Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56

Bonjour. Après avoir discuté par téléphone avec mon propriétaire, il m’a donné son accord pour réduire mon préavis de 3 a 2 mois. Je lui ai donc fait parvenir la lettre le 2 Octobre lui indiquant que je serais disponible pour faire l’état des lieux de sortie le 7 Décembre tout en restant disponible pour des visites pour les nouveaux locataires.
Maintenant il me dit que du au confinement il n’a pas pu faire des visites et que je vais devoir payer le loyer jusqu’à Janvier au lieu de Décembre.
Étant donné que je suis déjà dans un nouveau appartement je me vois mal payer deux loyers au même temps.
Es ce que le propriétaire peut changer d’avis comme ça ou doit-il rester sur l’accord qu’il m’a donné ? Je vous remercie pour aide.
Bonjour, malheureusement s’il n’y a pas de trace écrite de cet accord sur les deux mois, votre bailleur peut faire valoir le préavis classique donc 3 mois. S’il y a une trace écrite, vous pouvez vous défendre.
Bonjour, jai fait une réduction de préavis avec pour motif santé avec justificatif, le propriétaire ne va pas chercher le recommandé pourquoi bénéficier de 1 moi de préavis sil ne va pas me chercher le.preavis court ? Merci cordialement
Bonjour, c’est en effet une limite de ce système. Cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/mon-proprietaire-refuse-de-signer-mon-recommande-de-preavis-que-faire-3127.html
Bonjour, je souhaite quitter mon logement au plus vite car je suis harcelée par mon ex compagnon, j’ai plusieurs procédures de lancer contre lui mais malheureusement c’est très long depuis fin d’année 2019…
je viens de trouver un logement plus sécurisé et plus loin de chez lui. Actuellement il habite seulement à 5 kms de chez moi et donc passe régulièrement dans mon impasse, il me suit bref ….
pensez vous que mon préavis de 3 mois puisse être réduit à 1 mois ?
Bonjour, malheureusement votre situation ne vous donne pas droit au préavis réduit 🙁
Bonjour,
J’ai donné mon préavis pour une location non meublé le 16 Juillet.
J’ai déménagé le 14 août pour un autre logement dans la même ville sans attendre la fin du préavis.
Je ne rentre dans aucun cas de réduction de préavis à 1 mois.
Plusieurs visites pour reprendre le logement ont été organisées par l’agence et nous même et des dossiers étaient en cours de validation bien avant la fin du préavis. Ce qui aurait permis de ne pas payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.
le 24 août le propriétaire signifie l’agence qu’il ne souhaite plus mettre son logement en location.
Doit on continuer à payer le loyer , alors que des locataires étaient susceptible de reprendre le bail ?
Le Préavis de fin de location ne permet il pas au propriétaire de trouver de nouveaux locataires sans perte de loyer.? S’il ne loue plus , qu’en est il ?
Merci d’avance pour vos réponses .
Bonjour, dans votre cas oui vous devez continuer de payer le loyer jusqu’à la fin. Le propriétaire est libre de prendre ou non de nouveaux locataires pendant cette période.
Bonjour,
J’ai fais une demande de préavis le 06 juillet de 3 mois, le 6 aout je me suis aperçu que j’étais en zone tendu j’ai notifier par mail mon souhait de réduire mon preavis à 1 mois c’est à dire à réception de la 1ere demande. L’agence me dit que ma demande est accepté à l’envoi du second mail de ce fait je dois quitrer mon logement le 6 septembre . Suis je dans mon droit de quitter le logement au 6 aout et non au 6 septembre?
Bonjour, non vous n’êtes pas en droit de partir le 6 août. Si votre agence accepte de terminer le préavis au 6 septembre malgré le fait que vous n’ayez pas refait de LRAR (ce que vous auriez dû faire normalement), faites ainsi.
bonjour je change de département pour mon travail est ce que je peu réduire mon préavis a un mois merci
Bonjour, uniquement si cela se fait dans le cadre d’un nouvel emploi suite à perte d’emploi, ou d’une mutation.
Egalement, si vous habitez en zone tendue, vous avez droit d’office au préavis réduit.
Bonjour,
Mon fils vient d’obtenir le résultat d’un concours pour devenir gendarme. Il avait fini ses études et disposait d’un cdd de 8h par semaine. Il doit partir dans 1.5 mois dans un autre département pour faire les 5 semaines d’école : peut-il prétendre à un préavis d’un mois ?
Bonjour, à ma connaissance non, sauf si la fin de son CDD intervient dans le mois et demi qui arrive. A ce moment-là il pourra invoquer la perte d’emploi
Bonjour,
Je souhaiterais avoir un renseignement svp. Alors voilà mon problème, mon copain et moi habitons dans le sud de l’île de la réunion. J’ai été muté dans le nord de l’île par mon travaille (env 1H de route de mon domicile actuel), Mon copain lui travail dans l’Ouest de l’île ( env 25-30min de notre domicile). Nous souhaitons habiter plus proche de notre Travail. Ma question est la suivante, pourrions nous faite appel à la loi Alur dans ce contexte svp, sachant que le bail est sur le nom de mon copain et que ce dernier travailler déjà dans l’Ouest (à 30min du domicile) lors de la signature du bails actuel. Merci beaucoup pour le renseignement.
Bonjour, étant donné que le bail est au nom de votre ami et que lui n’a pas eu de mutation ou d’autre événement donnant droit au préavis réduit, il me semble que vous n’avez pas droit au préavis réduit. Je vous invite tout de même à confirmer cela auprès de l’Adil de la Réunion : https://www.adil974.com/
Bonjour,
Je vis dans un meublé lors de la signature du contrat j’ai signé pour un prévis de 3 mois, cela fait 6 mois que je suis dans ce meublé cependant je souhaite faire un prévis de 1 mois est-ce possible et légale ?
Derrière question, j’ai eu une fuite d’eau qui a fait des dégâts chez mes voisins à cause d’une tuyauterie mal faite. J’ai donc appelé un plombier que j’ai payé à mes frais, comment savoir si cela est au frais du propriétaire ou à mes frais ?
Merci
Bonjour,
1) oui c’est possible et légal
2) à ma connaissance ce n’est pas aux frais du propriétaire, moi je dirais plutôt que la question à se poser est : est-ce que cela peut être couvert par votre assurance habitation ?
Bonjour,
Nous avons donné un préavis classique de 3 mois pour notre appartement le 3 juin. Mon compagnon est en train de terminer ses études (il est en reconversion), mais il a déjà une promesse d’embauche pour le 20 juillet un peu plus loin de chez nous. Peut-on raccourcir notre délai à un mois ? Est-ce considéré comme un premier emploi même s’il a déjà travaillé avant dans un tout autre domaine ?
Merci pour vos réponses !
bonjour,
je suis locataire de mon logement , je voulais donner mon préavis le 30/04/2020 hors il est parti 08/04/2020 cela a cause du covid19 .
La societé qui gère mon appartement ma donner la date du 15/07/2020 ce matin alors je jai les et contacter a trois trois relance pour avoir une réponse assez rapidement pour le préavis de sortie, la date ne correspond pas du tout avec nos emplois du temp mon ex femme va partir a 800 km en fin de contrat fin juin est je ne serais pas présent pour le préavis de sortie en cette date.
Puis-je demander la date du 29/06/20 pour préavis de sortie ? car l’appartement seras vide et nettoyer.
cordialement.
Bonsoir voilà je vis dans une rue où mes voisins sont insupportables il casse des bouteilles en verre dans la rue de nous insulter nous crache dessus avec mon conjoint nous n’en pouvons plus par-dessus cela ils nous ont volé notre moyen de locomotion non pouvons plus les supporter nous avons trouvé une autre maison mais elle est libre de suite nous voulons donner un préavis de un mois est-ce possible de réduire le préavis cause de voisins dérangeant La gendarmerie et la mairie sont au courant que faire
Bonjour, non ce n’est pas possible malheureusement !
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement non meublé avec un loyer intermédiaire. Ma locataire me téléphone pour me signaler qu’elle se sépare de son mari et qu’elle souhaite peut être partir de l’appartement. Suite à cela je l’avertie que c’est un préavis de 3 mois. Entre temps, elle se réconcilie avec son mari et décide de partir pour prendre un nouvel appartement mais le bail court toujours le préavis étant de 3 mois. Il se termine fin juillet. Aujourd’hui ils ne payent pas le loyer en invoquant qu’ils sont dans une zone tendu. Je ne sais pas quoi dire et faire.
Pourriez-vous m’aider svp
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un appartement non meublé
Le 11 j’ai visiter un appartement et fait une demande pour cette appartement qui est un logement social.
Je saurai le 4 juin si l’appartement m’ai accorder
Entre temps j’ai envoyer mon préavis de 3 mois le 4 mai mais je vien d’apprendre par mon agence que je ne devais faire que 1mois de préavis, comment doit-je faire pour que mon préavis ne dure que 1mois et dois-je attendre d’avoir la réponse pour le nouveau logement pour bénéficier du préavis réduits ? Et donc jusqu’à quand mon préavis devra-t-il aller ?
Merci d’avance pour vos conseil.
Bonjour, il y a plusieurs choses à considérer : d’abord, pourquoi l’agence a dit que vous ne deviez faire qu’un mois de préavis ? Si elle est d’accord pour vous accorder 1 seul mois de préavis, ne vous posez pas de question et acceptez. Sinon si on met cet aspect de côté, oui vous devez attendre l’accord du logement social pour envoyer une seconde lettre en RAR pour demander un préavis réduit (en invoquant ce motif et en le justifiant). De là, votre nouveau préavis de 1 mois démarrera à la date de réception de cette seconde lettre.
Bonjour, j’ai actuellement un contrat de location d’un non meublé.
J’ai démissionné de mon ancien travail pour un autre contrat de travail.
Est ce que je peut utiliser le motif de nouvel emploi suite à une perte d’emploi pour réduire le préavis à 1 mois malgré que ce soit une démission ?
Merci d’avance
Bonjour, non vous ne pouvez pas car la démission n’est pas assimilable à une perte d’emploi.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un appartement non meublé.
J’ai visiter un appartement et donc fait la demande pour se logement social.
J’ai déjà envoyer mon préavis de 3 mois le 4 mai, je saurai le 3 ou le 4 juin si l’appartement m’ai attribuer, seulement mon agence m’a imformer que je ne devais faire qu’un préavis d’un mois.
Comment procéder pour raccourcir mon préavis et dois-je attendre que me mon dossiers soit accepter pour le nouveau logement ? Et donc jusqu’à quelle date mon préavis ira-t-il ?
Merci d’avance de votre conseil.
Bonjour, vous ne pouvez demander un préavis réduit qu’à partir du moment où vous savez que votre dossier est accepté. Dans ce cas, il faut envoyer votre seconde lettre de congé dès que vous avez votre attribution, comme expliqué dans l’article, et votre nouveau préavis d’1 mois démarrera à la réception de cette seconde lettre.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement qui n’est plus alimenté en eau depuis 2 semaines.
Dû à un incendie. Et les travaux vont durer pour un temps car ils en sont qu’a la désaffectation.
Il se trouve que j’ai trouvé un autre logement.
Puis-je résilier mon bail sans préavis ?
Bonjour, non vous ne pouvez pas malheureusement. Je vous invite à lire ceci : https://blog.locservice.fr/locataires-partir-dune-location-preavis-cest-possible-4278.html
bonjour jai fai construire ma maison va etre livree dici peu avec de lavance je voulait savoir si mon preavi peu etre reduit car je ne me voi pa payer mon loyer actuel et mon credits maison
Bonjour, non, votre situation n’est pas un motif de réduction du préavis.
Bonjour, Je suis en zone tendue donc normalement mon préavis est de 1 mois. Mais j’ai signé un bail stipulant que mon préavis était de 3 mois, de plus dans le bail ils ne parlent pas de zone tendue alors qu’on est bien dans la zone.
Ma question est de savoir si c’est la règle de la zone tendue (1mois ) qui prime ou si c’est le bail (3mois) ??
Bonjour, je confirme que c’est la règle de la zone tendue qui prime sur le contrat.
Bonjour,
petite question : Je pars à l’étranger est ce que mon préavis peut-être d’1 mois ??
En vous remerciant par avance
Bonjour, non, pas avec ce motif en tout cas (sauf si c’est une mutation professionnelle).
Bonjour,
J’ai loué ma maison à un couple. Les deux ,noms sont sur le bail.
Malheureusement ils se séparent. L’un va quitter la maison et l’autre souhaite y rester mais n’a pas les ressources nécessaire pour la payer (car elle est au chômage)
L’homme vient de me faire un courrier pour arrêter le BAIL à fin NOVEMBRE 2019 en m’indiquant qu’il continuerai à l’aider financièrement.
Donc elle ne va pas quitter la maison, est ce que je peux refuser en tant que propriétaire la cession du bail puisqu’elle ne justifie pas des ressources. Que dois je faire ?
Merci pour vos conseils
Bonjour, à ma connaissance vous ne pouvez pas vous opposer à ce que le bail se poursuive tant que la locataire restante n’a pas envoyé de congé. La seule option reste de voir si des impayés arrivent, ce qui dans ce cas vous donnerait à terme le droit d’entamer une procédure d’expulsion. Je vous invite cependant à confirmer cela auprès d’un juriste de l’Adil.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un logement non meublé et je souhaiterais déménager car je ne pourrais plus payer mon logement seule (nous étions deux auparavant). Mon préavis est donc de 3 mois. Mais j’ai récemment appris, en cherchant un peu, que mon logement était situé en zone tendue (qui n’est d’ailleurs mentionné nul part dans le contrat de bail).
Puis-je avoir ce préavis d’1 mois avec pour seul motif que logement se situe en zone tendue ?
Bonjour, oui bien sûr.
Bonjour,
Mon conjoint et moi sommes actuellement locataire d’un logement social. Nous souhaitons quitter notre appartement pour acquérir une maison.
Nous avons déposé notre préavis ce jour. Mon conjoint Est en CDD mais a passé un recrutement de la fonction publique en parallèle. Nous venons d’apprendre qu’il est affecté dans un autre service, dans la même ville, à partir du 1er Decembre. Son employeur est donc toujours le même mais il change de lieu de travail.
Peut on considérer que c’est un motif de réduction de préavis lié à une mutation professionnelle ? J’ai lu un article indiquant que la mutation pro n’était pas nécessairement géographique.
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Cordialement
Bonjour, oui tout à fait la mutation est un motif de préavis réduit et n’est pas soumise à un minimum de distance.
Bonjour,
Il y a 1 an, j’ai fait une rupture conventionnelle avec mon precedent employeur. Par la suite j’ai suivi une formation de 6 mois, pour une reconversion prof., actuellement au chomage, je souhaite prousuivre une autre formation dans une autre région, beaucoup plus eloigné, je serai hebergée par le centre de formation (chambre etudiante).Puis je beneficier du preavis d’1 mois pour ma location actuelle ?
Merci
Bonjour, la situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Je rencontre des graves problèmes de voisinage. Une jeune femme cherche à faire de ma vie un enfer car elle est persuadée que j’ai cassé la vitre de sa voiture. Ce soir, elle a carrément été jusqu’à me menacer de mort, etc. J’ai appelé la police et me rendrai demain au commissariat pour porter plainte et/ou faire une main courante. En attendant j’ai décidé pour le bien de mon fils et de moi-même de déménager au plus vite de cet endroit. Est-il possible d’annuler le préavis de départ d’un mois (je suis dans une zone tendue) à cause de cette menace ? La loi peut-elle me donner raison dans le sens où je cherche à fuir une situation que j’estime dangereuse pour ma vie ainsi que celle de mon enfant? Merci d’avance pour votre réponse.
Cdlt,
Anne
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre, vous souhaitez en réalité partir sans préavis ? Cela n’est pas possible à moins de suivre une procédure stricte, et qui ne me semble même pas applicable dans votre cas. Le mieux je pense pour vous serait de faire un préavis d’un mois, qui est déjà une version raccourcie du préavis normal (3 mois).
Bonjour,
Pouvez-vous m’éclairer sur le point ci-dessous?
Je possède actuellement un contrat pour un logement meublé est le préavis est donc d’un mois.
Est-il possible de négocier le préavis avec le propriétaire? En ayant une trace écrite sur un document signé par exemple?
e document aura t-il une valeur?
Merci par avance
Bonjour, oui tout à fait, cela est possible.
Bonjour,
J’ai obtenu mon diplôme, et je poursuis mes études dans un autre établissement, de plus j’ai trouvé un contrat d’apprenti assez loin de mon logement actuel.
Puis-je avoir un préavis réduit ?
Bonjour, à ma connaissance un contrat d’apprentissage est considéré comme un emploi, donc oui vous devriez pouvoir utiliser le motif « premier emploi » pour obtenir un préavis réduit.
Bonjour suite a un retrait de permis et sans moyen de transport dans mon village il faudrait que je déménage dans une ville avec moyen de transports. Est ce que cela me permet d’avoir un préavis réduit ?
Bonjour, non cela ne vous le permet pas.
Bonjour,
Je vais signer mon premier cdi dans une autre ville , ou je devrais commencer dans 2 semaines
Mon préavis est de 1 mois ( location non meublé ) puis- je d’avantage réduire ce préavis ?
Bonjour, non vous ne pouvez pas, sauf si vous arrivez à négocier cela avec le propriétaire.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon appartement j’ai un non meublé donc le délais est de 3 mois. Je souhaite déménager dans une autre région , rapidement, est il possible de le réduire a un mois ? et comment ?
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Je suis dans un logement non meublé, le préavis est donc de 3 mois.
J’ai décroché un premier emploi, mais c’est à l’étranger. Puis-je quand même réduire le préavis à 1 mois ?
Bonjour, oui tout à fait.
Bonjour, j’ai démissionner de mon travail, je n’ai donc aucune aide, j’ai signer un nouveau contrat de travail dans une nouvelle région, pour une reconversion professionnelle, je n’aurais pas de salaire pendant 1 mois et demi, est t’il possible de bénéficier du préavis de 1 mois ?
De plus suite à une plainte, ce monsieur est venu me menacer à mon domicile, est t’il possible d’avoir un préavis réduit pas le biai d’un certificat médical comme quoi je me sens pas bien et plus en sécurité chez moi ? Cordialement.
Bonjour, aucune des 2 situations que vous décrivez ne vous donne, à ma connaissance, droit au préavis réduit. Le certificat médical doit être relatif à un état de santé « physique », tangible : le fait de simplement ne pas se sentir bien me paraît insuffisant (imaginez, alors, tous les locataires qui invoqueraient ce motif pour obtenir une réduction du préavis !).
Bonjour,
J’ai signé un bail pour un appartement meublé avec un préavis de 3 mois. Puis-je réduire la durée du préavis a 1 mois ?
Merci d’avance.
Bonjour, oui, même si c’est marqué 3 mois dans votre contrat, cela ne vaut pas. C’est la loi qui s’applique, donc 1 mois.
Bonjour, je suis séparer de puis 18 mois et j’ai garder l’appartement avec le changement du bail a mon non
Et mon époux il a loyer un appartement aussi .
Ma question En cas de repredre la vie commune avec lui
Est ce que il faut respecter le préavis
Merci d’avance
Bonjour, oui, que ce soit lui qui quitte son logement ou bien vous, vous devrez l’un ou l’autre envoyer une lettre de congé à votre propriétaire avec respect du préavis légal.
Bonjour,
Nous sommes locataire dune maison de village, nous avons eu un degat des eau declarer depuis aout (toiture défectueuse certainement, aucune attestation na ete faite)mais des quil pleut nous avons de leau dans notre chambre qui tombe du plafond.
Le propriétaires ne bouge pas malgré le constat a la mia le des degat des eau de notre assurance quil a signé.
Nous avons donner notre preavis de 3mois mais souhaitons partir avant pour travaux non effectué et moisissures qui apparaissent.
Est ce possible de partir avec seulement le constat en preuve ?
Merci
Bonjour, non ce n’est pas possible, le préavis réduit ne peut pas être demandé pour ce motif. Pour des problèmes de travaux non effectués, vous devez d’abord mettre le propriétaire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans résultat, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation afin de rechercher un accord amiable, ou vous pouvez demander en justice la réalisation des travaux aux frais de votre propriétaire. Ce n’est que si les travaux ne sont pas réalisés dans les temps impartis que vous obtenez le droit de partir sans préavis ou, selon l’avis du juge, une réduction voire une exonération du loyer.
Bonjours, j’ai envoyer un préavis de 3 mois mais pendant se temps je suis en fin de mission d’interim Ducoup j’ai envoyer un deuxième préavis pour un préavis réduit mais l’agence m’a dit qu’ils avaient que le premier préavis qui compter , je voulais savoir si cela est vrai et si il existe une loi ? En vous remerciant d’avance
Bonjour, non rien n’est dit dans la loi à ce niveau. Rien ne vous empêche donc de le faire et rien ne permet à l’agence d’affirmer que seul le 1er préavis compte.
Si vous désirez arbitrer cette question, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Je suis en location meublée étudiant (bail de 9 mois qui se termine normalement en Mai) et j’ai envoyé une lettre de préavis à mon bailleur le 01/10/2018 indiquant mon souhait de partir le 31/12/2018.
J’ai changé d’avis concernant ma date de départ et aurais aimé partir le 31/01/2019, soit un mois après la date mentionnée dans mon courrier. Est-il possible de renvoyer une lettre au propriétaire ou seule la première fait foi ?
Si oui, le propriétaire est-il en droit de refuser ce changement ? Qu’en est-il si il a déjà trouvé un locataire qui me succédera ?
Merci par avance !
A ma connaissance vous pouvez effectivement renvoyer une lettre mais le propriétaire sera en droit de la refuser. Le mieux étant d’en parler avec lui d’abord à l’amiable avant de lui envoyer cette seconde lettre.
Bonjour,
Suite à une fin de contrat intérim en mars, j’ai retrouvé un emploi en septembre.
Y’a t-il d’autres conditions pour réduire le préavis à un mois que « retrouver un emploi après une perte d’emploi »?
Avez vous plus de précisions?
La situation de mon mari compte t-elle?
Merci par avance.
Cordialement
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Si votre mari est dans l’une de ces situations, cela fonctionnera pour vous deux.
Bonjour je suis en fin de contrat d’apprentissage le 31/10/18,j’ai remis un courrier recommandé à l’agence et à mon propriétairele 30/08/18,ma question est puis je réduire mon préavis de 3 mois à un mois,merci.
Bonjour, étant donné que vous ne pouvez pas faire la demande de préavis réduit avant la fin de votre contrat, et que la fin de votre préavis actuel intervient un mois après votre fin de contrat, faire cette démarche n’aurait aucun intérêt dans votre cas.
Pour résumer : vous ne pouvez rien faire pour diminuer votre préavis actuel.
Bonjour,
Ma mère loue un appartement chez un particulier ,elle vient d’obtenir un logement sociale.Elle envoie donc son préavis d’un mois au proprio donc pour prévenir quelle lui rendra l’appart début octobre ,il lui a répondu que comme son logement social elle ne l’avait que début décembre elle devrait rester tout le mois d’octobre pour lui laisser le temps de chercher quelqu’un d’autre.A t il le droit ou ma mère peut elle bénéficier du préavis réduit
Bonjour, votre mère a bien droit au préavis réduit. C’est au propriétaire de se débrouiller pour gérer la vacance de son bien, peu importe quand démarre le futur nouveau bail de votre mère.
Bonjour, j’ai une question pour le délai du préavis?
Le 9 avril, j’ai envoyé une lettre de la résiliation du bail le 29 JUIN 2018 avec une phrase » Je respecterai un délais de préavis de 3 mois, à compter de la réception de ce courrier. » et mon propriétaire l’a reçu le 17 JUIN 2018.
Et après cela, j’ai appris la loi d’Alur et le fait que mon studio se situe au zone tendue. Donc, je pensais que je n’ai pas besoin de payer la moitié du loyer du JUILLET 2018 sans penser une phrase » Je respecterai un délais de préavis de 3 mois, à compter de la réception de ce courrier. »
Et la dernière semaine, j’ai pu connaître que j’ai payé la moitié du loyer de Juillet et j’ai posé une question pourquoi je dois le payer avec mentionner la loi d’Alur et le zone tendu.
Mais, mon propriétaire a dit que je dois payer la moitié du loyer de JUILLET car j’ai écrit une phrase » Je respecterai un délais de préavis de 3 mois, à compter de la réception de ce courrier. » à la lettre de la résiliation du bail.
Je voudrais savoir que je peux demander le remboursement à mon propriétaire pour la moitié du loyer de JUILLET ou que je dois le payer à cause d’une phrase » Je respecterai un délais de préavis de 3 mois, à compter de la réception de ce courrier. » ?
Bonjour, avec ce que je comprends de votre message, votre préavis est bien de 3 mois puisque c’est effectivement ce que vous avez réclamé dans votre courrier. Le fait que vous vous soyez rendu compte que vous habitez en zone tendue ne change rien puisque vous ne n’avez pas réclamé le préavis réduit dans votre courrier. Donc théoriquement, votre préavis a commencé le 17 juin 2018 et se terminera le 17 septembre 2018, ce qui vous rend redevable du loyer sur toute cette période. Alors si votre propriétaire ne vous réclame que la moitié du loyer de juillet, un conseil…acceptez !
Bonjour,
J’ai envoyé il y a 3 jours une LRAR pour résilier mon bail locatif sous 3 mois sans savoir que j’étais en zone tendue avec possibilité de réduire à 1 mois. Puis-je refaire une LRAR en conséquence en citant le décret disant que je suis en zone tendue ? Merci
Bonjour, comme l’indique notre article oui cela est a priori possible.
boujour ,la zonne B2 et t’elle eligible au preavi reduit?
Bonjour, les dispositions relatives au préavis réduit n’ont rien à voir avec le zonage ABC. Vous faites peut-être référence à la liste des villes dites « tendues » et qui donnent droit au préavis réduit si le logement est situé dans l’une d’entre elles : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonjour, nous avons donné notre préavis de trois mois à l’agence et deux jours après, mon épouse – assistante maternelle agréée – a appris que des parents la licenciait pour un motif indépendant à notre volonté de déménager. Pouvons-nous renvoyer un second préavis réduit à un mois et celui-ci est-il sûr d’être accepté ?
Par ailleurs, sur le premier préavis remis en main propre, l’agence s’est trompée de date. Au lieu de mettre un tampon reçu en avril, elle a mis reçu en mars. Cela rend-il le préavis caduque ?
merci
Bonjour, concernant la caducité de votre premier préavis, je crains de ne pas pouvoir répondre avec certitude, cependant comme l’indique l’article vous pouvez tout à fait envoyer un second préavis qui viendra raccourcir le premier. En cas de litige, vous pouvez faire appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour je voudrais savoir si je ai droit à un préavis réduit de 1mois je suis sans trabalhe et mom mari lui parte de replacement por 1 an.merci
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Nous avons voulu prévenir notre bailleur avec du marge pour qu’il trouve un nouveau locataire, on à 1 mois de préavis à donner dans notre situation, mais nous avons demander de partir dans 2 mois, du coup lui a pris en compte la date d’1 mois à partir de la réception du courrier et il n’as pas tenu en compte notre date demandée!!
Que pouvons nous faire? En vous remerciant par avance.
Bonjour, si vous avez mentionné dans votre courrier que votre date de départ était ultérieure à celle du préavis applicable, à ma connaissance vous n’avez rien à craindre et il ne peut pas vous « mettre dehors ».
Il vous suffit de le lui rappeler en lui montrant, si possible, le contenu de votre lettre.
Bonsoir,
Je suis actuellement en contrat aidé par pôle emploi,c’est un contrat à durée déterminé qui se termine en juin 2018 et mon conjoint est en interim avec une mission qui se finit en avril 2018 mais nous n’avons pas droit au R.S.A.
De plus notre appartement se situe dans un quartier chaud où des incidents surviennent régulièrement (caillassage,agressions,voitures qui brûlent) nous nous sentons en insécurité et je suis depuis peu sous traitement antidépresseurs à cause de cela.
Est ce que vous pensez que cela nous donne droit à un préavis réduit?
Vous remerciant par avance.
Bonjour, avez-vous vérifié si vous habitez dans une ville classée en zone tendue ? Si oui, vous avez droit au préavis réduit.
Sur le motif de votre traitement antidépresseur: je pense que vous pouvez essayer (avec certificat médical) mais je ne garantis pas que vous auriez raison en cas de litige au tribunal.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, j’ai un salaire mensuel de 700€,
et 4 enfants en charge. Je peux bénéficier de la réduction de préavis d’un mois???
Bonjour, toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
Je loue un appartement meublé donc il me semble que normalement je dois donner un préavis d’un mois pour quitter. Par contre, dans mon bail c’est écrit « le locataire peut mettre fin au bail a tout moment sous réserve d’un préavis de 3 mois ». Donc est ce que ça va dire que c’est trois mois ou bien qu’un?
Merci
Bonjour, c’est la loi qui s’impose donc si vous êtes en location meublée (vérifiez que le bail indique bien que le logement est meublé), le préavis est automatiquement d’un mois.
Bonjour,
Je suis actuellement en location depuis septembre 2017 mais je voudrais partir suite au bruits.
Je ne dors plus le clochet de l’eglise sonne des 6h et vu que je suis collé a l’eglise je l’entends très très bien et étant collé à la route le bruit des voiture est devenu insupportable.
Je travail en heure posté que ce soient le matin ou l’après midi pour la sieste je ne dors pas.
Je voudrais savoir comment je pourrais faire pour faire passer le préavis de 3 à 1 mois.
Merci beaucoup par avance.
Bonjour, à moins que vous ne soyez en zone tendue, je ne vois pas quel motif vous pourriez utiliser. Je ne pense pas que le motif « raisons de santé » puisse être invoqué dans votre cas.
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur d’un appartement dont j’ai confié la gérance à un gestionnaire de biens. Ce dernier à accordé un préavis court (1 mois donc) au locataire après avoir reçu un certificat médical précisant que » Madame D. présente fatigue endormissement et stress. en raison d’un travail demandant d’exercer jour et nuit , le trajet travail-domicile doit être le plus court possible ».
A ce que donc plus lire dans votre article et les différents commentaire, cette raison médicale ne justifie pas un préavis court.
Ce préavis court a pourtant été accordé et le locataire à déja quitté le logement.
Quel recourt puis-je faire auprès du gestionnaire de bien ?
Quel article et paragraphe dois-je citer en référence ?
Merci beaucoup pour vos lumières
Bonjour, en effet ce motif me semble utilisé un peu abusivement à partir du moment où ce n’est pas de la « faute » du logement si la personne exerce une profession fatigante.
Par contre je pense pas que vous ayez un recours possible contre le gestionnaire, celui-ci n’ayant pas enfreint la loi en acceptant un préavis plus court (même sans motif valable de la part du locataire). Mais renseignez-vous peut-être auprès d’un avocat ou d’un juriste, car il y a peut-être des subtilités au niveau du contrat qui vous lie…
Bonjour je suis actuellement a la recherche d’un appartement en location mais le probleme c’est que je fait des saison avec mon copain et je voulais savoir comment je peut faire pour avoir mon appartement dans ma région et en meme temps faire mais saison. y’a t’il moyens de baisser la location quans je ne vie pas dedant ?
Bonjour, la seule option serait de sous-louer votre appartement durant votre absence mais pour que ce soit légal il vous faut impérativement l’accord de votre propriétaire.
En dehors de ça, il n’y a pas d’autre solution.
Bonjour,
Je suis actuellement un CDI et le CDD de mon conjoint n’a pas été renouvelé (il y a quelques semaines).
Pouvons nous quand même prétendre à un préavis réduit ?
Merci par avance pour votre réponse.
Oui, comme vous êtes mariés vous pouvez avoir droit tous les deux au préavis réduit même si seulement l’un d’entre vous ne réunit les conditions d’éligibilité.
Bonjour,
Je suis locataire et depuis quelques mois je ne dors plus car il y a trop de bruit la nuit.
Les voisins font la fete tous les soirs jusqu’au matin.
Puis je quitter mon logement avec un preavis d’un mois en donnant un certificat medical a mon propriétaire ?
Merci
Bonjour, a priori oui si on s’en tient strictement au texte de loi : « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ». La loi ne précise pas si l’état de santé doit être lié au logement lui-même ou à son environnement. Par contre cela ne peut pas fonctionner en cas de « simple fatigue physique ou psychique », donc à vous de voir…
Bonjour,
Je souhaite déménager au plus vite pour cela je souhaite réduire mon préavis de 3 ans en 1 mois.
J’ai trois motifs et j’aimerais savoir si cela pourrais être validé.
– J’étais en vacances de juin 2017 à octobre 2017, et j’ai eu une violation de domicile mais sans dégâts ni vols juste notre porte d’entrée où il y a eu une deuxième serrure intégrer sur la porte.
– Ma ville se situe dans une zone tendue
– Ma période d’intérim s’est terminé fin 2016 et depuis je n’ai pas retrouvé de travail depuis. Mais le 24 octobre j’ai retrouvé un travail.
Quel motif est le mieux pour être sure d’obtenir un mois de préavis ?
Merci
Bonjour, le fait d’être en zone tendue est un motif suffisant et imparable pour obtenir un préavis réduit (1 mois).
Bonjour, je viens de trouver un emploi qui est trop loin de là où je loue. Cependant j’étais déjà au chômage lors de la location. Mon délais de préavis reste de 3 mois?
Est ce que si je trouve de nouveaux locataires mon délais est réduit? Comment cela fonctionne?
Merci
Bonjour, tout est expliqué dans cet article. La partie qui concerne un nouveau locataire se situe à la fin.
Bonjour,
Que se passe t-il si pour écourter le délais de mon préavis je trouve un locataire afin d’établir un nouveau bail, mais que le propriétaire ne veuille pas le relouer a qui que ce soit? Par exemple dans l’idée de vendre vide ou pour toute autre raison.
Serai-je obliger d’honorer le délais de préavis ?
Par avance merci pour votre réponse.
Bonjour, oui bien sûr vous serez obligé, le propriétaire n’est pas tenu d’accepter le locataire que vous proposez.
Bonjour, je voudrais avoir quelques renseignements , voila je suis dans un appartement avec deux chambres une pour nous et la seconde pour ma fille ,je suis enceinte de 8mois j’attends un petit garçon du coup notre appartement et trop petit pour accueillir se petit pepere et il hors de question pour moi de le mettre dans la chambre avec nous ou de le mettre dans la chambre de ma fille nous avons donc pris la décision d’acheter un bien immobilier pour avoir minimun 3 chambres le prêt a été accordés , mais voila cela fait un mois que nous avons eut un dégats des eaux dans la chambre de ma fille j’ai dut jeter des vetements car celui ci moissisé et ne parlons pas des traces d’humidités sur le mur de ma fille bref le proprio ne fait rien et j’aurai voulu savoir si c’était possible d’avoir un préavis d’un mois pour qu’on parte de ce logement qui commence a m’épuiser … merci de votre réponse
Bonjour, non, ce type d’accident ne donne malheureusement pas droit au préavis réduit. Par contre il me semble que vous avez possibilité de contraindre le propriétaire à faire des travaux si ce dégât des eaux n’est pas de votre fait. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour.
Voilà je suis locataire d’un appartement vide donc 3 mois de préavis. Suite à nouvelle grossesse nous devons déménagé dans plus grand.
Et nous venons d’apprendre que mon propriétaire vendez l’appartement mais que nous pouvons garder la location jusqu’à la fin du bail.
Ma question est : est ce que si il y a un changement de propriétaire je peux donner fin à mon bail sans préavis ?
Puis je refuser d’être locataire du futur propriétaire ?
Bonjour, non vous ne pouvez pas, ni pour une chose ni pour l’autre. Le changement de propriétaire est une opération totalement transparente pour le locataire et ce dernier doit agir comme s’il s’agissait du même.
bonjour,
j ai envoyer le 04/10/17 par lettre recommander mon preavis pour l appartement que j occupe.Ce preavis es donc de 3 mois;cependant je suis non indemniser par pole emploi alors j ai fait ma demande de rsa;le rsa m as eter accorder a compter de aout 2017.Puis je beneficier de la reduction de preavis a 1mois?ou es t il trop tard puisque mon preavis initial a eter envoyer
merci;
Bonjour, comme l’indique l’article, vous pouvez renvoyer une seconde lettre de préavis mentionnant votre droit au RSA (avec justificatif). A ce moment-là votre préavis réduit démarrera à réception de cette seconde lettre.
Bonjour,
Je souhaite quitter mon logement, mon CDD s’est terminé le 31 août depuis je suis sans emploi. Est-il possible de réduire mon préavis à 1mois suite à cette fin de CDD mal grès le temps écoulé depuis?
Merci pour votre aide
Bonjour, oui tout à fait. Vous invoquerez le motif « perte d’emploi » et vous joindrez un justificatif dans votre lettre de congé.
bonjour,
j’ai un fils qui est locataire depuis octobre 2016. il a travaillé jusqu’en février 2017. Puis au chomage, il vient de retrouver un travail en intérim, il veut déménager, peut-il prétendre au préavis d’un mois ?
En vous remerciant par avance
Bonjour, oui tout à fait en invoquant le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » s’il s’agissait bien d’une perte d’emploi en février 2017 (et non d’une démission). N’oubliez pas de joindre un justificatif.
Bonjour, je souhaiterai avoir quelques renseignements.
J’ai démissionné de mon entreprise pour un autre travail et dois déménager et prendre mes nouvelles fonctions dans 1 mois.
Puis je réduire mon préavis de location à 1 mois au lieu de 3 dans ce cas, puisqu’il ne s’agit pas vraiment d’une mutation?
En vous remerciant par avance.
Bonjour, il s’agit d’une démission et cela ne vous donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Actuellement locataire depuis deux ans dans un appartement non meublé en Bretagne, je suis au chômage (je ne l’était pas au début de mon bail) et je recherche en ce moment un contrat de professionnalisation à Paris.
Etant donné l’éloignement, je rechercherais un nouvel appartement plus proche de ma future entreprise.
Je voulais savoir si, dans le cadre d’un contrat en alternance, après une période de chômage, je rentrais dans la loi pour demander un préavis réduit à mon propriétaire.
Je vous remercie pour votre réponse !
Bonjour, oui car être en alternance c’est pareil qu’être salarié. Donc dès que vous aurez trouvé, vous pourrez invoquer le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » pour faire valoir votre droit au préavis réduit.
bonjour, je suis locataire avec mon mari depuis 1 ans dans un appartement, après mon emménagement j’ai trouvé un emploi en CDD qui s’est terminé fin avril 2017.
J’ai ensuite travaillé en saisonnière jusqu’en juin 2017 et je suis à nouveau en contrat saisonnier mais il prendra fin en octobre.
Nous envisageons de partir dans une ville à 500km, si je trouve un emploi la bas, puis-je demander un préavis d’un mois ?
Bonjour, oui vous pourrez mais seulement une fois que votre contrat actuel aura pris fin, ou bien une fois que vous aurez trouvé un nouveau travail suite à cette fin de contrat.
Bonjour
Nous quittons notre logement non meuble nous avon contacte l agence avec remise en main propre de demande de conge.au 28 aout. Dans la lettre nous avons demande a reduire le preavis au 6novembre et en stipulant avc justificatif ma perte d emplois mais en aout 2016 ..l agence refuse de reduire le preavis au 6novembre nous impose de partir le 28 novembre. Pour cause il refuse le justificatif qui remonte a un an .est ce correct?je vou remerci par avance bien cordialement.
Bonjour, oui c’est correct, un an étant un délai trop éloigné.
Bonjour, je suis actuellement locataire, lors de mon arrivée, j’ai signé un bail stipulant que si je souhaite quitter mon logement, je doit respecter un préavis de 3 moi.
Aujourd’hui, je souhaite quitter mon logement et il s’avère que la commune dans laquelle se situe mon logement est située en « zone tendue », ai-je le droit d’envoyer mon courrier de préavis en stipulant un préavis d’un mois, même si le bail signé en stipule 3?
Bonjour, oui car c’est la loi qui prévaut sur le bail.
bonjour, je suis locataire.
a mon retour de vacances, j’ai informé mon propriétaire que je voulais déménager et que lettre de préavis aller lui être envoyé. Entre temps j’ai eu un dégât des eaux dans la salle de bain ce qui a fait tombé le plafond du voisin d’en dessous.
A priori de gros travaux devront être fait dans la salle de bain (donc plus de douche, wc et machine à laver). Ce dégât viendrait de la tuyauterie donc pas de ma faute.
Puis je réduire mon préavis a 1 mois??
Merci pour votre réponse.
Bonjour, c’est une question complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
je suis actuellement locataire d’un appartement depuis 1 an avec mon compagnon qui lui est logé a titre gratuit dans cet appartement.
Nous souhaitons quitter l’appartement rapidement pour quelques raisons personnelles.
Le bail étant de 3 mois, nous ne nous voyons pas 3 mois de plus dans cet appartement.
Mon compagnon vient de changer de travail il y a 1 mois. Pouvons nous utiliser cet argument pour baisser le préavis à 1 mois? Sachant que c’est moi le locataire et que mon compagnon n’est logé qu’à titre gratuit officiellement ? …
Bonjour, vous avez surement voulu dire « le préavis étant de 3 mois ». Comme vous n’êtes pas marié (a priori) et que votre compagnon n’est pas sur le bail, je ne pense pas que vous puissiez utiliser ce motif pour réclamer le préavis réduit.
bonjour, je viens de perdre mon conjoint nous n’étions pas pacse nous étions en union libre mon préavis peut il être réduit a 1 mois. merci
Bonjour, malheureusement un décès n’est pas un motif de préavis réduit. Si votre nom est sur le bail, à ma connaissance vous restez locataire dans les mêmes conditions (à confirmer tout de même auprès de l’Adil), sinon si vous n’étiez pas sur le bail il convient de se référer aux démarches en cas de décès d’un locataire.
Bonjour,
Je suis actuellement locataire seul (chez un bailleur social). J’ai un emploi, CDI. Je souhaites me mettre en ménage.
Nous avons trouver un nouveau logement social.
Ma copine commence un contrat en septembre.
Le délai de préavis peut-il être réduit à un mois ? (Sachant qu’elle n’habitait pas dans mon logement)
Merci d’avance !
Oui si vous avez un justificatif prouvant qu’on vous a attribué un logement social (même si vous le prenez à deux), pas de soucis pour le préavis réduit.
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis de départ de mon logement, situé en « zone tendue » en précisant que je respecterai le délai de 3 mois de la loi de 1989 (ignorant l’existence de la loi Macron). Je souhaiterai envoyé une deuxième LRAR pour faire appliquer un préavis d’un mois (à compter bien entendu de la récéption de ce second courrier). Néanmoins, en cherchant sur internet sur la validité juridique de ce second préavis, je suis tombé sur ce post de l’ADIL du 78 :
http://www.adil78.org/index.php?option=com_flexicontent&view=items&id=657%3Aconge-du-locataire-pas-de-seconde-chance-avec-le-preavis-&Itemid=816
Les informations fournies par l’ADIL du 78 sont donc contraires à votre article. Je trouve de nombreuses informations contradictoires à ce sujet. Qu’en pensez-vous?
Bonjour, notre article a été rédigé sur la base d’une réponse fournie par l’Adil 56, là c’est un article de l’Adil 78, en réalité il s’agit d’une question qui ne peut être tranchée définitivement tant qu’il n’y a pas de jurisprudence. Pour l’instant il s’agit d’interprétations de la loi. Je ne suis pas juriste mais je commence à bien connaître la législation locative et pour être franc je trouve que la réponse dans l’article que vous citez n’est pas tout à fait satisfaisante. En effet, ils se basent sur le fait que « il ne peut, une fois délivré, faire l’objet d’une quelconque rétractation par son auteur » : certes, mais on ne parle pas de rétractation là. On parle de raccourcir le préavis, à mon sens c’est différent. Si en effet rien ne dit que l’envoi d’un second préavis est autorisé, rien ne dit que c’est interdit.
Bref, ce que je conseillerais de faire, c’est de maintenir ce second préavis et si le propriétaire conteste, demander l’avis de la Commission de Conciliation.
Bonjour, merci beaucoup pour vos conseils, je vais faire un courrier dans ce sens, et demander l’avis de la Commission de Conciliation le cas échéant.
J’ai également contacté l’Adil 92 (de laquelle je dépends) qui m’a répondu les éléments suivants, corroborant malheureusement l’avis de l’Adil 78 :
« Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis est de 3 mois. Ce dernier est ramené à un mois dans les cas limitativement énumérés à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. […]
Important : Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. Article 15 loi du 6 juillet 1989. […]
Les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sont très claires. Elles sont d’ordre public.
Sachez que le bailleur n’est nullement tenu de donner suite à votre demande dans la mesure où la loi l’autorise à vous réclamer 3 mois de préavis, faute pour vous d’avoir invoqué un des motifs justifiant un préavis réduit lors de l’envoi de votre congé. »
De fait, je ne peux compter sur un soutien de l’Adil 92 dans ma démarche. Néanmoins, je vous rejoins sur le fait qu’il n’est nullement écrit que la lettre de congés doit être unique, et n’implique pas une rétractation à proprement parler.
Merci pour ces éléments intéressants, et vous satisferiez bien ma curiosité en me tenant informé de la suite des événements ! Je n’avais pas connaissance de cette publication de l’Adil 78 avant de voir votre commentaire. Pour nuancer notre article, j’ai ajouté un avertissement à la fin pour préciser qu’il est sujet à débat. Bon courage dans vos démarches et à bientôt.
Bonjour,
J’ai un problème car je suis victime de harcèlement moral (espionnage, interpellation…) depuis 6 mois par le voisin. Ne pouvant plus supporter cette situation, j’ai contacté mon propriétaire pour qu’il intervienne. Il s’est fait lui aussi agresser de la même manière par le voisin, qui lui affirmait « vouloir me faire partir » sans aucune raison valable. La police est donc intervenu et le voisin tenait des propos insensé à la police, ils m’ont donc confirmé que c’était une personne perturbée et instable avec un problème psychologique. Ils m’ont de fait conseillé de ne pas rester là si je me sens pas d’être toute seule car on ne sait pas à quoi s’attendre avec ce genre de personne. Avec le propriétaire, nous allons aller porter plainte contre le voisin. Le fait est que je ne veux pas y retourner car je ne serai pas en sécurité puisque c’est un psycopathe. Le problème c’est que ayant donné ma dédite, la fin de mon préavis serait à fin septembre, je devrais donc encore payer deux loyers, alors que je n’habiterais plus dans le logement et que je suis contrainte d’en chercher un autre et que je ne peux clairement pas assumer deux loyers. Y a t-il un moyen de réduire ce préavis à 1 mois du fait qu’il y a eu intervention de la police et dépôt de plainte ? ou une possibilité pour ne pas avoir à payer les loyers restants ?
Bonjour, non je ne vois pas de solution dans ce sens pour votre cas, du moins rien qui soit prévu par la loi. Après, peut-être qu’en allant consulter l’Adil ils pourront mieux vous renseigner que moi…
La seule option que j’imagine, à la limite, serait de poursuivre votre voisin en justice pour lui réclamer des dommages-intérêts afin de vous indemniser pour ce départ anticipé.
bonjour,
depuis le 01.08.2016, mon mari travaille en cdd dans un supermarché. nous n’habitons pas loin de son travail. mais nous avons des soucis avec les voisins trop bruyants et des menaces.
depuis le 01.08.2017, mon mari a signé un cdi et nous aimerions partir le plus tôt possible car mon mari a quelque fois du mal à dormir et la peur est là. ous avons peut être trouvé un autre appartement un peu plus loin de son travail.
j’aurais aimé savoir ayant signé un cdi, peut on réduire le préavis d »un mois
Bonjour, si le CDI est dans la même entreprise, non je ne pense pas que vous puissiez.
Bonjour,
Je suis presque dans la même situation que précédemment. J’ai fait parvenir le 16 juin mon courrier de départ pour un congés le 30 septembre. J’ai appris entretemps que j’aurais pu faire valoir la réduction à un mois compte tenu que mon contrat d’apprentissage ne sera pas suivi d’une embauche (j’ai l’attestation). Puis-je envoyer un nouveau courrier recommandé dès maintenant qui demanderait une prise en compte de mon préavis fin septembre (et non à réception du courrier puisque je l’enverrai dès maintenant) pour un départ fin octobre. En effet, mon préavis de 3 mois envoyé précédemment autorise les visites de candidats à la location et je souhaiterais me laisser une chance de conserver l’appartement si je trouve un nouvel emploi dans la région.
Merci
Bonjour, alors là votre cas est différent, vous demandez à prolonger le préavis et non à le raccourcir. Dans ce cas, il n’y a pas besoin d’envoyer une seconde lettre de congés ni même de faire un recommandé, vous pouvez utiliser le moyen que vous voulez. Mais vous restez soumis à la même règle que tout le monde : c’est au bon vouloir du bailleur. Vous pouvez lui demander, mais lui a le droit de refuser s’il veut.
Bonjour,
J’ai donné mon préavis pour mon appartement le 13 juillet dernier, préavis prévu pour 3 mois.
Cependant ,entre temps, j’ai appris que mon CDD qui se termine le 12 août ne serait finalement pas suivi d’un CDI comme cela était initialement prévu (suite à changement de direction ect .. ) .
Est il possible pour moi de faire réduire mon préavis à un mois suite à la fin de mon CDD qui interviendra le 12 août et donc de terminer le préavis au 13 aout puisque préavis déposé en main propre le 13 juillet?
Merci d’avance
Bonjour, non ce n’est pas ainsi que cela se passe si vous avez bien lu l’article. Lorsque vous aurez terminé votre CDD (donc pas avant le 12 août) vous pourrez renvoyer une seconde lettre de prévis, mais de 1 mois cette fois-ci (ne pas oublier le justificatif), et ce délai démarrera à compter de la date de réception de cette lettre. Donc si elle est reçue par exemple le 13 août, votre nouveau préavis vous mènera au 13 septembre.
bonjour j’aimerai avoir des informations sur ma situation . nous avons déposer un préavis de 3 mois ( appartement avec des moisissures propriétaire qui ne vient jamais effectuer les travaux ect ) cela fait 1 mois et demi que le préavis a été poser, nous avons pendant ce mois et demi déposer un dossier chez logivam qui nous a expliquer que nous passons d’un bailleur priver a un orgasme de logement social et que par conséquent puisque nous avons déjà effectuer 1 mois et demi nous somme dans notre droit de partir a tout moment car un logement nous a été attribuée . sommes nous dans notre droit de partir ou devon nous refaire un préavis de 1 mois a compter de l’attribution ? logivam nous dit que non et le propriétaire ne veut rien savoir . et nous allons nous retrouver en double loyer se qui est très lourd de conséquence et impossible pour nous merci par avance de votre aide
cordialement
Bonjour, à ma connaissance ce que vous a dit Logivam est faux. Vous devez renvoyer une seconde lettre recommandée et le nouveau préavis d’1 mois démarrera à sa réception.
Bonjour à vous tous
mon locataire m’a envoyé une lettre simple le 11/07/2017 pour donner son congé du logement non meublé
sauf qu’il ne veut pas faire son préavis et partir le 1er août et méme me faire payer le loyer de juillet sur la caution .A mon tour je lui es fait une lettre recommandée en refusant ces demandes bref depuis aucune nouvelles ni réponses aux sms ou courriers et tels
que dois je faire
mille mercis pour vos conseils
Nanou
Bonjour, vous avez bien fait, car aucune de ces demandes n’était recevable. Si votre recommandé a été réceptionné cela signifie que le message est passé, après s’il ne répond pas…cela reste son problème tant qu’il continue de respecter ses obligations (paiement du loyer) en attendant sa « vraie » lettre de congés. De votre coté vous ne craignez rien car la loi est de votre côté.
Bonjour,
J’ai donné un congé demandant un délais de préavis de 1 mois, mais sans le motiver. Une semaine après, je reçois un courrier de l’agence disant que le délais sera d’un mois car je n’ai pas donné de motif. Je renvois une lettre recommandée, motivant le délais raccourci pour zone tendue. Je demande que ce nouveau courrier « ajuste » l’ancien, et que le délais courre à la réception de mon premier courrier (environ deux semaines de décalage, donc deux semaines de loyer à payer « pour rien » sinon). L’agence refuse.
Cette notion d’ « ajustement » semble exister car plusieurs pages web en parle (en cas de nouvelle information en tout cas). Mais est-ce prévu par la loi? Puis-je faire bouger l’agence sur ce point?
J’ai vraiment l’impression qu’ils jouent de mon ignorance: leur refus ne mentionne pas la zone tendue, je les avais appelés avant l’envoi du courrier pour me faire expliquer le système, et leur réponse par courrier papier plutôt qu’email leur fait gagner presque une semaine…
Bonjour, ce que vous avez fait est correct à l’exception de la date de prise en compte du préavis : elle ne peut commencer qu’à la date de réception de votre second courrier, et non du premier. Rien n’est prévu dans la loi en ce qui concerne le renvoi d’un second recommandé, mais rien ne dit que c’est interdit. Pour résumer : l’agence doit prendre en compte votre préavis réduit à compter de la réception de votre second courrier, et si elle refuse la procédure est expliquée dans l’article.
Bonjour,
Suite à la lecture de votre article, j’ai voulu confirmer auprès de l’ADIL 92 le fait de pouvoir renvoyer une lettre précisant que selon la loi zone tendue je pouvais réduire le préavis à 1 mois. Mais ils m’ont repondu que la loi précise bien que la demande doit être initiale et non sur un deuxième courrier. Et que du fait je ne pourrais prétendre à une réduction du préavis.
Bonjour, à mon humble avis ils se trompent : à aucun endroit la loi ne précise cela. Demandez-leur de vous montrer l’article concerné dans ce cas !
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d’un logement social. Mes parents venant de se séparer et ma mère étant sans ressource, je l’héberge le temps qu’elle trouve un travail. Le logement actuel étant petit, je souhaiterais déménager pour un plus grand, bien que cette situation ne doit être que provisoire, je ne tiens pas à passer trop de temps à 2 dans un petit logement. Je sais qu’il est possible de réduire son préavis, avec accord du bailleur, si l’on trouve successeur ou s’il trouve un nouveau locataire avant la fin du bail. Toutes les informations trouvées me semblent être destinées à des logements privés. Dans mon cas, j’ai quelqu’un étant demandeur d’un logement social dans cette résidence, pour l’instant aucun logement n’est libre. Puis-je présenter cette personne comme étant mon successeur afin qu’elle passe le CAL pour cet appart et ainsi, moi, le rendre plus rapidement. Je sais que les proprios privés sont plus souples sur des solutions comme telles surtout dans des situations complexes. Est-il possible de faire louer son logement plus tôt, que cela vienne de moi ou du bailleur, dans un parc social ?
Merci d’avance,
Lola37
Bonjour, toutes la législation relative au préavis dans une location s’applique aussi bien au privé qu’au social. Donc oui, si vous envoyez votre préavis puis que que vous présentez cette personne ET qu’elle signe un bail, votre préavis cessera dès que ce nouveau bail entrera en vigueur.
Bonjour
J’ aimerai bénéficier d’un préavis raccourci. Je suis âgé avec des pb de santé et je voudrai me rapprocher de ma famille pour plus de sécurité. Je compte demander à mon médecin un certificat médical mais quel motif doit signaler mon médecin pour que je n’ai pas de pb avec mon proprietaire qui est très procédurier. Des références réglementaires seraient bienvenues.
Merci beaucoup
Bonjour, la loi dit texto que votre état de santé doit justifier un changement de domicile. Il n’y a pas d’autre précision, hormis une jurisprudence qui dit que la simple fatigue n’est pas un motif valable.
De manière globale, le préavis réduit a été instauré pour répondre à une situation relativement urgente qui fait que le locataire doive quitter rapidement son logement. Donc votre certificat médical doit indiquer des problèmes de santé suffisamment graves pour que vous soyez dans l’obligation de rendre rapidement le logement. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours essayer mais rien ne garantit que vous obteniez gain de cause en cas de litige.
Bonjour,
J’ai trouvé un appartement et donc, j’aimerai savoir si c’est possible d’avoir un préavis de un au lieu de trois mois ? Car voilà, ma copine est partit donc séparation alors qu’on n’avait signé à deux et très franchement dans l’appart y a des défauts l’eau chaude deconne tout le temps pas de détecteur de fumée etc… es que j’ai le droit d’avoir que un mois du coup?
Bonjour, malheureusement non, le fait qu’il y ait des défauts n’est pas suffisant. Par contre attention, votre ex-copine doit envoyer une lettre de congé au propriétaire car tant qu’elle ne le fait pas, elle reste engagée en tant que locataire !
bonjour ma belle file travaillait en tant qu étudiante les vacances et week end..
.elle a fini ses etudes et va etre embauchée en cdd dans la meme entreprise que pendant ses etudes.
peut elle demander un préavis reduit a un mois merci
Bonjour, a priori non cette situation ne donne pas droit au préavis réduit (ce n’est ni un premier emploi ni un nouvel emploi suite à perte d’emploi).
Bonjour
Nous avons signer un bail avec un préavis de 3mois mais le logement et nous même ne sommes pas déclarés dans le logement du coup pouvons nous negicier le préavis?
Bonjour, je ne suis pas sûr de bien comprendre la situation mais a priori non, rien ne vous donne droit de réduire le préavis.
Bonjour excusez moi de vous déranger alors voilà jai une famille et on aimerais déménager car la maison n’est pas au norme le sol s’effondre dans la cave les tuyaux des radiateurs s’effondre aussi on passe la main au mur elle es mouillé moisissure dans la salle d’eau et j’en passe..
On a trouver une location mais on a un préavis de 3mois comment je peux le fr passée à 1mois? Merci de votre réponse
Bonjour, je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjour je suis actuellement au chômage depuis 9 mois après un licenciement j’aimerais déménager je souhaite donc savoir si j’ai le droit à un préavis de 1 mois ou pas? Merci
Bonjour, non, le simple fait d’être au chômage ne donne pas droit au préavis réduit. Si vous retrouvez un travail et que votre licenciement est intervenu au cours de votre bail actuel, là oui vous y aurez droit.
Bonjour, je suis actuellement en M1 en attente d’un M2, il se peut que je doive déménager dans une autre ville durant l’été selon l’université qui acceptera mon dossier.
Est ce que la loi trouve à s’appliquer ou est ce que mon préavis doit être de 3 mois?
Bonjour, le changement de lieu d’étude n’est pas un motif donnant droit au préavis réduit. Donc si vous n’êtes pas en zone tendue et que vous êtes en non-meublé, ce sera 3 mois en effet.
Bonjour,
Merci pour tous ces détails. En voilà un autre cas, si vous permettez.
J’ai informé mon agence de ma volonté de quitter mon appartement, en spécifiant un préavis de trois mois. J’ai fais ça le 10/05/2017, et l’agence a validé ma demande, pour un départ le 11/08/2017.
Entre-temps, j’ai découverts qu’un préavis d’un mois pour les zones dites « tendues » était parfaitement possible, chose que j’ignorais, et c’est uniquement pour cette raison que j’ai demandé trois mois initialement.
Aujourd’hui, je viens de trouver un nouveau logement, et je m’appretais à libérer mon appartement actuel de suite, en essayant de m’arranger avec l’agence, pour réduire mon préavis. En sachant qu’au départ, on m’a bien précisé de leur indiquer le plus tôt possible ma date de sortie, histoire qu’ils puissent enchaîner directement avec un nouveau locataire, chose que j’ai faites ce matin.
Mais, à ma surprise, je découvre que l’appartement a déjà été loué, et qu’un bail a été signé pour le 11/08/2017. On m’a jamais prévenu, et d’ailleurs, il n’y eu même pas de visite (ce qui est, à mon sens, incroyable).
L’agence ne veut donc pas d’arrangement, et me préviens que je suis dans l’obligation de régler mon loyer jusqu’au 10/08/2017.
J’ai donc rédigé et envoyé une nouvelle lettre avec accusé de réception expliquant ma situation, et proposant (en toute courtoisie) d’annuler mon précédant préavis, et de partir sur un nouveau préavis d’un mois, à partir de la réception de la lettre.
Je payerai donc mon loyer jusqu’au 30/06/2017, et je reprendrai le nouveau logement en parallèle dans les semaines à venir.
Pensez-vous que j’ai des chances de les convaincre ? Si vous avez des conseils, je suis preneur.
Merci beaucoup.
Bonjour, vous avez tout compris : votre nouveau préavis d’1 mois démarre à réception de votre seconde lettre. Il n’y a techniquement pas besoin de les convaincre puisque, comme le dit l’article, l’agence ne peut pas s’opposer au préavis réduit. Si elle le conteste, elle doit saisir la commission de conciliation qui se chargera de trancher la question à l’amiable. Sinon, en ultime recours, ça se passe au tribunal. Mais à ma connaissance si vous avez fait votre seconde lettre dans les règles (ce qui semble être le cas), vous ne devriez pas être inquiété.
Bonjour, nous avons trouvée une maison en location que nous voudrions absolument. Le problème étant qu’elle est libre à partir du 1er juillet mais nous avons un préavis de 3 mois pour notre appartement actuel et le propriétaire de la futur maison n’attendra pas que notre previs sois terminer et la louera sûrement à quelqu’un d’autre … ma question est : puis je negocier la durée de mon preavis pour 1 moi sachant que j’ai deux futurs locataires qui serait très intéressé par notre appartement … ou bien si je donne un préavis de 3 mois et que le futur locataire est OK pour enmenager le 1er juillet (date de notre départ de l’appartement) avons nous a payer les 2 mois qui précède vu que sa serait un préavis de 3 mois ou le contrat s’arrête til définitivement des que le futur locataire est signer le bail ? Merci pour vos réponses c’est nortre premier appartement et donc notre premier départ et je préfère bien me renseigner avant de faire quoi que ce soit …
Bonjour, négocier le préavis avec le propriétaire, ça vous pouvez toujours essayer mais il y a peu de chances qu’il accepte. Vous aurez donc un préavis de 3 mois mais celui-ci peut prendre fin plus tôt effectivement si un autre locataire reprend le logement après vous. A ce moment-là, votre préavis ainsi que cessera le jour où ce nouveau bail prendra effet et vous ne serez plus redevable du loyer à compter de cette date. Mais attention : le propriétaire n’est pas obligé d’accepter les candidats que vous lui présenterez….
Bonjour, un petit renseignement j’ai donner mon préavis à mon propriétaire mes réduit car je bénifisier la prime pour l’emploi la dit que c’est juste au bénéficiaire du RSA, moi j’ai pas mes je suite un logement social pour reprendre un logement social et conventionner mon préavis et de un moi ou deux moi? Mon propriétaire me dit deux moi.
Je suis actuellement en CDD qui ce termine le 19 mai j’ai t’ils droit au préavis réduit un moi a partir de la deuxième lettre recommandée??
Bonjour, si ce CDD n’est pas reconduit, oui.
Bonjour, maintenant la loi prévoit que toute personne ayant obtenu un logement social (peu importe si son logement actuel est social ou non) bénéficie d’un préavis réduit si elle en fait la demande.
Bonjour . Je suis en mission intérim dans la même entreprise. Celle ci dure 1 semaine ou 15 jours et sont renouvelés . J ai eu une interruption de mission pendant 15 jours en mars… J ai repris tout le mois d avril . Et la en mai j ai eu une mission toujours dans la même entreprise du 3 au 4 mai .. Celle ci ne reprendra que du 10 au 12 normalement. Ai je le droit de me servir de ma fin de mission du 4 mai pour réduire mon préavis à 1 mois . ?
Bonjour, à ma connaissance cela ne fonctionne pas si vos CDD se succèdent dans la même entreprise. La jurisprudence parle de « CDD non renouvelé » pour le préavis réduit, ce qui n’est visiblement pas votre cas.
Bonjour , j’ai besoin de votre expertise. Je suis en location actuellement et j’ai perdu mon emploi il y a 4 mois ( licenciement ) et je souhaite quitter mon appartement pour un autre moins cher. Puis-je faire réduire mon préavis à 1 mois même si mon propriétaire n’est pas d’accord ? Quel est le numéro de l’article de loi concerné par ce cas concret svp ? Merci pour votre réponse
Bonjour, celui-ci : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=62FF9BAFBFF96352FC5294353BF4BAE3.tpdila18v_2?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20170503
Bonjour,
En CDD dans la fonction publique, mon contrat se termine le 1er juillet2017, celui-ci sera reconduit à partir du 1er septembre 2017, ai-je le droit de bénéficier d’une réduction de préavis d’un mois?
Merci pour votre aide.
Bonjour, non car il s’agit d’une reconduction de contrat. La jurisprudence indique bien que cela fonctionne uniquement pour les CDD non reconduits.
bonjour
mon conjoint vient d’avoir un cdd dépanneur depuis le 27 février et doit être entre 5 min et 10 minutes des portes de l’autoroute comme marquer sur son contrat .
avant mon conjoint a perdu son emploi avec rupture conventionner et a était en formation
a t’on le droit a un préavis de un mois ?
Bonjour, si la perte d’emploi est intervenue au cours de votre bail actuel, pour moi oui vous y avez droit en invoquant le motif « nouvel emploi suite à perte d’emploi » (pensez à joindre les justificatifs de perte d’emploi et du nouvel emploi).
Bonjour,
Nous souhaitons partir dans le sud (on habite dans le nord de la France) car je travaille pour la saison cet été. Sauf que j’ai était prévenue tardivement. De plus nous nous retrouvons dans l’incapacité de régler le loyer suite au licenciement économique de mon conjoint (sauf qu’il date de juin 2015) mais je ne vais plus toucher mon paiement région puisque je passe mon diplôme début juin. Est ce que je peux quand même le réduire d’un mois?
Bonjour, dans ce que vous décrivez, rien à ma connaissance ne donne droit au préavis réduit. Le licenciement économique de votre conjoint est trop éloigné. Seule possibilité : voir si votre commune actuelle est située en zone tendue.
tous les jours, je fais environ 25 kms pour aller travailler, maintenant je trouve une maison dans le village où je travaille, combien de temps je dois avertir le propriétaire de la maison où je vis maintenant?
merci.
Bonjour, en l’absence d’un motif de préavis réduit (le rapprochement pour le travail n’en est pas un), ce sera un préavis de 3 mois.
Bonjour, suite à une mutation le 01/03/2017 je désirerais raccourcir de 1 mois le préavis de ma location vide. J’ai acheté une maison dont j’aurais les clefs le 3/07/2107 et je voudrais savoir si je donne mon préavis le 29/06/2017 pour déménager tranquille sans avoir des visites incessantes avant (je les connais se sera le cas sinon!) est ce possible?
Bonjour, à mon avis oui c’est possible, n’oubliez pas de joindre un justificatif de cette mutation à votre lettre de congé.
Bonjour,
Diplômée depuis décembre suite à une formation de 1an, j’ai trouvé un emploi à 40km de mon logement et souhaiterais rendre mon logement pour me rapprocher de mon travail. Puis-je bénéficier du préavis réduit à 1 mois?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, sauf si c’est votre tout premier emploi ou si vous habitez en zone tendue, non, ce sera un préavis normal.
Bonjour,
j’ai envoyé ma lettre avec préavis (3mois) le problème c’es que j’ai trouvé un nouvel appartement et que l’agence m’a appris qu’à cesson en Seine et Marne c’est un préavis d’un mois. Ais-je le droit de renvoyer une lettre avec mon nouveau préavis?
Merci d’avance pour votre réponse.
En effet, Cesson fait partie des villes en zone tendue et donc les locataires ont le droit de réclamer le préavis réduit (ce n’est pas une obligation) pour ce motif. Vous avez donc le droit de renvoyer une lettre de préavis réduit sans oublier de mentionner le motif.
Bonjour, mon compagnon et moi même souhaitons quitter notre appartement actuel. Il vient de signé son CDI. Pouvons nous bénéficier d’un préavis réduit de part la signature de ce nouveau contrat ? Merci davance.
Bonjour, si cette signature est consécutive à une perte d’emploi (licenciement, fin de CDD dans une autre entreprise) survenue au cours du bail, alors oui. Sinon, non.
Bonjour,
Mon locataire vient de m’envoyer son préavis, il s’est fait agrésser dans le studio et il est parti ( sa maman caution est venu le chercher et habite à 2 heures de route), l’appartement est saccagé porte » défoncée, murs dégradés et sales, robinets cassés, baie vitrée neuve abîmée, volet roulant HS etc…. La maman me dit qu’elle va remettre le studio en état, en attendant je ne peux même pas le faire visiter car il est en piteux état.
Que dois-je faire?
Merci de votre considération
Bonjour, je ne suis pas sûr de ma compétence sur ce point précis mais je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil. D’après ce que j’ai pu voir, ces dommages ne sont peut-être pas couverts par l’assurance habitation, du coup j’imagine qu’il faudrait une action en justice auprès des auteurs des faits pour leur réclamer réparation…
Bonjour, nous sommes dans une villes ou les appartement en location se font rare et ou ceux qui y sont sont généralement insalubre toutefois nous avons trouvez un appartement correcte nous voulions donnez un préavis d’un mois au bailleur qui nous la refuser et nous exige trois mois pouvons nous le faire changer d’avis car si nous donnons notre préavis et que dans trois mois nous n’avons rien comment faire ?
Bonjour, il y a en fait 2 questions dans votre question si je comprends bien :
– votre bailleur refuse votre préavis de 1 mois, que faire : si vous êtes sûr que vous y avez droit (lire cet article), alors je vous invite à lire ceci.
– si vous donnez votre préavis et que vous n’avez pas de nouveau logement à la fin du préavis, votre seule option est de demander au bailleur de prolonger le préavis, mais si celui-ci refuse (il en a le droit) vous devrez partir et trouver un logement temporaire.
Bonjour, ma file habite Bordeaux elle vient de donner son préavis mais a oublié de mentionner le délai réduit à un mois et le propriétaire nous dit qu’elle ne peut pas envoyer un second préavis a t-il raison ??
Par avance merci (un papa perplexe)
Bonjour, non il a tort, du moins à ma connaissance. Vous pouvez demander un avis à l’Adil ou à la Commission de Conciliation si le litige persiste.
bonjour,je viens d’être licencié et mon préavis de licenciement s’arrète le 2 mai ,et comme j’ai le droit d’un préavis d’un mois pour quitter le logement ,je voudrais savoir quand je peux envoyer ma lettre recommandé à mon propriétaire,avant mai ou après ?
Bonjour, à en croire la jurisprudence, il faut que vous ayez reçu votre lettre de licenciement pour que le préavis d’un mois soit recevable. Donc vous pouvez envoyer votre recommandé avant mai, à partir du moment où vous avez reçu votre lettre de licenciement.
Bonjour
Je me demande quel délais de préavis j’ai pour mon logement
Lorsque j’ai emménager j’étais en reconversion professionnelle donc au chômage apres formation suite à cette formation j’ai obtenu un CDD qui vient de ce transformer en CDI debut Mars mais je suis à 1h de route de mon travail j’ai des astreintes donc je dois être à environ 20 minute de mon boulot.
Mon conjoint qui lui était en CDI a démissionné de son travail qu’il occupe toujours actuellement mais à retrouver un nouveau poste plus prêt de mon travail et lui pareil il doit être proche de son boulot il est en restauration donc des heures un peu spécial.
Pouvons nous demander un préavis de 1 mois?
Bonjour, selon les éléments que vous donnez, la seule solution serait de voir si vous habitez en zone tendue, ce qui vous donnerait droit au préavis réduit. Si ce n’est pas le cas, je crains que ce soit un préavis normal !
Bonjour.
Nous étions locataire d’un appartement depuis septembre 2016. Au mois de février, et suite à de gros problèmes d’isolation, le propriétaire nous a indiquer par sms que nous pouvions partir et cela sans préavis. J’ai donc envoyer un courrier RAR le 25 février 2017 indiquant que nous avons trouver un autre logement et que comme convenu par échange téléphonique écrit, il n’y aura pas de préavis et que nous quittions le logement le 4 mars.
Or, aujourd’hui, nous recevons un courrier comme quoi nous sommes tenus à payer jusque fin mai.
Que puis-je faire ?
Cordialement.
Bonjour, si les problèmes d’isolation sont graves, le propriétaire peut être contraint de réaliser des travaux dans le cadre de la loi sur le logement décent. Ceci pourrait le « motiver » à vous accorder le préavis. Mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonjour,
je touche actuellement le chômage tout en travaillant une dizaines d’heures par semaines depuis septembre
mon conjoint vois son contrat se finir fin de ce mois-ci.
nous allons avoir un enfant et souhaitons déménager dans un logement plus adapté.
un ami peut nous louer une petite maison mais que vers le mois de juillet voir août.
je souhaiterai savoir si nous pouvons avoir droit au préavis réduit.
merci pour votre réponse
Bonjour, pourquoi demander un préavis réduit si votre future maison n’est dispo qu’en juillet ? Si vous faites un préavis normal (3 mois) et que vous l’envoyez maintenant, ça tombe parfaitement.
bonjour,
en fait on ne sait pas exactement quand on pourrai y habiter car mon conjoint et son ami ( le propriétaire ) doivent la refaire à neuf;
il n’y a actuellement que les murs.
ils ont estimés à 3 mois de travaux mais rien n’est jamais sur. il est donc possible quelle ne soit libre que en septembre voire un peu après.
c’est pour cela que je souhaiterai savoir si nous avions le droit au préavis d’un mois, qui nous arrangerai plutôt bien financièrement.
Bonjour, je comprends mieux. D’après mon analyse, de votre côté je ne vois pas de situation donnant droit au préavis réduit. Concernant votre conjoint, cela pourrait fonctionner avec la fin de son contrat (utiliser le motif « perte d’emploi »), mais je crains que cela ne fasse un délai trop long entre ça et l’envoi de votre lettre. Donc dans l’idéal essayez de voir s’il ne peut pas refaire un autre contrat de quelques mois après, mais sinon essayez en invoquant la fin de ce contrat actuel.
Bonjour, j’ai un soucis avec mon bailleur, j’étais en contrat d’intérimaire lorsque j’ai pris la location d’une maison. Mon contrat s’est terminé. Puis j’ai trouvé un Cdd qui s’est terminé aussi.puis une embauche le 14 Mars 2016. J’ai envoyé mon preavis d’un mois le 7 avril 2017 pour perte d’emploi et puis nouvelle embauche pour me rapprocher de mon travail. Il me le refuse le délai d’un mois. Alors que sur internet j’ai lu les articles de loi.Alors je vais devoir payer deux loyers pendant deux mois.
Est ce normal ? Merci d’avance
Bonjour, le délai qui s’est écoulé entre votre dernière embauche et l’envoi de votre préavis est trop long pour faire valoir votre droit au préavis réduit. La jurisprudence semble se limiter à 3 ou 4 mois de délai max, là dans votre cas on en est à 1 an si j’ai bien compris…
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis presque trois ans, à mon enmménagement j’était en contrat d’intérim et j’ai eu depuis des renouvellements de ce contrat avec plusieurs interruptions.
En septembre dernier j’ai obtenu un poste en CDI auprès d’une autre entreprise, j’ai donc démissioné de mon poste d’intérimaire et j’ai commencé mon nouveau travail le 22 septembre.
Celui-ci comporte une période d’essai de 6 mois qui se termine demain et est concluante, ma question est donc de savoir si ces changements professionnels peuvent me permettre de réduire mon préavis à 1 mois ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Angélique
Bonjour, à partir du moment où vous avez démissionné de votre poste précédent, non ces changements professionnels ne vous donnent pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
Voila j’ ai donné mon préavis le 18 janvier donc je devrais quitter les lieux le 18 avril. Lors des visites un locataire est intéressé par la maison le 1 er avril ce qui m arrange donc je céderai mon bail à cette date là. Ma question est : est ce que mon proprio peut me réclamer quand même le montant du 1er au 18 avril ?
Merci de votre réponse
Laurence
Bonjour, si le nouveau bail démarre le 1er avril, non votre propriétaire ne pourra rien vous réclamer pour la période du 1 au 18 avril.
Aidez moi svp, mon bail finit le 31 Aout 2017, et j’ai envoyé un courrier au propriétaire que je partais à la fin au début février. Vu que je suis maman et que j’ai beaucoup de difficulté même avec l’ascenseur avec mes deux enfants, je viens de signer un autre bail avec un autre propriétaire croyant puisque j’avais trouvé une autre personne pour l’appartement qui a désister au dernier moment. je viens de signer le nouveau bail il ya quatre jours, Que dois-je faire ?????
Bonjour, pour être sûr de comprendre : vous avez envoyé une lettre de préavis début février 2017 en précisant que votre date de départ serait le 31 août 2017, c’est bien cela ?
Bonsoir
Mon ami habite depuis octobre 2016 dans un logement social mais depuis février 2017 j’ai emménager avec lui nous sommes au 5 ème étage et je suis reconnue handicapée à 50 % suite à des soucis de santé nous souhaitons donc prendre un appartement en rdc chez un particulier le préavis seras donc de combien de mois ?
Merci
Bonjour, si vous percevez l’AAH ou que vous avez un certificat médical indiquant qu’un changement de logement est nécessaire, vous pourrez avoir droit au préavis de 1 mois au lieu de 3.
Bonjour, voilà j’ai une question:
Est-ce qu’une perte partielle d’activité peut réduit à un mois mon préavis de départ concernant mon logement ?
exemple: Avant je travaillais de 18h30 a 22h30 tous les jours soit 28h semaine et aujourd’hui je ne travaille plus que les vendredi et samedi soirs de 18h30 a 23h30 soit 10h semaine
Bonjour, non la perte partielle d’activité ne fait pas partie des motifs qui y donnent droit.
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis de départ de mon logement le 20 février en recommandé, mentionnant un délai de 3 mois.
Entre temps, j’ai appris que le délai de mon préavis peut-être réduit à 1 mois pour des raisons de santé. J’ai donc envoyé un second courrier en recommandé, ce 28 février, mentionnant que mon état de santé, constaté par un certificat médical, nécessite le changement de domicile, et réduit le préavis à 1 mois. J’ai joint un certificat médical daté du 19 janvier, spécifiant la nécessité de changer de région jusqu’à l’arrêt de mes soins.
La réponse de mon agence est la suivante : Pour le préavis oui une raison de santé justifiée peut permettre un préavis d’un mois mais vu que cela n’a pas été évoqué dans votre courrier de préavis je vais devoir obtenir l’accord écrit de votre bailleur sans quoi le préavis sera de trois mois.
L’accord écrite du bailleur est-il réellement nécessaire, sachant qu’un second recommandé, accompagné d’un certificat a été envoyé?
Merci par avance
Bonjour, à ma connaissance non l’accord écrit n’est pas nécessaire car c’est un droit que vous exercez.
Bonjour. Merci pour votre réponse.
Voici la réponse de l’agence :
» Nous avons bien reçu votre recommandé ce jour soit le 02/03/2017 avec les 2 clés et votre courrier accompagné d’un certificat médical.
Vu que votre premier préavis réceptionné le 21/02/2017 a été accepté par retour de courrier pour le 21/05/2017, sachez que j’ai fait une demande direct à votre bailleur pour savoir si il acceptait de réduire votre préavis.
Sans son accord écrit et au vu de l’acceptation du 1er préavis, votre préavis sera de 3 mois soit jusqu’au 21/05/2017.
Dès réception je vous tiendrai informé de la réponse de votre bailleur. »
Sont-ils réellement dans leur bon ? Quel article de loi puis-je mettre en avant si le propriétaire refuse?
Bonjour, pour moi ils sont en tort. Il n’y a pas d’article de droit qui dit explicitement que vous pouvez faire cela, mais il n’y en a aucun qui l’interdit. C’est une interprétation de la loi qui nous a été fournie par l’Adil. Vous pouvez demander un avis à l’Adil de votre département pour renforcer votre position et en faire part ensuite à l’agence. Sinon, je vous conseillerais de contacter la Commission de Conciliation, et à mon humble avis il y a très peu de chances qu’ils donnent raison au bailleur.
Bonsoir
j ai accepte une mutation (fonction publique) au 1 er janvier
Je n ai pas de changement de distance entre mon lieu de travail et mon appart
Est ce que je peux beneficier d un preavis reduit?
Bonjour, oui vous pouvez.
Bonjour,
J’habite actuellement dans une commune de Grenoble qui fait partie de la « zone tendue ». J’ai envoyé un premier recommandé demandant mon congés et ai fait référence à mon bail (signé en sept 2016) mentionnant un préavis de 3 mois. J’ai noté textuellement que « malheureusement mon bail indiquait un préavis de trois mois ».
J’ai appris quelques jours plus tard que j’étais en zone tendue et de ce fait je bénéficiais d’un délai de préavis réduit à un mois. J’ai alors adressé un second recommandé à l’agence NEXITY indiquant que la loi ALUR permettait de réduire mon préavis. NEXITY m’a répondu qu’il m’était impossible de réduire mon préavis conformément à la loi de 1989 et menace de saisir le tribunal pour faire respecter les mentions précisées dans le bail.
Pouvez vous me dire si je suis dans mon droit ?
Je vous remercie pour votre aide,
Bonjour, oui vous êtes dans votre droit mais à la condition que votre seconde lettre mentionnait bien que vous demandiez un préavis réduit au motif que votre ville se situe en zone tendue.
Si oui, vous n’avez rien à craindre de ces menaces car c’est la loi qui prévaut sur le contrat de location.
Bonjour,est ce qu’une agence immobilière a dans l’obligation de prévenir ses locataires sortant que l’appartement est relouer directement apres eux??car dans ce cas une date de sortie aurais peut etre pu les arranger et la personne entrant aurai pu etre interesser aussi d’emmenager avant la date de fin de préavis
Bonjour, je n’ai pas connaissance d’une telle obligation. Il suffit que vous leur disiez que vous êtes prête à partir plus tôt si un locataire est prêt à prendre immédiatement la suite, et ils adapteront leur recherche en conséquence.
Bonjour,
J’ai eu plusieurs soucis dans mon appartement depuis que je m’y suis installé. J’ai un chauffage qui a été changé 1 mois après ma demande de changement mais qui ne fonctionne presque pas, mon carrelage a craqué dû au froid et a mis la aussi 1 mois avant d’être remplacé, ma chasse d’eau a eu plusieurs problèmes, et hier soir mon chauffe eau a explosé inondant une partie de mon appartement.
Est-il possible de réduire un préavis dû aux problèmes que j’ai connu avec cet appartement ? Je n’ai pas envie de rester plus longtemps dedans avec tous les soucis que j’ai eu
Merci d’avance pour la réponse
Thomas
Bonjour, non malheureusement tout cela ne donne pas droit au préavis réduit. Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour,
J ai signé le 01/09/16 un bail pour une durée de 10 mois (période scolaire) pour un appartement meublé. N ayant pas obtenu mes
partiels, j arrête mes études maintenant et ai appelé la propriétaire lui indiquant que je souhaiter résilier mon bail. Je pensais
pouvoir bénéficier du préavis réduit mais celle-ci m informe qu’ayant signé un bail de 10 mois je suis obligé d’aller jusqu au bout de
ces 10 mois sauf si je trouve un locataire pour me remplacer.
Quels sont mes droits? Puis-je bénéficier du délai de préavis réduit (bail location meublé de 10 mois)
Merci d’avance pour votre réponse
Bonne soirée
Bonjour, non votre propriétaire a tort. En location meublée (même en bail étudiant), le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis de 1 mois.
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide Ivan. Elle vient confirmer plusieurs avis.
Bonne journée
Bonjour,
J’ai annoncé par LRAR à mon propriétaire le 09/12/16 que nous quittions notre logement (ma partenaire PACSE et moi même), le délai de préavis était de trois mois.
Cependant fin décembre j’apprend ma mutation et envoi le justificatif par LRAR le 09/01/17 à mon propriétaire pour raccourcir mon délai de préavis jusqu’au 09/02/17 à la place du 09/03 initialement prévu.
Ce dernier vient de m’annoncer aujourd’hui que selon son assistance juridique, la loi de finance rectificative 2016 à rendu impossible l’envoi d’une seconde dédite pour raccourcir le délai de préavis.
Est-ce vrai car je ne parviens pas à trouver cette information sur internet ?
Merci par avance
Bonjour, non à ma connaissance c’est absolument faux et un mensonge de sa part. Ca se saurait si c’était le cas ! Je vous conseille de consulter rapidement l’Adil pour exposer la situation et connaître vos droits.
bjr j’ai révé que mon ex mari et moi étions dans une maison et que dehors une tornade se préparait ! ns avions un bébé ( garçon ) : et à l’approche de cette tornade je lui ai dit que ns devions ns mettre à l’abri dans la cave de la maison : mais en ouvrant la prote de la cave , on ne pouvait pas y descendre car elle était remplie de jouets d’enfants ( robes de poupées … ) ! rève bizarre qui me laisse plus que perplexe !
Bonjour….ok, mais quel est le rapport avec l’article ?
Bonjour,
Le patron de mon conjoint demande qu’il habite entre 5 et 10km de son travail c’est marquer sur son contrat ,( depaneur)
Est ce que nous avons le droit à un préavid de 1 mois .
Merci de votre réponse
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour
Je suis dans un logement social depuis 2011 et j’étais en cdi à l’époque.
Demandeuse d’emploi depuis 2015, je viens de trouver un cdi à plus de 200 km de mon domicile.
Puis réduire le temps du préavis qui a été envoyé le 17 janvier ? (Il est de 3 mois) et si oui quel motif puis mettre car ce n’est pas un premier emploi.
Merci d’avance.
Bonjour, vous pouvez utiliser le motif suivant : « nouvel emploi suite à perte d’emploi ». Il suffit que vous renvoyiez une lettre de congé avec un justificatif (promesse d’embauche ou contrat pour le nouvel emploi, et attestation assedic par exemple pour le précédent).
Bonjour actuellement locataire, le propriétaire met en vente la maison dans laquelle je suis. Je n’es pas fait de bail avec le propriétaire lors de l’emménagement, nous avons demander un logement social et nous pouvons déménager des le 1 mars. Comment faire pour quitté la maison ?
Bonjour, le propriétaire vous a-t-il envoyé une lettre de congé dans le cadre de la vente de son bien ? Si oui, alors vous pouvez partir quand vous le souhaitez. Si non, vous devez envoyer une lettre de congé dans les règles avec préavis de 3 mois, ou bien de 1 mois si vous recevez l’approbation de votre logement social (dans ce cas, il faudra joindre un justificatif).
Bonsoir,
Voilà j’habite dans le nord et j’aimerais rejoindre mon « amoureux » (avec qui je suis depuis 3 ans sans être marié) qui travail dans la Sarthe. J’aurais donc savoir si je peut réduire mon préavis à 1 mois pour mutation professionnels mais de mon compagnon ? Merci de votre réponse.
Bonjour, ça fonctionnerait uniquement si :
– vous habitiez ensemble avant sa mutation
– il s’agit réellement d’une mutation professionnelle
– cette mutation est récente (- de 3-4 mois)
Bonjour, nous vivons moi 35 ans et mon fils 6 ans dans un logement très humide pour lequel le propriétaire n’as fais aucune amélioration malgré la visite de l’expert de mon assurance et les photo de moisissure et multiple courriers. Cette humidité nous cause de gros problème respiratoire (asthme…) que nous pouvons faire certifié auprès du médecin. Nous rentrons dans un nouveau logement le 1 mars. puis je grâce a un certificat médical bénéficier de 1 mois de préavis ? Est ce que c’est seulement réserver au personnes de plus de 60 ans ?
Bonjour, en effet si vous avez un certificat médical indiquant que vous devez changer de logement, cela suffit à vous faire bénéficier du préavis de 1 mois.
Bonjour,
Je mets fin à mon CDI et mon préavis est de 1 mois (cadre salarié avec moins de 1 an d’ancienneté). Je finis donc fin février 2017. J’ai un nouvel emploi qui doit débuter dès la fin de mon préavis dans une autre région, c’est à dire début mars 2017. Je dois donc déménagement et quitter mon appartement actuel. La période de préavis pour le départ de mon appartement est de 1 ou 3 mois ?
En effet, cela me paraît compliqué de cumuler 2 loyers sur une période de 2 mois …
Merci de votre réponse
Bonjour, si c’est une démission ce sera 3 mois, sinon 1 mois.
Bonjour,
Voici ma situation : je loue actuellement un appartement dans le sud avec mon mari. Mon mari vient de trouver un travail en région parisienne, je vais donc le rejoindre dans quelques mois.
Je voulais donc savoir si dans mon cas mon préavis pouvait être réduit pour suivre mon mari ?
Le bail est à nos deux noms.
Merci de votre réponse,
Si votre mari a trouvé cet emploi à la suite d’une perte d’emploi survenue au cours de votre bail, oui. Ou si vous habitez actuellement en zone tendue. Sinon ce sera 3 mois.
Bjr voilà je voulais savoir si possibilité d’avoir un préavis réduit à 1 mois avec lettre de mon médecin car notre appartement à énormément d’humidité 70% et malgré aération du coup moisissure et grossesse en cours
Si la lettre de votre médecin indique que vous devez changer de logement, oui cela fonctionnera.
Bonjour, je loue actuellement un appartement depuis le 6/04/2016 à une personne en emploie solidarité, cette dernière vient de m’apprendre qu’elle part dans un logement social est-elle en droit de me demander qu’1 mois de préavis, et quelle pièce justificative doit-elle me fournir? En sachant qu’elle a signer un contrat de location pour 3ans, merci bonne journée
Bonjour, oui elle est en droit de faire cela. Il faut qu’elle joigne à sa lettre de congé un justificatif qui montre qu’on lui a attribué un logement social (le simple fait d’avoir déposé une demande ne suffit pas).
Bonjour,
Je loue actuellement un appartement meublé en collocation avec mon copain dans la commune de Fréjus (zone tendue) depuis le 5 septembre 2016, date de signature du bail. Ce bail a été signé pour 10 mois, soit jusqu’au 5 juin 2017.
Nous souhaitons partir de ce logement début avril.
Je prévois évidemment de faire un préavis, mais est-ce qu’il doit être de 3 ou de 1 mois ? Si 1 mois, pour quelle raison ? Car il est en zone tendue ou parce qu’il est meublé? (je n’ai trouvé aucune « loi » stipulant que pour un logement meublé le préavis est d’1 mois, uniquement des « on dit »).
De plus, lors de notre entrée dans cet appartement, nous avons fait un état des lieux. Nous avions noté qu’il y avait un peu de moisissure dans notre salle de bain. Or, depuis notre entrée, la moisissure s’est très franchement étendue. J’ai signalé le problème à la propriétaire de façon orale, qui m’a dit que le problème venait d’une fuite d’eau dans l’appartement au dessus du nôtre.
Est-ce que ça peut être un motif pour qu’elle ne nous rende pas notre caution lorsque nous quitterons le logement?
Merci d’avance,
Cordialement
Bonjour, l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 indique que le préavis est de 1 mois pour les locations meublées.
Pour le souci du moisi, a mon avis non ce n’est pas un motif car il ne s’agit pas d’une dégradation provoquée par vous.
Bonjour,
Avec mon amie, nous changeons de région (600km) de notre habitation actuelle, ce n’est pas une mutation mais un choix personnel.
Je dois commencer dans 2 mois après mon préavis dans le nord, ai-je le droit de demander un préavis logement raccourcit?
Cordialement,
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
Bonjour voilà j’aimerai déménager dans un autre département de ce faite est-ce que le préavis peut il être réduit à 1 mois ?sachant qu’en plus ces mon premier appartement et mon premier travail ou je me trouve en se moment à Dunkerque mais ma famille habitant à nante j’aimerai les rejoindre j’aimerai savoir comment faire pour réduire le préavis à 1 mois merci .
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit sont listées ici. Si aucune ne correspond à votre cas, alors ce sera 3 mois.
bonjour notre proprietaire a signé notre preavis remis en main propre,preavis reduit justificatif rsa a partir de novembre 2015 et ensuite prime d’activité,mais lettre et justificatifs bien signé,peut etre se retracter? merci de votre reponse rapide
cordialement
Bonjour, non il ne peut ni demander un préavis normal (3 mois) ni annuler votre congé.
Bonjour,
Nous sommes locataires en IDF et déménageons fin décembre en province. Lors du dépôt de notre préavis, nous avons appris que celui-ci était de 3 mois car nous changeons de région dans le cadre d’un nouveau poste. (A noter que nous effectuons l’état des lieux de sortie le 29 décembre 2016)
Depuis, l’agence immobilière accepte de remettre une annonce en ligne mais ne veut pas y noter que l’appartement sera libre début janvier (notre préavis court jusqu’au 23 février), évoquant qu’elle ne peut pas.
Est-ce réellement le cas? Car pour nous, si l’agence met que le bien est libre début janvier, les personnes en recherche de bien pour cette période appelleront plus facilement.
Merci pour votre réponse et j’espère avoir été claire
Bonjour, bien sûr que si elle peut, si vous êtes d’accord pour partir avant la fin de votre préavis. Insistez auprès d’elle afin qu’elle le fasse, rien ne l’en empêche.
Bonjour
J ai envoyé un premier preavis en demandant un mois sans en preciser le motif.Habitant dans une zone tendue je pensais cela systematique.or mon bailleur me renvoie un courrier me stipulant 3 mois de preavis. Je contacte mon gardien qui les relance par mail et 5jours plutard ils repondent que je dois justifier ce mois de preavis et que ma demande sera étudiée par une commission. J envoie donc un second preavis en precisant le motif zone tendue mon bailleur me repond que je ne peux revenir en arrière ce motif aurait du être notifié lors de mon premier envoi. Est il dans son droit ?
Bonjour, vous entrez dans le cas de figure qui est traité dans l’article, donc à ma connaissance c’est vous qui êtes dans votre droit.
Bonjour,
j’ai envoyé ma lettre de préavis hier, il y a quelques semaines j’ai fait une demande de logement social. Mon préavis est donc de 3 mois, mais sinentre temps je trouvais un logement social, est ce que mon préavis pourra être réduit à un mois?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, la réponse est oui.
bonsoir,
voilà mon cas: mon mari vient de retrouver un job (fin septembre ) dans une autre région apres pres de deux ans de chomage. je suis moi même en poste CDI mais je compte le rejoindre. et pour cela je dois moi meme démissionner.
l’appartement est aux deux noms et j’aimerai savoir si la reprise d’emploi de mon mari peut etre le motif de réduction de préavis à un mois ou bien encore si ma démission peut être un motif légitimede réduction a un mois du préavis ( ou les deux ☺)
par avance merci
Bonjour, la reprise d’emploi de votre mari est effectivement un motif de réduction de préavis, à condition que la précédente perte d’emploi ait eu lieu au cours de votre bail actuel.
Concernant votre démission, cela ne peut pas être utilisé comme motif.
Bonjour,
Nous aimerions un peu plus d’éclaircissement par rapport à notre situation. Je suis en CDI et mon amie est en cours de formation et nous devons changer de région pour son stage. Le préavis peut il être réduit à 1 mois au lieu de 3 ?
merci beaucoup pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour, à moins que vous habitiez en zone tendue, votre préavis sera de 3 mois. La situation que vous décrivez ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour, je réside actuellement à Bordeaux (Zone tendue) et j’ai donné mon préavis fin octobre ce qui m’amène au 27 janvier pour quitter l’appartement (3 mois au départ ce qui m’arrangeait). Entre temps j’ai eu une opportunité pour partir plutôt fin décembre. Ais je le droit de revoyer un nouveau préavis pour pouvoir le terminer fin décembre ? C’est à dire de passer de 3 mois à finalement 2 mois. En vous remerciant.
Bonjour, habitant en zone tendue oui vous pouvez renvoyer un nouveau congé avec 1 mois de préavis. Si vous l’envoyez maintenant, cela vous permet de terminer fin décembre effectivement.
Bonjour, j’ai renvoyé un second préavis le 28 novembre pour un départ fin décembre pour modifier le premier en précisant que j’avais le droit de bénéficier d’un préavis réduit car Bordeaux est en zone tendue, et l’agence de location a refusé sous prétexte que je devais leur dire dans la première lettre. Que maintenant le propriétaire était prévenue et que la seule façon de réduire mon préavis était qu’une personne souhaite reprendre mon logement avant la fin du préavis après étude de son dossier dans leures services.
Que puis je faire ? sachant que j’ai aussi ma lettre de mutation qui prend effet le 2 janvier 2017 et que en janvier je ne serais plus à Bordeaux
Bonjour, c’est expliqué dans cet article.
Bonjour,
J’habite dans un logement depuis 5 ans ma compagne ma rejoint au bout de deux ans. Dernièrement elle a eu des soucis de santé (épilepsie) dans le même temps son entreprise ne renouvelle pas son CDD. Pour des raisons de santé (2 étages a monter + pas de double vitrage, fenêtre mal isolé etc.) et non pas pour des raisons financière nous avons trouvé un autre logement (avec un loyer plus chère) disponible dans un mois.
Est-il possible de faire réduire la bail à 1 mois soit pour les raisons de santé ou même pour pertes du CDD ?
Merci.
Je précise que j’ai appeler mon propriétaire pour qu’on puisse s’arranger en lui énumérant les problèmes de santé mais tout ce qu’il trouve à dire c’est que il perd 2 mois de loyer pour que mon nouveau propriétaire en gagne 2 …
Et comme c’est un ancien notaire il me répète que c’est la loi et qu’on ne peut rien faire …
Le fait que ce soit un ancien notaire ne garantit en rien qu’il vous dit la vérité ou qu’il soit bien renseigné 😉 Le mieux est de se renseigner auprès de l’Adil.
Bonjour, si la fin de CDD est proche, oui vous pouvez utiliser ce motif (peut-être plus simple à justifier que la raison de santé) pour obtenir un préavis d’1 mois.
Bonjour,
Je suis enceinte de 3 mois et vis actuellement dans un studio de 29 m² avec mon mari. Nous avons trouvé un nouvel appart plus grand et le bail débuterait en janvier. Peut-on invoquer ma grossesse comme motif pour réduire le préavis à 1 mois ?
Merci beaucoup.
Bonjour, non la grossesse ne fait pas partie des motifs donnant droit au préavis réduit.
Bonjour
En janvier 2015 min secteur géographique a été très singinificativement agrandi et de ce fait j’ai reçu un avenant à mon contrat de travail.
J’ai décidé de déménager pour être plus centre sur mon secteur çar je suis épuisée par la route
Est çe que dans mon cas je peux bénéficier d’un préavis réduit?
Merci pour votre reponse
Bonjour, non, cela ne vous donne pas droit au préavis réduit.
je vous remercie. en effet j’ai contacté l’adil 05 qui m’ont confirmé qu’il devait prendre en compte mon 2eme recommandé. Donc j’espère que mon bailleur ne va pas etre de mauvaise foi!
merci pour tout
Bonjour,
voila j’ai vu qu’il était possible de faire parvenir les justificatifs de reduction de preavis a 1 mois dans une seconde LRAR.
Seulement mon bailleur me dit qu’il ne peut pas le prendre en compte ( 1er envoi le 31/10 et 2eme envoi le 4/11.
Quelle est la loi ou l’article qui permet de justifier que je suis dans mon droit?
Bonjour, à mon avis il faut prendre la question dans le sens inverse : c’est à lui de trouver un article qui interdit de le faire. Indice : il n’y en a pas 😉
merci beaucoup mais ils m’ont indiqué que ca aurait dû etre dans le 1 er envoi et non dans le deuxieme!!
Le problème c’est que la loi ne donne pas de précision à ce sujet, d’où ma remarque précédente. Cet article se base sur une réponse fournie par l’Adil du 56 qui est une interprétation de la loi. Je vous suggère donc de prendre l’avis de l’Adil de votre département (qui devrait être similaire à celui-ci), et en cas d’incertitude il faut faire trancher la question par la Commission de Conciliation. Je vous invite à lire cet article également. Bon courage !
Bonjour,
Tout d’abord, merci de cet article très instructif.
Actuellement en location, j’ai perdu mon emploi en avril 2016 suite à une fin de CDD et je viens de retrouver un emploi pour lequel je suis dans l’obligation de déménager. Selon la loi, je dois pouvoir bénéficier du préavis réduit.
Seulement, la procédure de recrutement étant longue et compliquée, je ne sais pas quand je vais signer mon contrat de travail.
Ainsi, puis je envoyer mon préavis de 3 mois dès maintenant à mon agence immobilière afin de ne pas perdre de temps (au cas où je ne signe pas mon contrat dans les 3 mois) et en renvoyer un de 1 mois dans une quinzaine de jours par exemple si jamais je signe mon contrat rapidement ? J’espère que ma question est claire…
Merci d’avance pour votre réponse,
Bonne journée,
Aurélie.
Bonjour, oui cela est possible, cela rejoint ce qui est expliqué dans l’article.
Bonjour
Mon conjoint va signer un cdi au 1er decembre a la suite d’un cdd dans son entreprise et nous voudrions nous rapprocher de son travail.
Moi mon cdd se termine le 31 decembre pouvons nous pretendre au preavis reduit de 1 mois en justifiant son cdi et en donnant le double de mon contrat au service hlm.
Merci de votre reponse
Bonjour, je pense que non vous ne pouvez pas, du moins pas tout de suite.
Concernant le contrat de votre conjoint : je ne crois pas que cela puisse être assimilé à une « perte d’emploi », le CDD étant transformé en CDI.
Concernant votre contrat : cela pourrait fonctionner mais vous devez attendre qu’il soit effectivement terminé, donc le 31 décembre, pour envoyer votre préavis d’1 mois.
Bonjour à tous,
Je suis en colocation avec un amis et une nouvelle arrivante que nous avons affreusement mal choisit et qui nous rend la vie infernale (et le mot est faible). Nous avons pris la décision avec mon amis de quitter (fuir) pour nous trouver chacun un autre logement. Hors le problème est que le préavis est de 3 mois et que je ne peux pas rester un jour de plus dans cet enfer, je vais donc annoncer (bonne pomme) à mon propriétaire que je ne payerais pas les mois de préavis, ne pouvant pas payer 2 loyer en même temps. Je ne demande bien sur pas si c’est légal mais j’en suis rendus à ces extrême pour des raisons de survie.
Ma question est donc ce que je risque vraiment à faire ça, est-ce que le propriétaire peut facilement me poursuivre ?
Merci d’avance,
Bonjour, oui bien sûr, le propriétaire peut vous poursuivre pour impayés de loyers et il le fera certainement.
Bonjour
J’ai reçu une lettre simple (sans recommandée avec accusée réception) d’une personne qui est muté et qui me donne son préavis.
Est-ce que je dois accepter ce courrier ou faut-il que je lui demande une lettre recommandée ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour, c’est vous qui voyez…Mais légalement vous seriez en droit de le refuser.
Le risque d’accepter est que si le locataire change d’avis au dernier moment, il pourra rester dans le logement et vous ne pourrez rien faire (à ma connaissance).
Bonjour,
J’expédie ma LRAR de résiliation le 2 novembre avec préavis d’un mois (zone tendue) : elle sera sans doute réceptionnée le 3 ou 4 décembre qui est un week-end.
Dans ce cas à quelle date dois-je rendre les clés ?
Je précise qu’ à mon arrivée le logement étant libre en avance, j’avais accepté de rentrer avant la date : le propriétaire m’a fait payer les quelques jours dont j’avais bénéficié …j’ai donc besoin de précision.
Merci de nous faire part de vos compétences.
Bonjour, le préavis démarre à la date de réception de votre LRAR, c’est-à-dire le 3 ou le 4 novembre je présume. Si la réception a eu lieu mettons le 4 novembre, il faut que vous ayez fait l’état des lieux de sortie et la remise des clés avant la fin du préavis donc avant le 4 décembre.
Bonjour,
Le père (la caution) qui s’est porté caution pour son fils (le locataire) m’a envoyé un préavis le 20 octobre 2016.
Il m’informe que son fils a déjà vidé l’appartement , le bail a été signé le 15 septembre 2016.
Il invoque différentes raisons pour avoir quitté:
-un bail qui manque de transparence (alors que c’est un bail type: loi Allur : télécharger sur CLCV).
– que le chèque de caution de 470 € a été encaissé(alors qu il me prétend que ce n’était pas prévu).
– que les charges de 30 € sont mal définies voire incompréhensibles car c’est du manuscrit ajouté sur un formulaire.
– que je lui poser un « ultimatum » (c’était un sms demandant de régulariser le loyer) pour le 18 octobre 2016 pour régler le loyer d’octobre de se faite il a trouver dans le contrat un paragraphe stipulant
» Une résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de payement du loyer ».
La caution est un médecin , il cherche peut être à m’impressionner ou me mettre la pression…alors que je pense être dans mes droits
Il veut me rendre les clefs cette semaine.
Quel conseil me donneriez vous pour régler se litige ?
Dois-je faire un état des lieux de sortie et reprendre les clefs?
Es ce que je peux rentrer dans l’appartement pour faire des visites ?
Patrick
Bonjour, c’est simple, pour commencer le préavis que vous avez reçu n’a aucune valeur car il doit émaner du locataire et non de sa caution.
Pour moi, les motifs invoqués sont irrecevables et à première vue il semble que vous soyez dans vos droits. Être médecin n’a jamais signifié être expert du droit immobilier 😉
Je vous conseille de vous renseigner auprès de l’Adil pour avoir un accompagnement plus complet face à ce litige.
Bonjour.
J’habite un meublé à Paris depuis 7 ans et a propriétaire m’a fait parvenir mon congé pour l »année prochaine, en respectant les règles de préavis .
Ma question : maintenant qu’elle m’a fait parvenir ce congé à 3 mois, suis-je en droit de mon côté de lui adresser une LRAR et partir au bout d’un mois (comme vous vous en doutez, nos relations ne sont pas excellentes…) ?
Merci de vos conseils
Bonjour, à partir du moment où le bailleur vous a donné son congé, vous pouvez partir quand vous le voulez sans faire de préavis de votre côté.
Bonjour,
j’ai donné congé de la location que j’occupe depuis 2011 le 24/10/2016. le préavis est donc de 3 mois à compter de la réception du dit courrier. L’agence qui gère ce bien m’informe que le propriétaire ne souhaite pas relouer après mon départ. Ma question est donc la suivante, puis-je réduire mon préavis à un mois ?
Bonjour, non, la durée du préavis ne dépend pas de la volonté de propriétaire de relouer ou pas son bien après vous.
Bonjour après avoir constaté une consommation excessive de la chaudière dans le logement ou je suis locataire j ai contacté mon propriétaire par téléphone et mail plus de deux mois après sans réponse je lui ai envoyé un recommandé.
Il n á pas apprécié et nous envoyer un mail en disant qu’il vend le logement.
Il nous a envoyé ensuite un deuxième mail stipulant le montant de la maison en expliquant qu’il vendez en location vente et que conformément à loi nous sommes prioritaire précisant que nous serions averti des futurs visites.
Suite a cette situation nous avons trouvé une autre location et envoyer le préavis de trois mois nous allons devoir payer double loyer car la maison est disponible dans un mois les location sont rare par chez nous
de ce que j’ai vu de loi allur nous ne rentrons pas dans les cas de préavis réduit
pas de mutation premier emploi,rsa ect..
Ma question est la suivante j’ai eu l’information d’un juriste qui affirme que les mails de mon propriétaire sont valable dans le sens ou pour ne pas avoir à subir les futurs visites du logement le locataire peut partir en préavis réduit.
J’espère avoir était assez clair
merci bonne soirée
Bonjour, oui vous avez été clair, mais concernant ce que vous a dit le juriste à ma connaissance c’est entièrement faux : d’une part les mails du propriétaire n’ont aucune valeur juridique ici, et deuxièmement les motifs donnant droit au préavis réduit sont fixés par la loi et cette situation n’en fait pas partie.
Bonjour,
J’ai deux emplois mais je vais être licencié économiquement sur l’un deux, est ce que je peux me prévaloir du préavis réduis d’un mois pour perte d’emploi?
Julien
Bonjour, j’avoue que c’est une question inédite mais je pense que oui !
Bonjour,
je dois quitter mon logement en location dans 2 mois et 10 jours et je vis actuellement en zone tendue qui bénéficie du préavis d’un mois, puis je dès aujourd’hui envoyer ma dédite à mon propriétaire en lui notifiant que bénéficiant d’un préavis réduit à un mois je quitte le logement qu’il me loue le 31 décembre 2016 (et prendre le risque qu’il me demande de quitter les lieux dans un mois) ou dois je impérativement faire partir mon courrier le 30 novembre?
Merci de votre réponse
Très cordialement
Non, quand on dit « un mois », cela veut dire en fait que c’est « au moins un mois ». Vous pouvez tout à fait envoyer votre lettre dès maintenant en disant que vous bénéficiez du préavis réduit mais que vous ne partirez que le 31/12/2016.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD sur Lyon qui se termine aujourd’hui car la personne que je remplace revient.
A la place, l’entreprise souhaite me mettre dès demain sur un autre remplacement sur Grenoble. Comme je reste dans la même entreprise, et que se sont des CDD de remplacement, je n’ai pas d’attestation de fin de contrat. Seulement un nouveau contrat qui précise que je suis sur Grenoble à partir du 19.10.2016.
Suite à cette mutation, je ne souhaite pas changer de ville d’habitation, seulement, comme cela engendre des couts supplémentaires, je souhaite m’installer avec mon compagnon, ce qui nous fera faire des économies.
Je serais obligé d’en informé mon bailleur puisqu’il loue son appartement à la même agence.
J’ai donc 3 questions:
– Compte tenu de la situation et des documents que je peux fournir puis-je avoir droit à un délai d’un mois (comme ce n’est pas à proprement parlé une mutation)?
– Est-ce que mes 2 lieux de travail sont assez éloignés pour avoir droit à un délai d’un mois (114km)?
– L’agence se doit-elle d’accepter un préavis d’un mois si elle sait que je ne changerais pas de ville?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement,
Bonjour , cela mériterait d’être confirmé par l’Adil mais à mon avis, non, le préavis d’1 mois ne fonctionne pas car il n’y a ni perte d’emploi ni mutation au sens strict du terme.
Si vous aviez eu droit, sachez que le préavis d’1 mois n’est absolument pas soumis à une condition de distance minimale.
Bonjour,
Cela fait un an que j’ai obtenu mon 1er emploi, et je souhaite me rapprocher de celui ci car j’ai 55km pour y allez.
Si je me rapproche de mon emploi le préavis peut-il réduire à 1 moi au lieu de 3 .?
Merci 🙂
Bonjour, non, le seul motif qui aurait pu vous y donner droit c’est ce premier emploi, mais maintenant qu’un an est passé c’est trop tard malheureusement.
Bonjour merci de votre réponse rapide. Je vais tout de meme tenter le coup vu que ma femme est enceinte et quelle accouche la semaine prochaine et vivant dans un logement avec une seul chambre je voudrais déménager au plus rapide et ceci dans une autre region
Bonjour voila je me permet d’exposer mon probleme ici :
J’ai était licencier au mois de mars par mon employeur et pensant pouvoir gérer mon loyer je n’est pas fait suite d’un préavis mais maintenant je me trouve en grande difficulté financière et j’aurais voulu savoir si je pouvais toujours avoir le droit au « préavis réduit »
Merci de m’avoir lu et de votre réponse
Cordialement ,
Derlingue
Bonjour, cela fait 7 mois maintenant, ce qui est un peu trop long au vu de la jurisprudence qui existe à ce sujet. Cependant rien ne vous empêche d’essayer, mais en cas de litige je ne garantis pas que vous ayez gain de cause (seul un juge peut trancher la question).
Bonsoir et merci de la rapidité de votre réponse.
J’ai aussi lu que les bénéficiaire du RSA pouvaient prétendre a cette reduction de préavis et cela est mon cas.
Pouvez me confirmer et/ou m’indiquer le texte de loi le précisant SVP
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, je confirme. Voici l’article concerné.
j’ai donné mon préavis pour quitter mon logement mais je n’ai pas pu obtenir mon nouveau logement a la suite de ce préavis – puis-je demander un délai supplémentaire à mon ancien propriétaire ?
Oui mais il n’est pas obligé d’accepter.
Je précise que c’est son premier emploi.
Cordialement,
Bolert.
Bonjour, je vis en couple j’ai un emploi et mon compagnon vient d’obtenir un contrat d’un ans, renouvelable un ans (CUI-CAE) dans une autre ville, il n’a pas le permis on à donc décider de déménager, vu que moi même je ne pourrais pas faire un aller-retour tout les matins, sans compter que nos horaires de travail ne se corespond pas. Est ce que cela peut réduire le préavis à un mois tout en sachant que le bail n’est que à mon nom?
Cordialement,
Bolert.
Bonjour, à ma connaissance oui, mais vous devez remplir une des conditions suivantes :
– que ce soit le tout premier emploi de votre compagnon
– ou que le nouveau contrat de votre compagnon fasse suite à une perte d’emploi (même si elle est ancienne) ET que cette perte d’emploi ait eu lieu pendant que vous occupiez ce logement.
Je vous conseille tout de même de confirmer cela auprès de l’Adil.
Bonjour,
Mon conjoint était en CDD dans une entreprise.
Avant la fin du CDD, son employeur lui a proposé un CDI dans la même entreprise mais dans une autre ville (à 65km).
Il a accepté.
Cela peut-il être reconnu comme une mutation ou pas ? et donc peut t’on réduire notre préavis ?
Je ne trouve aucune réponse sur internet … aucun texte de loi ne parle de ça …
Merci d’avance de vos réponse qui j’espère m’aiderons.
Bonjour, alors ça c’est une bonne question ! Je ne suis pas juriste mais je sais qu’en général la loi doit être interprétée très strictement. Ici ce n’est pas réellement une mutation donc vous ne pouvez pas utiliser ce motif. Par contre vous avez littéralement un CDD non reconduit (il n’est pas reconduit, on lui propose un autre contrat). Et un CDD non reconduit donne droit au préavis réduit, donc à mon avis c’est ce motif que vous devez utiliser.
Bonjour
J’ai donné un préavis de 1 mois à mon bailleur après une rupture conventionnelle de contrat de travail. Je n’avais pas encore l’accord officiel de ma boîte et ne l’ai donc pas joint à la LRAR. Le bailleur m’a répondu qu’il appliquerait le préavis légal de 3 mois, le justificatif n’ayant pas été joint à ma lettre. J’avais reçu entre temps ce justificatif de mon employeur et j’ai donc envoyé une second congé de 1 mois à mon bailleur, accompagné du justificatif. Il refuse et campe sur ses positions en indiquant que je dois le préavis de 3 mois et que ce second congé n’est pas légal. Est-ce vrai ? suis-je obligée de respecter dans ce cas le préavis de 3 mois pour la simple raison que le bailleur a reçu le justificatif 8 jours après le 1er courrier ?
Merci de votre aide.
Bonjour, non, renvoyer un second congé avec tous les justificatifs est parfaitement légal comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
Voila j’ai quelques questions.
Nous sommes deux a avoir signés un bail le 1er Juillet 2015 pour un appartement. J’étais en CDI et ma période d’essaie a été coupé le 20 Juin 2016, mon conjoint était au chômage. Depuis j’ai enchainé les CDD. Mon conjoint vient de trouver un emploi dans un autre département. Mon dernier Cdd s’est terminé fin Aout, et je viens de retrouver du travail en CDD plus longue durée. A combien de temps s’élève mon préavis??
Bonjour, 1 mois pour nouvel emploi (votre nouveau CDD) suite à perte d’emploi (le dernier CDD terminé fin août).
Bonjour,
Concernant la loi Alur, un locataire peut-il réduite le préavis à un mois dans le cas d’une grossesse ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, non, la grossesse ne donne pas droit au préavis réduit.
Bonjour,
je suis étudiante et j’ai signé un contrat de location de 9 mois en Août. Seulement, je souhaite me réorienter dans une autre université, je n’ai plus besoin de mon logement. Mon propriétaire m’oblige à retrouver quelqu’un et me dit que je suis obligée de rester les 9 mois. C’est un logement meublé.
Est-ce qu’il a raison?
Bonjour, non il a tort. Vous partez quand vous voulez avec 1 mois de préavis obligatoire.
bonjour
j aimerai savoir beaucoup de choses sur les preavie je vien de partir de mon logement pour avoir plus grand pour les filles de mon copain qu on na que le wend-end etc … donc n avais trouve une personne pour nous renplace donc la personne avais tout remplir pour signe le baill mainteant mon proprietere a pas voulu a la derriere minute donc je doit donne combien 1 mois ou 3 mois Le probleme si on trouvera pas plus grand il pouvais plus avoir ces filles donc je c’est plus quoi faire aidee moi en urgence stp
Toutes les situations qui donnent droit au préavis réduit (1 mois au lieux de 3) sont listées ici.
Si vous n’y avez pas droit, c’est 3 mois, sauf si vous trouvez un repreneur entre temps.
Bonjour
Nous avons un préavis de 3 mois, nous nous séparons, mon ex copine a trouvé une location et moi toujours pas (ces parents sont garants) je dois quitter le logement en même temps qu’elle ? ou je peux rester les 3 mois de préavis dans le logement et qui paye l’autre moitié de la location (nous avons fait moitié moitié pour le loyer) c’est a la charge de l’ex copine ou a moi , Je vous remercie de votre réponse
Bonjour, tout dépend de plusieurs choses : êtes vous marqués tous les deux sur le bail ? Vous avez signé le préavis tous les deux ?
Bonjour, je loue actuellement un logement auprès d’une agence immobilière et j’ai demandé un préavis réduit à 1 mois en invoquant comme motif une perte d’emploi. Je n’ai pas joint de justificatif à la lettre et l’agence m’en a réclamé un, j’en ai donc fourni un qui est une lettre indiquant la non-reconduction du CDD de mon concubin et qui date d’il y a 9 mois. J’ai lu qu’au-delà de 6 mois les tribunaux refusent ce motif. De plus, la personne qui a reçu le papier m’a dit qu’elle s’informait auprès du service juridique de l’agence pour savoir si cela passerait. Je tiens à préciser que j’ai effectué en août une mission intérim qui a duré 2 jours et qui n’a pas été reconduite, j’ai lu que dans le cas d’une fin de mission intérim le motif de perte d’emploi fonctionnait. Dois-je donc refaire une LRAR et donner le justificatif attestant que j’ai effectué cette mission intérim et qu’elle n’a pas été reconduite ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, concernant votre CDD d’il y a 9 mois, effectivement cela fait trop tard pour que ça passe.
Concernant la fin de votre mission d’intérim, théoriquement au regard de la loi ça doit être accepté, mais je resterais prudent à ce sujet car là ce serait visiblement un moyen détourné d’obtenir 1 mois de préavis… Prenez peut-être conseil auprès de l’Adil.
bonjour a tous,
je souhaite quitter mon appartement, je sais que j’ai 3 mois de préavis.
si j’envoie mon préavis maintenant et marquant qu’il débute le 20septembre–> donc 3mois = fin du préavis le 20 décembre
ma question : est ce que je serais rembourser du 20
décembre au 31 décembre vue que normalement l’état des lieux sera fait le décembre ??
merci de vos réponse
Bonjour, oui normalement vous ne devez payer le loyer que du 1er au 20 décembre, donc soit vous envoyez la somme exacte au propriétaire en début de mois, soit il vous rembourse.
Bonjour je viens demander un renseignement je suis assistante maternelle agréé et je viens de perdre mon contrat (les parent mon licencier )le 29 juillet 2016 ai je le droit à un préavis réduit à un mois (je vis dans un hlm de cité nouvelle )merci à vous
Bonjour, oui un licenciement vous donne bien droit au préavis réduit.
Bonsoir
J’ai signé un contrat de bail en juin 2010 dans un organisme bailleur social. J’avais à ce moment un contrat de travail aidé de 1 an renouvelable. J’ai ensuite enchaîne 5 contrats de 10 mois dont le dernier à pris fin le 3 juillet 2016. Et actuellement je suis indemnisée par le pôle emploi.
J’ai réussi un concours qui donne accès un cdi de la fonction publique à 100km de chez moi. Mon contrat démarrera dans quelques jours. J’ai trouvé un nouvel appartement neuf livré fin octobre. Puis je demander une réduction du délai de préavis à un mois pour le motif nouvel emploi suite à une perte de emploi ? Merci . Si oui puis je envoyer le courrier le 30 septembre pour libérer le logement le 30 octobre ?
Bonjour, déjà félicitations pour votre nouvel emploi 🙂 Ensuite, oui le motif que vous mentionnez me semble tout à fait recevable, et vous pouvez même envoyer votre courrier maintenant en indiquant la date de sortie souhaitée au 30 octobre.
bonjour après avoir réclamé le détail des charges a mon propriétaire chez pu obtenir un trop perçu mais ma question est de savoir si ce montant est justifié car j étais locataire du 10 septembre 2014 jusqu au 30 avril 2015 celui ci a prix pour base les 2 années soit 1558.91+1486.09 divisé par 2 ce qui donne un total de 1522.50 divisé par 12 =127 sachant que j ai payer des charges 150 euros x8 mois il considère que le trop perçu par mois est de 23e il ma donc rembourser 23 x 8 soit 184 pouvez vous me dire si ça méthode de calcul est correcte merci
cordialement
Bonjour, c’est une question un peu technique et l’Adil sera mieux placée que moi pour vous répondre 🙂
Bonjour,
Je suis actuellement au chômage et je souhaite déménager car j’ai trouver une autre maison est ce possible d’avoir un preavis rédui ?
Les motifs qui y donnent droit sont tous listés ici.
Bonjour, je suis dans un logement ou il y a des nuisances sonores insupportables, les proprietaires habitent au dessus de mon appartements et ne souhaitent pas faire de travaux ni d’efforts . De plus je ne peux meme plus les avertir quand le bruit est insupportable car la derniere fois que jai essayé le proprietaire m’a clairement ecrit quil ne souhaitait plus recevoir ce genre de requete et que le prochain contact que jaurai dans ce genre serai pour l’avertir du depot de preavis. Dans ce contexte invivable je ne dors plus, le plafond tremble des qu’ils marchent ne parlons meme pas quand leur enfant court saute j’entends toutes les conversations…etc je voulais savoir si je pouvais beneficier d’un preavis reduit pour partir au plus vite merci de votre réponse
Bonjour, alors pour le préavis réduit tel qu’il est évoqué dans l’article, non les nuisances ne sont pas un motif recevable.
Par contre vous avez probablement d’autres recours contre cette personne et je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil pour savoir la meilleure démarche à effectuer.
Bonjour,
J’ai donné un préavis de 3 mois le 02/08/16, pour des raison de moisissure dans l’appartement. Jusque là, ça ne me posais pas de problème de rester.
Mais j’ai récemment retrouver du travail dans la ville où j’habite et souhaiterais quitter mon appartement actuel pour un nouveau qui se libère le 02/09/16.
Je voulais savoir si j’avais le droit de demander un préavis de 1 mois (donc fin de location qui se finirait vers le 20/09/16).
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour, d’après ce qui est marqué dans l’article, oui vous pouvez.
Bonjour,
J’ai donné mon préavis de 3 mois, et j’ai remarqué par la suite qu’il aurait pu être d’un mois seulement car ma commune se situe en zone tendue.
Puis-je tout de même renvoyer une autre LRAR afin de faire courir un nouveau délai d’un mois à compter de la réception de cette seconde lettre par le propriétaire, sachant qu’il n’y a pas vraiment eu de changement de situation entre les deux lettres mais que ce fut uniquement une erreur de ma part ?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, oui tout à fait cela fonctionne également.
Bonjour,
J’ai exactement la même problématique avec mon agence qui refuse d’accepter mon préavis d’un mois après avoir déposé mon préavis de 3 mois. L’agence tient bien compte de mon départ plus tôt mais refuse d’arrêter les prélèvements au moment de mon départ anticipé. Suis-je bien dans mon droit ?
Qui dois-je contacter pour faire valoir mes droits ? Quelles procédures dois je engager ?
Je suis dans les Yvelines (78) L’Adil de mon département peut être ?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, oui, vous pouvez contacter l’Adil des Yvelines pour vous aider. N’hésitez pas à revenir nous raconter comment ça s’est terminé !
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible d’invoquer un délai de préavis réduite si je part dans un autre département avec un CDI.
J’ai loué mon logement en avril , à l’époque j’avais un CDD qui se terminait en mai et la propriétaire le savait. Depuis, j’effectue des missions d’interim. J’ai déjà donné mon préavis en juin et je viens tout juste de trouver un CDI qui débutera bien avant la fin de mon préavis. J’étais en mission d’interim quand j’ai accepté ce CDI. Je me demande si je peux invoquer la reprise d’un emploi pour réduire le délai?
Merci par avance de votre retour.
Bonjour, si vous avez donné votre préavis en juin, il sera inutile d’essayer de renvoyer un nouveau préavis de 1 mois car on est en août, donc dans un cas comme dans l’autre ça revient à peu près au même (départ en septembre) !
Bonjour,
Merci de votre réponse, mais mon préavis se termine début octobre et je change de département lundi. C’est pourquoi je me posais la question
A ce moment-là oui vous pouvez le faire, ça vous fera gagner quelques jours de loyer c’est toujours ça de pris…
Bonjour,
Peut être la réponse a déjà été donnée dans les commentaires, mais je n’ai pas pris le temps de tous les lire.
Je suis également dans le cas pratique que vous avez énoncé (préavis de 3 mois engagé, et volonté de le réduire à 1 mois par la suite).
Est-ce possible d’avoir une référence à donner à mon agence (texte de loi, modification, jurisprudence, …) ?
Ils sont très pointilleux et je pense que ça peut apporter de l’eau à mon moulin.
Merci
Bonjour, non il n’y a pas de texte de loi qui autorise explicitement le procédé expliqué dans l’article. Mais il n’y en a pas non plus qui l’interdit. Ce qui est écrit est une interprétation de la loi et c’est une réponse qui nous a été donnée par l’Adil 56. Je vous conseille de lire cet article.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une confirmation de votre part, j’ai envoyé ma lettre de préavis à mon agence immobilière en y indiquant le délais de préavis de 3 mois, or j’ai trouvé un appartement et souhaiterais donc réduire le préavis à un mois étant donné que la ville ou je réside se situe en zone tendue, puis-je renvoyer un second courrier à mon agence avec ce motif afin de pouvoir quitter mon logement actuel plus tôt?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour, oui, mais attention car la date de début du nouveau préavis démarrera à réception de la seconde lettre.
Bonjour,
j’ai surement déjà la réponse à ma question mais j’aimerai en être sure. le 21 juillet 2016 l’agence qui gère mon studio a reçu mon préavis de départ de 3 mois avec avis de réception. j’ai à plusieurs reprise appeler l’agence (dès le lendemain) pour leur demander si il était possible de réduire cet avis mais à chaque fois ils me demandaient de rappeler. donc hier je l’ai ai appelé pour une énième fois et là ils m’ont dit que je ne pouvais bénéficier d’une réduction de préavis que dans l’hypothèse où ils trouvaient un nouveau locataire. cependant après m’être renseigné la loi alur puis la loi macron dit que pour les logements en communes urbaines situées en « zone tendue » le délais est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Lyon est considérée comme une zone tendue. Par ailleurs l’agence m’a assuré que je ne pouvais pas leur donner une deuxième lettre recommandée et que même si je le faisait la demande n’allait pas être acceptée.
j’aimerai savoir si j’ai la possibilité d’envoyer une deuxième lettre recommandée.
merci d’avance
Bonjour, oui vous pouvez, et ce n’est pas à l’agence de décider d’accepter ou non un préavis : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour merci beaucoup Ivan. Je vais montre cette article a mon propriétaire.
Bonjour merci ivan et bonne journée !
bonjour ,
je viens de signer un contrat cela fait 1 mois et demi que j’y habite et de cette date j’ai le droit à une rupture de bail au bout de 3 mois ,ma question est-ce possible de partir avant et de ne faire que 2 mois sans possibilité de payer le 3 ème mois où dois-je attendre et payer celui ci a termes du contrat pour quitter le studio je l’ai pris le 17 juin 2017 . merci en attente d’une réponse .
Bonjour, si vous envoyez votre préavis de 3 mois, vous pouvez partir n’importe quand mais vous devrez payer le loyer pendant ces 3 mois, même si vous êtes déjà parti. Sauf bien sûr si un autre locataire emménage avant la fin du préavis, dans ce cas votre préavis cessera le jour de prise d’effet du nouveau bail.
Bonjour
Voilà je voudrai savoir si mon bailleur à le droit de me refusé mon préavis de 1 mois tout en sachant que je suis bénéficier du RSA. Elle ne veut rien entendre sur cet loi, elle me demande obligatoirement un préavis de 3mois. Donc je voudrais savoir si moi je suis dans mon plein droit pour le préavis de 1 mois. Je voudrai un conseil pour sa parce que mon bailleur n arrêt pas de me harceler tout les jours.
Cordialement
Bonjour, oui bien sûr vous êtes dans votre plein droit. Lisez cet article : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
mon compagnon a perdu son emploi suite décès de son employeur. (décembre 2015) Les démarches administratives ont trainées et une rupture conventionnelle a été actée en fin mars 2016. Il a retrouvé un autre emploi en avril.nous souhaitons quitter notre logement car trop cher et trop éloigné de son travail. Pouvons nous prétendre au délai de préavis réduit pour cause de perte et reprise d’emploi même si cela fait plus de 3 mois ?
Merci de votre retour.
Bonjour, il est vrai que 3 mois ça commence à faire long mais il est impossible pour moi de répondre avec certitude, en fait seul un juge le pourrait. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonjour,
Mère de 3 enfants actuellement en congé parental, j’ai posé un préavis de 3 mois. Ayant trouvé un logement après les 2 mois de préavis,je suis donc partie 1 mois plus tot. Du coup le propriétaire souhaite encaisser la caution, mais celle-ci n’est pas à mon nom. Les propriétaires m’avaient dis verbalement que si je trouvais un logement avant la fin du préavis je pouvais partir avant. Mais maintenant ils me disent qu’ils n’avaient pas de locataire le dernier mois. Que puis-je faire?
Bonjour, rien je le crains. Légalement, vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis, que vous partez avant ou non. Le mieux à faire est de payer votre dernier mois de loyer et leur demander de restituer la caution à la personne concernée (évidemment si aucun dégât n’apparaît dans l’état des lieux de sortie).
bonjour j’ étais locataire dans une copropriété en septembre 2014 en décembre j ai eu une proposition d’un logement social j ai donc déposé ma lettre de préavis en janvier 2015 j ai donc fait 3 mois de préavis mais je ne savais pas qu’en obtenant un logement social celui ci pouvait être réduit a 1 mois j ai donc payer jusqu’en avril je souhaiterais savoir s il existe un recours pour obtenir les 2 mois que j’ai payer en plus car nous sommes en 2016 j’ai averti mon propriétaire et celui ci n’a rien voulu savoir
merci
Bonjour, non aucun recours possible désolé !
Bonjour,
J’aurai grandement besoin de vos conseils.
J’ai signé un bail avec mon propriétaire en octobre 2015. Je venais alors d’être embauchée en CDI. Au terme de ma période d’essai mon employeur a mis un terme à mon contrat (mi janvier 2016)
Par chance, j’ai retrouvé un nouvel emploi 10j plus tard mais en CDD à plus de 50 km de mon domicile. Au terme de mon CDD, mon employeur m’a fait signé un CDI j’ai alors donné mon préavis à mon propriétaire.
Je lui ai indiqué avoir perdu mon emploi et en avoir retrouvé un (justificatifs à l’appui) afin de bénéficier du préavis réduit.
Mon propriétaire refuse ce préavis réduit au motif que le nouvel emploi a été retrouvé il y a plus de 6 mois.
A-t-il raison ?
Merci d’avance
Bonjour, il faut que les 2 événements (nouvel emploi et envoi du préavis) soient suffisamment proches dans le temps, cependant la loi ne donne de délai précis. Mais au vu de la jurisprudence, 6 mois je pense que c’est trop long en effet. A confirmer par l’Adil.
Bonjour,
Est-ce que la réussite a un concours imposant une periode formation en école (concours interne dans la meme administration) et une affectation differente de la ville de résidence peut donner droit au preavis réduit ?
cordialement
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont tous listés ici. Donc la réponse est non.
Bonjour. Suite à une erreur de ma part, j’ai envoyé ma lettre de congé sans y joindre les justificatifs. Mon propriétaire viens de m’envoyer une lettre recommandé en me précisant qu’il fallait envoyer un justificatif et que le préavis est donc de 3 mois…
Je souhaite savoir si je peut envoyer les documents ou si je doit refaire une lettre de congé?? Avec une deuxième lettre de congé,j’ai peur qu’en cas de refus du préavis de 1 mois cela recule encore plus le préavis??
Ma situation: rupture conventionnelle d’un CDI en juillet 2015, chômage puis CDI en mars 2016 chez le même employeur. Je compte donc faire valoir mon droit au préavis d’1 mois pour nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Merci d’avance de votre réponse!
Cordialement
Bonjour, concernant le renvoi de la lettre, normalement il faut refaire une lettre de congé complète et le préavis démarrera à réception de cette seconde lettre.
Par contre concernant le fait que vous soyez réembauché chez le même employeur, je me demande si ça ne peut pas créer un problème, d’autant plus que 4 mois ça commence à faire un peu long. La loi ne dit rien de précis à ce sujet mais je consulterais tout de même l’Adil avant de me lancer si j’étais vous.
Bonjour,
Nous avons envoyé notre préavis de 3 mois comme le veux la loi cependant nous venons de bénéficier du RSA peut-on le réduire avec une nouvelle AR à 1mois? svp Et comment puis-je tourner la lettre?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, la réponse est oui, et pour la tournure de la lettre c’est libre, il n’y a pas de formalisme exact à respecter. Il faut simplement préciser que vous envoyez cette seconde lettre en remplacement de la première, que c’est pour bénéficier du préavis réduit car vous êtes devenu bénéficiaire du RSA depuis telle date (justificatif à l’appui), et que par conséquent le nouveau préavis démarre à réception de cette lettre.
bonjour,
ma fille étudiante a emmenagé dans 1 appart sur grenoble en oct 2015. Le bail indique 1 préavis de 3 mois que l’on a signé (nous n’étions pas au courant de la loi Alur).
le 25 mai 2016 elle envoie en R+AR sa lettre de résiliation reprenant l’article du bail (je vous informe par la présente et en application de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 de mon congé pour le 31 Aôut 2016). L’accuse de réception est signé le 14 juin par le proprietaire.
Entre temps je suis au courant de la loi Alur. J’en fait part au proprietaire et voudrait mettre fin au bail fin juillet mais celui ci ne veut rien entendre sauf : « renvoyer moi une demande de résiliation d’1 mois en RAR et vous quitterez les lieux en aout » !!!!
quel recours ai-je ?
merci
Bonjour, il faut faire exactement ce qui est marqué dans l’article 😉 Ce qui revient, il me semble, à la même chose que ce que vous a dit votre propriétaire.
Ce que je veux dire, c’est que vous ne pouvez pas vous retourner contre le bailleur sous prétexte que vous n’étiez pas au courant de la loi.
Bonjour je suis en invalidité 2 emm catégorie je veux déménager je peux demander un preavis reduit de 1 mois ou pas
merci
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont listés ici.
Bonjour,
je démissionne d’un CDI pour un autre CDI mais dans un autre département (je suis donc obligée de déménager), mon prévis est-il de 3 mois ou d’un mois ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, la démission n’est pas une perte d’emploi, la réponse est donc 3 mois (si vous étiez dans un logement non meublé).
Bonjour,
Nous avons signe notre bail en octobre 2012.
Nous avons des soucis d’humidité dans la maison. Nous avons un enfant de 16 mois dont les jeux commencent à piquer ainsi que les joints de portes et nous avons des tâches jaunes sur un mur. Nous voulons partir surtout que nous avons trouvé un logement.
Nous avons rédigé notre préavis avec l’ADIL en demandant un préavis réduit à cause des soucis d’humidité. Cela a été refusé. Mon conjoint termine sa mission d’intérim le 22 juillet peut-on envoyé une nouvelle demande de préavis réduit pour cette raison ?
Merci
Bonjour, en effet les soucis d’humidité ne sont pas un motif de préavis réduit donc même si c’est injuste, le bailleur avait le droit de refuser. Par contre oui, à partir de la date de fin de la mission d’intérim de votre conjoint, vous pourrez redemander un préavis réduit. Mais vous devez attendre que la mission soit terminée pour le faire.
Bonjour,
En mai 2016 je me suis renseignée auprès de mon agent immobilier afin de connaître le délai de préavis qui m’était accordé. Celui-ci m’informe que le délai est de 3 mois. Durant le préavis en cours je me rend compte que mon logement est situé en zone tendue et que donc je bénéficie d’un préavis réduit. Je renvoie donc une lettre recommandée le 30/06/2016 faisant suite au premier recommandé envoyé le 30/05/2016. Mon agent immobilier m’informe alors que je ne suis pas autorisée à réduire ce préavis rétroactivement.
J’aimerai pouvoir justifier qu’il est de mon droit d’envoyer ce deuxième recommandé, alors quel est l’article qui fait référence au droit d’envoyer un deuxième recommandé dans le cas de la loi Alur? Est-ce normal de n’avoir pas été informée de mes droits par mon agent?
Cordialement
Bonjour, concernant l’obligation d’information de l’agent immobilier, je ne suis pas juriste donc je ne saurais pas vous répondre avec certitude. Enfin personnellement je trouve que c’est une faute de sa part…
Ensuite il n’y a pas de texte de loi qui autorise cela, mais il n’y en a pas non plus qui l’interdit. C’est une interprétation de la loi et s’il veut s’opposer à votre préavis, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal.
Bonjour, nous avons signé un contrat de bail le 21/6/2014. Nous avons envoyé une lettre recommandée le 9/6/2016 avec fin du préavis de 3 mois le 10/9/2016, sans savoir que nous étions dans une zone tendue et que la loi alur nous permettait de réduire le préavis à 1 mois.
Avons nous le droit de envoyer un 2 e recommandé qui annulerait le précédent afin de bénéficier de cette disposition de la loi alur ?
Bonjour, oui, c’est exactement ce qui est marqué dans l’article.
Bonjour,
Actuellement locataire au coeur du parc privé,mon bailleur n’est autre que la mairie de mon village,mais également mon employeur. J’ai fait une demande d’appartement en HLM qui vient de mettre accordée.Un peu précipitamment j’ai apporté en main propre ma lettre de préavis à la mairie puisque celle ci se situe à quelques centaines de mètres de mon logement. J’ai reçu dans la boite aux lettre un courrier me disant : « Nous accusons réception de votre lettre du 22 juin 2016 nous informant de votre volonté à quitter le logement situé au……….
Conformément à l’article 6 « congé » de votre bail signé le 13/05/2011 le préavis est de 3 mois. Il prend effet le 23 juin 2016 au 23 septembre 2016. Lors de l’état des lieux de sortie vous voudrez bien nous fournir les factures d’entretien du chauffe eau. .
J’ai rdv mardi 5 juillet aux hlm pour réserver mon nouveau logement et connaitre la date exacte de mon entrée dans les lieux.
Après avoir longuement visité votre site et ses diverses rubriques je semble être dans mon bon droit pour le préavis réduit.
J’aimerai savoir si la lettre déposée par la mairie fait office de récépissé ou d’émargement, et me dire la marche à suivre dés que j’aurai la date d’attribution du HLM; En cas d’un persistant désaccord entre mon bailleur et moi-même celui ci a t il le droit de retenir les 2 mois de préavis de loyer sur mon salaire? Par avance merci de votre réponse. Cordialement Laurent
Bonjour, oui je vous rassure vous êtes dans votre bon droit et c’est la mairie qui se trompe. Ils ont du se référer uniquement au bail alors que c’est la loi qui prévaut. Concernant le récépissé, je ne suis pas avocat ni juge mais à mon avis je pense que la lettre « nous accusons réception » est tout à fait une preuve de réception. Je vous invite donc à leur rappeler la loi et en cas de désaccord persistant, faites appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Mon conjoint est actuellement en mission d’intérim qui doit prendre fin en octobre prochain. Il vient d’obtenir un CDI au sein d’une autre entreprise située à 90km de notre domicile actuel, nous devons donc déménager très rapidement. Pouvons-nous bénéficier d’une réduction de préavis à 1 mois ?
En vous remerciant,
Bonjour, oui mais vous ne pourrez envoyer votre lettre de congés qu’une fois que la mission d’interim sera terminée.
Bonjour, je suis dans une situation particulière.
Alors voilà je suis actuellement dans une maison individuelle (820€ de loyer).
Mon conjoint a perdu son travail il ya trois mois (7 mars), il étais intérimaire et plutôt bien rémunéré, sauf pendant son chômage il n’a rien toucher donc juste mon salaire pour faire le tout.
Au bout des trois mois de chômage l’entreprise pour laquelle il était intérimaire lui propose un CDD. (Rémunéré au smic)
Est ce que je peut prétende a un préavis réduit à 1mois pour « un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi »?
Je vous remercie d’avance
Émilie
Bonjour, c’est particulier en effet ! Vous dites « est-ce que je peux prétendre », cela veut dire que vous êtes la seule à partir ou vous êtes deux ? Si vous êtes la seule, non je ne crois pas. Si vous êtes deux, effectivement on peut se poser la question du motif « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » car la loi ne prévoit pas de condition liée à l’entreprise, seul un juge pourrait trancher. En revanche, je pense que vous pouvez encore vous servir du motif « perte d’emploi » tout court, 3 mois ça me semble encore bon (bien sûr sous réserve de l’appréciation souveraine d’un juge).
Bonjour tout d’abord merci de votre réponse
Non nous sommes deux à partir de la maison.
« Perte d’emploi » nous ya vont bien penser mais mon conjoint a repris le travail depuis le 30mai
C’est un cas spécifique et je ne saurais pas vous dire si le motif de nouvel emploi suite à perte d’emploi peut être invoqué. J’aurais tendance à dire non, mais en réalité seul un juge peut trancher ce genre de question. Je vous invite à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil.
bonjour,
nous avons trouver un logement plus grand car ou je suis j’ai deux chambre, j’ai un garçons de 5 ans et une fille de 2 ans il sont dans la même chambre et la j’ai trouver un trois chambre mais j’ai un préavis de trois mois je voulais savoir mon mari est demandeur emploi et travail en intérim, mon préavis peut être de 1 mois ou pas
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont tous listés ici. Si aucun ne correspond à votre situation, vous n’y avez pas droit.
Bonjour mon appartement est arrivée dans un etat humide , trace sur le papier peint noire , vitre des fenetre qui font couler de l’eau le papier peint se decolle et en dessous on y voit de la moissure … meme une araignee en est sortit hiere pour vous dire … j’ai vue une annonce d’une location d’un appartement juste en face du mien , ece que je peux demander un pré-avis réduit de 1 mois pour cause d’insalubrité tout simplement ? surtout que je lui en avait déja parler et que quand je suis rentrer dans l’appartement tout etait repeint elle avaot cacher toute cette misére quoi .. je ne souhaite plus rester dans ce logement ayant reperer un autre je me demander si je pouvais reduire le pré-avis pour cette cause ci justement que l’appartement est moisi et ne pas louper ma chance pour l’autre ! en vous remerciant d’avance pour votre aide . chloé
Bonjour, non l’insalubrité n’est pas un motif de préavis réduit.. En revanche si l’appartement est insalubre, il y a moyen de partir sans préavis en respectant une procédure, je vous invite à lire ceci pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjour,
J’ai été licenciée fin novembre (il y a 7 mois), aujourd’hui puis-je encore exiger un préavis réduit ou y-a t-il un délai maximum à ne pas dépasser après un licenciement pour pouvoir en bénéficier?
Malgré mon chômage mon conjoint et moi avons conservé un revenu mensuel total supérieur à 3 fois le loyer, l’agence immobilière peut-elle refuser le préavis d’un moi sous ce prétexte?
En vous remerciant de votre aide,
Margo
Bonjour, il doit exister une relation de cause à effet entre le licenciement et la demande de préavis réduit, et donc un délai suffisamment court. La loi ne précise pas de limite, mais la jurisprudence indique que 6 mois, c’est déjà trop long. Donc ma réponse serait qu’il ne vaut mieux pas essayer et se contenter du préavis classique.
Bonjour,
Je suMon locataire m’a envoyé la lettre recommandée le 8 juin 2016 pour résilier son bail dans lequel il m’a signalé quitter le logement au 8 sep 2016.
Maintenant, il veut réduire ce préavis à 1 mois sans raison valable, est-ce possible ?
Le logement est à Saint Laurent du Var 06700
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
En théorie, la réduction du préavis doit être motivée, c’est-à-dire que le locataire doit dire pourquoi il la réclame. De plus, il doit aussi, légalement, joindre un justificatif. Donc vous auriez le droit de rejeter sa demande.
Saint Laurent du Var étant dans les zones tendues, je pense que c’est ce motif qu’il voulait invoquer.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Bien Cordialement
Bonjour, je suis aujourd’hui bien embêté car j’ai envoyé ma lettre de préavis de 3 mois au propriétaire de l’appartement le 9 mai, mais je me suis rendu compte que je bénéficiais d’un délai réduit étant en zone tendu, dois-je envoyer une seconde lettre ?
Bonjour, c’est précisément ce qui est marqué dans l’article 🙂
Bonjour ,
Je suis en location depuis peu avec un bailleur privé , j’ai envoyé mon préavis de 3 mois le 3 juin avec accusé de récéption. Malheureusement le 10 juin on m’annonce que mon contrat d’intérim se termine le jours même.
J’aurais voulu savoir si c’etais possible de bénéficié du préavis de 1 mois ? malgré que j’ai déjà envoyé mon préavis de 3 mois ?
Merci d’avance
Bonjour, oui, c’est exactement ce qui est indiqué dans l’article.
Bonjour, je suis actuellement en location privé, et je me vois attribuer un logement en HLM. Mon propriétaire me demande un préavis de trois mois, alors que je me suis renseigner sur internet et selon certain site de loi il est indiquer que le préavis d’une location privé a une location HLM est réduit a un mois ! Pouvais vous me le confirmer !
Cordialement
Bonjour, je confirme à 100 % 🙂
Bonjour,
J’ai démarré un nouvel emploi suite à une rupture de période d’essai le 23/02/2016, Ai-je droit en juin 2016 à un préavis réduit à un mois ? Si oui quelles sont les pièces justificatives nécessaires absolument ?
La notion de distance a t’elle une importance ?
Merci d’avance .
Cordialement.
Bonjour, pour le préavis réduit oui vous y avez droit. Pour les justificatifs, il n’y a pas de liste précise mais il en faut un qui montre la rupture de votre période d’essai et un autre qui montre le début de votre nouveau contrat. La notion de distance n’a aucune importance.
Juste petite précision, si la rupture de période d’essai est à mon initiative y ai-je toujours droit ?
C’est une bonne question ! Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil, je vais en fait de même de mon côté.
BONJOUR Ivan j ai envoye un certica medica pour reduire a 1mois mon preavis l etat des lieux a ete fais maintenant mon prprietaire me reclame 3mois a t il le droit ???? cordialement a tres vite
Bonjour, si le préavis est terminé, non il n’a plus aucun recours possible contre vous.
Bonjour,
Je pars à l’étranger début juillet, mais j’ai déjà envoyé mon prévis de 3 mois, qui m’oblige à rendre mon appartement fin juillet. (l’appartement sera donc vide tout le mois de juillet)
Première question, si sur le bail le préavis est bien noté de 3 mois, sommes nous contraints à respecter ces 3 mois? Car je suis sur Lille et il me semble que c’est une « zone tendue » et donc que le préavis est d’un mois en temps normal?
Et deuxième question, je n’ai pas envoyé le préavis en lettre recommandée, du coup, si la réponse à la première question est oui (pour le préavis annulable et remplaçable par celui d’un mois) puis-je annuler ce préavis?
Merci
Marine C.
Bonjour, comment avez-vous donné votre préavis ? Si ce n’était ni par recommandé, ni en mains propres, ni par huissier, alors oui théoriquement votre préavis peut être considéré comme nul et vous pouvez en envoyer un « vrai », de 1 mois car Lille est bien en zone tendue.
Par contre ça risque de refroidir un peu vos relations avec votre propriétaire…
Bonjour,
Je suis locataire depuis le 12 juillet 2012. (en CDD au moment de la signature du bail)
Mon CDD a pris fin le 31 août 2014, depuis j’ai retrouvé un emploi en avril 2015 dont la période d’essai a pris fin à l’amiable.
Depuis, je suis au chômage et n’ai pas retrouvé d’emploi.
Puis-je stipuler la fin de mon CDD qui date de 2014, ou la fin de ma période d’essai il y a un an pour amener mon préavis à un mois? Mon chômage prenant fin en août je souhaiterai quitter mon logement (je sais que la simple fin du chômage n’est pas un motif recevable) mais je ne trouve pas d’informations quant au délai pour poser son préavis en cas de perte d’emploi.
Merci
Bonjour, non, votre perte d’emploi est beaucoup trop ancienne pour avoir droit au préavis réduit. Cependant rien ne vous empêche de le demander à votre propriétaire en lui expliquant que vous aller vous retrouver en difficultés financières. Il ne voudra sans doute pas risquer de faire face à des impayés.
Bonjour,
mon coinjoint est en procedure de licenciement mais il a 2 mois de preavis a faire au travail. Si on donne le preavis de notre logement pourra t’il etre de 1 mois? Avec lettre de licenciement a l’appuis.merci
Bonjour, s’il a reçu sa lettre de licenciement, pas de soucis pour le préavis réduit.
Bonjour
je loue un appartement pour ma fille sur Strasbourg
traversant un problème de couple ( rupture ) nous avons envoyé une lettre avec AR pour résilier son bail de location en précisant les trois mois de préavis que stipule le contrat
10 jours après cette lettre je prend connaissance de la loi alur et les zones tendues dont strasbourg fait partie
je fais donc une seconde lettre en précisant ma non connaissance de cette loi et demande donc de beneficier a compté de la deuxieme lettre avec AR de bénéficier de la réduction à 1 mois comme le précise la loi
et la l agence de location refuse ma demande sous pretexte que ce n’est que la première lettre qui compte
donc ma question est : suis je dans mon droit , et que puis je faire si cette agence persiste à refuser cette demande légale ???
d avance merci
Bonjour, d’après ce qui dit cet article (qui provient d’un avis rendu par l’Adil 56), oui vous êtes dans votre droit. Bien sûr cela est sous réserve de l’appréciation souveraine d’un juge.
Si l’agence persiste : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour, j’ai perdu mon emploi en septembre dernier (fin de CDD), et je viens de retrouver du travail en interim, ai-je le droit à un préavis de 1 mois ?
Cordialement.
Bonjour, oui tout à fait, si ces deux événements sont intervenus au cours de votre bail.
Bonjour,
Je suis actuellement en location et j’ai envoyé une lettre de dédite en LR avec AR distribuée fin avril avec un départ au 31 juillet. J’ai donc laissé un préavis de 3 mois.
Je viens d’apprendre que j’allais être muté professionnellement au premier septembre.
Puis-je envoyer une nouvelle LR avec AR avec une dédite réduite de un mois et le justificatif de mutation pour un départ plutôt comme début juillet par exemple ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, il me semble que comme la mutation intervient 1 mois après la fin de votre préavis initial (qui n’a pas été envoyé pour motif de mutation), la réduction du préavis que vous réclamez ne peut pas être liée à cette mutation. Il faut que la demande de préavis réduit corresponde à une situation d’urgence qui ne semble pas s’appliquer pour vous à mon humble avis.
Pour résumer, je ne suis pas sûr qu’en cas de litige un juge vous donnerait raison. A confirmer par un juriste de l’Adil bien sûr.
Bonjour,
J’ai envoyer ma lettre de préavis le 29 avril reçu le 2 mai donc je doit partir le 2 août , je suis dans un logement social et je part dans un privé ai je le droit d’avoir un préavis réduit ? De plus mon CDD qui se termine fin septembre n’est pas renouveler donc je me retrouverais au chômage puis je faire valoir les droit ci celui ci n’est qu’au mois de septembre ?
Bonjour, la réponse est non pour vos deux questions. Il faut attendre d’avoir effectivement perdu son emploi pour demander le préavis réduit.
Bonjour,
Et dans le cas contraire ?
J’ai envoyé le RAR pour les 3 mois de préavis car achat de résidence principale. Malheureusement la date de signature est repoussée, est-ce possible de prolonger le préavis de départ d’un mois ?
Bonjour, c’est possible mais uniquement si votre bailleur est d’accord. Sinon vous devrez partir et trouver une solution temporaire en attendant l’achat de votre nouvelle résidence.
Bonjour,actuellement étudiante,je souhaite déménager pour le mois de Juin (logement loué non meublé).
Malheureusement,j’ai mal été renseigné et on m’a dit que déposer le préavis fin avril,me permettra de partir fin juin.Alors que j’ai reçu,la lettre me disant fin Juillet.Ainsi j’aimerais savoir est ce que je pourrais trouver une solution pour partir fin Juin.Sachant que c’est parce que je change ma ville étude et que c’est aussi pour des raisons financières , car je ne pourrai pas payer deux logements.
Merci mais justement je ne comprend pas tout sur l’article il disent ce-ci:
• La perte de son emploi : attention ne sont pas considérés comme des pertes d’emploi la fin d’un contrat à durée déterminée, la démission, le changement de profession et le départ en retraite. Un CDD non renouvelé ou une fin de contrat interim sont des pertes d’emploi.
• Nouvel emploi suite à perte d’emploi. Ces deux événements doivent avoir eu lieu pendant le bail. Ce motif ne s’applique pas si le locataire était au chômage lors de la signature du bail.
Mon conjoint été en contrat intérim et à été ensuite embauché en cdi puis je demander un seul mois de préavis suite à une rupture de contrat pour son intérim?
Bonjour, nous vous conseillons de vous tourner vers votre Adil pour ce cas particulier.
Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques renseignement sur le préavis 1 mois car mon conjoint et moi habitons dans un appartement nous avons trouver une maison libre au 1er juin or nous avons envoyer la lettre de préavis le 20 avril ce qui fait que nous devrions partir que le 20 juillet et cela va être difficile de payer 2 loyers doubles nous voudrions savoir si on peut avoir le droit au préavis 1 mois nous avons signer le bail de l’appartement le 01/09/2015 mon contrat cdd c’est termine le 29/08/2015 je ne peu donc pas faire falloir la fin de mon contrat pour un preavis 1 mois si je comprend bien. En revanche mon conjoint a été embauché en CDI en février peut ton demander un préavis 1 mois suite à son contrat ?
Bonjour, vous trouverez la réponse à votre question dans cette page du guide de la location : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html.
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis le 15/01/2016 et j’ai demandé 3 mois de préavis car j’ignorais que la durée avait été réduite à un mois. j’ai trouvé un nouvel appartement et la personne de ma nouvelle agnece m’a fait savoir que le préavis etait de 1 mois. j’ai du coup appelé mon agence le 1er février, j’ai expliqué au résponsable que la date du 17 mars ne me convenait pas que j’aimerai quitter le 1er mars et effectivement le 1er mars j’ai fait mon etat des lieux de sortie et voila que je reçois une quittance de loyer pour la période du 1er au 17 mars…j’ai fais l’erreur de ne pas envoyer un mail :-/
Qu’est ce que je peux faire pour prouver que la personne etait bien d’accord pour la date de sortie ? est ce que le fait d’avoir fait l’etat des lieux de sortie est suffisant ? il n’y a aucune trace de nos echanges…
Merci,
Bonjour, premièrement je ne comprends pas bien cette date du 17 mars, car 15/01/2016 + 3 mois ça donne 15/04/2016 (+ 1 ou 2 jours le temps que la lettre arrive). Cela veut dire que vous devez payer le loyer jusqu’à cette date, peu importe si vous faites l’état des lieux de sortie avant. Donc à mon avis, ne signalez rien du tout car d’après ce que vous dites, l’agence vous a accordé un préavis de 2 mois au lieu des 3 mois. Ce serait dommage qu’elle s’en rende compte et vous facture jusqu’au 17 avril car elle en aurait le droit !
Bonjour,
Je suis en location sagim avec mon conjoint qui nous deux sommes en interim ne sachant jamais si nos contrat sont renouvelé cela est difficile financièrement, jarrive en fin de droit dans un mois nous obligeant a aller revivre chez nos parents pour mettre de l’argent de coté rions nous le droit a un preavis reduit ou sommes nous obliger de payer pendant mois ?
Bonjour, la solution pour vous est d’attendre qu’un de vos contrats interim se termine (que ce soit le vôtre ou celui de votre conjoint), et à ce moment-là vous enverrez votre lettre de congé en demandant un préavis réduit pour cause de perte d’emploi. N’oubliez pas de joindre un justificatif pour prouver que le contrat vient de se terminer.
Bonjour,
J’ai envoyé un préavis de départ de logement par lettre recommandée le 01/04/2016. Compte tenu des lois ALUR et MACRON, j’ai droit à un préavis d’un mois puisque résidant dans une zone tendue (Toulouse). Ce logement est occupé depuis le 25.11.2010. Sur le contrat de bail, figurent les noms de mon mari et moi.
Dans la lettre de préavis envoyée , j’ai parlé aux deux noms mais la signature de mon mari n’y figure pas (date du mariage 18/10/2008. PS: il n’ y a pas de contrat de mariage).
Aujourd’hui l’agence immobilière refuse non seulement d’appliquer la loi MACRON mais dit qu’elle ne prend pas en compte mon préavis puisqu’il n’y a qu’une seule signature. Sachant qu’elle m’avait appelé lundi en me demandant d’envoyer par mail le document avec les deux signatures. Ce qui a été fait mardi 05/04. Est-ce normal qu’elle me demande d’envoyer un autre courrier par lettre recommandée? De plus elle précise que le préavis ne comptera qu’à réception de ce deuxième courrier.
Merci pour votre aide.
Bonjour, concernant l’histoire des signatures et de renvoyer un second courrier qui marque le début du délai de préavis, pas de soucis, bien que cela ne soit pas très arrangeant de leur part.
Par contre concernant la loi Macron, depuis quand peut-on refuser d’appliquer une loi ?? Elle s’impose évidemment à tous et vous donne droit d’office au préavis réduit, peu importe la date de signature du bail. Il faut que votre courrier indique que vous demandez un préavis réduit au motif que vous habitez en zone tendue. Il n’y a pas besoin de justificatifs.
Bonjour les lecteurs et Locservice.
merci pour ces réponses éclairantes et pour votre temps.
en voila une qui me concerne, m’intéresse et me préoccupe.
je loue un logement non meublé
je travaille loin de chez moi ( 1 h de route ) mais seulement de week end
cela m’oblige à faire une heure de route à l’aller. jusqu’ici, c’est pour 2 j / semaine, c’était acceptable; ce sont les conditions de travail que j’avais en arrivant dans le logement.
(la semaine je suis chomeur, autoentrepreneur, interimaire ou en recherche de nouveaux emplois
)
le groupement de santé qui m’emploie à été imposé par le conseil de l’ordre des médecins de créer urgemment ( en 2 semaine) une activité pour la semaine et demande donc à ses employés de travailler la semaine.
ce sont des surcroît d’activités de 2 h qui impliquent donc de faire 2 h Aller/retour de route pour aller travailler 2 h .
ce n’est pas possible de vivre comme cela pour moi .(pour qui d’ailleurs? )
ces changement pro vont entrainer une simple modification du contrat de travail, dont je n’ai pas de détails pour l’instant.
je pense bien contacter l’ADIL comme vous l’avez conseillé à plusieurs reprises .
avez vous un conseil , une redirection , une méthode à entreprendre pour envisager de quitter les lieux plus rapidement ?
Bonjour, votre cas est très spécifique, et bien qu’il requière un déménagement d’urgence, à la connaissance la loi actuelle ne vous donne pas droit d’office au préavis réduit avec ce motif. La seule option que je vois est de vérifier si vous habitez en zone tendue, ce qui vous donnerait droit au préavis réduit.
bonjour j’ai eu une fin de CDD en mai 2015 et actuellement je suis enceinte de mon 3eme enfants on a trouver une maison plus grande mais croyez vous que je puisse réduire mon préavis a un mois sachant que mon conjoint vient de signer un CDI qui serai plus proche de la nouvelle maison. merci pour votre reponse
Bonjour, les motifs donnant droit au préavis réduit sont tous listés ici : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Si vous ne correspondez à aucun d’entre eux, vous n’y avez pas droit.
Bonsoir, je quitte mon logement privé ce 11 avril pour un logement social je viens de voir que j’avais droit à une réduction de préavis dans ce cas à 1 mois. Mais le souci est que j’ai envoyé ma lettre de préavis en recommandé le 10 février pour 3 mois de préavis. Est ce que j’ai encore la possibilité de dire à mon propriétaire que j’ai droit à une réduction de préavis suite à l’attribution du logement social afin de ne pas avoir à payer 2 loyers ce mois ci ainsi que le début du mois prochain? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans l’article. Mais il faut renvoyer une lettre recommandée avec justificatif.
bonjour,
J’ai perdu mon emploi au mois de décembre puis -je prétendre a un préavis d’un mois ?? Si ouii le logement que l’on a trouvé serait libre au mois de juin est ce que je peut envoyé mon préavis maintenant ? merci de me répondre
Bonjour, je ne comprends pas bien le but de demander un préavis d’un mois si votre futur logement n’est libre qu’au mois de juin ! Si vous envoyez un préavis d’un mois maintenant, et je pense que oui vous y avez encore droit, vous devrez avoir quitté votre logement le 25 ou le 26 avril. Pour moi le mieux est d’envoyer un préavis normal maintenant. Si vous attendez le mois de mai pour envoyer votre préavis de 1 mois, là ça commencera à faire très juste au niveau du délai depuis votre perte d’emploi donc perso je ne tenterais pas.
Bonjour,
Je souhaiterais déménager je suis en Intérim depuis le mois d’octobre 2015 a aujourd’hui toujours dans la même entreprise
il y a des coupures entre chaque contrat c’est a dire que je peux travailler 2 semaines voir 1 mois sans coupure et avoir 1 semaine jamais plus longtemps sans travailler et reprendre la semaine d’après il y a t’il possibilité d’être réduit d’un mois pour le préavis ?
Merci
Bonjour, le préavis ne s’applique qu’en cas de contrat non reconduit, or vous il s’agit plutôt de contrats successifs dans la même entreprise. Même s’il y a des coupures entre chaque, je ne pense pas qu’on puisse qualifier cela de contrat non reconduit ou de perte d’emploi. Donc je ne crois pas que vous ayez droit au préavis réduit, mais à confirmer évidemment par un juriste.
Bonjour,
Suite à une mutation, j’ai adressé une lettre recommandé avec AR de résiliation de bail avec réduction de préavis à 1 mois avec comme motif ma mutation. L’agence me le refuse sous manque de justificatif que j’ai malheureusement oublié d’envoyer avec.
J’ai donc renvoyé une 2ème lettre de résiliation en y incluant bien cette fois ci le justificatif de mutation. Toutefois l’agence me refuse à nouveau la réduction de préavis sous motif que seul la 1ère lettre de résiliation fait loi et que la 2ème ne peut être prise en compte.
Ma question est es ce bien légale ? Et surtout y a t’il moyen de faire tout de même valoir mon droit ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, votre agence est de mauvaise foi, votre second courrier est tout à fait valable. Vous indiquez à votre agence que vous ferez votre préavis de 1 mois peu importe leur avis, et que s’ils souhaitent s’y opposer ils doivent saisir la commission de conciliation ou le tribunal. A lire : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Je viens de recevoir une réponse du bailleur. Il campe sur ses positions. voici sa réponse
nous tenons à vous repréciser que vous avez envoyé un premier préavis pour résilier votre bail, que nous avons acté et que de ce fait, le bail étant déjà résilié, vous ne pouvez pas le résilier une 2ème fois.
Aucun article de loi ne le prévoit.
Bonjour, il se trompe, le bail n’est pas encore résilié, il sera résilié seulement au terme du préavis. Son argument ne tient donc pas. Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, je vous conseille de consulter la Commission de Conciliation.
Si vous voulez « jouer » un peu avec leur erreur, dites-leur que si selon eux le bail est déjà résilié, vous n’êtes même pas censé habiter encore dans le logement et donc vous pouvez partir demain si vous voulez 😉
Bonjour, j’ai démissionné de mon CDI et ai trouvé un nouvel emploi qui se trouve à 50 km de mon logement actuel. Ai-je le droit de demander une réduction de préavis dans ce cas?
Merci par avance, cordialement,
Bonjour, non, une démission n’étant pas une perte d’emploi. Le fait de retrouver un nouvel emploi à X kms de chez vous n’importe pas.
Merci pour votre aide. Je vais les contacter dans la journee. Toutefois je ne vois pas sur le texte de loi qu’il y a un délai apres un licenciement pour envoyer sa dédite … Pouvez vous me dire combien de temps il fallais apres la lettre de licenciement pour donner congés au bailleur ?
D’autre part mon conjoint a perdu son emploi en avril 2015 mais a créé une entreprise quelques mois plus tard. Rentrons nous dans le cadre perte d’emploi + nouvel emploi ?
Vous avez raison, la loi n’indique pas de délai, mais la jurisprudence indique que la date du congé doit être suffisamment proche de la perte d’emploi. Je n’ai pas les liens sous la main mais d’après ce que j’ai pu voir dans les forums, un délai de 10-11 mois serait certainement refusé par un juge. Concernant la création d’entreprise, la loi doit être interprétée de façon stricte donc si je ne m’abuse il ne s’agit pas d’un nouvel emploi.
Bonjour je suis locataire avec mon conjoint dans un logement gérer par une agence.
Mon conjoint c’est fait licencié en avril 2015. Au mois de février 2016 nous avons envoyer notre lettre recommande pour un préavis d’un mois avec la lettre de licenciement comme justificatif.
Aujourd’hui l’agence nous a appeler pour nous dire que le licenciement est trop vieux pour être pris en compte. Il n’acceptent donc pas le préavis d’un mois. Qu’elle est notre recours ? Que pouvons nous faire ? Nous ne pouvons honorer un préavis de 3 mois. Dois je contacter un huissier où il y a des recours plus « amiable »
Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement
Bonjour, en effet le licenciement est trop ancien. Vérifiez si vous ne correspondez pas à un autre cas qui vous donnerait droit au préavis réduit (zone tendue par exemple), sinon votre seul recours est d’expliquer à votre agence que financièrement vous risquez d’être en situation d’impayé s’ils n’acceptent pas un préavis de 1 mois. Je pense qu’ils préféreront vous accorder ce préavis réduit plutôt que de s’embarquer dans la gestion d’un impayé. Mais ils peuvent aussi refuser, dans ce cas contacter l’Adil pour voir si des aides financières seraient disponibles.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai signé un bail en date du 27 juin 2014.
Je suis en zone B2 (Valence)
Pouvez-vous me dire s’il vous plaît le délai de mon préavis.
Remerciements
Bonjour, Valence n’est pas en zone tendue. Si vous êtes en location non-meublée, c’est 3 mois.
Bonjour
J ai signe un bail de location en me demandant 3 mois de préavis le bail à était signé le 2 juin 2015 mais je suis en zone tendu
Mon préavis est 1 ou 3 mois ?
Merci
Cordialement
Bonjour, 1 mois.
Bonjour,
Actuellement locataire de T3 en HLM avec ma compagne, nous avons appris qu’un pavillon nous avait été attribué chez un autre bailleur social. Nous avons donc donné notre préavis de 3 mois le 25 Février 2016. Or, hier Vendredi, ma femme a appris que son CDD n’était pas reconduit. Etant moi en CDI, a-t-on quand même la possibilité de réduire notre préavis de 3 mois à 1 mois même si un seul des conjoints se retrouve au chômage?
Merci
Bonjour, oui tout à fait.
ok merci…
Bonjour
Nous sommes actuellement locataires et faisons construire une maison neuve. La maison devant être finie mi mars nous avons déposé notre dédite fin décembre afin de libérer la location le 1 avril.
Or la construction a pris du retard et il y a peu de chance qu’on puisse avoir les clés avant fin avril voir mai…
Notre propriétaire peut il nous mettre dehors le 1er avril si il a trouvé d’autres locataires? existe-t-il une loi qui nous protège en cas de retard de la construction?
Merci pour votre aide
Non vous n’avez rien qui vous protège, la seule solution est de trouver un accord amiable avec le propriétaire. Mais s’il ne veut pas, il peut tout à fait exiger que vous quittiez votre logement au 1er avril.
Bonjour,
Mon mari a trouvé un boulot dans une région il a du démissionné de son ancien boulot le 20 janvier 2016 j’ai envoyé le préavis de 3 mois à l’agence immobilière don le préavis aller jusqu’au 20 avril ! Aujourd’hui j’apprends que j’ai le droit à un logement social dans la nouvelle région. Puis je bénéficier de 1 mois de preavis du coup ? Avez vous le texte de loi qui le dit ?
Merci beaucoup
Bonjour, oui vous avez droit au préavis réduit si l’attribution de votre logement social est confirmée (il faut que vous donniez un justificatif dans votre seconde lettre de congé). Cf le texte de loi
Merci pour votre réponse. Encore une dernière petite question, dans quel délai la propriétaire est en droit de me rendre la caution?
C’est expliqué ici : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/garantie.html
Bonjour,
Ma propriétaire ayant réceptionner mon recommandé préavis de 3 mois le 10 / 02/ 2016, je souhaite lui envoyer un deuxième recommandé préavis réduit d’un mois. Je réside à Lille dans une ville tendue. Savez vous a quelle date puis je quitte mon logement actuel? Au bout d’un mois du premier recommandé ou du deuxième? Sachant que tant que la propriétaire ne va pas chercher le recommandé à la poste il n’est pas valide.
Merci
Antoine
Le nouveau préavis démarrera à compter de la date de réception du 2ème courrier.
Bonjour,
Habitant un T2 à Lille, je souhaite déménager en colocation avec un ami. J’ai envoyé mon pré -avis de 3 mois il y a quelques semaines à ma propriétaire. J’ai pris connaissance du préavis réduit récemment, ayant trouvé un appartement correspondant à mes recherches, puis je renvoyer un recommandé avec demande de préavis réduit d’un mois ? Sachant que Lille se trouve être une ville tendue? Ayant également quelques problèmes d’entendeur avec ma propriétaire est ce possible de ne pas payer le dernier loyer et de lui proposer de garder la caution ? Peut elle me poursuivre pour cette procédure?
Bonjour,
Pour le préavis réduit : oui vous pouvez.
Pour le dernier loyer non payé : non ce n’est pas possible. La caution ne sert pas à cela. La propriétaire peut en effet vous poursuivre pour cela.
onjour,
le 28 mai 2015 j’ai fais un préavis de 3 mois (jusqu’au 28 août) pour quitter mon appartement de clichy la garenne (situé en zone tendu). Malheureusement ayant signé le bail avant le 24 mars 2014 je n’ai pas pu bénéficier du délai de préavis de un mois prévu par la loi Alur.
J’ai payé les loyers des mois de juin et de juillet (correspondant a deux mois de préavis) mais pas celui d’aout. La loi Macron depuis le 8 aout 2015 prévoit que tous les logements situés en zone tendu peuvent bénéficier du préavis de un mois.
Sachant cela ayant déjà effectué un préavis de deux mois est t’il possible d’opposer à mes anciens propriétaires que je leur dois seulement le loyer du 1er au 8 aout et pas de tout le mois d’aout car j’avais déjà effectué deux mois de préavis quand la loi est passée.
Merci pour vos réponses.
Bonjour, si vous avez envoyé votre préavis avant la loi Macron, vous êtes soumise aux 3 mois de préavis que vous devez régler en totalité. Vous ne pouvez pas vous affranchir de la partie du préavis postérieure à l’entrée en vigueur de la loi. Vous deviez donc payer le loyer jusqu’au 28 août.
Bonjour,
Je suis sur le point de donner une dédite pour la maison que je loue actuellement. Un très gros dégât des eaux est survenu ce week-end et nécessite des travaux relativement important. Une des chambres et la pièce principale ne se vident pas en eau et occuper ces pièces est difficile à moins d’éponger toute la journée.
Puis-je demander une réduction de préavis à un mois au lieu de trois?
Merci pour votre réponse
cdt
Bonjour, cela n’entre pas dans les situations donnant droit au préavis réduit. Le locataire peut éventuellement partir sans préavis si son logement est indécent/insalubre et que le propriétaire ne fait pas de travaux. Si votre propriétaire refuse effectivement de faire des travaux dans un court délai, je pense que c’est possible pour vous. Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
J’ai envoyé ma lettre de résiliation de bail à mon agence en invoiquant la légilstation en vigueur pour effectuer un préavis d’un mois. Je n’ai donc pas explicitement cité la loi ALUR. J’habite en zone tendue. Mon agence refuse mon préavis réduit d’un mois et considère qu’ils n’ont pas l’obligation de tenir compte d’une éventuelle deuxième lettre recommandée mentionnant cette loi.
La mention explicite de la loi en question est-elle nécessaire et à défaut, s’agit-il d’un motif pour refuser le préavis réduit? L’agence a t-elle le droit de ne pas tenir compte d’une seconde lettre de résiliation?
Bonjour, le contenu de la lettre de congé n’est pas réglementé, vous n’avez donc aucune obligation de citer la loi. Donc votre 1er courrier est tout à fait valable. L’agence est de mauvaise foi, indiquez-leur que vous ferez votre préavis d’un mois malgré leur refus et que s’ils souhaitent s’opposer ils doivent saisir la commission de conciliation.
Bonjour Ivan.
J’occupe un logement social depuis novembre 2014 en zone tendue. Je viens d’envoyer mon préavis de départ qui a été reçu par le bailleur le 8 Février 2016 (hier). J’ai mentionné un délai de 3 mois, ce qui nous amène au 8 Mai 2016. Or je n’avais pas connaissance des nouvelles dispositions des zones tendues. A savoir mon préavis n’est que d’un seul mois au lieu des 3. Pour des raisons personnelles, je ne peux pas partir de mon logement après 1 mois, j’ai besoin des 3 mois. L’agence qui gère mon appartement a mentionné départ au 8 mars. Que faire?
Merci de votre aide
Si vous avez demandé un préavis de 3 mois, vous en avez tout à fait le droit, le préavis réduit n’est pas une obligation ! L’agence n’a pas à le ramener au 8 mars, elle doit garder le délai de 3 mois. Le préavis réduit ne s’applique que si le locataire le réclame explicitement dans sa lettre de congé. Dites donc à votre agence que vous n’avez pas demandé 1 mois, ce sont les 3 mois qui s’appliquent.
En fait c’est le gardien qui en me demandant de faire une visite-conseil préalable à l’état des lieux de sortie m’a signalé qu’il était marqué sur sa fiche : « départ le 8 Mars ». Je vais les contacter par téléphone demain à la première heure.
Si je vous suis, je pourrais demander un préavis de 2 mois (ou 2 mois et 2 semaines) puisque le minimum auquel je suis soumis est de 1 mois. Ai-je raison ? Si oui puis je modifier mon préavis de départ par LRAR en stipulant une nouvelle date (à condition bien sur que cette date respecte le délai minimum d’un mois) ?
A ma connaissance oui, rien ne vous empêche de demander un préavis de 2 mois au lieu des 3 mois d’origine, du moment que vous restez dans la limite de 1 mois minimum.
L’agence a dans un premier temps corrigé la date à 3 mois. Je leur ai dit que je leur renverrai une nouvelle LRAR en évoquant une nouvelle date (inférieure à la précédente mais supérieure à 1 mois). Ils m’ont dit que cela ne devrait pas poser de problèmes mais avec eux je me méfie. Je les rappelerai donc pour avoir une confirmation de la prise en compte de la nouvelle date.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Avec mon conjoint nous sommes exactement dans le cas cette article,, c’est à dire :
– 1er Préavis envoyé mi décembre 2015 pour faire valoir 3 mois de préavis
– Début janvier 2016 perte d’emploi de mon conjoint
– Fin Janvier 2016 envoi d’un 2eme courrier recommande pour faire valoir notre préavis réduit à 1 mois
L’agence de location refuse le deuxième préavis (réduit à 1 mois) car « seul le premier courrier est valable »
ADIL de la vienne que j’ai contacté a confirmé que l’agence est dans son droit et qu’effectivement depuis la loi ALUR on ne dépose qu’un seul préavis !
Je pensais être dans mon droit en lisant votre article mais finalement il semblerait que depuis les loi Macron, Alur…on ne puisse plus modifier son préavis en cours meme si on beneficie du préavis réduit !
Bonjour, avec tout mon respect pour l’Adil de la Vienne, je n’ai vu aucune mesure dans la loi Alur (ni Macron) qui dirait cela. Demandez-leur de vous montrer car je suis sûr à 99% que c’est une erreur de leur part !
Merci pour votre réponse,
Voici l’extrait de loi LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, article 5 :
« Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois »
La nuance est mise sur « LA lettre de congés » il ne peut il en avoir qu’une seule à priori !
Merci pour votre réponse 🙂 A titre personnel je ne l’interprète pas comme cela, il est normal qu’ils emploient le singulier puisqu’on n’envoie qu’une lettre à la fois. Mais on est dans l’interprétation de la loi, cet article provient d’un avis donné par l’Adil du Morbihan, d’autres Adil ont donné d’autres versions, tant qu’il n’y a pas de jurisprudence on ne peut pas être fixé.
J’ai publié cet avis parce que je le trouve censé, dans la mesure où le contraire reviendrait à ajouter une restriction que la loi, il me semble, ne prévoit pas.
Bonjour, fin décembre 2015, mon locataire m’a fais parvenir, par LRAR, sa lettre de congé. Dans laquelle il évoque la loi Alur et m’informe que bien que le logement soit en zone tendu et qu’il a le droit au délai réduit à un mois de préavis, il fixe son préavis à 3 mois avec un départ au 31 mars 2016. Hier, il m’adresse une nouvelle lettre de congé par LRAR dans laquelle il évoque à nouveau la loi Alur et demande un préavis de 1 mois pour motif de réception de son nouveau logement plus tôt que prévu avec un départ au 10 mars 2016. A t-il le droit de changer d’avis?. La cause qu’il me fournit est-t-elle recevable?
Bonjour, à partir du moment où le logement est en zone tendue, oui, il a le droit de changer d’avis s’il le fait par lettre recommandée.
Bonjour je suis locataire d’un logement. Mon amie à eu un certificat médical de son médecin lui informant qu’elle faisait de l’eczéma dû à l’humidité de la maison. Nous avons donc envoyer un 2ème préavis recommandé avec accusé de réception avec l’original du certificat médical afin de réduire (comme le prévoit la loi Allur) notre préavis de 3 mois à 1mois. Or notre propriétaire nous a renvoyé un courrier nous informant qu’elle refuser notre 2ème préavis.
Voici le courrier :
Monsieur, Mademoiselle,
Je viens de prendre réception de votre second courrier recommandé concernant le préavis de départ au 20 février 2016. J’ai pris contact avec Maitre ZUKOWSKI huissier de justice à Fourmies qui gère nos dossiers, celui-ci m’a affirmé que c’est le premier préavis qui est recevable et que l’on ne peut revenir sur un contrat que l’on a déjà rompu je ne peux donc recevoir favorablement votre seconde lettre recommandée. Nous gardons comme date de départ au 6 avril 2016. Vous pouvez d’ailleurs joindre Maître ZUKOWSKI au (N° de Téléphone) qui vous confirmera ma réponse.
Nous avons donc appelé Maître ZUKOWSKI lequel ne nous réponds pas. Sa secrétaire nous a affirmée ne pas connaître les propriétaires, ni nous, les locataires. Nous avons donc appelé un autre huissier de justice ainsi que pris contact avec un avocat et un médiateur qui nous ont clairement dit que nous étions dans notre droit de quitter le logement plus tôt. Je voulais savoir si la propriétaire avez le droit de faire ça.
Merci pour la réponse apportée.
Bonjour, c’est un peu délicat pour moi de comparer mon avis à celui d’un huissier, mais je crois qu’il se trompe (à moins que ce ne soit que du bluff de la part de la propriétaire). En effet le contrat n’est pas encore rompu justement, il sera rompu au terme du préavis. Je pense moi aussi que vous êtes dans votre droit. La propriétaire semble de mauvaise foi, je vous conseillerais de lui signifier que vous ferez bien votre préavis réduit (qui commence à date de réception du second courrier), et que si elle s’y oppose elle doit saisir un tribunal.
bonjour, actuellement en location depuis le 1avril 2014, j’ai envoyer mon préavis de 3mois le 25 janvier 2016 sans connaître l’existence de la loi Alur. Ai-je le droit de renvoyer un courrier pour faire la demande du préavis de 1mois en stipulant cette loi?
merci
Bonjour, si vous pensez que vous rentrez dans les conditions qui donnent droit au préavis de 1 mois (à consulter ici), oui, comme indiqué dans l’article.
Bonjour,mon fils étudiant a été agressé chez lui par des voisins le jour dans la nuit du jour de l an ! Il s est mit en recherche d un autre appartement et en a trouvé un par un service HLM ( Loin de son ancien quartier qui le terrorise ) !! Sa proprietaire neveut pas qu il quitte son appart avant 3 mois !! En a t elle le droit ???
Bonjour, départ d’un logement privé pour aller dans un logement social = 1 mois de préavis. Sa propriétaire n’a pas le droit de s’y opposer, si elle veut le faire elle doit saisir le tribunal.
Bonjour, après 18 ans de mariage , nous avions déposé une demande de divorce par consentement mutuel auprès d’un jaf. Mon mari gardait la maison donc nous sommes propriétaires, et moi j’ai pris un appartement non meublé, en location. Mais durant la procédure nous nous sommes rendus compte que notre amour était toujours là et nous avons annulé la procédure. (belle histoire non ?).
Je voulais savoir si je peux bénéficier d’un préavis réduit à un mois pour quitter l’appartement que je louais (seule) ? Merci par avance.
Bonjour, ce cas de figure (oui, belle histoire ! :)) ne donne malheureusement pas droit, en soi, au préavis réduit. Voici la liste de tous les cas qui y donnent droit. Si vous correspondez à l’un d’entre eux, c’est OK pour 1 mois, sinon c’est 3 mois.
Bonne continuation !
Bonjour, nous sommes dans le cas d’un logement qui a a été classé « habitat indigne » (visite ARS), avec entre autres, des problèmes de moisissures dans toutes les pièces. Le propriétaire n’est pas prêt de faire les travaux demandé par la mairie sous les trois mois et nous cherchons donc à nous loger ailleurs. Est-il possible de demander une réduction de préavis à 1 mois, sachant qu’un des enfants de moins de 8 ans fait des pneumopathies à répétitions chaque année, et que le médecin nous a indiqué que les moisissures (beaucoup dans sa chambre, comme dans toutes les autres) pouvaient être en cause, en présentant un certificat médical du médecin ?
Bonjour, apparemment vous pouvez partir même sans préavis si vous pouvez prouver :
– que vous avez contacté le propriétaire à plusieurs reprises pour faire les travaux
– que votre logement est classé habitat indigne (avoir un justificatif)
Je vous invite à lire ceci : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
bonjour j’ai donné mon préavis en septembre car je voulais prendre plus grand. Nous avions le droit a un préavis de 1 mois. Malheureusement je n’est pas trouvé de logement plus grand. du coup avec mon propriétaire nous nous somme mis d’accord sur le fait de rester dans cette maison le temps de trouver un autre logement. je viens actuellement dans trouver un et je dois y emménager au 1 er février. j’ai contacter mon propriétaire pour le prévenir. il nous a dit oralement que nous pourrions partir des que nous aurions trouvé une maison malheureusement il nous dit qu’il ne s’en rappel plus. je voulais savoir si le préavis que j’avais demander en septembre était toujours valable car je n’est pas signer de papier pour stipuler que nus restions dans le logement??
Bonjour, il faut être logique, si vous aviez demandé un préavis de 1 mois en septembre et que vous êtes toujours dans le logement en janvier, c’est forcément qu’il y a eu un accord avec le propriétaire pour annuler votre préavis. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il est toujours valable. Si je peux me permettre, il faut vous estimer plutôt heureuse qu’il ait accepté car d’autres auraient pu refuser et vous auriez été obligée de quitter le logement même sans en avoir retrouvé un autre. Donc au regard de la loi, vous devez renvoyer une lettre de congé et respecter un nouveau délai de préavis.
Bonjour et merci pour vos réponses rapides, complètes et précises,
J’ai envoyé une résiliation de bail il y a 3 semaines. Je viens de prendre connaissance aujourd’hui de la loi ALUR (qui concerne ma ville). Dans ma résiliation, je ne pense pas (et j’ai fait la bêtise de ne pas conserver de copie de mon courrier) avoir mentionné la durée des 3 mois ni la date de sortie. Je n’ai pas non plus parlé de la loi ALUR. C’était un courrier qui indiquait simplement la date à laquelle je souhaite rompre le bail.
Ma question : d’un point de vue légal, comme je n’ai rien précisé sur la durée, ma lettre peut-elle sous-entendre un préavis de 1 mois, sans pour autant l’avoir mentionné ?
Au lieu donc de 3 mois restants (si je reste sur l’ancienne résiliation), 1 mois restant (si j’envoie aujourd’hui une nouvelle résiliation avec mention de la loi ALUR), je n’aurais plus que quelques jours officiellement ?
Mon propriétaire ne semble pas au courant de la loi ALUR, et cela m’arrangerait de quitter l’appartement au plus vite, pas nécessairement dans quelques jours, mais dès que j’aurai trouvé un autre appartement. D’un point de vue moral, je ne souhaite pas non plus le mettre devant le pied du mur en l’appelant dans les jours/semaines à venir et lui signalant qu’en fait, la loi ALUR permet une réduction de 1 mois, et que ce mois est passé depuis longtemps déjà.
Ma question se situe d’un point de vue légal.
Merci beaucoup d’avance !
Bonjour, si vous n’avez rien mentionné de spécial dans votre lettre, votre préavis est automatiquement de 3 mois (pour les locations meublées). Si le locataire pense bénéficier du préavis réduit, il doit obligatoirement le mentionner dans sa lettre avec le motif invoqué et éventuellement le justificatif. Pour faire simple, votre préavis actuel est de 3 mois, et si vous souhaitez demander un préavis d’un mois il faut renvoyer un recommandé (comme expliqué dans l’article) et le nouveau préavis démarrera à réception de ce second recommandé.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
J’habite un non meublé.
Je comprends mieux le point, je me permets de m’interroger encore : est-ce le cas même quand la réduction du préavis est automatique, du fait qu’il s’agisse de l’application de la loi dans l’ensemble de la ville ? Nul n’est pas censé ignorer la loi ? C’est donc au locataire de justifier de l’existence de la loi en la citant ?
Merci beaucoup d’avance !
La réduction du préavis n’est pas automatique, c’est à vous de dire que vous la voulez (tout le monde n’a pas forcément envie de partir dans les 30 jours). Je cite la loi : « Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l’envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. » (voir l’article de loi)
Ah je n’avais pas trouvé, merci beaucoup à vous pour ces précisions et votre rapidité !
Très bon travail !
Bonjour,
J’ai envoyé une LRAR a mon propriétaire suite a ma démission il y a un mois. je vais bientot être bénéficiaire du RSA donc est-ce que je peux faire réduire mon préavis a partir du moment ou je suis bénéficiaire du RSA même si c’est après avoir donné ma démission ? Mon propriétaire prétend que je ne peux pas .
Bonjour, oui bien sûr vous aurez droit au préavis réduit, votre propriétaire se trompe. Le fait d’avoir perdu son emploi sans démission et le fait d’être au RSA sont 2 motifs distincts qui n’ont pas besoin d’être cumulés.
Bonjour,
Notre locataire nous a envoyé une LR AR pour nous signifier son départ avec un préavis de 3 mois. Or, il compte partir le 10 avril mais cela nous ennuie car nous perdons une partie du loyer pour le mois d’avril. Pouvons-nous exiger qu’il déménage fin mars ?
Exiger, non, mais demandez-lui s’il accepterait, il y a de fortes chances que ça l’arrange pour ne pas avoir à payer 10 jours de loyer !
Bonjour,
Nous avons demandé la durée du préavis auprès de notre agence Grand Delta Habitat il nous ont répondu 3 mois. J’ai donc envoyé une LRAR pour 3 mois.
Je me suis aperçue par la suite que nous bénéficions d’un préavis d’un mois grâce au RSA. J’ai donc envoyé un courrier en LRAR avec le justificatif.
Grand DElta Habitat dit qu’ils peuvent ne pas accepter ce courrier et laisse le préavis de 3 mois.
Ont – ils le droit? si non, que faire pour leur prouver que je peux passer à 1 mois. Avez vous un texte de loi pour leur montrer? ou autre…
MErci pour votre répondre,
Cordialement,
Gaëlle
Bonjour, il n’y a pas de texte de loi qui indique que ce procédé est possible, mais il n’y en a pas non plus qui l’interdit. L’agence ne peut pas s’y opposer. Indiquez-leur que s’ils souhaitent s’opposer à votre préavis réduit, ils doivent saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
Merci beaucoup pour réponse 🙂 je vais voir avec eux. en espérant qu’ils trouveront un locataire pour la date de notre départ et que cela se règle plus à l’amiable.
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD qui prend fin en février prochain mais mon poste est pérennisé. Dans mon contrat de travail actuel, j’ai une clause de mobilité. Mon employeur m’a informée de vive voix (sans me fournir d’ordre de mutation) qu’il allait me changer de lieu de travail pour une durée encore indéterminée (2-4-6 mois ou plus) à partir du mois prochain. La société possède différentes antennes sur lesquelles je peux être affectée à tout moment. J’ai donc décidé de déménager pour me rapprocher du siège qui se situe à peu près à équidistance des différentes antennes, car actuellement je suis domiciliée à l’opposé de mon prochain lieu de travail (environ 50 km). Je me pose différentes questions pour lesquelles je trouve peu de sites éclairants. Vous pourriez peut-être m’aider.
1- La clause de mobilité est-elle considérée comme une mutation dans le cadre d’un préavis réduit à un mois?
2- Mon employeur refuse de me fournir un ordre de mutation (car changements d’équipes fréquents), me référant à mon contrat de travail et à la clause mobilité : puis-je fournir mon contrat de travail actuel comme pièce justificative au préavis réduit?
Je n’ai donc que la clause de mobilité de ce contrat de travail, mentionnant les différents lieux d’affectation possible, comme justificatif. Est-ce suffisant?
Je vous remercie par avance pour la réponse que vous m’apporterez.
Cordialement.
Bonjour, c’est une bonne question, et au final seul un juge aurait le droit d’y répondre. Je ne connais pas de loi ou de jurisprudence qui concerne votre cas. A mon humble avis je ne pense pas que ce soit suffisant, car pour bénéficier du préavis d’1 mois, il faut que le motif y donnant droit (pour vous, la situation de mutation) soit réalisé, ce qui n’est pas encore le cas pour vous.
Merci beaucoup pour votre réponse et je vous souhaite une bonne continuation.
Bonjour, je suis dans la même situation que pas mal de personne ici; Nous avons donné notre préavis le 23Décembre (qui court jusqu’au 23Mars), Après renseignement pris nous nous sommes aperçus que nous pouvions bénéficier d’un préavis réduit vu que mon CDD se termine le 17/01/16. Nous avons donc contacter l’ADIL de notre département qui nous dit que nous ne pouvons pas renvoyer une deuxième LRAR pour réduire notre préavis.
Sur quel texte vous appuyez vous en disant qu’il est possible d’envoyer une deuxième LRAR qui modifierai la durée de notre préavis.
En vous remerciant d’avance.
Bonjour, il n’y a pas de texte, c’est une interprétation de la loi qui nous a été fournie par l’Adil 56 et que je trouve tout à fait sensée personnellement. Il n’y a aucun texte non plus qui l’interdit. Par contre attention : vous ne pouvez pas envoyer votre préavis avant d’avoir réellement fini votre CDD !
Bonjour,
J’ai lancé mon préavis le 24 décembre pour une durée de 3mois donc jusqu’au 24 mars.
Je devrais emménagée courant mi février.
Mais je viens d’apprendre que le logement que je vais occupée prochainement est du retard dans les travaux (logement neuf, en construction)
Y a tu-il une possibilité de prolonger le préavis ??
Pas envie de me retrouver à la rue, sans rien à la fin de mon préavis !
Bonjour, il faut demander ça à votre propriétaire 😉 Vous avez le droit de demander mais il est libre d’accepter ou non de le prolonger.
Bonjour,
ignorant que je devais envoyer le préavis à ma propriétaire et non à l’agence (que je pensais gestionnaire du logement), j’ai dû réenvoyer un préavis à ma propriétaire 3 semaines après le premier envoyé à l’agence (ce qui repousse le départ prévu au 19 mars, le 11 avril !) : si j’ai bien compris, c’est le second qui compte ?
Mais je viens d’apprendre ce jour, que comme mon compagnon est bénéficiaire du RSA(et cotitualire du bail), nous pourrions bénéficier d’un préavis réduit d’1 mois : puis-je renvoyer un préavis réduit d’un mois à ma propriétaire ?
En vous remerciant.
Bonjour, oui tout à fait. La loi est de votre côté.
Bonjour,
Je viens de me séparer de mon compagnon en partant avec notre fille. Mère au foyer hébergée par un proche j’ai maintenant ( normalement) droit au Rsa. Nous sommes co signataire du bail en cours signé le 14/07/2015 et tenus par un paiement solidaire.
Premièrement je veux bien être sure que le préavis réduit d’un mois nous touche tous les deux même si je vais être seule bénéficiaire du RSA.
Deuxièmement, je n’ai pas encore de justificatif de droit au RSA puisque je viens de déposer le dossier. Puis-je envoyer une demande de préavis réduit et fournir un justificatif par la suite ? ( la loi précise que je le justificatif doit être joint.) Ce qui me permettrait d’attendre patiemment le justificatif de la CAF et non de me ronger les sangs en priant pour qu’il n’ai pas trop de courrier ce mois ci.
Et si ce n’est pas le cas, puis-je envoyer ma dédite de trois mois en joignant un mot à ma propriétaire pour la prévenir que je fais les démarches pour le réduire à un mois et que je lui envoie ma nouvelle dédite dès que j’ai le justificatif de droit RSA ?
Merci encore pour toute l’aide apportée, et la mine d’informations mises à disposition.
Bonjour,
Ma propriétaire a reçu mon préavis le 10 novembre, dans lequel je précise que je partirai au 10 février en respectant le délai de 3 mois (location non meublée).
Néanmoins, elle a accepté de faire mon état des lieux de sortie au 20 décembre et doit normalement me rendre ma caution. Je m’étais cependant engagée à payer mon préavis jusqu’au délai normalement prévu (10 février).
Cependant je viens de l’informer du délai réduit de la loi Alur car je suis dans une ville concernée par le délai réduit à 1 mois. Donc mon contrat aurait du s’arrêter au 10 décembre. Cependant n’en ayant pas connaissance avant je ne l’avais pas précisé dans ma LRAR. Elle m’a répondu que ne l’ayant pas informé dans le préavis ce délai réduit ne s’applique pas, et comme convenu je dois lui payer jusqu’au 10 février à moins qu’elle retrouve avant un locataire. De plus elle a ma caution alors que tout est noté sur l’état des lieux de sortie comme à l’état d’entrée.
Que dois faire?
Bonjour, votre propriétaire a raison, c’est au locataire de préciser qu’il demande le préavis de 1 mois au moment de l’envoi de la lettre de congé. Il ne peut pas se retourner ensuite contre le propriétaire parce qu’il n’était pas au courant, à moins d’envoyer une seconde lettre (comme expliqué dans l’article), mais dans votre cas il est trop tard pour que cela vous serve à quelque chose. Donc pour vous répondre : vous n’avez rien à faire hormis ce qui était prévu initialement.
bonjour un locataire peux t’il changé de date pour un préavis au départ le 30 DECEMBRE et quelque jours après le 26 DECEMBRE
merci
Bonjour, tout dépend à quelle date le congé a été reçu par le bailleur. Si le 30 décembre correspond aux 3 mois minimum légaux de préavis (ou 1 mois dans certains cas), non, le locataire ne peut pas. Par contre s’il a envoyé son congé avec de l’avance, je pense qu’il peut changer sa date de départ (tant qu’il respecte la durée minimale de préavis) mais je n’en suis pas sûr à 100 %.
Bonjour,
J’ai des déboires avec mon agence. Je leur ai envoyé une lettre avec AR pour donner mon congé de 3 mois, et j’ai appris par la suite (en signant mon nouveau bail) que j’avais le droit au préavis réduit à 1 mois avec la loi Alur. J’ai donc renvoyé un deuxième recommandé avec ce nouveau préavis, mais l’agence refuse de le prendre en compte, argumentant que j’aurais dû le mentionner dans mon premier courrier… J’ai appelé l’Adil du 78 qui m’a expliquée qu’il y a un vide juridique sur la question, mais que d’un avis personnel l’agence était dans son bon droit… je ne sais plus du coup quoi faire, dois-je en rester sur ce 2ème courrier, au risque d’être convoquée au tribunal dans quelques temps?
Cordialement,
Laura.
Bonjour, il y a en effet un vide juridique et même les différentes Adil donnent des avis divergents. A titre personnel je pense que c’est vous qui êtes dans votre droit (comme indiqué dans l’article), mais sous réserve bien sûr de l’avis souverain d’un juge. Je resterais donc sur ce 2ème courrier, je ne pense pas que vous puissiez être inquiétée si le motif invoqué est correct et si vous avez tout fait dans les règles (justificatif joint à votre 2nd courrier).
Bonjour,
J’ai envoyé mon préavis d’une durée de trois mois à mon agence.
J’ai appris ensuite les changements dans la loi de la durée de préavis réduite à un mois.
Si je fais un deuxième courrier comme vous dites dans l article, que dois je écrire?
Que je n avais pas connaissance de cette loi avant aujourd’hui ?
Merci pour votre aide.
Bonjour, le contenu de la lettre n’est pas réglementé donc c’est comme vous voulez, mais oui vous pouvez écrire cela pour que votre agence comprenne mieux votre courrier. Dans tous les cas il faut obligatoirement donner le motif qui vous donne droit à ce préavis réduit, et fournir un justificatif. Je conseillerais aussi d’indiquer que vous êtes consciente que ce nouveau préavis démarrera à réception du second courrier, afin que cela soit clair entre eux et vous.
Bonjour, mon fils était en co-location et suite à une très grosse dispute avec son co-locataire il c’est retrouvé à la rue en rentrant du travail. il à dormi dans la voiture plusieurs jours, la situation ne s’est malheureusement pas arrangé entre eux et avec le froid et la neige, il est revenu chez nous. Nous habitons à 600km de son logement, il a donc du stopper sa période s’essaie au travail. Compte tenu de la distance et du fait qu’il était à la rue dois t’il un ou trois mois de preavis?? Merci pour votre réponse.
Bonjour, ni la distance ni le fait qu’il soit à la rue ne sont, en soi, des motifs de préavis réduit. Vous trouverez dans cet article toutes les situations qui y donnent droit.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’une maison depuis 1 an, mon mari a eu une mutation interne au mois de septembre qui l’emmène à 35km de son ancien travail. Ayant une période d’essai de 6 mois (évolution interne ) qui arrive à son terme nous souhaitions bénéficier d un préavis reduit afin de se rapprocher. Notre question est de savoir si nous pouvons invoquer le motif de la mutation même si elle date de trois mois
Merci d avance de votre réponse apportée
Bonjour, 3 mois je pense que ça ne pose pas de problème, mais il ne faudrait pas attendre beaucoup plus. La loi n’impose pas de délai max, mais la jurisprudence dit bien que le délai doit être suffisamment proche.
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci à vous, votre réponse m’est importante. Votre site est très bien. Bravo !
J’ai contacté ma propriétaire par téléphone en lui laissant un message sur son répondeur, puisqu’elle ne répond pas et par texto. Ma lettre ne m’est pas encore revenue. Ce courrier a du lui être présenté plusieurs fois ? A-t-elle le droit de le refuser ? Je suis dans une impasse, l’appartement que j’ai trouvé et qui correspond à tous mes critères de recherche sera disponible définitivement fin janvier. Nous ne pouvons pas nous permettre financièrement parlant de payer 2 loyers en même temps. J’avoue qu’en même temps je connaissais votre réponse, du moins je m’en doutais, pas concubins, pas mariés, etc…. Je gardais un mince espoir d’une possibilité
de clause de solidarité. Cependant je me trouve dans une situation assez inconfortable.
Vraiment je vous remercie.
Très cordialement
Merci pour vos compliments 🙂 De ce que je sais, les recommandés sont présentés 1 fois et un avis de passage est laissé, ensuite la personne doit aller le retirer au bureau de poste. Après, évidemment, c’est surtout à La Poste qu’il faut demander ça. Oui le propriétaire peut refuser la lettre. Dans ce cas, s’il ne vous donne aucun signe de vie, il faut vous tourner vers un huissier qui se chargera de faire l’intermédiaire. Je vous recommande tout de même de vous rapprocher de l’Adil pour voir comment ils peuvent vous conseiller pour faire face à cette situation inconfortable, il y a probablement des solutions surtout si votre propriétaire est de mauvaise foi…
Bonjour,
Je suis en colocation, ma colocataire et moi quittons notre appartement, nous avons donné un préavis de 3 mois en RAR pour le 15 février 2016. A ce jour nous n’avons toujours pas reçu le récépissé. Ma colocataire a perdu son emploi fin octobre 2015, et moi je suis au chômage. Est-il possible de refaire un courrier en RAR avec justificatif de perte d’emploi, pour un nouveau préavis d’1 mois, peut-on parler de clause de solidarité, nous ne sommes que colocataires mais mère/fille quand même.
Un grand merci pour votre réponse.
Très cordialement
Bonjour, à ma connaissance cela n’est possible que pour les colocataires concubins, mariés ou pacsés. En dehors de ça, il n’y aucune disposition qui autorise l’extension du préavis réduit aux autres colocataires. Maintenant, cela ne veut pas dire qu’un jour un juge décide le contraire, mais jusqu’à présent c’est tout ce qui est prévu par la loi.
Mais pour commencer je dirais que vous avez un autre problème plus important : si votre propriétaire n’a pas reçu votre LRAR, votre préavis actuel n’est pas encore commencé ! Il faudrait que vous voyiez avec lui ce qui se passe, quitte à lui remettre votre lettre en mains propres (ça marche comme ça aussi).
Bonjour,
Nous avons avec mon conjoint envoyé un préavis de 3 mois que notre propriétaire à reçu le 7/10/2015 ce qui nous amène au 7/01/2016. Entre temps nous avons trouvé un autre appartement, et l’agence nous a informé que nous pouvions bénéficier du préavis de 1 mois. Nous avons appelé notre propriétaire et il nous a dit qu’il était d’accord pour nous faire l’état des lieux de sortie ce week-end et que nous ne payerons plus notre loyer à partir de dimanche. Il s’agit là d’un arrangement à l’oral effectué avec lui, je n’ai pas refais de lettre rien, est ce que je peux m’inquiéter qu’il change d’avis? Est-il possible qu’il me demande de continuer de payer alors que nous avons signé l’état des lieux de sortie?
Merci d’avance.
Bonjour, c’est une bonne question ! Théoriquement oui le propriétaire a le droit de vous demander de continuer de payer le loyer jusqu’à la fin légale du préavis de 3 mois même après restitution des clés. Cependant je pense que vous pouvez vous protéger de cela en lui demandant de signer une déclaration comme quoi il renonce au paiement des loyers restants après la remise des clés.
Bonjour, avec mon conjoint nous avons emménager le 31/10/2015. A la première visite nous avons constater de l’humidité dans les murs, d’après le propriétaire les travaux seront effectuées avant notre entrée dans le logement. Or, à notre entrée nous avons découvert que les travaux n’ont pas été effectués et que l’expert de l’assurance n’est pas passé. En effet, le propriétaire à alerté son assurance fin octobre alors que l’infiltration d’eau a commencer en juin 2015. Les murs ont commencés à moisir dans la salle de bain, se rependant sur le mur de la cuisine et du couloir. Lors des travaux nous présumons qu’il faudra cassé les 2 murs et le sol. En effet, les anciens locataires avaient cassés le siphon de la douche permettant à l’eau de s’écouler sous la dalle depuis plus de 6 mois. Pouvons nous partir sans préavis ? Puisque le logement est indécent et nous a été louer comme tel ?
Bonjour, à confirmer par l’Adil mais à ma connaissance, le locataire ne peut partir sans préavis que lorsque le logement est carrément inhabitable (danger pour la santé des occupants, pas d’eau, etc.). A moins que les infiltrations que vous décrivez vous occasionnent des problèmes de santé, ce qu’il faut alors être en mesure de prouver, vous ne pouvez pas partir sans préavis. En savoir plus.
Merci pour votre réponse rapide. Nous allons nous tourner vers l’Adil.
Bonjour, mon agence refuse de m’accorder le préavis réduit. J’ai retrouvé un emploi après une période de chômage et ils me disent qu’il faut que ce nouvel emploi sois à plus de 50km de mon lieu d’habitation. Je n’ai pas encore argumenté mon cas, j’aimerai être sur de moi avant pourriez vous m’aidez ?
Bonjour, vous pouvez être sûr de vous, votre agence se trompe (ou est de mauvaise foi…). Il suffit de consulter l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le motif « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » n’est pas soumis à une condition de distance. Il s’applique même si le nouvel emploi est dans votre ville actuelle. Cette distance minimale de 50km n’existe pas et a été inventée de toute pièce.
bonjour j ai envoyer mon courrier en LRAR le 5/11/2015 mais j’ai fais les vendanges le en septembre 2015 en cdd qui c est terminer le 17/09/2015 mais je sui travailleur non salarier a coter puis je réduire mon préavis a 1 mois et est ce q un certificat de travaille et suffisant comme justificatif et mon préavis se termine a la réception de la 2eme lettre ou de la première merci
Bonjour, le fait que vous ayez terminé un CDD le 17 septembre me semble suffisant pour avoir droit au préavis réduit (peu importe votre autre activité non-salariée). Pour le justificatif, si le certificat indique la date de fin de votre contrat, oui c’est OK. Votre nouveau préavis débutera à réception de la 2ème lettre.
Bonjour,
Nous souhaitons donné notre préavis, mais comme tous le monde nous avons 3 mois de préavis.
Nous avons trouvé un logement (plus grand) mais le propriétaire n’est pas prêt à attendre nos 3 mois de préavis (ce qui est compréhensible).
Mais nous ne pouvons vraiment plus vivre là où nous sommes actuellement, très humide, moisis, fissuré, et nous avons un bébé de 6 mois, qui à cause de l’humidité, est souvent malade. Sur quelque site, j’ai pu constaté qu’en bénéficiant du RSA nous pouvons réduire le préavis de 1 mois.
Ma question est donc, peut-on réduire le préavis de 3 mois à 1 mois pour les raisons que j’ai donc cité?
Merci.
Bonjour… eh bien, si l’un de vous perçoit le RSA (ce que vous ne précisez pas), oui ! Sinon, en établissant un certificat médical qui atteste que vous devez changer de logement à cause des soucis d’humidité pour votre bébé, ça marche aussi.
Bonjour,
Et bravo pour ce site.
J’ai également une question concernant la loi Macron. J’ai posé ma dédite le 17 Septembre pour 3 mois, donc fin au 17 Décembre. La semaine dernière, je contacte mon propriétaire pour lui parler de cette nouvelle loi et je lui demande de finir ma dedite au 17 Novembre. Il me répond aujourd’hui (8 Novembre) que cette loi s’applique bien à mon cas et de lui renvoyer une LRAR stipulant la préavis de 1 mois. Au final je ne gagnerai que 7 jours. Puis-je réduire ce temps là?
Merci pour votre réponse
Bonjour, et merci pour votre compliment. Si vous envoyez une seconde LRAR, effectivement vous ne gagnerez que quelques jours car le nouveau préavis de 1 mois commence à réception de cette seconde lettre. Cette opération est tout à fait possible.
Bonjour, mon copain habite actuellement une maison louer via agence moi j’habite chez mes parents on a décider de se mettre en ménage du coup il a donner son préavis le 01/10/15 Il devrais donc quitter le logement au 01/01/16 cependant entre temps nous avons fais une demande de logement social qui nous a étais accépter à compter du 04/12/15 mais l’agence refuse de nous faire bénéficier d’un préavis réduit de 1 mois étant donner que nous avons posser le préavis avant l’acceptation du logement. Et il possible de faire annuler la premier par l’envoi d’une nouvelle LRAR ?
Bonjour, oui tout à fait, comme le dit l’article. C’est une réponse qui nous a été fournie par l’Adil du Morbihan, c’est une interprétation de la loi, mais qui me semble logique à titre personnel.
bonjour
Cela fait depuis mi-juin que je devrai percevoir le RSA, dû à plusieurs erreurs de mon ancien organisme qui n’a toujours pas transmis mon dossier de mutation à la nouvelle. Bref tout ça pour dire que théoriquement je devrai avoir droit au préavis de 1 mois mais tant que mon dossier n’est pas traiter je suis à 3 mois.
Le problème est que mes colocataires quittent le logement le 18 décembre.
Ma question est donc la suivante:
Si mon dossier n’est pas traiter d’ici le 17 novembre et que je donne mon préavis du coup de 3 mois et que la semaine suivante mon dossier est traité. Mon nouveau préavis de 1 mois commencera t’il à la date de la première lettre recommandée ou de la seconde ( suite à la décision de rsa)? Sachant que dans ce cas ce n’est pas une situation qui viendrai de changer après la première lettre de congé mais un droit qui me sera enfin attribué reprenant mes droit au 1 juillet.
merci d’avance!
Bonjour, je comprends votre question et elle est juste, mais la loi est stricte : il faut être bénéficiaire du RSA, c’est-à-dire que les personnes qui devraient le toucher mais ne le touchent pas encore ne sont pas concernées. Donc dans l’hypothèse que vous évoquez, votre nouveau préavis commencerait à la date de réception de la seconde lettre. J’espère que votre dossier sera traité à temps !
Bonjour,
Peut-on réduire la période de préavis de 3 à 1 mois après une rupture de contrat conventionnelle ?
Merci =)
Bonjour, oui tout à fait !
Bonjour,
Nous avons emménagés dans notre maison le 01/09/2014 en étant au chômage (nous avons tout quitté sur Paris car mon mari suivait des cours pour une reconversion professionnelle) , fraichement diplômé nous venons de trouver une entreprise à racheter,problème ce n’est pas dans la même région! Pouvons nous bénéficier d’un prévis réduit d’un mois dans ce cas est-ce considéré comme reprise d’une activité?Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée
Cordialement
Bonjour, je suis actuellement locataire, la maison que j occupe et sur le point d être classer insalubre en effet le pignon de la maison et sur le point de tomber mais propriaitaire veulent un préavis ou nous laisse partir sans préavis mais veulent garder la caution et en plus il faut leur rendre la maison comme nous l avons eu ( papier peint, haie tailler ect …) ont il le droit de garder la caution comme sa ? Avons nous le droit de partir sans préavis vu l état de la maison et qu il nous rend la caution ou pourrons nous avons le droit à un préavis réduit ?
Bonjour, il est possible de faire annuler le préavis mais sur la décision d’un juge, donc il faut faire des démarches auprès du tribunal avec des preuves de l’insalubrité (par exemple un constat d’huissier). Sans ça vous ne pouvez pas, de vous-mêmes, décider de partir sans préavis. Sinon pour savoir si vous avez droit au préavis réduit, il faut répondre strictement à l’un des motifs consultables ici.
Bonjour,
Nous avons entendu parler que d’après une nouvelle loi et si le logement en question se situe dans une zone géographique avec une forte demande de logement (comme à Paris), le préavis peut passer de 3 mois à un seul mois. Est-ce que cela est vrai et si c’est oui comment déterminer les zones à fortes demandes de logement?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour, vous vous n’avez pas lu l’encadré vert à la fin de l’article ! 😉 Tout est expliqué ici : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Bonjour,
Je loue actuellement un logement depuis juin 2013. Pendant le 1er hiver passé dans le logement, nous avons constater des visses, infiltration d’eau par la toiture, prises éléctrique s’arrachant des murs, coupures de courant repetitive ( en moyenne 2 par jour, l’hiver) et gros probleme electrique ( un coup les lumiere fonctionne un coup non ,… lors d’un violent orage avec beaucoup de vent un coter de la toiture ces abimer, manque des’écrouler. Depuis Mai 2014 notre propriétaire est au courant des problemes que nous rencontrent dans la maison. Elle nous a envoyer 4 artisans pour faire des devis, a ce jour auccun travaux n’a etait fait. De plus jesuis obliger de reclamer mes quittance voir meme attendre des mois pour qu’elle me les face parvenir. Aujourd’hui nous en avons mare nous souhaitons partir, et j’aimerais savoir quel durer de préavis devont nous donner?
Merci pour votre aide
Et une autre quéstion lors de la signature du bail j’étais en congés parental qui ces terminet en septembre 2015. Je me suis donc inscrite en interime, ln’ayant pas droit au chomage) , j’ai réussi a decrocher un CDD de 15 jours, qui n’a pas etait renouveller est-il suffisant pour beneficier d’un préavis d’un mois?
Bonjour, oui, c’est suffisant. Si vous utilisez ce motif, n’oubliez pas de joindre un justificatif à votre lettre de congé (documents attestant la fin de votre CDD et son non-renouvellement).
Est-ce que mon solde de tous compte suffit comme justificatif?
Probablement mais je ne peux pas l’affirmer avec certitude, la loi ne donne pas de liste de justificatifs autorisés. L’Adil saura sans doute mieux vous renseigner que moi.
Bonjour, en cas de logement indécent ou insalubre, je sais que le locataire a possibilité de partir sans aucun préavis (mais il faut le fait constater par huissier). Je vous invite à en parler à un conseiller de l’Adil pour en savoir plus (c’est gratuit).
Les frait de huissier s’élève a environ 400€, et a ma charge n’ayant pas les moyens je ne peux le faire. Et ma proprio le sait bien.
Bonjour,
Notre demande de logement social vient d’être accepté, nous attendons seulement la convocation. Que faire pour le préavis, nous ne pouvons pas payer 2 loyers par mois, est ce qu’on pourra bénéficier d’un préavis réduit de 1 mois?? dans ce cas là que faut il faire ?? Quels sont les justificatifs à envoyer au propriétaire ?? Est ce que le propriétaire peur refuser le préavis réduit de 1 mois??
Merci pour votre réponse car là je suis en train de voir comment rédiger la lettre, est ce un préavis de 3 mois que je fais ou à 1 mois ??
J’ai oublié de vous dire que nous avons signé le bail au mois de mai 2013. Nous habitons dans le 91 Nozay, pouvez vous me confirmer que c’est bien une zone tendue ?
Les zones tendues sont listées ici.
Bonjour, a priori pour vous c’est 1 mois. Toutes les réponses à vos questions sont sur cet article : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Pour les justificatifs, tout document qui atteste que votre demande de logement social a été acceptée.
Bonjour, mon bailleur social vien de recevoir mon preavis de 2 mois comme le stipule notre contrat signé en 2013. Et j’ai recu un message me disant que la loi macron venait de passer le préavis a 3 mois.
Le contrat signé antérieurement et plus favorable peut il primé sur cette Loi ?
merci de votre réponse
Bonjour, en aucun cas la loi Macron n’a pu faire allonger la durée de préavis pour les logements sociaux (à ma connaissance). Donc je pense que votre bailleur s’est trompé. Quelle est votre situation exactement ? Déménagez-vous dans un autre logement social ?
bonjour,je voulais savoir quelle close mettre sur ma lettre recomandée pour donner mon préavis d’un mois sachant que je quitte un logement privé pour aller dans un logement social? sachant que j’ai demander le rsa activité mais toujours dans l’attente de la réponse et pas sur de l’obtenir,merci de votre réponse
Bonjour, il vous suffit de dire que vous demandez un préavis réduit au motif que vous quittez un logement privé suite à l’attribution d’un logement social. Il vous faudra joindre un justificatif, tout document qui puisse prouver cette attribution de logement social.
Bonjour,
J’ai envoyé le 6 octobre LRAR pour un préavis de 3 mois et j’ai appris par la suite que je pouvais bénéficier que d’un mois de préavis vu que je suis en zone tendu. Est-il possible que je puisse modifier ma lettre de préavis ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans l’article.
Merci pour votre réponse rapide. Je viens d’avoir un conseiller ADIL qui me répond lui que je peux le faire mais c’est au bon vouloir de mon agence de l’accepter ou pas. Est-ce exact ?
Cordialement
C’est un peu délicat pour moi de contredire un conseiller de l’Adil, mais à titre personnel je ne suis pas d’accord. Seul un juge a la compétence pour dire si ce nouveau préavis est recevable, pas votre agence. Si vous êtes bien en zone tendue ET que votre agence souhaite faire trancher cela dans un tribunal, il serait fort étonnant qu’un jugement ne vous donne pas raison.
Bonjour,
J’ai envoyé la résiliation de mon bail le 15 septembre. J’ai donc un préavis jusqu’au 15 décembre. Mais bénéficiant du RSA, je ne savais pas que j’avais droit à un préavis d’un mois. J’ai donc contacté mon agence pour leur expliquer ma situation. Il m’informe que je ne peux modifier le préavis en cours ou que je ne peux pas renvoyer un courrier car c’est le premier préavis qui prend foi selon la loi Alur ou Hamon… Pouvez-vous m’indiquer un texte de loi qui prouve que je peux renvoyer un deuxième préavis ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Bonjour, il n’y a pas de texte de loi qui indique cette possibilité, mais il n’y en a aucun qui l’interdit. La loi Alur ou Hamon (??) ne mentionnent nullement cela. L’article a été rédigé sur la base d’une réponse de l’Adil du Morbihan, donc fiable. Si vous voulez, vous pouvez poser la question à l’Adil de votre département et montrer la réponse à votre agence.
Bonjour,
Tout d’abord merci à vous pour ce site internet très instructif.
J’ai envoyé mon préavis le 15 juillet 2015 de mon appartement, je ne viens d’apprendre que très récemment que la loi macron me permettais de réduire mon préavis. Puis-je réclamer une quelconque compensation sachant que j’aurais pu demander un préavis de 1 mois à compter du 8 aout 2015 ?
Mon agence était-elle tenue de m’en informer ?
Merci par avance,
Cordialement
Bonjour, non votre agence n’était pas spécialement tenue de vous en informer, et non malheureusement rien ne vous donne droit à une quelconque compensation. Merci pour votre compliment 🙂
Bonjour,
j’ai envoyé mon préavis en septembre, mais suite à l’attribution d’un logement social il y a quelques jours, j’ai demandé à l’agence de location de réduire à un mois ce préavis. L’agence refuse prétextant qu’il fallait joindre le document attestant du logement social le jour de la résiliation.
J’ai contacté L’ADIL qui ne semble pas désapprouver la décision de l’agence.
Que puis-je faire sachant que je n’ai plus que 10 jours pour prendre le logement social qui m’a été attribué.
Merci d’avance.
Bonjour, votre agence a raison. La seule solution est de renvoyer une lettre de congé avec préavis de 1 mois et accompagnée des justificatifs cette fois. Ce nouveau préavis courra à compter de la date de réception de cette nouvelle elttre.
Bonjour je vis dans un appartement de 2 chambres avec mon frère et mes 2 enfants j ai trouvé une maison avec 4 chambres Mais j ai 1 préavis de 3 mois mais si je veux la maison il me faut un préavis de 1 mois aussi non sa tombe à l eau .il y a t il une solution?
A part trouver un locataire qui vous remplace avant la fin de votre préavis actuel, non, il n’y a pas de solution. Vous pouvez souscrire le nouveau bail pour la maison pour que ça ne tombe pas à l’eau, mais vous devrez payer un double loyer jusqu’à la fin de votre préavis.
Bonjour,
Nous sommes locataires d’un appartement à Paris depuis janvier 2012, pouvons nous bénéficier du préavis d’un mois pour cause de zone tendue?
Un conseiller Anil m’a dit que non parce que la reconduction tacite s’est faite avant l’adoption de la Loi Macron et pourtant en cherchant partout sur internet j’ai l’impression que oui (http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail)…
Je suis un peu largué
Bonjour, c’est un peu gênant à dire mais je crois que votre conseiller s’est trompé ! La loi Macron précise justement qu’il n’y a plus aucune restriction de temps pour le préavis pour cause de zone tendue. Donc vous avez bien droit au préavis réduit.
Merci bien pour votre rapidité !
Je pensais bien la même chose, je lui ai pourtant dit, mais il me disait qu’il fallait se méfier des informations raccourcies d’internet et que ce n’était pas aussi simple et qu’une Loi n’était jamais rétro active. Il a même fini par appeler un collègue parce que je lui mettais le doute avant de conclure que non, c’est bien lui qui avait raison malheureusement…
Merci pour votre confirmation, je suis ressorti de son bureau avec l’impression étrange de ne pas avoir eu la bonne réponse .
Ce ne sont pas des raccourcis, c’est la vérité, et vous pouvez même consulter la page officielle suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle a été mise à jour après la loi Macron et les mentions qui disaient que les baux antérieurs au 27 mars 2014 étaient exclus ont disparu.
Merci de votre réactivité et tous mes encouragements pour l’animation de ce site.
Bien à vous
M.
Bonjour
Merci pour l’animation de se site très utile.
Contexte :
J’ai signé un bail le 1juillet 2012 à CHARLY (69) ville dite « zone tendue »
J’ai envoyé ma lettre de préavis le 25 juin 2015
J’ai signé un nouveau bail démarrant le 12 juillet 2015 (Déménagement le 11/07/2015)
Entre temps la loi macron a été publié.
La maison n’a pas été loué entre temps.
J’ai envoyé une deuxième LRAR demandant la réduction du préavis à 1 an le 17/09. mon préavis prenant fin le 25/09.
Suis je dans mon droit? L’agence prétendant que la loi n’est pas rétroactive?
Merci de votre réponse.
Bien à vous
Bonjour, et merci pour votre compliment 🙂 Par contre je ne comprends pas bien votre problème : à l’origine vous avez déposé un préavis de 3 mois qui se termine le 25/09. Ensuite vous avez envoyé une seconde lettre demande un préavis d’un mois le 17/09… quel est l’intérêt puisqu’il se termine 8 jours plus tard ? Ou alors vous voudriez réclamer les 2 mois de loyer que vous avez payé en « trop », pensant que vous auriez du avoir droit au préavis de 1 mois ? Si c’est ça, alors non, à mon avis cela vous est impossible, votre agence a raison.
Bonjour,
Nous sommes locataire en centre d’affaire / bureaux en plein Paris et souhaiterions partir car nos voisins sont de gros consommateurs de cannabis. Cela nuit à notre image au près de notre clientèle.
Ayant l’opportunité de déménager en boutique, nous souhaiterions savoir si avec la loi Alur en zone étendue nous pourrions faire passer notre préavis à 1 mois? Si cela n’est pas envisageable, pouvons-nous demander à partir à cause de la nuisance des voisins?
Merci d’avance
Bonjour (ce n’est pas tous les jours que je croise un homonyme !), alors si je ne me trompe pas, votre question concerne un bail commercial pour des bureaux. L’article, et ce blog en général, concernent la location d’habitation, donc tout ce qui concerne la durée de préavis avec la loi Alur ne s’applique pas pour vous. Malheureusement pour les baux commerciaux je ne peux pas vous renseigner !
Bonjour je viens de prendre un appartement depuis 2semaines pour mes etude supérieur. Mais après 1semaine de cours je souhaite changer de cursus car cela ne me plait pas .Puis-je rendre l’appartement après 2semaines de location ? Merci
Bonjour, bien sûr, mais il y aura toujours un délai de préavis, de 3 mois ou 1 mois selon votre cas.
Bonjour,je loue un bien (logement vide) à Bordeaux depuis 2010. Bordeaux étant en zone tendue, je peux normalement bénéficier d’un préavis réduit d’un mois dans le cadre de la loi Macron.
Ayant trouvé un appartement libre dans un mois, j’ai appelé mon agence qui me dit que mon préavis sera de 3 mois car leur siège social leur a pour le moment demandé de ne pas appliquer cette loi (en vigueur depuis le 08/08/2015). Ils prétextent le fait qu’elle pourrait être modifiée, qu’il a fallu aussi du temps pour qu’ils appliquent réellement la loi Alur…..et que ceci est une consigne de leur siège social.
Qu’en est il? En ont ils le droit?
J’ai bien insisté sur le fait qu’en ne respectant pas la loi Macron ils sont « hors la loi », que d’autre part la consigne de leur siège ne prévaut pas sur la loi et leur dis que si j’envoie mon préavis,, celui-ci sera d’un mois, mais ils m’affirment qu’ils appliqueront 3 mois de préavis. Que puis je faire?
J’ai envoyé un message à leur siège social……(en attente de réponse)
Bonjour… Personnellement je trouve ça scandaleux qu’une agence procède ainsi, en se croyant au-dessus d’une loi et en essayant de baratiner les locataires. La loi Macron est applicable dès sa parution au Journal Officiel, et même si elle était modifiée la semaine prochaine, ça ne changerait rien du tout. Donc je vais faire court : vous êtes totalement dans votre droit d’avoir 1 mois de préavis, vous l’effectuez sans demander son avis à l’agence, et s’ils contestent, ils doivent saisir un tribunal. Ils n’ont pas le pouvoir de vous l’interdire. Encore une fois je ne suis pas juriste, mais face à un juge, il est certain que l’affaire serait vite réglée et en votre faveur.
C’est ce que je pense aussi, merci pour votre rapide ré^ponse
bonjour,
étant au chomage quand j ai pris un appartement et maintenant avec un emploi combien de temps a t on pour diminué a 1 mois le preavis
merci
Bonjour, si vous étiez au chômage lors de la signature du bail, vous n’avez malheureusement pas droit au préavis de 1 mois.
Bonjour,
J’ai adressé mon préavis de 3 mois à mon agence immobilière en date du 31/08/15 (accusé réception au 01/09/15).
Avec la loi Macron, je peux réduire ce préavis à un mois pour cause de logement en zone tendue.
Puis-je adresser un second préavis énonçant un préavis d’un mois malgré l’envoi du précédent préavis ? Ce préavis d’un mois court-il à compter de la réception de ce nouveau courrier ?
Merci d’avance
Bonjour, oui à vos deux questions, c’est exactement ce qui est marqué dans l’article 🙂
Bonjour,
Je suis étudiante et je loue actuellement un studio non meublé sur Nice. Cependant à cause d’un changement de dernière minute, je vais continuer mes études sur Lyon. Est-ce que je peux réduire mon préavis de logement ?
Merci d’avance.
Bonjour, malheureusement non, le fait de devoir déménager pour ses études ne donne pas droit à une réduction de préavis.
Bonjour est ce que les appartements en Zone B2 bénéficie d’un préavis d’un mois ?
Bonjour, les communes considérées en zone tendue donc bénéficiant du préavis d’1 mois sont listées ici : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/10/ETLL1203797D/jo
Bonjour .ai je le droit de quitter mon app privé avec un bail en ne donnant qu’un mois de préavis pour aller vivre dans un logement social. J’habite cet appartement depuis le 16/05/2015.et j’ai trouvé un logement social pour le 30/10/2015,car je vis seule et je n’ai qu’une petite retraite
Pourriez vous me renseigner scolaire.
Bonjour, oui vous pouvez, c’est expliqué ici.
Bonjour j’ai envoyé mon preavis d’un mois à l’agence qui gère mon dossier de location le 1 aout sauf que elle m’a répondu le 30 août pour me dire que je dois finir mon préavis de 3 mois en sachanta que la loi macron à était appliquer le 7 aout je veuX savoir si je dois finir les 3 mois de préavis ou pas ?
Bonjour, ça dépend, vous pensez avoir droit au préavis de 1 mois ? Quel motif avez-vous invoqué ?
Bonjour,
voici ma situation
entrée dans le logement en avril 2014, et en activité professionnelle
perte d’emploi en septembre 2014
nouvel emploi en mai 2015
j’ai envoyé mon préavis fin aout 2015 pour fin septembre 2015
en justifiant avec lettre de licenciement justif pole emploi et nouveau contrat de travail
mon bailleur cherche la petite bête pour m’accorder le préavis a 1 mois
suis je bien dans mon droit??
Merci de votre réponse
Bonjour, je ne suis pas avocat ni juriste, mais à mon sens vous êtes totalement dans votre droit pour un préavis de 1 mois (nouvel emploi suite à perte d’emploi + délai raisonnable pour envoyer votre congé + justificatifs ok). Si votre bailleur conteste, il doit saisir un tribunal.
Bonjour
J’ai envoyer un preavi pour 3mois il y a deux jours pour mon logement mais j’ai été informé de la loi alur aujourd’hui et je suis en zone concernée puis je envoyer un second preavi réduit à 1 mois en annule et remplace le premier ?
Bonjour, oui, comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
j’ai signé un bail pour un appartement à Paris (zone tendue) en février 2015. J’ai envoyé un courrier pour résilier mon bail au plus vite et je pensais que le délai légal était de 3 mois. Or je viens d’apprendre qu’en zone tendu le délai est de 1 mois grâce à la loi Alur.
Dans mon contrat de location, il est stipulé que mon délai de préavis est de 3 mois. Ont-ils le droit de m’imposer 3 mois sous prétexte que c’est inscrit dans le contrat? Ou bien c’était abusif de leur part et ils ne peuvent pas m’imposer ces 3 mois? Si il était inscrit 6 mois aurais-je été obligée de respecter ces 6 mois de préavis?
Merci de votre réponse
Bonjour, non, peu importe ce qui est écrit dans le contrat, vous avez droit au préavis réduit à 1 mois. Donc vous pouvez renvoyer un recommandé pour démarrer un nouveau préavis comme c’est expliqué dans l’article 🙂
Bonjour, je viens d’envoyer un préavis de 3 mois à mon propriétaire ( particulier ) car je cherche avec ma femme ( sans emploi ) et mon bébé de 7 mois un autre logement.
Cependant, un appartement ( logement social ) a été trouvé, libre dans les semaines qui viennent. Etant bénéficiaire du rsa activité, est-il possible de réduire le préavis?
Si non, quels sont les autres moyens pour éviter de payer 2 loyers en même temps?
Bonjour, comme l’explique notre article sur le préavis, le RSA donne droit dans tous les cas au préavis réduit.
Bonjour,
Je tiens tout d’abord à vous remercier pour la qualité de votre site et de vos publications.
Je suis actuellement locataire d’un logement conventionné en zone tendue et on m’a attribué un logement conventionné plus grand (en zone tendue aussi), chez un autre bailleur.
La loi macron du 06/08 me permet-elle d’avoir un préavis réduit à un mois ?
J’ai lu et relu le site ci-dessous et je ne suis pas sûr de comprendre si le dispositif de réduction de préavis en zone tendue s’applique aux personnes quittant un logement social.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
Merci d’avance 🙂
Bonjour, et merci pour votre aimable message 🙂 A ma connaissance, le motif de zone tendue s’applique à tous, parc social et parc privé, donc oui je pense que vous y avez droit.
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce site. Je me permets de poser ma question ici puisque je n’ai pas vu de cas similaire au mien dans les question ci dessus. J’ai emménagé dans un appartement non meublé à Paris il y a quelques mois. J’ai envoyé un prévais avec accusé de réception trois mois et cinq jour avant ma date de départ souhaitée. Cependant, le propriétaire a mis du temps pour récupérer la lettre et m’oblige aujourd’hui à payer 5 jours de loyer en plus par rapport à ce que j’avais prévu. Je souhaitais partir de l’appartement le 19 octobre et vu qu’il a mis du temps à récupérer ma lettre à la poste il me pousse à payer jusqu’au 24 octobre. Entre temps j’ai appris l’existence de cette loi qui permet aux locataires de bénéficier d’un préavis d’un mois dans les zones dites « tendues » comme Paris. Ma question est donc la suivante: ai-je le droit de renvoyer une lettre de préavis d’un mois en faisant appel à cette loi pour obliger mon propriétaire à ne pas le faire payer les 5 jours supplémentaire? Petite précision: je sais qu’il a trouve un nouveau locataire qui a prévu d’emménager le 24 octobre.
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
AD
Bonjour, oui tout à fait, comme l’article l’explique (nous avons pris l’exemple d’une perte d’emploi, mais cela fonctionne aussi pour les zones tendues et tous les autres cas qui donnent droit au préavis réduit).
bonjour mon mari a été intérimaire pendant des années et la il a signer un CDI le 04/05/2015 a 38km de notre domicile donc j aimerais savoir si nous avons le droit de donner qu 1 mois de préavis nous avons une maison en vue pour une location mais cette maison est a 200m de mon habitation actuelle donc dans le meme village pourriez-vous me dire je peux donner qu un prévis d 1 mois merci de votre réponse
Bonjour, vous pouvez probablement invoquer le motif « Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » qui vous donne droit au préavis de 1 mois. La fin d’un contrat d’intérim est valable comme perte d’emploi. Consultez cet article pour en savoir plus
Bonjour,
le sujet n’est pas récent mais toujours d’actualité tant il devient difficile de trouver un terrain d’entente avec les locataires….
Le mien devient ingérable, menace les voisins, la famille etc…
sans emploi, ni lui ni sa compagne, les loyers sont réglés tout les mois en retard…
J’ai reçu début du mois, une LRAR avec un préavis d’un mois compte tenu leur situation, il est clairement notifié qu’il s’engageait a quitter les lieux le 05 du mois suivant. J’ai accusé réception du courrier en envoyant également une LRAR.
Il y a 2 jours, il m’annonce lors d’une visite du logement par une personne intéressée pour louer, sont intention de ne pas partir à la date prévue parcequ’il n’a rien trouvé d’autre. Il me dit qu’il est en droit de prolonger son préavis et que nous ne pouvons pas le mettre dehors. et oui les lois sont pas toujours pour le bon et les locataires indélicats connaissent ses lois. que faire car j’ai une personne en attente pour reprendre le logement et je n’ai pas envie de m’engager dans des procédures longues et onéreuses….Merci de votre attention et de vos réponses.
Bonjour, en effet, on trouve des personnes indélicates des deux côtés… D’après ce que je sais, le votre ne connait pas la loi si bien que ça puisque par définition, au terme du préavis le bail est résilié donc il devient un occupant de votre logement sans titre. Du point de vue légal, non, le préavis n’est pas extensible. A vous de voir si vous entamez une procédure d’expulsion… Mais sur ce point je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil de votre département qui saura mieux que moi vous guider.
Merci de votre rapide réponse,
je vais me diriger vers les services de l’ADIL et je ne manquerai pas de vous faire connaître les conseils que j’aurai pu recueillir.
Avec plaisir 🙂 Bon courage à vous.
Mercii, je suis tout à fait d’accord, mais il « prétextait que c’est la loi » je ne suis pas juriste, je n’avais donc pas d’arguments pour m’appuyer, à part que c’est contradictoire à mon sens.
Dois-je cependant lui faire un courrier pour l’informer officiellement de mon départ, et pour récupérer ma caution ?
Encore merci 😉
Si vous voulez des arguments, c’est simple, tout est ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml. Il n’est nulle part fait mention d’un préavis pour le locataire. Pour informer le bailleur, il ne semble pas y avoir de formalisme à respecter : courrier, email, téléphone… (pour les autres lecteurs : je parle ici du congé donné à l’initiative du bailleur et non du locataire)
Bonjour, mon proprietaire m’informe par LRAR dans les regles qu’il ne souhaite pas renouveler le ct de bail.
Je recherche donc un appartement, je trouve assez rapidement. Je pourrais en ménager au 1 sept. 2015.
Le mois prochain donc. J’en informe mon bailleur, mais voilà qu’il me reclame 3 mois de préavis
Est il dans son droit ?? Je trouve cela illogique, je suis contraint de déménager. L’initiative n’émane pas de moi ! Je suis très bien là où je suis actuellement.
De plus, je suis autoentrepreneur, et ce n’est pas chose facile que de garantir des revenus, j’ai peur que l’appartement me passe sous le nez… help
Bonjour, dans le cas d’un propriétaire qui reprend son logement, le congé doit être adressé au locataire dans les 6 mois précédant l’échéance du bail. Pendant ce délai, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation du logement. Une fois le congé reçu, le locataire part quand il veut, sans faire lui-même de préavis. Sinon ça voudrait dire qu’il y a un préavis dans le préavis ! Ca n’aurait pas de sens 😉
Bonjour,j’ai donnée mon préavis il y a 1mois et entre temps mon cdd s’est terminé et j’ai retrouvée du travail mais dans un autre département du coup je ne peux pas rester vivre dans l’appartement pendant les 3 mois pour pouvoir aller travailler est il possible de le réduire à 1 mois même si lors de la signature j’étais au chômage ?
Merci d’avance
Bonjour, dans votre cas, le seul motif qui peut vous donner droit au préavis réduit est la « perte d’emploi » tout court (ça fonctionne pour la fin d’un CDD). Comme vous y avez maintenant droit, vous pouvez renvoyer une seconde lettre de congés pour réclamer un préavis réduit et accompagnée de vos justificatifs, comme cela est expliqué dans l’article.
Bonjour,
j’ai posé envoyé mon préavis qui a été reçu le 7 aout en indiquant un préavis de 3 mois car bien qu’à Paris mon bail datait de 2013.
Cependant, je viens d’apprendre qu’avec la loi Macron, le préavis a été réduit à 3 mois pour les zones tendus pour tous les baux (si j’ai bien compris).
Dans ce contexte, si je trouve un nouvel appartement plus rapidement, puis-je renvoyé une demande de préavis de 1 mois si mon propriétaire refuse les locataires que je lui propose ?
merci !
Bonjour oui tout à fait, c’est le sens de cet article 😉
Bonjour,
Alors moi voici mon souci,
Je louais une maison avec mon conjoint ( lui cdi) ( moi chômage )
Nous , nous sommes séparer , mon propriétaire via mon agence m’a renouveler un contrat de location à mon nom sachant que ma situation restais inchangée .
A présent je voudrais aller dans un hlm car la maison es un vrais Gruyère l’hiver se tenir je ne m’en sort plus avec l’EDF .
Étant toujours au chômage puis je bénéficier de la réduction de préavis ??
Merci
J’attend votre réponses pour expédier ma lettre
Bonjour, les locataires du parc privé qui se voient attribuer un logement HLM bénéficient d’une réduction du préavis. Mais il faut que vous attendiez qu’on vous confirme l’attribution du logement HLM afin de pouvoir envoyer un justificatif avec votre lettre. En dehors de ce motif, rien d’autre ne vous donne droit au préavis réduit, même au chômage.