Ça y est, vous avez repéré l’appartement idéal et vous êtes sur le point de le visiter ou même de signer le contrat de location ? Avant de s’engager, il peut être intéressant de faire un petit rappel des principaux points à vérifier. Frais illégaux, litiges, logement décevant, il existe une multitude de problèmes pouvant apparaître si le locataire n’est pas un minimum averti.
- Savoir décrypter la description du logement. Tout d’abord, il faut être à l’aise avec les nombreuses abréviations qui persistent dans les descriptifs sur internet. Vous pourrez trouver de quoi interpréter les plus courantes ici. Ensuite, il est important de savoir lire entre les lignes et interpréter le vocabulaire spécifique. Par exemple le mot « coquet » est souvent utilisé comme synonyme de « petit ». La mention « quartier calme » signifie parfois que le logement est situé dans un secteur éloigné de tout transport ou commerce. Si un propriétaire indique « bon état général », cela indique souvent la nécessité de réaliser des travaux, alors que, derrière « appartement à rénover », il faut plutôt comprendre « travaux importants ». S’il indique qu’il y a une « superbe vue », il est possible que l’appartement soit situé à un étage élevé. « Salle d’eau » indique la présence d’une douche, alors que « salle de bain » est utilisé lorsqu’il y a une baignoire. La liste pourrait être longue ! Le mieux étant d’aller visiter, ce qui ne vous engage à rien.
- Se renseigner sur le quartier et la ville. Il est important de connaître l’environnement du logement que vous avez repéré : ambiance, circulation, verdure, animation,…
Dans des grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, le cadre de vie peut changer du tout au tout d’une rue à l’autre ! Aussi, il existe de nombreux forums dans lesquels les habitants donnent leur avis sur leur ville ou leur quartier. En recherchant par exemple « où fait-il bon vivre », « meilleurs quartiers », « s’installer à » ou « vivre à » dans un moteur de recherche, suivi du nom de votre future ville, vous devriez obtenir un nombre important d’informations. De la même manière, les sites Linternaute.com et Ville-ideale.fr recensent de nombreux avis d’habitants sur toutes les principales villes de France. Sans oublier Google Streetview, un outil très précieux pour « visiter » virtuellement le quartier sans même se déplacer ! Accessible via Google Maps ou bien ce site entre autres.
Avec Google Streetview, il est possible de se faire une première idée de l’ambiance du quartier…
- Se renseigner sur le logement avant la visite. En effet, une fois que vous êtes sur place, il arrive qu’une information passée sous silence ne convienne absolument pas : exposition, nuisances, type de chauffage, mauvais accès internet… Avant de convenir d’un rendez-vous sur place, pensez à demander le maximum d’informations : cela peut vous économiser des visites inutiles ! Enfin, faites-vous préciser les garanties ou revenus demandés. Inutile de vous déplacer si ces exigences sont trop importantes par rapport à votre budget.
- Eviter les chèques de réservation et autres frais illégaux. Même si cette pratique se répand de plus en plus auprès des agences ou de certains bailleurs particuliers, la loi est claire : demander un chèque de réservation est illégal (consultez le texte de loi ici). De manière générale, il est interdit de demander un quelconque paiement avant la signature du bail. Si toutefois vous choisissez de vous plier à cette exigence, sachez que vous avez la loi de votre côté si l’agence encaisse le chèque et que vous vous désistez. Attention également aux frais de rédaction de bail : un bailleur particulier n’a pas le droit de vous les facturer. Seul un professionnel de l’immobilier peut réclamer des honoraires, plafonnés par la loi Alur.
- Attention aux pièces justificatives illégales. Il existe une liste limitative de justificatifs exigibles par le bailleur ou l’agence lors de la constitution d’un dossier de location. Cette liste est à consulter ici. Il est illégal de demander un document qui n’est pas dans la liste.
- Avoir les bons réflexes lors d’une visite. Vérifier l’isolation et le chauffage, une installation trop ancienne pouvant faire exploser le budget électricité. Si vous avez la chance de visiter en compagnie de l’ancien locataire, profitez-en pour le questionner à propos des différentes factures, ainsi que sur la taxe d’habitation. Traquer les traces de moisissures derrière les meubles ou au niveau des plinthes, qui fournissent de bonnes indications sur l’état du logement. Jetez un œil également aux prises électriques et téléphoniques : sont-elles en nombre suffisant et bien disposées ? La plomberie doit aussi faire l’objet d’une inspection soignée (faire couler les robinets), ainsi que l’aération (tester la VMC) et l’état des serrures. Par ailleurs, n’hésitez pas à demander au propriétaire ou à l’ancien locataire des renseignements sur la vie quotidienne : voisinage, ordures ménagères, stationnement… Enfin, assurez-vous que tous vos meubles soient transportables via l’escalier des parties communes, l’ascenseur, ou bien l’escalier de votre appartement s’il s’agit d’un duplex.
- Attention au contenu du bail : bien vérifier que les charges locatives sont détaillées dans le contrat de location, et que celui-ci ne comporte pas de clause abusive. Toutes les informations relatives à la rédaction du bail sont disponibles dans le guide de LocService.
- Faire un état des lieux méticuleux. N’hésitez pas à mentionner le moindre défaut que vous voyez. Cela conditionne la restitution ou non de votre chèque de caution lorsque vous quittez le logement. Selon une enquête de l’UFC-Que choisir, plus de la moitié des litiges entre locataires et bailleurs concerne la restitution du dépôt de garantie. Si aucun état des lieux d’entrée n’est fait, le locataire est réputé avoir reçu le logement en bon état.
- Pour les logements meublés : Vérifier la présence de l’équipement et son état. Vous devez trouver tout le mobilier et l’équipement basique nécessaire à la vie quotidienne, et la loi a fixé une liste de ce qu’un meublé doit contenir au minimum. Cette liste est disponible ici.
- Colocation : quelques précautions à suivre. Tout d’abord, vérifiez bien sûr que le propriétaire accepte la colocation, ce qui n’est pas forcément le cas. Vérifiez également que tous les colocataires sont bien tous désignés sur le bail et qu’ils l’aient tous signé. Assurez-vous par la même occasion qu’il n’y a pas de clause prévoyant la résiliation du bail au départ d’un des colocataires. Un avenant au contrat doit être prévu lors du remplacement d’un colocataire, et le bail ne doit pas stipuler que les colocataires présents deviennent la caution financière d’un nouvel entrant. Pour en savoir plus sur la colocation, vous pouvez consulter le guide LocService.
- (Bonus !) Attention aux bailleurs qui promettent de faire des travaux avant de signer le bail. Lors de la visite vous constatez un défaut, un équipement cassé, des infiltrations, une moquette en mauvais état, etc., et le bailleur vous assure qu’il entreprendra bientôt des travaux pour régler cela. Rassuré(e), vous signez le bail. Hélas, il arrive souvent que le bailleur traîne ou néglige de réaliser les travaux promis, et vous commencez à regretter d’avoir pris ce logement que vous n’auriez pas loué normalement dans cet état. Cette situation peut se transformer en galère si le bailleur reste de mauvaise foi : même si vous savez que vous avez raison, en cas de conflit vous n’avez pas le droit de cesser de payer le loyer du jour au lendemain, ni de vous octroyer un préavis réduit par exemple. Il faut passer par une procédure judiciaire qui peut se révéler longue et coûteuse.
Notre conseil : avant de signer, demandez-vous si le logement vous intéresse même si le défaut en question n’était pas traité par le propriétaire. Si la réponse est non, passez votre chemin.
Dans des grandes villes comme Paris, Lyon ou Marseille, le cadre de vie peut changer du tout au tout d’une rue à l’autre ! Aussi, il existe de nombreux forums dans lesquels les habitants donnent leur avis sur leur ville ou leur quartier. En recherchant par exemple « où fait-il bon vivre », « meilleurs quartiers », « s’installer à » ou « vivre à » dans un moteur de recherche, suivi du nom de votre future ville, vous devriez obtenir un nombre important d’informations. De la même manière, les sites
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Bonsoir,
Mon conjoint et moi-même étions locataire d’un appartement.
Lors de la visite du propriétaire pour voir s’il y avait des travaux (une semaine avant de partir) il nous a dit que tout était nickel qu’il vous rendrait notre caution. L’état des lieux est le même que l’entrée donc tout est parfait.
Cependant, il ne veut pas nous rendre notre caution car nous avons laissé quelques cartons (à l’emplacement des poubelles) lors de nôtre déménagement. Or à cet emplacement, depuis des années il y a un frigo, des sièges auto etc, que personne n’a mis à la poubelle, et personne n’a jamais rien dit. Selon lui, il a dû louer une remorque pour 180€ pour tous les déchets. Mais nous n’avions que des cartons donc sacs jaunes. Il a dû prendre tous les déchets de l’immeuble et les fais passer pour nous.
Est-ce légal de nous enlever notre caution pour des cartons dans l’emplacement à poubelle ? Sachant que ce n’est pas mentionné dans l’état des lieux.
Bonjour, non à mon avis ce qu’il a fait n’est pas légal, toute retenue doit être justifiée par l’état des lieux sortant ET par une facture ou un devis.
Bonjour,
Voilà nous devons prendre un logement dans 1 semaine (et signé le bail). Mais le précédent locataire vient de subir une tentative de cambriolage hier. Il y a un trou dans la porte et la serrure a été changé. La locataire a entrepris des démarches auprès de son assurance et de l’agence pour réparer. Mais si ce n’est pas fait avant qu’elle quitte le logement dans 5 jours et que nous on le prenne, comment cela se passe-t-il pour les réparations ?
Merci d’avance
Bonjour, j’avoue ne pas savoir exactement, mais dans tous les cas le propriétaire est obligé de vous fournir un logement « en bon état d’usage et de réparation » (c’est dans la loi). Donc à la limite ce n’est pas tellement votre problème mais plutôt celui de l’agence, que vous pourrez contraindre légalement à faire les travaux si cela traîne trop.
Bonjour, un agence m’a fait signé un bail a distance et m’a demander de verser le montant du loyer, la caution etc… avant l’état des lieux et la remise des clefs.
A l’état des lieux d’entrée la mauvaise surprise fu que l’isolation était tellement mauvaise que les mure était moisis etc…
J’ai tout de suite contacter l’agence qui m’a dit qu’elle ferais les travaux et que ensuite seulement ont referais un état des lieux d’entré avec la remise des clefs.
Sur le bail que j’ai signé il est noté une entré le 14 août or je n’ai pas pu rentré car ils ne m’ont pas remis les clefs.
Aujourd’hui je souhaite annulé le bail et me faire rembourser est-ce possible ?
Je précise qu’ils ont refusé de me donner les clefs le 14 et que dont je ne peux pas rentrer dans le logement en question or sur le bail il est bien précisé entré dans les lieux le 14.
Bonjour, à ma connaissance il n’est pas possible, de plein droit, d’annuler le bail ni de vous faire rembourser. Vous vous couvrir légalement, devez passer par la procédure de la lettre de congé avec préavis. Cependant étant donné qu’il y a eu une faute aussi de l’agence qui n’a pas remis les clés, vous seriez sans doute en droit de demander un dédommagement en justice. Je vous invite à consulter un juriste de l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour , j’ai visité un appartement le 27 juiller et le logement doit être loué pour ce samedi j’ai pas de nouvelles es ce que ca signifie que l’appartement a été loué à quelqu’un d’autre ?
Merci
Bonjour,
Je suis étudiant et j’ai récemment visité un logement qui ne me plaisais pas forcément mais était près d’une gare comme indiqué.
J’ai décidé de le prendre directement et de signer le bail le jour même car dans cette ville c’est difficile de trouver un logement étudiant près d’une gare et de toute commodité. Le propriétaire m’a dit qu’il n’avais pas de contrat sur lui mais qu’il allait me l’envoyer par mail dès que possible et moi j’ai donné ma caution en espèce ( une attestion signé par le futur bailleur à été faite y attestant), il m’a dit qu’il allait faire des travaux entre temps et que d’ici là le contrat sera envoyé. Depuis j’essai de demander le contrat mais je n’ai pas de nouvelle et ma caution a été donnée. Dois-je m’inquiéter ou je dois attendre
Bonjour, s’il vous a donné les clés non vous n’avez pas à être spécialement inquiet, sinon oui. Dans ce cas, s’agissant d’une situation un peu particulière, le mieux sera de consulter un juriste de l’Adil qui vous conseillera sur vos recours possibles.
Bonjour
J’ai trouvé une maison à louer, mais je n’ai rendez-vous que le 23 juillet pour signer le bail et faire l’état des lieux. J’ai un engagement oral de l’agence et un mail me confirmant qu’ile ont bien vu avec le propriétaire et que j’ai la maison. Est-ce que c’est valable et puis-je lancer le contrat avec les déménageurs?
Bonjour, seul un bail signé a de la valeur, tant que vous ne l’avez pas fait je vous conseillerais de ne rien lancer.
Bonjour,
Je souhaite bloquer un studio dès le mois de juin pour y entrée en septembre, que dois je faire auprès du propriétaire pour bloquer le studio pour moi et si entre temps je dois annuler mon engagement dois je payer quelle que chose au propriétaire si du coup je signe un bail au 15 juin avec entrée en septembre?
Merci de votre aide
Bonjour ,
Je suis locataire d’un appartement pour lequel j’ai signé un bail
avec tacite recondution le 1er novembre 2011 avec une fin de bail le 1er
novembre 2014.
À ce jour je suis toujours le locataire de cet appartement mais
mon bailleur a mis en vente son immeuble en intégralité ou
à la découpe qui comprend 5 lots.
Pour » sortir » mon appartement de la vente afin que je puisse le conserver
il me propose de me faire signer un nouveau bail avec tacite reconduction
pour une période de 10 ans avec comme date de départ le 1er novembre 2014
et comme date de fin de bail le 1er novembre 2024.
Ma question est la suivante :
Cette proposition ( bail de 10 ans) est-elle légale vis à vis de la loi ?
Dans l’affirmative est-ce que je dois signer un nouveau bail ou un avenant
au bail actuel ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Très cordialement.
Bonjour, il n’est pas du tout interdit au bailleur de proposer un bail de 10 ans. Cela ne changera pas grand-chose pour vous puisque de toute façon vous pourrez toujours partir quand vous voudrez (à condition bien sûr de respecter le préavis).
avons trouver un logement et avons donner notre accord verbal au propriétaire.le notaire chargé du bail ,état des lieux frais notarial etc etc et suite au coronavirus,toutes les affaires qui vont du déménagement (location du camion) ont été annulées.les frais de bail etc etc ont été réglés par virement sur le compte bancaire de ce notaire.bref,je voudrais savoir si je peut annulé cette location sans avoir de problème avec le propriétaire ainsi que le notaire et aurais je des frais qui me seront imputés.est-ce que je vais récupérer mon virement fait au notaire?
Bonjour, à ma connaissance non il n’y a pas de moyen d’annuler cette location. Le mieux est d’essayer de négocier avec votre notaire pour qu’il fasse preuve de compréhension en cette période particulière… Sinon il ne vous reste plus qu’à envoyer tout de suite votre lettre de congé.
bonjour,
voila ma situation, j’ai signer un bail (chèque de caution) le 15 décembre avec ma conjointe pour un appartement libre pour le 4 janvier, le problème c’est qu’ils ont fait qu’un seul exemplaire du bail et qu’ils nous ont dit qu’ils me ferais passer une copie par mail. a se jours je n’est plus de nouvelle. j’espère que je me suis pas fait avoir, quel sont les moyens de protection si il savaient être vrai?
Bonjour,
Un propriétaire m’a contacté pour me proposer un logement, il m’a donc demandé de lui transmettre mon dossier pour qu’il l’étudie avant de convenir d’une visite. Je n’ai pas de nouvelles depuis, donc 5 jours, ce qui n’ai pas énorme certes mais l’appartement est libre dans moins de deux semaines.
Je ne sais pas si je dois le recontacter ou attendre qu’il me fasse part de sa décision.
Cordialement,
Bonjour, mon conseil serait plutôt de le recontacter, ça ne coûte rien et cela peut montrer que vous êtes motivée 😉
Voila je voudrais savoir si une agence lors d’ une visite d’ un logement peut vous demander de signer le bail et de payer tout suite sans avoir de papier d’assurances .faut il pas un delai apres de la visite pour signer le bail et pour le payer.
Bonjour, légalement je crois que rien ne s’oppose à ce que vous signiez le bail immédiatement, mais il ne serait pas prudent de le faire si vous n’êtes pas assuré depuis le jour de la signature. Donc oui, le mieux, si vous ne pouvez pas procéder à l’assurance sur le moment (par exemple par téléphone), est d’attendre que vous ayez un contrat d’assurance prêt à démarrer pour le jour de la signature du bail.
Bonjour,
J’ai signé un bail dans lequel le propriétaire signalait que je devais rester un an minimum dans le logement (appt non meublé). Seulement, pour des raisons professionnelles, je pourrais être amenée à déménager plus tôt que prévu. Puis je donner mon pré avis malgré ce contrat d’un an ? De combien de mois serait ce pré avis ? Je cous à la confrontation avec le proprio donc votre avis pourrait bien m’aider. Merci par avance.
Bonjour, la clause dont vous parlez est illégale. Dans un contrat de location, un propriétaire ne peut pas imposer au locataire de rester un minimum de temps. Donc vous pouvez tout à fait donner votre congé en respectant toutefois le préavis légal de 3 mois.
Bonjour,
Mon fils à signé un bail pour un meublé à PARIS (pour ses études) avec durée jusqu’au 30/09/2020 soit 2 ans avec obligation de payer le loyer jusqu’à la fin du bail, nous sommes caution solidaire et une caution de 1800 à été fait. C’est un contrat type LOCATION HABITATION MEUBLE.
Peut on resilier ce bail sans être dans l’obigation de payer la totalité des loyers jusque la fin du bail et peut on récupérer notre caution.
Le logement est au dessus d’un restaurant, nous faisons la chasse aux cafard régulierement et un rat est rentré par la fenêtre, autant dire que nous aimerions que notre fils puissse être logé ailleurs, nous ne voulons pas de conflit.
Merci pour vos réponses
Corinne
Bonjour, à ma connaissance oui vous pouvez résilier ce bail quand bon vous semble en respectant un préavis d’un mois. La clause indiquant l’obligation de payer jusqu’à la fin du bail me semble illégale et donc réputée non écrite.
Bonjour est il possible de signé un contrat de logement temporaire sans l’avoir visité ni fais d’état des lieux.?? Pourtant il me demande de payer une caution..
Merci
Bonjour, à ma connaissance il est possible de faire cela en effet, mais faites attention aux conditions de ce document. Dans tous les cas nous vous recommandons fortement ne ne PAS vous engager tant que l’état des lieux n’est pas fait, ce serait très imprudent. De la même façon, n’envoyez aucune somme d’argent avant de signer quoi que ce soit, cela est interdit. Nous vous invitons à consulter un juriste de l’Adil (c’est gratuit) pour confirmer la légalité de ce procédé.
bonjour,
je suis sur le point de me séparer de ma conjointe, elle va quitter le logement et je souhaite le conserver. nous sommes tout les sur le bail et liés par une clause de solidarité allant jusqu’à 6 mois si pas de nouveau Co signataire. le logement est gérer par une agence immobilière et le dossier d’entrée est validé par l’assurance du propriétaire. Le bail peut -il être rompu au delà de ces 6 mois même sans problème de règlement de ma part.
Peut on me contraindre à avoir un Co signataire et celui-ci peut -il est une personne morale (ne vivant pas sur place).
merci
Bonjour, à ma connaissance non vous avez tout à fait le droit de rester seul dans le logement tant que vous continuez de payer le loyer dans son intégralité : https://blog.locservice.fr/colocation-a-deux-colocataire-part-lautre-rester-4617.html
Bonsoir,
Je passe par une agence pour une location meublée. Je n’ai contact avec eux que par mail sauf avec une jeune fille avec qui j’ai fait la visite. C’est d’ailleurs celle qui me contacte par mail. Ils ont accepté mon dossier. Quand je me rend à l’adresse de l’agence sur Paris, il n’y a pas de panneau publicitaire, rien qu’un grand immeuble avec plusieurs entreprises à l’intérieur apparemment. En sonnant à l’interphone ils ne me laissent pas entrer. Ils me demandent par mail de signer le bail en ligne via ecosign (pas de présence physique, tout via internet) avant l’état des lieux. Puis ils me demandent la preuve de virement du dépôt de garantie + le loyer calculé au prorata de temps de présence le tout avant l’état des lieux. Est-ce normal ? Je ne suis pas habitué à cette pratique. Et existe-t’il un moyen de savoir si l’agence existe bel et bien (est-ce enregistré quelque part dans un registre ?).
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, vous avez raison de vous méfier. Cette question dépasse un peu notre zone de compétence mais à titre personnel je vérifierais déjà si l’agence a un site, des avis, ce qui ressort quand on la « googlise », et éventuellement sur societe.com.
Bonjour mon dossier a été accepté et je dois signer le bail dans les jours avenir. Le bail étant déjà rédigé mais non signé si je desiste vais je devoir Qlq chose à l’agence pour leurs temps ?
Bonjour, non absolument pas. L’agence ne peut rien vous demander tant que le bail n’est pas signé.
Bonjour, je viens vers vous pour savoir si mon propriétaire à le droit ou non de me demander de payer 200 euros de frais d’entrée à la remise des clefs en plus de la caution . Il s’agit d’un logement meublé que je loue à une SCI qui ne passe pas par une agence ou autres, il s’agit d’une location entre ( particulier) . Si la réponse et NON pouvez-vous me donner un article de loi que je puisse lui en faire part. Merci pour votre réponse et pour votre blog.
Bonjour, à ma connaissance ces frais sont illégaux. Tout ce qui concerne la législation sur les honoraires sont dans l’article 5 de la loi de 89. Ce que vous mentionnez ne semble donc pas entrer dans le cadre de la loi car il n’y a pas eu de personne tierce qui est intervenue pour faire le bail, la visite ou l’état des lieux. A mon avis, cela ressemble plutôt à du racket…
Pour en être sûr, vous pouvez consulter l’Adil de votre département.
bonjour, j’aimerai savoir si mon futur propriétaire est obligé de réparé le lino dans les chambre car il est couper et décoller et nous réparable avant de me loué l’appartement ?
Bonjour, non à ma connaissance il n’est pas obligé car cela ne rend pas le logement insalubre ou indécent. Par contre il faudra que ce soit noté dans l’état des lieux d’entrée.
Bonjour, nous avons emménagé dans un appartement refait à neuf il y a 2 ans et demi. Nous nous sommes aperçu trop tard que le sol de la salle de bain est du carrelage exterieur donc très poreux et antiderapant. Il n’a pas était traité avec un imperméabilisant par la propriétaire. Le problème c’est que des taches de javel ont décoloré le carrelage. De plus, la peinture du plafond de l’appartement s’ ecaille considerablement. pourtant nous ouvrons nos fenetres tout les jours. Que devons nous faire ? Il y a t il un risque que nous perdrons notre dépôt de garantie ? Les travaux seront à notre charges ?
Bonjour, la loi dit que tout ce qui relève de l’usure normale et de la vétusté d’un logement est à la charge du propriétaire. Ici c’est bien de cela dont il s’agit, le phénomène étant amplifié par la mauvaise qualité des matériaux.
Après pour vous couvrir (surtout pour le carrelage, parce que pour la peinture vous ne craignez rien), vous pourriez peut-être envisager de faire appel à un huissier, pour lui faire dresser un constat comme quoi le carrelage n’est pas adapté à un usage intérieur, et que par conséquent les tâches de liquide ne peuvent pas représenter une dégradation imputable au locataire. Bien sûr, dans ce cadre, le plus tôt est le mieux.
Merci beaucoup pour votre reponse. Ca me rassure. Merci encore
Bonjour locataire de mon logement depuis février 2016 . j’envoie ma dédite avec accuser de réception à mon prioritaire préavis de 3 mois (jusqu’au 1 décembre 2017 ) mon propriétaire me demande si j’ai bien lu mon contrat de location et me demande une indemnité de 2 mois de loyer au mois de décembre . Le propriétaire ma fait signé un bail de 9 ans ( a t’il le droit ?) . En relisant mon bail il n’y a mon nom nul part qui apparaît de plus il n’y a aucune date qui indique l’entrée dans les lieux ni la date de signature du bail . Il apparaît juste « le bail prendra effet en décembre 2004 » .de plus je n’est jamais reçu de quittance . Que faire ???? Merci
Bonjour, c’est une situation un peu complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour, moi j’ai un peu peur que la personne qui va me louer un studio à Toulouse dans les prochaines semaines le loue a plusiuers personnes au même temps.
Est-ce qu’il y a un document que je puisse lui faire signer afin qu’il ne puisse pas faire ça?
Merci d’avance.
Bonjour, non il n’y a pas besoin de document à signer car c’est déjà interdit dans la loi. Si vous vous rendez compte que c’est le cas, vous pouvez bien sûr mener une action en justice (consultez l’Adil dans ce cas).
Bonjour,
le bailleur a le droit de demandé le pièce d’identité. Moi, je veux savoir si le locataire a le droit de demander le pièce d’identité de bailleur pour des raisons de sécurité?
merci en avance
Bonjour, ça c’est une bonne question ! C’est une démarche certes légitime mais ce n’est pas prévu dans la loi. N’étant pas plus renseigné que cela, je vous invite à vous adresser à l’Adil pour en savoir plus.
Bonjour,
L’agence a laquelle je veux louer un appartement me demande de signer le bail le 15 septembre car on a convenue que je payerai à partir de ce jour la. Sauf que je ne suis pas disponible ce jour là car je travaille. Puis je demander de signer 2 jours plus tard mais de payer à partir du 15 ? Ils veulent absolument à partir du 15.
Bonjour, je ne vois pas ce qui vous empêcherait de fonctionner comme ça, donc a priori pas de problème. Vous allez juste payer 2 jours pour rien…
Bonjour ,
je voudrais savoir les démarches à faire pour savoir si mon bailleur a bien le droit de louer sonbien.
merci de votre reponse
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
j’étais intéressée par une colocation avec la propriétaire… Afin de réserver et avant la signature du bail, j’ai dû virer la somme de 490 euros (n’ayant pas possession de chèque- si j’avais su que ça n’était pas légal). Entre temps la propriètaire m’expose des situations et des « entourloupes », je voudrai me résigner car je ne le sens plus… Quels sont mes droits dans la mesure où rien encore n’a été signé? (Je l’imagine bien garder la caution si elle ne trouve personne… et comment le savoir??)
Merci pour votre réponse.
Bonjour, cet article s’applique à votre situation : https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bon courage !
Bonjour Ivan,
Nous avons loué une maison et signé un bail et fait un état des lieux avec une agence et un huissier. La gestion (encaissement des loyers, car ils n’ont jamais répondu à aucune demande de réparation, notamment des fuites d’eau) était assurée par une autre agence. L’état des lieux de sortie était rédigé avec des clauses différentes que l’état des lieux d’entrée, avec une quatrième agence, et bien entendu, on nous réclame une somme astronomique de frais de remise en état. J’aurais deux questions : nous n’avons jamais signé quoique ce soit avec cette agence qui encaissait les loyers et nous réclame ces frais, est-elle légitime à nous réclamer quelque chose légalement? Et quels recours avons nous pour contester ces sommes demandées? Je vous remercie vivement par avance de votre réponse!
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous avons trouvé une maison en location. Le propriétaire souhaite faire l état des lieux d entrée avant son départ en vacances le 10 juillet et remettre à cette occasion les clefs. Or nous ne pourrions emménager dans la maison que 10 jours plus tard en raison de travaux (plomberie, peinture. ..). Est ce que le bail peut prendre effet au 20 juillet malgré une remise préalable des clefs ? Sur quelle base légale pourrions nous refuser de verser les 10 jours de loyer correspondant aux travaux si le propriétaire l exige ?
Merci par avance pour votre réponse
Bonjour, à ma connaissance oui le bail peut prendre effet plus tard, mais je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil.
BONJOUR NOUS AVONS SIGNER UN BAIL POUR UNE MAISON DANS UNE AGENCE LE PREMIER MARS. ET NOUS NE VOULIONS PLUS CETTE MAISON . PEUT ON RESILLIER CE BAIL CI NOUS AVONS PAS FAIT L ETAT DES LIEUX ET PAS ENCORE LES CLEF MERçI
Bonjour, oui vous pouvez, mais vous avez un préavis de 3 mois pendant lequel vous devez continuer de payer le loyer (à partir de la date de prise d’effet théorique du bail). Par contre si un nouveau locataire prend la suite afin la fin des 3 mois, votre préavis cessera le jour où il signera le nouveau bail.
Bonjour les propriétaires ont fait une rédaction de bail pour la maison que je dois louer début avril avec un notaire seul problème les frais sont excessivement cher ma propriétaire n as signé aucun document la reliant à ce notaire et elle as demandé à un autre notaire aux frais plus raisonnable d exécuter ce bail et l ancien notaire lui demande de régler les frais pour la rédaction du bail à t il le droit et qui doit payer vu qu’il n’y à eu aucun devis ou compromis signé entre ma propriétaire et le premier notaire. Merci
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Je dois déménager demain.l’agence m’annonce que ce n’est pas possible.
Le propriétaire habitant encore dedans.
Le bail est signé.
Je quitte aujourd’hui mon appartement.
Je sus à la rue que faire
Merci
Bonne question, je vous conseillerais d’en parler à l’Adil et ils vous diront quels sont vos droits et recours possibles.
Bonjour,
J’ai effectué une visite d’appartement aujourd’hui. Nous avons pris rendez vous demain (11 février) avec la propriétaire pour signé le bail, qui commencera le 1er juillet.
Lappartement est présentement loué et habité donc il est dur deffectuer un état des lieu en profondeur.
Si les lieu se dégradent dici le 1er juillet et quil ne sont plus dans l’état qu’ils etaient lors de notre visite (début février), avons nous des recours, ou somme-nous obliger de prendre l’appartement quand meme à cause de la signature du bail ?
Bonjour, c’est une excellente question. La loi prévoit la chose suivante : « Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Par conséquent, si le logement ou certains de ses équipements ne sont pas en bon état le jour de votre entrée dans les lieux, vous avez théoriquement des recours possibles.
bonjour je visiter une maison tous est ok le propriétaire me dit la maison était à sont père avant il la loyer vu qu’il est en maison de retraite je rendez vous pour signer le bail il mes réclame caution et 2 mois de loyer en plus frais rédaction de bail mise en norme immobilier de 500euros jamais entendu parler est-ce que se normal merci
Bonjour, alors en ce qui concerne ces frais de « mise en norme immobilier » comme vous dites, je n’en ai jamais entendu parler et je ne pense pas que cela soit légal. Mais je vous invite tout de même à confirmer cela auprès de l’Adil qui vous renseigneront gratuitement.
Bonsoir voilà ce soir jai rencontrer mon futur propriétaire qui m’a fait signer qu’un seul bail où l’on n’a pas fait l’état des lieux car ancienne locataire toujours dans l’appartement , le propriétaire me dit qu’il fera un double du bail pour moi le jour de l’état des lieux mais me demande un chèque de caution avant de me passer le bail et les clef est ce normal ou est ce une arnaque ?
Bonjour, ce n’est pas nécessairement une arnaque mais par prudence je vous conseille de ne lui donner le chèque de caution que le jour de la remise des clés et de la remise de la copie du bail.
Bonjour j’aimerais savoir s’il était possible de signer un bail à plusieur dans mon cas 3 personne. Je suis marier et j’aimerais signer un bail avec ma femme et mon frere.ma femme ne travaillant pas il met difficile d’avoir un appartement c’est pour cela que je pensais prendre mon frère avec moi. Merci
Bonjour, bien sûr, cela s’appelle de la colocation 🙂
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un F2 en location, en passant par une agence mandataire.
Plusieurs problèmes ont été constatés lors de l’état des lieux d’entrée dont certains ont été réglés ou ne peuvent pas l’être (après avis d’un technicien).
D’autres n’ont pas été pris en compte, notamment la clé de BAL manquante.
1)Concernant la clé, l’agence me dit s’en occuper, je leur ai signifié que si elle n’était pas retrouvée à la fin de la semaine, je souhaitais que l’agence fasse remplacer la serrure. Quel recours ai-je s’ils font traîner les choses?
2)Est-ce que le bailleur est dans l’obligation de remédier à des défauts comme la porte de freezer cassée, ou la pommette de douche très oxydée? Quelles sont ses obligations quant au remplacement du matériel défectueux ou non hygiénique?
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous avons emménagé il y a deux mois dans un appartement d’une petite copropriété.
Il s’avère qu’hier un permis de construire a été posé salement sur la porte d’entrée commune.
Ma propriétaire étant l’ancienne propriétaire des combles qui viennent d’être vendus, elle était forcément au courant des travaux lourds, bruyants et longs (combles anciens et nus où tout est à réaliser) qui vont s’opérer.
Or, elle s’est bien cachée de nous prévenir tout comme du problème d’isolation phonique qui nous empêche d’avoir une vie normale puisque toutes discussions, son de télé etc sont audibles par ma voisine du dessus. Je précise que je parle de volume normal, voir bas ! Impossibilité de recevoir ! De notre côté bien évidemment les pas raisonnent toute la journée du matin au soir y compris lorsque ma voisine est en chaussettes !
Avons-nous un recours car tout laisse paraître que notre propriétaire n’est pas très honnête !
Au niveau de l’isolation phonique existerait-il des normes auxquelles les propriétaires doivent se plier (surtout avec toutes les aides dont ils peuvent bénéficier) ? Sans parler des factures d’électricité que ces problèmes vont engendrer !
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Mon futur propriétaire souhaite que mon garant signe le plus rapidement possible l’acte de caution sans même m’avoir montré le bail. Je connais le prix du loyer mais c’est la seule information que j’ai. Est-ce normal? Puis-je refuser?
Merci d’avance
Bonjour, bien sûr que vous pouvez, et non ce n’est pas normal. La signature du cautionnement se fait normalement en même temps que celle du bail.
Bonjour
Je m’explique…je loue un appartement neuf depuis le 15 octobre
LES appartement ont été livré debut octobre au lieu du mois de juillet (retard imputable au promoteur).
Le propriétaire a tenu à ce que nous emménagions le plus vite possible ce qui nous a mis au pied du mur (paiement de deux loyers car préavis de notre ancien appartement envoyé dans la foulée )
Néanmoins nous étions les seuls habitants de la résidence et pas de partie commune (local poubelle…)
En effet l’état des lieux des parties communes sest fait que le 15 novembre
Par ailleurs des ouvriers se trouvaient encore dans la résidence Pour reprendre certains appartements (malfaçons ) du coup travaux des 7h du matin (l’horreur)
Un propriétaire qui faisait ses travaux nous a indiqué etre surpris de nous voir car selon lui et l’ensemble de la copro personne ne devait habiter LES lieux avant l’état des lieux des parties communes
En gros nous avons payés des charges dans le vide et surtout deux loyers pour Rien alors que nous pouvions emménager plus tard
Que puis je réclamer en qualité de locataire
Bonjour, c’est une question assez complexe, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
on a validé ma candidature sur un appartement, j’ai signé ce document qui listait les pièces à fournir et qui donnait des renseignements sur ma personne et ma situation. Pas d’argent engagé. Juste un papier informatif.
J’ai reçu le bail que je n’ai pas encore signé.
Hors on vient de me proposer un autre appartement que je souhaite visiter car peut-être plus intéressant.
Suis-je engagée sur le premier suite à la signature de cette « candidature » ? Peuvent-ils me demander quelque chose si finalement je me désiste ?
Merci d’avance
Bonjour, la réponse est « non » à vos 2 questions.
Bonjour, des amis ont signes pour la location d’une maison le mois dernier et il devait déménager le 23 décembre à l’intérieur. Malheureusement ils ont changés d’avis ils souhaiteraient ne plus sy installes dans cette maison mais l’agence immobilière a stipulé qu’il s’était engagé par la signature et qu’il devait donc payer les trois mois obligatoirement ! Est-ce vrai ? y a-t-il une solution ?
Bonjour, oui c’est vrai et la seule solution serait de trouver un locataire remplaçant prêt à reprendre la location avant la fin du préavis.
Bonsoir. Nous sommes à la recherche d’une location moins chère et avons peut-être trouvé un appartement qui nous conviendrait. Il est disponible de suite. Nous allons le réserver après une contre visite. Par contre étant déjà en location, nous devons poser notre préavis de 3 mois, et risquons de payer un double loyer. Existe-t’il des possibilités d’éviter ou de réduire le préavis, et dans quelles conditions ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, cet article devrait vous intéresser.
Bonjour, j’ai un soucis. J’ai visité un appartement il y a quelques temps et il m’a plus. La propriétaire m’a demandé un chèque de réservation. Je lui ai fait en lui demandant un papier. Elle ma dit que c’était juste pour bloquer l’appartement qu’elle ne l’encaisse pas. Cependant, ce logement que je devait prendre dans 1 mois, je dois l’annuler. J’ai donc prévenu la propriétaire dans la semaine afin qu’elle puisse reprendre les recherches (elle a le temps c’est dans un mois.) sauf qu’elle veut encaisser le chèque. Malheureusement, si ce chèque passe, je me retrouve très embêté (interdit bancaire par la suite) Il n’y a eu aucun contrat, aucun bail, aucun document signé. De plus je ne savais pas que un cheque de réservation est interdit. Que dois je faire? Merci pour votre aide 🙁
Bonjour, cet article devrait vous intéresser 😉
BJ nous allons visiter un appartcomment savoir si ces bien le proprio de l’appart,merci de répondre. Dédé 49
Je pense qu’en demande au syndic de l’immeuble, cela devrait fonctionner.
Bonjour,
Aujourd’hui j’ai visiter un appartement il m’a parler de prévis de 3 mois mais il est rester flou et m’a dit que ça n’était rien sa. J’ai pas bien compris de quoi il voulais me parler, pouvait vous m’éclairer ? S’il vous plait
Bonjour, je vous invite à lire cette page : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour, suite à la visite d’une maison étant intéressé le proprio nous à demander un chèque de réservation pour être sure de louer, nous devions signer le bail demain matin à 9h et emménager dans la foulée… Il me demandai d’établir l’assurance aussi. Assurence prise tout les papiers fournis le propriétaire m’appelle aujourd’hui (donc la veille de la signature) pour me dire qu’il a signer le bail hier avec une autre personne sachant que jai donner mon préavis ai je un recours? Sachant que jai établit l’assurance et lui est donner le chèque de réservation ?
Bonjour, cet article devrait répondre à votre question : https://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Bonjour
Mon conjoint et moi même avions visité une maison par l Opac le dossier est passer en commission, documents aux deux noms fournit et 3 semaines après on me contacte pour me signaler que la maison nous a été attribué avrc mes deux enfants et mon ami sauf qu entre temps nous nous sommes séparés l Opac peuvent t il annuler la location et leur décision sachant que je dois signer et récupérer les clés dans une semaine
Merci d’avance de votre aide et de vos réponses
Bonsoir.
J’ai visiter un appartement et le propriétaire m’appele pour me dire qu’il me le loue. Par conséquent il m’as demandé de se rencontrer pour signer le bail.
A t’il le droit de me faire signer le bail 2 mois avant mon entrée dans l’appartement ?
Il m’as également demander un chèque de réservation mais j’ai vu que c’était interdit donc je ne lui donnerai pas.
Cordialement.
Bonjour, oui il a le droit de vous faire signer le bail en avance mais sa date de prise d’effet doit correspondre à la date d’entrée dans les lieux, sinon vous paierez pour rien.
Pour le chèque de réservation, effectivement ce n’est pas autorisé par la loi.
Bonjour
mon locataire actuel part au 31 octobre et j’avais trouvé un locataire pour le 1er novembre.
Ce futur locataire avait signé un bail pour réserver le logement au mois de septembre auprès de « mon agence ». Aujourd’hui il m’informe verbalement (téléphone) que sa situation financière a changé et ne lui permettra pas d’emménager.
Qu’en est-il pour le fait que je ne perçoive pas de loyer (je n’ai bien sur pas le temps de trouver quelqu’un pour le premier novembre)?
Par rapport à l’agence, comme j’avais trouvé le locataire, les frais étaient minorés. Peuvent-ils me demander les frais qui étaient convenus à l’entrée de ce locataire qui ne viendra pas?
Merci d’avance pour vos réponses
Cordialement
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
Nous avons monté un dossier de réservation auprès d’une agence pour un appartement en location sans avoir encore signé le bail mais entre temps nous avons vu un appartement qui passe par un particulier et en meilleur état. Pouvons nous annuler la réservation ? Sachant que nous sommes passé en commission mais que nous avons ni fait l’état des lieux ni signé le bail ni donné de chèque ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour, oui effectivement je pense que vous pouvez annuler la réservation. Pas de préavis à prévoir car le bail n’est pas signé.
Bonjour. Voilà je veux poser mon préavis le problème et que le bail n’a pas la bonne adresse il est au 26allee… Et l appartement ou je vie et au 35allée… Puis-je réduire le délai des 3mois
Bonjour, ce que vous décrivez n’est pas une situation qui donne droit au préavis réduit.
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous avons décidés d’habiter ensemble…
Nous avons vu plusieurs maisons et nous nous sommes arrêtés sur une maison gérée par une agence.
Nous avons signés le contrat de location le 12 octobre. Notre entrée ainsi que l état des lieux étaient censés se faire le 20 octobre. Donc pas fais encore.
Seulement mon conjoint, a pris peur des le lendemain de la signature et m’a quitté.
Le jour de la signature, j’ai donné un chèque de caution de 800 euros et mon rib pour les prélèvements… Il devait me donner la moitié chaque mois…
J’ai prévenu l’agence que nous nous étions séparés et que par conséquent, je ne voulais plus de cette maison avec loyer de 950 euros pour moi, seule.
Elle ma répondu que le cheque de caution était deja encaissé et que nous devions à deux faire une demande d’annulation…
Aujourd’hui, je voudrais savoir… Après avoir fait cette demande d’annulation, que dois je à l agence ? Un préavis ou rien du tout?
Sachant que nous avons signés à deux, que l’état des lieux et l entrée n’ont pas encore été effectués?
Merci de votre réponse
Bonjour, vous devez un préavis de 3 mois ou de 1 mois selon les cas (voir ici), que vous pouvez raccourcir si un nouveau locataire est prêt à prendre le bail avant.
Bonjour,
Je loue un appartement depuis 8 mois.
Ma petite sœur vient habiter avec moi, nous avons donc décider de faire une colocation. L’agence me demande 170€ de frais de dossier pour changer le bail et le mettre au deux nom. Ont ils le droit de demander une somme aussi énorme pour refaire un bail ?
Cordialement,
Oceane.lx
Bonjour, bonne question ! Je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
J’ai visité un appartement avec une agence, sur la fiche de renseignements, il était indiqué « Parking Privé », lors de la visite j’ai encore posé la question au commercial de l’agence, qui m’a répondu « oui bien sur, c’est marqué sur la fiche de renseignements ».
Nous avons signé le bail, nous n’avons pas fait attention qu’il n’était plus stipulé. Or maintenant on nous apprend qu’on en n’a pas. L’état des lieux a été fait. On a les clés aussi et tout payé, même un mois d’avance. Est-ce que nous avons un recours pour cela car si j’avais su qu’il n’y avait pas de parking privé je ne l’aurai pas pris, vu le quartier. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, il me semble que oui un recours est possible, mais je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
bonsoir , jais un problème avec LOGIREM il m on donner un appartement a port saint louis est moi j habite a Marseille ; est je suis on stage a paris au centre de reeducation est j ai la notification-de décision de reconnaissance de travail handicape ; j ai mal au dos ; a cause de ça en a refuse ; moi j étais a paris ; ma femme elle ais partis visite appartement est elle a signe ;trois jour après ;elle ais partis rendus les clés ; ils nous dis en paye trois de loyer ;de jas il mon prélever un mois sur mon compte merci voila mon n de tel 0699351007
Bonjour, je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour,
nous souhaitons louer une maison visitée samedi dernier et libre depuis ce lundi. Nous sommes le meilleur dossier pour accéder à cette location, or l’agence nous demande de payer le loyer d’octobre pour être sûrs de pouvoir nous réserver la maison alors que nous ne pourrons emménager qu’au 1er novembre ? Qui peut déménager en 8j en même temps ? Notre propriétaire actuel nous laisse partir comme nous le souhaitons.
Est ce légal de nous demander de payer le loyer d’octobre alors que nous ne pourrons pas pour des raisons pratiques évidentes y habiter dedans avant. Nous avons déjà pu réduire notre préavis à un mois au lieu de 3.
Merci de votre réponse rapide car l’agence doit nous rappeler.
Bonjour, désolé pour le temps de réponse, mais je vais vous répondre quand même. Le bailleur a le droit d’exiger que le bail commence à telle ou telle date (peu importe qu’elle corresponde ou pas avec votre capacité d’emménagement). Mais de votre côté, vous avez la liberté de refuser et d’aller voir ailleurs si ça ne vous convient pas. C’est de la négo !
Bonjour Ivan,
J’ai signé fin août un bail pour un appartement neuf auprès d’une agence qui s’occupe de la gestion de ce dernier. La remise des clefs et prise d’effet du bail étaient prévues pour le 12/09/2016. La veille en fin de journée, l’agent immo en charge me contacte pour m’annoncer que la remise des clefs est reportée d’une semaine et demi, hier il m’explique que concrètement il y a aucune certitude pour la date de remise de clefs car les travaux ne sont pas terminés.
J’aimerai connaître mon statut par rapport à la situation, suis-je considérée comme locataire de cet appartement depuis le 12/09/2016 sachant que je n’ai pas les clefs ? Il n’y a eu aucun avenant concernant le bail. Ma situation actuelle ne me permet pas d’attendre un mois supplémentaire pour être logée, dans l’optique où je ne souhaite pas attendre éternellement et que j’entame des recherches pour un autre bien, que dois-je faire ?
Bonjour Aïcha,
Veuillez excuser mon temps de réponse. C’est une très bonne question et à vrai dire je ne peux pas vous répondre avec certitude. Même si la remise des clés n’a pas encore eu lieu, normalement pour résilier le bail vous devez faire la procédure habituelle avec le préavis de 3 mois (ou 1 mois selon les cas). Mais d’un autre côté, je me demande si juridiquement le fait que le bailleur ne soit pas en mesure de vous fournir le logement n’est pas un motif pour casser le bail. Aussi je vous invite à prendre conseil auprès de l’Adil qui seront plus à même de vous renseigner.
Bonjour sa fait 14 mois que je reste chez un particulier mon bail est écrit de main et il est signé entre les 2parties il n’y a pas à mentions l’égal il y a un état des lieux j’aimerais savoir si mon bail est valable ou pas merci
Bonjour, il me semble que oui mais je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil pour être sûr.
Bonjour,
nous avons visité un appartement avec ma compagne.
Suite à cette visite nous avons signé le bail et donné le chèque de caution au propriétaire.
Nous avons trouvé une meilleur proposition pour une maison où nous avons eu le coup de coeur.
N’ayant pas fait l’état des lieux et la remise des clés de l’appartement, quel recours avons nous ?
Est ce que le bail peut être supprimé ?
Doit-on payer les loyers même si l’on est pas dans l’appartement et que l’on a fait une demande de préavis ?
Cordialement
Bonjour, vous n’avez aucun recours, vous devez envoyer une lettre de congé avec préavis comme n’importe quel locataire en place. En attendant que le préavis se termine ou qu’un autre locataire reprenne le logement, il me semble que vous êtes redevable du loyer (à confirmer peut-être par l’Adil).
Bonjour,
Je suis dans une situation assez délicate.
J’ai visité un appartement début août et donner un chèque de caution aux propriétaire afin de le ‘réserver’ alors que l’ancien locataire n’est pas parti.
Je devais signer le bail vendredi dernier alors que l’état des lieux de sortie n’était pas fait. La propriétaire est arrivée avec beaucoup de retard et n’avais pas préparé les papiers. J’ai finalement laissé quelques cartons, choses dont le locataire avait été mis au courant mais n’était pas forcément d’accord.
Je suis revenue aujourd’hui avec mes meubles et cartons, ayant convenu avec les propriétaires de signer le bail et faire l’état des lieux du studio, hors l’état des lieux de sortie n’a toujours pas été fait.
Les propriétaires m’ont proposé de tout de même laisser mes affaires mais j’ai refusé car je veux que tout sois fait dans les règles, signer un bail et un état des lieux avant d’emménager.
Le ton est monté avec eux et j’ai décidé de ne plus louer l’appartement. J’ai demandé à récupérer le chèque de ‘réservation’ mais le propriétaire à refuser, insistant sur le fait que je ne pouvais pas le récupérer après plusieurs semaines.
Que dois-je faire?
Merci d’avance.
Bonjour, le propriétaire a l’obligation de vous rendre le chèque : http://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
A mon avis vous avez bien fait de ne pas donner suite car le début d’une location doit vraiment être fait dans les règles.
bonjour
ma fille étudiante a réservé un appartement en colocation un chèque du montant du loyer de 802€ leur a été demandé au mois de juin, ce chèque a été encaissé, elles avaient demandé au propriétaire si, pour une raison quelconque elle devait quitté l’appartement comment devaient elles faire ? le propriétaire leur a très gentillement répondu oralement « une lettre recommandée avec un préavis d’un mois », aujourd’hui il leur a fait parvenir par mail le contrat de location qui doit démarrer le 10/09, le montant du loyer n’est plus de 802€ mais 860€, et il leur fait un contrat de 9 mois non réductible : du 10/09/2016 au 10/06/2017
quels sont leur recours ?
que pouvons nous faire ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
A mon avis, le seul recours est simplement de ne pas signer le bail.
Comme l’agence n’avait pas le droit de vous demander un paiement préalable au bail, vous êtes aussi en droit d’en exiger le remboursement.
Bonjour
Ma fille souhaite louer un appartement par agence, nous aimerions savoir si lors des visites d’un ou de plusieurs appartements, l’agence est en droit de nous demander des honoraires si aucun de ces appartements ne nous conviennent.
Merci de votre aide. Cordialement
Bonjour, à ma connaissance la loi interdit tout paiement à une agence tant que le bail n’est pas signé.
Bonsoir, je quitte mon logement que j’occupe depuis le 1er fevrier demain midi mais mon propriétaire me réclame 150 euros car je ne suis pas rester 1 an dans mon logement. A t’il le droit de m’imposer cette « taxe » car je ne trouve pas ça très légale et ce n’est pas une clause de mon bail ! Merci d’avance pour votre réponse. Bonne soiree
Bonjour, dans une location meublée (je suppose que c’est de cela dont il s’agit), le locataire peut donner congé à tout moment et doit respecter un préavis d’1 mois. Si ces 150 € ne correspondent ni à un impayé ni à des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, non le propriétaire n’a pas du tout le droit de les exiger.
Merci beaucoup pour votre réponse Ivan
les propriétaires nous ont fait payer 2mois de caution plus le mois d’aout ils nous font cadeaux des 15 jours de juillet !!!! vu que nous avions signé une réservation de location le 15 juillet mais nous sommes en possession des clés que depuis le 8 aout
ils nous ont envoyés tous les papiers par mail ; nous ont fait signer le bail pour un an et rendez vous sur un parking pour remise des clés et leur remettre tous les papiers
ils ont fait un état des lieux seuls et nous ont donné un mois pour faire nos remarques ils n’habitent pas sur place et sont très pris professionnellement
notre fille a craqué pour ce studio plein de charme et après de nombreuses visites c’est vrai que c’était le mieux mais est ce normal
ils sont très gentils mais on se pose des questions
qu ‘en pensez vous
cordialement
merci de votre aide
Bonjour, difficile pour moi de répondre à distance et avec mes modestes connaissances :
– Si le logement est meublé il est normal de demander 2 mois de caution donc pas de problème
– Les 15 jours « cadeau » c’est un faux argument car ils ne peuvent pas vous réclamer un loyer correspondant à une période antérieure à la remise des clés, réservation ou pas
– L’état des lieux seuls, par contre, c’est pas très prudent et cela augmente les risques de litiges.
Il s’agit certainement de propriétaires qui ne sont pas mal intentionnés, mais faire un état des lieux en présence des deux parties c’est un minimum. Et pour les gens très occupés, ils peuvent passer par un huissier ou une agence.
bonjour nous sommes actuellement en location avec 1 mois de préavis nous avons trouver autre chose peut on signer un contrat de location avant d’envoyer notre préavis car nous aimerions pas avoir de mauvaise surprises merci
Bonjour, oui bien sûr.
Bonsoir. Après visite d’un studio pour étudiant auprès d’un particulier, j’ai signé une réservation pour location meublée et remis un chèque du montant du loyer, il y a trois semaines. Ce jour, les propriétaires me demandent de signer le bail et l’état des lieux par mail. Ils m’informent également que ma location courre depuis une semaine. Ils me demandent de leur transmettre l’attestation d’assurance, ainsi que de régler les mois de caution et celui en cours. Ce n’est qu’à réception de cela qu’ils m’enverront par courrier, les clés. J’ai donc appris aujourd’hui que je suis locataire d’un logement, sans en posséder les clés, ni avoir signé bail, ni effectuer l’état des lieux, mais seulement après avoir signé une réservation pour location meublée et avoir remis un chèque d’un montant d’un mois de loyer.
Qu’en pensez-vous?
Sont ils dans leur droit?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour, à ma connaissance non pas du tout. Vous ne pouvez pas être reconnu comme locataire avant d’avoir signé le bail, ça n’a aucun sens. De même, aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail. Enfin, attention à l’état des lieux qui doit être fait minutieusement et en présence du propriétaire ou de son mandataire.
Bonjour,
J’aimerais louer un nouvel appartement car mon propriétaire est en train de vendre.
Mais j’ai un soucis avec mes avis d’imposition non reçu. Je dois redeclarer mes revenus.
Puis je propser au nouveau propriétaire une garantie de 6 mois pour qu’il choisisse mon dossier plutôt qu’un autre.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, je vous invite à poser la question à l’Adil qui sauront vous répondre mieux que moi.
bonjour voila j ai vister un studio
vu ma situation je n ai pa fait tres attention et je suis tres perturber
donc voila apres la visite de ce studio j envoie les papier au proprietaire qui me dit les cheque ne sont pas la envoyer les moi
j ai fai les cheque contrat pa signer ni rien
je le rapel et lui dit finalement je prend pas rien n ai signer et il veut rien me retourner il me dit je vais les dechirer et pi c tout mais qui me dit il va vraiement les dechierer du coup je suis en stress ques ce que je peut faire svp merci
Bonjour…faire opposition aux chèques ? En espérant que ce ne soit pas trop tard.
Bonjour
Mon compagnon et moi avons trouvé un logement qui nous convient mais qui ne sera disponible que le 20 aout. L’état des lieux doit être fait le 19. Peut-on signer le bail avant d’avoir effectué l’état des lieux ou doit-on le faire le jour de l’état des lieux ?
Qu’est ce qui nous garanti que le bailleur ne va pas changer d’avis et louer le bien à quelqu’un d’autre ?
Et si nous signons le bail avant l’état des lieux, devons-nous verser la caution et le 1er loyer ? que se passe-t-il si au moment de l’état des lieux on constate des degradations qui n’étaient pas visibles avant? Est ce que le fait d’avoir signé le bail nous engage ou avons-nous la possibilité de nous retracter du moemtn que l’état des lieux n’a pas été fait?
Merci d’avance
Bonjour, alors pour vous répondre dans l’ordre :
– oui on peut signer le bail avant l’état des lieux
– vous n’avez aucune garantie tant que le bail n’est pas signé
– oui, vous devez les verser à la signature du bail
– vous les notez sur l’état des lieux. Si cela rend le logement insalubre ou indécent, ou que cela vous empêche d’utiliser correctement les équipements, vous pouvez exiger les travaux auprès du propriétaire.
– aucune possibilité de se rétracter après signature. Il faudra envoyer une lettre de congé avec 3 mois ou 1 mois de préavis selon les cas.
Bonjour,
Je viens de visiter un appartement qui est proposé en location par particulier, étant intéressée, j’ai adressé par mail les documents demandés habituellement ainsi qu’un RIB. Le bailleur est parti voir la MACIF pour voir si mon dossier passe chez eux et juste après je reçois le bail non signé par le bailleur stipulant que je dois le signer et le retourner avec deux chèques (caution + premier loyer) ainsi qu’une autorisation de prélèvement. Il dit avoir besoin du bail signé ainsi que des deux chèques pour activer l’assurance.
Je porte à votre attention que l’entrée dans les lieux ne se fera qu’à partir du 1 août 2016. Est-ce une procédure normal? OU Est-ce juste une arnaque?.
Le bail déclare partir en vacances et ne sera de retour qu’à partir de la fin juillet.
Les questions que je me pose:
– Est-ce vrai que pour activer une assurance, il faut le bail ainsi que les chèques demandés?
– Est-ce normal de demander un RIB pour la constitution du dossier de location? Il y a t’il eu des fraudes juste avec l’usage d’un RIB?
– Est-ce légal de demander des chèques alors que le contrat n’est pas signé par le bailleur et que la remise des clés ne se fera qu’à partir du 1 août?
..
Je vous remercie d’avance pour votre retour.
Bonjour, c’est un peu compliqué de répondre. La plupart des arnaques se font via mandat cash, quand le locataire n’a pas encore rencontré le propriétaire. Ici, cela peut tout à fait être quelqu’un de parfaitement honnête qui souhaite simplement verrouiller votre engagement avant de partir en vacances (pas de problème d’ailleurs pour prévoir une entrée dans les lieux ultérieure). Déjà, à ma connaissance, l’assurance n’a besoin que de vos justificatifs pour déterminer si vous êtes éligible, et pas du bail ni des chèques. Ensuite, il semble « oublier » la loi : les chèques et le RIB ne font pas partie de la liste des pièces exigibles par un bailleur avant de signer le bail. Donc théoriquement il n’a pas le droit de les exiger pour vous accorder le bail. On dépose le chèque de caution et le premier loyer qu’au moment de la signature du bail. Concernant les fraudes par RIB, je ne suis pas assez spécialiste pour vous répondre avec certitude.
Bonjour,
je suis étudiant étager qui veut louer un studio (je suis actuellement en Algérie)
Est-ce que je peux obtenir un contrat de bail à distance pour faire justifier mon hébergement lors de ma demande du visa?
Comment procéder ?
Merci d’avance
Bonjour, bien qu’il arrive que des propriétaires acceptent de faire la signature du bail à distance (envoi par courrier), il sera très difficile à mon avis d’en trouver un qui acceptera de vous louer son logement sans vous avoir rencontré au moins une fois lors de la visite. Sinon il y a la solution des résidences étudiantes qui peuvent plus facilement fonctionner comme cela il me semble.
Bonsoir,
Nous nous apprêtons à déménager prochainement suite à une mutation professionnelle qui nous emmène loin de chez nous.
Nous avons trouvé notre maison et avons rencontré les propriétaires. Le contact était bon et nous sommes repartis avec le contrat que nous devons retourner signé.
Seulement voilà, le locataire actuel n’a toujours pas réaliser son courrier de résiliation. Il a seulement indiqué aux propriétaires oralement son départ aux alentours du 20 août.
Quel risque encourons-nous si nous renvoyons le contrat signé? Si le locataire actuel se rétracte, il y aura donc deux contrats signés sur un même bien, le sien et le nôtre.Pourrons-nous nous retourner contre les propriétaires?
D’avance, merci.
Bonjour, un juriste ou un avocat serait mieux placé que moi pour vous répondre plus précisément, mais ce qui me semble certain c’est qu’à partir du moment où le propriétaire manque à ses obligations (vous délivrer le logement à la date convenue), oui il y a moyen pour le locataire de se retourner contre lui.
Bonjour
Je dois louer un appartement en defisc et le propriétaire demabde à l’agence qui gère le logement à ce que je mette mon furur ex mari sur le bail alors qu’une procédure de divorce est engagée à ma demande. Je ne comprends pas car on se sépare donc pourquoi le mettre sur le bail ? Merci.
BOnjour, j’imagine qu’il y a un plafond de revenus à ne pas dépasser (avec un barème selon le nombre de personnes dans le foyer), donc peut-être que vous le dépassez si vous êtes seule mais que vous êtes en-dessous si vous êtes à deux…
Bonjour, nous avons trouvé un appartement via une agence immobilière. Les propriétaires ont retenus notre candidature. La signature du bail est prévue dans 2 semaines. L’agent immobilier nous a demandé par téléphone d’apporter le jour de la signature du bail. une somme en liquide (somme correspondant au prix du loyer mensuel) prétextant qu’il s’agissait d’un arrangement avec les propriétaires et que c’était leur façon de les rémunérer. Si je ne me trompe pas c’est bien aux propriétaires du bien de payer l’agence ? Est-ce cette pratique est courante, voire légale ? Dans l’hypothèse où on nous propose un arrangement financier dans le paiement des loyers à venir pour compenser le paiement cette somme qui ne nous incombe normalement pas, est-ce que cet hypothétique arrangement semble correct et justifié? Merci pour votre réponse.
Bonjour, lors d’une mise en location, normalement l’agence peut facturer certains frais au locataire et d’autres au propriétaire (en savoir plus). Ce que vous a proposé cet agent me paraît totalement incorrect et illégal, voire dangereux pour vous car qu’est-ce qui empêchera l’agence d' »oublier » ensuite cet arrangement lorsque vous devrez payer les loyers, puisqu’il n’y a aucune trace ? A mon avis le mieux que vous avez à faire est de fuir cette agence, même si le logement vous paraît bien, car la confiance et le professionnalisme sont essentiels dans une relation agence-locataire.
Bonjour
Je vends ma maison (signature définitive le 28 juin 2016).
J’ai cherché de quoi me loger en tant que locataire.
J’ai trouvé un appartement qui me convient moyennement. Le 8 juin, j’ai dit par mail à l’agence que je le prenais pour le 15 juin 2016 (la signature du contrat de bail et l’état des lieux prévus le 15) et leur ai envoyé mes documents.
Mais le 10 juin, j’ai trouvé un autre appartement qui me convient beaucoup mieux. J’ai donc prétexté un problème professionnel afin de repousser le rdv de signature du 15 juin au 20 juin et ainsi laisser le temps à l’autre agence de me dire si mon dossier est recevable. J’ai peur de me retrouver à la rue si j’annule le 1er appart et que le 2ème me passe aussi sous le nez.
Ma question : légalement est-ce que la 1ère agence a le droit de m’attaquer ou me forcer à prendre le bail sur la base de mon mail si j’annule en cas d’acceptation de la 2ème agence.
Merci d’avance pour votre réponse, c’est URGENT car ce soir je dois m’engager pour le 2ème appart
Cordialement
Bonjour, non aucune attaque possible puisque tant que le bail n’est pas signé, il n’existe aucun engagement ni d’un côté ni de l’autre.
Bonsoir
Merci infiniment pour votre réponse rapide. Je suis soulagée.
Cordialement
Bonjour,
Mon copain et moi avons visiter un appartement et nous avons eu l’accord aujourd’hui.
Ce qui me gène un peu c’est que l’agence Crédit agricole Immobilier que je leur fasse un virement avant de signer le bail et l’état des lieux. Quand j’ai posé la question, on m’a répondu que ça faisait partie de la loi alur. Est ce vrai ? dois je refuser ou faire leur envoi, Merci d’avance
Bonjour, je trouve ça choquant car NON, rien de tel n’est marqué dans la loi Alur et les versements d’argent avent de signer un bail restent, en principe, illégaux ! Encore une fois, je constate que même les agences des plus grandes enseignes peuvent raconter n’importe quoi à leurs clients en se réfugiant derrière une législation qui n’existe pas.
Bonjour, je dois remettre mon appartement meublé dans quelque jour, et l’agence me demande de régler le loyer de juin, juillet et début aout. C’est stipuler dans mon contrat également, j’aimerais savoir si c’est légal et se que je dois faire ?
Bonjour, si c’est un bail meublé d’une durée d’un an, vous avez un préavis d’1 mois à compter de la réception de votre lettre de congé par l’agence. Vous n’êtes redevable du loyer que pendant cette période, peu importe ce qui est marqué sur le contrat.
Bonsoir.
Voilà j’ai signé un contrat de bail dans lappartement ou je vis actuellement. L’appartement n’a pas été remis à blanc lorsque j’y suis entrée.
Les sols sont en lino vert la salle de bain vert et toilette vert. Je ne comprend pas pourquoi ils ne l’ont pas mit à blanc. Est ce qu’il y a un recours pour ma part sachant que j’y vis déjà ?
Merci
Bonjour, « remettre à blanc » n’a jamais été une obligation légale du propriétaire, à moins que ce dernier se soit engagé à le faire et que ce soit marqué sur le bail, ce qui m’étonnerait…
S’il était vert lors de votre visite, je ne vois pas quel recours vous pourriez avoir.
Bonjour,
Nous allons louer notre appartement à un jeune couple au 1er Juillet. L’appartement est libre actuellement mais nous sommes d’accord d’attendre le 1er juillet. Nous les voyons demain. Que puis-je leur demander ? Ils nous ont dit qu’ils étaient sûrs à 100 % de leur décision. Puis-je faire dès demain avec eux la signature du bail et leur demander 1 mois de dépôt de garantie ? Et faire l’état des lieux avec eux au 1er juillet seulement ?
Nous ne voudrions pas qu’ils se désistent entre temps, n’ayant rien signé, c’est facile.
Merci pour votre réponse rapide..
Bonjour, à ma connaissance oui il est possible de signer aujourd’hui un bail (avec dépôt de garantie) qui ne prendra effet qu’au 1er juillet.
Bonjour voilà j’ai visité une maison qui est pour le moment encore loué.
J’y suis allée seule car mon conjoint était en mission. Sur le coup elle me plaisait et il faut dire que la visite à été très rapide et que je n’ai pu donc poser certaines questions.
J’ai pris des photos et les ai envoyé à mon conjoint.
Comme j’avais eu un coup de coeur j’ai donné les documents que le propriétaire me demandait. 2 jours après il nous a contacté pr nous que nous avions le logement dc prévu pr le 1er juillet et nous a demandé de payer la caution chose qu’on a fait bêtement sans même signer de papier ou de bail. Sauf que on a contacté le locataire pr que mon conjoint puisse qd mm voir la maison et la les locataires nous ont dit que la maison était humide sa moisissait. Qd il pleuvait de l’eau passait sous la porte. Que le propriétaire venait sans prévenir peindre les portes. Etcccc et on souhaite se retracter car une maison humide sachant que mon fils fait beaucoup d’allergie c’est pas possible . Est il en droit de garder la somme de la caution sachant qu’on a rien signé. Aussi ds les documents il nous demande nos deux rib à chacun il s’était renseigné pr les anciens locataires de leur emploi jusqu’à se déplacer chez eux vérifier l’état de leur maison ? Puis je avoir des reponses
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Bonsoir, nous avons louer une maison mais donner le préavis pratiquement aussitôt pour cause de soucis de ce fait nous y avons jamais habité et réglé les 3 mois de préavis. État des lieux de sortie (22/12/15) identique à celui d’entrée (01/09/15) ce qui fait que le délai de récupération de la caution passe à 1 mois hors nous l’avons récupérée seulement 2 mois plus tard (avec la semaine de loyer qui nous était due en vue du rendu des clés une semaine avant la fin du dernier mois de préavis… Raison: nouveau locataire entrant) ce qui aurait pu pénaliser le propriétaire de 10% de la somme due pour ce retard soit 75 euros. A ce jour le propriétaire nous envoie la facture des ordures ménagères 56 euros malgré ne pas y avoir habité. Je trouve cela entre parenthèse un peu culotté, y aurait-il une solution?
Bonjour, notre site est spécialisé dans la mise en relation entre propriétaires bailleurs et candidats locataires et non dans la gestion locative.
Nous apportons cependant de nombreuses réponses dans notre Guide de la location (http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/avant-signature.html), et si cela ne suffit pas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre ADIL qui sera à même de vous répondre.
Aujourd’hui, les locataires manquent cruellement d’informations sur les appartements qu’ils souhaitent louer sur une longue durée (humidité, bruit, relation au propriétaire, etc.).
Ceci, alors que le secteur de l’immobilier locatif se trouve en pleine mutation, du fait d’une ubérisation accrue des acteurs, d’une rarification des biens de qualité dans les grandes villes et d’un désengagement continu de l’Etat.
HappyRenting.fr se lance en France avec l’ambition de combler ce vide et de révolutionner le marché locatif. Le site compte pour cela donner aux locataires ce qui leur manque : l’avis des précédents habitants.
L’objectif de la plateforme est en effet de créer une communauté de locataires et de favoriser l’entraide entre ces derniers via la notation de leurs appartements respectifs.
L’idée est de permettre à tous locataires en recherche d’appartements d’avoir accès à une source d’informations sur le bien qu’ils visitent.
Fondée sur le principe du collaboratif et de l’entraide entre locataires, notre plateforme vise ainsi à changer le marché de la location et le rendre plus transparent.
Je vous invite à venir partager vos expériences locatives sur http://happyrenting.fr/
Demain je doit signer un bail j’ai trouver l’annonce dans le bon coin j’ai visiter et donner mes document de mai pour la remis des clés il me demande d’apporter 1390e en espèce ainsi que mon rib. Studio 18m c 610e Sans électricité honoraires 200e au lieu de 400e caution de 390e.
Et quelle est votre question ? Si vous voulez savoir si ça sent l’arnaque, voyons…un appartement sans électricité donc indécent, une grosse somme en espèce… à votre avis ? ^^
J’ai une autre propriétaire qui me demande de faire la caution par virement bancaire est ce sécurisé, ?
C’est sécurisé si vous le faites après avoir signé le bail, sinon vous risquez d’envoyer de l’argent dans la nature et de voir cette personne disparaître !
Mm si c l ki me dne 2 mois loyer comment elle ferra pour manarquer
(Attention à l’orthographe svp)
Tout simplement en vous envoyant un chèque en bois. Et vous vous lui enverrez du vrai argent. Il ne faut pas se poser de question : il faut éviter toute transaction par Western Union avec un inconnu. Les arnaques par WU dans l’immobilier sont fréquentes.
Bjr g trouver un logement sur internet le propriétaire voulais que je fasse un mandat cash urgent mais g pas voulue il ma di ke comme g d PB d’argent son avocat m’envoyer un chèque de 2500 EURO pour que je fasse virement western de cela il me FAI cadeau de deux mois loyer quel précotion prendre ?
Quelle précaution prendre ? C’est simple : oubliez cette personne et ne répondez surtout pas à sa proposition 🙂 Arnaque sûre à 200 % !
Bonjour,
nous sommes une association qui avons fait un bail professionnel au 1er avril, mais le projet tombe à l’eau, peut on résilier le bail avant de le débuter ou faut il faire les trois mois de préavis.
Cordialement.
Bonjour, ce blog ne traite que de la location d’habitation, donc personnellement je n’ai pas la réponse à votre question.
bonsoir, avec mon compagnon nous avons visité un appartement que nous voulons louer, l’appartement sera libre pour le 01.04.2016.
Nous sommes mi-mars, l’agence nous a demandé les informations pour rédiger le contrat de bail, qui nous a été envoyé par mail. Entre temps, il nous demande déjà de payer les 2 moins de garantie locatives chez une agence appelé Korfine. Il demande aussi de deja faire l’assurance locative. Ancun documents n’a été encore signer, il demande de payer les 2 mois de garanties ensuite fixer un rdv pour signer les documents et fixer une date pour faire un état des lieux avec un expert.
Puis-je lui faire confiance et payer la garantie locative avant la signature du bail.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, normalement c’est illégal de demander une quelconque somme d’argent avant de signer le bail. Après si c’est une agence connue avec pignon sur rue et compagnie, il y a peu de chances qu’ils fassent ça en étant mal intentionnés je pense, c’est surtout pour gagner du temps et sécuriser l’engagement. De toute façon en cas de problème vous avez toujours la loi de votre côté pour récupérer cet argent. C’est difficile comme ça pour moi d’évaluer la confiance que vous pouvez avoir dans telle ou telle agence, tout ce que je sais c’est que passer par une agence n’est, en soi, pas du tout une garantie d’honnêteté et de transparence, vu les commentaires que je vois passer ici…
Sinon pour l’assurance locative rien d’anormal à demander ça avant de signer le bail.
Bonjour, j’ai besoin d’aide. J’ai trouvé mon premier appartement en location. La signature du bail se fera le 20 avril 2016. Le problème est qu’il n’y a pas d’électricité et cela prendra au maximum 4 mois. J’ai peur que le propriétaire laisse le dossier EDF sur le côté et ne s’occupe plus de la mise en service de l’électricité une fois la signature faite. Que dois-je faire? Signaler lors de l’état des lieux l’absence d’électricité et signer ensuite le bail? Ou vaudrait-il mieux ne pas signer? Je suis un peu perdue.
Merci de votre patience.
Bonjour, c’est simple, un logement qui n’a pas d’électricité est considéré comme non-décent donc ne devrait même pas être proposé à la location tant que ce n’est pas fait. Personnellement vous conseillerais vivement de ne pas signer car il y a effectivement un risque fort que le propriétaire fasse trainer les choses.
Merci beaucoup pour votre conseil.
Ma femme a louer un logement, chèque de caution fait avant le bail, premier mois de loyer regler en plusieurs fois. Le proprio etait sympa. Le bail a commencer le 27 juillet 2015, on n’a emmenager en novembre et on n’y et rester 1 semaine (probleme de santer). La resiliation du bail envoyer le 7janvier 2016 rsa donc 1 mois. On n’a vider le 14 janvier le proprio a fait l’etat des lieux de sorti et ma dit kil me l’enverrai je l’attend encore, je lui et remis les cles en mm temps. A ce jour, je ne peu plus l’avoir au tel, g jamais u de quittance, on me demande une preuve que les loyers était a jour. Le logement a était relouer l’annonce était sur le bon coin. Et j’ai contacter la société ki fait le contrat de loc tissos qui m’a expliquer que son contrat n’etait plus valable, ancien modele enfin elle ma parler d’une loi et que ce modele n’avait pas a servir a la date ou il la fait. On doit passer a l’adil lundi mais si je peu avoir quelque rep sa rassure tjs merci
Question un peu complexe en effet. Ce que je peux vous dire déjà c’est que le nouveau contrat-type (le nouveau modèle de bail) est obligatoire à partir du 1er août 2015 donc déjà ce que vous a dit la société est faux. Vous pouvez le vérifier ici. Ensuite, pour récupérer votre caution, si l’état des lieux de sortie ne montre aucune dégradation, le délai est de 1 mois max après la fin du bail, donc ça tombe à peu près ces jours-ci, à préciser en fonction de la date de réception de la lettre de résiliation. Si l’état des lieux montre des dégradations, le délai est de 2 mois, donc vous êtes encore dedans.
Bonjour, l’agence par laquelle je souhaite louer un appartement me demande un RIB, jusque là ça ne me dérange pas mais il demande aussi celui de mes parents qui seront mes garants et là par contre ça coince.
Je note que le RIB ne figure pas dans la liste des documents autorisés selon la dernière loi en vigueur. A qui puis je m’adressais pour signaler cette infraction si toutefois l’agence se montre insistante pour avoir les informations bancaires de mon garant ?
Bonjour, c’est une bonne question, si j’étais vous je m’adresserais à une association de consommateurs comme UFC-Que Choisir, peut-être qu’ils ont d’autres personnes comme vous et que cela pourrait les inciter à engager une action en justice, ou du moins une sensibilisation dans les médias… Sinon il y a la DGCCRF aussi qui peuvent vous guider je pense.
Bonjour, j’ai visité un appartement en location il y a cinq jours et il y a deux jours l’agence m’a appelé pour me dire que le dossier a été accepté; pour faire plus vite l’agence m’a envoyé aujourd’hui le bail par e-mail, bail que je devrais signer dans deux jours dans leur agence (merci de noter que l’agence, étant assez loin de l’appartement en question, m’a proposé de ne pas retourner sur place pour faire l’état des lieux mais d’y emménager et de leur envoyer un e-mail au cas où je trouverais des irrégularités – je ne sais pas si c’est a) légal, et b) si je devrais quand même leur régler la partie des honoraires concernant « la réalisation de l’état des lieux à l’entrée »).
Sauf que hier j’ai visité un deuxième appartement qui me plait plus et pour lequel aussi on vient de me dire que mon dossier a été accepté. Question, n’ayant rien signé avec la première agence et n’ayant pas donné de caution, de garantie ou autre, est-ce qu’ils pourraient me demander le règlement des frais pour la visite, la constitution du dossier et pour l’établissement du bail ou rien est dû tant que le bail n’a pas été signé?
Merci d’avance.
Bonjour, déjà je constate encore une fois l’amateurisme de certaines agences, ne pas faire d’état des lieux est légalement possible mais cela peut avoir de lourdes conséquences pour le locataire car cela équivaut à recevoir un logement en bon état. Donc s’il est en mauvais état et que vous le rendez tel quel, l’agence pourra vous demander de faire les travaux nécessaires à vos frais. Concernant votre seconde question, rien n’est dû tant que le bail n’est pas signé donc au regard de la loi vous n’aurez rien à payer (cf article de loi). Si je peux me permettre, fuyez cette première agence car vu leur façon de procéder, vous n’êtes pas au bout de vos galères…
je suis propriétaire ; mon locataire ma réservé un logement pour le 1 mai 2015 mais n est rentré que le 1 avril date de la signature du bail ,après avoir modifier l entrée dans les lieux . cependant il a stocké ces meubles dans le logement et a vécu dans son camping car garé dans le jardin
peut on réclamer la location pour ce mois de mai puisque le logement été occupé par son mobilier
je suis conscient qu il a profité de ma souplesse ,
merci de votre réponse
Bonjour, pour cette question je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
Justement je ne sais pas si mon dossier a été accepté. Là j attends toujours une réponse de la propriétaire. La seule chose qu’elle m avait demandé c était les coordonnées de mon propriétaire actuel. En faite c est une fois les 3 chèques donnés un de caution un de loyer et un autre pour l accès au parking qu elle m a appelé le lendemain pour me dire qu elle soumettrait mon dossier a une agence. Donc là pas de réponse. Dois je les appeler?
Oui si j’étais vous j’appellerais !
Bonjour
J’ai visité un appartement jeudi qui coute 850€. Après la visite faite par le pere de la propriétaire celui ci m appelle et me demande les moyens de paiements( des chèques). Ce que je lui ai ramené le soir même. Cependant le lendemain sa fille la propriétaire m appelle me demandant le numéro de mon proprietaire actuel, me dit que mon compagnon doit etre présent pour la signature du bail et que mon dossier sera soumis a une agence. Cependant samedi matin a ma grande surprise les chéques ont été encaissés depuis je n’ai aucune nouvelle d eux. Ont ils le droit de m encaisser sans m avoir prévenu de l acceptation de mon dossier? Comment dois je reagir?
Bonjour, je ne comprends pas, votre dossier a été accepté finalement ou pas ? Et les chèques, c’était en quel honneur, pour une avance sur loyer ou le dépôt de garantie ? La procédure décrite dans cet article devrait s’appliquer à votre cas : http://blog.locservice.fr/que-faire-si-une-agence-encaisse-votre-cheque-de-reservation-2858.html
Encore une fois, ne jamais verser quoi que ce soit avant la signature du bail !
Bonsoir,
J’ai un soucis nous avons rempli le bail a la date du 1er mars sans faire l’état des lieux sauf que en faisant faire le controle de la chaudiere pour la proprietaire il s’avere que la chaudiere est fichue donc qu’il faut la changer, comment cela se passe t il si la proprietaire ne veut pas la changer rapidement ? ai je un moyen de l’y obliger ? Puis casser le bail?
L’appartement est degoutant, sale, en dessous du papier peint il y a meme des taches noires dues au faite que l’ancien locataire ne chauffait pas , que puis je faire ?
Bonjour, a priori oui vous avez moyen de l’y obliger. J’ai trouvé cette page qui devrait répondre à vos questions : http://www.fioulmarket.fr/actualite/locataire-chaudiere-en-panne-entretien-qui-paie-facture
Bonjour,
A mon entrée du logement ‘ au dessus du propriétaire » le propriétaire m’a promis de remplacer l ancienne moquette en laine creme datant des décenies ultra sale/trou divers traces importantes (fauteuil handicapé) café ect et nauséabonde ( du temps de vie de ses parents )..
j ai signée le bail versant 400 € Il a tenu sa promesse en me laissant 2 rouleaux de vinyl et m « a déclaré que je devais l a changer et qu il viendrait m aider / conseiller dans la mesure de son attitude (handicapé d une jambe ??)
A 25 ans ! je devais emménager au + vite !
J’ai du enlever/décoller seule il était a l abonné absent …trop malade ..(?°) cette vieille moquette salon /salle a manger /chambre ) et le propriétaire l a porté a la décheterie ..( j ai du acheter avec mon argent le materiel pour retirer/poser le sol .)
Par la suite , il montait souvent .. pour voir et donner ses intructions (balayer/passer l aspirateur / laver )
Pour la pose ne pouvant ^pas le faire seule .. j ai demandée a mon pere de m aider a mi travail ‘ trop lourd » malgré les remarques d absences de produits / ragréage/sous couches ect .. (sol inégal)
IL a déclaré que s ‘ »était assez chére et qu il ne faisait plus d autres frais .. il a bien remarqué que le vinyl etait de mauvaise qualité et se déchirait comme du carton vu le il y a une dechirure car caché lors de l enroulage du vinyl et le proprio a mis son pied dessus .. ‘pour voir l étaler au mieux ) (contre la mur) donc il a l’agravé de 20 cm !!
un hauchement de l épaule !! c était parfait pour lui !
vinyl = 1er prix etait bien …par la suite , il venait souvent pour ‘voir’ l entretien du logement il en sortait tres satisfait étant jeune et femme !! Je lui es fait remarqué que les cailloux qui remontaient du sol marquait le vinyl .. pour lui pas grave ..!
(( jusqu a une seule boite aux lettres pour 2 ))
A ma sortie ,il m a mis sur le dos en retenant mes 400 € car malgré mes tapis il y a des marques pres de l entrée
il a marqué sur la sortie des lieux que c etait des du a la cigarette (alors que je n aie jamais fumée) il a barré des ratures
* oui il y a quelques marques noirs vu qu il n y avait pas de ragréage ni sous souches les pierres du ciment brut ressortaient et marquaient /remontaient le vinyl et lors du passage il y avait une ‘impression’ !
Voila tout est de ma faute !!
dans sa lettre il déclare ,que je devais moi meme acheter moi les produits et faire tout les travaux et que j aurais pas ma mes 400e on me donnant la photocopie de sa facture d achat du meme montant !
voila tout est dit ! pour moi il m a volé !
QUE FAIRE ,? merci slt
Bonjour, voilà une histoire pas simple ! Je pense que vous avez en effet moyen de vous défendre et de récupérer votre caution. Je vous invite à contacter un conseiller de l’Adil qui saura vous renseigner mieux que moi. Bon courage !
Bonjour,
Nous prenons en location une petite maison à la campagne seulement voilà ce logement est géré par une agence qui elle même sous traite. Ce logement dispose d’un jardin,lors de la visite nous avons remarqué le fait que celui ci était de un état déplorable :mauvaise herbe, pelouse absente, divers trou fait par les chiens de l’ ancien locataire
Nous apprenons qu’un devis à été fait mais l’ agence pense qu il ne sera pas accepté par le propriétaire car trop élevé. Ils nous propose de nous offrir un loyer et que l on rentre dans le logement avec également le coin nuit à rafraîchir (3chambres) l ancien locataire a été sorti par les huissiers . Qu en pensez vous nous n avons pas encore signé le bail
Bonjour, je crois que vous-même êtes la personne la mieux placée pour répondre ! Je ne suis pas assez expert et je n’ai pas vu l’état du logement ni son prix, mais a priori j’aurais tendance à dire qu’un seul loyer offert ce n’est pas suffisant au vu des travaux à effectuer. Je pense que vous pouvez négocier pour obtenir un peu plus, après à vous de voir si vous êtes prêt à faire tout ce boulot !
Après, le fait que ça se soit mal passé avec l’ancien locataire ne veut pas dire que ça se passera mal avec vous évidemment. Tout dépend du feeling que vous avez avec cette agence, si elle vous semble fiable et honnête ou non.
Bonjours je suis rentré dans mon nouveau logement le 5 février . La propriétaire ma demande une caution nous avons signé le bail . Et deux semaine après elle est venu me demander mon premier mois à loyer hors les son seront verser en fin de mois et moi je lui payerais son premier loyer a partir du 5 le 8 comme nous avons écrit sur le bail. Elles dit que je suis hors la mois que je dois lui payer si premier mois de loyerloyerais elle ne me la pas demander à la signature du bain sauf la caution s’est tout. Sur dois-je faire ? Svp
Bonjour, désolé mais c’est quasiment indéchiffrable ^^ Vous voulez savoir si vous devez payer votre loyer en début ou en fin de mois ? Normalement cela est marqué dans le bail, il faut que vous regardiez. En général, le loyer est payé en début de mois, ça m’étonnerait que ce soit le contraire pour vous donc regardez bien…
Bonjour
J ai signé un bail debutant le 13/02
Hors j avais convenu a l amiable, n ayant pas de garants physiques, de 3 mois de loyers de garantie en sus du loyer courant
Cependant j ai eu un souci et n ai pu verser que 2 mois sur les 3
( le mois de fevrier et le mois de caution, en dehors de ces 3 mois amiables ont bien ete payes par contre )
J ai prevenu la proprietaire qui voulait malgre tout me laisser les cles le 13 puis qui s est finalement retractee le lendemain pour ensuite me dire qu elle voulait tout annuler, me rendre mon argent et dechirer le bail ! ce que j ai refusé
Je crois que tout ceci est illegal ?
J ai cru comprendre aussi qu elle aurait du malgre tout me laisser les cles pour le 13, car je paye un loyer pour son appartement dans lequel je ne suis pas
elle veut me donner les cles uniquement quand j aurais verse la totalite du montant amiable dû
De plus elle a oublié d ecrire mon nom et mes coordonnees sur le bail, meme si celui ci est bien signé par les 2 parties
Pouvez vous svp m eclairer sur ces sujets?
Ne puis je pas deduire de la caution amiable dûe le mois de fevrier payé alors que je n ai pas les cles ?
Merci à vous
Cordialement
Bonjour, c’est une question un peu complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
bonjour je suis maman de deux enfants j ai refait ma vie nous avons fait un dossier dans un service hlm pour une maison f4 qui nous a ete accepté nous avons les clefs le 19 fevrier sauf que mon conjoint vient de me quitté donc il ne signera pas le bail !!
donc ma question et esque si je previent le service hlm qui ma quitté je peux gaedé la maison ?
Bonsoir, en tant que futurs locataires, peut-on demander aux propriétaires un justificatif d’identité, de propriété du bien et les factures telles taxe d’habitation, chauffage (dans le cas où nous ne passons pas par une agence) ?
Bonjour, c’est une bonne question, je vous propose de demander à l’Adil car j’avoue que je ne sais pas !
Bonjour MurielB, Bonjour Ivan, c’est la question que je me pose également et je ne trouve pas de réponses sur internet. Avez-vous pu trouver la réponse ? Par ailleurs, si l’on passe par l’agence, doit-on automatiquement faire confiance ? En vous remerciant,
Bonjour, pour votre seconde question, je dirais que même en passant par une agence il faut rester prudent, que ce soit sur la qualité du bien, sur les honoraires demandés ou sur la rigueur avec laquelle les formalités administratives sont exécutées. Je ne saurais trop vous conseiller de vous renseigner par vous-même sur internet et/ou auprès de l’Adil en cas de doute !
bonjour Ivan !je dois signer un bail ce jeudi 11 fevrier 2016..mais ne ferais le constat des lieux et remise des clefs que le 28 FEVRIER 2016 .a la signature du bail je dois verser je pense la caution en plus des frais d »agences ! mais pas le loyer de mars qui pour moi doit etre payer qu »a la remise des clefs fin fevrier avec l »état des lieux de fait ;moi je pense que j »aie raison est ce le cas !en gros lors d »une signature de bail que peut demander au fait l »agence !
Bonjour sylviane, à partir du moment où le bail est signé, les deux parties sont engagées donc il me semble bien que l’agence a le droit de demander le loyer de mars ce jour-là.
Bonjour,
Je me permets de me tourner vers vous car on a u souci avec notre ancienne agence.
Voilà nous sommes parti de notre logement pour un hlm du coup préavis réduit à 1 mois et sa bien sûr ilsl’on mal pris. On a fait u près états des lieux où la la dame ne nous sa strictement rien dit, on lui a demander se qui avez à refaire, pareil rie dit. Mon ami a appeler plusieurs fois l’agence et j’ai envoyer des mails. La dame qui s’occuper de notre dossier ne voulais pas répondre. Du coup jours de rendre les clés la Bissard elle a trouver des choses à redire, mais à t’elle vraiment le droit de prendre sur la caution alors que c’est elle qui n’as pas voulu nous dire les choses à faire??
Merci d’avance
Bonjour, ce n’est pas très intelligent de leur part…s’il n’y a rien eu de marqué sur le document d’état des lieux de sortie, ils ne peuvent rien vous demander, le logement est considéré comme rendu en bon état.
Bonjour, voila j’ai signé un bail pour un logement d’une date d’entrée dans les lieux le 1er février, l’après midi devait se faire l’entrée dans le logement avec remise des clés et états des lieux. Les travaux on ete fait mais pas tous, pendant l’états des lieux on a découvert que les deux chambres et la salle de bain avait eu un dégâts des eaux. J’ai donc pas signé d’états des lieux nu eu les clés de logement. Donc l’entrée des lieux n’a pas eu lieu le 1er comme prévu sur le bail ! La bail est il nul ? Faut il en faire refaire un autre ? Car du coup enceinte d’un petit bébé qui arrive bientôt je souhaite ne plus prendre se logement vu l’états et vu l’urgence car je suis actuellement héberger et sur la fin de grossesse et donc rien pour accueillir bébé ! Et souhaite qu’on me propose un autre logement ? Est ce possible ? Vu que la date d’entrée n’a pas été respecté ainsi que la remise des clés ? Je sais pas si je me suis assez bien exprimée mais jespere avoir une réponse de votre part, je vous en remercie cest assez urgent cordialement.
BOnjour, c’est une question assez complexe, je vous invite plutôt à contacter l’Adil pour vous renseigner (c’est gratuit).
bonsoir , j’ai une question je vais signer un bail pour un appartement social avec mon compagnon et j’aimerais savoir
en cas de séparation j’ai un préavis de combien de temps?serions nous obliger de quitter l’appartement tous les deux?
et surtout serais je solidaire?Ou en cas de séparation avec LRAR tout s’arrête?merci
Bonjour
Voilà j’ai signer le 1 novembre un bail de 1 ans au jours d’aujourd’hui cela fait 1 ans et 2 mois que je suis dans l’appartement sauf que je n’est rien re signer et jaimerai demenager comment cela se passe ?
Cordialement angelique
Bonjour, un bail de 1 an se reconduit automatiquement sans avoir à signer quoi que ce soit. Pour demander sa résiliation je vous invite à lire ceci : http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/fin-location.html
Bonjour, si vous pouviez me répondre ces assez urgent, je vous explique, je suis dans mon logement depuis bientôt 1 an le bail et à mon nom je vis avec mon amis qui lui n’es pas stipulé sur le bail, nous partageons les frais à 2 et tout ces tjr bien passais, depuis quelques temps mes proprio veulent mettre la maison en gestion par une agence, cette agence nous a contacté il voudrais faire une visite du logement suis-je obligé d’accepter ce rendez-vous ? Et de plus le fait que je suis seul sur le bail ( déjà signé depuis presque un an) il aimerais nous refaire signé un bail au 2 nom sinon nous devrions partir du logement ma t-il dit car financièrement et d’après cette agence mon salaire ne suffis pas pour le montant du loyer j’aimerai donc savoir sachant que mon bail es signé on t-il le droit de l’annuler pour m’en refaire un ? Ou suis-je en droit de le refuser ? Cordialement
Bonjour, pour les visites, il me semble qu’elles ne sont possibles que s’il est prévu de changer de locataire ou vendre le logement. Et concernant votre contrat, l’agence ne peut pas le résilier pour le simple fait que votre salaire n’est pas suffisant. Il faudrait qu’ils aient un motif légitime et sérieux, du style nuisances sonores, impayés, etc… A confirmer peut-être auprès de l’Adil mais à mon avis vous êtes tout à fait en droit de refuser.
Bonjour
J’ai un bail de3 ans avec propriétaire privé qui prendra fin en novembre2016 j’ai visité ‘une maison en location avec une chambre supplémentaire qui m intéresse, puis-je casser mon bail actuel? Que devrais-je payer à mon propriétaire actuel les trois mois de loyer du préavis simplement ou vais-je devoir payer les3 mois du préavis plus les loyers jusqu’à la fin du bail jusqu’au mois de novembre (fin de bail)merci .
Bonjour, pour la durée de préavis seulement. Pour savoir si elle est de 3 mois ou 1 mois : http://blog.locservice.fr/savoir-sur-le-preavis-du-locataire-1185.html#delai-preavis
Bonjour je voulais savoir si c’était vrai que mon propriétaire n’avais pas le.droit de me demander 3 chèque à l’entrée de l appart . 1 pour la caution 1 pour le mois de octobre et 1 pour le mois de.novembre . Un locataire dans le même.immeuble que moi ma dit sa et de.le signaler . Comment faire ? Merci
Bonjour, je crois qu’il aurait le droit de faire ça seulement si le bail mentionne que le loyer est payable tous les 2 mois. Sinon il ne peut vous demander que le premier mois. Mais à confirmer…
Après, pour le signaler, je ne saurais pas vous dire. Signalez-le à lui pour commencer, peut-être que c’est une simple ignorance de la législation. Mais il ne faudrait pas que ça dégrade les relations entre lui et vous…
Bonjour, je suis séparé de ma compagne et j’ai du quitter l’appartement. il n’y a pas eu de changement de bail, donc je ne peux me désolidarisé du bail. par contre ma compagne me réclame les clés (pour les donner à son nouvelle ami) et me menace de changer la serrure. Étant donné que je suis toujours sur le bail, a t elle droit de me réclamer les clés et/ ou de changer la serrure ?
en vous remerciant
Bonjour, si vous étiez tous les deux sur bail vous pouvez vous désolidariser en envoyant une lettre de congé à votre nom au propriétaire (votre ex restera la seule bénéficiaire). Sans ça, je pense effectivement qu’elle ne peut rien faire pour vous « expulser » du logement.
Bonsoir !
Il y a maintenant plus d’un mois, j’ ai visité un appartement qui me plaisait beaucoup et qui se trouve en ville alors que j’habite en pleine montagne ! Il est vrai que j’aimerai me rapprocher de ma petite fille, actuellement, je me trouve à 60 kms, j’habite dans un hlm, l’appartement est très bien, mais j’ai peur de conduire. Je me suis engagée uniquement à prendre l’appartement de la ville par téléphone avec la propriétaire qui me fait confiance. Je dois déménager fin janvier, mais je ne dors plus, car le coin que j’habite actuellement est tellement superbe que j’ai beaucoup de mal à partir et j’ai peur de faire une erreur en retournant dans la ville. Puis-je encore me désister auprès de ma future propriétaire, elle qui me fait confiance ? Je ne sais pas quoi faire…
Bonjour, ce que je peux vous dire c’est que tant que vous n’avez rien signé vous n’êtes pas du tout engagée, seulement moralement ! Vous pouvez tout à fait en informer la propriétaire qui comprendra certainement je pense. Le tout est de le faire le plus vite possible. Et oui, un retour à la vie citadine peut être assez difficile ! Peut-être pouvez-vous trouver un logement qui soit peut-être moins éloigné mais pas tout à fait dans la ville…
bonjour
je loue actuellement un appart depuis 25 mois , ma propietaire a mentionée 2 places de parking 1 dans parking securisé et fermé la ok pas de souci puis un 2 eme en plein air , mais qui ne lui appart pas et qui en fin de compte appartient a un autre proprietaire qui ma demandé de ne pas m y stationner je lui ai signalée et demandée de me rembourser la difference , es ce que cela est consideré comme une escroquerie
merci de votre reponse
Bonjour, juridiquement je ne sais pas si le terme « escroquerie » peut être utilisé, mais en tout cas il y a une tromperie a priori. Pour le prouver il faudrait retrouver éventuellement la petite annonce d’origine et surtout voir si c’est marqué dans le contrat de location. Si oui, je pense que vous pouvez obtenir réparation, mais mes compétences s’arrêtent là :\ Demandez conseil à l’Adil, c’est gratuit !
Bonjour
je loue un appartement en colocation a deux filles une des deux personne a signe le bail mais l’autre qui n’a pas signe se désiste le jour du début du bail et du coup de l’emménagement
(A savoir j’ai refuse des demande de location pour laisser le logement a ces personnes)
Est ce que je peux garder la caution pour le paiment du loyer car elle n’ a pas envoyer la résiliation de l’appartement(la personne qui a signe le bail ne veux pas prendre l’ appartement et me dit que le bail n’est pas valable parce qu’elle a signe seule ,mais dans le bail elle a signe pour payer a la place de sa coloc si elle ne payait pas sa part
Merci de votre aide
Bonjour, c’est une bonne question, je vous invite plutôt à consulter l’Adil qui sauront mieux vous répondre que moi !
Bonsoir
Je viens vers vous car j’ai enmenage dans un logement qui es par agence sauf que le propriétaire devait me fournir de la peinture changé le vasque de salle de bain et plusieurs choses rien n’est fait et j’ai payé la caution et le 1er mois de loyer… il me reste les honoraire à payé j’ai le droit d’attendre que tout soit fait pour payé les honoraires?? merci
Bonjour, c’est difficile de répondre…Je dirais pour commencer que si ces engagements n’ont pas été posés par écrit, il sera difficile de vous défendre au cas où l’agence vous attaquerait. Par contre si vous l’avez fait, je pense en effet que vous pouvez utiliser ce moyen de pression, mais posez plutôt la question à l’Adil ou à un avocat pour être sûr.
Bonjour,
Depuis septembre 2015 je suis dans une collocation meublé, le propriétaire ma demander 2 mois de caution. Dernièrement ayant pris rdv avec une assistante social du CROUS que je dépend pour m’aider à faire mes démarches et aide financière, je lui ai en effet fait part que j’ai payer 2 mois de caution et la à ma grande surprise elle me dis que le propriétaire n’avait pas le droit de me demander 2 mois de caution mais qu’1 mois. Que dois-je faire. Puis-je me faire rembourser ?
J’ai donc 2 mois de préavis, est il possible que je puisse partir avant la fin des 2 mois de préavis, aurai-je le retour de mes 2 mois de caution ?
Bonjour, pour un logement meublé, demander un dépôt de garantie équivalant à 2 mois de loyer est tout à fait légal. C’est pour un logement vide que c’est 1 mois.
Pour le délai de préavis dans un logement meublé, il est de 1 mois. Concernant le retour de votre dépôt de garantie, oui votre propriétaire devra vous le retourner (moins le montant des dégradations éventuelles), mais pour le délai tout dépend si vous êtes en bail collectif ou bail individuel. Pour en savoir plus, lisez notre guide : http://www.locservice.fr/guide-colocation/depart/conge-proprietaire.html
Buon giorno,
Moi et mon amie sommes étudiants (pas de revenus), venants d’Italie. Nous cherchons un appartement meublé pour quelques mois seulement (je ne sais pas si ça change qque chose).
Nos parents Italiens se portent garants (donc 4 personnes), mais notre dossier n’est jamais retenu. Apparemment, les gens sont méfiants quand les garants sont fiscalisés ailleurs qu’en France. C’était le cas du dernier bailleur que nous avons vu et qui nous a dit que les garants doivent être fiscalisés en France (ce qui est faux, d’après ma recherche).
J’ai demandé à ma banque française une caution bancaire, mais mon conseiller m’a dit que ça me reviendrai trop cher et qu’il y a forcement une solution moins chère et avec moins de démarches a faire.
Qu’existe-t-il comme autre solution pour rassurer les propriétaires/bailleurs?
Nous vous remercions d’avance. 🙂
Buon giorno et bravo pour votre français impeccable si je peux me permettre 🙂 En effet, refuser un garant étranger est une discrimination, donc interdit. Vous seriez en droit d’attaquer le bailleur si vous avez la preuve que c’est cette raison qui l’a poussé à vous refuser son logement (voir cette page).
Pour présenter une garantie plus « solide », regardez peut-être du coté de la CLE : https://www.lokaviz.fr/n/a-qui-s-adresse-la-cle/n:473
Sinon essayez peut-être de chercher votre location sur LocService, les propriétaires voient votre fiche avant de vous contacter donc ils seront déjà au courant que vous êtes étrangers. Ca facilite les choses !
Bonjour,
Nous avons visiter un appartement pour lequel nous avons eu un réel coup de cœur
Seulement l’agence demande tout un tas de papiers pour le dossier dont un avis d’imposition. J’ai lu qu’il n’était pas obligatoire de le fournir, mais comment refuser délicatement ? Nous avons spontanément dit que nous n’en avions pas, car nous voulons pas le donner Car je trouve que cet avis fait tout de même parti des documents
privée…
Nous craignons de ne pas avoir l’appartement à cause de cet avis
d’imposition demandé.
Merci beaucoup
Bonjour, demander un avis d’imposition est tout à fait légal contrairement à ce que vous avancez (voir la liste des pièces exigibles). Donc oui, si vous refusez, il y a de fortes chances que l’appartement vous « passe sous le nez » !
Bonjour,
J’ai reçu le contrat de bail en 3 exemplaires par courrier, je constate que mon 2ème prénom est mal orthographié et une erreur sur le n° de la rue de mon adresse actuel sur les 3 ex, j’aimerai savoir si il faut que je demande une correction ou le contrat reste valable malgré tout?
Il m’a précisé de vive voix que toutes les charges sont comprises (eau,électricité,chauffages,gazect..) mais dans le contrat cela ne me parait pas très claire:
l’énumération des charges est la suivantes:
-le remboursement de la taxe d’enlèvement ordure ménagères au prorata du mois d’occupations,
– la consommation d’eau
-le prorata de la consommation d’électricité de la minuterie
l’abonnement au cable
-frais d’entretien de la cage d’escalier et parties communes
-le prorata des frais de sorties et de rentrées des poubelles ainsi que le nettoyage
-de manière générale toutes les charges locatives liées à la copropriété
Faudra t-il que je souscris à des contrats electricité ect..qu’est ce qui pourra justifier mon domicile si je n’ai aucune facture à mon nom, si tout est compris?
Je précise c’est mon 1er logement un peu peur de signer n’importe quoi.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
Bonjour, cela demanderait surement la confirmation d’un juriste, mais à mon avis il serait dans votre intérêt de demander une correction. Le bail est un document important et la moindre erreur peut avoir des conséquences en cas de litige.
D’après ce que vous me dites, seule votre consommation d’eau semble comprise, et non l’électricité ni le gaz ni internet. A vous de voir si vous acceptez ou non (et à confirmer de vive voix avec le bailleur).
Pour les justificatifs de domicile, il y a des solutions lorsqu’il n’y a pas de facture eau/elec/gaz, cela peut être les dernières quittances de loyer ou même les factures mobile je crois (si l’adresse de votre logement y figure bien sûr).
Bonjour,
J’ai une petite question : le propriétaire de mon logement veut faire des travaux (c’est un peu à ma demande aussi… pour certaines choses) qui vont durer 2-3 mois (il s’agit d’une rénovation complète du logement que je loue depuis une dixaine d’années, à savoir, casser des murs, changer la tuyautrie, la ventilation, le sol etc.). Le propriétaire me propose un relogement provisoire dans le logement à côté, le temps des travaux. Je trouvel’idée super question proximité. Le hic c’est qu’il veut résilier le bail de mon logement actuel et me faire signer un bail pour l’autre, tout en gardant les conditions de mon bail actuel et en ne me faisant pas payer une nouvelle caution, pas d’état des lieux de sortie, pas de préavis etc. Ce que je crains c’est qu’une fois les travaux finis, je ne pourrais pas réintégrer mon ancien logement, car sur papiers je n’y serai plus locataire. Or, mise à part qu’il a réellement besoin de ces travaux, je le préfère (il est deux fois plus grand).
Ce que je me demande c’est si cette procédure de rupture du contrat et signature d’un nouveau bail est nécessaire en cas de relogement provisoire pour une période relativement courte. J’aurais besoin des lois (si c’est possible) qui confirment ou infirment que le procédé du prpriétaire est le bon, afin de me rassurer que le propriétaire a raison ou bien de les lui montrer au cas où il aurait tort. Dans le cas où mon propriétaire aurait raison, comment pourrais-je m’assurer que je vais réintégrer mon ancien logement et ceci dans les mêmes conditions de bail? Je ne dois compter que sur sa parole? Si je vous demande ceci c’est parce que je ne trouve pas de sites où on a décrit ce cas de figure.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
C’est un très bonne question mais assez complexe et je ne suis malheureusement pas assez calé pour y répondre ! Je vous invite plutôt à vous renseigner auprès de l’Adil. Après cela, si vous voulez bien partager leur réponse avec nous, ce sera avec plaisir ! Bon courage
Bonjour,
Je recherchais un appartement en urgence pour ma mère.
Nous avons visité un logement, ma mère a déposé son dossier car il lui convenait.
Son dossier pour cet appartement a été refusé car un meilleur dossier était sur le coup.
Nous avons recontacté l’agence qui nous a signalé qu’un appartement identique 2 étages plus bas était libre.
Nous avons relancé le dossier : Dossier retenu.
Nous avons signé le bail sans visiter ce second appartement en faisant confiance à la commerciale nous stipulant que l’appartement était identique (immeuble neuf sans locataire auparavant)
Mais voila, aujourd’hui état des lieux, l’appartement est en moins bon état que celui 2 étages plus haut (travaux non fignolés, peintures entièrement à faire, faïence non posée près du lavabo de la cuisine)
Pouvons nous annuler ce bail si ma mère ne veut plus l’appartement?
Avons nous un délai de rétractation possible?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Bonjour, non malheureusement il n’y a pas de rétractation possible, vous devez résilier le bail en respectant la procédure standard. Leçon : ne jamais faire confiance à un commercial ! (humour ^^)
bonjour? apres etat des lieux avec le bailleur et les nouveaux locataires suivie de la restitution des clés, la nouvelle locataire dit ne plus etre satisfaite des peinture dune chambre et de se fait mon ancien bailleur me demande de payer l’entreprise quil a choisi a til le droit ?? merci de vos reponse
Bonjour, votre ancien bailleur ne pourrait vous demander une somme que si votre état des lieux de sortie mentionne une dégradation. Si ce n’est pas le cas, alors il n’a rien à vous réclamer.
non cette situation n est pas inscrite ma question est la suivante j ai envoye mon renon et lui a fait de meme en me demandant de quitter en fin de bail(je lui avais dit oralement avant de l envoyer ) je voudrai savoir si je peu partir apres mes 3mois de renon ou si je dois rester vu sa lettre de fin de bail ,le bail se terminant fin fevrier merci
Bonjour, ce qu’il faut savoir c’est que lorsque le propriétaire envoie un congé au locataire, le locataire peut partir n’importe quand, et même sans délai s’il le souhaite. En réalité ce n’est pas que vous devez quitter le logement « en fin de bail » mais plutôt « d’ici à la fin du bail ». Donc à partir du moment où vous avez reçu son recommandé, vous êtes libre de partir quand vous le souhaitez, donc pas de soucis pour le 1er janvier. Il ne vous a pas « piégée », il vous a plutôt facilité les choses !
je vous remercie beaucoup ivan de votre réponse bien a vous muriel
bonjour j ai prevenu mon proprio que j allais mettre fin au bail je lui aie envoye par recommande lui entre temp a fais la meme chose mettant fin au prollongement de bail qui se termine fin fevrier mais moi sur mon recommander je lui dit que serai partie pour le 1 janvier et que je vais faire en sorte qu elle soie louer pour cette date qu elle sont mes droits puis je partir ou m a t il bien piege et dois je rester jusque mars que puis je faire? merci
Bonjour, je n’ai pas tout compris désolé ! Mais je vous invite à lire notre article sur le préavis qui répondra sûrement à vos questions 🙂 Si vous avez des questions après l’avoir lu, vous pouvez toujours la poser en commentaire. Merci !
Bonjour c’est ma première fois d’être locataire j’ai signé mon bail le 10 septembre mais seulement mon bailleur voudrait que je paye le loyer entre le 1 et le 5 de chaque mois.
De plus je n’ai pas de boîte aux lettre le jour de la visite elle a prétendue ne pas savoir où se trouvait Mà boîte aux lettres mais pourtant dernierement elle m’a dit à quel niveau se trouvait ma boîte aux lettres qui est complètement cassé et il y a également le problème dun détecteur de fumée qui n’est toujours pas résolu électrique m’avait dit que quelqu’un allait passer m’installer une mais depuis rien! Que faire svp
Bonjour, en effet ce sont 2 obligations qui incombent à votre bailleur et celui-ci ne les respecte pas. Pour le détecteur de fumée, attirez son attention que sa responsabilité est engagée si un incendie se déclare et cause des dommages. Pour votre boite aux lettres : envoyez-lui une lettre simple. Si pas de réponse : lettre recommandée avec accusée de réception. Si pas de réponse, vous pouvez saisir la commission de conciliation, et en dernier recours, un tribunal d’instance.
Bonjour à tous.
Mon problème est le suivant.
J’ai accis un logement en total réflexion tout étais à refaire du sol au plafond en passant par la chaudière à remettre en marche et la salle de bain à refaire entièrement. J’étais en procédure d’expulsion illégal fait par un huissier véreux j’avais absolument besoin de loger ma famille et le bouche à oreille m’a amené à 80km de mon travail et vu le coût des travaux constater j’ai proposer de refaire les travaux de réflexion de peinture de 110m2 pour la sommes déconcertante de 1000euro sans avoir pris en compte l’étendue véritable des travaux de peinture grattage d’enduit mal fait après extraction de papiers peints découverte de murs imbibé d’eau et moisi . Cependant ceci était fait de bon coeur et je me suis dit il m’aide à ne pas rester à la rue avec ma famille pourquoi pas l’aider à mon tour. Mais ce bail à été le début de la galère. Une galère certe sous un toit mais ma femme a perdu son travail et étant an cdd il m’était impossible de retrouver un autre logement. Donc quand le mois d’engagement des autre travaux est arriver à terme et que nous avons réalisé que ce dentiste si gentil était en fait un propriétaire dépourvu d’humanité et de moral qui cherchait à ce qu’on lui fasse ses travaux à moindre coût et en plus de percevoir un loyer et s’en fichent totalement des risques encouru par les locataires nous (famille asthmatique donc passage fréquent aux urgences vu qu’il n’y a aucun docteur qui consulté sans rdv ds la ville, enfant de 11ans qui joue avec des cîseaux et une balle de calibre 12 trouver dans l’appartement qui lui a valu 3 point de suture, installation électrique dangereuse dont une fiche mal rajouter à un disjoncteur de 30ma et j’en passe) nous avons mis en place une exonération de loyer. La clause travaux stipulait réflexion des murs ors nous avions prévu de remplacer le papier peint et non de passer des journées à enduire et gratter les mûrs durant des jours et des jours, ou traiter des murs humide et plein de moisissures. Le nécessaire des matériaux de peinture ne nous est toujours pas apporter 7 mois après signature du bail. Ce propriétaire s’évertue à faire faire les travaux par des personnes qui ne maîtrise pas leur travail à enduire du bois pourri poser un sol sur un parquet pourris sans reagreage (trop cher dit-il) même pas collé correctement de surcroît, salle de bain refaite mais sans étanchéité sous le carrelage mur et sol un lave main poser dans une salle de bain au lieu d’un lavabo nous obligeant à nous brosser les dents et à me raser dans la cuisine qui elle aussi n’a toujours pas été refaite, carrelage mort et évier à changer. Aujourd’hui j’ai entamer des poursuites avec ma protection juridique qui me dit récemment que mon propriétaire la dispose aussi. Je me sent trahi de tout les côtés j’aimerais savoir déjà si je peux espérer être rémunéré en fonction de tout les travaux fait dans la maison par ma famille et moi savoir si l’expert à le droit de cacher ou minimiser les travaux non fait et mal fait selon quel réglementation doivent-ils se baser afin de déclarer ce logement sein, si je suis obligé de le laisser faire des travaux en sachant qu’il sont mal fait (étant employer dans le bâtiment) et ne tiennent pas compte des normes. Et si je peux l’attaquer pour mise en danger d’autrui car si l’un de nous avais eu un quelconque contact avec la fiche brancher sur le disjoncteur il serait mort électrocuté à l’heure qu’il est, et en plus je lui ai mis la pression pour trouver un vrai électricien pour les travaux car il refusais tout les devis que les professionnels Luis apportait prétextant qu’ils étaient trop cher s’il vous plaît répondez moi sur ma boîte mail j’aurais besoin de savoir ce dont j’ai droits et où pas
Bonjour, il vaut mieux que vous preniez rdv avec un conseiller de l’Adil qui saura vous renseigner mieux que moi et gratuitement.
Bonjour,
Je suis intéressée par un appartement dans la semaine prochaine j’ai rdv avec le bailleur pour signer le bail ma question est est ce que le jour on signe le contrat on ne remet les clé de la maison en même temps quand t-on signe le bail
Merci de votre aide
Bonjour, votre question n’est pas très claire ! Mais si j’ai bien compris, oui, normalement on vous remet les clés le jour de la signature du bail si celui-ci démarre le jour-même.
Bonjour,
Nous allons signer un bail pour un appartement qui nous plaît beacoup mais pour lequel nous avons été informé après la visite qu’il y avait un dégât des eaux dans la salle de bain (plusieurs appartements sont impliqués (fuite d’une canalisation)). Lors de la visite uniquement la peinture craquelée était visible et c’est en creusant que l’on nous a informé que c’était dû à un dégât des eaux. Le propriétaire et le syndic de l’immeuble sont entrain de gérer le problème et nous nous renseignons sur les détails de ce dégat des eaux (depuis quand, est ce résolu, ampleur des traveaux à prévoir…). Ce problème étant pris en charge par l’assurance, nous ne sommes pas inquiets sur la prise en charge financière des travaux mais plûtot sur le délai et l’ampleur des travaeux (impossibilité d’utiliser la salle debain durant les travaux…). Quelles garanties pouvons-nous demander au propriétaire pour être certain que cela soit fait et surtout que la situation ne s’aggrave pas (apparition de moisissures…)? Nous voudrions faire ajouter un point à ce sujet dans le bail avant signature.
Merci de votre aide
Bonjour, c’est une bonne question, et vous avez raison de vous en préoccuper. Il est vrai que cela pourrait faire l’objet d’une clause dans le bail, mais je ne pourrais pas affirmer avec certitude qu’elle serait valable. Je vous invite à poser la question à l’Adil de votre département, et si vous le voulez bien, partager leur réponse avec nous 🙂 Bon courage !
Bonjour j ai contrat de location mes il y a mon nom et celui de ma soeur car mon salaire etait pas suffisant puis je enlever ma soeur du bail s il elle fait sa lettre de préavis le propriétaire a le droit de mettre fin au bail sachant qu il y a pas de clause de solidarité dans le bail. Merci
Bonjour, je vous invite plutôt la question à l’Adil pour être sûre.
bonjour,je suis interressée par un appartement qui serai libre debut janvier se qui tombe bien car je vais envoyer mon renon mais comment avoir la cetitude que le propriétairene ne le louera pas a une autre personne car il me dit oralement qu il est pour moi que je peu rentrer le 1 janvier (il fais des travaux dedant pour l instant) sa me fait peur de me retrouver a la rue car il n y a rien d ecrit que puige faire
Bonjour, proposez-lui de signer un bail qui prendra effet le 1er janvier, comme ça vous êtes engagé mais vous ne commencerez à payer que le 1er janvier.
Bonsoir,c’est la première fois que je passe par un cabinet gestion. Je dois faire mon état des lieux le 5 novembre pour mon nouvel appartement. Le cabinet de gestion sous traite à une agence immobilière la visite et les premiers contacts de certains logements dont le futur mien.J’ai payé les frais d’agence,le mois de caution et j’ai laissé le 10 octobre un chèque d’avance pour le mois de novembre en précisant qu’il ne soit encaissé que début novembre pour ne pas avoir à payer deux mois de loyers (celui de l’actuel et celui de mon futur appartement)
Le cabinet de gestion vient d’encaisser mon chèque et je me retrouve dans une situation financière très compliquée.
Ont ils le droit de faire ça? Sachant que nous sommes loin d’être en novembre et que l’état des lieux n’est même pas fait…Le locataire actuel n’est pas encore parti.
Merci de votre aide
Je suis très anxieuse à l’idée d’être tombé sur un cabinet aussi cavalier dans ses procédés.
Anne
Bonjour, sans être un spécialiste je crois qu’à partir du moment où vous faites un chèque, le receveur a le droit de l’encaisser à tout moment (que quelqu’un me corrige si je me trompe). C’est juste que commercialement ce n’est pas correct de leur part !
Bonjour,
Je voudrai avoir un renseignement.
Voilà j’ai signée le bail de mon futur logement et le lendemain on devait faire l’état des lieux.
Des travaux devait être réalisés d’après le bailleur mais ceux-ci le jour J n’était pas fait.
J’ai donc refusée de signée l’état des lieux. Ils m’ont dit qu’il m’appellerais quand les travaux serait réalisés. (De plus j’ai vu qu’il y avait une fuite d’eau)
En réfléchissant je ne souhaite plus prendre cette appartement.
Que dois-je faire? Et que vont-ils me faire payer? (En sachant que du coup avec tout ça j’ai mis en suspension l’assurance et donner ordre d’aucun prélèvement à ma banque)
Bonjour, en signant le bail vous vous êtes engagé. Du coup, la seule option qui s’offre à vous est d’envoyer une lettre de congé le plus tôt possible, avec a priori 3 mois de préavis (que vous devrez payer) sauf si vous entrez dans un cas de figure qui donne droit à 1 mois de préavis.
Bonjour ,
J’aurais besoin de renseignement s’il vous plait .
Moi et mon copain avons pris une location il y a 1 mois or il veux quitter le logement alors que le bail est au 2 noms . Puis-je demander a l’agence de refaire le bail a mon nom? L’agence peut refuser ? Que faut il faire ?
( je précise on a 3 enfants :(!!!! )
Merci de vos réponses .
Bonjour, déjà n’oubliez pas que pour quitter le logement il doit respecter un préavis. Il me semble que non seulement vous pouvez demander à l’agence de refaire le bail à votre nom, mais vous avez obligation de le faire car vous passez d’une colocation à une location individuelle. Ce sera un nouveau bail. L’agence est en droit de refuser si elle estime que vos garanties sont insuffisantes, dans ce cas malheureusement vous devrez trouver un autre logement…
Bonjour,
J’ai une question très urgente.
J’ai signé le bail pour un appartement, mais je n’ai pas emménagé et je n’ai pas encore fait l’état des lieux (il est prévu pour fin septembre avec remise des clés à ce moment là).
Je souhaite me rétracter. Est ce possible sans avoir les 3 mois de préavis sachant que je n’ai pas encore fait l’état des lieux ?
Merci par avance.
Bonjour, à ma connaissance vous n’avez aucun moyen de se rétracter sans faire de préavis, la seule option qu’il vous reste est de voir si vous n’entrez pas dans les cas qui donnent droit au préavis réduit.
Bonjour,
Lors d’une simple visite d’appartement, un propriétaire (et non une agence) peut-il nous demander des documents tel que avis d’imposition 2013, dernière quittance de loyer, et justificatif de non-retard de loyer ? Sachant que n’ayant pas vu l’appartement, nous ne savons même pas s’il répondra à nos attentes réellement et que c’est juste une visite .
Etant en froid avec notre propriétaire actuel suite à un dégât des eaux de l’ancien locataire du haut à notre arrivée (mal raccordé sa machine à laver), nous avons dû faire venir un expert de notre assurance pour montrer les dégât car notre propriétaire ne voulait rien faire et depuis avec notre propriétaire on ne se voit plus on discute que par courrier donc je n’aurais jamais les documents pour la visite .
Il nous impose de lui envoyer le loyer du mois en cours avant le 10 de chaque mois (a t-il le droit de nous imposer une date alors que rien ne le stipule dans le bail ? ) chose que l’on fait mais on reçoit la quittance 2 semaines après alors que le chèque il le reçoit le lendemain ou le surlendemain et qu’il l’encaisse .
Et dernière question, quels sont les réparations à faire par le locataire et celles par le propriétaire ? Nous avons un soucis de fuite à la salle de bain (la baignoire) ça coule tout sur un côté et l’eau passe en dessous et à chaque fois la salle de bain est remplie d’eau ainsi que le tuyau qui relie au pommeau de douche .
On a aussi des soucis de fuite au niveau des siphons de robinet de la cuisine et de la salle de bain (obligé de mettre des sacs congel autour pour que ça ne coule plus et malgré que les siphons sont vidés et nettoyés) . Un « plombier » (je met entre guillemet car il a fait venir de sacré personnage chez nous) nous a dit que c’était un soucis de joint, il l’a remit un joint mais ça coule toujours .
Qui doit faire ses réparations ?
Cordialement .
Bonjour, à ma connaissance pas de soucis pour l’avis d’imposition ni la dernière quittance, en revanche le justificatif de non-retard du loyer est interdit si vous pouvez montrer la dernière quittance. Concernant la date de versement du loyer, normalement cela devrait être indiqué dans le bail donc je ne saurais pas dire ce qu’il en est lorsque ce n’est pas le cas… Et concernant la date de réception de la quittance, a priori rien de choquant avec ce délai de 2 semaines, du moment qu’il vous l’envoie je ne vois pas où il y a un problème.
Enfin concernant la répartition des réparations entre locataire et propriétaire, je vous invite à lire notre guide de la location.
Bonjour,
Je suis étudiant étranger admis au cycle Master et comme beaucoup d’autres je cherche un logement avant d’etre arrivé en France(qui va se passer début septembre). Hélas j’étais assez naif et mal expériencé de chercher une location avant d’avoir lu vos avertissements.
Ainsi j’ai trouvé un studio, contacté l’agence immobilière et ils m’ont demandé de leur envoyer un chèque pour réserver le logis. Je ne savais pas que c’est illégal.
D’autre part, comme il n’est pas la pratique en Bulgarie(mon pays domicile) de payer en chèque, je leur ai demandé de me citer leur RIB afin de procéder à un virement bancaire. Ayant recu le RIB et l’info nécessaire j’ai payé.
Puis, après avoir envoyé les papiers pour constituer un dossier, notre communication a soudainement cessé. A présent, je continue à ne pas recevoir aucune réponse ni à mes courriels ni au téléphone. Je garde toute la chronologie de notre correspondance comme preuve si utile.
Alors ma question c’est: ayant transféré directement la somme pour réserver le studio au lieu d’envoyer un chèque, est-cet argent bien perdu ou j’ai d’arguments légaux de demander une récompense?
Je vous remercie d’avance,
Cordiallement
Bonjour, à mon avis l’agence est en tort légalement puisque la loi n° 70-9 du 2/01/70, considère dans son article 6, alinéa 6, qu’aucune somme d’argent n’est due à l’agent immobilier, avant que l’opération qui lui a été confiée ait été effectivement conclue. Vous pouvez donc lui envoyer une mise en demeure de vous restituer la somme, sans quoi vous saisirez le tribunal. S’ils refusent et que vous souhaitez les poursuivre en justice, je vous conseille de vous rapprocher d’un Adil (par exemple celui du département où vous recherchez votre logement) pour leur demander la marche à suivre.
Bonjour, Merci pour c’est conseil, j’ai vue sur beaucoup de site de location agence immobilière,qu’il font payer la visite du logement.
Bonjour,
J’ai signé un bail et déposé deux chèques de caution de 700€, soit 2 mois de loyer, ( le premier a déjà été encaissé) L’état des lieux et la remise des clés sont prévus le 29 juin.
Je souhaiterai résilier ce bail pour cause de licenciement, je ne pourrais plus payer le loyer . Quelles démarches dois-je faire pour résilier ce bail? Je peux demander remboursement à ma propriétaire?
Je précise que je n’ai jamais occupé le logement, l’emménagement était prévu le 29 juin.
Je vous remercie d’avance,
Cordialement
Bonjour, discutez de cela au plus vite avec votre propriétaire, car lui non plus n’a pas du tout intérêt à louer à une personne non solvable, donc il y a peut-être possibilité de s’arranger à l’amiable. Sinon, au pire, vous envoyez votre congé par LRAR en demandant un préavis de 1 mois pour motif de perte d’emploi (ce qui limite tout de même les dégâts…). Dans tous les cas, votre propriétaire devra vous rentre vos 2 mois de dépôt de garantie s’il n’y a pas eu de dégradation.
Bonjour,
Voila, j’ai emménagé dans un appartement meublé il y a une semaine. J’ai signer un bail de 3 ans (bail de colocation) avec le propriétaire. L’état des lieux aussi. je n’ai pas payer de caution, ni donner de chèque de réservation. Jusque là, tout va bien.
J’ai reçu ce matin un courrier d’huissier de justice disant que si le prioritaire ne payé pas la sommes de 900€, il viendrait saisir les meubles; Ayant signé un bail de colocation, suis-je imperméable à toute poursuite? Que dois-je faire? Est ce une arnaque?
de l’aide s’il vous plait, je panique…
Bonjour, tout d’abord si j’ai bien compris les poursuites sont contre votre propriétaire, pas contre vous, donc pas de panique 😉 Je ne pense pas que ce soit une arnaque, par contre je pense que s’il doit y avoir une saisie de meubles, vous n’êtes pas à l’abri que ceux qui vous sont attribués le soient aussi (ce ne sont pas les vôtres). Après il s’agit d’un cas de figure assez particulier et je vous invite à vous renseigner auprès de l’ADIL de votre département qui saura être de meilleur conseil que moi 🙂 N’hésitez pas à revenir ici (en répondant à ce commentaire) pour raconter la suite des événements !
Bonjour,
Je suis propriétaire d un studio meublé que je loue en période scolaire. Or le locataire me demande de signer dès maintenant le bail pour septembre, pour être sur de la réservation.
Le bail étant signé, puis je demander le versement du premier mois de loyer, chèque encaissé ou non?
Concernant la caution ce sera à l’entrée dans les lieux.
Merci
Bonjour, sans être certain que ce soit illégal de demander un mois d’avance dans votre cas, il me semble que ce qui est pratiqué normalement c’est de demander le paiement du mois en cours au moment de la remise des clés (donc en septembre). En revanche, ce que vous pouvez demander dès maintenant, c’est le dépôt de garantie, qui peut être encaissé (et ce qui revient à 2 mois de loyer en meublé).
Je rajoute qu’une preuve comme quoi le proprio a pris le cheque et en ma possession (reçut)
Bonjour,
Il y a trois jours j’ai visiter un appartement et l’etat des lieux a étais bâclée plein d’élément qui pourrais me couter cher car il a était fait sans moi.
Ensuite j’ai un problème au niveau du contrat de bail a étais remplis mais signer que par la propriétaire et pas par moi ni mon conjoint mais la caution et le mois a étais donner en cheque en attente de paiement espèce MAIS je ne souhaite plus louer cette appartement pour vices cacher Ai-je le droit de lui dire au proprio que je ne veux plus louer ??
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, même si le bail n’a pas été signé, je ne crois pas que vous ayez droit de demander une annulation du bail. Si des éléments apparaissent après l’état des lieux, il faut en informer le propriétaire rapidement par LRAR. Si vous ne l’avez pas signé, il ne pourra pas vous être opposé lors de votre sortie (donc on ne pourra pas vous réclamer d’argent). Pour quitter l’appartement, il faudrait qu’il soit vraiment insalubre pour pouvoir le quitter du jour au lendemain sans continuer de payer de loyer. Si ce n’est pas le cas, envoyez votre congé le plus rapidement possible, vous aurez 3 mois de préavis (sauf exception qui vous donne droit à 1 mois) ou 1 mois si c’est un meublé.
Bonjour, mon compagnon et moi même avons visité un appartement et nous avons dit oui tout de suite, le proprio demande le chèque de caution pour « réserver » l’appartement mais ne l’encaissera que lors de la signature du bail. Je ne me désisterai pas, mais j’ai peur qu’il encaisse le chèque et qu’il disparaisse dans la nature sans jamais me louer l’appartement. Qu’en pensez vous ?
Bonjour, effectivement c’est risqué. Le seul moyen que je pourrais vous suggérer est de lui demander de signer une promesse de bail, au moins cela vous protègerait un minimum.
Bonjour,
Je trouve votre site très pratique, il m’a éclairé sur beaucoup de points. Néanmoins, j’ai quelques interrogations concernant ma situation.
Mon conjoint et moi-même avons eu rendez-vous la semaine dernière avec des propriétaires concernant un appartement pour lequel nous avons eu un réel coup de coeur. Lors de ce rdv nous avons fourni un chèque de réservation (illégal donc) qui ferait l’office de caution et qui serait encaissé à la signature du bail la semaine prochaine, sachant que nous occuperions les lieux seulement le 11 juillet.
De plus, lors de la remise des clés le 11 juillet, un prorata serait effectué sur le mois en cours (jusque là tout va bien) mais le loyer du mois d’août nous est également demandé à cette date. Est-ce normal ? Est-ce légal? On-t-il le droit?
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour, d’après ce que je sais il me semble que demander 1 mois de loyer d’avance (celui d’août) en plus de la caution est illégal, mais je vous invite à confirmer cela auprès de l’Adil de votre département. Si vous pouviez ensuite partager leur réponse ici, ce serait super 🙂
Bonjour je viens vers vous car j’ai une petite question voila j’ai quitter mon logement HLM en décembre et les gens me demande 150 euro pour dégradation de jardin. J’ai un chien qui a abîmée le jardin avec le mauvais temps. Mais le jour ou j’ai rendu les clefs le mec ne m’a jamais parler de payer quoi que se soit. et sur mon bail il n’y a rien de marquer juste a coter du paragraphe extérieur DET piétiné chien. Ma question est dois je payer cette somme svp?
Bonjour, le document qui importe dans ces cas-là est l’état des lieux de sortie. Mentionne-t-il cette dégradation ? S’il ne le mentionne pas, je pense que vous avez le droit de contester cette somme (envoi d’une LRAR avec copie de l’état des lieux de sortie).
Bonjour,
Nous avons été acceptés comme futurs locataires pour un logement meublé en cours de construction, qui doit être prêt dans trois mois. L’agence immobilière en charge de la recherche des locataires (et non de la gérance de la location) me demande de signer le bail cette semaine. Est-il légal de signer un bail pour un logement non terminé ? La liste des meubles présents doit-elle faire partie du bail ? Comment faire si à la fin des travaux, le logement ne correspond pas à ce qui nous avait été annoncé ?
Merci d’avance pour votre réponse rapide.
Bonjour suite à une séparation j’ai donner mon conger en tant que « colocataire » et suite a cela un nouveau bail à été signer entre le bailleur et mon ex-femme mais sans avoir donner de préavis pour l’ancien.
est ce que le nouveau bail remplace automatiquement l’ancien ?
Merci de vôtre réponse car on me demande aujourd’hui de payer les impayer car le propriétaire et l’agence considère le nouveau bail comme nul.
Je précise que je n’ai jamais habité dans l’appartement et que la remise des clefs n’avait pas été faite.
Bonjour,
Le mardi 17 février, mon compagnon et moi-même avions visité un appartement. Nous étions intéressé et donc nous avons donné une caution de 390 euros (que nous avons dû donné en liquide). Le samedi 21 février, mon compagnon à décidé de ne plus prendre appartement suite à des problèmes financiers. Nous avons signé aucun bail, pas fait d’état des lieux. Le problème est que le locataire refuse de me redonner les 390 euros et ne veut me redonner que 100 euros (pour payer l’entretient de chaudière et la perte loyer).
Selon moi, le locataire est dans l’obligation de me redonner les 390 euros du fait que rien n’a été signé, qu’il est dans l’illégalité d’avoir accepter de l’argent sans avoir fait de bail (selon les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1970). Du fait de la non signature du bail, je considère que nous sommes pas liés. Je précise qu’il m’a envoyé des messages qui atteste bien qu’une caution en liquide à été versée (ce qui peut peut-être constituer une preuve). Que puis-je faire dans cette situation ?
Bonjour,
J’ai visité un appartement cette semaine, et on m’a annoncé que j’allais être la future locataire (heureuse !)
Cependant le propriétaire m’a annoncé que l’on ferait l’état des lieux et signerait le bail, la semaine prochaine mais qu’en attendant je devais lui envoyer ( via la poste ) un chèque de réservation ( qui ne sera pas encaissé et me sera remis lors de la signature), ainsi que la caution.
Je suis un peu sceptique et j’ai peur de tomber dans un piège. Qu’en pensez vous ?
De plus dans les pièces à fournir pour mon dossier je dois joindre en plus des pièces courantes un RIB, la photocopie de ma carte grise ainsi qu’un courrier de virement permanent. Je trouve tout ceci un peu curieux, pourtant j’ai visité l’appartement en présence des propriétaires ainsi que de l’ancienne locataire.
Bonjour, le chèque de réservation est interdit, la copie de la carte grise (pourquoi ?) également, et le propriétaire ne peut pas imposer la mise en place d’un virement automatique (source). Le plus souvent il s’agit de méconnaissance de la loi, il ne s’agit probablement pas d’un piège dans votre cas. La pratique du chèque de réservation est malheureusement assez répandue malgré la législation, surtout en zone tendue ; le risque principal pour vous se situe surtout dans le cas où vous vous désisteriez, il se peut que le propriétaire pose des difficultés à rendre le chèque de réservation (même si la loi est de votre côté dans ce cas-là). Vous pouvez poser la question à l’ADIL de votre département et montrer leur réponse à votre futur propriétaire, qui sera, je l’espère, amené à revoir ses exigences.
Bonjour
Suite a la visite de l ars mon appartement est insalubre , ma propriétaire me propose un autre appartement sur le meme palier mais veut me faire un nouveau bail alors que moi j ai signe un bail il y a 41 ans pourquoi en signer un autre ? l’appartement a la meme surface .
merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, l’appartement étant différent, le bail ne peut pas être le même, donc il me paraît logique qu’elle veuille vous en faire signer un autre. La question est surtout de savoir si le nouvel appartement correspond à vos besoins et si son loyer reste raisonnable.
Bonjour,
Mon ami et moi-même sommes actuellement locataires d’un appartement dans lequel la propriétaire a laissé plusieurs meubles et accessoires (armoires, étagères, canapé, table et chaises, plaques électriques, micro-ondes, aspirateur, luminaires, rideaux, produits d’entretien). Nous allons prochainement quitter ce logement car devenu trop étroit et nous posons des questions par rapport à notre bail actuel. En effet, lors de la remise des clés, nous avons signé un bail renouvelable au bout d’un an, avec un préavis d’un mois si nous souhaitons le rompre. L’agence immobilière gérant l’appartement de notre propriétaire a souhaité modifier le contrat en augmentant la durée du bail (3 ans au lieu de 1) et du préavis (3 mois au lieu de 1). Au vu du mobilier de l’appartement et de l’état des lieux réalisé (inventaire de tout le mobilier…), nous avons refusé de signer ce nouveau bail. L’agence ne s’est jamais manifestée suite à ce refus.
Nous craignons que, maintenant que nous souhaitons quitter ce logement, l’agence immobilière ne nous mette des « bâtons dans les roues » en nous disant que le préavis est de 3 mois au lieu de 1 et que le bail signé est caduque. Que peut-il en être? Sommes-nous dans nos droits en invoquant le fait que nous avons signé un bail avec un préavis d’un mois en cas de rupture? L’agence a-t-elle le droit de nous forcer à rester dans cet appartement en mentionnant qu’ils ont souhaité modifier la durée du bail?
Merci d’avance!
Bonjour, si je comprends bien donc, votre logement est considéré meublé, ce qui explique pourquoi le bail n’est que de 1 an avec un préavis de 1 mois. C’est ce type de bail qui s’applique pour les meublés. A ma connaissance votre agence n’avait pas à demander de changer la durée du bail et du préavis, qui sont ceux d’un logement vide. Première chose. Et deuxième chose, je ne vois pas comment l’agence aurait un fondement juridique pour vous forcer à faire un préavis de 3 mois alors que le seul bail signé stipule qu’il est de 1 mois (vouloir modifier le contrat ne suffit pas !). Il vous reste donc à envoyer une lettre de congés réclamant un préavis de 1 mois, et si ce dernier vous est refusé, vous pouvez demander conseil à l’ADIL de votre département.
Bonsoir
J’envisage de résilier prochainement ma location que je loue depuis le 01 octobre 2004.C’est une location vide.
J’ai lu récemment mon contrat et j’ai un doute sur le préavis de la résiliation.
C’est écrit :
Durée du bail: Le présent bail est valable 1 mois, avec tacite renouvellement chaque année à compter de la date de signature du contrat. ( soit le 01.10.2004)
Résiliation: La résiliation doit se faire avec un préavis deux mois avant la fin du contrat par lettre recommandée avec accusé réception ou acte huissier.
Du coup, c’est 2 mois, ou deux mois avant chaque 1er octobre ou légalement 3 mois?
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour, en effet plusieurs éléments écrits dans votre bail ne me semble pas normaux, aussi je préfère vous orienter vers l’ADIL de votre département pour que vous leur posiez la question, afin d’éviter toute erreur de renseignement.
Bonjour Madame, Monsieur,
Suite à un différend entre mon bailleur et moi, je me retourne pour vous demander quelques renseignements.
Le propriétaire de l’appartement dans lequel je vis est venu me voir hier vers 22h20 environ pour me faire signer le contrat de bail qu’on aurait du faire 4 mois plutôt à cause des reports incessants de sa part alors que je quitte l’appartement à la fin du mois de février 2015 pour des raisons familiales et bien d’autres choses.
J’ai refusé de le signer car je me suis dis qu’il pourra m’exiger de respecter le délais l’égal pour quitter les lieux (je lui ai donné à main propre une lettre pour lui notifier mon désir de partir au 19/01/2015).
Ai-je raison?
C’est une logement meublé.
Maintenant, il m’exige de quitter l’appartement dans 48h sinon il va changer les serrures pour me refuser l’accès dans l’appartement.
Que faire dans l’immédiat?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Si les deux parties n’ont signé aucun document écrit concernant la location d’un logement meublé, il s’agit d’un « bail verbal ».
Mais, même dans ce cas, le locataire doit respecter le délai de préavis d’un mois prévu par le code de la construction et de l’habitation (source). Que vous signiez ou pas un bail, vous restez donc soumis au délai de préavis d’un mois à partir du moment où le congé a été remis au propriétaire. Cependant, le locataire ne peut pas rester dans les lieux après la fin du préavis, sans quoi il peut faire l’objet d’une expulsion sauf pendant la trêve hivernale qui se termine au 31 mars 2015.
Donc sauf erreur de ma part, votre propriétaire ne peut pas vous expulser pour l’instant.
Je vous invite à contacter l’ADIL de votre département qui saura vous conseiller.
Bonjour,
Durant la création de mon dossier pour un logement, l’agence m’a demandé de lui fournir un chèque de réservation, ce que j’ai fait (ne sachant pas que c’était illégale), tout en signant un contrat indiquant les différentes pièces a fournir ainsi qu’en cas de rétractation de ma part, le chèque serait encaissé. Après un différent avec l’agence, j’ai décidé de me rétracté, ceux-ci on encaissé le chèque.
Ce que je voudrais savoir c’est qu’elle est importance de ce contrat que j’ai signé en cas de rétractation ? Et s’il est valable en cas d’illégalité de leur part ?
Merci d’avance !
Bonjour, c’est une question délicate, je préfère vous conseiller de contacter l’ADIL de votre département qui saura y répondre (et gratuitement).
Bonjour,
j’ai contacté un propriétaire afin de visiter son logement. Il m’a demandé de lui envoyer par mail des copies de documents (CNI, bulletins de salaires et avis d’imposition) afin que le dossier soit étudié par une agence et ainsi d’éviter des visites inutiles et donc une perte de temps. Je vous précise qu’il ne m’a pas demandé de dépôt d’argent pour l’instant.
Qu’en pensez-vous?
Bonjour,
A ma connaissance ceci est habituel et légal pour les locations via des agences, rien d’anormal donc, du moment que cela reste dans la liste des documents autorisés. C’est l’envoi d’argent avant signature du bail qui est interdit.
Bonne journée à vous.
Ivan de LocService
bonjour ,j ai signée un bail le 1 juillet 2014 seulement voila sur la bail il et marque état des lieu et caution ,4 mois après mon entrée dans la maison l état des lieu et toujours pas fait mais la propriétaire me demande de lui verse quand même la caution , a t elle le droit ?
Bonjour, l’état des lieux est effectivement obligatoire et le versement du dépôt de garantie également s’il est prévu dans le bail. Il me semble donc que la propriétaire a le droit de vous le demander.
Dans le cas où l’état des lieux n’est pas fait, le logement est présumé en bon état de réparation et le locataire doit le rendre tel quel. Cependant cette présomption est valable pour la partie qui ne s’est pas opposée à la rédaction de l’état des lieux. Ainsi trois situations sont possibles :
• Le propriétaire refuse d’établir un état des lieux. Il ne peut pas bénéficier de la présomption et il devra faire la preuve du bon état du logement à la remise des clés avant de réclamer des frais de remise en état au locataire.
• Le locataire s’est refusé à l’établissement de l’état des lieux. La présomption revient donc au propriétaire, le logement est présumé en bon état et le locataire devra le rendre tel quel à la sortie.
• D’un commun accord, le locataire et le propriétaire n’ont pas établi d’état des lieux, le locataire est également présumé avoir pris le logement en bon état et devra le rendre tel quel.
Je vous invite tout de même à contacter l’ADIL de votre département pour expliquer votre situation et vous prémunir éventuellement contre une non-restitution abusive de votre dépôt de garantie.
bonjour
le propriétaire a t il le doit de me demander un cheque e reservation avant la signature du bail en me disant qu’il ne sera encaisser que a mon emmenagement
l ‘etat des lieux doit il se faire sans les meubles de l’ancien locataire
merci d’avance
Bonjour,
Non, la pratique du chèque de réservation n’a pas de fondement légal bien qu’elle soit répandue (voir cet article). Aucun chèque ne peut être exigé avant la signature d’un bail.
Pour l’état des lieux, il est préférable de le faire sans les meubles de l’ancien locataire car ces derniers peuvent cacher des dégradations qui pourraient vous être reprochées par la suite. De plus, il y a toujours le risque que des dégradations soient faites lors du déménagement de ces meubles…
Ivan de LocService
Bonjour
J’aimerais savoir une chose
J’ai trouver un logement mais j’y suis pas encore dedans
J’ai déjà donner le chèque de caution et signer le baille
Mais j’y habite pas encore car pas d edf le pb c est ke mon chèque
Est revenue impayer a cause d un soucis …
Est ce que l agence peux annuler le baille merci
Bonjour,
Vérifiez que le contrat de bail comporte bien une clause résolutoire en cas de non-paiement du dépôt de garantie (clause très fréquente). Si oui, alors l’agence peut annuler le bail.
Mais le mieux est que vous leur signaliez vous-même que vous avez un soucis temporaire et que le paiement arrivera bientôt, pour montrer que vous êtes de bonne foi. Ils sauront, je pense, se montrer compréhensifs car il serait assez lourd pour eux de faire une procédure de résiliation de bail et trouver un autre locataire…
Bonne journée à vous.
Ivan de LocService
bonjour je voudrais savoir si il est possible que les bailleur puissent refaire faire le jardin d’un logement car jai une proposition et je sais pas si y le ferons car le jardin cest une veritable foret ya de grandes herbe de 1m des sapins et sol pleureur d’une hauteur incroyable
Merci pour ces conseils, grace a vous je suis passé au travers un piege tendu par un mauvais bailleur
Puisque vous êtes dans le métier, comment faire pour acheter une propriété agricole que je loue depuis 9 ans ? Y-a-t-il des facilités ? A savoir que j’aimerais autant que quelqu’un d’autre l’achète et me garde comme locataire, je n’ai pas envie d’être proprio, mais la proprio a 90 ans…