Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 mai 2018 montre qu’une installation électrique non conforme aux normes dans un logement loué peut conduire en correctionnelle son propriétaire. En effet, la Cour de Cassation a qualifié ce manquement de « mise en danger de la vie d’autrui ».
Dans l’affaire en question (Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-82.727), un couple de bailleurs a été jugé pour avoir loué un logement insalubre à une famille à Saint-Denis (93) pour 980 € par mois. Dans l’arrêt rendu, la Cour de Cassation a entre autres relevé le problème de l‘installation électrique qui était non conforme aux normes et qui constituait ainsi une mise en danger de la vie d’autrui. La mise en danger de la vie d’autrui est un délit qui peut conduire son auteur à une peine de prison (8 mois avec sursis dans l’exemple présent).
En effet, le bien en question ne possédait pas de disjoncteurs différentiels de 30 mA, élément obligatoire depuis la norme NFC 15-100 qui date de 1969. Ce type de disjoncteur permettant d’éviter les risques de court-circuit, leur absence exposait les occupants du logement (dont 4 mineurs) à un risque de choc électrique ou d’incendie, amplifié par une humidité importante et des branchements en mauvais état.
Outre cette norme, le bailleur doit de toute façon respecter le décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité, dans lequel il est indiqué (concernant le gaz et l’électricité d’un logement) que « ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs« .
Il s’agit bien sûr ici d’une situation extrême. Dans les cas moins graves d’installation électrique ne répondant pas aux critères de décence, le locataire peut toujours obliger le propriétaire à réaliser des travaux de mise en conformité à ses frais.
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Bonjour, je suis locataire dans un appartement où les prisses de courant sont pratiquement au ras du sol et surtout pas fixées dans le mur. Est-ce que je peux contraindre le bailleur pour intervenir?
Bonjour, je suis actuellement locataire dans une maison où l’électricité n’est plus conforme. Celle-ci saute quand on branche deux appareils et le comble , les dérivés dans le boîtier électrique ont fondus.
Heureusement je quitte bientôt le logement, mais notre propriétaire fait des visites pour relouer et ne parle pas de la non conformité de l’électricité. Est ce que je suis dans mes droits de dire quelque chose aux futures locataires ?? Pour moi cela peut-être dangereux
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous interdit d’en parler aux futurs locataires.
Bonjour,
Mon fils me demande de me porter garant pour louer un appartement. L’agence porte sur le document des défauts électriques graves. Si je signe est-ce que nous pourrons obliger le propriétaires à faire la mise en conformité?
Merci de votre réponse: Martine Morot
Bonjour, ces défauts sont susceptibles de rendre ce logement indécent. En effet la loi dit que pour qu’un logement soit décent, « les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement ». Or le bailleur a l’obligation de fournir un logement décent. Donc oui, vous aurez tout à fait la possibilité de le contraindre par la suite à réaliser des travaux.