Le 22 septembre dernier, la Cour de Justice de L’union Européenne a validé la réglementation française au sujet des locations touristiques. Cette réglementation impose un certain nombre de contraintes aux propriétaires désirant proposer leur habitation principale ou secondaire en location touristique.

Location Airbnb

Historique d’un conflit entre la ville de Paris et les propriétaires

A Paris, les difficultés à se loger sont de plus en plus importantes. La pénurie de logement, en particulier dans les quartiers touristiques de la capitale, s’est largement aggravée depuis l’explosion de plateformes comme AirBnb. De nombreux propriétaires ont en effet préféré retirer leurs biens du marché locatif classique, pour ne les proposer qu’à la nuitée.

Pour essayer d’enrayer ce phénomène, la France a mis en place une réglementation très stricte  pour les communes de plus de 200.000 habitants que l’on pourrait résumer ainsi :

  • Si un propriétaire veut proposer sa résidence principale en location touristique, il a le droit de le faire à condition de ne pas dépasser 120 nuits louées/an.
  • S’il veut en revanche proposer sa résidence secondaire, la France considère que le marché locatif « perd » un bien. Le propriétaire doit donc obtenir l’autorisation ET créer un autre logement de même surface en compensation. Une règle jugée très contraignante pour les propriétaires. Deux d’entre eux ont saisi la cour Européenne en 2018, pour tenter de supprimer cette obligation (et l’amende de 40 000 euros à laquelle ils avaient été condamnés). Ils ont donc finalement été déboutés.

Paris a gagné… la première manche

La justice européenne a donné raison à la France dans sa lutte contre la pénurie de logements. « La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation », a t-elle affirmé dans l’arrêté publié ce mardi 22 septembre.

Une victoire pour Paris, et pour les autres capitales européennes confrontées au même problème. Les amendes pour « location illégale » vont être dégelées, ce qui représente, d’après Ian Brossat, adjoint à la mairie de Paris en charge du logement « plusieurs centaines de milliers d’euros » (source AFP). Cette somme devrait servir à payer des contrôleurs supplémentaires pour cette chasse à la location illégale.

A suivre

La Justice Européenne a validé le principe français. Mais elle a également choisi de ne pas se substituer à la Justice française. Les mairies devront apporter la preuve que la pénurie de logement qu’elles subissent est effectivement liée à l’afflux de touristes. Faute de quoi elles pourront être déboutées dans leurs démarches contre les propriétaires.

Reste également à savoir comment « l’obligation de compenser » va pouvoir se mettre en œuvre concrètement dans des villes comme Paris. En attendant, le secteur de l’hôtellerie, qui souffre également de la concurrence des offres de particuliers, pourra peut-être profiter du flou pour regagner des places dans le cœur des touristes.

Ce système dissuasif encouragera peut-être les propriétaires à s’engager dans la location classique (longue durée), qui offre l’avantage d’un revenu locatif fixe sans avoir à gérer le turnover fréquent de la clientèle de passage. Une occasion de tester le système de location de particuliers à particuliers de LocService, qui permet aux propriétaires de sélectionner eux-mêmes et gratuitement leur futur locataire : Trouver le locataire idéal