La prime d’activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, remplace le Rsa « activité » et la Prime pour l’emploi. Le RSA faisant partie des motifs donnant droit au préavis de 1 mois (au lieu de 3) lorsqu’on quitte une location, nombreux sont les locataires qui se demandent si cette prime d’activité donne, elle aussi, droit au préavis de 1 mois.

prime-activiteDepuis le 1er janvier 2016, la CAF fusionne le versement du Rsa « activité » et celui de la Prime pour l’emploi, ce qui a donné naissance à la prime d’activité. Il s’agit d’une prestation qui complète les revenus d’activité professionnelle pour les salariés qui perçoivent moins de 1500 euros par mois environ. Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 18 ans, être salarié ou travailleur indépendant. La transition est automatique pour les personnes qui percevaient déjà le RSA activité : il n’y aucune démarche à effectuer.

Or, être bénéficiaire du RSA activité faisait partie des situations qui donnent droit au préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 lorsqu’un locataire souhaite résilier son bail de location non meublée. Cette disposition permet aux locataires aux revenus modestes de ne pas avoir à payer trop longtemps de double loyer. Mais maintenant que le RSA activité a disparu, la prime d’activité donne-t-elle ce droit ?

Pour l’instant, la réponse est non. Cela nous a été confirmé le 12/02/2016 par une réponse de service-public.fr mentionnant une indication du ministère du Logement. La loi doit en effet être interprétée de façon stricte et elle vise expressément les «bénéficiaires du revenu de solidarité active». La prime d’activité est donc exclue de ce dispositif tant que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié.