Un jugement récent de la Cour de Cassation est venu confirmer ce que l’on savait déjà : un locataire, pour quelque raison que ce soit, ne peut jamais se faire justice lui-même en cessant de payer le loyer au bailleur. Il ne peut le faire que dans le cadre d’une décision de justice.

Ce jugement de la Cour de Cassation, en date du 5 octobre 2017, scelle une fois pour toutes la question que se posent de nombreux locataires : peut-on suspendre le paiement du loyer en cas de problèmes importants dans le logement ou si le propriétaire ne respecte pas ses obligations ? La réponse est non, et vous pouvez même vous retrouver à payer des intérêts sur les loyers en retard.

L’histoire est celle d’un couple qui, à cause de « désordres affectant les lieux loués qui leur interdisent une pleine jouissance paisible », ont décidé eux-mêmes d’arrêter de payer la propriétaire, que ce soit le loyer comme les charges. La propriétaire, après plusieurs impayés, a alors intenté une action en justice et les locataires se sont défendus en avançant leurs insatisfactions et en demandant l’exécution des travaux correspondants.

La Cour d’appel a donné raison à la propriétaire en condamnant les locataires à lui verser les loyers en retard majorés d’intérêts au taux légal, ce qui représentait la coquette somme de 165.287 euros. La Cour de cassation, saisie après ce jugement, a confirmé la décision de la Cour d’appel.

En résumé : le locataire doit toujours payer son loyer, peu importe l’état de son logement ou ses litiges avec le propriétaire, à moins qu’une décision de justice l’autorise à le faire.