartement, mais n’en ayant eu que la moitié de la somme au cours des trois derniers mois je me retrouve étranglée et je ne suis pas rassurée quant aux 3 prochains mois…
Ma question est donc la suivante : un propriétaire, s’il laisse toujours en location la chambre occupée à son locataire peut il vivre dans son logement (comme si je prenais la place de la locataire ayant quitté les lieux) ? et ce malgré la demande de congé ?
Merci pour votre aide, très bonne journée à vous.
Bonjour, non, pas en l’état, sous peine d’être en violation de domicile. En fait pour que ce soit possible il faudrait faire un nouveau contrat de location pour votre locataire mauvais payeur, et cette fois-ci ce sera non plus une colocation mais une location simple de chambre chez l’habitant. Je vous conseille tout de même de vous faire conseiller par un juriste (à l’Adil par exemple) car c’est un peu délicat…
Bonjour, j’ai une locataire dont le bail arrive à échéance le 1er avril 2018 et je ne veux pas le lui renouveler car je compte l’habiter, mais je voudrais savoir combien de temps dois je l’occuper car si trouve un emploi assez loin je serai obligé de trouver un appartement ailleurs.
Bonjour, à ma connaissance il n’y a rien dans la loi qui précise cela. Si vous trouvez un emploi ailleurs et que vous devrez déménager, cela n’est pas de votre fait donc ne pourra vous être reproché (à mon avis). Donc aucun souci.
Bonjour !
L’année dernière mon conjoint et moi même avons reçu un congé pour habiter de la part de notre propriétaire ( avec qui nous étions en litige.) Cela faisait 3 ans que nous habitions dans l’appartement, c’était donc la fin de notre bail.
Ce propriétaire avec qui nous avions rencontré des problèmes ( il s’était fait passer pour le stagiaire du chauffagiste pour s’introduire chez nous sans que nous le sachions…) a sans doute voulu se débarrasser de nous suite à ces litiges ( l’agence immobilière était également en litige avec lui.. bref et d’autres j’en passe !! )
Nous avions donc un sérieux doute sur l’honnêteté de son motif d’expulsion, nous avons appris il y’a quelques mois par notre ancien voisin que l’appartement était habité par deux femmes. Donc pas pour lui..
Comment faire pour pouvoir prouver qu’il nous a donné conger à tort ? que faire dans ces cas là ? ( nos noms figuraient toujours sur l’interphone..) Merci !
Bonjour, vous avez visiblement affaire à un propriétaire indélicat, pour être sûr de la marche à suivre je vous conseille de vous renseigner auprès de l’Adil, mais à mon avis il faudra faire un constat par huissier comme quoi le logement n’est pas occupé par le propriétaire. Ensuite entamer une procédure en justice pour obtenir réparation.
Bonjour, comment se fait-il qu’un propriétaire qui soupçonne son locataire de sous location ne peut jamais le prouver c’est même une jurisprudence inscrite dans une loi, mais un ancien locataire peut envoyer un huissier pour prouver que le logement qui a été repris par son propriétaire n’est pas habité par ce dernier? Un locataire peut ramener son frère salarié, sa mère retraitée, sa sœur salariée et peut faire passer cela en hébergement alors que tous les frais de maison sont logiquement partagés mais un propriétaire n’a qu’à constater son impuissance face à une sous-location et donc sur-occupation néfaste pour le logement. La loi peut ruiner un propriétaire avec une facilité déconcertante.
Bonjour, à ma connaissance on parle de sous-location plutôt lorsque le locataire est durablement absent et que c’est une autre personne qui occupe le logement en échange d’un loyer. Ceci est illégal et peut être constaté par huissier par exemple.
Si votre locataire veut héberger des proches, il en a le droit. La suroccupation d’un logement, si elle n’est pas du fait du propriétaire, ne peut pas donner lieu à une résiliation de bail, sauf à prouver que celle-ci revêt un caractère abusif ou dangereux (source). Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour, mon propriétaire me loue a l’année une petite maison de vacance, elle ne veut plus me renouveler le bail, L’agence par laquelle je suis passé doit elle me relogé? Cordialement.
Bonjour, pas à ma connaissance, par contre votre propriétaire doit vous donner congé dans les règles.
Bonjour,
Ma propriétaire m’a donné congé à la date d’expiration de mon bail soit au 25 novembre, elle me demande de respecter quand même les 3 mois de préavis.Est ce normal? si je trouve un autre appartement puis je ne pas respecter ce délai.
Cordialement
https://blog.locservice.fr/locataire-respecter-preavis-apres-conge-donne-proprietaire-3800.html
Bonjour,
Les locataires ont signé le bail le 04/03/2016. La mère de mon beau-fils nous fait re-déménager à la rentrée prochaine et nous avons besoin de récupérer le logement pour y vivre nous. Si je comprends bien, je ne peux pas leur demander légalement de quitter la maison avant le 03/03/2019 ?
Après j’imagine que je peux discuter avec eux et essayer de trouver un arrangement amiable.
Merci d’avance
Bonjour, oui c’est à peu près cela : il vous faut attendre l’échéance du bail qui est au 04/03/2019 et leur envoyer un préavis au moins 6 mois avant cette date. Une fois le préavis reçu, ils pourront partir quand ils voudront.
Mais effectivement un arrangement amiable est bien sûr possible, mais pensez à garder des traces écrites pour éviter toute contestation.
Bonjour ,
J’aimerai pouvoir récupérer pour mes enfants et moi la maison dont je suis pleinement propriétaire depuis la séparation de nos biens d’avec mon ex compagnon .
Le locataire y est depuis longtemps maintenant ( le bail n’à jamais été Renouvelé) à l’issue des trois ans .
Pouvez vous m’expliquer la procédure en sachant que de mon côté j’ai un préavis à poser pour la location de mon appartement.
Cordialement
Bonjour, la reprise de la maison ne peut se faire au plus tard qu’à la prochaine échéance du bail, et vous devez envoyer une lettre de congé pour reprise à votre locataire au moins 6 mois avant cette échéance. Le bail de votre locataire est reconduit tacitement tous les 3 ans donc il faut compter [date de la dernière reconduction] + 3 ans. De votre côté, une fois que la lettre est envoyée, le mieux est d’attendre de connaître la date exacte de départ du locataire afin de pouvoir envoyer votre préavis à vous.
Bonjour, je suis locataire depuis 2003 d’une maison vendue occupée. La vente a eu lieu le mois dernier,je suis âgée de 68 ans et l’ancien propriétaire et moi n’avons jamais fait de bail écrit. La fin de mon bail tacite arrive donc à échéance en 2018.
Le nouveau propriétaire (lui même âgé de plus de 65 ans) ne veut pas reconduire mon bail et me laisse 6 mois pour quitter les lieux pour reprendre le logement et y habiter.
1)En a-t-il le droit? Je croyais qu’il fallait attendre minimum 2 ans avant de pouvoir reprendre le logement après une vente.
2)le fait est qu’il soit âgé de plus de 65 ans a-t-il un quelconque impact sur ce délai incompressible de 2 ans après une vente?
3)le fait de n’avoir pas de bail écrit va t -il jouer en ma défaveur? Je suis rentrée en fin d’année 2003 mais je ne peux pas le prouver comment faire valoir mes droits?
Je suis perdue.Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, c’est une situation complexe et le mieux est de prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonjour,
Je souhaite acheté un appartement actuellement loué (fin de bail le 15/12/18 – 2eme reconduction tacite) pour y vivre. L’achat sera officialisé le 15/07/2017 par acte authentique d’achat. Si j’ai bien compris votre article je ne pourrais vivre dans le logement qu’a partir du 15/07/2019 (soit 2 ans après acquisition) car le le congé pour reprise n’est possible qu’à compter de 2 ans si l’échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l’achat. En effet, il y a moins de 2 ans entre l’achat et la fin du bail (environ 18mois). Dans tous les cas merci pour votre article et votre réponse 🙂
Bonjour, oui à ma connaissance c’est bien ainsi qu’il faudra procéder.
Merci beaucoup pour votre réponse et votre site 🙂
bonjour je suis presque dans le meme cas donc j’ai acheté un appartement le 11/04/2016 qui est loué le bail de l’ancien propriétaire expire en juillet 2018 je dois donc écrire un lettre de congé a mes locataires a partir de quel date car je compte le récupéré pour y habiter merci de me répondre
Bonjour le terme du bail intervient plus de 2 ans après l’achat donc il faut envoyer une lettre de congés au plus tard 6 mois avant l’échéance de juillet 2018.
Bonjour,
J ai un bien qui est gerer par un gestionnaire de bien
Le bail de mon locataire se termine au mois d aout 2017
J ai prevenu par téléphone mon gestionnaire que je ne souhaitais pas renouveller le bail du locataire
Qui doit envoyer le preavis ? Le gestionnaire ou le propriétaire ?
Par avance merci pour vos reponses
Bonjour, vous ne pouvez pas mettre fin au bail du locataire juste parce que vous le voulez. Il faut que cela corresponde soit à la reprise du logement pour y habiter, soit pour vendre le logement, soit pour un motif légitime et sérieux comme des impayés de loyers. Dans ce cas c’est normalement le gestionnaire qui s’en occupe, après tout dépend de ce qui est prévu contractuellement entre vous.
Bonjour,
Nous avons donné congé à nos locataires pour reprise. Nos locataires ont quittés les lieux et nous allons habiter notre bien. Cependant nous pensons maintenant vendre ce bien, combien de temps devons nous attendre avant de mettre ce bien en vente sans s’exposer à des problèmes légaux?
Bonjour, c’est une excellente question et je préfère vous orienter vers l’Adil qui sauront vous répondre mieux que moi !
Bonjour,
Mon bail expire le 30/03/2017, mes propriétaires ont envoyé une lettre recommandée et je l’ai réceptionnée le 16/09/2016. Ils font partir le délai des 6 mois à cette date, soit un départ au plus tard le 16/03/2017. Est-ce correct ? Ne dois-je pas quitter les lieux le 30/03/17 à l’échéance de mon bail ?
Bonjour, si, c’est bien le 30/03/2017 qui s’applique. Vos propriétaires ont sans doute mal compris la législation : ils doivent envoyer leur recommandé au moins 6 mois avant l’échéance du bail. C’est ce qu’ils ont fait. Mais cela n’empêche pas qu’ils devront attendre le 30 pour que le bail soit résilié.
Bonjour, je souhaite vendre mon appartement. Après lettre RAR du 20/01/16 et retirée le 29/01/16,les 6 mois sont passés( bail de 3 ans qui se terminé le 30/07/16). Le locataire (a qui j’ai fait la fleur de rester en attendant de trouver autre chose) Elle est tjs dans l appart.La caf me verse environ 60%. Ma locataire ne part pas! et maintenant a 3 mois mensualités de retard (dec,jan,fév) (je n’ai pas employé le terme »Loyer » car je pense à »reçu » pour occupant sans titre?) Y avait t’il un délai à respecter après la fin du non renouvellement du bail pour la faire partir? maintenant elle ne paie plus et je vais devoir aviser la caf.pouvez vous me dire si j’ai des chances de la faire expulser? (en plus elle ne me présente jamais l’assurance malgré plusieurs relances )
Bonjour, oui vous pouvez entamer une procédure d’expulsion locative. Pour en savoir plus, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
bonjour.
j’ai loue la maison le 01.10.2016 je veux la reprendre pour y habiter(finance) je désire prévenir le locataire tôt afin qu il ne fasse pas trop de travaux de peinture un courrier en RC le 01.06.2017 et un courrier en RC le 01.10.2018.merci pour vos conseils
Bonjour, pour votre congé pour reprise vous devez malheureusement attendre la prochaine échéance du bail (donc le 01/10/2019), sauf bien sûr si votre locataire part avant. Concernant les travaux, vous pouvez toujours écrire à votre locataire mais il me semble que légalement vous ne pouvez pas l’obliger à respecter vos souhaits.
Bonjour,
Nous sommes en location depuis février 2014 jusqu’à février 2017. Le 20 août 2016, nos propriétaires nous ont envoyé une lettre avec AR nous demandant de quitter les lieux pour vente du logement, qui ne nous intéresse pas, le 19 février 2017. Nos enfants étant scolarisés dans ce village j’ai envoyé à mon tour une lettre avec AR en demandant de loger jusqu’au 30 juin 2017. J’ai eu une réponse par e-mail m’annonçant qu’ils étaient d’accord et ce jusqu’au 10 juillet 2017. Il s’avère que nous avons l’opportunité de louer un nouveau logement beaucoup plus grand et décent, dans ce même village entre le 01 mars et le 15 mars 2017. Nous voulons vraiment partir de notre logement actuel à la limite de l’insalubrité, mais est-ce que, par rapport au courrier que je leur ai envoyé, en sachant que notre bail a expiré, nous en avons le droit ? Est-ce que si je refais un courrier qui dirait : ce courrier annule le précédent etc… nous quittons votre logement le 01 ou le 15 mars 2017 (nous ne le savons pas encore exactement, c’est la raison pour laquelle je n’ai encore rien établi !) ce serait crédible ?? Notre bail est établi au 01 février 2014 donc 3 ans et ils pensaient nous arranger en nous disant le 19 février 2017 car nos enfants seront en vacances.
Bonjour, je ne suis pas sûr de la réponse, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour j ai signer un bail en spt 2013 maison vide un avis de non décence par l adil et la caf a été rendu en décembre 16 depuis m’a propriétaire m a fait parvenir un lettre par huissier en janvier 2017 pour congé pour reprise depart sept 2017 mon bail ne devrait il pas etre de 3 ans j ai contester aucune réponse que puis je faire
Bonjour, oui votre bail est de 3 ans donc renouvelé en septembre 2016. Votre propriétaire ne peut donc pas vous donner congé avant septembre 2019. Ce que vous pouvez faire : contacter la Commission de Conciliation pour faire comprendre à votre bailleur que son congé n’est pas recevable.
Bonjour,
Je suis locataire dans un logement depuis 8ans (fin du bail en février 2018). En septembre 2015 j’ai reçu une lettre RAR de ma propriétaire pour me donner un congé pour reprise par son fils en février 2016… Je lui ai répondu par RAR que son congé n’avait pas de valeur, mais que j’avais bien entendu qu’elle voulait reprendre l’appartement et que je me mettais en quête d’un autre logement. S’en sont suivi des appels de sa part une ou deux fois par mois pour me demander où j’en étais dans ma recherche, une augmentation de loyer, un rattrapage de charges sur 5ans, une « convocation à discuter », des mises en doutes sur ma recherche, et puis récemment des e-mails très agressifs de la part de sa nièce me demandant de « me prendre en main », « faire un effort »…. Pour que je quitte au plus vite ce logement. J’ai aujourd’hui trouvé un autre logement mais je ne supporte pas d’avoir dû quitter cet endroit sous la pression alors que mon bail est en cours et que je paie mes loyers, et j’ai peur qu’elle garde mon dépôt de garantie (après l’annee que je viens de vivre, je ne lui fais plus confiance). Est-il possible de déposer une plainte contre elle pour m’avoir empêché de jouir sereinement de mon logement ? Est il possible aussi de m’assurer de retrouver mon dépôt de garantie (2000€) ?
Bonjour, d’après les éléments que vous donnez il me semble effectivement que vous êtes dans votre droit (le congé n’était en effet pas valable). Donc théoriquement rien ne vous empêche de rester dans le logement. Après, ce que fait votre bailleur et sa famille, cela peut peut-être se qualifier de harcèlement, mais je ne suis pas juriste. En tout cas en ce qui concerne votre dépôt de garantie, si pas de restitution il existe évidemment des recours pour le récupérer : pénalités de retard, commission de conciliation, et si ça ne fonctionne pas => tribunal. En savoir plus
Bonjour!
Mon père possède un studio qu’il veut reprendre pour que je l’occupe, or, je crois que le locataire est âgé de plus de 65 ans. Je me retrouve dans une situation très difficile (étudiant étranger limité à un nombre réduit d’heures de travail par semaine), et si mon père ne récupère pas le studio, c’est moi-même qui me retrouverais à la rue!
Y-t-il des solutions? c’est assez urgent!
Merci
Bonjour, cette protection du locataire âgé est soumise à plusieurs conditions que vous pouvez examiner en bas de cette page.
Bonsoir
Ma proprietaire vient de m’envoyer un congé pour quitter son logement au, 30 juin, il me semble que cela ne fait pas 6 mois, par ailleur il n’y avait pas ecris de raison pour lesquel elle veux repprendre son logement, est-ce que sa lettre de conger est valable
Cordialement
Bonjour, si sa lettre de congé ne contient aucun motif, effectivement elle n’est pas recevable. De plus, cela fait un délai de 5 mois au lieu des 6 réglementaires.
Bonjour, Je suis propriétaire d’un logement que je souhaite reprendre pour y loger. Les locataires sont dans le logement depuis plus de 15 ans, il y a eu un renouvellement de bail. Pour donner congé de reprise pour habiter, faut il utiliser le bail qui a été fait a l’origine ou le renouvellement de bail ?
cordialement,
Daniella.
Bonjour, le bail est renouvelé tous les 3 ans (s’il s’agit d’une location vide). Donc il faut que vous déterminiez quand aura lieu le prochain renouvellement, et que vous envoyiez votre lettre de congés au moins 6 mois avant cette date.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement, que je souhaiterais reprendre pour y demeurer moi-même. Chômeuse à 61 ans, je m’imaginais pouvoir retrouver un travail. Mon compagnon et moi même nous séparons et je n’ai pas les moyens de me payer une location avec un revenu de 660 /mois et dans quelques mois, ça ne ferait que baisser.
Ma locataire à un bail de 3 ans qui s’achève seulement dans 2 ans. J’ai bien entendu lu sur internet que je pouvais donner un préavis de 6 mois, …. au vue de ma situation très particulière… et ayant eu l’idée de vérifier : les « nouvelles lois locative » je constate que si le locataire est à juste titre protégé, qu’en est t il du propriétaire dans une situation précaire ?
Bonjour, malheureusement à ma connaissance il n’y a pas de disposition particulière dans votre cas. Cependant rien ne vous empêche d’en parler à l’amiable avec votre locataire en expliquant que vous êtes au courant de la loi mais qu’un départ anticipé vous arrangerait.
Bonjour,
Ma mère vient de recevoir un congé pour vente de la part de son propriétaire. La fin du bail est prévu le 01/07/2016, il vient donc d’envoyer le courrier avec accusé de réception pour respecter son délai de 6 mois.
Selon votre page, le locataire peut donc quitter les lieux à tout moment sans préavis. Elle souhaite partir le 31/01/2017, ayant trouvé un autre logement.
Nous avons contacté par téléphone le propriétaire pour l’informer (a priori pas besoin de courrier), et il nous dit que c’est donc le locataire qui rompt le bail avant son terme donc il demande 3 mois de préavis. Est-il possible d’avoir le texte de loi qui précise que dans ce cas, le locataire peut partir à tout moment pour que je puisse m’appuyer dessus?
Merci pour votre aide précieuse sur le sujet.
Cordialement,
Bonjour, l’article de loi qui régit tout cela est celui-ci : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » => cela veut dire que dès que vous aurez rendu les clés au bailleur, vous ne serez plus tenu de payer votre loyer, le bail sera rompu.
Mais dans votre situation, pas besoin de texte de loi, c’est du bon sens : c’est le propriétaire qui vous donne congé et non pas vous !
Bonjour,
J’ai fais signer un contrat en location meublé. Dans les conditions générales, il est dit :
Renouvellement ou résiliation du contrat :
Pour la location de résidences principales :
Article L632-1 (loi n°98-657 du 29 juillet 1998 art. 126 Journal Officiel du 31 juillet 1998 – Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005 – Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 art. 33 Journal Officiel du 27 Juillet 2005)
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s’accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d’un contrat établi par écrit d’une durée d’un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
Lorsque la location est consentie à un étudient ( ce n’est pas mon cas) …
Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Dans le bail, il y a une ligne : Le bailleur donne à bail, par les présentes, au preneur qui les accepte, pour une durée de ___ mois – ____ an les locaux meublés ci-après désignés.
Dans les pointillés, j’ai mis 3 ans.
1ère question : Est-ce que le contrat est bon ?
2ème question : Le contrat a été signé le 30 mars 2014. Ce qui veut dire qu’il va être renouvelé le 1er avril 2017 pour la même période indiqué soit 3 ans ou alors pour 1 an même si j’ai mis 3 ans avant ?
Merci pour la réponse.
Cordialement,
Mathieu
Bonjour, il me semble que malgré votre mention, votre contrat reste sur une durée d’un an (c’est la loi qui prévaut), mais à confirmer par l’Adil je pense.
Bonjour,
J’ai signé un bail pour un appartement meublé le 4 juillet 2016 à 1 250€/mois. Vous noterez que nous somme 2 sur le bail: mon amie et moi-même.
Après m’être rendu compte que le loyer était supérieur au loyer maximal autorisé. Je l’ai fait baisser à 1 150€/mois et nous avons signé un avenant au bail le 4 septembre 2016.
Le 27 décembre 2016, nous avons reçu une LRAR de la propriétaire nous signifiant, à mon amie et moi, un congé pour reprise afin d’y habiter elle-même et ce, dès le 4 juillet 2017.
Ceci m’amène à me poser plusieurs questions:
1) la LRAR est certes adressée à mon amie et à moi-même. Néanmoins, je suis le seul à avoir signé l’accusé de réception, mon amie n’a rien signé. En clair, mon amie n’est « techniquement » pas au courant du préavis. Cela peut-il le remettre en cause? Peut-on considérer qu’elle n’a pas été notifiée de la volonté du propriétaire de lui donner congé pour reprise?
2) j’ai de sérieux doutes quant au motif du congé pour reprise et pense que c’est une « vengeance » suite à ma demande de faire baisser le loyer en septembre 2016 afin de le mettre en conformité avec la loi ALUR 2015. Que puis-je faire pour m’assurer que le motif avancé est bien réel et sérieux et que c’est bien elle qui va venir habiter le logement?
3) le fait d’avoir modifié le bail le 4 septembre 2016 (baisse du loyer de 100€) a-t-il un impact sur la date à laquelle nous sommes censés partir. Peut-on repousser la date de départ au 4 septembre 2017?
4) la propriétaire doit-elle me proposer des solutions de relogement?
5) je comprends que si je décide de quitter le logement avant le 4 juillet 2017, je peux le faire sans aucun préavis. Quelle est néanmoins la procédure exacte à suivre? Ne serait-ce que pour fixer la date d’arrêt des loyers ou de l’état des lieux de sortie?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses,
Très cordialement,
Bonjour, ça en fait des questions !
1) Ca m’étonnerait fortement que cela puisse remettre en cause la LRAR mais à confirmer peut-être par l’ADIL
2) Ca dépasse un peu mes compétences mais j’imagine que vous pouvez enquêter auprès des voisins par exemple (une fois que la personne est censée avoir emménagé). Sinon vous pouvez aussi surveiller les petites annonces de location, voir si votre logement n’y apparaît pas…
3) A partir du moment où la personne vous a averti au moins 6 mois auparavant, non, pas moyen de repousser la date.
4) non, pas à ma connaissance
5) Simplement fixer un rdv pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés, ce qui mettra automatiquement fin au bail et donc à votre obligation de payer le loyer.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement que je voudrais récupérer pour y habiter avec ma femme
le locataire à + de 70 ans et héberge une Dame du même age qui n’est pas sur le bail
La notification de non renouvellement de bail à été faite par huissier dans les délais
je n’ai pas eu de réponse écrite du locataire mais il m’avait dit qu’il ne partirait jamais ! vue son age il a toujours refusé les propositions de relogement
– j’ai lu que le locataire doit me fournir des documents attestant de faibles ressources le plus tôt possible
que se passe t’il si à la fin du bail je n’ai rien reçu ?
Merci
Bonjour, en effet il s’agit d’un locataire protégé si ses revenus sont inférieurs au plafond visible dans cette page. S’il persiste à rester, j’avoue ne pas savoir exactement quelle disposition prendre…je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans pour la location de ma maison en mai 2016, si je souhaite résilier le bail et faire mon habitation principale.
Dois je attendre la fin du bail ?
Bonjour, oui vous devez attendre la fin du bail et envoyer un congé au locataire au moins 6 mois avant.
Bonjour,
je suis dans mon logement depuis le 1er décembre 2006.
Mon propriétaire veut reprendre mon logement avec comme motif d ‘y vivre, hors le renouvellement du bail à eu lieu le 1er décembre 2015, nous sommes le 11 octobre et je viens de recevoir une lettre recommandé avec AR avec une date de reprise pour lui au 1er juin 2017 du logement et donc mon départ définitif avant cette date.
Ma question est peut il après seulement quelques mois de reconduction tacite du bail, m’envoyer cette lettre alors que le renouvellement vient à peine de se faire?
Ne doit il pas attendre plus de 2 ans avant de m’envoyer cette lettre?
Ne doit il pas le faire seulement 6 mois avant la fin du bail? soit au 1er juin 2018 pour une reprise au 1er décembre 2018 ( au 3 ans de bail)
Qui plus est je viens de me pacsé, certes je ne lui ai dit que oralement et le bail à toujours été en mon nom seule avant mon pacs, et depuis il continue à n ‘écrire que mon nom dans les quittances de loyers. Ne doit il pas mentionner le nom de mon pacsé dans une autre lettre de congé?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour, en effet, le congé pour reprise ne peut intervenir qu’à l’échéance du bail en cours donc 1er décembre 2018 dans votre cas, et avec un préavis de 6 mois. Donc vous avez parfaitement compris la loi.
Concernant votre pacs, votre conjoint est automatiquement cotitulaire du bail même si son nom n’est pas dans les quittances. A ma connaissance je ne crois pas qu’il ait l’obligation de vous mentionner tous les deux dans la lettre de congé ni dans les quittances.
Bonjour,
Mon locataire souhaiterait céder son bail à son employeur tout en continuant à occuper l’appartement.
Y a t’il un changement pour le propriétaire si on passe d’un bail avec un particulier à un bail avec une société?
Le loyer étant en dessous du seuil des indices officiels, à la transition peut-on augmenter ce loyer.
Merci par avances pour vos connaissances.
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Le propriétaire de notre appartement nous a envoyé un RAR pour nous signifier qu’il voulait reprendre l’appartement. Jusque là pas de soucis nous déménageons et faisons l’état des milieu dans les temps. Cependant nous avons aménager la partie et avons laissé plan de travail, évier, 1 meuble. Nous avons demandé 2 semaines avant l’état des lieux si ils souhaitaient reprendre moyennant un dédommagement (photos à l’appui) et c’est 4 semaines après qu’ils nous informe que le prix est trop élevé. Est ce légal ? Cela ne nous permettant plus de reprendre ses éléments ? ( ayant fait l’état des lieux)
Bonjour, c’est une question un peu particulière, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
En juin 2016 j’ai reçu un congé reprise, (3 mois avant la rénovation du contrat) déjà dans mon contrat c’était écrit qu’il faut prévenir 3 mois à l’avance, mais ici je vois que c’est avec 6 moins d’anticipation, est-ce que cela dépend du contrat qu’on a?
Ensuite, le motif de reprise c’était que sa fille revene de l’étranger donc elle allé l’occuper, donc moi j’ai dû partir fin juin, car je ne voulais pas lui payer juillet, aout car je devais partir à l’étranger (qq chose qu’elle savait car j’ai partai chaque année pendant l’été) donc cela me laissé qu’un mois pour trouver un nouveau appartement! (En étant étudiante étrangère. …c’est pas si facile) quand même je suis parti et en septembre 2016 je reviens et j’ai appris que le motif du congé reprisse était faux, ça fille n’a jamais repris l’appartement et maintenant elle le loue à une autre étudiante, alors je peux toujours faire qulque chose? Pas pour le reprende mais c’est injuste…merci!
Bonjour, le préavis pour reprise est de 6 mois pour une location non meublée, et 3 mois pour un meublé. Si vous vous apercevez que le propriétaire a abusivement utilisé le motif de « reprise », il me semble qu’un recours en justice est possible. Sur ce point, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai donné congé ‘pour reprise’ à ma locataire, et elle n’a pas libéré mon appartement, ce plus de 6 mois après l’expiration du bail. Je vais donc devoir entamer une procédure d’expulsion…
Par contre, je perçois toujours directement de la CAF près de 70% du loyer d’origine, mais ma locataire ne me règle pas la différence. Est ce que le juge pourrait considérer que du fait que je perçois un loyer de la CAF, cela fait comme si le contrat a été renouvelé tacitement, et refuser de ce fait l’expulsion?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, là il faudrait consulter un juriste de l’Adil pour être sûr mais d’après ce que je sais, à partir du moment où le congé a été délivré dans les règles, le bail a expiré à sa date d’échéance donc le locataire est devenu un occupant sans droit ni titre. Je ne vois donc pas ce qui bloquerait la procédure d’expulsion.
Bonjour, mon père est propriétaire d’un logement où se trouve actuellement des locataires. Je suis sa fille et je suis enceinte de jumeaux et clairement le logement où je me trouve est trop petit. Je voulais savoir s’il était possible de faire jouer le congé pour reprise pour habiter dans l’appartement de mon père ; sachant que le renouvellement de leur bail vient de passer le mois dernier. Dois-je attendre les 3 ans ou puis-je envoyer le congé pour reprise avant ?
merci pour votre réponse.
Bonjour, pour le congé pour reprise oui vous pouvez l’utiliser, par contre en effet vous devrez attendre les 3 ans…
bonjour
apres un conge pour reprise à mon locataire et apres l avoir occupe 1 mois puis je mettre en vente?
merci pour votre reponse
Bonjour, là c’est un peu technique il vaut mieux vous renseigner à l’Adil !
Bonjour,
mon agence locative sur demande de mes bailleurs veut me donner un congé pour reprise à une date qui n’est pas ma date de fin de bail.
Etant un bail conventionné pour obtention de l’APL, la durée du 1er bail est de 10 mois pour qu’il se termine au 30 juin par obligation pour la convention signée avec la DDE. Avec ensuite tacite reconduction tous les 3 ans.
L’agence veut établir une autre date qui est ma date d’entrée dans les lieux (1er septembre) comme date de fin de bail.
Quel argument légal leur opposer pour arrêter leurs pressions (ils refusent de reconnaitre la réelle date de fin de bail pourtant établie par la même agence et marquée en toutes lettres sur le bail),
et arrêter le « dialogue de sourd » (eux : « vous devez partir » – moi : « non, le congé n’est pas valable puisqu’il n’est pas à la date de fin de bail ») ?
Dois-je en arriver à contester la validité de ce congé devant le juge ?
Et comment procéder dans ce cas ?
merci d’avance
Bonjour, si vous voulez un avis ayant un peu plus d’autorité, vous pouvez poser la question à l’Adil de votre département et montrer leur réponse à votre agence.
Sinon, en cas de litige, avant de faire appel au tribunal vous pouvez saisir la Commission de Conciliation (c’est une sorte de « dernière chance » avant de se lancer dans une action en justice).
Bonjour
Mon propriétaire a mis fin à notre bail qui expire le 30 septembre prochain. Il m’a notifié cette décision le 31 mars dernier. Le délai des 6 mois est-il respecté ? Ne doit-il par être de jour à jour, soit délivré le 30 mars au plus tard ?
Merci d’avance
Bonjour, la loi parle de « 6 mois », donc j’imagine qu’il n’y a pas de différence entre les mois de 30 jours et les mois de 31 jours. A confirmer peut-être par l’Adil.
Bonjour, je suis en colocation en bail solidaire… Le propriétaire souhaite reprendre le logement le 19 décembre 2016. Nous avons reçu son recommandé en Juin donc tout est en règle.
Mais je vois que nous pouvons quitter le logement pendant le préavis des 6mois sans aucun préavis. Comment ça se passe pour un bail solidaire si nous décidons de quitter le logement à des dates différentes?
Si je pars 1 mois avant les autres suis je tenue de payer tout de même les mois pendant lesquels les autres colocataires restent dans le logement? ou vont ils payer ma part?
Merci par avance.
Emilie
Bonjour, c’est une excellente question et j’avoue que je sèche là ! Je vous invite à vous renseigner plutôt du côté de l’Adil, et si vous auriez la gentillesse de nous partager leur réponse ce serait génial 🙂
Bonjour, je loue mon appartement à une personne qui a eu régulièrement des retards de paiement, le dernier arrivé à près de 10 mois avec les délais des commandements et autres « oublis » de l’agence qui en avait la gestion. Le locataire doit se mettre à jour de ses loyers ces jours ci, mais je n’ai plus confiance en lui et je souhaite ne pas renouveler son bail à la fin de celui-ci (juillet 2017). Par le manquement à ses obligations à régler son loyer régulièrement et le commandement de payer auquel il n’a donné aucune suite, le bail est caduc. Pensez vous qu’il soit plus judicieux de continuer la procédure d’expulsion (même si le locataire à soldé son arriéré) ou vaut-il mieux attendre pour lui signifier le non renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux?
Merci d’avance.
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question.
bonjour
Voila ma propriétaire a fait une demande de congé pour reprise, soit disant pour son petit fils et je dit soit disant car cette demande a était faite car nous avons fait intervenir la caf pour des travaux de rénovation et que le logement a était mis en logement incandescent et obligation de faire les travaux, mais voila comme elle refuse tout travaux, elle a fait cette demande.
Que puis je faire? y a t il un moyen pour que nous pussions rester dans notre logement?
Bonjour, oui si vous pensez que votre bailleur a fait un congé pour reprise abusif, vous avez moyen de vous retourner. Après il faut être prête à présenter des preuves et tout et tout… Je vous conseille de consulter un conseiller de l’Adil pour vous guider dans cette démarche.
Bonjour.Nous avons signé un bail de 3 ans en date du 1er avril 2014 et au mois de mai 2015 nous avons reçu un recommandé de notre propriétaire pour reprise du logement pour y vivre avec sa fille handicapée et son mari avec preavis de 6 mois.Des lors,nous avons déposé une demande de logement aupres des bailleurs et à ce jour nous avons eu une proposition d’une location que nous avons acceptée et également nous avons signé le bail qui début le 20 juillet 2016 (soit dans 12 jours).M étant renseigné dans un premier temps auprès d’un huissier,il m’avait dit courant décembre,vu que son préavis de 6 mois avait expiré que nous pourrions à tout moment quitter les lieux sans preavis de 3 mois de notre part.Hier préparant le courrier recommandé pour notre propriétaire,nous décidons en plus de l’appeler et la elle nous dit que non,vu que son préavis de 6 mois est fini,nous lui devons nous 3 mois de préavis et que si nous partons le 20 juillet,elle nous réclamera ce mois ci complet pour le mois à venir et pour le 3eme mois,elle gardera la caution ! un juriste également ma expliquer hier que non à tout moment on peut bien partir et malgré que son préavis à expiré depuis 7 mois,nous sommes déchus de tout titre d’occupation,le bail est rompu en sorte malgré que son congé avait étant donné bien avant les 6 mois de l’échéance du bail ! je vous remercie d’avance pour vos réponses car nous sommes inquiets de tout cela
Bonjour, je vous invite à contacter l’Adil (gratuit) qui sauront sans doute mieux que moi répondre à votre question. Je pense que la réponse du juriste est la bonne.
Bonjour j aimerais savoir où puis-je me renseigner . J’ai beaucoup de questions à poser.
Bonjour, à l’Adil 😉
Bonjour,
Mon propriétaire a fait une demande de congé pour reprise. Tout a été fait dans les règles. Je dois donc quitter l’appartement dans les 6 mois. Cependant, je me demande si je peux quitter l’appartement sans respecter le délais de préavis de 3 mois. Habitant Paris et les logements très difficiles à trouver et souvent à saisir « de suite », je me demande si dans ce cas où le congé vient du propriétaire je suis tenue de payer 3 mois de loyer alors que je n’y habiterais plus.
Merci,
Bonjour, la réponse est dans l’article : le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite. Il n’a pas de préavis de 3 mois à respecter puisque le congé émane du propriétaire.
Bonjour,
Je suis expatrié et propriétaire d’un logement type T2 en France. Il y a un an et demi mon contrat de travail en expatriation arrivait à échéance, et en prévision de mon retour en France ai donné congé à mes locataires pour reprise personnelle (congé envoyé 2 ans avant la fin du bail). Entre temps, ma situation a changé: mon employeur a souhaité prolonger mon contrat d’expatriation et avec mon épouse nous attendons notre premier enfant. Par conséquence nous ne serons pas en mesure d’occuper l’appartement comme prévu puisque: 1- nous ne rentrons plus en France et 2- nous ne pouvons plus habiter dans un logement type T2 due à l’arrivée d’un enfant.
Mes locataires ont quitté l’appartement prématurément (un an avant la fin de leur bail) du à d’arrivée d’un bébé. L’agence immobilière qui gère mon appartement me dit qu’elle ne peut pas remettre ce bien en location, puisque qu’un congé pour reprise a été délivré. Or je ne suis pas en mesure d’occuper ce logement (ni à présent, ni à mon retour en France) pour les raisons évoquées précédemment et ne souhaite pas non plus le vendre (acquisition faite en 2013).
Puis-je donc le remettre en location sans m’exposer à un problème légal? Y a t-il une démarche ou procédure particulière dont je dois m’acquitter?
Par avance merci de vos réponse.
Bonjour, votre agence se trompe, il n’y a aucun problème à remettre le bien en location puisque les locataires sont partis. Le congé pour reprise est terminé, du coup.
Bonjour,
J’ai prêté mon studio de 17m2 meublé dans une résidence à mon frère pendant une période de quelques mois jusqu’au mois prochain à titre gratuit. Durant cette période, je loge chez ma copine.
Mon propriétaire me propose de prendre un T1bis alors je l’avais informé qu’à aucun moment nous habitons à deux dans le logement.
Mon frère ne gêne personne et je paye le loyer à temps. Le contrat m’interdit d’héberger quelqu’un et donc de vivre à plus que 2 personnes dans le logement dans une telle surface.
Je souhaite savoir si le fait de prêter mon appartement à un proche à titre gratuit pendant quelques mois est illégal et donne le droit au propriétaire de me donner congé pour un tel motif. Le propriétaire souhaite que je quitte le logement le 31 Août.
Merci de votre aide.
Bonjour, oui c’est illégal et la jurisprudence indique bien que le locataire doit habiter personnellement et effectivement le logement qu’il loue.
Concernant le délai de 2 ans après la date d’acquisition … Cette disposition s’applique-t-elle pour un logement acquis en Février 2015, c’est à dire après la promulgation de la loi ALUR (Mars 2014) mais avant le décret d’application correspondant (loi Macron) à savoir le 8 Aout 2015 ?
Merci.
Bonjour, n’étant pas sûr de ma réponse, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner, c’est gratuit.
Bonjour,
une question: mon père avait effectué une donation partage à mon frère de sa maison le 24 février 2012.
Mon père fut peut après placé sous ma curatelle et celle de mon frère.
La maison fut loué à des locataires le 30 avril 2014. = délai pour signifier un congé pour reprise six mois avant soit avant le 29 octobre 2016.
Or, mon père est décédé le 01er décembre 2014, à cette date là, mon frère, nu propriétaire est devenue propriétaire.
(NDLR: je suis en désaccord avec lui et je voudrais m’opposer légalement à la résiliation du bail. Car je suis propriétaire également d’une fraction du terrain loué avec la maison en indivision, terrain inclus dans le bail.
Or, il s’agit d’un changement de bailleur en cours de bail, donc, ce me semble aux termes de la loi, mon frère doit attendre jusqu’au 01er décembre 2016 (2 ans après le décès de mon frère) pour faire signifier légalement un congés par exploit d’huissier.
Or, le délai maximal pour signifier est le 29 octobre 2016.
Mais, mon frère a une impossibilité légale, ce me semble, aux termes de la loi, pour faire signifier avant le 01er décembre 2016.
Cela veut-il dire que les locataires seront reconduits automatiquement du fait de l’impossibilité légale ce me semble (2 ans à compter de la date à laquelle mon frère est devenu acquéreur) pour 3 ans.
Merci de vos précisions.
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
Bonjour je voudrais savoir comment faire j’ai prêté des meuble à ma locataire sois disant une amies la j’ai demander congé pour y habité elle a commencer à déménager mais elle a pris nos meubles avec je voudrais savoir comment les récupérer. Merci
Bonjour, si les meubles étaient inscrits dans le contrat de location ou dans l’état des lieux, vous avez une trace et donc vous pouvez constater par huissier lors de l’état des lieux de sortie que ces meubles sont absents. Après j’imagine qu’il faut commencer par envoyer une réclamation par lettre recommandée, puis passer par le tribunal si l’affaire ne se règle pas…
Par contre si vous n’avez aucune trace, je ne vois pas comment faire !
Bonjour je reçois ce jour un congé pour reprise . mon propriétaire est décédé en octobre 2015 et ses 2 enfants ont donc hérité de mon logement en indivision. Est ce que la loi allur s’applique. Sachant que mon bail prend fin le 1er novembre
Merci
Je souhaite acheter une maison qui est actuellement loué.
Le bail se termine en juin 2017 et je veux y vivre dès leur départ.
Dois je attendre ce fameux délais de deux ans (loi ALUR)?
Dans ce cas que faire, il restera encore 11 mois…
Si je reconduis le bail je devrais attendre 3 ans de plus!
Oui, il faudra attendre…
– 2 ans si l’échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l’achat.
– le terme du contrat de location si l’échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l’achat.
Bonjour,
Ma mère a acquis un bien loué en oct 2015. Le bail expire en sept 2016. Peut-elle invoquer un congé pour reprise pour sa descendante directe (je suis à la rue sinon) alors que l’acquisition date de moins de 2 ans ?
Sinon peut-elle renouveler un bail de 1 an pour congédier le locataire en oct 2017 ? (cela fera 2 ans que le bien aura été acquis)
Bonjour, vous trouverez la réponse dans cet article (« Les délais à respecter suite à l’achat d’un logement loué »).
Bonjour, j’ai donné congé à mes locataires dans le délai prévu par la loi, pour reprise par mes parents. Je précise que juste avant de signifier notre souhait de reprendre notre logement,nos locataires voulaient acheter notre bien, mais nous n’avons nullement l’intention de vendre. Nous avons donc envoyé 8 mois avant le terme du contrat de bail, une lettre en RAR, signifiant notre intention de reprendre le logement pour mes parents. 3 mois avant la fin du préavis mes locataires ont trouvé une maison et l’ont acheté pour y habiter. Or mes parents ont changé d’avis et ne souhaite plus venir habiter chez nous, ma mère étant diabétique, elle préfère rester près des médecins qui la suivent. Cela m’embete beaucoup car je crains que mes locataires se retournent contre moi, vu que du coup il n’y aura personne dans le logement à la date d’échéance du préavis? Qu’en pensez vous? Quoi faire? Merci par avance de vos conseils.
Bonjour, si vous pouvez prouver tout cela (je ne suis pas avocat mais je suppose que tout est bon à prendre : certificat médical, attestation de votre maman…) je pense que vous n’avez rien à craindre. Surtout, le mieux est de jouer la transparence avec eux et de leur expliquer ce qui se passe pour « désamorcer » en amont toute envie de se retourner contre vous.