Ivan ThiébaultLorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Prenons un exemple concret : Mademoiselle Dupont envoie son congé par lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire car elle souhaite quitter son logement pour en prendre un plus grand. Son délai de préavis est classique : 3 mois. Sa lettre de congé a été remise au propriétaire et signée le 21 mars. Mademoiselle Dupont devra donc avoir quitté son logement au plus tard le 21 juin, et sauf si un nouveau locataire prend le logement avant la fin du préavis, elle devra aussi payer son loyer jusqu’au 21 juin. Mais le 30 mars, son entreprise qui l’embauche l’informe qu’elle est sous le coup d’un licenciement économique. Mademoiselle Dupont, en attendant de retrouver un emploi, décide de déménager chez un proche. Mais devoir payer son loyer encore pendant plus de 2 mois lui est difficilement supportable. Le licenciement économique faisant partie des situations qui lui auraient donné le droit à un préavis d’1 mois, a-t-elle le doit d’envoyer une seconde lettre à son propriétaire pour raccourcir son préavis à 1 mois et économiser ainsi des loyers inutiles ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Modèle de lettre de congé avec préavis réduit (1 mois)
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Source : ADIL 56
Bien que la réponse nous ait été fournie par l’Adil 56, cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager. Ce qui est dit dans cet article est donc susceptible de changer selon l’évolution future de la législation.
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Bonjour,
j’ai surement déjà la réponse à ma question mais j’aimerai en être sure. le 21 juillet 2016 l’agence qui gère mon studio a reçu mon préavis de départ de 3 mois avec avis de réception. j’ai à plusieurs reprise appeler l’agence (dès le lendemain) pour leur demander si il était possible de réduire cet avis mais à chaque fois ils me demandaient de rappeler. donc hier je l’ai ai appelé pour une énième fois et là ils m’ont dit que je ne pouvais bénéficier d’une réduction de préavis que dans l’hypothèse où ils trouvaient un nouveau locataire. cependant après m’être renseigné la loi alur puis la loi macron dit que pour les logements en communes urbaines situées en « zone tendue » le délais est réduit à un mois et court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Lyon est considérée comme une zone tendue. Par ailleurs l’agence m’a assuré que je ne pouvais pas leur donner une deuxième lettre recommandée et que même si je le faisait la demande n’allait pas être acceptée.
j’aimerai savoir si j’ai la possibilité d’envoyer une deuxième lettre recommandée.
merci d’avance
Bonjour, oui vous pouvez, et ce n’est pas à l’agence de décider d’accepter ou non un préavis : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour merci beaucoup Ivan. Je vais montre cette article a mon propriétaire.
Bonjour merci ivan et bonne journée !
bonjour ,
je viens de signer un contrat cela fait 1 mois et demi que j’y habite et de cette date j’ai le droit à une rupture de bail au bout de 3 mois ,ma question est-ce possible de partir avant et de ne faire que 2 mois sans possibilité de payer le 3 ème mois où dois-je attendre et payer celui ci a termes du contrat pour quitter le studio je l’ai pris le 17 juin 2017 . merci en attente d’une réponse .
Bonjour, si vous envoyez votre préavis de 3 mois, vous pouvez partir n’importe quand mais vous devrez payer le loyer pendant ces 3 mois, même si vous êtes déjà parti. Sauf bien sûr si un autre locataire emménage avant la fin du préavis, dans ce cas votre préavis cessera le jour de prise d’effet du nouveau bail.
Bonjour
Voilà je voudrai savoir si mon bailleur à le droit de me refusé mon préavis de 1 mois tout en sachant que je suis bénéficier du RSA. Elle ne veut rien entendre sur cet loi, elle me demande obligatoirement un préavis de 3mois. Donc je voudrais savoir si moi je suis dans mon plein droit pour le préavis de 1 mois. Je voudrai un conseil pour sa parce que mon bailleur n arrêt pas de me harceler tout les jours.
Cordialement
Bonjour, oui bien sûr vous êtes dans votre plein droit. Lisez cet article : http://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
mon compagnon a perdu son emploi suite décès de son employeur. (décembre 2015) Les démarches administratives ont trainées et une rupture conventionnelle a été actée en fin mars 2016. Il a retrouvé un autre emploi en avril.nous souhaitons quitter notre logement car trop cher et trop éloigné de son travail. Pouvons nous prétendre au délai de préavis réduit pour cause de perte et reprise d’emploi même si cela fait plus de 3 mois ?
Merci de votre retour.
Bonjour, il est vrai que 3 mois ça commence à faire long mais il est impossible pour moi de répondre avec certitude, en fait seul un juge le pourrait. Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil.
Bonjour,
Mère de 3 enfants actuellement en congé parental, j’ai posé un préavis de 3 mois. Ayant trouvé un logement après les 2 mois de préavis,je suis donc partie 1 mois plus tot. Du coup le propriétaire souhaite encaisser la caution, mais celle-ci n’est pas à mon nom. Les propriétaires m’avaient dis verbalement que si je trouvais un logement avant la fin du préavis je pouvais partir avant. Mais maintenant ils me disent qu’ils n’avaient pas de locataire le dernier mois. Que puis-je faire?
Bonjour, rien je le crains. Légalement, vous devez payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis, que vous partez avant ou non. Le mieux à faire est de payer votre dernier mois de loyer et leur demander de restituer la caution à la personne concernée (évidemment si aucun dégât n’apparaît dans l’état des lieux de sortie).
bonjour j’ étais locataire dans une copropriété en septembre 2014 en décembre j ai eu une proposition d’un logement social j ai donc déposé ma lettre de préavis en janvier 2015 j ai donc fait 3 mois de préavis mais je ne savais pas qu’en obtenant un logement social celui ci pouvait être réduit a 1 mois j ai donc payer jusqu’en avril je souhaiterais savoir s il existe un recours pour obtenir les 2 mois que j’ai payer en plus car nous sommes en 2016 j’ai averti mon propriétaire et celui ci n’a rien voulu savoir
merci
Bonjour, non aucun recours possible désolé !
Bonjour,
J’aurai grandement besoin de vos conseils.
J’ai signé un bail avec mon propriétaire en octobre 2015. Je venais alors d’être embauchée en CDI. Au terme de ma période d’essai mon employeur a mis un terme à mon contrat (mi janvier 2016)
Par chance, j’ai retrouvé un nouvel emploi 10j plus tard mais en CDD à plus de 50 km de mon domicile. Au terme de mon CDD, mon employeur m’a fait signé un CDI j’ai alors donné mon préavis à mon propriétaire.
Je lui ai indiqué avoir perdu mon emploi et en avoir retrouvé un (justificatifs à l’appui) afin de bénéficier du préavis réduit.
Mon propriétaire refuse ce préavis réduit au motif que le nouvel emploi a été retrouvé il y a plus de 6 mois.
A-t-il raison ?
Merci d’avance
Bonjour, il faut que les 2 événements (nouvel emploi et envoi du préavis) soient suffisamment proches dans le temps, cependant la loi ne donne de délai précis. Mais au vu de la jurisprudence, 6 mois je pense que c’est trop long en effet. A confirmer par l’Adil.
Bonjour,
Est-ce que la réussite a un concours imposant une periode formation en école (concours interne dans la meme administration) et une affectation differente de la ville de résidence peut donner droit au preavis réduit ?
cordialement
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont tous listés ici. Donc la réponse est non.
Bonjour. Suite à une erreur de ma part, j’ai envoyé ma lettre de congé sans y joindre les justificatifs. Mon propriétaire viens de m’envoyer une lettre recommandé en me précisant qu’il fallait envoyer un justificatif et que le préavis est donc de 3 mois…
Je souhaite savoir si je peut envoyer les documents ou si je doit refaire une lettre de congé?? Avec une deuxième lettre de congé,j’ai peur qu’en cas de refus du préavis de 1 mois cela recule encore plus le préavis??
Ma situation: rupture conventionnelle d’un CDI en juillet 2015, chômage puis CDI en mars 2016 chez le même employeur. Je compte donc faire valoir mon droit au préavis d’1 mois pour nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Merci d’avance de votre réponse!
Cordialement
Bonjour, concernant le renvoi de la lettre, normalement il faut refaire une lettre de congé complète et le préavis démarrera à réception de cette seconde lettre.
Par contre concernant le fait que vous soyez réembauché chez le même employeur, je me demande si ça ne peut pas créer un problème, d’autant plus que 4 mois ça commence à faire un peu long. La loi ne dit rien de précis à ce sujet mais je consulterais tout de même l’Adil avant de me lancer si j’étais vous.
Bonjour,
Nous avons envoyé notre préavis de 3 mois comme le veux la loi cependant nous venons de bénéficier du RSA peut-on le réduire avec une nouvelle AR à 1mois? svp Et comment puis-je tourner la lettre?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, la réponse est oui, et pour la tournure de la lettre c’est libre, il n’y a pas de formalisme exact à respecter. Il faut simplement préciser que vous envoyez cette seconde lettre en remplacement de la première, que c’est pour bénéficier du préavis réduit car vous êtes devenu bénéficiaire du RSA depuis telle date (justificatif à l’appui), et que par conséquent le nouveau préavis démarre à réception de cette lettre.
bonjour,
ma fille étudiante a emmenagé dans 1 appart sur grenoble en oct 2015. Le bail indique 1 préavis de 3 mois que l’on a signé (nous n’étions pas au courant de la loi Alur).
le 25 mai 2016 elle envoie en R+AR sa lettre de résiliation reprenant l’article du bail (je vous informe par la présente et en application de l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 de mon congé pour le 31 Aôut 2016). L’accuse de réception est signé le 14 juin par le proprietaire.
Entre temps je suis au courant de la loi Alur. J’en fait part au proprietaire et voudrait mettre fin au bail fin juillet mais celui ci ne veut rien entendre sauf : « renvoyer moi une demande de résiliation d’1 mois en RAR et vous quitterez les lieux en aout » !!!!
quel recours ai-je ?
merci
Bonjour, il faut faire exactement ce qui est marqué dans l’article 😉 Ce qui revient, il me semble, à la même chose que ce que vous a dit votre propriétaire.
Ce que je veux dire, c’est que vous ne pouvez pas vous retourner contre le bailleur sous prétexte que vous n’étiez pas au courant de la loi.
Bonjour je suis en invalidité 2 emm catégorie je veux déménager je peux demander un preavis reduit de 1 mois ou pas
merci
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont listés ici.
Bonjour,
je démissionne d’un CDI pour un autre CDI mais dans un autre département (je suis donc obligée de déménager), mon prévis est-il de 3 mois ou d’un mois ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, la démission n’est pas une perte d’emploi, la réponse est donc 3 mois (si vous étiez dans un logement non meublé).
Bonjour,
Nous avons signe notre bail en octobre 2012.
Nous avons des soucis d’humidité dans la maison. Nous avons un enfant de 16 mois dont les jeux commencent à piquer ainsi que les joints de portes et nous avons des tâches jaunes sur un mur. Nous voulons partir surtout que nous avons trouvé un logement.
Nous avons rédigé notre préavis avec l’ADIL en demandant un préavis réduit à cause des soucis d’humidité. Cela a été refusé. Mon conjoint termine sa mission d’intérim le 22 juillet peut-on envoyé une nouvelle demande de préavis réduit pour cette raison ?
Merci
Bonjour, en effet les soucis d’humidité ne sont pas un motif de préavis réduit donc même si c’est injuste, le bailleur avait le droit de refuser. Par contre oui, à partir de la date de fin de la mission d’intérim de votre conjoint, vous pourrez redemander un préavis réduit. Mais vous devez attendre que la mission soit terminée pour le faire.
Bonjour,
En mai 2016 je me suis renseignée auprès de mon agent immobilier afin de connaître le délai de préavis qui m’était accordé. Celui-ci m’informe que le délai est de 3 mois. Durant le préavis en cours je me rend compte que mon logement est situé en zone tendue et que donc je bénéficie d’un préavis réduit. Je renvoie donc une lettre recommandée le 30/06/2016 faisant suite au premier recommandé envoyé le 30/05/2016. Mon agent immobilier m’informe alors que je ne suis pas autorisée à réduire ce préavis rétroactivement.
J’aimerai pouvoir justifier qu’il est de mon droit d’envoyer ce deuxième recommandé, alors quel est l’article qui fait référence au droit d’envoyer un deuxième recommandé dans le cas de la loi Alur? Est-ce normal de n’avoir pas été informée de mes droits par mon agent?
Cordialement
Bonjour, concernant l’obligation d’information de l’agent immobilier, je ne suis pas juriste donc je ne saurais pas vous répondre avec certitude. Enfin personnellement je trouve que c’est une faute de sa part…
Ensuite il n’y a pas de texte de loi qui autorise cela, mais il n’y en a pas non plus qui l’interdit. C’est une interprétation de la loi et s’il veut s’opposer à votre préavis, il doit saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal.
Bonjour, nous avons signé un contrat de bail le 21/6/2014. Nous avons envoyé une lettre recommandée le 9/6/2016 avec fin du préavis de 3 mois le 10/9/2016, sans savoir que nous étions dans une zone tendue et que la loi alur nous permettait de réduire le préavis à 1 mois.
Avons nous le droit de envoyer un 2 e recommandé qui annulerait le précédent afin de bénéficier de cette disposition de la loi alur ?
Bonjour, oui, c’est exactement ce qui est marqué dans l’article.
Bonjour,
Actuellement locataire au coeur du parc privé,mon bailleur n’est autre que la mairie de mon village,mais également mon employeur. J’ai fait une demande d’appartement en HLM qui vient de mettre accordée.Un peu précipitamment j’ai apporté en main propre ma lettre de préavis à la mairie puisque celle ci se situe à quelques centaines de mètres de mon logement. J’ai reçu dans la boite aux lettre un courrier me disant : « Nous accusons réception de votre lettre du 22 juin 2016 nous informant de votre volonté à quitter le logement situé au……….
Conformément à l’article 6 « congé » de votre bail signé le 13/05/2011 le préavis est de 3 mois. Il prend effet le 23 juin 2016 au 23 septembre 2016. Lors de l’état des lieux de sortie vous voudrez bien nous fournir les factures d’entretien du chauffe eau. .
J’ai rdv mardi 5 juillet aux hlm pour réserver mon nouveau logement et connaitre la date exacte de mon entrée dans les lieux.
Après avoir longuement visité votre site et ses diverses rubriques je semble être dans mon bon droit pour le préavis réduit.
J’aimerai savoir si la lettre déposée par la mairie fait office de récépissé ou d’émargement, et me dire la marche à suivre dés que j’aurai la date d’attribution du HLM; En cas d’un persistant désaccord entre mon bailleur et moi-même celui ci a t il le droit de retenir les 2 mois de préavis de loyer sur mon salaire? Par avance merci de votre réponse. Cordialement Laurent
Bonjour, oui je vous rassure vous êtes dans votre bon droit et c’est la mairie qui se trompe. Ils ont du se référer uniquement au bail alors que c’est la loi qui prévaut. Concernant le récépissé, je ne suis pas avocat ni juge mais à mon avis je pense que la lettre « nous accusons réception » est tout à fait une preuve de réception. Je vous invite donc à leur rappeler la loi et en cas de désaccord persistant, faites appel à la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Mon conjoint est actuellement en mission d’intérim qui doit prendre fin en octobre prochain. Il vient d’obtenir un CDI au sein d’une autre entreprise située à 90km de notre domicile actuel, nous devons donc déménager très rapidement. Pouvons-nous bénéficier d’une réduction de préavis à 1 mois ?
En vous remerciant,
Bonjour, oui mais vous ne pourrez envoyer votre lettre de congés qu’une fois que la mission d’interim sera terminée.
Bonjour, je suis dans une situation particulière.
Alors voilà je suis actuellement dans une maison individuelle (820€ de loyer).
Mon conjoint a perdu son travail il ya trois mois (7 mars), il étais intérimaire et plutôt bien rémunéré, sauf pendant son chômage il n’a rien toucher donc juste mon salaire pour faire le tout.
Au bout des trois mois de chômage l’entreprise pour laquelle il était intérimaire lui propose un CDD. (Rémunéré au smic)
Est ce que je peut prétende a un préavis réduit à 1mois pour « un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi »?
Je vous remercie d’avance
Émilie
Bonjour, c’est particulier en effet ! Vous dites « est-ce que je peux prétendre », cela veut dire que vous êtes la seule à partir ou vous êtes deux ? Si vous êtes la seule, non je ne crois pas. Si vous êtes deux, effectivement on peut se poser la question du motif « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » car la loi ne prévoit pas de condition liée à l’entreprise, seul un juge pourrait trancher. En revanche, je pense que vous pouvez encore vous servir du motif « perte d’emploi » tout court, 3 mois ça me semble encore bon (bien sûr sous réserve de l’appréciation souveraine d’un juge).
Bonjour tout d’abord merci de votre réponse
Non nous sommes deux à partir de la maison.
« Perte d’emploi » nous ya vont bien penser mais mon conjoint a repris le travail depuis le 30mai
C’est un cas spécifique et je ne saurais pas vous dire si le motif de nouvel emploi suite à perte d’emploi peut être invoqué. J’aurais tendance à dire non, mais en réalité seul un juge peut trancher ce genre de question. Je vous invite à prendre conseil auprès d’un juriste de l’Adil.
bonjour,
nous avons trouver un logement plus grand car ou je suis j’ai deux chambre, j’ai un garçons de 5 ans et une fille de 2 ans il sont dans la même chambre et la j’ai trouver un trois chambre mais j’ai un préavis de trois mois je voulais savoir mon mari est demandeur emploi et travail en intérim, mon préavis peut être de 1 mois ou pas
Bonjour, les motifs de préavis réduit sont tous listés ici. Si aucun ne correspond à votre situation, vous n’y avez pas droit.
Bonjour mon appartement est arrivée dans un etat humide , trace sur le papier peint noire , vitre des fenetre qui font couler de l’eau le papier peint se decolle et en dessous on y voit de la moissure … meme une araignee en est sortit hiere pour vous dire … j’ai vue une annonce d’une location d’un appartement juste en face du mien , ece que je peux demander un pré-avis réduit de 1 mois pour cause d’insalubrité tout simplement ? surtout que je lui en avait déja parler et que quand je suis rentrer dans l’appartement tout etait repeint elle avaot cacher toute cette misére quoi .. je ne souhaite plus rester dans ce logement ayant reperer un autre je me demander si je pouvais reduire le pré-avis pour cette cause ci justement que l’appartement est moisi et ne pas louper ma chance pour l’autre ! en vous remerciant d’avance pour votre aide . chloé
Bonjour, non l’insalubrité n’est pas un motif de préavis réduit.. En revanche si l’appartement est insalubre, il y a moyen de partir sans préavis en respectant une procédure, je vous invite à lire ceci pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559
Bonjour,
J’ai été licenciée fin novembre (il y a 7 mois), aujourd’hui puis-je encore exiger un préavis réduit ou y-a t-il un délai maximum à ne pas dépasser après un licenciement pour pouvoir en bénéficier?
Malgré mon chômage mon conjoint et moi avons conservé un revenu mensuel total supérieur à 3 fois le loyer, l’agence immobilière peut-elle refuser le préavis d’un moi sous ce prétexte?
En vous remerciant de votre aide,
Margo
Bonjour, il doit exister une relation de cause à effet entre le licenciement et la demande de préavis réduit, et donc un délai suffisamment court. La loi ne précise pas de limite, mais la jurisprudence indique que 6 mois, c’est déjà trop long. Donc ma réponse serait qu’il ne vaut mieux pas essayer et se contenter du préavis classique.
Bonjour,
Je suMon locataire m’a envoyé la lettre recommandée le 8 juin 2016 pour résilier son bail dans lequel il m’a signalé quitter le logement au 8 sep 2016.
Maintenant, il veut réduire ce préavis à 1 mois sans raison valable, est-ce possible ?
Le logement est à Saint Laurent du Var 06700
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
En théorie, la réduction du préavis doit être motivée, c’est-à-dire que le locataire doit dire pourquoi il la réclame. De plus, il doit aussi, légalement, joindre un justificatif. Donc vous auriez le droit de rejeter sa demande.
Saint Laurent du Var étant dans les zones tendues, je pense que c’est ce motif qu’il voulait invoquer.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
Bien Cordialement
Bonjour, je suis aujourd’hui bien embêté car j’ai envoyé ma lettre de préavis de 3 mois au propriétaire de l’appartement le 9 mai, mais je me suis rendu compte que je bénéficiais d’un délai réduit étant en zone tendu, dois-je envoyer une seconde lettre ?
Bonjour, c’est précisément ce qui est marqué dans l’article 🙂
Bonjour ,
Je suis en location depuis peu avec un bailleur privé , j’ai envoyé mon préavis de 3 mois le 3 juin avec accusé de récéption. Malheureusement le 10 juin on m’annonce que mon contrat d’intérim se termine le jours même.
J’aurais voulu savoir si c’etais possible de bénéficié du préavis de 1 mois ? malgré que j’ai déjà envoyé mon préavis de 3 mois ?
Merci d’avance
Bonjour, oui, c’est exactement ce qui est indiqué dans l’article.
Bonjour, je suis actuellement en location privé, et je me vois attribuer un logement en HLM. Mon propriétaire me demande un préavis de trois mois, alors que je me suis renseigner sur internet et selon certain site de loi il est indiquer que le préavis d’une location privé a une location HLM est réduit a un mois ! Pouvais vous me le confirmer !
Cordialement
Bonjour, je confirme à 100 % 🙂
Bonjour,
J’ai démarré un nouvel emploi suite à une rupture de période d’essai le 23/02/2016, Ai-je droit en juin 2016 à un préavis réduit à un mois ? Si oui quelles sont les pièces justificatives nécessaires absolument ?
La notion de distance a t’elle une importance ?
Merci d’avance .
Cordialement.
Bonjour, pour le préavis réduit oui vous y avez droit. Pour les justificatifs, il n’y a pas de liste précise mais il en faut un qui montre la rupture de votre période d’essai et un autre qui montre le début de votre nouveau contrat. La notion de distance n’a aucune importance.
Juste petite précision, si la rupture de période d’essai est à mon initiative y ai-je toujours droit ?
C’est une bonne question ! Je vous invite à vous renseigner auprès de l’Adil, je vais en fait de même de mon côté.
BONJOUR Ivan j ai envoye un certica medica pour reduire a 1mois mon preavis l etat des lieux a ete fais maintenant mon prprietaire me reclame 3mois a t il le droit ???? cordialement a tres vite
Bonjour, si le préavis est terminé, non il n’a plus aucun recours possible contre vous.