Ivan Thiébault
Nous avons déjà traité dans ce blog le sujet du délai de préavis (3 mois ou 1 mois) en cas de résiliation du bail par le locataire. Mais quid de la colocation ? Que se passe-t-il si deux colocataires dans un logement vide veulent résilier le bail de colocation mais qu’un seul bénéficie d’un préavis réduit ?
Pour rappel, dans un logement non-meublé, régi par la Loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de 3 mois sauf certains cas exceptionnels qui donnent droit à 1 mois (voir cet article pour en savoir plus). On ne traite pas ici des logements meublés pour qui le préavis est toujours de 1 mois.
Il peut arriver que lorsqu’un colocataire quitte une colocation, les autres veuillent eux aussi la quitter (et donc mettre fin au bail), généralement pour des raisons financières : s’il y a moins d’occupants pour se partager le loyer et les charges, le budget augmente et peut devenir excessif. Mais problème : seul l’un des colocataires bénéficie d’un motif donnant droit au préavis réduit. Or la Cour de Cassation a précisé que les circonstances permettant de réduire le préavis sont strictement personnelles (Cass. Civ. III, 21 mars 1990, N° de pourvoi : 88-19339). Cela veut-il dire que les autres colocataires ne peuvent pas en bénéficier ?
Dans le cas de cohabitants mariés, pacsés ou concubins : D’après un document rédigé par l’Adil 34, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis a priori.
Dans les autres cas (famille, amis, colocataires sans lien particulier,…) : il y a un flou juridique à ce niveau en raison d’une jurisprudence divergente. Cependant, une réponse ministérielle a précisé qu’en présence de plusieurs locataires, la réduction de la durée du préavis bénéficie à la seule personne concernée par l’événement motivant la dérogation (sauf dans le cas d’un couple, cf point précédent), et non pas aux autres colocataires. On peut donc dire que a priori lorsqu’il n’y a pas de communauté de vie maritale, le préavis réduit ne s’applique qu’au seul colocataire qui en bénéficie. Il faut cependant savoir que certaines décisions de Cour d’appel ont rendu une décision inverse.
Cependant, n’oubliez pas que vous avez toujours la possibilité de demander ce préavis réduit à votre propriétaire, même si vous n’y avez pas droit. Ce dernier peut l’accepter, dans le sens où il vaut parfois mieux laisser partir des colocataires ayant des difficultés financières (et les remplacer) que faire face à des impayés.
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Bonjour Ivan,
Je vis en colocation avec deux autres personnes. L’une d’elle est violente physiquement (cassant les murs, les portes, agressant physiquement), avec intervention de la police. Je ne me sens plus du tout en sécurité dans l’appartement, et les voisins portent plainte contre le propriétaire pour tapage, etc. à cause de cet élément perturbateur.
Je souhaite quitter mais le propriétaire refuse et demande 6 mois de loyer. Je n’arrive plus à dormir à cause de la crainte perpétuelle.
Je suis étudiante, et je n’ai pas beaucoup de moyens pour un avocat, surtout que la propriétaire m’a menacé de faire des vagues à la fac.
Bonjour Chris, sympa cette colocation dites donc ! Sachez que le propriétaire ne peut pas s’opposer à votre départ, mais si vous avez une clause de solidarité vous restez redevable du paiement mensuel du loyer jusqu’à 6 mois après votre départ si aucun autre coloc ne prend votre place entre temps. Par contre dès qu’un nouveau coloc arrive, votre obligation prend fin. Ce que demande votre propriétaire (payer d’avance 6 mois de loyer) n’est donc pas légal. Les menaces sont également illégales.
Si vous avez des preuves écrites de tout cela, si j’étais vous j’irais en procès contre lui car ce qu’il a fait est grave. Peut-être avez-vous une assistance juridique avec votre assurance habitation ou autre ? Bon courage à vous en tout cas.
Bonjour , j’ai deposer un preavis de 3 mois pour sortir de mon logement avec un bailleur sociale le 1 février 2021, par ce que je ne peut plus rester dans ce logement. Les voisin au dessus de nous , sont bruyant la nuit jusqu’à très tard’ il s’en foutte que j’ai un enfant en bas âge, mon enfant ne veux plus rester dans sa chambre à cause de tout le bruits qu’il font , ma musique,les bruits de pas le soir exagérer, a croire qu’il font exprès, ils jettent des trucs par la fenêtre qui retombe sur notre fenêtre à nous .Pourtant sa fait que 2 mois que j’habite dans ce logement, et nous somme des gens tranquille et nous faisons même pas de bruit .. Je n’en peux plus . Je suis partit voir mon médecin traitant pour lui expliquer mon état qui savair être un début de dépression , elle ma remis un certificat comme quoi je ne peut plus rester dans ce logement et que mon cas nécessite un déménagement d’urgence. Je suis partit voir mon bailleur pour qu’il puisse réduire le préavis de 1 mois , vie que je ne savais pas qu’avec un certificat on a droit a 1mois .. il m’ont refuser et ils m’ont dit que c’est trop tard pour le préavis de 1mois .. est ce qu’il vont le droit de faire sa s’il vous plaît ? Je ne peux plus rester dans ce logement, je reste quasiment tout les jours chez ma mère alors pour quoi je devrais payer un loyer pendant 3 mois ..
Bonjour, c’est un sujet complexe et je vous invite à lire ceci : https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html
Vous pouvez consulter un juriste de l’Adil de votre département pour lui demander son avis.
Bonjour ma femme et moi vivons en concubinage ne nous sommes pas mariés ni pacsés et avons loué une maison
Sur le contrat de bail il est stipulé bail de location ou de colocation de logement nu .le contrat est aux deux noms c’est-à-dire sur la partie locataires il y a mon nom et celui de ma femme . Il y a aussi une clause de solidarité.
Ma femme vient de subir une perte d’emploi et moi je suis en CDI
ma question est
Est-ce que nous pouvions tous les deux prétendre à la loi 15 juillet 1989 pour réduire notre préavis à 1 mois
Si oui
est-ce que on doit faire un courrier commun pour la résiliation où chacun son courrier
Merci d’avance cordialement
Bonjour, comme indiqué dans l’article, la question n’est pas clairement tranchée mais selon l’article cité, normalement oui vous pouvez prétendre tous les 2 au préavis réduit. Le mieux est de faire courrier commun avec vos 2 noms et 2 signatures à l’intérieur.
Bonjour,
je me pose la question car je suis bénéficiaire de l’aah(ce qui pourrait réduire mon préavis à 1 mois) sauf que je vis en concubinage avec quelqu’un qui n’a ni rsa, ni aah, ni conditions pour avoir un préavis réduit, et nous ne sommes ni marié, ni pacsé, nous allons bientôt avoir un bébé, et nous devons déménagé pour plus grand, ma question est:
Est ce que dans le cas où je suis bénéficiaire de l’aah, mon concubin peut lui aussi voir son préavis réduit ? Ou alors le propriétaire est en droit de lui demander un préavis de 3 mois ? Et moi 1 mois ?
Merci d’avance pour votre réponse, belle journée.
Bonjour, je vous invite à bien lire l’article, nous y parlons du cas des concubins 😉
Bonjour,
Nous vivons de manière concubine avec mon conjoint, ce dernier a été licencié. POuvons nous déposer un préavis réduit à un mois à notre propriétaire (malgré que ça soit que lui qu soit licencié, moi j’ai toujours mon emploi ) ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, d’après le document de l’Adil cité dans l’article, oui vous pouvez.
Bonjour, je vis avec mon compagnon dans un studio meublé à Paris et nous souhaitons déménager rapidement.
Le bail qu’il avait signé en octobre 2016 indiquait que le préavis serait de 3 mois s’il souhaitait quitter l’appartement.
Or je constate que la loi réduit le préavis à 1 mois puisqu’il s’agit d’un meublé et que nous sommes en plein Paris.
Peut-on faire prévaloir ce préavis d’1 mois légal, alors que nous avons signé un bail mentionnant explicitement un préavis de 3 mois (nous n’avons pas noté cette incohérence lors de la signature du bail) ?
Merci par avance
Bonjour, oui vous pouvez. Peu importe ce qui est écrit dans le contrat, votre préavis est bien de 1 mois. Si le bail est bien un bail meublé, vous invoquerez ce motif ; sinon vous invoquerez le motif de la zone tendue.
Bonjour
Ns avons moi et mon conjoint prix une maison en septembre nous nous séparons moi je suis au rsa lui en Cdi fonction public au niveau du préavis pouvons-nous avoir que 1 mois à donner vu que je touche le resa ou obliger de donner 3 mois ? Merci pour votre aide
Bonjour, a priori pour une couple il suffit que l’un ait droit au préavis réduit pour que les 2 en bénéficient. N’oubliez pas de faire apparaître vos 2 noms et vos 2 signatures sur la lettre de préavis.
Bonjour ma copine a eut un logement sociaux, et moi je ne suis pas sur le bail ensuite on c’est pacsé et maintenant on veut partir dans le sud car moi j’ai eut une mutation par mon travail (je suis en cdi) et ma femme est en accident de travail actuellement(elle est intérimaire) Est-ce qu’on a le droit à 1mois de préavis ? Merci pour votre retour
Bonjour, si vous êtes pacsés et que vous vivez ensemble, votre mutation peut effectivement servir de motif pour le couple. Pensez bien à signer tous les deux la lettre de congé et à joindre un justificatif prouvant votre mutation.
Bonjour,
Votre article précise « Dans le cas de colocataires mariés, pacsés ou concubins : Pour eux, il suffit qu’un seul bénéficie du préavis réduit pour que l’autre en bénéficie aussi. A partir du moment où il y a une communauté de vie maritale (c’est-à-dire qu’il s’agit d’un couple vivant ensemble), il n’y a pas de soucis. »
J’ai appelé mon agence immobilière qui m’affirme qu’il faut être marié ou pacsé mais qu’être en concubinage n’est pas recevable pour que le colocataire bénéficie aussi du préavis réduit. Mon conjoint peut donc avoir un préavis d’un mois mais le mien sera de trois mois (ce qui bien sûr ne nous arrange pas du tout).
Qu’en est-il vraiment d’un point de vue législatif ?
Merci.
Bonjour, c’est un sujet complexe et qui n’a pas été clairement tranché. Nous nous sommes basés sur un document de l’Adil à ce sujet que je vous invite à lire : https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Bonjour, qu’en est-il lorsqu’il s’agit de concubins en train de se séparer : l’un bénéficie d’une réduction de préavis à 1 mois car il a trouvé un emploi dans un autre département et souhaite partir le plus vite possible mais l’autre préfère rester dans l’appartement pendant le délai des 3 mois? Celui bénéficiant de la réduction du préavis peut-il l’imposer à celui qui veut rester? Peut il, à minima, se désolidariser?
Je vous remercie pour votre retour
Bonjour, bien sûr, si vous souhaitez faire chacun une durée différente de préavis il suffit de l’indiquer dans votre lettre de congé (le mieux est d’en faire une chacun de votre côté). Celui qui bénéficie du préavis réduit part au bout d’un mois (et cesse de payer le loyer), l’autre fait son préavis classique de 3 mois. Attention, cela ne vaut que si vous êtes tous les deux sur le bail. Si un seul est sur le bail, l’autre n’a aucun droit et devra partir en même temps que lui.
Bonjour je viens demander des conseils pour fils qui ne vit plus il était en colocation avec sa copine, elle vient de donner son préavis car elle le quitte elle a pris toutes ses affaires mais l’insulte par message l’a menacé de venir quand il n’est pas là voler son chat (chat depuis pucé au nom de mon fils) nous savons qu’elle peut venir dans l’appartement pendant ses 3 mois de préavis mais mon fils a peur qu’elle vienne avec des amis à elle (pas très fréquentables) et qu’ils l’agresse ou venir tard le soir il est obligé d’ouvrir nous le savons mais vivre 3 mois dans la peur comme ça n’y a t il rien à faire? Merci beaucoup si vous nous répondez il est rongé par l’angoisse jour et nuit.
Bonjour, votre message concerne, je pense, plutôt la police que LocService :\ Il peut peut-être porter plainte pour menaces. En l’état, je ne vois pas bien comment vous aider davantage. Autrement, sans vouloir être indiscret, ne serait-il pas plus simple qu’il vienne vivre chez vous ? Bon courage à vous en tout cas !
Bonjour,
Mon copain et moi habitons loin et séparément. Dès la fin de nos CDD respectifs nous allons emménager ensemble dans l’attente de partir vivre à l’étranger (nous serons donc tous les 2 au chômage lors de notre entrée dans l’appartement).
Si un seul de nous 2 retrouve un emploi, cela nous permettra t-il de bénéficier des 1 mois de préavis?
Merci beaucoup d’avance
Bonjour, non, seulement celui qui aura retrouvé un emploi (puisque vous vivez dans 2 logements distincts).
Bonjour,
J’aurai une petite question. Je vis dans un appartement depuis novembre 2016, et je n’ai eu que des problèmes. Il s agit d’un F1bis. Et je n’ai eu que des mauvaises surprises. 1400 euros de regularisation EDF, le plafond qui se desagrege et des morceaux qui tombe. Un évier qui fuit depuis 4mois alors que je lai signalé. 122 euros d’électricité par mois à paye. 7mm d’isolation alors que la norme est 10 mm. Cela fait a peu pret un an que des travaux doivent etre fait. Et meme si le proprietaire a participe a la facture il ma donnee deux loyers, c’est un gouffre financier. Et le coup du plafond a fait que je décide de partir. Mon copain s est installé le 17 juin dans mon appartement et je lai déclaré afin de ne plus être seule à payer ce gouffre. Mais j’ai donc appelé le propriétaire pour lui dire que je voulais partir (je vais faire la lettre recommandée avec accusé de réception ce jour), mais je voulais voir avec lui si il y avais une possibilité d’avoir moins de préavis. Je lui ai donc demandé si 1mois et demi c’était possible, car avec tous les soucis que j’ai eu avec cette appartement, divisé le préavis en 2, je trouvais ça bien. Seulement hier soir j’ai lu que nous pouvions avoir droit à un préavis réduit, si un CDD n’était pas renouvelé. Mon CDD s est terminé en février, le 28 et depuis je suis au chômage. Je travaillais depuis 1an et demi. Et depuis je suis au chômage. Donc ai je droit au préavis réduit dans mon cas? Et étant donné que c’est mon copain qui s est installé avec moi, si jy ai droit il est concerné avec moi c’est bien ça?
Dans l’attente de votre réponse, bonne journée à vous.
Bonjour, oui vous devriez pouvoir utiliser cette fin de CDD pour réclamer le préavis réduit, je vous suggère donc d’essayer ainsi. Cependant je ne peux pas vous garantir qu’en cas de litige un juge trancherait en votre faveur sur ce motif, car il y a déjà pas mal de temps qui s’est écoulé depuis le 28 février… Faites vite donc !
Sachez cependant que votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement décent. Si ce n’est pas le cas et que vous obtenez des preuves de son indécence, vous avez des recours possibles en justice. Je vous invite à lire cet article 😉
Merci pour votre réponse! J’ai envoyé ma lettre le jour même. J’ai tout expliqué que ce soit l’électricité le plafond levier, le gouffre financier, en finissant par la fin de CDD qui me donnait droit à un préavis réduit de 1 mois. En disant aussi que à la base c’était un mois et demi que je proposais ( ce qui est mieux que 1 mois pour eux… ) surtout que avec les travaux qu’ils envisagent de faire depuis » 1an et demi », qui était aussi le cas de ma voisine qui louait au même proprio, et qui est parti elle aussi pour les mêmes problèmes de chauffage et d’électricité, ils ne veulent pas remettre de locataire dedans tant que les travaux ne sont pas fait… alors pourquoi ne nous laisseraient ils pas partir? Je trouve ça logique que si lappartment n est pas assez bien pour de nouveaux locataires tant que les travaux ne sont pas fait, c’est bien qu il y a un souci et que au final, il n est pas non plus assez bien pour qu’on soit dedans et que je paye pour cela.
Merci en tout cas de votre réponse. Je vous tiens au courant tout de même de leurs réponses, vos conseils sont précieux.
DL.
Avec plaisir ! 🙂
Bonsoir,
Mon conjoint et moi qui ne somme pas marier ni pacsé et attendont un enfant voulons quitter l’appartement où nous somme mais le propriétaire refuse de me laisser partir car je n’ai aucun justificatif qu’est ce que je peux faire ?
Bonjour, votre propriétaire n’a aucun droit de vous empêcher de partir, la loi stipule bien que le locataire peut rompre le bail à n’importe quel moment en respectant le délai de préavis (3 mois ou 1 mois selon les cas). Dans votre cas, rien n’indique, a priori, que vous avez droit au préavis de 1 mois.
Bonjour, je loue actuellement une maison avec ma maman de 70 ans malade nous avons un contrat en colocation, je souhaite quitter ce logement car la partie qu’elle occupe est envahis par la moisissure se qui joue encore plus sur sa santé. j’ai l’opportunité d’avoir une nouvelle maison mais maman a 1 mois de préavis à faire et moi 3 mois. sachant qu’elle ne peut pas vivre seule et que je ne peux pas payer 2 loyer, qu’elles sont mes possibilité pour donner mon congé avec 1 mois de préavis pour les deux?
merci
Bonjour, le mieux je pense est d’essayer de négocier avec le propriétaire en lui faisant bien comprendre que vous ne pouvez pas assumer le double loyer. Je ne vois pas d’autre solution, sauf si vous habitez en zone tendue ce qui vous donnerait d’office droit au préavis réduit.
Bonjour, mon propriétaire m’a informée par lettre recommandée qu’il vend le logement que nous occupons depuis six mois seulement. Il ne me donne pas de congés car il le vend occupé. Dois je lui donner un préavis si je veux quitter cet appartement avant qu’il soit vendu.
Merci
Bonjour, la vente du logement occupé ne vous concerne pas puisqu’il ne s’agit pas d’une lettre de congé. Maintenant si vous vous voulez quitter le logement, alors oui il faudra donner un préavis comme en temps normal.
Bonjour, nous habitons. Depuis 7 ans dans notre appartement avec mon compagnon , j’ai perdu min travail pour inaptitude il y a 1 ans et demi et suis toujours au chômage. Mon compagnon ne touche rien et n’a pas droit au rsa à cause de mon chômage et nous voulon changer de région. Avons nous droit à un préavis de 1 mois ? Sans cela nous ne pourrons jamais déménager impossible de payer deux loyer. Cordialement
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois. Concernant votre perte de travail, elle est maintenant trop ancienne pour être invoquée. Bon courage !
Bonsoir excusez-moi de vous déranger. Je suis en couple en concubinage avec mon copain. Je ne touche plus de chômage et mon copain non plu car lui fait des missions intérimaires mais pas moi pour le moment. Nous sommes tout les deux inscrits dans des agences intérimaires dans les Vosges. Nous avons une maison en locations situé en Alsace d’un montant de 500€ pour 60 m2. Nous avons trouver un appartement situé dans les Vosges de 470€ avec 20€ de charges pour 80 m2 ce qui est beaucoup mieux et surtout d’une économie de 600€ a l’année ! Proche de la familles,des commerces, et des agences… Nous avons contactés nôtres propriétaire pour savoir si l’ont pouvez faire un préavis d’un Mois,sa réponse était négatifs ! Il dit qu’il ne veut pas en raison qu’il ne se voit pas laisser la maison sans locataires. Nous voulions un préavis d’un Mois en raison que les propriétaires de l’appartement des Vosges le voulez ainsi. Merci de vôtres réponse.
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si l’une d’entre elle correspond à votre cas (à l’un ou à l’autre d’entre vous), vous y avez droit et votre propriétaire ne peut pas s’y opposer. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour
Je suis en colocation avec un ami. Il doit s’en aller au quebec et ne dispose donc que d’un mois de préavis. Je désire quitter le logement étant donner que je ne peux en assumer les charges seules. Suis je sujet au 3 mois ou à 1 mois de préavis étant donné que nous sommes solidaire l’un de l’autre?
Bonjour, partir au Québec n’a jamais été un motif de préavis réduit, sauf si c’est pour une mutation, un premier emploi ou un nouvel emploi suite à perte d’emploi. Les motifs valables sont tous listés ici. Quant à vous, vous êtes sujet à 3 mois de préavis a priori mais sachez que votre colocataire reste solidaire du paiement jusqu’à 6 mois après son départ. Cela veut dire que si vous ne payez pas ou pas entièrement le loyer, le propriétaire peut faire appel à lui.
Bonjour
Je suis la seule à avoir signé le bail mais en mars dernier nous avons fait une demande d’ajout sur le bail hlm pour mon conjoint (le père de mon fils) Nous avons reçu un courrier de leur part qui stipule que mon conjoint à été enregistré à titre s’occupant.
Au jour d’aujourd’hui celui ci à trouvé du travail suite à une perte d emploi dans un autre département nous avons donc envoyé un recommandé avec accusé de réception aux hlm en stipulant un préavis d’ un mois, hors les hlm nous ont refusé ce préavis d’un mois sous prétexte que ce n’ai pas moi qui est trouvé du travail. Mais nous devons partir de se logement dans 1 mois et n’aurons pas les moyens de payer 2 loyers…. Que puis-je faire ??
Nous partons dans un logement privé
Vous leur répondez ce qui est écrit dans l’article : deux cotitulaires du bail qui sont en couple, mariés ou non, peuvent bénéficier ensemble du préavis réduit même si ce dernier ne concerne qu’un des deux locataires (source). S’ils ne sont pas d’accord, c’est à eux de saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Tant qu’ils ne font rien, votre préavis réduit court à compter de la date de réception de votre lettre de congé.
Bonjour,
Nous sommes deux sur le bail en collocation, ma colocataire part fin septembre, pour ma part je quitte le logement fin decembre.
-Si elle donne son prévis maintenant, fin octobre le bail sera a mon nom uniquement (ce qui n’est pas un problème), pensez vous que l’agence peut me facturer des frais d’avenant au bail?
-je subis une mutation professionnelle dont j’ai déjà connaissance, je serais donc seul sur le bail au moment de faire mon préavis, j’imagine donc profiter du délais d’un mois, en ai-je le droit puisque je sais dès aujourd’hui que je dois muter fin décembre?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Pour vous répondre dans l’ordre :
– je ne suis pas sûr, je vous invite à poser la question à l’Adil
– oui vous en avez le droit à partir du moment où vous joignez un justificatif à la lettre de congé que vous enverrez au propriétaire.
bonjour,
nous avons un bail locatif aux noms de mon mari de moi même et de notre fils et notre belle fille tous deux handicapés mentaux avec chacun une AAH. Le préavis de départ est de 3 mois, mais nous voudrions nous rapprocher géographiquement de leur travail en ESAT,. Problème : les communes autour de l’Esat sont en zone tendue, donc préavis d’1 mois. Pouvons-nous, en qualité de parents (curatrice de notre fils) bénéficier de la réduction du préavis de 3 à 1 mois accordée aux personnes bénéficiant de l’AAH ,Merci de votre réponse
Bonjour, c’est un cas un peu particulier, je pense que oui mais posez peut-être la question à l’Adil pour confirmer.
Sinon, si la commune dans laquelle vous vivez actuellement est en zone tendue, vous avez de toute façon droit au préavis réduit.
bonsoir j’ai emménagé le 7 juin 2017 j’ai payé un mois de loyer un mois de depot de garantie soit la somme de 1260euros ma question est la suivante dois je payé a ce jour de nouveau mon loyer de 630e.en sachant que pour le mois de juin celui ci a été reglé .Merci de votre reponse
Bonjour, dans la grande majorité des cas, le loyer est payé en début de mois, donc oui vous devez payer votre loyer de juillet (d’ailleurs logiquement vous auriez dû le payer plus tôt car nous sommes déjà le 18 du mois).
Bonsoir,
le contrat de location est à nos deux nom (mon compagnon et moi) je suis au chômage actuellement et mon compagnon il travail, je pourrais bénéficié d’un préavis 1 mois sachant que mon compagnon travail et que le bail est a nos deux nom ?
Bonjour, non car être au chômage n’est pas un motif valable pour obtenir le préavis réduit.
Bonjour,
Je suis entré dans une maison en location fin juillet 2016 qu’à mon nom.
J’étais en couple depuis peu à ce moment-là et en Mars 2017 j’ai modifié mon bail pour le mettre à nos deux noms.
Je souhaiterai partir car on s’étend plus et je me sépare.
Est ce que j’ai le droit à un mois de préavis si lui reste dans la maison Et que Moi je quitte les lieux?
Merci d’avance
Bonjour, à ma connaissance vous devez effectuer votre préavis de façon classique, à savoir 3 mois, période pendant laquelle vous êtes techniquement redevable du loyer. Après, rien ne vous empêche de vous arranger à l’amiable avec votre ex…
Boinjour,
Je suis en collocation avec mon grand frère et nous voulons quitter le logement car j’ai été accepté dans une école a 2h… Est ce que j’ai le droit au préavis de 1 mois? Je ne vois rien qui parle de cette situation particulière..
Bonjour, en effet il n’y a rien qui prévoit un préavis réduit dans cette situation. Donc ce sera un préavis classique de 3 mois.
Bonjour,
Mon frère est en colocation avec sa compagne mais envisage une séparation. Elle souhaiterait conserver le logement mais n’a pas de revenu et mon frère est au chômage. Cependant, il craint de devoir payer la totalité du loyer si elle ne paye pas. Ils habitent en zone tendue donc mon frère peut bénéficier d’un préavis d’un mois (idem avec la perte de son emploi) mais quid de sa compagne ? A-t-elle le droit d’exiger conserver le logement sans revenu ? Mon frère sera-t-il obligé de payer la totalité ou partie du loyer si elle ne paye pas, et si oui, pendant combien de temps ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour
Après mon divorce j’ai gardé lappartement et suis passée par des difficulté financière. Fin de bail avec congé du propriétaire suivie par procédure judiciaire non paiement du loyer et charge. Le juge m’autorise à rester dans l’appartement à condition de régler indemnité d’occupation. donc pas d’avenant ni quittance je reçoit chaque moi indemnité d’occupation.
Après un an je décide de sortir du logement.
Suis obligé de donner un préavis ou non.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, à ma connaissance rien ne vous oblige à respecter un préavis dans votre cas. A confirmer peut-être par l’Adil…
Bonjour,
J’ai un appartement avec ma copine bail au deux nom le préavis est sanser être trois mois.
Mais, ma copine s’en va je suis donc seul. Le propriétaire est dans l’obligation de me laisser partir avec un mois de préavis ou non? Car j’aimerai partir rapidement niveau budget seul c’est dur
Bonjour, non il n’est pas obligé. Par contre votre copine reste solidaire du paiement du loyer 6 mois après son départ, c’est-à-dire que si vous ne pouvez pas (tout) payer, le propriétaire peut se retourner contre elle. Donc je pense que vous pouvez conclure un accord avec elle pour que vous continuiez à payer ensemble le loyer pendant votre préavis…
Bonsoir,
Nous sommes mon compagnon et moi dans un appartement depuis le 26fevrier 2016, j’ai perdu mon emploi en octobre 2016(licenciement économique) j’ai retrouver un CDD depuis février et ce contrat ce fini le samedi 3juin 2017, peut-on avoir recours au 1mois de préavis réduit ? Sachant que mon compagnon est toujours en CDI et que nous sommes tout les deux sur bail, peut il lui aussi avoir ces 1mois ?
Oui, vous bénéficierez du préavis réduit pour perte d’emploi et comme vous vivez en couple, les deux en bénéficient.
Bonjour,
Je suis également dans ce cas avec ma conjointe qui a été au chômage et à retrouvé un CDI durant notre bail actuel. Je suis en contrat CDD pour ma part. Elle est éligible au préavis d’un mois mais on me dit que je n’y ai pas droit. Votre réponse m’informe du contraire. Comment justifier auprès de mon agence que j’y ai droit également ?
Merci par avance.
Victor
Bonjour, cette réponse de l’Adil devrait vous aider : https://www.adil34.org/fileadmin/user_upload/_imported/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Bonjour, j’aimerais avoir un renseignement : je suis étudiante et je viens de trouver un premier emploi pour le mois de septembre, je bénéficie donc d’un préavis réduit. Je souhaite aménager avec mon copain, nous ne sommes pas pacsés, il est actuellement locataire d’un appartement. Peut-il lui aussi bénéficier du préavis réduit ?
Merci par avance de votre réponse.
Si vous ne vivez pas ensemble actuellement, non il ne peut pas en bénéficier (sauf s’il vit dans une ville située en zone tendue).