On en sait un peu plus désormais sur la fin de vie du « Pinel » pour l’investissement locatif. En effet, un amendement au projet de loi de finances 2021 a acté la prolongation de ce dispositif jusqu’en 2024, avec cependant quelques aménagements dans ses conditions.

Ces dernières semaines ont été riches en rebondissements pour le dispositif de défiscalisation Pinel. En effet il avait été annoncé en septembre que le dispositif Pinel serait reconduit jusqu’à la fin 2022. S’est suivie ensuite un « flottement » pendant lequel certains professionnels se sont inquiétés de l’absence d’amendement allant dans le sens de cette annonce, ce qui aurait alors voulu dire que le Pinel se serait éteint fin 2021. Finalement, grâce à un amendement du 13 novembre 2020 visible ici, le Pinel a bien été prolongé, mais cette fois jusqu’en 2024.

Quelques rappels…

Le Pinel est un dispositif de défiscalisation destiné aux contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans une zone où le marché locatif est tendu. En échange d’une aide fiscale, l’acquéreur s’engage à louer son bien à un loyer plafonné, et à des locataires ayant des ressources plafonnées.

L’aide fiscale liée au Pinel est calculée en fonction de plusieurs critères :

  • le montant de l’investissement initial, plafonné.
  • la durée de location choisie :  6, 9 ou 12 ans. Plus vous vous engagez longtemps, plus l’aide est importante.

Suite et fin du Pinel en 2024

Entendant les professionnels du bâtiments qui réclamaient – logiquement – une prolongation du Pinel, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances 2021 permettant de reconduire le Pinel jusqu’en 2024, avec néanmoins une aide dégressive sur les deux dernières années.

Les réductions d’impôts à partir de 2023

En 2023, les réductions d’impôts passeront  :

  • De 12% à 10,5% pour un engagement de 6 ans
  • De 18% à 15% pour un engagement de 9 ans
  • De 21% à 17,5% pour un engagement de 12 ans

Et en 2024 :

  • De 10,5% à 9% pour un engagement de 6 ans
  • De 15% à 12% pour un engagement de 9 ans
  • De 17,5% à 14% pour un engagement de 12 ans

Plus concrètement. Si vous aviez acheté un bien à 220 000 euros avec un engagement à louer en Pinel pour 9 ans, vous bénéficiez jusqu’en 2022 de 220 000 x 18%, soit 39600 €, sur 9 ans, soit 4 400 euros de réduction d’impôt par an.  En 2023, l’aide passera à 3600 euros environ et en 2024 à 2900 euros.

Les exceptions qui confirment la règle

Les investissement en Outre-mer bénéficiaient déjà de taux plus avantageux. Ils le resteront malgré une légère baisse :

En 2023 :

  • De 23% à 21,5% pour un engagement de 6 ans
  • De 29% à 26% pour un engagement de 9 ans
  • De 32% à 28,5% pour un engagement de 12 ans

Et en 2024 :

  • De 21,5% à 20% pour un engagement de 6 ans
  • De 26% à 23% pour un engagement de 9 ans
  • De 28,5% à 25% pour un engagement de 12 ans

Autres exceptions, pour lesquelles les aides fiscales resteront identiques jusqu’à fin 2024

  • les logements anciens entièrement réhabilités, et donc considérés comme neufs
  • les logements neufs offrant une performance énergétique et environnementale supérieure aux normes attendues (et définies par décret)
  • les logements situés dans des quartiers prioritaires (à voir pour chaque ville concernée)

Quelle suite après le Pinel ?

Le gouvernement souhaite à moyen terme, mettre fin à ce dispositif pour en proposer un autre plus efficient. L’amendement n°II-3646 précise que le gouvernement « remettra au Parlement, avant le 30 mars 2021, un rapport présentant des dispositifs alternatifs plus efficients et économes ».

Plusieurs  défauts du dispositif Pinel ont été évoqués, dont :

  • La difficulté de calibrer les plafonds de loyer par rapport aux loyers du marché
  • L’insuffisance de qualité des logements construits
  • Le risque d’entraîner une inflation des prix de vente, à cause de la réduction d’impôt obtenue ensuite
  • Le coût du dispositif en termes de deniers publics…

Rendez-vous donc au printemps 2021, pour faire le point sur les nouvelles propositions du gouvernement sur la façon d’encourager l’investissement locatif des particuliers.

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