Lors de la location d’un logement, il arrive parfois que le locataire se rende compte que la surface habitable réelle est beaucoup moins grande que la celle annoncée sur le bail. Quels sont ses recours dans ce cas ? Petit rappel de la législation…
Comment est définie la surface habitable ?
La surface habitable, c’est celle qui compte réellement lors de la mise en location d’un bien. Elle est définie de manière stricte par l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation : elle correspond à la surface de plancher construite (hors murs/cloisons), en excluant les éléments non-habitables comme les escaliers, caves, garages, balcons/terrasses, loggias, combles non-aménagés, etc., et les endroits où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Pour une chambre aménagée sous les toits par exemple, les parties de la chambre qui font moins de 1,80 m de hauteur sont exclues du calcul (cf schéma ci-contre).
Que se passe-t-il si le locataire constate une erreur ?
Il peut arriver qu’un locataire, doutant de la surface habitable annoncée dans le bail, fasse mesurer de nouveau le logement par un professionnel. Si la nouvelle surface mesurée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le locataire est en droit d’exiger une baisse de loyer proportionnelle à l’écart constaté. En cas de litige avec le bailleur, un juge peut être saisi afin de se prononcer sur la baisse à appliquer.
Si la demande faite par le locataire intervient dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, la diminution de loyer s’applique à partir de la date de signature du bail. Il y a donc possibilité pour le locataire de réclamer le trop-perçu de loyers correspondant.
Si la demande intervient après ce délai de 6 mois, la diminution s’applique à partir de la date de la demande.
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Bonjour moi j’ai un problème avec la propriétaire de ma mère depuit 2004 mes parent sont dans ce logement pour sois disant une superficie de 80 m2 au décès de mon père en 2016 je le suis rendu compte que sur le bail de location aucune superficie était inscrit… donc j’ai demandé à la propriétaire de me donner un document qui disais qu’il y avais bien 80m2 elle a ma donner aucun document je le suis renseigné au cadastre à la mairie et là enfaite il y avais pas 80m2 mais que 42m2 habitable et au impos la même chose… la maison où vie la mère …porte d’entrée principale une porte de garage en bois vitrée globalement on rentre par le garage ap une porte vitré qui conduit à la cuisine 1etage donc 1chambre sous comble en pente un pti dégagement 1wc et une salle de bain au sein sous comble ….. et au déçus une mezzanine sous comble au impôt il mon dit aucune déclaration pour la mezzanine qu’il l’avais pas … ma mère a une assurance habitation mais l’assurance ne couvre pas la porte en bois de garage on a fait appel à une agence immobilière pour mesurer la superficie habitable et il y a bien 42m2 donc la propriétaire a volé à mes parent 38m2 de 2004 à 2021 … pouvez vous m’aide merci
Bonjour, malheureusement sans trace écrite que le logement a été décrit comme faisant 80 m², il vous sera compliqué de demander réparation, surtout après autant de temps…Continuez à chercher pour voir tout ce que vous pouvez trouver, état des lieux, correspondances avec la propriétaire, petite annonce d’origine, etc., et si vous pensez trouver suffisamment de preuves vous pourrez alors entamer des négociations voire une action en justice.
Bonjour, la surface indique dans le bail est plus petite que la surface réelle (mesurée par géomètre), que se passe-t-il ? augmentation du loyer ?, mise à niveau des charges ?, nouveau bail ? A quelle date ?
Merci
Bonjour, vous devriez trouver les réponses à vos questions à la lecture de l’article.
Bref faut pas s’étonner que beaucoup de gens ne loue plus au mois mais à la semaine ou par Airbnb ou autres.
Comme ça plus de problème ils ont pas le temps de casser pourrir le logement ni pleurnicher pour rien…