Un nouveau décret de la loi Alur vient de paraître. Il a pour but de lutter contre les bailleurs qui louent des logements déclarés insalubres en introduisant une amende d’au moins 20 € par jour de retard dans les travaux à effectuer.

La ministre du logement Sylvia Pinel veut accélérer la chasse aux logements insalubres. Avec Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, elle a annoncé le 9 décembre dernier la publication d’un décret prévu par la loi Alur pour lutter contre l’habitat indigne. Indirectement, ce sont entre autres les « marchands de sommeil » qui sont visés car en plus de ne rien déclarer, leurs logements sont généralement en très mauvais état. Les hôtels sont aussi concernés par ce décret.

Le décret instaure une « astreinte administrative », en d’autres termes une pénalité financière, lorsqu’un propriétaire qui loue un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité, de péril ou de sécurité tarde à faire les travaux de remise en état obligatoires.

Cette amende est d’au moins :

  • 20 euros par jour de retard,
  • ou 50 euros par jour de retard si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement.

Ces montants peuvent être adaptés si l’insalubrité concerne les parties communes ou plusieurs logements, et majorés de 20 % chaque mois tant que les travaux de sont pas effectués.

Ils ne peuvent cependant être supérieurs à 1000 € par jour et à 50 000 € pour la totalité des sommes demandées, sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs.

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