Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».
Dans l’affaire en question (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727), un couple de bailleurs a été jugé pour avoir loué un logement insalubre à une famille à Saint-Denis (93) pour 980 € par mois. Dans l’arrêt rendu, la Cour de Cassation a entre autres relevé le problème de l‘installation électrique qui était non conforme aux normes et qui constituait ainsi une mise en danger de la vie d’autrui. La mise en danger de la vie d’autrui est un délit qui peut conduire son auteur à une peine de prison (8 mois avec sursis dans l’exemple présent).
En effet, le bien en question ne possédait pas de disjoncteurs différentiels de 30 mA, élément obligatoire depuis la norme NFC 15-100 qui date de 1969. Ce type de disjoncteur permettant d’éviter les risques de court-circuit, leur absence exposait les occupants du logement (dont 4 mineurs) à un risque de choc électrique ou d’incendie, amplifié par une humidité importante et des branchements en mauvais état.
Outre cette norme, le bailleur doit de toute façon respecter le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité, dans lequel il est indiqué (concernant le gaz et l’électricité d’un logement) que « ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs« .
Il s’agit bien sûr ici d’une situation extrême. Dans les cas moins graves d’installation électrique ne répondant pas aux critères de décence, le locataire peut toujours obliger le propriétaire à réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais.
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Bonjour,
Je suis locataire auprès d’un bailleur public (i3f) et l’électricité ne semble pas aux normes. Les prises de branchement prévues respectivement pour les machines à laver le linge et la vaisselle sont triphasés (donc impossible de brancher un appareil récent), le tableau électrique est à fusibles et sans différentiel, les prises, hormis dans la cuisine sont sans terre, et SURTOUT : nous venons d’emménager et nous sommes en plein hiver, les convecteurs électriques qui semblent particulièrement anciens ne fonctionnent pas, dans un T4 il n’y en a pas un seul qui fonctionne. Nous sommes une famille avec deux enfants en bas âge dont un nourrisson âgé de 4 semaines.
Quels recours avons-nous ? Pouvons-nous engager des frais de mise aux normes (remplacement des convecteurs et de l’installation électrique) et ensuite déduire du loyer pour contraintes notre bailleur (public) à nous loger dans des conditions convenables ?
Merci par avance pour votre réponse.
G.
Bonjour, le manque de chauffage est une infraction à l’obligation de fournir un logement décent donc sur ce point-là déjà vous avez le droit de contraindre le bailleur à faire des travaux. Concernant l’installation électrique, si vous estimez qu’elle vous expose à un danger, cela vous donne aussi droit de le contraindre à faire des travaux comme expliqué dans l’article.
bonjour nous avons pas de chauffage et quand électricien est venu il nous a juste dit que électricité est pas au norme et aujourd hui suite a une pièce de sécurité du ballon d eau chaud qui était hs le ballon d eau est branche en desous du ballon avec machine a laver et seche linge il nous a dit que c était pas aux norme cuisine plaque plus four brancher 16 empare branche boite de dérivation électricien a même contacter que les meubles de la cuisine était pas fixer et que c était pas au norme qui ne comprenais pas qui est loué cette maison sans faire les travaux avant et qui vous a conseiller de voir avec adil 47 surtout que vous avont des enfants et que je suis handicapé sous tutelle elle aussi le sais pouvais vous nous donner des conseille j ai aussi signaler a la caf et lettre recommendé a mon propriétaire qui ne répond pas ni au appel ni pas courier
Bonjour, votre propriétaire n’a pas le droit de vous louer ce logement avec autant de dysfonctionnements et vous pouvez le contraindre à faire des travaux. Comme vous l’a dit l’électricien, je vous conseille de consulter un juriste de l’Adil qui saura vous accompagner dans vos démarches.
Bonjour,
Mon fils loue un appartement où l’installation électrique est à refaire. L’agence le savait au moment de la signature du bail, s’était engagé à faire faire les travaux avant la remise des clés. Cela n’a pas été le cas mais elle n’a pas proposé de report. Les travaux sont prévus et prendront 5 jours. Pouvons-nous demandé une remise sur le loyer pour compenser les désagréments ?
Bonjour, vous pouvez toujours demander, mais l’agence n’aura pas l’obligation d’accepter. Ce n’est qu’à partir de 21 jours de travaux (à ma connaissance) qu’une indemnité devient obligatoire.
Bonjour, je suis locataire dans un appartement où les prisses de courant sont pratiquement au ras du sol et surtout pas fixées dans le mur. Est-ce que je peux contraindre le bailleur pour intervenir?
Bonjour je me présente à Poitiers annonime vous comprendrez mais les cas de danger électrique me répugne a être banalisé . Je suis diplômée de un CAP électricien et d une première année de bac élec j ai fait pas mal de année en intérim . Je peux vous dire qu évidement vous devais faire venir un technicien pour vos prises non fixer cela peut être dangereux si un annimal touche le mauvais câble (si celui ci est mal raccorder) ou si dans votre malheur vous faites tomber un liquide dessus et que l eau entre dans l encastrement du mur de la prise . Danger. +Non conforme
Bonjour, je suis actuellement locataire dans une maison où l’électricité n’est plus conforme. Celle-ci saute quand on branche deux appareils et le comble , les dérivés dans le boîtier électrique ont fondus.
Heureusement je quitte bientôt le logement, mais notre propriétaire fait des visites pour relouer et ne parle pas de la non conformité de l’électricité. Est ce que je suis dans mes droits de dire quelque chose aux futures locataires ?? Pour moi cela peut-être dangereux
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous interdit d’en parler aux futurs locataires.
Bonjour vous ne devais pas que informer les futurs locataires mais aussi parvenir la mairie ou l ancien service de fournisseur électrique du défaut si les câbles on fondu c est clairement que l installation a un court circuit quelque part très dangereux si l appartement prend feu et que quelqu un meurt (dans la nuit dans le mur des cas) le propriétaire ira en prison mais ils y aura eut un mort et les peines de nos jours pour une vie lever sont bien faible par rapport au mise en œuvre des accusé pour éviter les accident et mettre leur locataire en sécurité quel qui soit . Danger de court circuit . Non norme . Risque de mort évidement .
Bonjour,
Mon fils me demande de me porter garant pour louer un appartement. L’agence porte sur le document des défauts électriques graves. Si je signe est-ce que nous pourrons obliger le propriétaires à faire la mise en conformité?
Merci de votre réponse: Martine Morot
Bonjour, ces défauts sont susceptibles de rendre ce logement indécent. En effet la loi dit que pour qu’un logement soit décent, « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Or le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent. Donc oui, vous aurez tout à fait la possibilité de le contraindre par la suite à réaliser des travaux.