La prime d’activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, remplace le Rsa « activité » et la Prime pour l’emploi. Le RSA faisant partie des motifs donnant droit au préavis de 1 mois (au lieu de 3) lorsqu’on quitte une location, nombreux sont les locataires qui se demandent si cette prime d’activité donne, elle aussi, droit au préavis de 1 mois.
Depuis le 1er janvier 2016, la CAF fusionne le versement du Rsa « activité » et celui de la Prime pour l’emploi, ce qui a donné naissance à la prime d’activité. Il s’agit d’une prestation qui complète les revenus d’activité professionnelle pour les salariés qui perçoivent moins de 1500 euros par mois environ. Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 18 ans, être salarié ou travailleur indépendant. La transition est automatique pour les personnes qui percevaient déjà le RSA activité : il n’y aucune démarche à effectuer.
Or, être bénéficiaire du RSA activité faisait partie des situations qui donnent droit au préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 lorsqu’un locataire souhaite résilier son bail de location non meublée. Cette disposition permet aux locataires aux revenus modestes de ne pas avoir à payer trop longtemps de double loyer. Mais maintenant que le RSA activité a disparu, la prime d’activité donne-t-elle ce droit ?
Pour l’instant, la réponse est non. Cela nous a été confirmé le 12/02/2016 par une réponse de service-public.fr mentionnant une indication du ministère du Logement. La loi doit en effet être interprétée de façon stricte et elle vise expressément les «bénéficiaires du revenu de solidarité active». La prime d’activité est donc exclue de ce dispositif tant que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié.
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Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Bonjour, merci beaucoup pour cette explication. Après vérification, la réponse globale de l’article ne change pas : la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit tant que la loi n’a pas été changée. Je vais cependant rectifier la formulation de ma dernière phrase.
Bonjour,
Je suis salariée CDI à temps partiel, j’ai aussi un CDD à temps partiel. Je suis bénéficiaire du RSA et j’ai la prime d’activité. Ai-je droit au 1 mois de préavis ? C’est un appartement non meublé en centre ville.
Bonjour, à ma connaissance seuls les bénéficiaires du RSA socle peuvent utiliser ce motif pour demander le préavis réduit. Concernant votre emploi, votre situation ne vous ouvre pas ce droit.
bonjour a plusieurs reprises vous dites que si l’on avait le déjà RSA d’activité au passage de la prime d’activité et qu’on peut le prouvé au moment du bail,on peut donc bénéficier de le réduction du préavis a 1 mois au lieu de 3,mais ou est ce qu’on peut trouver un texte de loi qui confirme sa ?
sinon est ce que avec seulement mon contrat de travail a durée déterminé a temps partiel (CDD) ou il y figure le début du contrat et la fin du contrat (qui date de 1 mois) je peux avoir la réduction a 1 mois ou je dois fournir d’autre papiers ?merci
Bonjour, je vous prie de m’excuser si certaines de mes précédentes réponses ont pu porter à confusion, mais c’est un sujet complexe. Il faut s’en tenir à ce qui est écrit dans l’article : actuellement seuls les bénéficiaires du RSA socle peuvent se prévaloir du préavis réduit (par opposition aux bénéficiaires de la prime d’activité ou ex-RSA activité). Si votre contrat de travail indique que la fin de ce contrat intervenait il y a un mois, oui je pense que ce justificatif peut suffire mais je n’en suis pas sûr à 100 %. Il me semble que dans l’idéal il vaut mieux fournir une attestation d’employeur (qui vous est obligatoirement donnée en fin de contrat).
bonjour j’ai appelé mon bailleur pour savoir de combien de temps était mon préavis et il m’a dit que si j’ai la prime d’activité c’est 1 mois donc j’espère c’est bien sa.
Bonjour, s’il accepte de vous l’accorder, ne vous posez pas de question et faites ainsi 😉
Bonjour,
Toujour rien ? La prime d’activités réduit le preavis a 1 mois ?
Cordialement.
Non, la prime d’activité en tant que telle ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour jamais donc ?
Tant que la loi n’est pas modifiée, ce qui n’est pas prévu à ma connaissance :\ Le préavis réduit reste réservé aux bénéficiaires du RSA socle uniquement (et non prime d’activité – ex-RSA activité).
Ca fait des année, avant je toucher le rsa avec ma conjointe, qui ne travaille pas, depuis la modifiation en prime d’activer, ma conjointe touche le rsa donc ?
On dirait bien que oui
Bonjour , moi et mon conjoint on souhaite déménager avant il toucher le RSA ces bien precise dans la contrat de location mais sa a a change de nom ces prime d’activité a ton quand meme le droit a 1mois de préavis?
Merci.
Bonjour, je pense que oui, ça ne devrait pas changer votre droit au préavis réduit.
Bonjour,
Avant que la prime d’activité existe j’avais le rsa donc je peux ne donner qu’un mois de préavis si je comprend bien. Si je dois donner u justificatif ça va coincer pour la date. Merci pour votre aide.
Bonjour, hélàs la loi ne précise rien à ce sujet. Mais si vous avez un justificatif qui prouve que vous étiez au RSA avant, à mon avis ça passe sans problème.
Bonjour mon contrat de location est à mon nom et à celui de mon conjoint. Je suis ancienne beneficlaire de rsa et maintenant en prime activités mais mon conjoint est en cdi temps plein. Nous aussi déclaré ensemble à la caf. Notre préavis sera donc d’un mois ou de trois ?
Bonjour, à ma connaissance il sera de 1 mois car dans votre cas c’est le RSA qui est passé en prime d’activité. Et dans un couple, il suffit que l’un bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi.
Bonjour je voudrais savoir étant donné que je signe un nouveau contrat en CDD si ça me donne le droit de donner un preavis d’un mois? Merci
Bonjour, seulement si ce contrat fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail actuel, ou bien si c’est votre tout premier emploi.
Bonjour,
maintenant, la prime d’activités réduit le preavis a 1 mois ?
merci
Bonjour, non toujours pas 🙂
bonjour,
je me suis fais avoir aussi,je pensai que la prime d activité (que je touche) me permettais de faire un préavis de 1mois.
donc j ai trouvé une maison avec mon futur conjoint pour début janvier,j envoi ma résiliation de bail au hlm en leur précisant que j ai 1 mois vu que je touche la prime d activité,et la ils m appellent en me disant que non seul ceux qui touche le RSA on le droit a 1 mois et que la prime d activité n en fais pas parti….
je suis dégoutté,en colère car je me suis embarquée et au final je me retrouve a devoir payer 2 mois de loyer alors que je ne vivrai plus dedans…
Comme quoi renseignez vous bien et faite pas la même erreurs que moi.
Bonjour j’étais avant bénéficiaire du rsa activités qui est depuis devenu prime d’activité je dois d’emménager dans peu de temps ai-je quand même le droit au préavis de 1 mois?
Bonjour, je pense que si vous pouvez justifier que vous étiez bénéficiaire du RSA avant que ça ne soit transformé en prime d’activité ça peut passer, mais évidemment cela reste sous réserve de l’appréciation souveraine d’un juge.
Bonjour
Mes locataires me demandent le délai de préavis si ils quittent la maison que je leur loue .
Le bail est au nom de Mr et de sa conjointe . Monsieur a un salaire , et sa conjointe maman de trois enfants percevait le RSA à la signature du bail . Maintenant elle perçoit la prime d’ activité , et me demande donc si le préavis est d’un mois .
Je pense que non puisqu ‘à la signature elle était déjà bénéficiaire du rsa .
En attente de votre réponse.
Sincères salutations
Bonjour, à mon sens le préavis sera de 1 mois au motif que madame est bénéficiaire du RSA (qui s’est transformé en prime d’activité). Mais cela mériterait peut-être d’être confirmé par l’Adil.
En tout cas, le fait que madame fusse déjà bénéficiaire du RSA lors de la signature ne change rien.
Bonjour, pourquoi ils nous pénalise?. Ce n’est pas logique en plus, ça reste à peu près le même montant…RSA Activité et Prime d’activité!.
Bonjour, si vous étiez au RSA avant que cela passe en prime d’activité, je pense que ça doit être bon pour le préavis réduit.
Bonjour,
Est il possible de demander un préavis réduit si l’un des 2 détenteurs du bail bénéficie du RSA? (couple non marié).
Bonjour, si vous vivez effectivement en concubinage dans le logement, oui c’est possible.
mon propriétaire me dit que mon conjoint ayant un activité le préavis est de 3 mois. Lors de la signature du bail je bénéficiais déjà du RSA et le propriétaire a demandé un cautionnaire pour chaque locataire.
Et bien à ma connaissance il se trompe (cf cet article). Le mieux est de demander à l’Adil pour avoir un avis qui ferait plus « autorité ».
peut on continue à toucher la prime
d activité si on a plus d allocation logement et donc plus de logement loué. ..
Bonjour je voudrais un renseignement concernant la prime d’activité est ce qu’on as droit à 1 mois de préavis merci
Bonjour, non la prime d’activité à elle seule n’y donne pas droit.
Bonjour, besoin d’un renseignement s’il vois plaît… Je dois déménager d’ici quelque semaines (SIP) et je dois donner mon préavis a l’opac… Je suis en couple actuellement bénéficiaire du RSA.. Mon Conjoint a fini une formation AFPA depuis le 1er juillet mais sur l’attestion CAF il y’a toujours écrit prime d’activité…je voulais savoir si avec mes information je pourrais bénéficer d’un préavis réduit a 1 mois?
Bonjour, si vous êtes bénéficiaire du RSA, oui vous pouvez. Je pense qu’en joignant un document qui montre que vous êtes bénéficiaire du RSA (datant de l’époque où ça s’appelait RSA), en plus de l’attestation CAF dont vous parlez, ça devrait aller.
Bonjour,
je viens de ressigner mon cdd, cela me donne t-il le droit au préavis réduit?
Cordialement, Emilie.
Bonjour, non, c’est la non-reconduction d’un CDD qui y donne droit.
Bonjour,
avez-vous du nouveau concernant le préavis réduit à mois dans le cas de percevoir la prime d’activité? car je déménage bientôt et mon proprio me demande 3 mois. Merci de votre réponse.
Bonjour, non, seuls les bénéficiaires du RSA peuvent en bénéficier.
Le rsa n’existe plus et dans mon cas il est remplacé par la prime d’activité
Bonjour, je sais bien, mais je ne saurais pas exactement vous dire quel justificatif serait recevable dans ce cas. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonsoir voila moi je voudrai parti du logement ou je suis mon mari a une famille qui fait histoire sur histoire et a chaque fois sa me retombe desu je me rent malade je ne fait que de pleurer et en plus je vient de m appercevoir que mon bail ecrit et fini depuis 15/07/2015 et je touche le rsa mes je ne les plus depuis 4 mois donc quelque peux il me dire combien de mois de preavis car on me dit 3 mois puis 2 puis 1 puis rien car pu de bail
Bonjour, votre bail n’est pas terminé, il est reconduit automatiquement. Si vous n’êtes plus bénéficiaire du RSA et que vous ne correspondez à aucune autre situation qui donne droit au préavis réduit, alors votre préavis sera de 3 mois (en cas de location non meublée).
Bonjour, je vis seule et je suis enceinte de 4 mois et demi mon cdd à mi-temps s’est terminé le 31/07/2016. Je dois percevoir le chômage en Septembre d’un montant de 500 euros par mois. Je dois déménager assez rapidement car dans mon logement il n’y a aucune isolation et peut être dangereux pour mon bébé à l’hiver. Puis-je prétendre à un préavis réduit d’un mois ? Merci d’avance
Bonjour, oui la perte d’emploi (arrêt du CDD dans votre cas) donne droit au préavis réduit. En savoir plus
Bonjour,
Concernant la prime d’activité vous n’avez toujours pas de nouvelle si dédite réduite à 1 mois ?
Merci d’avance
Bonjour, non désolé. Jusqu’à nouvel ordre, il faut considérer qu’elle n’y donne pas droit.
bonjour, je dois quitter mon logement dans 2 mois, j’ai bien compris que la prime d’activité ne permette pas cela, par contre mon contrat se termine le 5 juillet, et je dois habiter dans mon nouveau logement le 1er aout, j’ai lu que la fin d’un cdd permette de réduire le préavis à 1 mois est ce que j’ai bien compris??
merci d’avance
Bonjour, oui vous avez bien compris, en revanche vous devez attendre la fin de votre contrat pour envoyer votre préavis.
Bonjour,
Concernant la prime d’activité toujours pas de nouvelle si dédite réduite à 1 mois ?
Merci d’avance
Bonjour, non toujours pas mais je pense qu’il ne faut pas compter dessus à court/moyen terme.
Bonjour,
Concernant la prime d’activité toujours pas de nouvelle si dédite réduite à 1 mois ?
Merci d’avance
Bonjour, non, actuellement la prime d’activité n’y donne toujours pas droit.
Bonjour,
je viens de faire partie des dommages colatéraux de tous ces changements de loi…
les HLM qui me louent la maison viennent de me dire que mon préavis passait de 1 à 3 mois, le problème, c’est que je m’étais renseignée auprès d’eux en février puis début mars et on m’a toujours dit que j’avais droit à 1 mois, mais une fois qu’ils ont reçu ma lettre et mon attestation cafavec AR, ils m’ont dit que j’avais 3 mois… je bataille pour essayer de discuter mais ils me disent qu’il n’y a rien à faire, que c’est la loi. Je suis dégoûtée. J’ai déjà déboursé 2500€ pour accéder à mon nouveau logement que je paye sans APL depuis le 1er avril (c’était ça ou bien je risquais de me retrouver sans logement) alors là, 2 mois de plus à payer sans APL ça compromets beaucoup de choses et ça aura même de grosses répercussions sur mon travail…
La seule chose qu’ils me disent c’est que si ils arrivent à trouver un nouveau locataire, le préavis sera réduit. Je ne suis pas en zone tendue et ils disent que du coup, pas ils ne sont pas sûrs de trouver… j’en doute, j’ai mis une annonce sur le bon coin et j’ai déjà eu 5 appel en 1 heure !!
Comment je peux me retourner contre les HLM pour pas qu’ils me mettent la tête sous l’eau ?
Bonjour, vous emménagez dans le parc social ou le parc privé ? Avez-vous invoqué un motif particulier dans votre lettre de congé pour avoir 1 mois de préavis ?
Bonjour voila ma situation est je voudrais savoir si j’aurais le droit au préavis réduit.je suis locataire est le propriétaire souhaite mettre sa maison en vente mais ne peut pas pour le moment car notre bail est repartit pour 3 ans le moi dernier mais la chaudière au fuel qui est le chauffage principal est régulièrement en panne et cette fois sa fait 1 mois que nous sommes sans chauffage et le proprio veut rien savoir,il habite a 300km donc nous devons attendre qu’ils reviennent dans notre département pour qu,il puisse venir voir pourquoi la chaudiére ne redémarre pas,il ne veulen pas faire venir un chauffagiste
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
bonjour avec la prime d activité a ton le droit a un préavi réduit?
car mon hlm va être démolie donc procédure de relogement g deja trouver une maison par un particulier dossier accepter.
mai la société qui me loue mon appart veux me donne un préavi de 3 mois . ont til le droit car pour eux je par de moi même donc preavie 3 mois malegre la procédure.
Bonjour, pour vous répondre, non la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit. Par contre je suis étonné de votre situation : ce n’est pas vous qui partez mais bien le bailleur qui prend l’initiative de donner congé. Je vous invite à consulter l’Adil car c’est un peu particulier mais je suis quasi certain que vous pouvez vous défendre pour obtenir un préavis réduit.
Bonjour, j’ai une attestation caf datée de mi janvier indiquant que je touche le rsa pour le 1er trimestre 2016. Depuis février on me verse la prime d’activité, je dois envoyer mon préavis réduit d’un mois samedi avec mon attestation de rsa, selon mes recherches cela peut encore fonctionner jusqu’à la fin de ce premier trimestre, qu’en pensez vous? Sachant que jai deja signer mon nouveau bail, si le préavis est refuser, puis-je m’arranger avec mon bailleur actuel pour réduire tout de me mon préavis à un mois? Merci
Bonjour, ce serait plutôt une question à poser à un juriste, mais je pense que oui, votre attestation fonctionnerait sans problème. Et oui, il est possible de convenir d’un préavis réduit « à l’amiable » de toute façon.
Bonjour
à ce jour est ce que la l’oi à changer pour 1 mois de préavis bénéficiant de la prime de activité. .?
merci de me me donner 1 réponse car je dois donner 1 réponse pour 1 nouvel appartement.
est ce que quelqu’un peut me répondre rapidement merci
Bonjour, non toujours aucun changement, la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit.
A ce jour, les bénéficiaires de la prime d’activité ont-il un préavis d’un mois ?
Toujours pas :\
Si on était bénéficiaire du rsa avant le 1er janvier 2016. Est ce que ça change quelque chose ?
quelqu’un à des nouvelles,je dois envoyer ma lettre pour le préavis d’1 mois
à la fin de la semaine!!!
Cf la mise à jour de l’article. Pas de préavis réduit a priori pour la prime d’activité puisque la loi n’a pas été modifiée.
A tous : j’ai mis à jour l’article, il semble que tant que le texte de loi n’a pas été modifié, il ne faut pas considérer que la prime d’activité donne droit au préavis réduit. Cependant, un tribunal peu toujours rendre un avis contraire, mais pour l’instant il n’y a pas de jurisprudence.
Dites nous au plus vite quand vous aurez des nouvelles merci.
Bonjour je suis dans le même cas que tout le monde, je suis bénéficiaire de la prime d’activité et j’aimerai savoir si j’ai droit au préavis réduit à 1 mois. J’avais écrit un mail au service du gouvernement justement pour me renseigner et ils m’avaient répondu que oui j’avais droit au préavis réduit à 1 mois avec le lien qui le justifié et maintenant plus rien… je ne trouve pas sa normale, je leur ai écrit un nouveau mail…
bonjour, devant aussi déménager cette année, j’attend d’avoir confirmation…
Je continue d’enquêter, on va y arriver ! 😉 N’hésitez pas à nous follower sur Twitter pour être au courant de la réponse.
Bonjour, merci pour cet article ! Nous attendons nous aussi des nouvelles de cette mention disparue avant de pouvoir envoyer notre préavis …
Bonsoir,
Avez-vous pu vous renseigner pour le préavis avec la prime d’activité? J’aurais également besoin d’avoir rapidement une réponse.
Merci beaucoup.
Bonjour, non, j’attends toujours une réponse…
que pour les zones étendu aussi pas quand sa lai pas.
Bonjour je ne vois pas le texte du service public ajoutant au motif de congé que la prime d’activité réduit le préavis a un mois où est il?
Merci.
Bonjour, ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(Durée du délai de préavis > Logement situé dans une autre zone)
Bonsoir la prime d’activité n’y est pas mentionné pour un préavis d’un mois il n’en parle même pas??
Je viens de regarder, ils l’ont retiré, c’est très étrange. Ca y était quand l’article a été rédigé. Je vais essayer d’obtenir des informations…
Oui merci