La prime d’activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, remplace le Rsa « activité » et la Prime pour l’emploi. Le RSA faisant partie des motifs donnant droit au préavis de 1 mois (au lieu de 3) lorsqu’on quitte une location, nombreux sont les locataires qui se demandent si cette prime d’activité donne, elle aussi, droit au préavis de 1 mois.
Depuis le 1er janvier 2016, la CAF fusionne le versement du Rsa « activité » et celui de la Prime pour l’emploi, ce qui a donné naissance à la prime d’activité. Il s’agit d’une prestation qui complète les revenus d’activité professionnelle pour les salariés qui perçoivent moins de 1500 euros par mois environ. Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 18 ans, être salarié ou travailleur indépendant. La transition est automatique pour les personnes qui percevaient déjà le RSA activité : il n’y aucune démarche à effectuer.
Or, être bénéficiaire du RSA activité faisait partie des situations qui donnent droit au préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 lorsqu’un locataire souhaite résilier son bail de location non meublée. Cette disposition permet aux locataires aux revenus modestes de ne pas avoir à payer trop longtemps de double loyer. Mais maintenant que le RSA activité a disparu, la prime d’activité donne-t-elle ce droit ?
Pour l’instant, la réponse est non. Cela nous a été confirmé le 12/02/2016 par une réponse de service-public.fr mentionnant une indication du ministère du Logement. La loi doit en effet être interprétée de façon stricte et elle vise expressément les «bénéficiaires du revenu de solidarité active». La prime d’activité est donc exclue de ce dispositif tant que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié.
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Bonjour je voudrais savoir si une perte d emploi en tant qu’intérim me donne droit au préavis réduit de 1 mois merci de vos réponses
Bonjour, oui tout à fait. Ce qui compte c’est que ce ne soit pas une démission.
Bonsoir, nous somme le 23/03/2021, est-ce que la prime d’activité n’ouvre toujours pas droit à un préavis d’un moi? Merci
Bonjour, non, toujours pas malheureusement !
Bonjour , j’ai besoin d’un renseignement j’ai toujours était au RSA + prime d’activité , quand j’ai signé mon bail de location maison en aout 2013 j’avais juste le RSA et a partir de septembre 2014 j’ai travailler jusqu’en janvier 2015 donc RSA + prime d’activité ensuite RSA + allocation chômage pour quelque mois ( jusqu’à avril 2015 ) , fin d’allocation chômage donc repasser en RSA de avril 2015 jusqu’à décembre 2019 car RSA devenu prime d’acticité a partir de janvier 2020 , je précise que quand j’ai signer le bail j’était déclaré seul a la caf , je me suis mis de nouveau en couple en 2017 et de 2017 a décembre 2019 que du RSA couple et depuis janvier 2020 le RSA et passer en prime d’activité , je voudrais savoir si j’ai quand même le droit a 1 mois de préavis car nous avons trouver un autre logement moins cher et je doit faire mon préavis mais je voudrais savoir avant de le faire si j’ai bien le droit a 1 mois de préavis , ( si jamais j’ai le droit a 1 mois de préavis faut t’il que je fournisse toutes les attestations CAF a mon propriétaire ? ) merci pour votre réponse .
Bonjour, a priori oui vous avez bien droit au préavis réduit, et oui il faut fournir tout justificatif permettant de prouver votre statut au propriétaire.
Bonjour tout le monde ,j’ai fais le tour des commentaire et je n’ai pas trouver de réponse . Je souhaite savoir si je peux quitter mon logement meublés avec un préavis de 1 Mois , étant titulaire du RSA et justifiant d’une raison sanitaire et du temps de traitement de mes demandes par le propriétaire ( AGENCE LOCATIVE ) qui ne fais jamais cas .
merci pour vos réponse
Bonjour, à partir du moment où le logement est loué en meublé, vous bénéficiez d’office du préavis de 1 mois, vous n’avez même pas besoin d’invoquer votre RSA ou vos raisons de santé.
Bonjour
Est-ce que le preavis reduit est désormais valable pour les beneficaires de la prime d’activité ? merci
Bonjour, à notre connaissance non toujours pas.
Bonjour,
Nous sommes maintenant fin avril 2020.
Avez-vous plus d’informations sur le préavis réduit pour les bénéficiaires de la prime d’activité s’il vous plait?
Je vous remercie.
Bonjour, non toujours pas. La loi est toujours la même, elle ne mentionne que le RSA.
16/07/2020
bonjour,j’ai des droits ouverts au RSA,effectue tous les trimestres une declaration de revenus pour du RSA,mais perçois la prime d’activité.Je ne peux pas beneficier du préavis réduit malgrès mes droits ouverts et ma déclaration trimestrielle RSA?
Le fait de droits ouverts ne me fera beneficier de rien du tout?quel interet alors?
MERCI par avance pour votre aide
Bonjour, si vous avez des droits ouverts au RSA vous bénéficiez bien du préavis réduit.
Bonjour
La prime d’activité donne toujours pas de droit au préavis réduit ? Merci
Bonjour, non toujours pas :\
Bonjour , nous sommes le 7 Avril 2019, es-ce que la prime d’activité donne droit au préavis réduit d’un mois ?
Bonjour, toujours pas :\
bonjour
En janvier 2018 prime d’activité toujours pas accepté?
Bonjour (nous sommes en 2019, oui je sais le temps passe vite !), à ma connaissance non la loi n’a toujours pas été modifiée donc aucun changement concernant la prime d’activité.
Bonjour petite question
je suis bénéficiaire du rsa je vie avec mon compagnon qui et le seul a avoir signer les papier pour le bail est ce que je peux quand même faire un courrier à la propriétaire pour avoir 1 mois de préavis
Bonjour, si vous n’êtes pas sur le bail et que vous êtes simples concubins, vous n’avez aucun droit vis-à-vis de ce logement. Vous ne pouvez donc pas utiliser le fait que vous êtes au RSA pour réclamer un préavis réduit.
Désormais il est expressément indiqué que peuvent également bénéficier du préavis réduit à un mois les bénéficiaires du RSA, RSA-socle ou RSA-activité.
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Bonjour, merci beaucoup pour cette explication. Après vérification, la réponse globale de l’article ne change pas : la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit tant que la loi n’a pas été changée. Je vais cependant rectifier la formulation de ma dernière phrase.
Bonjour,
Je suis salariée CDI à temps partiel, j’ai aussi un CDD à temps partiel. Je suis bénéficiaire du RSA et j’ai la prime d’activité. Ai-je droit au 1 mois de préavis ? C’est un appartement non meublé en centre ville.
Bonjour, à ma connaissance seuls les bénéficiaires du RSA socle peuvent utiliser ce motif pour demander le préavis réduit. Concernant votre emploi, votre situation ne vous ouvre pas ce droit.
bonjour a plusieurs reprises vous dites que si l’on avait le déjà RSA d’activité au passage de la prime d’activité et qu’on peut le prouvé au moment du bail,on peut donc bénéficier de le réduction du préavis a 1 mois au lieu de 3,mais ou est ce qu’on peut trouver un texte de loi qui confirme sa ?
sinon est ce que avec seulement mon contrat de travail a durée déterminé a temps partiel (CDD) ou il y figure le début du contrat et la fin du contrat (qui date de 1 mois) je peux avoir la réduction a 1 mois ou je dois fournir d’autre papiers ?merci
Bonjour, je vous prie de m’excuser si certaines de mes précédentes réponses ont pu porter à confusion, mais c’est un sujet complexe. Il faut s’en tenir à ce qui est écrit dans l’article : actuellement seuls les bénéficiaires du RSA socle peuvent se prévaloir du préavis réduit (par opposition aux bénéficiaires de la prime d’activité ou ex-RSA activité). Si votre contrat de travail indique que la fin de ce contrat intervenait il y a un mois, oui je pense que ce justificatif peut suffire mais je n’en suis pas sûr à 100 %. Il me semble que dans l’idéal il vaut mieux fournir une attestation d’employeur (qui vous est obligatoirement donnée en fin de contrat).
bonjour j’ai appelé mon bailleur pour savoir de combien de temps était mon préavis et il m’a dit que si j’ai la prime d’activité c’est 1 mois donc j’espère c’est bien sa.
Bonjour, s’il accepte de vous l’accorder, ne vous posez pas de question et faites ainsi 😉
Bonjour,
Toujour rien ? La prime d’activités réduit le preavis a 1 mois ?
Cordialement.
Non, la prime d’activité en tant que telle ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour jamais donc ?
Tant que la loi n’est pas modifiée, ce qui n’est pas prévu à ma connaissance :\ Le préavis réduit reste réservé aux bénéficiaires du RSA socle uniquement (et non prime d’activité – ex-RSA activité).
Ca fait des année, avant je toucher le rsa avec ma conjointe, qui ne travaille pas, depuis la modifiation en prime d’activer, ma conjointe touche le rsa donc ?
On dirait bien que oui
Bonjour , moi et mon conjoint on souhaite déménager avant il toucher le RSA ces bien precise dans la contrat de location mais sa a a change de nom ces prime d’activité a ton quand meme le droit a 1mois de préavis?
Merci.
Bonjour, je pense que oui, ça ne devrait pas changer votre droit au préavis réduit.
Bonjour,
Avant que la prime d’activité existe j’avais le rsa donc je peux ne donner qu’un mois de préavis si je comprend bien. Si je dois donner u justificatif ça va coincer pour la date. Merci pour votre aide.
Bonjour, hélàs la loi ne précise rien à ce sujet. Mais si vous avez un justificatif qui prouve que vous étiez au RSA avant, à mon avis ça passe sans problème.
Bonjour mon contrat de location est à mon nom et à celui de mon conjoint. Je suis ancienne beneficlaire de rsa et maintenant en prime activités mais mon conjoint est en cdi temps plein. Nous aussi déclaré ensemble à la caf. Notre préavis sera donc d’un mois ou de trois ?
Bonjour, à ma connaissance il sera de 1 mois car dans votre cas c’est le RSA qui est passé en prime d’activité. Et dans un couple, il suffit que l’un bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi.
Bonjour je voudrais savoir étant donné que je signe un nouveau contrat en CDD si ça me donne le droit de donner un preavis d’un mois? Merci
Bonjour, seulement si ce contrat fait suite à une perte d’emploi survenue au cours de votre bail actuel, ou bien si c’est votre tout premier emploi.
Bonjour,
maintenant, la prime d’activités réduit le preavis a 1 mois ?
merci
Bonjour, non toujours pas 🙂
bonjour,
je me suis fais avoir aussi,je pensai que la prime d activité (que je touche) me permettais de faire un préavis de 1mois.
donc j ai trouvé une maison avec mon futur conjoint pour début janvier,j envoi ma résiliation de bail au hlm en leur précisant que j ai 1 mois vu que je touche la prime d activité,et la ils m appellent en me disant que non seul ceux qui touche le RSA on le droit a 1 mois et que la prime d activité n en fais pas parti….
je suis dégoutté,en colère car je me suis embarquée et au final je me retrouve a devoir payer 2 mois de loyer alors que je ne vivrai plus dedans…
Comme quoi renseignez vous bien et faite pas la même erreurs que moi.