Voici une décision de justice qui peut être lourde de conséquence : un arrêt de Cour de cassation rappelle qu’un logement inférieur à 9 m², même s’il dispose d’un volume habitable supérieur à 20 m3, peut être considéré comme indécent. La cause : les règlements sanitaires départementaux.

Dans cet arrêt de décembre 2015, la Cour de Cassation a tranché un litige entre un bailleur qui reproche à son locataire d’avoir cessé de payer les loyers, et le locataire qui a invoqué le non-respect du règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine pour justifier ce non-paiement. Le  locataire a même demandé à se faire rembourser les loyers versés.

Le logement en question a en effet un volume habitable supérieur à 20 m², ce qui fait qu’il rentre en théorie dans les critères de décence (décret n°2002 du 30 janvier 2002). Le problème soulevé par la Cour de Cassation est qu’il présente une surface inférieure à 9 m², plus exactement 8,70 m². Or, l’article 27-2 du Règlement sanitaire départemental des Hauts-de-Seine indique que : « les pièces affectées à l’habitation doivent présenter les caractéristiques suivantes : […] c) la superficie d’un logement au sens du décret du 14 juin 1969 doit être au moins de 9 m ² pour un logement d’une personne, 11 m ² pour deux personnes et 5 m ² par personne au-delà. Tout logement doit comprendre une pièce de 9 m ² au moins, cette superficie étant calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilette ni des parties formant dégagement ou cul-de-sac d’une largeur inférieure à 2 m ». Ce règlement ne mentionne donc rien concernant le volume minimal, seulement la surface minimale qui doit être de 9 m².

L’arrêt stipule ainsi que le bailleur n’a pas respecté ses obligations de délivrer un logement décent, et qu’il ne peut donc prétendre au paiement d’un loyer.

Les loueurs de micro-logements inférieurs à 9 m² ont tout intérêt à consulter au plus vite ce fameux règlement sanitaire de leur département : en effet, dans la plupart des cas ils sont similaires à celui évoqué ici, comme celui de Paris par exemple. Seule la superficie minimale est spécifiée, et les dispositions concernant le volume minimal sont tous simplement absentes. Si c’est le cas dans votre département, au regard de la loi vous n’avez pas le droit de louer votre bien, avec toutes les conséquences que cela implique comme le droit du locataire de cesser de payer le loyer ou de quitter les lieux sans préavis.

Concernant le remboursement des loyers déjà versés, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Versailles, rien n’est confirmé donc.