Ivan ThiébaultEn général, la signification de la résiliation du bail par le locataire se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, pour diverses raisons, il peut arriver que le bailleur ne réceptionne pas la lettre ou n’aille pas la chercher au bureau de poste, pénalisant ainsi le locataire qui ne peut pas faire démarrer son délai de préavis. On rappelle au passage que ce dernier commence à la date de réception de la lettre par la bailleur (sa signature faisant foi) et non à la date de passage du facteur. Quelles solutions s’offrent au locataire dans ce cas ?
Le propriétaire est peut-être absent !
On oublie parfois l’explication la plus simple quand on attend avec impatience l’accusé de réception : le propriétaire est peut-être absent ou parti en vacances pendant plusieurs semaines par exemple, notamment l’été. Commencez donc d’abord par essayer de le contacter directement par téléphone ou par mail pour savoir ce qu’il en est. Dans l’idéal même, par courtoisie, il est encore mieux de faire cette prise de contact informelle avant d’envoyer votre recommandé.
Rappelons que le préavis ne commence qu’à la date de réception de la lettre de congé et non à la date d’envoi ni à la date de passage du facteur. Bien évidemment, se contenter d’un mail, d’un texto ou d’un appel est insuffisant pour que le préavis commence officiellement, ce type de communication est réservé aux échanges informels.
La remise en mains propres
Si le propriétaire affirme ne pas avoir reçu la lettre de congé, ou bien s’il la refuse ou ne donne aucun signe de vie, essayez de vous rendre directement à son domicile (l’adresse est marquée sur le bail ou sur les quittances de loyer) pour lui remettre votre lettre de congé directement en mains propres. Si cela fonctionne, n’oubliez pas de lui demander un récépissé, par exemple : « Je soussigné [nom du propriétaire] certifie avoir reçu le [date], de [votre nom], une lettre de résiliation de bail remise en mains propres contre cette présente décharge. [Signature] ».
En dernier recours : l’huissier
Il existe une dernière solution, qu’on utilise généralement lorsque les autres ont échoué ou que les relations avec le bailleur sont fortement dégradées : l’acte d’huissier. Le locataire mandate un huissier qui se chargera lui-même de signifier le congé au propriétaire. Avantage : le préavis commence à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas. Inconvénient : le prix, compter entre 100 et 200 euros environ. Mais il vaut parfois mieux dépenser cette somme qu’accumuler du retard et continuer de payer le loyer correspondant…
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Bonjour,
J’ai envoyé ma LRAR le 25 juillet. Je n’ai eu aucune nouvelles par la suite.
J’ai reçu au mois de septembre un mail m’indiquant que la lettre de dédite en question avait été receptionnée le 7 aout que le préavis d’un mois courait jusqu’au 6 septembre.
Par la suite je n’ai pas reussit a avoir d’autres nouvelles, meme relance par mail.
J’ai ensuite reçu, le 6 septembre, date du dernier jour de préavis, un appel de l’agence me disant que je devrais payer les jours supplémentaires jusqu’à l’état des lieux et la remise des clés, l’état des lieux n’ayant été réalisée plus tot.
Hors la personne en question était en vacances et a attendu le dernier jour pour me contacter.
J’ai réalisé l’état des lieux le 11 septembre, je ne souhaite pas payer les jours supplémentaires du 7 au 11 inclus étant donné que j’ai contacté l’agence a 2 reprises pour effectuer l’état des lieux et n’ait reçu de réponse que le dernier jour de la dédite.
Que puis-je faire?
Bonjour, il s’agit d’un cas un peu particulier, aussi il serait plus adapté de vous renseigner auprès de l’Adil de votre département. Mais à mon avis je pense que vous êtes dans votre droit si vous n’avez pas occupé le logement du 7 au 11 septembre.
Bonjour,
j’ai envoyé un courrier recommandé à mon propriétaire le 28 juillet dernier (étant à l’étranger avant et de fait dans l’impossibilité matérielle de le faire avant), étant muté au 1er septembre, lui donnant mon préavis d’un mois. J’avais doublé par mail ce courrier, mon propriétaire m’a répondu début août qu’il était absent et ne serait de retour qu’à la fin du mois. Logiquement et malheureusement, la poste m’a renvoyé mon recommandé non réceptionné aujourd’hui. Si je renvois une LRAR aujourd »hui, le préavis va courir jusqu’à fin septembre? Qu’en est-il de la réponse de mon propriétaire par mail (qui a eu connaissance de ma mutation quand même par ce biais)? Je vous remercie d’avance
Bonjour, malheureusement pour vous oui si vous renvoyer votre LRAR aujourd’hui le préavis courra à partir de la date de sa réception et se terminera fin septembre. Aucune communication par mail ou autre ne peut faire office de début officiel de préavis à ma connaissance.
Bonjour aidez-nous s’il vous plaît on a signé un bail au début du mois contenant une place de parking, or un autre locataire prend la place en disant que ça fait des années qu’il se gare là, on lui a montré notre bail et il appelé notre syndic qui lui a confirmé que ce numéro de parking est bien le notre et que le sien est ailleurs, il a répondu qu’il va demander la confirmation à son agence car on n’a pas eu affaire à la même agence or comme il rentre avant nous il s’empresse de prendre la place, mon syndic ose me dire qu’il ne peut rien que dois-je faire et contre qui car nous on ne veut pas prendre la place des autres. Merci de répondre rapidement
Bonjour, vous pouvez envisager la pose d’un dispositif empêchant d’autres voitures de se garer à votre place (« park-stop »). Cet article devrait vous aider : http://www.patrimoinorama.com/index.php?option=com_content&task=view&id=7778&Itemid=28
Bonjour,
J’ai effectué mon état des lieux le 12 août 18. Trop contente de me débarrasser des propriétaires peu scrupuleux (non retrait de mon préavis en RAR et donc assignation par huissier) je n’ai pas donné ma nouvelle adresse et ne me l’ont pas réclamé non plus ( ils doivent savoir que s’ils n’ont pas de nouvelle adresse les 10% de majoration en cas de retard de remboursement de la caution ne pas être appliqué). Ma question est donc : quelle est le moyen de leur communiquer ma nouvelle adresse afin qu’ils ne puissent pas dire qu’ils ne l’ont pas eu ? Je leur ai signifié par mail et sms et je suis sûre qu’avec un RAR ils n’iront pas le chercher comme pour le préavis. Autre question : Si la TV compris dans le bail d’une location meublée tombe en panne, qui doit la remplacer, le propriétaire ou le locataire ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Pour répondre à votre 1ère question, je ne vois pas d’autre solution que l’envoyer par LRAR pour vous couvrir juridiquement. Même s’ils ne vont pas la chercher, au moins vous aurez les arguments pour dire que vous avez utilisé tous les moyens disponibles. Pour votre 2ème question, à ma connaissance c’est au propriétaire de la remplacer car c’est une panne liée à une utilisation normale, et il n’y a pas d’entretien à faire sur une télévision (contrairement à une chaudière par exemple).
Bonjour, mon propriétaire a refuser la lettre de mutation alors que celle ci était correct est il en droit de faire sa?
Bonjour, cet article devrait vous intéresser : https://blog.locservice.fr/depart-du-locataire-un-proprietaire-peut-il-refuser-un-preavis-reduit-2566.html
Bonjour,
Ma fille a signé un bail de colocation meublée avec une clause de solidarité en zone tendue. Est-ce que la durée de la clause (6mois de paiement de loyer) peut être réduite à un mois par la loi Alur ?
Merci
Bonjour, non pas du tout. La durée de la solidarité ne peut pas être réduite autrement que par le fait de trouver un colocataire remplaçant.
Bonjour,
Ma fille a signé un bail de location meublée en résidence principale le 24/06/2015 (avec une agence) pour une location conclue à compter du 03/08/2015 date de remise des clés et état des lieux d’entrée.
Elle souhaite faire l’état des lieux de sortie et rendre les clés le lundi 25/06/2018.
Pouvez-vous me dire à quelle date (au plus tard et également au plus tôt) elle doit envoyer sa lettre recommandée afin d’être dans les temps qui doivent être respectés.
Auriez-vous un modèle de lettre ?
Merci d’avance.
Bonjour, sa lettre de préavis doit avoir été réceptionnée par le bailleur au plus tard le 25/05/2018. Il n’y a pas de date « au plus tôt ». Pour le modèle de lettre, vous en trouverez ici (remplacer « qui court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée » par « qui court à compter du 25/05/2018 »).
Bonjour, je viens de lancer mon préavis réduit de 1 mois suite à une perte d’emploi ayant eu lieu le 24 janvier de cette année, j’ai retrouvé un emploi le 12 février 2018. Je précise que j’ai été inscrit à pôle emploi en entre le 24 janvier 2018 et le 12 février 2018. Mon préavis à été lancé le 29 juin 2018 , cependant mon propriétaire refuse cette réduction de préavis,il me l’a informé par téléphone. Est-il dans l’égalité ? Dois-je faire appel à un huissier ?
Bonjour, c’est un peu délicat car il y a beaucoup de temps qui s’est écoulé entre le 12 février et le 29 juin, et pas sûr qu’un juge vous donnerait raison. Cela dit c’est à votre propriétaire de faire les démarches s’il souhaite contester votre préavis réduit. Le fait qu’il vous ait téléphoné n’a aucune valeur juridique. Il doit saisir la Commission de Conciliation qui tentera de résoudre cela à l’amiable et définir qui a raison.
Bonjour ,
J’ai envoyé une lettre avec accusé de réception au propriétaire. Je l’ai prévenu avant par mail texto appel mais aucun signe de vie . Que puis je faire ? Au bout de combien de temps puis je contacter un huissier? Merci
Bonjour, il n’y a pas de réponse précise à cette question mais à titre personnel j’attendrais environ 2 semaines avant de m’inquiéter, le propriétaire pouvant par exemple être parti en vacances.
Bonjour, que se passe t il si l’huissier ne peut pas remettre en mains propres la LRAR de résiliation de bail
Merci
Bonjour, là à ma connaissance ce n’est plus votre problème : c’est celui de l’huissier. Du moment que vous avez fait la démarche auprès de lui, vous êtes couvert.
Bonjour, j’ai envoyé une lettre recommandée avec AR à mes propriétaires, demeurant à l’étranger (hors UE) afin de leur notifier la résiliation du mon bail. Ils m’ont eux-mêmes communiqué par email l’adresse en France à laquelle ils souhaitaient que je leur envoie la lettre. J’ai envoyé la lettre recommandée le jour même, or, ils ne sont pas allés la récupérer, et ils ne répondent plus à mes emails. Puis-je faire appel à un Huissier de justice pour faire signifier mon congé si les propriétaires demeurent à l’étranger ? Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour, il me semble bien que oui. Bon courage !
bonjour j ai envoyé ma resiliaion de bail a mon proprietaire qui la bien recu mais depuis 15 jours date de reception du recommander avec ar je n ais pas de nouvelle que puis je faire merci pour vos conseil
Bonjour, si votre préavis est de 3 mois, vous avez encore un peu de temps devant vous. Par contre il faut quand même qu’à terme vous obteniez une date de RDV pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés. Si le propriétaire fait le mort, vous devrez faire appel à un huissier qui se chargera de faire l’état des lieux avec vous et récupérer les clés.
Bonjour, nous avons envoyé une lettre AR de préavis à notre propriétaire mais la lettre est toujours en attente à la poste et elle ne répond pas à nos messages. Elle n’était pas du tout contente que nous partions… nous avons signé le bail de notre nouvelle location, et devons déménager à la fin du mois… pour info la propriétaire n’habite pas près… quel recours avons-nous pour pouvoir partir à la date que nous voulions… Merci d’avance.
Bonjour, tant que le préavis n’est pas réceptionné vous restez engagée et donc obligée de continuer à payer le loyer. Vous pourrez bien sûr déménager à la date souhaitée mais vous restez redevable du loyer tant que le bail ne sera pas résilié. Le seul recours dans votre cas, comme indiqué dans l’article, est de faire appel à un huissier.
Bonjour et merci pour cet article.
J’ai mis en location mon appartement. En mai 2017 une des locatrices est parti sans me faire de préavis avec accusé de réception (juste un mail qui m’avait averti qu’elle partait). Nous avons fais un état des lieux de sortie assez rapide qui disait que l’appartement avait été abîmé, mais j’ai oublié de la faire signer. Aujourd’hui elle me demande de lui rendre sa caution alors que j’ai des frais à faire à cause de sa dégradation.
Est-ce que je peux utiliser contre elle le fait qu’elle ne m’a pas envoyé de préavis avec accusé de réception?
Par avance merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, c’est un cas assez particulier car effectivement sans préavis valablement donné, le bail court toujours. Mais que se passe-t-il si vous avez manifestement accepté cet arrangement (échanges de mail à l’appui) ? Peut-être qu’un juge vous donnerait tort en se basant là-dessus… Mais cela peut être différent si vous êtes sûre que votre ex-locataire ne peut pas présenter de preuve écrite de votre acceptation amiable.
Comme vous le voyez, cela peut devenir complexe et je vous conseillerais de prendre conseil auprès de l’Adil et/ou d’un avocat spécialisé.
Bjr
Ma proprietaire m’a envoye un mail ou elle me dit prendre en compte mon depart.
Elle precise que le mois de mreavis va du 1 au 30 novembre et qu’un etat des lieux sera fait ce jour a 18h.
Par la suite elle me demande un courrier en recommande que je lui ai envoye mais sans AR.
Elle le recupere le 18 novembre mais il n’a aucune valeur.
Je dois refaire un courrier en AR qu’elle mettra du temps a recuperer car elle veut avoir le moins de caution possible a me rendre.
Est ce qe ce mail a une valeur ou pas?
Et pouvais vous me dire si il y a un moyen legal pour denoncer ce genre de comportement abusif de la part des proprietaire?
Merci
Cdt
Bonjour, je crains que vous n’ayez aucun recours car si votre congé n’a pas été notifié par LRAR, ou en mains propres ou par huissier, celui-ci n’est a priori pas valable même si vous avez eu des échanges par mail.
Par contre je ne vois pas le rapport entre le fait de tarder à venir récupérer la LRAR et le fait d’avoir moins de caution à vous rendre… Le montant qui sera éventuellement déduit de la caution dépend uniquement des dégradations éventuellement constatées durant l’état des lieux de sortie.
Si vous pensez qu’elle fera traîner les choses, il serait peut-être plus pratique pour vous de passer par un huissier qui fera accélérer les choses (mais c’est payant).
Bonsoir, mon locataire m’a transmis une demande de résiliation avec un delia de préavis réduit suite à la perte d’emploi de sa conjointe. Cependant cette perte d’emploi est antérieure à la signature du bail (j’ai le courrier de son employeur). Puis-je donc refuser ce préavis réduit ?
Bonjour, la jurisprudence indique que dans le cas d’un nouvel emploi suite à perte d’emploi, il faut que le locataire ait perdu son emploi au cours du bail. Ici il s’agit d’un motif de perte d’emploi « tout court », mais à mon avis cette jurisprudence me semble transposable pour ce cas de figure. Donc pour résumer, oui je pense que vous pouvez raisonnablement refuser ce préavis réduit sans prendre trop de risques.
Bien sûr mon avis vaut ce qu’il vaut…
Bonjour, tout d’abord merci pour toutes ces précisions en tant que propriétaire ou locataire on a parfois du mal à trouver nos droits dans tous ces articles.J’ai un problème encore un peu différent à vous soumettre:
Mon fils loue depuis 1an avec son amie un appartement dans une zone tendue et ont fait un bail à leur 2 noms…ils ont envoyé un recommandé le 4/10/17 le pli est présenté le 9/10/17 et distribué le 10/10/17 .Nayant pas de réponse , le 16/10/17 son amie envoi un mail au propriétaire pour savoir si il a bien reçu le recommandé pour laisser l appartement.Le 17/10/17 le propriétaire répond à son mail que la poste ne lui a pas délivré le courrier ,et elle lui répond le même jour « c’est embêtant sachant qu l’on n’occupe plus l’appartement depuis 2mois et qu’il est déjà vide. » Elle décide donc de renvoyer un recommandé le 19/10/17 que le propriétaire malgré l avis de passage du 21/10/17 à récupéré seulement le 3/11/17, date à laquelle elle lui envoie un mail ¨nous souhaiterions faire l’état des lieux dès que possible » et le propriétaire lui répond le même jour « j’ai reçu le courrier de résiliation de MR mais pas le votre , attention vous êtes co locataires !!!
J’ai 2 questions…effectivement le courrier envoyé ne fait mention que de mon fils mais tous les emails ont été envoyé depuis l’adresse mail de son amie qui dans tous ses mails précisent qu il s’agit des 2 occupants et que l appartement est vide…peut ont obtenir gain de cause sur la fin de bail pour les 2 personnes?
La seconde…après avoir vérifié sur le site de la poste , en fait le propriétaire a récupéré le 1 er recommandé du 4/10/17 à été présenté le 9/10 et récupéré le 10/10/17 …je ne comprends pas pourquoi il fait preuve de mauvaise foi et il n à pas fait mention de cette erreur suite à ce premier courrier…peut on obtenir une date de fin de bail au 10/11/17. Et si d3 démarches sont à engager quelles sont elles
Merci pour votre aide précieuse
Bonjour, si le site de la poste constitue une preuve que le 1er recommandé a bien été réceptionné (il vaut mieux vérifier cela auprès d’un juriste), alors oui le préavis a bien commencé le 10/10/17 et se termine donc le 10/11/17. Attention, la résiliation du bail n’est légalement valable pour les deux personnes que si elles sont toutes les deux mentionnées dans la lettre avec signature des deux. Les e-mails n’ont aucune valeur juridique dans ce cas.
Ce que je ferais donc dans votre cas :
– lui indiquer que vous avez la preuve qu’il a bien reçu la 1ère lettre de congé et donc que le préavis est déjà entamé
– lui dire que vis-à-vis de l’erreur dans la lettre, la fin du bail au 10/11/17 ne concerne légalement que votre fils (au moins lui n’aura plus besoin de payer le loyer)
– renvoyer très vite une nouvelle lettre de congé pour l’amie de votre fils.
En cas de litige, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour,
Ai-je le droit en renvoyant un 2ème préavis de départ de changer la date de mon départ de quelques jours, je précise en étant toujours dans la légalité au niveau du délai?
Bien cordialement,
Virginie
Bonjour, à ma connaissance la prolongation du préavis est possible seulement sous réserve que le propriétaire l’accepte. S’il refuse, vous devrez vous en tenir à la date de départ fixée initialement.
Bonjour nous avons signé un contrat de 3 ans, et ce contrat se termine en avril 2018. Ma propriétaire ne souhaite pas renouvelé ce contrat car elle cède le logement à son petit fils qui y habitera. J’ai donc rencontrer mon assistante sociale, qui nous a dit que notre propriétaire doit nous faire une lettre recommandée,6 mois avant La fin du contrat. Je l’ai donc informé mais elle refuse de nous faire se courrier mais veut absolument que l’on quitte ce logement le plus rapidement. Que doit je faire ? J’ai beau cherché chez un particulier mais nous avons 4enfants, au RSA, et je ne trouve pas, on me refuse, soit trop chers, soit trop petit, donc on a déposé un dossier pour les logements sociaux, mais comme elle ne nous fait pas de lettre recommandée, nous ne sommes pas prioritaire, que faire ? elle se plaint a chaque fois, aider moi s’il vous plaît, qu’elle sont mes droits ?
Bonjour, c’est simple, si elle ne fait pas la lettre recommandée 6 mois avant l’échéance du bail, elle n’aura aucun moyen de vous obliger à quitter les lieux. Donc vous êtes protégé contre toute action de sa part si jamais elle venait à vous forcer de partir.
Tous ces problemes viennent aussi du fait qu il est incensé d’avoir reduit le delai de preavis a un mois au lieu de trois!…. en tant que proprio cela est devenu ingerable …ca le devient aussi pour les locataires…il faut revenir au trois mois de preavis!!!.. à la rigueur « deux « mois serait un bon compromis pour tout le monde!..devant tant de contraintes les proprietaires bailleurs vont se raréfier c’est certain…un ras le bol s’installe parmi eux….trop de contraintes, de soucis et de ponctions fiscales!!… ça ne vaut plus le coup de louer… dommage…
La réduction du préavis à 1 mois est un dispositif qui a été fait pour répondre à une situation d’urgence (donc exceptionnelle). Les 3 mois restent la norme pour les non-meublés.
Bonjour, merci pour vos réponses précédente. Àlors j’ai comme beaucoup un souci au niveau de la résiliation de mon bail (locataire de meublé ) Je suis deja à la deuxieme lettre avec AR envoyé. La première sois disant jamais recu et jamais eu d’avis de passage.. Après un appel enfin aboutit la proprietaire me dit qu’elle va aller la chercher le 14eme jour car elle été en vacances par crainte j’ai envoyer la deuxieme. La premier me revient et la deuxième toujours en attente au bureau de poste. Elle me réponds essentiellement par SMS et ma simplement dit « j’ai vu l’avis. » Deux jours après le passage du facteur qui d’ailleurs est passé le lendemain de son retour de vacance. Je pensais apres divers avis (conseillers juridiques de mon assurance, divers amis proprio, agence immobilière de mon future logement… ) que le préavis prenais date au passage du facteur au moment du dépôt de l’avis. Je lui en parler gentillement car j’ai les clefs de mon future logement au 4spetembre (nous sommes le 30aout ét première lettre envoyer le 10/08 ) et je suis dans l’incapacité financière pour payer les deux loyers. Je sens bien qu’elle mettra des mois avant d’aller récupéré cette foutu lettre.. Ét pars ailleurs qu’elle ne me remettra jamais ma caution (2mois de loyers 1600€ tout de même ) . Es ce vrai qu’il n’y a vraiment aucun recours dans ma situation ? Je me doit de lui régler tout le temps qu’elle mettra pour aller récupérer mes lettres ? je ne sais pas comment faire à par contracté un crédit.
Bonjour, comme expliqué dans l’article, en dernier recours il y a l’appel à un huissier qui récupérera les clés et les remettra au propriétaire. Mais malheureusement c’est payant…
Avant ça, essayez peut-être de lui mettre la pression :
– en lui faisant comprendre que si elle ne fait pas d’effort, dans tous les cas vous n’avez pas les moyens d’assumer le double loyer et elle devra faire face à des impayés, ce qui est très pénible pour le bailleur et la procédure à suivre pour elle dans ce cas l’est encore plus).
– en lui indiquant que justement si elle ne fait rien, vous devrez faire appel à un huissier. Et que comme manifestement il y a de la mauvaise volonté de sa part, vous saisirez la justice pour essayer d’obtenir réparation, au moins à hauteur des frais d’huissier engagés et des loyers payés pour rien.
Pour répondre à la question de la date : le début du préavis commence à la date de réception de la lettre, et non à la date de passage du facteur.
N’oubliez pas que vous pouvez consulter l’Adil qui est là pour vous aider et vous guider gratuitement en cas de litige.
Bonjour,
Suite a la perte d’emplois de ma copine, nous souhaitons partir de notre logement. Nous nous sommes renseignez, et au lieu de 3 mois, nous n’avons que 1 seul mois. Le problème, c’est qu’après quelques différent avec notre propriétaire ( appartement qui moissis l’hiver car pas isolé, l’entretien de la cour qui ne se fait pas ) nous nous parlons presque pas. Mais j’ai su par des voisins qu’il étais partis en vacances. Nous avons envoyé un lettre recommandée avec AR le 10 août sans réponse. Nous sommes dans l’impasse niveau financièrement et ne pouvons restez car nous allons déménager pour le 12 septembre et ne pourrons pas payer les deux en même temps ! Qu’avons nous comme recourt pour partir au plus vite ? Merci
Malheureusement je ne vois pas de solution à votre problème, à moins de vous arranger à l’amiable par téléphone ou mail mais si vous dites que la communication est rompue… Renseignez-vous peut-être à l’Adil mais pour moi vous n’avez d’autre choix que d’attendre son retour.
Bonjour
Je suis en vacances depuis le 31 juillet 2017 et le 11 août je viens de consulter mes comptes et m aperçoit que le loyer n est pas verse. J envois un mail à mon locataire qui me répond qu il m a envoyé le 1 août un recommandé pour mutation et donc déménage au 31 août alors que je ne rentre que le 20 août a mon domicile et je n aurai donc pas retiré le recommande et de plus me signale qu il n a pas payé le dernier loyer qui correspond au montant de la caution. comment procéder. Quand commence le préavis puisque je ne suis pas A mon domicile. Comment je fais s il ne paye pas le dernier loyer.
Bonjour, alors votre locataire a tout faux :
1) le préavis de votre locataire commence à réception du recommandé, donc en fait pour l’instant il n’a même pas commencé, sauf si vous acceptez à l’amiable. Si vous allez chercher le recommandé le 21 août par exemple, le locataire sera obligé de payer le loyer au moins jusqu’au 21 septembre (mais il peut quitter le logement avant s’il le souhaite).
2) Ne pas payer le dernier loyer revient au même que ne pas le payer en cours de bail, donc ça se traite avec la procédure normale d’impayé de loyer : https://blog.locservice.fr/impayes-de-loyers-demarches-recours-sen-sortir-3897.html. Pour rappel, le dépôt de garantie ne peut PAS servir à payer le dernier loyer.
Bonjour merci de votre aide, aujourd’hui j’ai eu 2 personnes différentes de ma protection juridique l’une m’affirmee ce que vous dites l’autre le contraire, etes vous certain de cela : « le préavis commence à la date de présentation de l’huissier chez le propriétaire, qu’il soit présent ou pas »
Merci par avance
Slts
Bonjour, cet article confirme cela et cite le vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice.
Bonjour,
J’ai déposé le 6 juillet mon préavis réduit avec mon certificat médical prouvant mon état de santé.
Je quitte l’appartement dans lequel j’ai emménager le 10 juin car le voisin du dessus met sa musique forte jour et nuit, impossible de régler le problème avec lui qui devient violent verbalement envers moi, le syndic m’a juste dit que oui en effet le locataire été très bruyant et ce depuis longtemps et même ne respecte pas les règles de copropriété pour les ordures qui disperse dans l’immeuble car les voisins lui ont dit que le vide ordures été pour les petits sacs. Je quitte l’appartement pour des raison de santé car j’ai des problèmes cardiaque, et le manque de sommeil dû à la musique et l’état de stress et de peur ont engendrer des crises d’arythmie, de tachycardie et de spasmophilie avec baisse de tension et pouls très élevé ce qui peut déclencher des malaises hors que je vis seule donc très dangereux . Mon médecin m’a clairement conseiller de quitter l’appartement au risque de mes problèmes cardiaque s’aggrave alors que je n’ai que 25 ans.
Ma propriétaire refuse mon préavis réduit d’un mois car pour elle les raisons ne sont pas fondées puisque le problème ne vient pas de mon propriétaire mais d’autres locataires et veux faire marcher son assistance juridique.
Peut-elle refuser mon préavis ? Que peut-elle me faire, je vous avoue que dans mon état de stress et de peur ( je suis retourner vivre chez ma maman par peur de croiser mon voisin et pour que mes problèmes cardiaque se calment) j’ai peur des conséquences, déjà que financièrement tout ça me coûte cher car je paie mon loyer alors que je dois faire 45 minutes matin et soir pour aller de chez ma maman à mon travail, soit 50 € par semaine d’essence, et la résiliation de ma box internet me coûte 380€.
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, la loi ne précise pas que le problème doit provenir de votre propriétaire ou du logement à proprement parler. Il est simplement écrit : « Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ; « . Donc l’argument avancé par votre propriétaire est, à mon avis, irrecevable. Je vous invite à consulter cet article et à vous renseigner auprès de l’Adil qui confirmeront (je l’espère !) mon opinion.
Bonjour, tout d’abord merci pour vos réponses qui nous sont bien utiles! J’ai pour ma part un problème légèrement différent.
En effet, mon propriétaire a comme adresse de résidence sur le bail, celle du logement que je loue! Il est tout simplement parti vivre ailleurs (chez des amis) pendant le temps de la location et il refuse de me donner cette adresse. Il m’est donc impossible de lui envoyer un recommandé ou même de lui signifier mon départ par acte d’huissier. Comment pourrais-je procéder dans un tel cas? Merci d’avance pour votre réponse:)
Bonjour, merci pour votre compliment ! Votre situation est bien étrange, j’avoue que c’est la 1ère fois que je vois ça. Je pense que la meilleure option dans ce cas c’est de vous rapprocher de la Commission de Conciliation qui pourra peut-être tenter de joindre le proprio et le ramener à la raison (si toutefois vous avez son mail ou son tel), sinon le tribunal d’instance. Bon courage !
Bonjour, j’ai envoyé il y a 15 jours une lettre recommandée à là petite fille de mon propriaitaire, car selon ses mots, c’est elle qui gère ladministratif. Sur ce courrier je l’informe de toutes les malfaçons dont ils ont déjà connaissance (d’ailleurs précisé sur la dite lettre) et de mon intention de partir au vu de la dangerosité des lieux (future maman dans moins d’un mois) je leurs précise bien que rien n’a jamais était fait et que si ils veulent me retenir sur la caution je ferrai appel à la mairie pour faire constater l’insalubrité des lieux… Le seul problème c’est qu’ils ne vont pas chercher cette dite lettre… que dois je faire ? Aller tout de même à la mairie pour ne pas me retrouver dans l’embarras ? Leur renvoyer une énième lettre les joindre encore une fois ? Je suis vraiment dans l’impasse car les chèques pour le loyer ça ils les retire sans problème et non jamais voulu me donner de quittance de loyer.
Cordialement
Bonjour, en effet à votre place je prendrais les devants, soit en allant à la mairie soit auprès d’un huissier. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de l’Adil, ils sont là pour ça et c’est gratuit !
Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse rapide je vais faire ça
Encore merci et bonne journée à vous
Je vous en prie, c’est toujours un plaisir. Il faut savoir que si votre logement est reconnu comme insalubre, vous pouvez même partir sans préavis (lire ceci). N’hésitez pas à venir nous raconter la suite des événements !
Bonjour,
Je suis locataire en concubinage d’un meublé. Le bail a été établi pour 6 mois (déjà est ce légal? ). Je veux me séparer de mon concubin qui ne veux pas quitter l’appartement. Il y a une clause de solidarité prend elle bien fin 6 mois après notification du congé?
Pour écrire ma LRAR je ne sais pas trop comment m’y prendre car sur le bail le nom du bailleur est une Sci (l’adresse est celle d’une salle des fêtes) Et le propriétaire qui nous a loué habite à 500kms de là. Dois je lui téléphoner pour avoir son adresse personnelle et lui adresser ma LRAR ou l’envoyer tout de même à la Sci qui figure comme bailleur sur le bail ?
Merci
Bien cordialement
Bonjour, pour la durée du bail je ne saurais pas me prononcer avec certitude sur son caractère légal. Concernant la clause de solidarité, elle prend fin 6 mois après la fin du bail, c’est-à-dire à partir de la date de fin de la période de préavis (1 mois en meublé). Concernant l’adresse, je vous dirais plutôt de téléphoner au propriétaire pour lui demander l’adresse car tant que personne ne réceptionne votre lettre, votre préavis ne démarre pas. Il vaut donc mieux être sûr de l’envoyer à la bonne personne !
Bonjour, J’habite à Montpellier (zone tendu), j’ai envoyé le preavis de congé a mon proprietaire.La lettre est depuis une semaine a la Poste. J’ai appelé le prop. avant hier pour le prevenir. Initialement il m’a promis que « demain je vais chercher la lettre », mais quand il a entendu que le preavis est de un mois il a commencé s’enerver. Je lui ai expliqué que mn apem a été un gest de courtoisie sinon il me reste le huissier pour le preavis. On est a deux jour apres notre conversation telephonique et sur le suivi internet de la poste la lettre est toujours en atente. En plus, il m’a prevenu que il va avoir une discution avec son avocat. Ou’est ce que je fais maintenant?
ps. je suis son locataire depuis quatre ans et demi et j’ai payé toujours mon loyer sans retard
Bonjour, c’est dommage de voir de tels comportements. Zone tendue = droit au préavis réduit, c’est simple, il n’y a rien à discuter et aucun recours pour lui. Essayez peut-être de lui faire entendre raison en lui envoyant la page correspondant sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168.
Sinon, l’huissier reste la seule option malheureusement.
Bonsoir,
j’aimerais savoir si j’envoi ma lettre de fin de bail à mon locataire et qu’il a normalement un délai de 3 mois peut-il partir avant la fin de ces trois mois ou doit-il attendre la date m + 3?
Merci d’avance.
Bonjour, la règle est que vous devez envoyez votre lettre de congé au plus tard à [date d’échéance du bail] – [3 mois pour les meublés / 6 mois pour les non-meublés]. Ensuite il peut partir effectivement avant ce délai et il n’est plus redevable du loyer une fois qu’il a quitté le logement.
BONJOUR, notre bail est à nos deux Noms mon épouse ayant de l’asthme aggravé par le manque de VMC et d’aération, nous avons trouvé une location aux normes, nous aurons un certificat médical dans les jours qui viennent, nous devons quitter les lieux le 31 mars 2017, quand dois-je envoyer la lettre de congé au Propriétaire ??? Merci d’avance
Bonjour, vous devez l’envoyer au plus tard le 28 février mais uniquement lorsque vous aurez le certificat médical.