emmanuel-macronLe Projet de loi pour la croissance et l’activité dit « projet de loi Macron » a été présenté en Conseil des ministres mercredi 10 décembre. Si ce texte fait beaucoup parler de lui autour de question très médiatiques comme le travail dominical, les professions réglementées du droit ou la justice prud’homale, il contient aussi des mesures visant à simplifier la loi Alur votée en mars 2014 et la loi du 6 juillet 1989.

Voici ce que le projet de loi Macron annonce à la page 147 : « Le texte proposé vise, d’une part, à modifier certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui ont donné lieu à des difficultés d’interprétation, et, d’autre part, à simplifier les modalités d’application dans le temps des dispositions de la loi ALUR pour unifier à court terme le régime des baux d’habitation et ainsi concourir à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit ». Tout ceci dans le but d’éviter les « nombreux conflits » que peuvent apporter ces difficultés d’interprétation dans les rapports entre bailleurs et locataires.

Pas de colocation pour les couples mariés ou pacsés

Le projet de loi souhaite exclure du champ de la colocation les locations formées uniquement de couplés mariés ou pacsés au moment de la signature du bail. Le dispositif de colocation n’était en effet pas destiné à ces couples. Une autre clarification est introduite en ce qui concerne la colocation : l’extinction de la solidarité concerne bien le colocataire et sa caution, et l’extinction de l’engagement de la caution survient en même temps que celle du colocataire, et non pas lors de la délivrance de son congé.

La protection du locataire lors de la vente de son logement

Des mesures de protection du locataire lors de la mise en vente de son logement ont été introduites dans la loi du 6 juillet 1989, puis modifiées par la loi Alur. Le projet de loi souhaite les modifier pour ne pas décourager les investisseurs :

  • pour le locataire : le congé pour vente ne peut pas être délivré par le propriétaire moins de 3 ans après avoir acquis le logement ( ce qui reste plus avantageux qu’avant la loi Alur)
  • pour le propriétaire : une plus grande souplesse quant à la délivrance des congés pour vente, y compris lors de ventes à la découpe en zone tendue. Ainsi les investisseurs ne craignent plus de se voir interdire ce congé au-delà de 6 ans après l’acquisition du logement, ce qui est le cas avec la loi Alur.

Le contrat de location type également pour les meublés

Les baux meublés devront comporter les mentions obligatoires qui s’appliquent actuellement pour les baux de locations vides, et seront soumis à l’encadrement des loyers.

Les nouveautés de la loi Alur seraient valables pour tous les contrats signés avant la loi

L’idée du projet de loi serait d’appliquer l’essentiel des dispositions de la loi Alur à tous les contrats de location, sans tenir compte de leur date de signature. Ainsi les nouveaux motifs donnant droit au préavis réduit, comme par exemple le simple fait d’être situé en zone tendue, seraient applicables également aux contrats de location signés avant le 27 mars 2014.

L’encadrement des loyers ne concernerait pas les baux anciens

Le projet de loi Macron entend que le dispositif d’encadrement des loyers ne s’appliquera qu’aux contrats signés après la publication des plafonds de loyers. Les contrats signés antérieurement, même lors de leur tacite reconduction, ne seraient pas impactés.

 

warningLe Projet de loi pour la croissance et l’activité sera débattu au Parlement à compter de janvier 2015, il est donc susceptible d’évoluer avant sa version finale.