Comment faire face à des loyers impayés lorsqu’on est propriétaire ou locataire ? Ce type d’incident, qui touche 2 à 3 % des locations, peut devenir vite grave s’il n’est pas traité rapidement. Ce dossier vient donc vous éclairer sur les procédures à suivre, les recours possibles, et les aides disponibles pour solutionner ces impayés avant qu’il ne soit trop tard.
Définition d’un impayé de loyer
Juridiquement, un locataire est en « impayé » dès lors qu’il n’a pas payé entièrement son loyer à la date prévue dans le bail, que ce soit dans le secteur privé comme le secteur social. Le bailleur est ainsi en droit d’entamer immédiatement une procédure devant les tribunaux, celle-ci pouvant aboutir à la résiliation de votre bail.
Cependant, dans la pratique, diverses procédures intermédiaires existent dans le but d’éviter la solution extrême de l’expulsion et de favoriser les solutions amiables.Pour les bénéficiaires des APL : aux yeux de la CAF, le locataire est en impayé s’il n’a pas réglé deux mois complets de loyer, ou bien trois mois résiduels si l’allocation est versée directement au bailleur. Si vous vous retrouvez dans cette situation, la CAF peut suspendre les allocations, ce qui va donc creuser la dette envers le bailleur. Mieux vaut donc réagir au plus vite !
Que faire en cas de loyer impayé ?
Coté locataire :
- Prenez rapidement contact avec votre bailleur pour lui expliquer vos difficultés.
- Tentez une négociation avec lui pour demander à étaler votre dette dans le temps (ce qu’on appelle un « plan d’apurement »).
- Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !
- Pour les bénéficiaires des APL : fournissez impérativement le plan d’apurement à la CAF pour le maintien de votre Allocation Logement. N’oubliez pas que vous pouvez vous renseigner gratuitement auprès de la CAF et de l’Adil de votre département sur la meilleure marche à suivre et les aides disponibles en fonction de votre situation.
Vous avez des difficultés à payer votre loyer ? Vous êtes bailleur et votre locataire tarde à payer son loyer ? Vous pouvez vous faire aider en contactant « SOS loyers impayés » au 0805 16 00 75, un numéro vert accessible du lundi au vendredi mis en place par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil).
Coté bailleur :
- Prenez immédiatement contact avec votre locataire lorsque vous constatez un impayé, afin de déterminer s’il s’agit d’un souci temporaire ou durable.
- Essayez d’établir ensemble un plan d’apurement comme vu précédemment. Si le locataire est face à des problèmes financiers qui ne lui permettent pas de continuer à honorer son loyer, une résiliation amiable du bail peut être envisagée au lieu de continuer à creuser la dette. Si cette solution amiable ne fonctionne pas ou si les impayés persistent :
- Envoyez un simple rappel de paiement à votre locataire défaillant (téléphone, mail, courrier simple).
- Si cette lettre reste sans effet au bout de 15 jours, envoyez une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au locataire ET à sa caution.
- En cas d’absence de réponse ou de refus de votre locataire, envoyez une demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception à la caution. Si votre location bénéficie de la garantie Visale, n’oubliez pas de déclarer l’impayé pour pouvoir obtenir son remboursement (attention aux délais à respecter).
- Si ces démarches ne donnent rien, on passe alors à la procédure juridique :
- Soit pour tenter de récupérer les loyers : vous devrez alors saisir le tribunal d’instance du lieu où se situe le logement. Le juge convoquera les parties et pourra se prononcer sur le paiement des loyers dus, en tout ou partie, ou bien accorder des délais à la caution. A savoir : pour les créances de moins de 5000 €, une procédure simplifiée par voie d’huissier est possible grâce à la loi Macron (lire cet article pour en savoir plus).
- Soit pour entamer une procédure d’expulsion.
Locataires : les aides pour payer votre loyer
Le locataire qui connaît des difficultés à payer son loyer peut, si ce n’est pas déjà le cas, solliciter la CAF pour obtenir une allocation logement (APL, ALF ou ALS). Si ces difficultés font suite à un changement important dans la situation financière ou familiale du locataire, les allocations peuvent être réévaluées en cours d’année sans avoir à attendre le prochain calcul.
Si le locataire se retrouve dans une situation financière particulièrement précaire, il peut aussi se tourner vers le FSL (fonds de solidarité pour le logement) qui est un service institué dans chaque département français. Le FSL peut, entre autres, servir à rembourser les dettes locatives sous forme de subvention ou de prêt. Pour en bénéficier, il faut se renseigner auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Social), de Caisse d’Allocations Familiales, ou bien de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement).
Propriétaires bailleurs : pour éviter les loyers impayés, protégez-vous ! Il existe des garanties proposées par l’Etat et Action Logement : la garantie Loca-Pass, destinée aux bailleurs personnes morales (HLM par exemple), et la garantie Visale destinée aux salariés et aux jeunes louant dans le parc privé.
Sinon, il existe aussi des assurances privées qui vous protègent non seulement des loyers impayés mais aussi des dégradations et des coûts de procédure. Vous pouvez demander en quelques clics un devis pour votre assurance contre les loyers impayés grâce à notre partenaire E-gerance. Cliquez ici pour y accéder !
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Bonjour, mon amie a une dette de 100 € envers sont bailleur qui n’a pas été à purée à ce jour. Le propriétaire lui a pris son téléphone portable en guise de dédommagement jusqu’à paiement de cette dette. At’il le droit de procéder ainsi ?
Bonjour, non absolument pas, je trouve ça même choquant ! Cela peut faire l’objet d’une plainte je pense…
Le bailleur refuse de me faire une calendrier de payement et il ne veut pas de négociations pour le impayé de loyer qu’est on fait .nous sommes sommes en crise de covide
Bonjour,
Actuellement locataire chez un propriétaire privé louer a jour, je souhaite repartir en HLM j’ai déménagé en juin 2016 de mon HLM avec une dette. Suite à ça je suis passer en dossier de surendettement, dette effacé.
Aujourd’hui, je souhaiterais repartir en logement sociaux, loyer trop chère en privé, dommage d’ailleurs.
Pensez vous que mon dossier logement sociaux peut être accepté, si un appartement me plaît ?
Loyer a jour, garant physique, bulletin ect .. dossier complet.
Bonjour, je n’en ai aucune idée malheureusement et surtout le meilleur moyen de le savoir est d’essayer 😉
Pour info, l’Adil, c’est pas génial. Je ne suis tombée que sur des personnes qui vous donnent des réponses toutes faites. Et vous remettent des formulaires où même si tu sors de Harvard, t’y piges que dalle. Les avocats de l’AJ… aïe. Ils attendent le petit complément. S’ils ne l’obtiennent pas de vous, et si la partie adverse a un bon pouvoir d’achat, vous êtes cuits… j’ai eu trois avocats. Dont un public… les yeux du premier ont gigoté quand il a découvert l’identité de mon bailleur… je n’ai jamais rencontré les deux autres de l’AJ. Un ne m’appelle jamais. Que de l’écrit. Ce qui du reste m’arrange. De la belle matière.
Bonjour,
J’ai reçu un commandement de quitter les lieux. Je suis au SMIC / 30 heures/semaine. Je suis famille monoparentale de puis presque toujours. Enfant scolarisé. Bref.
Mes revenus ne me permettent pas de louer quoi que ce soit. J’ai fait une demande DALO. Récépissé reçu. Aucune décision. J’ignore si je vais être relogée par la ville. J’ai des arriérés très importants. Mon garant est solidaire de la moitié de la dette. Sur les conseils de l’avocat (AJ) je n’ai pas fait appel. Mon garant a fait appel, la partie adverse s’oppose à l’appel. J’essaye en vain de me reloger. Aucun propriétaire, aucune agence ne veut me louer, revenus trop bas. J’ai mis de côté la bourse de mon fils et j’ai reçu un petit rappel de la prime d’activité. Selon une simulation je peux acquérir un bien en rase campagne moins important que ma dette locative. Et les traités seront trois fois moins importantes que mon loyer. Je payais 1300 euros par mois charges (drastiques exclues : 19 ans dans le logement qui était à 900 euros, et je gagnais décemment ma vie… )
Je suis éligible à la Banque de France pour un dossier de surendettement, mais Je suis tentée par l’achat, la seule façon d’être relogée mais je crains qu’on me le saisisse. Que dois-je faire ?
Merci par avance de votre conseil…
Bonjour, j’avoue que cela dépasse mon champ de compétences. Je vous conseille de faire le point avec un juriste de l’Adil afin de trouver la meilleure solution pour vous.
Bonjour,
Je suis en impayé sur mes loyers et j’ai demandé un plan d’apurement à mon bailleur qui m’a été refusé car j’en ai déjà bénéficier de 2 auparavant.
Est ce qu’ils ont le droit ou est ce que c’est illégal.
Bonjour, il me semble que votre bailleur en a le droit effectivement. Le mieux dans votre cas est de consulter un juriste de l’Adil.
Bonjour
Je suis propriétaire mon locataire ne m’a pas payé mes loyer depuis 1ans .
Je suis aller au tribunal qui les a condamnés à rembourser mais au bout de 2ans leurs dettes sera remis à zéro même si la totalité n est pas rembourser..
Qui peut me donner le texte de loi pour que je puisse vérifier.
Merci
Bonjour,
je suis une locataire j’ai entré dand l’appartemet depuis le mois de septemebre . je touche le rsa j’ai un probléme avec le paiement de caution et le paiement de premier loyer.
mmalgré que la demande de FSL elle été accepté par mon ancienne commune mai elle été refusé dans ma nouvelle commune en plus la caution elle été refusé à causeque je signer le contrat .
le bailleur réclame et moi je ne suis plus quoi faire parce que c’est somme importante .
alors svp pouvez vous me conseille et merci.
Bonjour, dans votre cas le plus adapté serait de faire le point avec un conseiller de l’Adil, c’est gratuit.
Bonsoir. Voici ma situation. En avril 2011, je prends un logement en location avec mon compagnon de l’époque. Nos deux noms sont sur le bail. En septembre de la même année (donc 2011), je quitte mon compagnon et prends un appartement seule dans une autre région, mon ex reste dans le logement. La vie suit son cours, je n’ai plus rien à voir de près ou de loin avec cet ex. Hier, donc 5 novembre 2020, je reçois un mail de ma banque m’informant que je fais l’objet d’un ATD ou opposition administrative. Je suis surprise, je ne comprends pas ce que ça peut être. Je suis à jour de tous les impôts, je n’ai aucune amende impayée. J’appelle ma banque pour tenter d’en savoir plus. On me donne le nom et le numéro de téléphone de l’huissier qui demande cet ATD. J’appelle, on me précise que ça concerne une dette de loyer (je suis à jour de mes loyers, et n’ai aucune dette passée), le nom du propriétaire (inconnu au bataillon). Je commence à m’énerver, affirmant qu’il y a erreur sur la personne, et là, mon interlocutrice très charmante au demeurant, me donne un autre nom, et là, douche froide, je comprends qu’il s’agit de mon ex d’il y a presque 10 ans, avec qui je n’ai plus rien à voir, j’avais même oublié son existence (en plus, c’était pas une bonne expérience ), il ne paye plus son loyer depuis septembre 2018, il doit 17 000 € (frais divers et variés inclus, mais presque 16 000 juste de loyers). Tout ça est passé au tribunal (jugement de juillet 2020), et voilà qu’on m’explique que je suis solidaire de ses dettes, mon nom étant resté sur ce satané bail Je n’étais au courant de rien, tous les courriers concernant ces impayés ont continué à être envoyés à l’adresse de ce logement où vivait toujours mon ex jusqu’au mois dernier apparemment, même ceux à mon nom. Et l’étude d’huissiers qui m’explique qu’il ne doit exister aucun recours, même dans ma situation Au secours, dites moi que ce n’est pas vrai, il existe bien quelque chose quelque part, un recours quelconque dans ma situation ????? Surtout que mon ex s’est fait la poudre d’escampette sans laisser d’adresse vous pensez bien !!!! Ce serait vraiment injuste que je sois dans l’obligation de payer le moindre centime Je sais, l’erreur est de ne pas avoir fait retirer mon nom du bail quand je suis partie, mais en toute honnêteté, ça ne m’a jamais traversé l’esprit, je ne savais pas tout ça et ça n’a jamais fait partie de mes préoccupations, j’étais passée à autre chose depuis tant d’années Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, dans votre situation le plus adapté serait de faire le point avec un juriste de l’Adil, c’est gratuit. Ce que je peux dire à première vue c’est que :
– en effet si vous avez quitté le logement sans donner congé, légalement vous êtes restée solidaire et je crains que vous ne puissiez échapper à ce paiement (sauf si vous êtes insolvable…après je ne sais pas trop comment ça marche)
– par contre il me semble que si vous vous acquittez de ce paiement, vous avez la possibilité de vous retourner contre votre ex pour lui réclamer le paiement de la dette. Mais pour ça il faudra faire appel à un avocat je pense…
Bon courage et n’hésitez pas à revenir sur ce blog pour raconter la suite des événements pour vous, votre expérience pourra aider d’autres personnes.
Propriétaire d’un bien immobilier… j’ai été locataire en 2018 et 2019 d’un logement secondaire et j’ai laissé quelques mois de loyers impayés (au dire du Bailleur, je lui dois aux environs de 10.000 € ???).
Quels recours pourrai-je avoir – après vérifications auprès de ma banque – pour solder cette dette, sachant que ma situation sociale maintenant que je suis depuis OCTOBRE 2019 en retraite et je n’ai que 1.400 € de revenus mensuels…
En tant que propriétaire foncier… pourrai-je prétendre à un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pour ces loyers « impayés »…
Merci de votre réponse
Bonjour, je vous invite à consulter l’Adil de votre département qui sauront sans doute mieux vous renseigner que moi à ce sujet.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement non meublé avec un loyer intermédiaire. Ma locataire me téléphone pour me signaler qu’elle se sépare de son mari et qu’elle souhaite peut être partir de l’appartement. Suite à cela je l’avertie que c’est un préavis de 3 mois. Entre temps, elle se réconcilie avec son mari et décide de partir pour prendre un nouvel appartement mais le bail court toujours le préavis étant de 3 mois. Il se termine fin juillet. Aujourd’hui ils ne payent pas le loyer en invoquant qu’ils sont dans une zone tendu. Je ne sais pas quoi dire et faire.
Pourriez-vous m’aider svp Merci
Je suis cautionnaire de mon fils il a pas payer depuis 3 mois son loyer , l’agence immo peut être me demander de payer tout dun coup sachant quelle laisse la situation sagraver en nintervenant pas tout de suite ?
Bonjour Ivan, voici la situation. J’ai une amie qui a loué un studio pendant 5 mois, celle-ci a versé convenablement le loyer, n’a jamais eu de retard. Etudiante, elle était éligible à la CAF, et d’un montant mensuel de 171 euros soit 171 x 5 = 855€. La propriétaire percevait la CAF directement sur son compte bancaire, tout en promettant à mon amie qu’elle lui versait le total des versements de la CAF….Cela n’a jamais été fait et ma copine n’a pas eu le temps de s’en charger puisqu’elle devait repartir à l’étranger. Désormais de retour et suite à de nombreuses relances auprès de l’ancienne propriétaire, celles-ci sont restées vaines. La CAF dit ne pas être responsable et qu’il faut trouver une autre solution. Il faut obliger la CAF a envoyé une lettre de remboursement à la propriétaire?? Autrement que faire pour que la propriétaire rembourse les 855 euros ?? Avez-vous un moyen de pression? Mise en demeure ? Procès ? etc… Merci infiniment
Bonjour, il s’agit d’un cas atypique car normalement quand le propriétaire touche directement l’aide au logement, il ne réclame au locataire que la somme correspondant à la différence (somme = [loyer initial] – [aide de la CAF]). C’était donc à votre amie de ne verser que cette somme et non pas le loyer entier. Il me semble donc en effet que la CAF n’est pas responsable.
Si vous avez les preuves suffisantes pour démontrer que la propriétaire a perçu un excédent de loyer et qu’elle ne veut pas rembourser, commencez en effet par lui envoyer une mise en demeure par LRAR, et si cela ne fonctionne pas saisissez la Commission de Conciliation.
Bonjour nous sommes passés au tribunal pour loyer un payer avec un report d’audience cela fait malheureusement deuxième fois que nous avons de grosses difficultés au report de Diences tous mes loyers seront payés est-ce que l’expulsion sera toujours d’actualité ou pas
Bonjour, ce n’est hélas pas moi qui suis compétent pour répondre à cette question, mais plutôt le juge il me semble !
Je me trouve actuellement dans l’impossibilité de régler mes loyers impayés je suis en fin de droit je touche 16,25 € par jour je suis allé voir une assistante sociale elle m’a dit de voir avec mon bailleur pour régulariser ma dette vous parlez d’une réponse je trouve lamentable que ces personnes qui perçoivent des serviettes astronomique vous répondre de cette manière que faire
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonsoir
je suis propriétaire d’un appartement ma locataire vient de m’adresser son recommandé pour partir de mon logement le problème est qu’elle a déménagé mais l’appartement est dans un état très sale. Comment doit on faire pour récupérer les clés avant la fin de préavis (3 mois) afin de restaurer celui ci. Quelles sont les solutions pour que je récupère ce logement d’autre part l’edf a coupé
l’électricité faute de paiement. Comment puis je me libérer de ce locataire au plus tôt ?? Elle ne répond pas à mes appels téléphoniques…
Merci
Bonjour, à ma connaissance techniquement vous ne pouvez pas imposer au locataire de vous rendre les clés en avance, il a jusqu’au dernier jours du préavis pour le faire. Par contre s’il ne vous rend pas les clés et fait le mort, là cela devient plus compliqué et dans ce cas il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département sur les démarches à entreprendre.
démarche à suivre pour récupérer les versements de loyer suspendu par la caf quand le locataire refuse de signer le plan d’apurement proposé par la caf.
=> consulter l’Adil
Je me sépare de ma compagne vers ki me tourner pour ke l’on m’aide à retrouvé un appartements sachant ke je ne peux payer que un seul loyer pour entrer dans l’appartement
Vers LocService.fr évidemment 🙂
Et comment ça se passe t’il pour louer un logement quand on a des dettes de loyers ?
Théoriquement, un propriétaire ou une agence n’ont pas de moyens de vérifier l’état de vos dettes et vous n’avez pas à leur fournir de document relatif à cela.
Si vous avez les moyens financiers de rembourser votre dette ET d’assumer un nouveau loyer, a priori il n’y a pas de problème.