Nous avons déjà traité dans ce blog le sujet du délai de préavis (3 mois ou 1 mois) en cas de résiliation du bail par le locataire. Mais quid de la colocation ? Que se passe-t-il si deux colocataires dans un logement vide veulent résilier le bail de colocation mais qu’un seul bénéficie d’un préavis réduit ?
Pour rappel, dans un logement non-meublé, régi par la Loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de 3 mois sauf certains cas exceptionnels qui donnent droit à 1 mois (voir cet article pour en savoir plus). On ne traite pas ici des logements meublés pour qui le préavis est toujours de 1 mois.
Il peut arriver que lorsqu’un colocataire quitte une colocation, les autres veuillent eux aussi la quitter (et donc mettre fin au bail), généralement pour des raisons financières : s’il y a moins d’occupants pour se partager le loyer et les charges, le budget augmente et peut devenir excessif. Mais problème : seul l’un des colocataires bénéficie d’un motif donnant droit au préavis réduit. Or la Cour de Cassation a précisé que les circonstances permettant de réduire le préavis sont strictement personnelles (Cass. Civ. III, 21 mars 1990, N° de pourvoi : 88-19339). Cela veut-il dire que les autres colocataires ne peuvent pas en bénéficier ?
Dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : D’après un document rédigé par l’Adil 34, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis a priori.
Dans les autres cas (famille, amis, colocataires sans lien particulier,…) : il y a un flou juridique à ce niveau en raison d’une jurisprudence divergente. Cependant, une réponse ministérielle a précisé qu’en présence de plusieurs locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation (sauf dans le cas d’un couple, cf point précédent), et non pas aux autres colocataires. On peut donc dire que a priori lorsqu’il n’y a pas de communauté de vie maritale, le préavis réduit ne s’applique qu’au seul colocataire qui en bénéficie. Il faut cependant savoir que certaines décisions de Cour d’appel ont rendu une décision inverse.
Cependant, n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de demander ce préavis réduit à votre propriétaire, même si vous n’y avez pas droit. Ce dernier peut l’accepter, dans le sens où il vaut parfois mieux laisser partir des colocataires ayant des difficultés financières (et les remplacer) que faire face à des impayés.
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Bonjour Ivan,
Je vis en colocation avec deux autres personnes. L’une d’elle est violente physiquement (cassant les murs, les portes, agressant physiquement), avec intervention de la police. Je ne me sens plus du tout en sécurité dans l’appartement, et les voisins portent plainte contre le propriétaire pour tapage, etc. à cause de cet élément perturbateur.
Je souhaite quitter mais le propriétaire refuse et demande 6 mois de loyer. Je n’arrive plus à dormir à cause de la crainte perpétuelle.
Je suis étudiante, et je n’ai pas beaucoup de moyens pour un avocat, surtout que la propriétaire m’a menacé de faire des vagues à la fac.
Bonjour Chris, sympa cette colocation dites donc ! Sachez que le propriétaire ne peut pas s’opposer à votre départ, mais si vous avez une clause de solidarité vous restez redevable du paiement mensuel du loyer jusqu’à 6 mois après votre départ si aucun autre coloc ne prend votre place entre temps. Par contre dès qu’un nouveau coloc arrive, votre obligation prend fin. Ce que demande votre propriétaire (payer d’avance 6 mois de loyer) n’est donc pas légal. Les menaces sont également illégales.
Si vous avez des preuves écrites de tout cela, si j’étais vous j’irais en procès contre lui car ce qu’il a fait est grave. Peut-être avez-vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ou autre ? Bon courage à vous en tout cas.
Bonjour ma femme et moi vivons en concubinage ne nous sommes pas mariés ni pacsés et avons loué une maison
Sur le contrat de bail il est stipulé bail de location ou de colocation de logement nu .le contrat est aux deux noms c’est-à-dire sur la partie locataires il y a mon nom et celui de ma femme . Il y a aussi une clause de solidarité.
Ma femme vient de subir une perte d’emploi et moi je suis en CDI
ma question est
Est-ce que nous pouvions tous les deux prétendre à la loi 15 juillet 1989 pour réduire notre préavis à 1 mois
Si oui
est-ce que on doit faire un courrier commun pour la résiliation où chacun son courrier
Merci d’avance cordialement
Bonjour, comme indiqué dans l’article, la question n’est pas clairement tranchée mais selon l’article cité, normalement oui vous pouvez prétendre tous les 2 au préavis réduit. Le mieux est de faire courrier commun avec vos 2 noms et 2 signatures à l’intérieur.
Bonjour,
je me pose la question car je suis bénéficiaire de l’aah(ce qui pourrait réduire mon préavis à 1 mois) sauf que je vis en concubinage avec quelqu’un qui n’a ni rsa, ni aah, ni conditions pour avoir un préavis réduit, et nous ne sommes ni marié, ni pacsé, nous allons bientôt avoir un bébé, et nous devons déménagé pour plus grand, ma question est:
Est ce que dans le cas où je suis bénéficiaire de l’aah, mon concubin peut lui aussi voir son préavis réduit ? Ou alors le propriétaire est en droit de lui demander un préavis de 3 mois ? Et moi 1 mois ?
Merci d’avance pour votre réponse, belle journée.
Bonjour, je vous invite à bien lire l’article, nous y parlons du cas des concubins 😉
Bonjour,
Nous vivons de manière concubine avec mon conjoint, ce dernier a été licencié. POuvons nous déposer un préavis réduit à un mois à notre propriétaire (malgré que ça soit que lui qu soit licencié, moi j’ai toujours mon emploi ) ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, d’après le document de l’Adil cité dans l’article, oui vous pouvez.
Bonjour, je vis avec mon compagnon dans un studio meublé à Paris et nous souhaitons déménager rapidement.
Le bail qu’il avait signé en octobre 2016 indiquait que le préavis serait de 3 mois s’il souhaitait quitter l’appartement.
Or je constate que la loi réduit le préavis à 1 mois puisqu’il s’agit d’un meublé et que nous sommes en plein Paris.
Peut-on faire prévaloir ce préavis d’1 mois légal, alors que nous avons signé un bail mentionnant explicitement un préavis de 3 mois (nous n’avons pas noté cette incohérence lors de la signature du bail) ?
Merci par avance
Bonjour, oui vous pouvez. Peu importe ce qui est écrit dans le contrat, votre préavis est bien de 1 mois. Si le bail est bien un bail meublé, vous invoquerez ce motif ; sinon vous invoquerez le motif de la zone tendue.
Bonjour
Ns avons moi et mon conjoint prix une maison en septembre nous nous séparons moi je suis au rsa lui en Cdi fonction public au niveau du préavis pouvons-nous avoir que 1 mois à donner vu que je touche le resa ou obliger de donner 3 mois ? Merci pour votre aide
Bonjour, a priori pour une couple il suffit que l’un ait droit au préavis réduit pour que les 2 en bénéficient. N’oubliez pas de faire apparaître vos 2 noms et vos 2 signatures sur la lettre de préavis.
Bonjour ma copine a eut un logement sociaux, et moi je ne suis pas sur le bail ensuite on c’est pacsé et maintenant on veut partir dans le sud car moi j’ai eut une mutation par mon travail (je suis en cdi) et ma femme est en accident de travail actuellement(elle est intérimaire) Est-ce qu’on a le droit à 1mois de préavis ? Merci pour votre retour
Bonjour, si vous êtes pacsés et que vous vivez ensemble, votre mutation peut effectivement servir de motif pour le couple. Pensez bien à signer tous les deux la lettre de congé et à joindre un justificatif prouvant votre mutation.
Bonjour,
Votre article précise « Dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis. »
J’ai appelé mon agence immobilière qui m’affirme qu’il faut être marié ou pacsé mais qu’être en concubinage n’est pas recevable pour que le colocataire bénéficie aussi du préavis réduit. Mon conjoint peut donc avoir un préavis d’un mois mais le mien sera de trois mois (ce qui bien sûr ne nous arrange pas du tout).
Qu’en est-il vraiment d’un point de vue législatif ?
Merci.
Bonjour, c’est un sujet complexe et qui n’a pas été clairement tranché. Nous nous sommes basés sur un document de l’Adil à ce sujet que je vous invite à lire : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Bonjour, qu’en est-il lorsqu’il s’agit de concubins en train de se séparer : l’un bénéficie d’une réduction de préavis à 1 mois car il a trouvé un emploi dans un autre département et souhaite partir le plus vite possible mais l’autre préfère rester dans l’appartement pendant le délai des 3 mois? Celui bénéficiant de la réduction du préavis peut-il l’imposer à celui qui veut rester? Peut il, à minima, se désolidariser?
Je vous remercie pour votre retour
Bonjour, bien sûr, si vous souhaitez faire chacun une durée différente de préavis il suffit de l’indiquer dans votre lettre de congé (le mieux est d’en faire une chacun de votre côté). Celui qui bénéficie du préavis réduit part au bout d’un mois (et cesse de payer le loyer), l’autre fait son préavis classique de 3 mois. Attention, cela ne vaut que si vous êtes tous les deux sur le bail. Si un seul est sur le bail, l’autre n’a aucun droit et devra partir en même temps que lui.
Bonjour je viens demander des conseils pour fils qui ne vit plus il était en colocation avec sa copine, elle vient de donner son préavis car elle le quitte elle a pris toutes ses affaires mais l’insulte par message l’a menacé de venir quand il n’est pas là voler son chat (chat depuis pucé au nom de mon fils) nous savons qu’elle peut venir dans l’appartement pendant ses 3 mois de préavis mais mon fils a peur qu’elle vienne avec des amis à elle (pas très fréquentables) et qu’ils l’agresse ou venir tard le soir il est obligé d’ouvrir nous le savons mais vivre 3 mois dans la peur comme ça n’y a t il rien à faire? Merci beaucoup si vous nous répondez il est rongé par l’angoisse jour et nuit.
Bonjour, votre message concerne, je pense, plutôt la police que LocService :\ Il peut peut-être porter plainte pour menaces. En l’état, je ne vois pas bien comment vous aider davantage. Autrement, sans vouloir être indiscret, ne serait-il pas plus simple qu’il vienne vivre chez vous ? Bon courage à vous en tout cas !
Bonjour,
Mon copain et moi habitons loin et séparément. Dès la fin de nos CDD respectifs nous allons emménager ensemble dans l’attente de partir vivre à l’étranger (nous serons donc tous les 2 au chômage lors de notre entrée dans l’appartement).
Si un seul de nous 2 retrouve un emploi, cela nous permettra t-il de bénéficier des 1 mois de préavis?
Merci beaucoup d’avance
Bonjour, non, seulement celui qui aura retrouvé un emploi (puisque vous vivez dans 2 logements distincts).
Bonjour,
J’aurai une petite question. Je vis dans un appartement depuis novembre 2016, et je n’ai eu que des problèmes. Il s agit d’un F1bis. Et je n’ai eu que des mauvaises surprises. 1400 euros de regularisation EDF, le plafond qui se desagrege et des morceaux qui tombe. Un évier qui fuit depuis 4mois alors que je lai signalé. 122 euros d’électricité par mois à paye. 7mm d’isolation alors que la norme est 10 mm. Cela fait a peu pret un an que des travaux doivent etre fait. Et meme si le proprietaire a participe a la facture il ma donnee deux loyers, c’est un gouffre financier. Et le coup du plafond a fait que je décide de partir. Mon copain s est installé le 17 juin dans mon appartement et je lai déclaré afin de ne plus être seule à payer ce gouffre. Mais j’ai donc appelé le propriétaire pour lui dire que je voulais partir (je vais faire la lettre recommandée avec accusé de réception ce jour), mais je voulais voir avec lui si il y avais une possibilité d’avoir moins de préavis. Je lui ai donc demandé si 1mois et demi c’était possible, car avec tous les soucis que j’ai eu avec cette appartement, divisé le préavis en 2, je trouvais ça bien. Seulement hier soir j’ai lu que nous pouvions avoir droit à un préavis réduit, si un CDD n’était pas renouvelé. Mon CDD s est terminé en février, le 28 et depuis je suis au chômage. Je travaillais depuis 1an et demi. Et depuis je suis au chômage. Donc ai je droit au préavis réduit dans mon cas? Et étant donné que c’est mon copain qui s est installé avec moi, si jy ai droit il est concerné avec moi c’est bien ça?
Dans l’attente de votre réponse, bonne journée à vous.
Bonjour, oui vous devriez pouvoir utiliser cette fin de CDD pour réclamer le préavis réduit, je vous suggère donc d’essayer ainsi. Cependant je ne peux pas vous garantir qu’en cas de litige un juge trancherait en votre faveur sur ce motif, car il y a déjà pas mal de temps qui s’est écoulé depuis le 28 février… Faites vite donc !
Sachez cependant que votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement décent. Si ce n’est pas le cas et que vous obtenez des preuves de son indécence, vous avez des recours possibles en justice. Je vous invite à lire cet article 😉
Merci pour votre réponse! J’ai envoyé ma lettre le jour même. J’ai tout expliqué que ce soit l’électricité le plafond levier, le gouffre financier, en finissant par la fin de CDD qui me donnait droit à un préavis réduit de 1 mois. En disant aussi que à la base c’était un mois et demi que je proposais ( ce qui est mieux que 1 mois pour eux… ) surtout que avec les travaux qu’ils envisagent de faire depuis » 1an et demi », qui était aussi le cas de ma voisine qui louait au même proprio, et qui est parti elle aussi pour les mêmes problèmes de chauffage et d’électricité, ils ne veulent pas remettre de locataire dedans tant que les travaux ne sont pas fait… alors pourquoi ne nous laisseraient ils pas partir? Je trouve ça logique que si lappartment n est pas assez bien pour de nouveaux locataires tant que les travaux ne sont pas fait, c’est bien qu il y a un souci et que au final, il n est pas non plus assez bien pour qu’on soit dedans et que je paye pour cela.
Merci en tout cas de votre réponse. Je vous tiens au courant tout de même de leurs réponses, vos conseils sont précieux.
DL.
Avec plaisir ! 🙂
Bonsoir,
Mon conjoint et moi qui ne somme pas marier ni pacsé et attendont un enfant voulons quitter l’appartement où nous somme mais le propriétaire refuse de me laisser partir car je n’ai aucun justificatif qu’est ce que je peux faire ?
Bonjour, votre propriétaire n’a aucun droit de vous empêcher de partir, la loi stipule bien que le locataire peut rompre le bail à n’importe quel moment en respectant le délai de préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas). Dans votre cas, rien n’indique, a priori, que vous avez droit au préavis de 1 mois.
Bonjour, je loue actuellement une maison avec ma maman de 70 ans malade nous avons un contrat en colocation, je souhaite quitter ce logement car la partie qu’elle occupe est envahis par la moisissure se qui joue encore plus sur sa santé. j’ai l’opportunité d’avoir une nouvelle maison mais maman a 1 mois de préavis à faire et moi 3 mois. sachant qu’elle ne peut pas vivre seule et que je ne peux pas payer 2 loyer, qu’elles sont mes possibilité pour donner mon congé avec 1 mois de préavis pour les deux?
merci
Bonjour, le mieux je pense est d’essayer de négocier avec le propriétaire en lui faisant bien comprendre que vous ne pouvez pas assumer le double loyer. Je ne vois pas d’autre solution, sauf si vous habitez en zone tendue ce qui vous donnerait d’office droit au préavis réduit.
Bonjour, mon propriétaire m’a informée par lettre recommandée qu’il vend le logement que nous occupons depuis six mois seulement. Il ne me donne pas de congés car il le vend occupé. Dois je lui donner un préavis si je veux quitter cet appartement avant qu’il soit vendu.
Merci
Bonjour, la vente du logement occupé ne vous concerne pas puisqu’il ne s’agit pas d’une lettre de congé. Maintenant si vous vous voulez quitter le logement, alors oui il faudra donner un préavis comme en temps normal.
Bonjour, nous habitons. Depuis 7 ans dans notre appartement avec mon compagnon , j’ai perdu min travail pour inaptitude il y a 1 ans et demi et suis toujours au chômage. Mon compagnon ne touche rien et n’a pas droit au rsa à cause de mon chômage et nous voulon changer de région. Avons nous droit à un préavis de 1 mois ? Sans cela nous ne pourrons jamais déménager impossible de payer deux loyer. Cordialement
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. Concernant votre perte de travail, elle est maintenant trop ancienne pour être invoquée. Bon courage !
Bonsoir excusez-moi de vous déranger. Je suis en couple en concubinage avec mon copain. Je ne touche plus de chômage et mon copain non plu car lui fait des missions intérimaires mais pas moi pour le moment. Nous sommes tout les deux inscrits dans des agences intérimaires dans les Vosges. Nous avons une maison en locations situé en Alsace d’un montant de 500€ pour 60 m2. Nous avons trouver un appartement situé dans les Vosges de 470€ avec 20€ de charges pour 80 m2 ce qui est beaucoup mieux et surtout d’une économie de 600€ a l’année ! Proche de la familles,des commerces, et des agences… Nous avons contactés nôtres propriétaire pour savoir si l’ont pouvez faire un préavis d’un Mois,sa réponse était négatifs ! Il dit qu’il ne veut pas en raison qu’il ne se voit pas laisser la maison sans locataires. Nous voulions un préavis d’un Mois en raison que les propriétaires de l’appartement des Vosges le voulez ainsi. Merci de vôtres réponse.
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si l’une d’entre elle correspond à votre cas (à l’un ou à l’autre d’entre vous), vous y avez droit et votre propriétaire ne peut pas s’y opposer. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour
Je suis en colocation avec un ami. Il doit s’en aller au quebec et ne dispose donc que d’un mois de préavis. Je désire quitter le logement étant donner que je ne peux en assumer les charges seules. Suis je sujet au 3 mois ou à 1 mois de préavis étant donné que nous sommes solidaire l’un de l’autre?
Bonjour, partir au Québec n’a jamais été un motif de préavis réduit, sauf si c’est pour une mutation, un premier emploi ou un nouvel emploi suite à perte d’emploi. Les motifs valables sont tous listés ici. Quant à vous, vous êtes sujet à 3 mois de préavis a priori mais sachez que votre colocataire reste solidaire du paiement jusqu’à 6 mois après son départ. Cela veut dire que si vous ne payez pas ou pas entièrement le loyer, le propriétaire peut faire appel à lui.
Bonjour
Je suis la seule à avoir signé le bail mais en mars dernier nous avons fait une demande d’ajout sur le bail hlm pour mon conjoint (le père de mon fils) Nous avons reçu un courrier de leur part qui stipule que mon conjoint à été enregistré à titre s’occupant.
Au jour d’aujourd’hui celui ci à trouvé du travail suite à une perte d emploi dans un autre département nous avons donc envoyé un recommandé avec accusé de réception aux hlm en stipulant un préavis d’ un mois, hors les hlm nous ont refusé ce préavis d’un mois sous prétexte que ce n’ai pas moi qui est trouvé du travail. Mais nous devons partir de se logement dans 1 mois et n’aurons pas les moyens de payer 2 loyers…. Que puis-je faire ??
Nous partons dans un logement privé
Vous leur répondez ce qui est écrit dans l’article : deux cotitulaires du bail qui sont en couple, mariés ou non, peuvent bénéficier ensemble du préavis réduit même si ce dernier ne concerne qu’un des deux locataires (source). S’ils ne sont pas d’accord, c’est à eux de saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Tant qu’ils ne font rien, votre préavis réduit court à compter de la date de réception de votre lettre de congé.
Bonjour,
Nous sommes deux sur le bail en collocation, ma colocataire part fin septembre, pour ma part je quitte le logement fin decembre.
-Si elle donne son prévis maintenant, fin octobre le bail sera a mon nom uniquement (ce qui n’est pas un problème), pensez vous que l’agence peut me facturer des frais d’avenant au bail?
-je subis une mutation professionnelle dont j’ai déjà connaissance, je serais donc seul sur le bail au moment de faire mon préavis, j’imagine donc profiter du délais d’un mois, en ai-je le droit puisque je sais dès aujourd’hui que je dois muter fin décembre?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Pour vous répondre dans l’ordre :
– je ne suis pas sûr, je vous invite à poser la question à l’Adil
– oui vous en avez le droit à partir du moment où vous joignez un justificatif à la lettre de congé que vous enverrez au propriétaire.
bonjour,
nous avons un bail locatif aux noms de mon mari de moi même et de notre fils et notre belle fille tous deux handicapés mentaux avec chacun une AAH. Le préavis de départ est de 3 mois, mais nous voudrions nous rapprocher géographiquement de leur travail en ESAT,. Problème : les communes autour de l’Esat sont en zone tendue, donc préavis d’1 mois. Pouvons-nous, en qualité de parents (curatrice de notre fils) bénéficier de la réduction du préavis de 3 à 1 mois accordée aux personnes bénéficiant de l’AAH ,Merci de votre réponse
Bonjour, c’est un cas un peu particulier, je pense que oui mais posez peut-être la question à l’Adil pour confirmer.
Sinon, si la commune dans laquelle vous vivez actuellement est en zone tendue, vous avez de toute façon droit au préavis réduit.
bonsoir j’ai emménagé le 7 juin 2017 j’ai payé un mois de loyer un mois de depot de garantie soit la somme de 1260euros ma question est la suivante dois je payé a ce jour de nouveau mon loyer de 630e.en sachant que pour le mois de juin celui ci a été reglé .Merci de votre reponse
Bonjour, dans la grande majorité des cas, le loyer est payé en début de mois, donc oui vous devez payer votre loyer de juillet (d’ailleurs logiquement vous auriez dû le payer plus tôt car nous sommes déjà le 18 du mois).
Bonsoir,
le contrat de location est à nos deux nom (mon compagnon et moi) je suis au chômage actuellement et mon compagnon il travail, je pourrais bénéficié d’un préavis 1 mois sachant que mon compagnon travail et que le bail est a nos deux nom ?
Bonjour, non car être au chômage n’est pas un motif valable pour obtenir le préavis réduit.
Bonjour,
Je suis entré dans une maison en location fin juillet 2016 qu’à mon nom.
J’étais en couple depuis peu à ce moment-là et en Mars 2017 j’ai modifié mon bail pour le mettre à nos deux noms.
Je souhaiterai partir car on s’étend plus et je me sépare.
Est ce que j’ai le droit à un mois de préavis si lui reste dans la maison Et que Moi je quitte les lieux?
Merci d’avance
Bonjour, à ma connaissance vous devez effectuer votre préavis de façon classique, à savoir 3 mois, période pendant laquelle vous êtes techniquement redevable du loyer. Après, rien ne vous empêche de vous arranger à l’amiable avec votre ex…
Boinjour,
Je suis en collocation avec mon grand frère et nous voulons quitter le logement car j’ai été accepté dans une école a 2h… Est ce que j’ai le droit au préavis de 1 mois? Je ne vois rien qui parle de cette situation particulière..
Bonjour, en effet il n’y a rien qui prévoit un préavis réduit dans cette situation. Donc ce sera un préavis classique de 3 mois.
Bonjour,
Mon frère est en colocation avec sa compagne mais envisage une séparation. Elle souhaiterait conserver le logement mais n’a pas de revenu et mon frère est au chômage. Cependant, il craint de devoir payer la totalité du loyer si elle ne paye pas. Ils habitent en zone tendue donc mon frère peut bénéficier d’un préavis d’un mois (idem avec la perte de son emploi) mais quid de sa compagne ? A-t-elle le droit d’exiger conserver le logement sans revenu ? Mon frère sera-t-il obligé de payer la totalité ou partie du loyer si elle ne paye pas, et si oui, pendant combien de temps ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Après mon divorce j’ai gardé lappartement et suis passée par des difficulté financière. Fin de bail avec congé du propriétaire suivie par procédure judiciaire non paiement du loyer et charge. Le juge m’autorise à rester dans l’appartement à condition de régler indemnité d’occupation. donc pas d’avenant ni quittance je reçoit chaque moi indemnité d’occupation.
Après un an je décide de sortir du logement.
Suis obligé de donner un préavis ou non.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous oblige à respecter un préavis dans votre cas. A confirmer peut-être par l’Adil…
Bonjour,
J’ai un appartement avec ma copine bail au deux nom le préavis est sanser être trois mois.
Mais, ma copine s’en va je suis donc seul. Le propriétaire est dans l’obligation de me laisser partir avec un mois de préavis ou non? Car j’aimerai partir rapidement niveau budget seul c’est dur
Bonjour, non il n’est pas obligé. Par contre votre copine reste solidaire du paiement du loyer 6 mois après son départ, c’est-à-dire que si vous ne pouvez pas (tout) payer, le propriétaire peut se retourner contre elle. Donc je pense que vous pouvez conclure un accord avec elle pour que vous continuiez à payer ensemble le loyer pendant votre préavis…
Bonsoir,
Nous sommes mon compagnon et moi dans un appartement depuis le 26fevrier 2016, j’ai perdu mon emploi en octobre 2016(licenciement économique) j’ai retrouver un CDD depuis février et ce contrat ce fini le samedi 3juin 2017, peut-on avoir recours au 1mois de préavis réduit ? Sachant que mon compagnon est toujours en CDI et que nous sommes tout les deux sur bail, peut il lui aussi avoir ces 1mois ?
Oui, vous bénéficierez du préavis réduit pour perte d’emploi et comme vous vivez en couple, les deux en bénéficient.
Bonjour,
Je suis également dans ce cas avec ma conjointe qui a été au chômage et à retrouvé un CDI durant notre bail actuel. Je suis en contrat CDD pour ma part. Elle est éligible au préavis d’un mois mais on me dit que je n’y ai pas droit. Votre réponse m’informe du contraire. Comment justifier auprès de mon agence que j’y ai droit également ?
Merci par avance.
Victor
Bonjour, cette réponse de l’Adil devrait vous aider : https://www.adil34.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement : je suis étudiante et je viens de trouver un premier emploi pour le mois de septembre, je bénéficie donc d’un préavis réduit. Je souhaite aménager avec mon copain, nous ne sommes pas pacsés, il est actuellement locataire d’un appartement. Peut-il lui aussi bénéficier du préavis réduit ?
Merci par avance de votre réponse.
Si vous ne vivez pas ensemble actuellement, non il ne peut pas en bénéficier (sauf s’il vit dans une ville située en zone tendue).
Bonjour,
Je suis en colocation avec ma mère qui perçoit une petite retraite. Je suis au rsa.
Je veux m’occuper de ma maman, (qui a des problèmes de dos) et à 2 il est plus facile pour nous de payer le loyer.
Nous sommes actuellement locataires d’un hlm. Malheureusement trop bruyant; j’en ai averti le propriétaire par lettre recommandée avec AR
Je sais que je ne vais pas y rester ayant déjà vécue cette situation, c’est au dessus de mes forces. Ma mère ne supporte plus cette situation non plus. Elle n’en peux plus de ne pas pouvoir se reposer deux minutes. De plus le logement se trouve au deuxième étage et ma mère a mal au dos de devoir grimper à chaque fois. (Nous étions heureuse d’avoir un logement, mais au final nous sommes plus que déçues). Je suis mois même reconnue comme travailleur handicapée sans indemnité.
Je sais que si je pars ma mère aura du mal à payer le loyer; de toute façon nous avons décidé de rester ensemble.
Je suis en train de faire des recherches pour un autre logement.
Pensez vous que nous pouvons demander un préavis d’un mois?
Merci beaucoup
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bjr suis étudiant , j’ai loué une chambre dans un appartement non meublé chez des personnes tiers, suis entré dans la chambre sans qu’un contrat nous lie etant donné qu’il ya des problemes entre nous dans la maison, ils m’ont dis de quitter la chambre dans un delai de 2 mois, es ce normal ? Alors que moi je pense que j’ai droit à 3 mois de préavis .
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma réponse, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
J’ai loué en février mon appartement à un couple qui souhaitait se marier mais pour des raisons de religion ne voulaient pas habiter le logement avant la date du mariage. J’ai donc fait un bail aux deux noms. Ils m’ont payé le mois de février mais ni le mois de mars ni le mois d’avril ne m’a été payé. J’ai appris qu’ils se séparaient et donc ni l’un ni l’autre ne veut payer le loyer. Aujourd’hui je reçois une dédit par courrier avec AR m’indiquant que pour raison de santé de la locataire le préavis sera d’un mois mais aucun certificat médical ne m’est envoyé. Il est indiqué que le certificat me sera envoyé ultérieurement. Mes questions : sachant que ces locataires n’ont pas habité l’appartement, ont-ils le droit d’avoir un préavis d’1 mois pour raison de santé ? d’autre part comme je n’ai pas le certificat médical joint à la dédit, le préavis d’un mois court-il ?
Merci pour vos réponses
Bonjour, c’est un cas complexe qui mériterait les conseils d’un juriste, mais je vais essayer d’y répondre :
– en l’état, la demande de préavis réduit n’est pas valable en l’absence de justificatif. Donc c’est un préavis normal de 3 mois qui s’applique.
– vos locataires se retrouvent en impayés de loyers, vous devez donc au plus vite entamer une procédure d’impayé (voir cet article pour en savoir plus). Ces loyers vous sont dus, même si les locataires n’ont pas habité l’appartement.
Bonjour, je suis bénéficiaire de la garantie jeune, je touche donc 470euro et je souhaiterais changer de logement. Est – ce que mon préavis est réduit à 1mois puisque je touche moins que le rsa ? merci à vous.
Bonjour, non, le fait de toucher moins que le RSA n’est pas une condition suffisante pour bénéficier du préavis réduit.
Bonjour
Mon ex et moi habitions ensemble dans une maison qu’il m’a supplié de prendre pour au final me quitter enceinte 1 mois après l’emménagement. .bail unique aux 2 noms . Il me menace de ne plus payer le loyer et m’impose de trouver un logement au plus vite car pour lui n’habitant plus ici il n’a plus rien à payer ..j’ai réussi à avoir un rdv avec le bailleur social de chez moi il m’a positionné sur des logements sociaux je passe en commission le 4 avril et si le logement me plaît je déménage dans la foulée . Grâce à ceci je bénéficie d’un mois de préavis . Ma question porte sur la lettre du préavis est ce que je peux faire une lettre aux 2 noms avec mon justificatif de logement social qui sera uniquement à mon nom et fonctionnera pour les 2 ou est ce que je dois faire une lettre à mon nom bénéficier d’un mois et lui de son côté en faire une et aura 3 mois de préavis ?
Bonjour, c’est un cas un peu particulier et sans être juriste je préfère vous recommander la solution la plus sûre, à savoir faire une lettre chacun de votre côté, et à ce moment-là le préavis réduit ne fonctionnera que pour vous.
Il est stipulé colocataire solidaires et indivis sur le bail
merci encore
Bonjour,
En location avec mon compagnon avec un bail classique de location/collocation avec clause de solidarité. J’ai une mutation professionnelle qui me donne droit à un préavis réduit de 1 mois mais l’agence le refuse au motif que moi uniquement bénéficie d’un justificatif et non les 2 titulaires du bail. Avons-nous un recours à leur refus, peut être un texte de loi à leur présenter. D’autre part comment prouver notre vie maritale, pas encore de taxe d’habitation pour ce logement et aucunes aides de services type CAF etc…
Nous nous retrouvons à payer un double loyer tant que le logement n’est pas reloué.
Merci d’avance pour votre aide; situation désespérée….
Bonjour, c’est une bonne question et n’étant pas juriste je ne voudrais pas vous affirmer quelque chose qui s’avérerait faux. Je vous invite donc à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Je suis en colocation depuis plus d’un ans maintenant avec mon cousin mais, celui-ci veut quitter l’appartement et faire sa vie avec copine, alors que le bail est que nos deux nom ! Donc esque il as le droit de faire un préavis et de partir comme ça ?
Alors que l’appartement est à 850€ pour les deux sans les charges que moi meme je paye l’électricité + le gaz !
Bonjour, oui il a le droit de partir en respectant le délai légal de préavis. Ensuite, si vous avez une clause de solidarité, il reste solidaire du paiement du loyer (c’est-à-dire que si vous ne payez pas, le bailleur peut se retourner contre lui) pendant 6 mois après son départ, sauf si un autre colocataire prend sa place.
Si vous savez que vous ne pourrez pas payer le loyer seul, le mieux est de poser votre préavis vous aussi…
Bonjour je j’ai signé un bail de 6 mois pour un meublé avec mon concubin. Il ne paie pas le loyer il est à l’aah et je veux le quitter. Je suis moi même à l’aah.
Comment dois je m’ y prendre sachant que le bail prend fin le 1er juin pourrai je partir même s’il veut rester dans le logement ? Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour je suis en concubinage avec mon copain seulement sur les papier de la caf mais sur le bail je suis la seule à l’avoir signé..
Je suis étudiante et j’arrive a la fin de mes études sans poursuite.
Mon concubin vient tout juste d’avoir un emploie, il sera muté. On doit donc déménager
Pensez vous que je peux passer à 1mois de préavis?
Bonjour, à ma connaissance non puisque vous êtes la seule à être inscrite sur le bail. Vous ne pouvez donc pas utiliser le motif de votre concubin pour réduire le préavis.
Bonjour, si je vous comprends bien même si l’attribution hlm n’est qu’au nom de l’un des deux concubins et que le bail du logement actuel est au deux noms le préavis est valable pour les deux .
Bonjour, à ma connaissance oui c’est tout à fait cela.
Je vous remercie pour votre réponse très rapide , existe t’il un texte de loi qui s’y rapporte pour pouvoir le citer dans mon courrier de préavis pour que je n’ai pas de soucis avec l’agence qui gère mon logement actuel ? Je n’ai rien trouver qui s’y rapporte.
Merci
Bonjour, c’est plutôt de la jurisprudence : voici une page trouvée sur le site de l’Adil 34 qui explique cela.
Bonjour , je souhaiterais avoir une précision en ce qui concerne le preavis reduit pour depart du prive pour une attribution dans le social vous dites : dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis.
Si une proposition n’est qu’au nom de l’un des deux cocubins es ce que le preavis sera bien de un mois pour les deux ? Ou faut il que les deux noms soit inscrit, en sachant qu’une demande de logement social ne se fait que pour une personne à la base celle qui fait la demande et que les autres occupant n’y figure pas.
Je dois donner mon préavis très prochainement et je ne veux pas qu’il y es de soucis.
merci
Bonjour, si vous n’êtes « que » concubins, c’est-à-dire non mariés ni pacsés, seule la personne qui est sur le bail est considérée comme locataire et est soumise à un préavis. L’autre peut partir quand il le souhaite. Si c’est l’autre personne qui obtient un logement social, le locataire ne peut pas bénéficier du préavis réduit.
Par contre si les deux concubins sont sur le bail, oui, il suffit que l’un obtienne un logement social pour que les deux aient un préavis réduit.
En espérant avoir été clair !
Nous habitons à Port Saint Louis du Rhône dans les Bouches du Rhône. Cordialement
Cette ville n’est pas en zone tendue 😉
Bonjour
nous avons donner notre préavis pour notre appartement le 15 février 2017 pour un départ le 17 mai 2017. Ma copine avec qui je me suis pacsé le 28 février 2017, est seule sur le bail. Elle est en CDI depuis 2014 et moi inscrit au chômage après une rupture conventionnelle depuis novembre 2015. Peut on prétendre au préavis réduit. Si oui peut on annuler le premier préavis et redemandé un préavis d’un mois? Et comment faire?
Merci de votre aide.
Cordialement
Bonjour, à moins que vous ne soyez situé en zone tendue, non vous ne pouvez pas y prétendre.
bonjour
nous somme en location avec mon conjoint nos 2 nom son sur le bail mon cdd cest finis le 31 decembre non renouvler nous avons une maison peut on demander un préavis de 1 mois
Bonjour, oui vous pouvez, pour motif de perte d’emploi. Vous bénéficierez du préavis réduit tous les deux.
Bonsoir j ai signé un contrat de location avec un ami le 31 octobre 2016 je souhaite quitter les lieux ,la ville ou nous habitons est talence 33 zone tendu comment me retiré du bail ? Merci pour votre réponse
Bonjour, vous envoyez un recommandé à votre bailleur en indiquant que vous (et vous seul) souhaitez quitter le logement à telle date en bénéficiant du préavis réduit à 1 mois (si vous le souhaitez) en raison du fait que Talence est en zone tendue.
bonjour
je souhaite quitter mon logement car j’en est trouver un autre mais surtout car il est insalubre.
je vis avec mon compagnon nous somme declare a la caf mais seul mon nom est sur le bail , il vient d’obtenir un premier emploi et a des problème de santé est ce que je peut beneficier du preavis reduit ?
Bonjour, si c’est réellement son tout premier emploi (jamais eu de petit boulot avant), oui vous avez droit au préavis réduit en mentionnant ce motif et en le justifiant avec un contrat ou une promesse d’embauche par exemple.
Bonjour
Je souhaite quitter un logement social pour rentré dans un autre logement social qui n’est pas la même agence.
Puis je bénéficier d’un préavis de 1 mois ?
Bonjour, oui tout à fait
Bonjour, je suis étudiante et en colocation bail solidaire. La colocation se passe très mal : harcèlement, manque de propreté (son animal fait ses besoins de partout et il n’y a pas de nettoyage…) Et j’en passe. Mon colocataire ne veut pas poser de dédit et je suis donc redevable (ou mes garants) de 6 mois de loyer si personne ne me remplace. Existe-t-il un recours pour abaisser ma dédit à 1 mois ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour, dans ce cas vous confondez préavis et solidarité. Préavis = période avant laquelle votre bail n’est pas encore résilié, donc vous êtes tenue au paiement du loyer. 3 mois pour du non-meublé, 1 mois si c’est meublé.
Solidarité : période pendant laquelle vous êtes tenue de payer le loyer ou une partie du loyer si les colocataires restants ne payent pas en entier. Cette dernière est incompressible (6 mois) sauf si vous trouvez un colocataire pour vous remplacer. Dans ce cas, la solidarité s’arrêtera le jour où il (ou elle) signera le bail.
Bonjour,
la question a surement été déjà posé.
Nous avons pris un appartement, mon concubin et moi, le bail est à nos deux noms. Je suis en alternance, mes revenus couvre tout juste le loyer et mon ami est en CDI donc il payait quasiment tout. Malheureusement, nous nous sommes séparés et il a perdu son emploi d4un comme un accord avec son employeur (qui d’ailleurs tarde à lui envoyer sa lettre de licenciement). Nous somme déclarés en colocation auprès de la CAF. Je redoute le fait que mon ami est 1 mois de préavis et moi 3, sachant que si c’est le cas je ne pourrais absolument pas payer le loyer.
Bonjour, lorsqu’il ne reste plus qu’une seule personne dans le logement après le départ d’un colocataire, le contrat doit changer (ça devient une location simple) et le propriétaire peut s’opposer à faire un nouveau contrat s’il voit que vous n’avez pas les moyens de rester seule. C’est votre solution, je pense, pour vous en sortir (parlez-en avec lui). Je vous invite cependant à confirmer cela auprès de l’Adil car je ne suis pas totalement sûr de ma réponse.
Bonjour,
Je commence par vous remercier d’avoir répondu à ma question posée précédemment.
Je voulais juste avoir une autre information.Mon amie et moi avons signé notre contrat de colocation en mai 2016. Ce contrat a une durée de 3 ans. Je voulais savoir si on pouvait le résilier avant 1 ans et donc ne pas respecter la durée du contrat et si cela n’affecte pas la le préavis d’un mois pour la zone tendue.
Merci de votre réponse
Bonjour, le locataire peut résilier le contrat quand il le souhaite, il n’y a aucun impératif de durée minimale. Ceci est vrai dans tous les cas. Le seul impératif est de respecter le préavis, qui sera de 1 mois si vous êtes situé en zone tendue.
bonjour, je suis en colocation avec un amis nous voudrions quitter le logement je suis moi meme au rsa ce qui me donne le droit de quitter la location a 1 mois de preavi cependant mon colocataire lui et en cdi peu til beneficier du meme preavi que moi ?
nous avons un seul bail au 2 noms et le loyer passerait pour lui de 340e a 680e ce qui ne peu assumé avec sont salaire de 1200e
Bonjour, non votre locataire ne peut pas bénéficier lui aussi de préavis réduit, cependant étant donné qu’il resterait seul dans le logement cela change la nature du contrat. Je vous conseille de lire : https://www.locservice.fr/guide-colocation/depart/que-se-passer-t-il-en-cas-de-depart.html
Bonjour, je suis béneficiaire du RSA. En colocation avec ma mère de 85 ans. Nous avons un bail pour deux. Je veux résilier, ma mère aussi. Je suppose qu’ elle doit respecter les trois mois de préavis? Merci de votre réponse.
Bonjour, oui en effet, sauf si elle peut elle-même invoquer un motif donnant droit au préavis réduit comme une raison de santé ou éventuellement si vous vivez en zone tendue.
Bonjour,
Nous sommes en colocation (non concubin sur le contrat), nous voulons résilier notre bail sachant que nous habitons Lille qui est une zone tendue. Ainsi, est ce que l’on a le droit à un préavis réduit d’un mois même en colocation? De plus, nous devons faire une seule lettre de résiliation avec les deux noms ou bien chacun une ?
Merci de votre réponse, cordialement
Bonjour, oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit, et vous pouvez faire une seule lettre mais qui cite vos deux noms et comporte vos deux signatures.
Bonjour,
Nous sommes un couple et louons un logement social dans une zone tendue. Nous nous séparons et Mr va rester dans le logement. Sur le bail figure nos deux noms. En partant puis-je bénéficier du préavis réduit (zone tendue) à un mois même si Mr reste dans le logement ou cela vaut-il seulement lorsque les deux occupants souhaitent partir en même temps et laisse libre l’appartement?
Merci pour votre réponse, cordialement
Bonjour, c’est une bonne question, je pense que oui vous pouvez en bénéficier même si votre ex-conjoint reste dans le logement. Mais à confirmer auprès de l’Adil tout de même.
Bonjour ,
Nous avions en mai 2015 signé un bail en colocation ( un bail chacune ) . Depuis juin 2016 nous sommes déclarées en couple mais le bail n’a pas été modifié , nous somme en concubinage déclaré à la CAF depuis juin 2016 . J’ai droit à une réduction de préavis pour raison médical , nous voulions faire signifié notre départ par huissier mais le huissier nous dit que ma concubine ne peut pas bénéficier de la réduction de préavis car nous avons deux bail séparé en colocation .
Bonjour, j’avoue que je ne saurais pas vous dire avec certitude… Le mieux je pense est de poser la question à l’Adil !
bonjour, je viens de perdre mon emploi, j’ai donc le droit a un préavis réduit d’1 mois mais le contrat de location est a mon nom et celui de mon conjoint. Ma propriétaire me dit que le préavis réduit s’applique qu’au seul colocataire concerné que l’autre colocataire reste redevable de la totalité du loyer pendant 3 mois, alors que sur notre contrat de location il n’est stipulé nulle part que nous sommes colocataires!
Le contrat de location est juste a nos deux nom. Avons nous le droit au préavis réduit d’1 mois??
Bonjour, oui, comme l’indique l’article si vous êtes en couple il suffit que l’un bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi.
bonjour,
Je suis Marié depuis 2015 et nous somme en locations avec ma femme qui à vue son contrat prendre fin le 30/08/2016 ( CDD ), nous voudrions quitté le logement dans lequel nous somme actuellement, ( maison ) peut-on bénéficié du délai réduit à 1 mois?
Bonjour, malheureusement cela fait vraiment limite par rapport au temps écoulé et je pense que vous n’auriez pas gain de cause en cas de jugement. Donc je pense que non, cela est trop tard pour demander le préavis réduit.
Bonjour
je suis locataire d’un logement depuis Mars 2000 . J’étais en couple a la même date , mais mon partenaire n’est pas inscrit sur le bail . Nous nous séparons , et j’aurais voulu savoir sachant que je suis le locataire principal , de combien de délai dois je lui accorder pour quitter le logement . Car je ne pense pas que j’ai le droit de le mettre a la rue du jour au lendemain . Sachant que le loyer était payé de notre compte joint.
Cordialement
Bonjour, si vous n’êtes ni marié ni pacsé et qu’il n’est pas sur le bail, je ne crois pas qu’il soit couvert par le bail et donc qu’il puisse réclamer un quelconque droit vis-à-vis de votre logement (mais à confirmer).
Bonjour,
Je viens de séparer de mon petit ami. Nous vivions tous les deux dans un appartement depuis Septembre où nous étions cotitulaire (concubinage) et nous souhaiterions rendre le logement avec 1 mois de préavis. J’ai un problème de santé (avec certificat à l’appuie) qui me permettrait d’obtenir 1 mois de préavis de départ. Cela s’applique t-il à lui aussi ou devra t-il payer les 2 mois restants ?
Cordialement,
Bonjour, alors théoriquement si vous n’êtes plus en couple et donc de vie maritale, vous redevenez des colocataires « classiques » et le préavis réduit ne peut s’appliquer qu’à vous. Après c’est délicat pour moi car je ne peux pas vous encourager à dissimuler votre séparation au propriétaire, mais vous voyez où je veux en venir…
Bonsoir,
Nous louons avec mon concubin un appartement humide et très mal isolé. Nos deux noms apparaisent sur le bail.
Nous aimerions quitter ce logement.
Si l’un de nous obtient un certificat médical justifiant d’un besoin de déménager pour raison de santé, aurons-nous droit au préavis réduit d’un mois tous les deux?
Que doit faire apparaître le certificat médical dans ce cas?
Vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, oui, si le certificat médical concerne l’un d’entre vous, vous pourrez bénéficier du préavis tous les deux. Concernant le contenu du certificat, tout ce que je sais c’est qu’il doit indiquer que votre état de santé impose de changer de logement.
Bonjour, J’habite avec ma conjointe, le bail a été uniquement signé par elle, aujourd’hui je dois engager une mobilité professionnelle, peut-on bénéficier d’un préavis d’un mois? Ps: la CAF nous reconnait comme étant en concubinage
Bonjour, s’il s’agit d’une mutation la réponse est oui (sur justificatif bien entendu).
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement non meublé, mon logement est loué par un couple qui travaillait tous les deux, Madame vient de perdre son emploi, Monsieur travaille toujours, dois-je accepter le préavis d’un mois qu’il me demande?
Bonjour, oui car la perte d’emploi de l’un fait bénéficier l’ensemble du couple du préavis réduit.
BONJOUR PEUT ON CASSER UN BAIL EN COLOCATION MEUBLER AU BOUT DE HUIT JOURS COMME TOUT AUTRE CONTRAT SANS AVOIR LA SOLIDARITÉ ENTRE LOCATAIRE
Bonjour, un colocataire peut envoyer une lettre de congé quand il le souhaite et doit ensuite respecter un préavis. Pour en savoir plus : https://www.locservice.fr/guide-colocation/depart/conge-proprietaire.html
Bonjour … je vis en colocation (bail refait en coloc) avec mon ex depuis notre séparation « morale » … je désire partir car la vie est impossible (violences verbales surtout et quelquefois physiques) avec lui mais mon proprio m’a annoncé que si lui désirait rester je suis obligée de lui verser la moitié du loyer pendant 6 mois encore (nouvelle loi parait-il) … mon salaire est minima et j’ai un enfant à charge, je ne peux me permettre de payer deux loyers … ai-je une solution pour pouvoir partir après 1 mois de préavis (dixit mon proprio) ou suis-je coincée ??? merci de vos réponses
Bonjour, si vous avez une clause de solidarité dans le bail, ce que dit votre propriétaire est vrai. Vous êtes solidaire du paiement du loyer jusqu’à 6 mois après la fin de votre bail si aucun autre colocataire ne prend votre place. Cela est indépendant de la période de préavis qui est de 3 mois ou 1 mois selon les cas, et qui est la période « d’attente » que votre bail prenne fin.
Bonjour
Avec mon conjoint nous sommes locataires ( bail au 2 noms) depuis le 18/04/2016 d’un appartement vide d’après la liste des villes en zone tendu ( Meythet ) agglomération d’Annecy, est ce que je peux faire valoir la loi sur la zone tendu ? Donc préavis d’un mois ? L’agence peut elle me refuser le préavis d’un mois ?
Comment dois je rédigeais ma lettre de congé avec quel loi exactement ?
Bonjour, oui vous avez droit au préavis de 1 mois pour motif de zone tendue (pensez à le mentionner). L’agence ne peut pas le refuser. Cet page devrait vous aider : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonsoir, je suis en couple mais je suis seul sur le bail de mon logement alors que mon copain vit avec moi la propriétaire est au courant qu’il vit avec moi car on a essayer de le mettre sur le bail elle n’avait pas voulu. Bref il est déclarer avec moi à la caf et aux impôts. Il vient de perdre son emploi, peut on bénéficier du preavis d’1 mois pour perte d’un emploi ?
Bonjour, comme expliqué dans l’article, vous êtes en situation de concubinage donc la réponse est oui.
Bonjour,
je suis propriétaire bailleur d’un appartement non meublé. J’ai deux colocataires dans le logement que je loue. L’une est au RSA, l’autre est salariée. Les deux souhaitent partir. L’une beneficie d’un préavis de 1 mois, l’autre de 3 mois.
Dois je accepter un préavis « global » de 1 mois ? Selon moi, la seconde locataire est redevable d’un préavis de 3 mois (meme si le bail est aux deux noms…) Que me conseillez vous ?
Merci
Bonjour, oui à ma connaissance la locataire salariée est redevable de 3 mois de préavis, sauf si vous êtes en zone tendue bien sûr. Mais peut-elle supporter seule le loyer ? Ce qu’il faut vous demander, c’est si vous êtes prêt à prendre ce risque (même si vous avez mis une clause de solidarité à laquelle l’autre locataire reste liée) pour 2 mois de loyer. Une consultation auprès d’un conseiller Adil vous permettra sans doute de vous aider davantage.
Bonjour.
Mon fils était en colocation avec sa copine. Celle ci est partie, la propriétaire lui a dit au téléphone qu »elle voulait qu’il parte et lui signifie son congé pour dans un mois.
En a t elle le droit, il vit de l’AAH. il règle son loyer régulièrement et elle n’a rien a lui reprocher pour le moment.
Le bail a été signé par tous les deux.
Doit il partir, et ne doit elle pas lui adresser par lettre recommandé ou peut il rester ?
Merci pour votre réponse;
Bonjour, vous trouverez des éléments de réponse dans le dernier paragraphe de cette page.
Bonjour
J ai un appartement de type f2 que j ai obtenue avec le 1% logement de mon travail.
Mon copain m as proposé d habiter chez lui car il a un appartement HLM et qui paye beaucoup moins cher que moi.
Est ce que mon preavis peut être réduit à 1 mois sachant que j habite à une commune de Grenoble qui correspond à une zone tendue.
Bonjour, la réponse est oui.
Bonjour,
Je suis actuellement en cola cation dans une maison ou il y a 2 autres personnes, qui me mène la vie dure, et me demande de partir au 31 août. Bien sure je ne veux pas quitter la coloc.
Nous avons un bail commun, voilà ma question ai quel sont mes recours sachant qu’ils ne sont pas les propriétaire ?
Je n’arrive pas à trouver d’information sur le net, doi-je me tourner vers une association de consommateurs?
Bonjour,
C’est une bonne question ! Déjà, à ma connaissance, ils n’ont eux aucun pouvoir pour vous « mettre dehors ». S’ils le font, je pense qu’une action en justice est possible pour vous.
Mais pour avoir des infos complètes concernant vos recours, je vous invite à consulter l’Adil.
Bonjour,
Mon concubin et moi sommes en colocation tous deux sur le bail, lui à 59 ans et moi 69 ans.
Mon propriétaire veut résilier le bail pour vente,
avec la nouvelle loi Macron en à t il le droit ? …. + de 65 ans pour moi , peut on rester tout deux dans la maison ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, normalement oui vous êtes protégé si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond, sauf certaines exceptions. Je vous conseille de consulter l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour
Je vient de me separer de mon conjoint. J’ai quitté l’appartement au 6 juin, j’ai payé ma part de loyer jusqu’au 30 juin afin qu’il peut rester dans l’appartement en attendant de trouver un nouveau logement. J’ai appris qu’il avait déposé dédite et prévu un edl sortant mi juillet. Toutefois je n’ai rien signé sur la dédite… Premiere question : Est il possible de donner congé d’un appartement avec la signature d’un seul des locataire? Existe t il une regle juridique a ce sujet?
Je suis tres etonne que la régie ait accepté sans avoir ma signature sur la lettre de dédite. Je me demande alors si mon ex n’a pas immité ma signature pour ne pas m’en parler. Deuxieme question: a t il de droit (si c’est le cas) d’agir ainsi ?
Bonjour, si vous êtes séparés mais encore mariés, ou bien si vous êtes tous les deux sur le bail, légalement il faut que les deux signent la lettre de congé. Sinon on considère que celui qui ne signe pas reste dans l’appartement. Donc vous êtes tout à fait en droit d’aller voir l’agence pour clarifier les choses et leur expliquer que vous restez dans l’appartement seule.
Si vous êtes divorcés et que votre nom n’est pas sur le bail, alors vous n’avez aucun droit sur cet appartement depuis le jour du divorce.
Bonjour , je voudrais quitté mon logement cause difficulté financière et mon colocataire qui etait mon petite amis avant ne touche rien je paye le loyer entièrement toute seul . J ai expliqué le problème à la prioritaire elle me dit qu’elle comprend pas pourquoi j ai du mal à payer et que mon colocataire était au chômage quand il a signé c est pas une raison pour le preavis passe à 1 mois que faire ?
Bonjour, malheureusement elle a raison, le simple fait d’avoir du mal à payer n’est pas un motif qui vous donne droit au préavis réduit. Vérifiez dans cet article si vous correspondez à l’une des situations qui y donnent droit.
bonjour,
j’étais en colocation avec mon copain, nous avions un bail commun aux deux noms.
nous nous sommes séparés, M. ne pouvait pas garder l’appartement car il n’avait pas les moyens de payer, il a donc envoyé un préavis au 1er mai, il a quitté l’appartement aux alentour du 10mai. je garde donc l’appartement, (je suis donc en attente de l’édition du nouveau bail)
M. me contacte aujourd’hui et m’affirme que je dois lui rembourser le mois de loyer du 1mai au 1 juin, hors c’est le délai de son préavis.
dois-je le rembourser, ou devait il payer le loyer sur cette période de préavis même s’il n’a pas habité dans les lieux ?
par avance merci
Bonjour, quand on fait un préavis, on doit payer le loyer correspondant à toute la période de préavis, peu importe si on a quitté les lieux prématurément ou pas.
Bonjour je suis en colocation avec mon copain le bail et au 2 nom tout les 2 nous avons un cdi je souhaite quitter l’appartement car on ne peut vivre ensemble si je quitte le logement mon copain à un préavis de combien de mois en sachant qu’il peut pas payer le loyer tout seul lieux d’habitation jacou dans un village à coter de montpellier merci
Bonjour, Jacou est bien situé en zone tendue donc vous avez tous les deux un préavis d’1 mois. S’il ne peut pas payer le loyer seul, la seule solution est qu’il parte en même temps que vous (donc que vous signiez tous les 2 la lettre de congés), comme ça vous paierez à deux le mois de préavis.
Bonjour,
je suis en colocation avec ma soeur dans une zone tendue, Nous avons signé un bail de 3 ans et cela fait 8 mois que nous sommes dans l’appartement. Nous souhaitons toutes les deux résilier le bail, est-il possible de réduire le préavis à 1 mois (pour toutes les deux) et devons nous justifier/motiver notre départ dans le courrier recommandé?
Bonjour, oui et oui. Pour la justification, je pense que vous pouvez simplement dire que votre commune se trouve en zone tendue telle que définie dans le Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Bonjour , mon fils est locataire d’un appartement loué vide, et je suis sa maman et co locataire car il n’avait pas assez de revenus et donc mes revenus s’ajoutaient aux siens. je n’ai jamais occupé cet appartement. Mon fils va demander la resiliation de ce bail avec preavis d’un mois pour raison de santé (certificat médical à l’appui), et moi je n’ai plus de revenus depuis décembre 2014, comment doit on écrire la lettre de résiliation ? devont nous la faire ensemble ou une lettre séparée pour chacun?
Bonjour, vous devez la faire ensemble en citant vos deux noms et en apposant vos deux signatures.
Attention, ce que vous faites est, il me semble, illégal : un locataire doit occuper effectivement et personnellement le logement.
bonjour, ma fille a emmenagé dans une coloc où chacun a son propre bail. L’un des colocataires fait la fiesta plusieurs soirs /semaines, reçoit du monde, consomme cannabis et alcool, ne tire pas sa chasse d’eau, laisse la zone dans la cuisine, se sert dans le frigo de ce qui ne lui appartient pas.. a t elle un moyen de reduire a moins d’un mois son preavis ?
merci de votre réponse
Bonjour, l’ambiance dans la colocation n’est pas un facteur permettant l’obtention d’un préavis réduit d’1 mois. Pour en savoir plus, consulter cette page de notre guide de la colocation : http://www.locservice.fr/guide-colocation/depart/conge-proprietaire.html
Bonjour je suis en colocation avec deux autres personnes dans un appartement non meublé et nous avons un bail de 3 ans si nous decidons toute les trois de partir pouvons nous donner un preavis d’un seul mois ? Merci d’avance
Bonjour, si vous êtes en zone tendue ou que vous correspondez toutes les 3 à l’une des situations décrites ici (ce qui est peu probable), oui. Sinon le préavis sera de 3 mois.
bonjour,
mon fils est en colocation avec sa copine. ils ont un bail unique signé par les deux parties. il vient de rompre avec elle. Est inscrit à pôle emploi en recherche d’un travail. il lui arrive d’effectuer quelques missions d’intérimaire. peut-il rompre son bail et ce dans un délais d’un mois? (ainsi se désolidariser du bail initial)
merci
Bonjour, oui il peut rompre son bail en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en signalant que ça concerne uniquement lui et non pas son ex-copine. Il peut demander un préavis d’1 mois pour perte d’emploi, et doit joindre un justificatif de fin de mission. Attention : il ne peut faire cela qu’à la fin d’une de ses missions, et non pas pendant.
Bonjour,
Ma colocataire est partie avant la fin de son préavis de 3 mois et il prendra fin quand je lui aurai trouvé une remplaçante. Je voulais savoir si étant redevable du loyer et des charges auprès des propriétaires, elle est aussi redevable de sa part des factures type edf vis à vis de moi car c’est à moi qu’elle payait sa part ?
Bonjour, à ma connaissance la loi la rend uniquement redevable du loyer et des charges perçus par le propriétaire. Par ailleurs, pourquoi devrait-elle vous payer l’électricité si elle n’habite plus dans le logement ?
bonjour,
J’ai pris contacte avec le propriétaire de mon appartement pour négocier un préavis de 1 mois au lieu de 3 pour difficultés financières, ce qu’il a accepté.
Que dois-je écrire sur le courrier? Dois-je écrire comme pour un préavis de 3 mois ou dois-je spécifier que dans ma situation et d’un commun accord mon préavis sera de 1 mois.
Cordialement
Bonjour, je dirais plutôt la seconde option 😉
mon fils est en colocation avec deux autres personnes a besançon (25),sans lien de parenté,depuis le 6/07/13 et se fini le 5/7/16 il veut partir car actuellement son travail est sur Tavaux (39), est ce que son préavis est de 1 mois ? en sachant que les deux autres personnes veulent garder la location.
merci du renseignement
cordialement.
Bonjour,
Je suis en location avec mon concubin (bail au deux noms). Je souhaite partir mais lui veut garder le bail. Ai-je droit au préavis de 1 mois sachant que nous habitons Marseille?
Merci
Bonjour, oui tout à fait
Bonjour, je vis avec ma maman âgée de 94 ans en colocation.nous sommes les deux sur le bail. Lors de son décès, je ne pourrai pas garder ce logement. Je voudrais savoir de combien de préavis dois je donner à l’agence, rien n’est indiqué sur mon bail. merci de votre réponse. cordialement
Bonjour, malheureusement vous ne pourrez prétendre à la réduction du bail car puisque vous apparaissez dessus, le bail se prolonge malgré le décès de votre maman.
Cependant, dans de telles circonstances, peut être que votre agence sera compréhensive et vous accordera ce préavis réduit.
Ça fonctionne même si on est déclaré en collocation ?
Il n y a qu un seul bail pour deux et non un chacun.
Le propriétaire refuse d aller chercher le préavis et m à dis au téléphone qu il le refuserait. Il m à menacer de nous mettre au tribunal.
A t il le droit de refuser le préavis ? De ne pas aller le récupérer ? Et de nous mettre au tribunal ?
Merci pour vos réponses
Si votre question est de savoir si vous pouvez avoir le préavis réduit alors que vous êtes en couple et en colocation, la réponse est oui. Si le propriétaire fait la sourde oreille, il faut passer par un huissier pour lui signifier votre congé. Il peut tenter le tribunal en effet, mais si l’un de vous a bien droit au préavis réduit, il perd son temps à mon avis.
Bonjour,
Je suis déclarer en coloration avec mon copain sur le bail et à la caf. Il a perdu son emploi intérim. Il bénéficie d’un préavis d un mois. Puis je en bénéficier aussi ?
Merci
Bonjour, oui car vous êtes concubins.
Bonsoir,
je loue une maison à 4 colocataires sans lien particulier. Le bail a été signé en 2007. Une des colocataires (arrivée en octobre 2014) vient de donner son préavis et invoque la loi macron, pour ramener son préavis à un mois. La ville où ils résident est en zone tendue. Par rapport à ces colocataires est elle en droit de donner un préavis d’un mois, sachant que ceux ci devront supporter son loyer s’ils ne retrouvent pas tout de suite de colocataire ?
Bonjour, oui tout à fait. Après, concernant le paiement des loyers, tout dépend du type de bail de la présence d’une clause de solidarité. Je vous invite à lire : http://www.locservice.fr/guide-colocation/depart/conge-proprietaire.html
Bonjour je suis en concubinage avec mon copin seulement sur les papier de la caf mais sur le bail je suis seul .
Je suis en cdi mais en congé maternité
Et mon concubin est chômeur et il fait des petite mission intérim.
Pensez vous que je peux passer à 1mois préavis en sachant que je vais accouché dans 1mois et que j’ai trouvé un logement f3 pour accueillir mon bébé ? Je suis dans un logement social et je vais dans un autre logement social qui est pas dans la même agence
Bonjour, pour un passage d’un logement social vers un autre logement social d’une agence différente, le préavis est de 2 mois. Dans votre situation je ne vois rien qui vous donne droit au préavis réduit, hormis peut-être si vous êtes en zone tendue.
Bonsoir je voudrais avoir un renseignement , nous sommes en colocation est nous voulons quitté le logement . Il y a une personne au rsa et l’autre intérimaire . Je voulais s’avoir comment sa se passe car la personne au rsa dispose de 1 mois mais l’autre intérimaire de deux mois. Comment sa se passe pour le dernier mois qui reste a l’intermaire elle doit payer l’intégralité du loyer ou que la moitier ? Cordialement
Bonjour, cela dépend s’il y a une clause de solidarité ou non, et de la date de signature du bail. Pour en savoir plus, consultez notre guide de la colocation à cette page (dans le chapitre « bail collectif » puisque c’est celui-ci qui vous concerne a priori).