Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».
Dans l’affaire en question (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727), un couple de bailleurs a été jugé pour avoir loué un logement insalubre à une famille à Saint-Denis (93) pour 980 € par mois. Dans l’arrêt rendu, la Cour de Cassation a entre autres relevé le problème de l‘installation électrique qui était non conforme aux normes et qui constituait ainsi une mise en danger de la vie d’autrui. La mise en danger de la vie d’autrui est un délit qui peut conduire son auteur à une peine de prison (8 mois avec sursis dans l’exemple présent).
En effet, le bien en question ne possédait pas de disjoncteurs différentiels de 30 mA, élément obligatoire depuis la norme NFC 15-100 qui date de 1969. Ce type de disjoncteur permettant d’éviter les risques de court-circuit, leur absence exposait les occupants du logement (dont 4 mineurs) à un risque de choc électrique ou d’incendie, amplifié par une humidité importante et des branchements en mauvais état.
Outre cette norme, le bailleur doit de toute façon respecter le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité, dans lequel il est indiqué (concernant le gaz et l’électricité d’un logement) que « ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs« .
Il s’agit bien sûr ici d’une situation extrême. Dans les cas moins graves d’installation électrique ne répondant pas aux critères de décence, le locataire peut toujours obliger le propriétaire à réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais.
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Bonjours.
Cela faisait plus d’un mois que mon logement, depuis le début de mon arrivée, a des problèmes électriques, je n’avais aucune lumière qui ne fonctionnait, du coup, au bout d’un mois, le proprio, avec qui j’ai eu une altercation au téléphone a enfin envoyé un électricien.
L’électricien me répart le problème et je lui demande donc la normalité du tableau, il me dit que le tableau est au normes, en revanche, la salle de bain, selon lui, comporte un risque, en effet, il y a une lampe qui pend sur son câble d’environ 50cm du plafond à moins de 60cm de la douche, ce qui peut mettre la vie d’autrui en danger. Et aussi le radiateur qui n’est pas homologué pour une salle de bain qui selon lui est trop proche du point d’eau.
J’en averti donc le propriétaire en décidant donc de partir, il me dit de partir dans 2 jours en payant la totalité du mois quand même.
(Ps: avec le bail, je n’ai reçu aucun diagnostic électrique)
Bonjour, c’est un sujet compliqué car d’un côté vous êtes en effet en droit de réclamer un logement qui soit exempt de danger pour vous (électrique en l’occurrence), mais vous n’avez pas le droit pour autant de le quitter du jour au lendemain. Tout ce que vous pouvez faire d’un point de vue légal, c’est :
– soit contraindre le bailleur à effectuer les travaux nécessaire à la mise en sécurité (je parle bien de mise en sécurité et pas de mise aux normes) par la voie légale, à savoir par LRAR d’abord et via une décision d’un juge si ça ne donne rien.
– soit partir en respectant le délai légal de préavis donc 3 mois pour un logement non-meublé.
Bonjour,
Nous nous retrouvons dans une situation de locataires très pénibles qui ont entamé une vendetta par email (pour l’instant) concernant l’installation éléctrique qui n’est pas aux normes dans le logement qu’ils louent. Je précise que l’installation est parfaitement sécuritaire malgré qu’elle ne soit pas dans les normes. Compte-tenu de la tournure que cela prend, nous souhaiterions savoir vers qui nous tourner, car il semble évident que les locataires sont de mauvaise foi (appart en excellent état, l’état des lieux le dit clairement, les locataires ont eu un « coup de coeur » pour l’appart). Je suppose que leur but est de ne pas payer leur loyer. Merci pour vos conseils qui nous serons très utiles 🙂
Bonjour, avoir une installation électrique pas aux normes n’est effectivement pas illégal dans une location (et heureusement !), ce qui compte c’est qu’elle ne présente pas de danger pour les occupants. Pour cela vous avez du faire un diagnostic électrique avant de louer, qui confirmera sans doute cette absence de danger.
Si les locataires veulent réclamer quelque chose à ce niveau, ils doivent prouver ce qu’ils avancent en faisant venir un expert à leurs frais. Dans tous les cas, que vous ayez tort ou non, ils n’ont aucunement le droit de cesser de payer leur loyer tant qu’une décision de justice ne leur permet pas de le faire.
Bonjour,
Je loue une chambre dans une vieille maison ou une partie de l’électricité a été refaite. Il y a un disjoncteur de 30MA néanmoins pleins de prises et contact lumière ne sont pas branché à la terre, surtout ceux dans ma chambre.
Ma question est : est -ce que ceci reviens au même risque de danger que cours un locataire dans une maison ou il n’y a pas de disjoncteur? Car ici il ne sers tout de même pas avec les prises et contacts pas connectés.
Mon corps est carrément tombé malade me sentant dans un four à micro-ondes et entendant un ‘hélicopter’ 24/7 au dessus de la maison…
Avez vous des liens vers des rapports scientifiques qui font le liens entre le manque d’électricité conforme et des problèmes de santé?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous,
Amélia
Bonjour, n’étant pas spécialiste en risque électrique je ne peux pas vous répondre, cependant je ne connais aucune étude scientifique en lien avec les problème que vous rencontrez. A ma connaissance, le seul problème de santé que vous pouvez rencontrer avec une installation non conforme, c’est une électrisation ou une électrocution.
bonjours, je voudrais me renseigné car j’ai vue que mon system electrique n’avais clairement pas l’air au norme (disjoncteur encore avec fusible, pas de fil de terre sur toute les prise ect) je suis seulement locataire mais un electricien ma informé que si il ce passe quelque chose c’est moi qui vais avoir des probléme que l’assurance ce retournera contre moi si je fait pas les traveaux moi même (car la proprietaire ne le fera jamais, ni ne remboursera jamais) quesque je risque ?
Bonjour, tout d’abord il faut savoir que le propriétaire n’a pas l’obligation de maintenir son installation aux normes (sinon il ferait des travaux tout le temps !), mais de faire en sorte qu’elle ne présente pas de danger pour l’occupant. Je présume qu’au moment où vous avez signé le bail le propriétaire vous a remis un diagnostic électrique (c’est obligatoire), du coup ce diagnostic devrait mentionner les choses que vous avez remarquées. S’il arrive un problème imputable au mauvais état de l’installation électrique, non à ma connaissance vous n’aurez pas de problème puisque justement le diagnostic sera là comme preuve. Vous n’avez aucunement l’obligation de faire vous-même les travaux pour vous « couvrir », ce n’est pas comme ça que ça marche. Si vous estimez qu’il y a un risque pour votre santé, vous êtes légalement en droit de contraindre le bailleur à faire des travaux, que ça lui plaise ou non : je vous invite à vous renseigner auprès d’un juriste de l’Adil (gratuit) pour connaître la marche à suivre.
Bonjour, je suis locataire depuis 21 ans dans un logement construit en 1977/78. Il n’y a jamais eut de réhabilitation électrique de faite, ni de vérification électrique. Lorsque qu’un technicien est venu changer mon tableau, il m’a clairement dit que ce n’était qu’une moitié de travail car tout l’élec devrait être refait. J’ai déjà eut énormément de mal pour qu’on me change mon tableau. Mais quand je parle de cela au gardien ou à l’antenne Paris Habitat, on me répond toujours qu’ils n’ont pas d’obligation car cela répond aux normes de constructions.. Ok mais construction d’y a 40 ans. Une vérification à minima devrait au moins être fait non ? .. J’ai des prises qui ne fonctionnent plus (même après avoir changer ces dernières), et parfois quand je veux brancher quelque chose j’ai des éclairs qui sortent de la prise.. Un électricien avant hier m’a parlé de la loi de 2005. Qu’elle est cette loi ? Comment faire ? y a -t-il un moyen pour réclamer que cette vérification soit faite ? Merci pour votre aide.
Bonjour, le bailleur a la seule obligation de faire en sorte que son installation électrique ne soit pas dangereuse pour les occupants. Or j’ai l’impression que c’est le cas pour vous, ce qui rend votre logement potentiellement insalubre et donc oblige le propriétaire à faire des travaux. Je pense qu’il faudrait commencer par consulter un conseiller de l’Adil de votre département qui vous indiquera la marche à suivre.
Bonjour,
Ma mère occupe une petite maison appartenant à la commune depuis 2005. Le disjoncteur ainsi que le tableau électrique ne sont pas aux normes ainsi que certaines prises qui ne fonctionnent plus. Et de plus, elle se paye des factures d’électricité de folies genre 165€/mois. Croyez-vous que cela peut avoir une incidence sur le disjoncteur et panneau électrique. Depuis mai 2021, elle a un compteur linky. En sachant qu’à la ferme agricole, ils ont « seulement » 105€ d’électricité par mois. Merci pour votre réponse. Je tiens également à préciser qu’elle avait contacté l’Ars car sa maison était humide. La commune lui promet depuis 4 ans le remplacement de sa porte d’entrée qui est en bois qui laisse passer le vent et l’eau lorsqu’il fait mauvais temps car la porte en bois est fissurée.
Bonjour, voici mes réflexions suite à votre message :
– le fait que certains équipements ne soient pas aux normes n’est pas répréhensible en tant que tel, il faut cependant qu’ils ne présentent pas de danger pour l’occupant ; en revanche le propriétaire a l’obligation de remplacer les prises défectueuses ;
– je ne comprends pas le rapport que vous faites entre ses factures élevées et le disjoncteur ou le compteur Linky (il n’y en a pas). Le problème visiblement est un problème d’isolation qui oblige votre mère à se chauffer plus fort ;
– les infiltrations d’eau et de vent occasionnées par la porte rend votre logement « indécent » aux yeux de la loi, ce qui est grave pour une commune et vous avez le droit de la contraindre juridiquement à faire les travaux. N’hésitez pas à user de ce droit en saisissant la justice si nécessaire.
Bonjour j’ai acheté un appartement ya 3 ans chez une agence mais l’électricité n’étais pas en norme c des années 70 je veux le louer comment faire car il n’est pas en norme dois faire intervenir un électricien ou EDF les prise sont encastré svp merci
Bonjour, il n’y a pas besoin que l’électricité soit « aux normes » pour louer, mais que l’installation ne présente pas de danger pour les locataires. Pour en être sûr, faites faire un diagnostic électrique. Si ce diagnostic fait apparaître des dangers potentiels pour les occupants, oui il faudra faire intervenir un électricien.
Bonjour je suis en location chez un bailleur social j ai de gros problèmes d électricité facture exorbitante compteur qui saute prise et intérieur non conforme . Je leur en est parler et il me réponde que c est a moi de faire venir un électricien à mes frais que puis-je faire pour les obligé à ce prendre en charge
Bonjour, les critères de décence indiquent bien que les réseaux et branchements d’électricité et de gaz doivent être conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage et de fonctionnement. Donc non seulement ce type de réparation est à la charge du propriétaire mais en plus vous pouvez le contraindre légalement à les réaliser.
Bonjour, je viens d’emménager dans un appartement en location et je m’aperçois que la plaque de cuisson (intégrée dans une cuisine intégrée, et reliée au secteur par une prise multiple posée à même le sol sous les meubles et reliée ensuite à une prise murale. Le bailleur me dit qu’il n’y a rien d’anormal. Que se passe-t-il en cas de problème de fuite d’eau ??????
Bonjour, je comprends votre inquiétude car cette installation me semble dangereuse à moi aussi. Si votre bailleur refuse de modifier cette installation, je vous suggère de saisir la Commission de Conciliation qui est compétente je pense pour trancher ce genre de question.
Bonjour, j’occupe un logement en tant que locataire dans un très vieil immeuble, années 60/70 où les propriétaires ne font jamais d’entretien, ni ménage, pas d’électricité dans les parties communes car ils ne changent pas les ampoules, fenêtres cassées dans les parties communes etc. et ils s’occupent eux-mêmes de l’installation électrique qui ne me semble pas conforme. Comment savoir si cette installation répond aux normes de sécurité, merci pour vos conseils.
Bonjour, vous pouvez vous adresser à un conseiller de l’Adil de votre département qui vous indiquera la marche à suivre en fonction de la gravité de la situation (indécence ou insalubrité ?).
Bonjour,
Je suis locataire auprès d’un bailleur public (i3f) et l’électricité ne semble pas aux normes. Les prises de branchement prévues respectivement pour les machines à laver le linge et la vaisselle sont triphasés (donc impossible de brancher un appareil récent), le tableau électrique est à fusibles et sans différentiel, les prises, hormis dans la cuisine sont sans terre, et SURTOUT : nous venons d’emménager et nous sommes en plein hiver, les convecteurs électriques qui semblent particulièrement anciens ne fonctionnent pas, dans un T4 il n’y en a pas un seul qui fonctionne. Nous sommes une famille avec deux enfants en bas âge dont un nourrisson âgé de 4 semaines.
Quels recours avons-nous ? Pouvons-nous engager des frais de mise aux normes (remplacement des convecteurs et de l’installation électrique) et ensuite déduire du loyer pour contraintes notre bailleur (public) à nous loger dans des conditions convenables ?
Merci par avance pour votre réponse.
G.
Bonjour, le manque de chauffage est une infraction à l’obligation de fournir un logement décent donc sur ce point-là déjà vous avez le droit de contraindre le bailleur à faire des travaux. Concernant l’installation électrique, si vous estimez qu’elle vous expose à un danger, cela vous donne aussi droit de le contraindre à faire des travaux comme expliqué dans l’article.
bonjour, mon propriétaire est fait lui même l’électricité, seulement le compteur est au dessus d’un radiateur, les fils et dominos apparent a coté de prise d’eau … le sol tremble ( dalle de bourgogne sur poutre chêne vétuste), prise et interrupteur non IP dans des locaux non isolé et très humide(caves, grange etc…) quelle recours? merci et qui peut validés les faits ?
Bonjour, votre logement semble relever de l’insalubrité car il pourrait présenter un danger pour vous. Dans ce cas, veuillez contacter votre mairie à ce sujet et ils vous expliqueront quoi faire. Sinon, l’ADIL de votre département est aussi un bon interlocuteur.
bonjour nous avons pas de chauffage et quand électricien est venu il nous a juste dit que électricité est pas au norme et aujourd hui suite a une pièce de sécurité du ballon d eau chaud qui était hs le ballon d eau est branche en desous du ballon avec machine a laver et seche linge il nous a dit que c était pas aux norme cuisine plaque plus four brancher 16 empare branche boite de dérivation électricien a même contacter que les meubles de la cuisine était pas fixer et que c était pas au norme qui ne comprenais pas qui est loué cette maison sans faire les travaux avant et qui vous a conseiller de voir avec adil 47 surtout que vous avont des enfants et que je suis handicapé sous tutelle elle aussi le sais pouvais vous nous donner des conseille j ai aussi signaler a la caf et lettre recommendé a mon propriétaire qui ne répond pas ni au appel ni pas courier
Bonjour, votre propriétaire n’a pas le droit de vous louer ce logement avec autant de dysfonctionnements et vous pouvez le contraindre à faire des travaux. Comme vous l’a dit l’électricien, je vous conseille de consulter un juriste de l’Adil qui saura vous accompagner dans vos démarches.
Bonjour,
Mon fils loue un appartement où l’installation électrique est à refaire. L’agence le savait au moment de la signature du bail, s’était engagé à faire faire les travaux avant la remise des clés. Cela n’a pas été le cas mais elle n’a pas proposé de report. Les travaux sont prévus et prendront 5 jours. Pouvons-nous demandé une remise sur le loyer pour compenser les désagréments ?
Bonjour, vous pouvez toujours demander, mais l’agence n’aura pas l’obligation d’accepter. Ce n’est qu’à partir de 21 jours de travaux (à ma connaissance) qu’une indemnité devient obligatoire.
Bonjour, je suis locataire dans un appartement où les prisses de courant sont pratiquement au ras du sol et surtout pas fixées dans le mur. Est-ce que je peux contraindre le bailleur pour intervenir?
Bonjour je me présente à Poitiers annonime vous comprendrez mais les cas de danger électrique me répugne a être banalisé . Je suis diplômée de un CAP électricien et d une première année de bac élec j ai fait pas mal de année en intérim . Je peux vous dire qu évidement vous devais faire venir un technicien pour vos prises non fixer cela peut être dangereux si un annimal touche le mauvais câble (si celui ci est mal raccorder) ou si dans votre malheur vous faites tomber un liquide dessus et que l eau entre dans l encastrement du mur de la prise . Danger. +Non conforme
Bonjour, je suis actuellement locataire dans une maison où l’électricité n’est plus conforme. Celle-ci saute quand on branche deux appareils et le comble , les dérivés dans le boîtier électrique ont fondus.
Heureusement je quitte bientôt le logement, mais notre propriétaire fait des visites pour relouer et ne parle pas de la non conformité de l’électricité. Est ce que je suis dans mes droits de dire quelque chose aux futures locataires ?? Pour moi cela peut-être dangereux
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous interdit d’en parler aux futurs locataires.
Bonjour vous ne devais pas que informer les futurs locataires mais aussi parvenir la mairie ou l ancien service de fournisseur électrique du défaut si les câbles on fondu c est clairement que l installation a un court circuit quelque part très dangereux si l appartement prend feu et que quelqu un meurt (dans la nuit dans le mur des cas) le propriétaire ira en prison mais ils y aura eut un mort et les peines de nos jours pour une vie lever sont bien faible par rapport au mise en œuvre des accusé pour éviter les accident et mettre leur locataire en sécurité quel qui soit . Danger de court circuit . Non norme . Risque de mort évidement .
Bonjour,
Mon fils me demande de me porter garant pour louer un appartement. L’agence porte sur le document des défauts électriques graves. Si je signe est-ce que nous pourrons obliger le propriétaires à faire la mise en conformité?
Merci de votre réponse: Martine Morot
Bonjour, ces défauts sont susceptibles de rendre ce logement indécent. En effet la loi dit que pour qu’un logement soit décent, « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Or le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent. Donc oui, vous aurez tout à fait la possibilité de le contraindre par la suite à réaliser des travaux.