La prime d’activité, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, remplace le Rsa « activité » et la Prime pour l’emploi. Le RSA faisant partie des motifs donnant droit au préavis de 1 mois (au lieu de 3) lorsqu’on quitte une location, nombreux sont les locataires qui se demandent si cette prime d’activité donne, elle aussi, droit au préavis de 1 mois.

prime-activiteDepuis le 1er janvier 2016, la CAF fusionne le versement du Rsa « activité » et celui de la Prime pour l’emploi, ce qui a donné naissance à la prime d’activité. Il s’agit d’une prestation qui complète les revenus d’activité professionnelle pour les salariés qui perçoivent moins de 1500 euros par mois environ. Pour en bénéficier, il faut avoir plus de 18 ans, être salarié ou travailleur indépendant. La transition est automatique pour les personnes qui percevaient déjà le RSA activité : il n’y aucune démarche à effectuer.

Or, être bénéficiaire du RSA activité faisait partie des situations qui donnent droit au préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 lorsqu’un locataire souhaite résilier son bail de location non meublée. Cette disposition permet aux locataires aux revenus modestes de ne pas avoir à payer trop longtemps de double loyer. Mais maintenant que le RSA activité a disparu, la prime d’activité donne-t-elle ce droit ?

Pour l’instant, la réponse est non. Cela nous a été confirmé le 12/02/2016 par une réponse de service-public.fr mentionnant une indication du ministère du Logement. La loi doit en effet être interprétée de façon stricte et elle vise expressément les «bénéficiaires du revenu de solidarité active». La prime d’activité est donc exclue de ce dispositif tant que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas été modifié.

 

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112 Commentaires pour “La prime d’activité donne-t-elle droit au préavis réduit ?”

  1. Bonjour j’étais avant bénéficiaire du rsa activités qui est depuis devenu prime d’activité je dois d’emménager dans peu de temps ai-je quand même le droit au préavis de 1 mois?

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    1. Bonjour, je pense que si vous pouvez justifier que vous étiez bénéficiaire du RSA avant que ça ne soit transformé en prime d’activité ça peut passer, mais évidemment cela reste sous réserve de l’appréciation souveraine d’un juge.

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  2. Bonjour

    Mes locataires me demandent le délai de préavis si ils quittent la maison que je leur loue .
    Le bail est au nom de Mr et de sa conjointe . Monsieur a un salaire , et sa conjointe maman de trois enfants percevait le RSA à la signature du bail . Maintenant elle perçoit la prime d’ activité , et me demande donc si le préavis est d’un mois .
    Je pense que non puisqu ‘à la signature elle était déjà bénéficiaire du rsa .
    En attente de votre réponse.
    Sincères salutations

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    1. Bonjour, à mon sens le préavis sera de 1 mois au motif que madame est bénéficiaire du RSA (qui s’est transformé en prime d’activité). Mais cela mériterait peut-être d’être confirmé par l’Adil.
      En tout cas, le fait que madame fusse déjà bénéficiaire du RSA lors de la signature ne change rien.

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  3. Bonjour, pourquoi ils nous pénalise?. Ce n’est pas logique en plus, ça reste à peu près le même montant…RSA Activité et Prime d’activité!.

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      1. mon propriétaire me dit que mon conjoint ayant un activité le préavis est de 3 mois. Lors de la signature du bail je bénéficiais déjà du RSA et le propriétaire a demandé un cautionnaire pour chaque locataire.

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  7. Bonjour, besoin d’un renseignement s’il vois plaît… Je dois déménager d’ici quelque semaines (SIP) et je dois donner mon préavis a l’opac… Je suis en couple actuellement bénéficiaire du RSA.. Mon Conjoint a fini une formation AFPA depuis le 1er juillet mais sur l’attestion CAF il y’a toujours écrit prime d’activité…je voulais savoir si avec mes information je pourrais bénéficer d’un préavis réduit a 1 mois?

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    1. Bonjour, si vous êtes bénéficiaire du RSA, oui vous pouvez. Je pense qu’en joignant un document qui montre que vous êtes bénéficiaire du RSA (datant de l’époque où ça s’appelait RSA), en plus de l’attestation CAF dont vous parlez, ça devrait aller.

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  9. Bonjour,
    avez-vous du nouveau concernant le préavis réduit à mois dans le cas de percevoir la prime d’activité? car je déménage bientôt et mon proprio me demande 3 mois. Merci de votre réponse.

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        1. Bonjour, je sais bien, mais je ne saurais pas exactement vous dire quel justificatif serait recevable dans ce cas. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.

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  10. bonsoir voila moi je voudrai parti du logement ou je suis mon mari a une famille qui fait histoire sur histoire et a chaque fois sa me retombe desu je me rent malade je ne fait que de pleurer et en plus je vient de m appercevoir que mon bail ecrit et fini depuis 15/07/2015 et je touche le rsa mes je ne les plus depuis 4 mois donc quelque peux il me dire combien de mois de preavis car on me dit 3 mois puis 2 puis 1 puis rien car pu de bail

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  11. Bonjour, je vis seule et je suis enceinte de 4 mois et demi mon cdd à mi-temps s’est terminé le 31/07/2016. Je dois percevoir le chômage en Septembre d’un montant de 500 euros par mois. Je dois déménager assez rapidement car dans mon logement il n’y a aucune isolation et peut être dangereux pour mon bébé à l’hiver. Puis-je prétendre à un préavis réduit d’un mois ? Merci d’avance

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  12. Bonjour,

    Concernant la prime d’activité vous n’avez toujours pas de nouvelle si dédite réduite à 1 mois ?

    Merci d’avance

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  13. bonjour, je dois quitter mon logement dans 2 mois, j’ai bien compris que la prime d’activité ne permette pas cela, par contre mon contrat se termine le 5 juillet, et je dois habiter dans mon nouveau logement le 1er aout, j’ai lu que la fin d’un cdd permette de réduire le préavis à 1 mois est ce que j’ai bien compris??

    merci d’avance

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  16. Bonjour,
    je viens de faire partie des dommages colatéraux de tous ces changements de loi…
    les HLM qui me louent la maison viennent de me dire que mon préavis passait de 1 à 3 mois, le problème, c’est que je m’étais renseignée auprès d’eux en février puis début mars et on m’a toujours dit que j’avais droit à 1 mois, mais une fois qu’ils ont reçu ma lettre et mon attestation cafavec AR, ils m’ont dit que j’avais 3 mois… je bataille pour essayer de discuter mais ils me disent qu’il n’y a rien à faire, que c’est la loi. Je suis dégoûtée. J’ai déjà déboursé 2500€ pour accéder à mon nouveau logement que je paye sans APL depuis le 1er avril (c’était ça ou bien je risquais de me retrouver sans logement) alors là, 2 mois de plus à payer sans APL ça compromets beaucoup de choses et ça aura même de grosses répercussions sur mon travail…
    La seule chose qu’ils me disent c’est que si ils arrivent à trouver un nouveau locataire, le préavis sera réduit. Je ne suis pas en zone tendue et ils disent que du coup, pas ils ne sont pas sûrs de trouver… j’en doute, j’ai mis une annonce sur le bon coin et j’ai déjà eu 5 appel en 1 heure !!
    Comment je peux me retourner contre les HLM pour pas qu’ils me mettent la tête sous l’eau ?

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    1. Bonjour, vous emménagez dans le parc social ou le parc privé ? Avez-vous invoqué un motif particulier dans votre lettre de congé pour avoir 1 mois de préavis ?

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  17. Bonjour voila ma situation est je voudrais savoir si j’aurais le droit au préavis réduit.je suis locataire est le propriétaire souhaite mettre sa maison en vente mais ne peut pas pour le moment car notre bail est repartit pour 3 ans le moi dernier mais la chaudière au fuel qui est le chauffage principal est régulièrement en panne et cette fois sa fait 1 mois que nous sommes sans chauffage et le proprio veut rien savoir,il habite a 300km donc nous devons attendre qu’ils reviennent dans notre département pour qu,il puisse venir voir pourquoi la chaudiére ne redémarre pas,il ne veulen pas faire venir un chauffagiste

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  18. bonjour avec la prime d activité a ton le droit a un préavi réduit?
    car mon hlm va être démolie donc procédure de relogement g deja trouver une maison par un particulier dossier accepter.
    mai la société qui me loue mon appart veux me donne un préavi de 3 mois . ont til le droit car pour eux je par de moi même donc preavie 3 mois malegre la procédure.

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    1. Bonjour, pour vous répondre, non la prime d’activité ne donne pas droit au préavis réduit. Par contre je suis étonné de votre situation : ce n’est pas vous qui partez mais bien le bailleur qui prend l’initiative de donner congé. Je vous invite à consulter l’Adil car c’est un peu particulier mais je suis quasi certain que vous pouvez vous défendre pour obtenir un préavis réduit.

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  19. Bonjour, j’ai une attestation caf datée de mi janvier indiquant que je touche le rsa pour le 1er trimestre 2016. Depuis février on me verse la prime d’activité, je dois envoyer mon préavis réduit d’un mois samedi avec mon attestation de rsa, selon mes recherches cela peut encore fonctionner jusqu’à la fin de ce premier trimestre, qu’en pensez vous? Sachant que jai deja signer mon nouveau bail, si le préavis est refuser, puis-je m’arranger avec mon bailleur actuel pour réduire tout de me mon préavis à un mois? Merci

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    1. Bonjour, ce serait plutôt une question à poser à un juriste, mais je pense que oui, votre attestation fonctionnerait sans problème. Et oui, il est possible de convenir d’un préavis réduit « à l’amiable » de toute façon.

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  20. Bonjour
    à ce jour est ce que la l’oi à changer pour 1 mois de préavis bénéficiant de la prime de activité. .?
    merci de me me donner 1 réponse car je dois donner 1 réponse pour 1 nouvel appartement.
    est ce que quelqu’un peut me répondre rapidement merci

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  24. A tous : j’ai mis à jour l’article, il semble que tant que le texte de loi n’a pas été modifié, il ne faut pas considérer que la prime d’activité donne droit au préavis réduit. Cependant, un tribunal peu toujours rendre un avis contraire, mais pour l’instant il n’y a pas de jurisprudence.

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  25. Bonjour je suis dans le même cas que tout le monde, je suis bénéficiaire de la prime d’activité et j’aimerai savoir si j’ai droit au préavis réduit à 1 mois. J’avais écrit un mail au service du gouvernement justement pour me renseigner et ils m’avaient répondu que oui j’avais droit au préavis réduit à 1 mois avec le lien qui le justifié et maintenant plus rien… je ne trouve pas sa normale, je leur ai écrit un nouveau mail…

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  27. Bonjour, merci pour cet article ! Nous attendons nous aussi des nouvelles de cette mention disparue avant de pouvoir envoyer notre préavis …

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  28. Bonsoir,

    Avez-vous pu vous renseigner pour le préavis avec la prime d’activité? J’aurais également besoin d’avoir rapidement une réponse.
    Merci beaucoup.

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  30. Bonjour je ne vois pas le texte du service public ajoutant au motif de congé que la prime d’activité réduit le préavis a un mois où est il?
    Merci.

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        1. Je viens de regarder, ils l’ont retiré, c’est très étrange. Ca y était quand l’article a été rédigé. Je vais essayer d’obtenir des informations…

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