Ca y est ! La loi Macron est parue aujourd’hui au Journal Officiel, c’est-à-dire qu’elle entre en vigueur le lendemain, 8 août 2015. Parmi les changements les plus attendus : l’extension des nouveaux motifs de préavis réduit à l’ensemble des baux, même ceux signés avant le 27 mars 2014.

Elle était attendue depuis longtemps, la voilà enfin : adopté le 10 juillet dernier, la loi Macron entre en vigueur le 8 août 2015. Nous avions déjà listé les principaux changements qu’elle apporte pour les locataires et les propriétaires, ces changements sont donc valables à partir du jour d’entrée en vigueur de la loi.

Celui concernant le préavis réduit apporte un avantage concret pour les locataires : jusqu’à présent, les nouveaux cas donnant droit au préavis de 1 mois au lieu de 3 (lorsque le locataire résilie son bail) qui ont été instaurés par la loi Alur n’étaient valables que pour les contrats signés après le 27 mars 2014. Ceci a créé une vraie complication juridique et de la frustration chez les locataires. A partir du 8 août donc, tout le monde sera logé à la même enseigne puisque ces nouveaux cas seront valables aussi pour les contrats signés avant le 27 mars 2014 :

  • locataire vivant dans un logement situé en zone tendue (grandes agglomérations)
  • locataire bénéficiant de l’allocation adulte handicapé (AAH)
  • problèmes de santés nécessitant un déménagement (justifiés par un certificat médical)
  • locataire du parc privé à qui on attribue un logement social

En savoir plus sur les motifs donnant droit au préavis réduit