Vous venez d’obtenir le bac et êtes admis dans un établissement d’enseignement supérieur ? Vous poursuivez vos études et avez besoin d’un logement ? Avant de vous lancer dans l’aventure de la location, il est bon de rappeler quelques règles souvent méconnues par les locataires ou les propriétaires…

A savoir : la règlementation citée dans cet article ne concerne que les locations d’habitation soumises à la loi de juillet 89. Elles excluent donc notamment les logements loués avec un contrat de location saisonnière (locations type « Airbnb »).

1 – Le propriétaire ne peut pas vous interdire un animal de compagnie

Il est fréquent de voir des offres de location indiquant que les animaux de compagnie ne sont pas autorisés. Et pourtant selon la loi il ne peut pas vous imposer cela ! Chien, chat, rongeur…Tous les animaux domestiques doivent être autorisés dans une location d’habitation, seuls les chiens dangereux appartenant à la 1ère catégorie peuvent faire l’objet d’une restriction à l’aide d’une clause inscrite dans le bail. Bien sûr, il appartient au locataire de faire en sorte que ses animaux ne créent aucun trouble de voisinage, sans quoi il s’expose à des sanctions allant jusqu’à la résiliation du bail. (source)

Parmi les autres choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer : l’envoi d’un chèque de réservation avant de signer le bail. Pire, il peut s’agir d’une escroquerie ! N’envoyez jamais d’argent avant d’avoir signé un contrat.

2 – Vous avez le droit de réaliser de petits aménagements

Là encore, il arrive souvent que des propriétaires demandent à ce que le locataire ne touche absolument à rien dans le logement en termes de décoration ou d’aménagement. Si cette exigence peut se comprendre en raison des investissements souvent conséquents réalisés lors des rénovations, en théorie la loi dit bien que le propriétaire ne peut pas « s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. ». Autrement dit, rien ne peut vous être reproché si vous décidez de faire de petits trous dans les murs pour accrocher des objets (à condition de les reboucher en partant), ou si vous souhaitez repeindre un mur d’une autre couleur par exemple. Dans la pratique cependant, il vaut mieux faire cela en bonne entente avec votre propriétaire pour garder des relations cordiales. Bien sûr, les travaux plus lourds qui visent à transformer le logement restent interdits sans l’accord du propriétaire. (source)

3 – Dans la plupart des villes, il est interdit de louer moins de 9 m²

En matière de surface minimale pour louer, les critères de décence indiquent qu’on peut louer un logement de moins de 9 m² habitables, à condition qu’il dispose d’un volume de m3 pour les parties faisant au moins 1m80 de haut. Mais ce que certains propriétaires ne savent pas, c’est que dans la plupart des villes il existe un règlement sanitaire départemental qui interdit tout simplement les locations de moins de 9 m² habitables, peu importe leur volume ; or ce règlement s’impose face à la loi sur les critères de décence. Renseignez-vous donc bien sur l’existence d’un tel règlement si on veut vous louer un bien de moins de 9 m². (source)

4 – Le propriétaire ne peut pas résilier le bail quand il veut

Contrairement au locataire qui peut résilier le bail quand il le souhaite (à condition de respecter le délai de préavis légal), le propriétaire doit attendre l’échéance du bail et prévenir le locataire au moins 6 mois à l’avance (3 mois pour les locations meublées) par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre peut aussi être remise en mains propres. A noter que dans le cadre d’un bail étudiant ou d’un bail mobilité, le contrat est automatiquement résilié à son échéance : une telle démarche est donc inutile du côté du propriétaire.

5 – L’Etat peut se porter garant pour vous (gratuitement)

Avec l’organisme Action Logement, l’Etat propose un dispositif appelé « Visale » qui remplace le garant pour les locataires qui n’ont personne dans leur entourage pouvant endosser ce rôle. Tous les jeunes de 18 à 30 ans sans condition peuvent en bénéficier, y compris les étrangers. En savoir plus.

6 – Etat des lieux d’entrée négligé = lourdes conséquences

Les états des lieux sont des étapes très importantes à réaliser au début et à la fin de la location. L’état des lieux d’entrée est essentiel pour le locataire, car s’il n’est pas réalisé, cela équivaut à reconnaître que le logement a été fourni sans aucun défaut. De même, si des défauts ne sont pas mentionnés, ils pourront être injustement imputés au locataire lors de sa sortie.

7 – Des pénalités de retard pour une restitution tardive du dépôt de garantie

Lors du départ du locataire, le propriétaire a 1 mois pour lui rendre son dépôt de garantie si aucune dégradation n’apparaît dans l’état des lieux de sortie, ou 2 mois dans le cas contraire. Si ce délai est dépassé, le locataire peut lui réclamer 10 % du loyer (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. (source)

8 – En colocation, vous pouvez rester solidaire du loyer jusqu’à 6 mois après votre départ

Lors d’une colocation avec clause de solidarité,  si un colocataire décide de quitter le logement avant les autres, il reste solidaire du loyer jusqu’à 6 mois après son départ s’il n’est pas remplacé entre temps. Cela signifie que si les colocataires restants ne paient pas l’intégralité du loyer, le bailleur peut se retourner vers lui pendant 6 mois maximum pour obtenir les sommes restantes. Réfléchissez bien avant de vous engager avec une telle clause ! (source)

9 – La loi prévaut sur le contrat

La loi qui régit les locations d’habitation (loi du 6 juillet 1989) est dite d’ordre public, c’est-à-dire que toute clause dans le contrat de location qui serait contraire à ce qui est écrit dans la loi, est automatiquement considérée comme nulle. Par exemple, un bailleur ne peut pas vous obliger à faire trois mois de préavis (même si cela est marqué dans le contrat) si la loi vous permet de n’en faire qu’un.

10 -Le propriétaire ne peut pas imposer un temps minimal de location

Il arrive parfois qu’un bailleur mette une clause dans le bail pour infliger des pénalités si le locataire reste moins d’un certain temps dans le logement. D’autres peuvent aussi demander au locataire une attestation sur l’honneur indiquant que ce dernier s’engage à louer pour une durée minimale, par exemple 6 mois ou 1 an. Ces choses sont strictement interdites et donc considérées comme nulles légalement. Comme indiqué dans le point n°4, la loi autorise le locataire à quitter le logement quand il le souhaite. Si vous désirez envoyer une lettre de congé même le lendemain de votre emménagement, rien ne vous en empêche !

En cas de doute, consultez l’Adil !

Il existe partout en France des lieux appelés « Adil » (agence départementale d’information sur le logement) dont le rôle est de répondre gratuitement à toute question liée au logement, qu’elle soit juridique, financière ou fiscale. En cas de litige, de doute, de besoin d’aide, n’hésitez donc pas à les solliciter. Cherchez « Adil + le nom de votre ville » dans un moteur de recherche pour trouver l’agence la plus proche.

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