Emmanuel Macron - Source image : lesechos.frElle était attendue depuis longtemps : la loi Macron ou « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a été finalement adoptée le 10 juillet dernier. La loi Macron contient un passage relatif à la location d’habitation. Son rôle essentiellement : préciser ou retoucher certaines dispositions de la loi Alur.

Parmi les principaux changements, notons que les dispositions de la loi Alur sont désormais appliquées à tous les contrats de location, même ceux signés avant la parution de la loi. Ainsi les nouveaux motifs donnant droit au préavis réduit, comme par exemple le fait d’être situé en zone tendue, seront applicables également aux contrats de location signés avant le 27 mars 2014.

La loi Macron entend également que le dispositif d’encadrement des loyers ne s’appliquera qu’aux contrats signés après la publication des plafonds de loyers. Les contrats signés antérieurement, même lors de leur tacite reconduction, ne sont pas impactés.

Des précisions également concernant la colocation : avec la loi Alur, la clause de solidarité d’un colocataire s’éteint 6 mois après qu’il soit parti de la colocation (au lieu de 1 an). La loi Macron indique que cette disposition s’appliquera seulement pour les baux signés depuis le 27 mars 2014, et non pas les plus anciens. Par ailleurs, selon la loi Alur, la définition de la colocation inclut les locations formées seulement d’un couple marié ou pacsé, ce qui peut paraître saugrenu. La loi Macron corrige cela : un logement occupé seulement par un couple marié ou pacsé ne sera plus considéré comme une colocation et donc ne sera plus soumis aux règles juridiques de la colocation.

Quelques menues retouches sont également apportées au régime de la location meublée, permettant notamment de donner congé par un écrit remis en mains propres.

warning La loi Macron a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2015 et entre donc en vigueur à partir du 8 août 2015.